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Conseil Municipal - 22.91 Garantie d emprunt OGEC Rachat de prêt
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.91 Garantie d emprunt OGEC Rachat de prêt)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.91
GARANTIE D’EMPRUNT
ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES
ECOLE JEANNE D’ARC DE CRAPONNE
RACHAT DE PRÊT PAR LA BANQUE POSTALE
L’an deux mil vingt-deux, le 14 novembre à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 7 novembre 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération)
Absents
représentés : 11
Absents : 8
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 18h11),
Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON (à partir de 18h24), Frédérique LASAYGUES, Corine CISTERNINO, Jean- Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET,
: 19 Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN (à partir de 18h31), Florence COCHE, Gautier VARITILLE (à partir de 18h28), Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Emmanuelle GALAITSIS- BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD
ABSENTS REPRESENTES :
Sébastien GIRARDET donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Jacques CHAMPION donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Laura GASPAROUX donne pouvoir à Corine CISTERNINO
Sylvain ROBIER donne pouvoir François-Xavier COMBASSON
(effectif à partir de 18h24)
Thomas BENGUIGUI donne pouvoir à François PASTRE
Franck DREUX donne pouvoir à Karine COMBET
Robert JUTTET donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Jean-François PEYROUX Julien JOURNET donne pouvoir à Ahmed KHALADI
Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN donne pouvoir
à Véronique HARTMANN
Patrick CHARY donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
François PASTRE (jusqu’à 18h11)
François-Xavier COMBASSON (jusqu’à 18h24)
Michel MONGE
Natacha PERRIN (jusqu’à 18h31)
Gautier VARITILLE (jusqu’à 18h28)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF,
Evelyne MORILLON,
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221117-2291-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 à L 2252-5,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 200-2 et 238 bis du Code général des impôts,
Vu les délibérations N° °09.116 du 19 décembre 2009 et 22.59 du 4 juillet 2022 relatives aux garanties d'emprunts accordées par la commune à l'OGEC,
Vu la demande formulée par l'OGEC en date du 26/08/2022 sollicitant la garantie de la commune à hauteur de 69 % pour le remboursement d’un contrat de prêt d’un montant de 51 9 967,36 € que l'OGEC se propose de contracter auprès de la Banque Postale,
Vu l'offre de prêt de la Banque Postale n° LBP 00015980 en annexe acceptée par l'OGEC en date du 24 septembre 2022r
Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 27 octobre 2022,
Par délibération n°09.116 du 19 décembre 2009, le conseil municipal avait accordé à l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) une garantie d'emprunt à hauteur de 80 % pour un contrat de prêt de 680 000 € sur 25 ans destiné à financer la reconstruction de l'Ecole Jeanne d'Arc de Craponne.
Dans la perspective de la souscription d’un nouvel emprunt visant à racheter ce prêt initial, l'OGEC a de nouveau sollicité la commune en 2022. La commune a donné suite à sa demande et a accordé par délibération N° 22.59 du 4 juillet 2022, sa garantie à hauteur de 80 % sur ce nouvel emprunt d'un montant de 457 271,90 € souscrit auprès de la Caisse d'Epargne sur 25 ans à un taux fixe de 3,66 %.
Par mail en date du 3 août 2022, l'OGEC a informé la commune de la décision unilatérale de la caisse d'Epargne de ne pas éditer l'offre de prêt finale qui aurait permis la contractualisation entre l'OGEC et la Caisse d'Epargne sur la base des conditions garanties par la commune par délibération n°22.59 du 4 juillet 2022.
Le 26 août 2022, l'OGEC a indiqué à la commune vouloir finalement faire racheter le prêt souscrit par l'OGEC en 2010 auprès de la caisse d'Epargne par un autre organisme bancaire et a sollicité une garantie d'emprunt portant sur ce nouveau rachat de prêt dans les conditions suivantes :
Au 5 décembre 2022,
e le capital restant dû sur cet emprunt s’élèvera à 448 769,37 € ° pour une durée restante de 161 mois,
e au taux fixe de 3,90 %
e et des mensualités de 3 601,43€ ;
L'OGEC envisage ce jour de faire rembourser de manière anticipée le capital restant dû de son prêt et de souscrire un nouvel emprunt auprès de la Banque Postale comme suit :
e Montant emprunté : 519 967,36 € dont
o 448 769,37 € de Capital restant dû
o 71 197,99 € de pénalités de remboursement anticipé
Durée : 192 mois
Taux : 2,46%
Mensualité : 3 278,74 €
Frais de dossier 460 €
Afin de solliciter la commune sur une garantie d'encours équivalente aux engagements de la délibération n°22.59 du 4 juillet 2022, l'OGEC sollicite la commune pour se porter garante sur ce nouveau prêt à hauteur de 69 % du capital emprunté.
La Loi du 2 mars 1982, codifiée au Code général des collectivités territoriales, permet aux communes de garantir les emprunts des personnes privées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Ref.
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| Les articles L2252-1 à L2252-5 du Code général des collectivités territoriales définissent les règles d'encadrement des garantie d'emprunt pour les communes.
S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
1. Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
2. Division des risques
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d'être garanti.
3. Partage des risques
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même
emprunt est fixée à 50 % ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
La quotité maximale peut être portée 80 % pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du code de l'urbanisme.
Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n’est pas applicable aux organismes d'intérêt général.
NB : Ces ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations relatives au logement social.
Les missions des OGEC sont reconnues d'intérêt général par les articles 200-2 et 238 bis du Code général des impôts au titre «d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » .
La règle n°3 ne s'applique donc pas à la présente de demande de garantie.
Après vérification, le respect des ratios n°1 et n°2 est confirmé.
Il est proposé de garantir le nouvel emprunt à souscrire par l'OGEC à hauteur de 69 % du capital emprunté, soit 519 967,36 € * 69 % = 358 777,48 €
Cette nouvelle garantie d'emprunt viendra se substituer à celles accordées antérieurement
DELIBERE
A la majorité (vote contre de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS- BURNOUF, et de Messieurs KHALADI et JOURNET), le conseil municipal :
ARTICLE 1 : Accord du Garant
La commune de Craponne accorde sa garantie à hauteur de 69 % pour toute la durée du prêt, au titre du contrat de prêt à contracter par l'OGEC auprès de la Banque Postale, dont les caractéristiques sont :
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Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Caractéristique du prêt Quotité garantie par la
commune (69%)
Montant 519 967,36 € 358 777,48 €
Durée 16 ans 16 ans
Taux fixe 2,46% 2,46%
Ce prêt permet le rachat par la Banque Postale de l'emprunt contracté en 2010 par l'OGEC auprès de la Caisse d'Epargne pour financer la reconstruction de l'Ecole Jeanne d'Arc et que la commune avait déjà garanti à hauteur de 80 % par délibération n°09.116 du 19 décembre 2009.
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 69 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article L.2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée totale du Prêt.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 7 : Abrogation
La présente délibération abroge les délibérations °09.116 du 19 décembre 2009 et 22.59 du 4 juillet 2022.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Le Maire,
18 NV.202 | Publié le Sandrine CHADIER _££ û ES
PL ..
