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Arrêté - DOC250225 25022025095830 1
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - DOC250225 25022025095830 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
2025.043T
PERMIS DE STATIONNEMENT POUR
UNE POSE DE BENNE AU 3 RUE M-RAVEL
LE MAIRE
VU la demande en date du 25 février 2025 par laquelle Sarl Bobo Toiture demande L'AUTORISATION DE STATIONNER une benne sur le trottoir au 3 Rue M-Ravel pour effectuer des Travaux.
VU le Nouveau Code de la Route notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11
VU le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles R.610-3 et R.610-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-2,
L.2122-21 et L.2122-24, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-5
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Sarl Bobo Toiture est autorisé à occuper une partie du domaine public au 3 Rue M-Ravel ,du Mercredi 26 Février 2025 au Mercredi 12 Mars 2025 inclus, à charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Prescriptions particulières.
STATIONNEMENT
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par vos soins.
ARTICLE 3
Sarl Bobo Toiture devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route (signalisation routière, signalement efficace du chantier de jour comme de nuit et des panneaux devront êtres posés de part et d'autre du chantier pour signaler les travaux et pour inviter les piétons à utiliser le trottoir d'en face ).
ils devront implanter les panneaux matérialisant l'interdiction de stationnement 48h auparavant. di ARTICLE 4
Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux sanctions prévues par la loi. Les véhicules pourront être mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité de l'arrêté.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. ie Commissaire de Police de Béthune et Commissariat d'Auchy Les Mines, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, M. le Directeur Général des Services, M. le Conseiller délégué à la
Sécurité, le Service ASVP qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté podrra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter\de sa publication, de sa notification et de sa réception par les services du contrôle de légalité, Le tribunal administratif de Lille, rue Jacquemars Giéié peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.