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Arrêté - DOC240225 24022025090856 1
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - DOC240225 24022025090856 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN |
Commune de BILLY-BERCLAU
2025.039 T
PERMIS DE STATIONNEMENT POUR
DES BENNES AU N° 10 RES G-BRASSENS
LE MAIRE
VU la demande en date du 28 Janvier 2025 par laquelle Monsieur CRESPEL Aurélien demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT pour des bennes devant son domicile au n° 10 Res G-Brassens..
VU le Nouveau Code de la Route notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11
VU le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles R.610-3 et R.610-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-2, L.2122-21 et L.2122-24, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-5
VU ia loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation.
Monsieur CRESPEL est autorisé à occuper une partie du domaine public, sur les 2 places de parking devant son domicile au 10 Rés G-Brassens, DU JEUDI 20 FÉVRIER 2025 À 8H00 AU JEUDI 27 FÉVRIER 2025 À 12H00, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci-dessous.
Le Stationnement sera donc interdit pour permettre le dépôt des bennes.
La route sera neutralisée pour une grue de levage devant le 10 Rés G-Brassens, LE MERCREDI 26 FÉVRIER 2025 DE 8H00 À 12H00.
ARTICLE 2 — Prescriptions particulières.
STATIONNEMENT
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par vos soins.
ARTICLE 3
Monsieur CRESPEL devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route (signalisation routière, signalement efficace du chantier de jour comme de nuit et
des panneaux devront êtres posés de part et d'autre du chantier pour.signaler les travaux et pour inviter les piétons à utiliser le trottoir d'en face ). * Il devra-implanter les panneaux maférialisant l'interdiction de stationnement 48h auparavant.
ARTICLE 4
Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux sanctions prévues par la loi. Les véhicules pourront être mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais dé cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité de l'arrêté.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commissaire de Police de Béthune et Commissariat d'Auchy Les Mines, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, M. le Directeur Général des Services, M. le Conseiller délégué à la Sécurité, le Service ASVP qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à BILLY-BERGLAU, le 20 février 2025
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifé, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa réception par les services du contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Lille, rue Jacquemars Giélé peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyen » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
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