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221117-2291-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Contrat N° : LBP-00015980
CONVENTION DE CRÉDIT
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Banque Postale, société anonyme au capital de 6 585 350 218
euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645,
ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06,
représentée par son représentant légal ou par toute personne
OGEC ECOLE JEANNE D'ARC DE CRAPONNE, Association loi de
1901, dont le siège social est situé 15 Rue Centrale, 69290
Craponne, immatriculée sous le numéro 779 687 540, représentée
par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée
dûment habilitée à cet effet, ci-après le “Prêteur". à l'effet des présentes, ci-après l’"Emprunteur".
Par la présente convention de crédit (la Convention"), le Prêteur accepte de consentir un crédit à l'Emprunteur (ci-après le "Crédit") aux Conditions
Particulières ci-après et aux Conditions Générales version CG-LBP-EES-2021-12 annexées aux présentes.
CONDITIONS PARTICULIERES
OBJET DÜ CREDIT
| Financement du rachat de prêt N° 3305730 initialement souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes.
CONDITIONS FINANCIERES
Montant du Crédit : 519 967,36 € Période de disponibilité :
Durée du Crédit : 16 ans > Date de début : Entrée en vigueur du contrat
Frais de Dossier : 520,00 € > Date limite de versement : 30/11/2022
TEG Annuel : > Déblocage en une fois sur le Compte de Versement
2,47 % par an pour une durée de période de 1 mois et un taux de période de 0,206 % Période d'amortissement : 16 ans
> Amortissement sur 192 mois
> Profil à Échéances constantes à terme échu, jusqu’à complet
remboursement du capital, conformément à l’échéancier
figurant en annexe.
> Périodicité Mensuelle des échéances, le 15 du mois
calendaire
> Tauxfixe : 2,46 % l'an
> Base de calcul : 30 / 360
> Remboursement anticipé : Indemnité actuarielle
GARANTIES ET SÛRETES
En garantie du paiement des montants de toute nature dus par l'Emprunteur au titre de la Convention, l'Emprunteur consent au profit du Prêteur
les sûretés suivantes :
e Néant
Garanties / Sûretés consenties par des tiers :
+ Cautionnement de la commune de Craponne (SIREN 216 900 696) (ci-après la « Caution ») à hauteur de 69 % du Montant du Crédit
avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645, IDU REP Papiers FR231771_OSJRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424
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Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 re LA Contrat N° : LBP-00015980
QUE
POSTALE
L'Emprunteur reconnaît que l'octroi des sûretés ci-dessus mentionnées est une condition préalable et déterminante à la mise à disposition de tout
décaissement par le Prêteur au titre de la Convention.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Entrée en Vigueur
L'entrée en vigueur du Crédit et la mise à disposition des fonds est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes, stipulées en faveur du
Prêteur :
L’Emprunteur a remis les documents suivants dans une forme satisfaisante pour le Prêteur
- Un exemplaire original de la Convention dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur ;
- Une copie des statuts à jour de l’'Emprunteur ;
- Une copie de la publication de déclaration au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise ;
- Sauf si cela résulte des dispositions statutaires, le procès-verbal de décision autorisant le recours au présent crédit ;
- Sauf si cela résulte des dispositions statutaires, une copie de la décision de nomination du signataire du contrat ou ayant renouvelé dans ses
fonctions ;
- Sauf si cela résulte des dispositions statutaires, une copie des pouvoirs du signataire du contrat de crédit ou de tout autre document pouvant ou
devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les pièces d'identité et les spécimens de signature de ces personnes ;
- Les informations ou tout document requis par la Banque dans le cadre de ses procédures d'identification des clients ;
- Le règlement intérieur de l’'Emprunteur, le cas échéant;
- Le Relevé d'identité Bancaire du Compte Bancaire du Client ouvert dans les livres de La Banque Postale ;
- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée.
Si ces documents ne sont pas reçus par le Prêteur avant le 23/11/20221, la Convention sera caduque de plein droit, chacune des Parties étant
déliée de toute obligation l’une vis-à-vis de l’autre sans paiement d'aucune indemnité de part et d'autre.
Conditions suspensives au déblocage des fonds
Le déblocage des fonds est subordonné à la réalisation des conditions suivantes, stipulées en faveur du Prêteur :
L’Emprunteur a remis les documents suivants dans une forme satisfaisante pour le Prêteur :
- L'Avis de Tirage complété et signé par l’'Emprunteur accompagné des factures.
- Si le Compte de Versement est un compte de tiers, le relevé d'identité bancaire de celui-ci ;
- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution ;
- Une copie des éventuelles délégations de signature relative à la caution ;
1l est conseillé à l’Emprunteur de ne pas attendre cette date limite afin que le Prêteur puisse le cas échéant lui indiquer qu’un document est manquant ou non
satisfaisant
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424,
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Date de réception préfecture : 17/11/2022 D.
APT LUE Contrat N° : LBP-00015980 QUE
POSTALE
NOTIFICATIONS
Les notifications prévues à la Convention seront effectuées par télécopie, email, lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains
propres aux adresses indiquées ci-après :
OGEC ECOLE JEANNE D'ARC DE CRAPONNE La Banque Postale
A l'attention de: A l'attention de :
Monsieur Stéphane SIDLER, Président Banque de Financement et d’Investissement / Contrats
Tél. : 07 70 37 47 06 Entreprises et Institutionnels
Fax : NC CPX 215
Mail : ogec.jeannedarc.69290@orange.fr 115 rue de Sèvres
75275 PARIS CEDEX 06
Tel:0157755623/0157 7547 71
Mail : contrats-entreprises@labanquepostale.fr
L'Emprunteur s’engage à notifier par lettre recommandée avec avis de réception au Prêteur toute modification des informations ci-dessus, une
telle modification n'étant opposable au Prêteur qu'à compter du Jour Ouvré suivant la date apposée sur l'avis de réception.
DEROGATIONS / AMENAGEMENTS AUX CONDITIONS GENERALES ET AUTRES CONDITIONS SPECIFIQUES
L'article 3.4 « Remboursement anticipé volontaire » (ii) des Conditions Générales est modifié comme suit :
« (ii) le montant remboursé par anticipation pourra être un remboursement partiel ou être égal à la totalité du Capital Restant Dû pour le Crédit ».
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites à l’article « Protection des données à caractère personnel » des Conditions Générales CG-LBP-EES-2021-12 ci-jointes.
Fait en 2 exemplaires à Paris, le 24/03 /2032
Le Prêteur : L'Emprunteur : ee
Par: Florence VIAL Par: SEphane StDLER
Titre: Responsable Middle Office Entreprises et Institutionnels Titre: Prin i otesn ocEc
Signature: Signature:
(précédée de la mention manuscrite "Lu etapprouvé ")
TT
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424
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Date de réception préfecture : 17/11/2022 LA | Contrat N° : LBP-00015980
QUE
POSTALE
ANNEXE — ECHEANCIER INDICATIF
Capital restant dû
Rang Date Déblocage en € Amortissement en €| Intérêts en € Frais Echéance en€ l'après échéance en
€
519 967,36 0,00 0,00 519 967
2 1 598 3 811,71 517 754,55
2217 1 061,40 3 278,74 515 537
3/2023 2 221 1056 3 278,74 513 3
2 226,44 1 05 3 278,74 511
2 23 1 047,73 3 278,74 508 857
2 235,58 1 043 3 278,74 506 29
2 240,16 1 038,58 3 278,74 504 382,13
2 244,76 1 033 3 74 502 137
2 249,36 1 029,38 3 278,74 499 O1
2 253,97 1 024,77 3 278,74 497 634,04
2 1 020,15 3 278,74 495 45
2 263,22 1 015,52 3 278,74 493 23
2 267 1 010 3 278,74 490 844,37
22 1 1 006 3 278,74 488 57
2277,17 1 001,57 3 278,74 486 294,69
2 996 3 278,74 484
2 286,51
2 291,20 987,54
2 295
2 300
2 305
2 310
2 314,78
2 319
2 324
2/2025 2 329,05
25 2 333,82
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2 343,40 453 919
2 451 571,60
2 3 449
2357 32 446 74
2 68 32 444 498,06
2 367 3 442 130,54
2 372,37 3 439 17
2 377,24 3 278,74 437 3
2. 3 74 434 998,82
2 3 278,74 432 6
2 391,89 3 278,74 430 219,94
2 396,79 3 278,74 427 15
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La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 64 et dort le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06, Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645, IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ, Numéro ORIAS 07 023 424
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Date de réception préfecture : 17/11/2022 LA Contrat N° : LBP-00015980
QUE
POSTALE
Capital restant dû
Déblocage en € Amortissement en €! Intérêts en € Echéance en € après échéance en
€
2 70 877 3 74 425 421,45
2 3 74 423 014
24 3 74 420 603,26
24 3 278,74 418 76
2 421,46 3 278,74 415
2 426,42 3 74 413
47 2 431,40 3 74 410 907,48
48 2436 3 278,74 408 471,10
49 1/2027 2 441,37 3 278,74 406 029,73
50 27 2 3 278,74 403 35
51 27 245 827 3 278,74 401 13
52 27 2 456,42 822,32 3 278,74 398
53 27 246 817 3 74 396 214,08
54 27 2 466 3 74 393 747
55 7/2027 2471,56 807,18 3 278,74 391 276,02
56 27 2476 3 278,74 388 799,40
57 27 2 481,70 797,04 3 278,74 386 317,70
58 2 486,79 79 3 278,74 383 1
59 2 49 786 3 278,74 381
60 2 497,00 781,74 3 278,74 378 84
61 2 3 74 376 339
62 3 278,74 373 67
63 3 74 371 29
64 76 3 74 368 76
65 756,05 3 74 366 07
66 750,87 3 278,74 363 752,20
67 745 3 278,74 361 219,15
68 740 3 74 358 1
69 735 3 278,74 356 137,47
70 730 3 278,74 353
71 724. 3 278,74 351 034,93
72 2559 719,62 3 278,74 348 4 1
73 2564 714 3 278,74 345 911,45
74 2 569,62 709,12 3 278,74 343 34
75 2 574,89 703,85 3 278,74 340
76 2 580,17 698 3 278,74 338 77
77 2 585,46 69 3 278,74 335 601,31
78 2 590,76 3 278,74 333 01
79 2 596 3 278,74 330 414,48
80 2 3 278,74 327 813,09
81 2 606,72 3 278,74 325
82 2 612,07 3 74 322 30
83 2 617,42 66 3 74 319 97
84 2 79 655 3 74 317
85 2 650 3 74. 314 3
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424,
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Date de réception préfecture : 17/11/2022 LA Contrat N° : LBP-00015980
Capital restant dû
Déblocage en € Amortissement en €! Intérêts en € Frais Echéance en € | après échéance en
€
0,00 2 633 645 3 278,74 312 09
2 638 3 278,74 309 453,43
2 644 3 278,74 306 809,07
2 649,78 3 278,74 304 159
2 655 3 278,74 301 504,08
2 660 3 278,74 298 843,42
2 666 3 278,74 296 177
2 607,16 3 278,74 293 73
2677 69 74 290 828,68
2 682,54 596,20 74 288 14
2 688,04 590,70 74 285 10
2 693,55 585,19 74 282 764
2 699 579,67 74 280 48
2 704,61 574,13 74 277
2 710,15 568 274 650,72
2 715,71 563 74 271 935,01
2 721,27 557,47 74 269 74
7/2031 2 55 74 266 486,89
2 732,44 546 4] 74 263 754,
2 738,04 540, 70 3 278,74 261 016,41
2 743 535 3 278,74 258 272,75
2 749 529,46 3 74 255 47
2 754 3 278,74 252
2 760 5 3 278,74 250 007,
2 766,22 512,52 3 278,74 247 241,77
2 3 278,74 244 469,88
2777 3 278,74 241 692,30
2 783,27 3 278,74 238 03
2 3 278,74 236 05
2 794 74 233
2 800,42 74 230 524
2 6 74 227 78
2 74 224
2 817,68 74 222 089,18
2 823,46 219 265,72
2 829 3 74 216 47
2 835 3 278,74 213 42
2 840 3 278,74 210 760,56
2 4 3 74 207 9
2 852,52 4 3 74, 205 06
2 4 3 278,74 202
2 864 414 3 278,74 199 78
0,00 2 870,10 408,64 3 278,74 196 68
2 875 76 3 278,74 193 592,70
130 0,00 2 396 3 74 190
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La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 49 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3SJRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424
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Date de réception préfecture : 17/11/2022 LA Contrat N° : LBP-00015980
Capital restant dü
Déblocage en € Amortissement en €| Intérêts en € Frais Echéance en € [après échéance en €
2 887,78 390 0,00 3 74 137
2 893,70 385 3 278,74 134 929,35
2 899,63 379 3 278,74 182 029,72
2 905 3 74 179 14
29 3 278,74 176 60
2917,50 3 173 10
2 923,49 3 74 170 371,61
2 929,48 3 278,74 167 442,13
2 935,48 3 74 164 65
2 94 3 74 161 15
2 947,53 3 74 158 617,62
2953,57 325,17 3 278,74 155 664,05
2 959 319,11 3 278,74 152 42
2 965,70 313 3 278,74 149 72
2 971,78 306,96 3 278,74 146
2977 300 3 74 143
2 983,97 294,77 3 74 140 805,10
2 990,09 288,65 3 278,74 137 01
2 996 3 74 134 79
3 3 278,74 131 816,43
3 3 278,74 128 807,91
3 278,74 125 793,23
3 74 122 772,37
4 74 119 74
3 3 116 05
3 039,48 32 113
3 045,71 32 110
3 05 32 107 574,91
3 058 3 104 516,70
3 064 32 101 45
3 070,76 0 3 98
3077 0 3
3 083 3
3 089 32
3 096,02
3 3 74 82
3 108,73 3 74 79 824
3 115 3 74 76 709
3 49 157 3 74 73 587
3 127 150 3 278,74 70 459,74
3 134,30 144,44 3 278,74 67 325,44
172 3 140,72 138,02 3 278,74 64 134,72
173 3 147 3 278,74 61 037,56
174 3 153,61 125,13 3 278,74 57 883,95
175 Z 7 3 160 118 3 278,74 54 723,87
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06, Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645, IDU REP Papiers
FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424
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Date de réception préfecture : 17/11/2022 D.
LA
QUE
POSTALE
Déblocage en €
0,00
Contrat N° : LBP-00015980
Amortissement en € Intérêts en € Frais
3 166,56
3 1
3 179
3 186
3
3 199,15
3 205,70
3
3 218
3 225,46
3
3
20
A0 0
6,25 0,00
Echéance en €
74
74
74
74
74
74
74
74
3 278,74
3 278,74
3 278,74
3 278,74
3 278,74
3 278,74
3 278,74
3 278,74
3 278,74
D
|
U
[ww
[ww
[ww
[0
[U
Capital restant dû
après échéance en
€
51557,31
48 384,26
45 204,71
42 018
38 826
35 626
32 4
29 208,91
25 990
22 764,59
19 2
16 293,82
13
9 796,49
6 537,83
5) 9
TOTAL 519 967,36 110 083,69 520,00 630 571,05
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d'une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 64 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06, Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645, IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424,
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QUE
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ANNEXE — AVIS DE TIRAGE
De : OGEC ECOLE JEANNE D'ARC DE CRAPONNE, en qualité d'Emprunteur
A : LA BANQUE POSTALE
115 rue de Sèvres — CPX 215
75275 Paris Cedex 06
mail : contrats-entreprises@labanquepostale.fr
en qualité de Prêteur
Date :
Nous faisons référence à la convention de crédit numéro LBP-00015980 conclue entre nous, en tant qu'Emprunteur
et vous en tant que Prêteur (la “Convention de Crédit").
Ceci constitue un Avis de Tirage au sens de la Convention de Crédit. Les termes non définis dans le présent Avis de
Tirage ont la même signification que dans la Convention de Crédit.
Conformément aux stipulations de la Convention de Crédit, nous vous notifions que nous souhaitons effectuer le
Tirage dans les conditions suivantes :
e Montant du Tirage : EUR
° Date de Tirage :
4
Nous vous remercions de bien vouloir mettre à notre disposition le Tirage dans les conditions prévues par la
Convention de Crédit.
Nous vous confirmons qu'à la date du présent Avis de Tirage (i) aucun Cas d'Exigibilité Anticipée n'est survenu ou en
cours, (ii) que les déclarations prévues à l'article 6.1 (Déclarations) de la Convention de Crédit demeurent exactes dans
toutes leurs stipulations (iii) il n’est survenu aucun Evènement Significatif Défavorable et (iv) que le produit du Tirage
sera utilisé conformément aux stipulations de la Convention de Crédit relatives à l'objet du Crédit.
Le présent Avis de Tirage est irrévocable.
nn nn nn nn nm nn nn nn nn nm nn
Par (qualité et signature) :
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645, IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424
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Date de réception préfecture : 17/11/2022 5 LA Contrat N° : LBP-00015980
QUE
POSTALE
ANNEXE — MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
1 —- Dénomination sociale :
OGEC ECOLE JEANNE D'ARC DE CRAPONNE
2 — Adresse :
ECOLE SAINTE JEANNE D'ARC
15 RUE CENTRALE
69290 Craponne
3 — Coordonnées du compte bancaire :
IBAN (Numéro d'identification international de compte bancaire) :
LFLR6! 8] [210/0]4] |110[ 110] [o]7|2]2] [3/0/5/0] |21do|3| [alolel
BIC (Code international d'identification de vote banque) :
Créancier
La Banque Postale — société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex — ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR96ZZZ594735
Type de paiement : RECURRENT
Ce mandat est valable jusqu'à annulation de votre part. il devient caduc à l'issue d'une période de 36 mois sans prélèvement.
Validation de la demande
4 — Fait à : 6 — Signature (du représentant légal) et cachet du débiteur :
5-Le: Î
£ule918 2
En signant ce fomhulaire vous autorisez La Banque Postale à
envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre
compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte
conformément aux instructions de La Banque Postale. Vous 7 bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les SE S'\DLER.
conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec _… elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans PJe Chen t OGEC les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un
prélèvement autorisé.
Cadre réservé à La Banque Postale
RUM du débiteur (Référence unique de mandat) :
[LB] Pi-10[0[0| 115] 9| 8l0|-17]7|9|6] 8[7|-12]0|2/210|8/2}1 | 111111
Protection des données à caractère personnel :
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de
remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Les données à caractère personnel recueillies font l'objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale.
Elles sont traitées à des fins de gestion de votre mandat dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en précisant vos nom, prénom,
adresse postale et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité, en vous adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service
Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
Pour plus d'informations concemant notre politique en matière de protection des données, vous pouvez consulter l'article relatif à la Protection des données à caractère
personnel des Conditions Générales de la Convention de Compte Courant Postal, remise lors de la souscription et disponible sur le site institutionnel de La Banque Postale,
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O8JRYJ, Numéro ORIAS 07 023 424,
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Date de réception préfecture : 17/11/2022 A LA Contrat N° : LBP-00015980
QUE
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ANNEXE
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT
L'an [e], le [e], à [e] heures
Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. (Mme) [e]
ÉTAIENT PRÉSENTS :[e]
EXCUSES : [e]
Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.
M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.
Considérant l'Offre de financement d'un montant de 519 967,36 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et
acceptée par OGEC ECOLE JEANNE D'ARC DE CRAPONNE (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de financement du
rachat de prêt N° 3305730 initialement souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes., pour laquelle la commune de Craponne
(ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-
dessous.
VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales;
ou [pour les Communautés Urbaines] l’article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales
ou [pour les Communautés d'Agglomération] l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l’article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour la Métropole de Lyon]les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2288 du Code civil ;
VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 69 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645, IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424
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Date de réception préfecture : 17/11/2022 Contrat N° : LBP-00015980
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
I] reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l'Émprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout où partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d'une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Publié le :
Transmis à la (sous)-préfecture le :
ou Certifié exécutoire le :
ou
Reçu à la (sous)-préfecture le (+ tampon) :
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424
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# L A Contrat N° : LBP-00015980
QUE
POSTALE
AVIS DE TIRAGE
De : OGEC ECOLE JEANNE D'ARC DE CRAPONNE, en qualité d'Emprunteur
A: LA BANQUE POSTALE
115 rue de Sèvres — CPX 215
75275 Paris Cedex 06
mail : contrats-entreprises@labanquepostale.fr
en qualité de Prêteur
Date :
Nous faisons référence à la convention de crédit numéro LBP-00015980 conclue entre nous, en tant qu'Emprunteur et vous en tant
que Prêteur (la “Convention de Crédit”).
Ceci constitue un Avis de Tirage au sens de la Convention de Crédit. Les termes non définis dans le présent Avis de Tirage ont la
même signification que dans la Convention de Crédit.
Conformément aux stipulations de la Convention de Crédit, nous vous notifions que nous souhaitons effectuer le Tirage dans les
conditions suivantes :
. Montant du Tirage : EUR
. Date de Tirage :
Nous vous remercions de bien vouloir mettre à notre disposition le Tirage dans Îles conditions prévues par la Convention de Crédit.
Nous vous confirmons qu'à la date du présent Avis de Tirage (i) aucun Cas d'Exigibilité Anticipée n'est survenu ou en cours, (ii) que
les déclarations prévues à l'article 6.1 (Déclarations) de la Convention de Crédit demeurent exactes dans toutes leurs stipulations
(ii) il n'est survenu aucun Evènement Significatif Défavorable et (iv) que le produit du Tirage sera utilisé conformément aux
stipulations de la Convention de Crédit relatives à l'objet du Crédit.
Le présent Avis de Tirage est irrévocable.
Par (qualité et signature) :
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_OSJRYJ. Numéro CRIAS 07 023 424
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LA CRE
POSTALE
-Suite des conditions au verso-
Version CG-LBP-EES-[2021/12]
CONDITIONS GENERALES DE CREDIT MOYEN TERME DE LA BANQUE POSTALE
Entreprises et Associations
ART.1: DEFINITIONS
“" Annexe Verte: désigne l'annexe au Prêt Vert
détaillant la catégorie de projet d'investissement
éligible au Prêt Vert, sélectionnée par l'Emprunteur
parmi la liste suivante: énergies renouvelables,
gestion de l’eau et valorisation des déchets, mobilité
douce et transports propres, efficacité énergétique
de la construction et de l’aménagement urbain,
informatique et télécommunications. Si le Crédit est
un Prêt Vert, la communication de l’Annexe Verte
pertinente, complétée avec exactitude, constitue
une condition préalable à la l’entrée en vigueur de
la Convention.
“ Attestation Crédità Impact : désigne la déclaration
fournie au Prêteur par l'Emprunteur bénéficiant
d'un Crédit à Impact, prenant la forme de
l'attestation figurant en Annexe aux Conditions
Particulières (Modèle d'Attestation Crédit à Impact)
répondant aux exigences de certification suivantes :
soit (i} l’Attestation est certifiée sans réserves par un
organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC), y compris
un commissaire aux comptes accrédité par le
COFRAC à la norme 150 17020, ou un autre OTI agréé
par le Prêteur, soit (ii) tous les Scores Initiaux et tous
les Scores Réalisés repris dans l’Attestation sont
contenus dans une Déclaration de Performance
Extra-Financière (ou tout document équivalent)
annexée à l’Attestation et certifiée sans réserves
dans les mêmes conditions.
=“ Avis de Tirage: désigne l'avis, substantiellement en
la forme du modèle figurant en annexe des
Conditions Particulières, devant être remis par
l'Emprunteur au Prêteur en vue d'un Tirage sur le
Crédit conformément à l'article 3.2 des Conditions
Générales et précisant le montant et la date du
Tirage envisagé.
= Capital Restant Dû: désigne, à une date donnée, le
montant en principal du Crédit versé à l'Emprunteur
et non encore remboursé.
“ Cas d'Exigibilité Anticipée: désigne tout événement,
fait ou circonstance visé à l’article « Exigibilité
Anticipée » des Conditions Générales.
» Changement de Contrôle: désigne les cas de
changement de contrôle au sens de l'article L.233-3
du Code de commerce.
« Commission de Non-Utilisation: désigne, à une date
de calcul, un pourcentage appliqué au Montant du
Crédit Disponible à cette date tel que celui-ci est fixé
dans les Conditions Particulières.
" Compte Bancaire: désigne le compte bancaire
ouvert au nom de l'Emprunteur dans les livres de La
Banque Postale et dont les coordonnées sont
indiquées dans le relevé d'identité bancaire fourni
par l'Emprunteur.
“ Compte de Versement: désigne le Compte Bancaire
ou le compte bancaire d’un tiers comme indiqué aux
Conditions Particulières
Conditions tarifaires : désigne les « Conditions et
tarifs des prestations financières- Crédit Moyen
Long Terme » applicables au Crédit.
Convention: désigne les présentes Conditions
Générales, les Conditions Particulières et les
annexes, telles qu’elles pourront être modifiées de
temps à autre par avenant.
Coûts de Remploi désigne, en cas de
remboursement anticipé total ou partiel du Capital
Restant Dü, la différence, si elle est positive, entre :
(a) le montant des intérêts que le Prêteur aurait
dû percevoir sur la somme remboursée entre
la Date de Remboursement Anticipé et la
Date de Paiement suivante ; et
{b) le montant des intérêts que le Prêteur
percevrait en plaçant la même somme sur le
marché interbancaire entre le premier Jour
Ouvré suivant la Date de Remboursement
Anticipé et la Date de Paiement suivante.
Crédit: désigne l'ouverture de crédit mise à
disposition de l’Emprunteur sous forme de Tirage(s)
dans les conditions de la présente Convention,
Crédit à Impact: désigne un prêt sujet à un
ajustement du Taux du Crédit, conformément à
l’article «Crédit à Impact» des présentes,
dépendant de l’atteinte d'objectifs de performance
extra-financière par l’'Emprunteur.
DAC 6: désigne la Directive (UE) 2018/822 du
Conseil du 25 mai 2018 concernant l'échange
automatique et obligatoire d'informations dans le
domaine fiscal en rapport avec les dispositifs
transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
et toute mesure de transposition en droit interne de
la Directive précitée.
Date d'Echéance Finale: désigne le dernier jour de la
période correspondant à la Durée du Crédit et
débutant à la Date de Signature.
Date d’Entrée en Vigueur: désigne la date à laquelle
les conditions suspensives à l'entrée en vigueur
figurant aux conditions particulières ont été
satisfaites.
Date Limite de Versement: désigne la date spécifiée
dans les Conditions Particulières.
Date de Paiement: désigne le dernier jour d'une
Période d'intérêts étant précisé que si ce jour ne
tombe pas le 15 d'un mois, la Date de Paiement
considérée sera automatiquement reportée au 15
de ce mois ou, si celui-ci est déjà passé, au 15 du
mois suivant,
“ Date de Remboursement Anticipé : désigne la Date
de Paiement à laquelle l'Emprunteur procède au
remboursement par anticipation du Capital Restant
Dû à cette date conformément aux articles
« Versement, Remboursement et Annulation du
Crédit » et « Exigibilité Anticipée » des Conditions
Générales.
Date de Signature : désigne la date de signature de
la Convention.
Date de Tirage: désigne la date à laquelle tout ou
partie du Crédit est mis à disposition de
l’Emprunteur suite à la réception d’un Avis de Tirage
par le Prêteur conformément à l'article 3.2 des
Conditions Générales.
Déclaration de Performance Extra-Financière :
désigne la déclaration établie en application de
l’article L.225-102-1 du Code de commerce, ou tout
document contenant des informations sur la
performance extra-financière de l’Emprunteur et
indiquant les Scores Initiaux et Réalisés des
Indicateurs Clés de Performance sélectionnés, jugée
satisfaisante par le Préteur et certifiée sans réserves
par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC), y
compris un commissaire aux comptes accrédité par
le COFRAC à la norme ISO 17020, ou un autre OTI
agréé par le Prêteur.
Durée du Crédit : désigne la durée figurant dans les
Conditions Particulières, Il est convenu entre les
Parties, conformément à l'article 1213 du code civil,
que le terme de cette durée pourra éventuellement
être prorogé d'au plus un mois, afin que la dernière
Période d'Intérêt ne soit pas brisée.
Echéancier: désigne le tableau figurant en annexe de
la Convention tel que celui-ci devra être transmis à
l'Emprunteur conformément aux stipulations de
l'article 3.3 des Conditions Générales.
EONIA : l'EONIA est défini comme le taux €STR
auquel on additionne 0,085%. Sauf exception,
l'EONIA est publié à 9 heures 15 {heure de Bruxelles)
tous les jours TARGET2 où l’€STR est publié. A
l’image de l'€STR, l’EONIA reflète les transactions
effectuées la veille de sa publication.
Quel que soit le niveau constaté de l'index EONIA, le
taux d'intérêt effectivement appliqué ne sera jamais
négatif, Dans l'hypothèse d'un index EONIA négatif,
celui-ci sera considéré comme étant égal à zéro et
l'emprunteur restera au minimum redevable de la
marge telle qu'indiquée dans les conditions
particulières.
Les conditions particulières précisent si l'index est
déterminé de manière préfixée ou post-fixée.
LA BANQUE POSTALE - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 €. Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. RCS Paris 421 100
645. Code APE 64197. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 023 424.
1
&
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Date de réception préfecture : 17/11/2022 En cas de modification notamment des
caractéristiques de l'EONIA ou de sa méthodologie
de calcul, des modalités de sa publication ou de
l'organisme le publiant, le taux issu de cette
modification s’appliquera de plein droit et toute
référence à l'EONIA sera réputée être une référence
à ce taux.
En cas de non publication temporaire ou définitive
de l’EONIA y compris après la fin de sa publication le
3 janvier 2022 (date indicative de fin annoncée par
lEuropean Money Market Institute), le taux
applicable sera (i) l€STR majoré de 0,085%, ou si (i)
n'est pas disponible, (ii) le taux désigné par toute
autorité de régulation compétente pour remplacer
lESTR, en ce compris tout écart de taux ou
ajustement y afférent, majoré de 0,085%, ou, s’il
n'existe pas de taux ainsi désigné (iii) le taux
d'intérêt de la facilité de dépôt au jour le jour de
l’'Eurosystem (Eurosystem deposit facility rate)
disponible pour les banques de la zone euro et
publié par la Banque Centrale Européenne sur son
site, majoré d’un écart (spread) représentant
+0,085% plus la moyenne arithmétique de la
différence quotidienne, si elle est positive, entre (x)
l'ESTR et (y) le taux d'intérêt de la facilité de dépôt,
telle que déterminée sur la période des 30 derniers
Jours Ouvrés précédant la date à laquelle l'€STR a
cessé d’être publié, étant entendu que si l'ESTR est
à nouveau publié, l'ESTR majoré de 0,085% sera
appliqué à compter de la date à laquelle il est publié
à nouveau.
Dans le cas où ce taux serait négatif, il sera réputé
être égal à zéro.
“ €STR : l'index €STR (Euro Short-Term Rate) est un
taux qui reflète le coût des emprunts non garantis
libellés en euros, au jour le jour, pour les banques de
la Zone Euro sur le marché monétaire de gros. ll est
calculé à partir d’un échantillon de transactions
fournies à la BCE (Banque Centrale Européenne) par
un panel de banques de référence, comme la
moyenne pondérée par volumes des taux de ces
transactions. Sauf exception, l’€STR est publié
chaque jour ouvré TARGET2 à 8 heures (heure de
Bruxelles), et est disponible sur le site internet de la
BCE (Banque Centrale Européenne). || est déterminé
à partir de transactions effectuées le jour précédent
(J) avec une maturité à J+1.
Quel que soit le niveau constaté de l’index €STR, le
taux d'intérêt effectivement appliqué ne sera jamais
négatif. Dans l'hypothèse d'un index €STR négatif,
celui-ci sera considéré comme étant égal à zéro et
l'emprunteur restera au minimum redevable de la
marge telle qu'indiquée dans les conditions
particulières.
Les conditions particulières précisent si l'index est
déterminé de manière préfixée ou post-fixée.
En cas de modification notamment des
caractéristiques de l’€STR ou de sa méthodologie de
calcul, des modalités de sa publication ou de
l’organisme le publiant, le taux issu de cette
modification s’appliquera de plein droit et toute
référence à l'ESTR sera réputée être une référence à
ce taux.
En cas de non publication, temporaire ou définitive,
de l'ESTR, le taux applicable sera (i) le taux désigné
par toute autorité de régulation compétente, en ce
compris tout écart de taux ou ajustement y afférent
ou, s’il n'existe pas de taux ainsi désigné (ii) le taux
d'intérêt de la facilité de dépôt au jour le jour de
l'Eurosystem (Eurosystem deposit facility rate)
disponible pour les banques de la zone euro et
publié par là Banque Centrale Européenne sur son
site, majoré d’un écart (spread) représentant la
moyenne arithmétique de la différence
quotidienne, si elle est positive, entre (x) l'ESTR et
(y) le taux d'intérêt de la facilité de dépôt, telle que
déterminée sur la période des 30 derniers Jours
Ouvrés précédant la date à laquelle l'ESTR a cessé
d'être publié, étant entendu que si l’ESTR est à
nouveau publié, l'ESTR sera appliqué à compter de
la date à laquelle il est publié à nouveau.
Dans le cas où ce taux serait négatif, il sera réputé
être égal à zéro.
EURIBOR : (Euro Interbank Offered Rate), désigne le
taux d'intérêts administré par l'Institut Européen
des Marchés Monétaires (ou toute autre personne
qui prend en charge l'administration de ce taux) et
diffusé par Reuters sur la page EURIBORO1 (ou toute
page Reuters de substitution qui diffuse ce taux),
auquel les dépôts interbancaires en euros pour une
durée identique à la Période d'intérêts considérée,
sont offerts entre banques de première signature au
sein de la zone euro, à 11 heures {heure de
Bruxelles),
En cas de modification, indisponibilité, disparition
de l'EURIBOR et de substitution par un taux
recommandé par une autorité compétente, y
compris (i) le groupe de travail sur les taux sans
risque pour l’euro créé par la Banque Centrale
Européenne (BCE), ou (ii) l’Institut Européen des
Marchés Monétaires, en tant qu’administrateur de
l'EURIBOR, ou (ii) l'autorité compétente
responsable, dans le cadre du Règlement (UE)
2016/1011, de la supervision de l’Institut Européen
des Marchés Monétaires, en tant qu’administrateur
de l’EURIBOR, ou (iv) l'Autorité des Marchés
Financiers, ou (v) la Banque Centrale Européenne,
ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme
le publiant, l’administrant ou les modalités de
publication, le taux issu de cette modification ou de
cette substitution s'appliquera de plein droit et
toute référence à l'EURIBOR sera réputée être une
référence à ce taux.
A défaut d’index de substitution retenu par les
autorités compétentes, le Prêteur choisira de bonne
foi l'index le plus proche de l’index disparu.
Nonobstant ce qui précède, si l’un des taux ou index
susvisés aux paragraphes précédents devient
négatif, il sera considéré comme égal à zéro (0).
Par exception, le calcul de l'EURIBOR d'une Période
d'intérêts étendue en application des stipulations
des présentes Conditions Générales ne tiendra pas
compte de l'éventuelle prolongation de durée de
ladite Période d'intérêts.
Evènement Significatif Défavorable: désigne la
survenance ou la découverte de tout fait ou
événement (quelle que soit sa nature, cause ou
origine) affectant de façon défavorable et
significative la situation financière ou juridique, le
patrimoine, les actifs, la rentabilité ou l’activité de
l’Emprunteur ou sa capacité à satisfaire ses
obligations au titre de la Convention.
» Exercice de Référence : dans le cadre d’un Crédit à
Impact, désigne l'exercice de référence pour la
détermination des scores initiaux des Indicateurs
Clés de Performance sélectionnés.
Exercice Sujet à Ajustement: dans le cadre d’un
Crédit à Impact, désigne un exercice mentionné
dans l’Attestation Crédit à Impact sujet à un
ajustement du Taux du Crédit dépendant de
l’atteinte d'objectifs de performance extra-
financière par Emprunteur.
FATCA : désigne
il) les sections 1471 à 1474 du Code et toute
réglementation y afférente ;
ii) tout traité, toute loi ou réglementation de
toute autre juridiction, ou un accord
intergouvernemental entre les Etats-Unis et
toute autre juridiction, qui (dans chaque cas)
facilite la mise en œuvre de toute loi ou
réglementation mentionnée au paragraphe (a)
ci-dessus ; ou
ii) tout accord de mise en œuvre de tout traité,
toute loi ou réglementation visés aux
paragraphes (a) ou (b) ci-dessus conclus avec
le Trésor public américain (US Internal
Revenue Service), le gouvernement américain
ou toute autre autorité gouvernementale ou
fiscale de toute autre juridiction.
Garant: désigne tout constituant d'une Sûreté ou
débiteur au titre d'une Sûreté.
Indemnité de
indemnités de
Remboursement Anticipé: Les
remboursement anticipé sont
destinées à compenser les conséquences du
remboursement anticipé pour le Prêteur.
(a) Actuarielle : désigne la différence positive entre:
{i) la valeur actuelle, calculée au Taux
d'Actualisation, du montant des échéances
du Crédit restant à payer à partir de la Date
de Remboursement Anticipé ; et
{ii} le Capital Restant Düû à la Date de
Remboursement Anticipé.
{b — Dégressive : désigne un montant égal au taux de
l'indemnité dégressive défini dans les conditions
particulières multiplié par la durée résiduelle du
Crédit multiplié par le montant du capital
remboursé par anticipation. La durée résiduelle
est exprimée en nombre d’année(s) et est
arrondie à l’année supérieure en cas d'année
incomplète.
{c) Proportionnelle : désigne un montant égal au taux
de l’indemnité proportionnelle définie dans les
conditions particulières multiplié par le montant
du capital remboursé par anticipation.
“ /ndicateur Clé de Performance (ou ICP): désigne un
indicateur de mesure de la performance extra-
financière, choisi par les Parties et indiqué dans
l’Attestation Crédit à Impact.
Information(s) Confidentielles(s): désigne toute
donnée ou information relative à la Convention, à
son existence même, au Crédit, au Prêteur, au
Montant du Crédit, aux Sûretés, et aux Taux du
Crédit.
Jour Ouvré: désigne tout jour entier, autre qu’un
jour férié, un samedi ou un dimanche, où les
banques sont ouvertes toute la journée à Paris et où,
pour toute date de paiement d’une somme libellée
en Euros, fonctionne le système TARGET2.
LA BANQUE POSTALE - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 €. Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. RCS Paris 421 100
645, Code APE 64197. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 023 424,
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Date de réception préfecture : 17/11/2022 = Montant du Crédit Disponible: désigne, à une date
donnée de la Période de Disponibilité, le Montant du
Crédit qui n'a pas été tiré à cette date.
“ Montant du Crédit Tiré: désigne, à une date donnée
de la Période de Disponibilité, le Montant du Crédit
ayant fait l'objet de Tirages à cette date.
= Parties: désigne l'Emprunteur et le Prêteur.
“ Pays Sanctionné : désigne un pays ou un territoire
qui fait, ou dont le gouvernement fait, l’objet d’une
quelconque Sanction interdisant de façon générale
les relations avec ledit gouvernement pays ou
territoire.
=“ Période d'Amortissement: désigne la période,
commençant au plus tôt à la date formulée par
demande de l’'Emprunteur pendant la Période de
Disponibilité, sous réserve que le Montant du Crédit
ait été intégralement tiré, et au plus tard le jour
calendaire suivant la Date Limite de Versement et
prenant fin à la Date d'Echéance Finale (incluse),
durant laquelle le Crédit doit être remboursé par
l'Emprunteur conformément à l'Echéancier.
Période de Disponibilité: désigne la période,
commençant à la Date d’Entrée en Vigueur (incluse)
et prenant fin au premier jour de la Période
d’Amortissement et au plus tard à la Date Limite de
Versement (incluse), durant laquelle le Crédit peut
être mis à disposition de l'Emprunteur. Par
exception, dans l'hypothèse où il serait prévu aux
Conditions Particulières que l'Emprunteur ne puisse
réaliser qu'un seul Tirage, la Période de Disponibilité
prendra fin à la date de ce Tirage.
Période d'intérêts: désigne une période établie
conformément aux stipulations de l'article 4.1 des
Conditions Générales et dont la durée correspond à
la périodicité des échéances indiquée dans les
Conditions Particulières.
Personne : désigne une personne physique ou une
entité.
Personne Sanctionnée désigne une Personne
faisant l’objet ou étant la cible d’une quelconque
Sanction.
Prêt Vert : désigne un prêt finançant un projet ayant
un impact positif sur l’environnement, sélectionné
par l’Emprunteur parmi les catégories de l’Annexe
Verte.
Sanctions : désigne toutes sanctions économiques,
financières ou commerciales, toutes lois,
règlementations, règles ou mesures restrictives à
caractère obligatoire (y compris, afin de lever toute
ambiguïté, toutes sanctions ou toutes mesures
relatives à un quelconque embargo ou à un gel des
fonds et ressources économiques) promulguées,
administrées, imposées, mises en œuvre ou
notifiées publiquement par les Etats-Unis
d'Amérique (en ce inclus la règlementation OFAC)
et/ou, le Conseil de Sécurité des Nations-Unis et/ou
l'Union Européenne et/ou tout pays membre de
l'Union Européenne et/ou la Suisse et/ou le
Royaume-Uni (en ce compris Her Majesty's
Treasury, the Department for Business, Innovation
and Skills ou toute autre autorité administrative
britannique), ou toute autre autorité compétente
ayant pouvoir d’édicter de telles sanctions.
Sûreté : désigne tout cautionnement, garantie
autonome, hypothèque, privilège, nantissement,
cession ou transfert de propriété à titre de garantie
et toute autre sûreté réelle ou personnelle
garantissant les obligations de l'Emprunteur au titre
de là Convention, ainsi que toute autre convention
ou accord ayant un effet analogue, tel que lesdites
sûretés sont décrites dans les Conditions
Particulières.
TARGET2 : désigne le système de paiement 7rans-
European Automated Real-time Gross Settlement
Express Transfer (système de transfert express
automatisé transeuropéen à règlement brut en
temps réel).
Taux d'Actualisation: désigne, à une date donnée, le
taux annuel proportionnel au taux dont la
périodicité correspond aux échéances et équivalent
actuariellement au taux OAT lequel désigne le taux
ayant les caractéristiques cumulatives suivantes :
a) taux de rendement sur le marché obligataire
secondaire de l’obligation à taux fixe et
remboursement in fine émise par l'Etat
Français ; et
b) dont la durée est la plus proche à cette date
donnée de la durée de vie moyenne résiduelle
du Crédit ; et
c} calculé à partir de son cours d'ouverture
observé soixante (60) jours calendaires avant
ladite date {ou s'il ne s’agit pas d’un jour
Ouvré, le ler jour précédant où un cours
d'ouverture a été côté) tel qu’affiché sur la
page REFINITIV EIKON correspondante.
Taux d’intérêt d'Amortissement: désigne le taux
d'intérêt applicable au Crédit en Période
d'Amortissement tel que celui-ci est fixé aux
Conditions Particulières,
Taux d’intérêt de Mobilisation: désigne le taux
d'intérêt applicable au Crédit en Période de
Disponibilité tel que celui-ci est fixé aux Conditions
Particulières.
Taux d'intérêt de Retard : désigne le Taux du Crédit
majoré de trois pour cent (3%) l’an.
Taux du Crédit: a la signification qui lui est donnée
dans les Conditions Particulières suivant que la
période à laquelle ce taux s'applique se trouve
pendant la Période de Disponibilité ou la Période
d’Amortissement. Etant entendu que si le Taux du
Crédit devient négatif, en application d'un
ajustement ou pour toute autre raison, il sera
considéré comme égal à zéro (0).
Taux du Crédit de Référence : dans le cadre d’un
Crédit à Impact, désigne le Taux du Crédit à la Date
de Signature.
Tirage: désigne le montant en principal d’une
utilisation par lEmprunteur de tout ou partie du
Crédit.
Les termes en majuscules dans les Conditions
Générales non définis ci-dessus auront la même
signification que celle donnée dans les Conditions
Particulières.
Les Conditions Générales pourront être adaptées ou
modifiées par les Parties dans les Conditions
Particulières.
ART.2: OBJET — DUREE — MISE A DISPOSITION
2.1 Le Crédit a été consenti par le Prêteur en vue de la
réalisation par l'Emprunteur de l'objet du Crédit
mentionné dans les Conditions Particulières. En
conséquence, l'Emprunteur s'engage à affecter
intégralement le Montant du Crédit conformément
audit objet.
2.2 Le Prêteur ne sera pas tenu de surveiller ou de
vérifier l'utilisation faite par l'Emprunteur des sommes
empruntées au titre du Crédit.
ART.3: VERSEMENT, REMBOURSEMENT ET
ANNULATION DU CREDIT
Sous réserve de la réalisation des conditions
suspensives prévues dans les Conditions Particulières,
(i) le Crédit est consenti à compter de la Date d’Entrée
en Vigueur jusqu'à la Date d'Echéance Finale et (ii) le
versement du Crédit sera effectué conformément à
l'article 3.2 des Conditions Générales.
3.1 Devise
Le Crédit est consenti en euro. L'ensemble des
paiements devant être effectué par les Parties au titre
de la Convention sera exclusivement réalisé en euro,
3.2 Versement
Pendant la Période de Disponibilité, le Crédit sera
versé en une ou plusieurs fois sur le Compte de
Versement sous réserve :
(i) que l'Emprunteur remette au Prêteur un Avis de
Tirage dûment établi au moins cinq (5) Jours
Ouvrés avant chaque Date de Tirage
demandée ;
(ü) qu'aucun Cas d'Exigibilité Anticipée ne soit
survenu ou en cours à la date de l'Avis de Tirage
et à la Date de Tirage ;
(ii) que les conditions suspensives à chaque Tirage
prévues dans les Conditions particulières soient
satisfaites ;
{iv) que les déclarations faites par l'Emprunteur à
l’article 6.1 des Conditions Générales soient
exactes en tout point ;
{v) qu'il ne soit survenu
Significatif Défavorable.
Chaque Avis de Tirage est irrévocable et ne sera
considéré comme dûment établi que si :
() la Date de Tirage demandée est un Jour Ouvré
inclus dans la Période de Disponibilité ;
{} le Tirage demandé est d'un montant égal au
Montant Minimum par Tirage figurant aux
Conditions Particulières ou, le cas échéant, d’un
montant égal à au Montant du Crédit
Disponible à la Date de Tirage considérée;
aucun Evènement
(ii) les Avis de Tirage valablement émis
antérieurement à l'Avis de Tirage considéré ont
été exécutés ; et
{iv) le nombre maximum de Tirages prévu dans les
Conditions Particulières n'a pas encore été
atteint.
A la réception d'un Avis de Tirage dûment établi, le
Prêteur pourra demander à l'Emprunteur de lui
transmettre tout document justifiant de la conformité
de ladite demande de Tirage à l’objet du Crédit,
À compter du premier jour de la Période
d’Amortissement, l'engagement du Prêteur
correspondant au Montant du Crédit Disponible et
non tiré à cette date sera immédiatement annulé.
3.3 Paiement — Remboursement à l'échéance
A compter du premier jour de la Période
d’Amortissement, l'Emprunteur s'engage à
rembourser à chaque Date de Paiement les sommes
en principal dues au titre du Montant du Crédit Tiré à
LA BANQUE POSTALE - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 €. Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. RCS Paris 421 100
645, Code APE 64197, Intermédiaire d'assurance immatriculé à l’'ORIAS sous le n° 07 023 424.
3
D
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221117-2291-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 cette date, conformément Conditions
Particulières et à l'Echéancier.
La périodicité, le montant et le nombre des échéances
sont précisés dans l'Echéancier et les Conditions
Particulières.
Le Prêteur s'engage à transmettre à l'Emprunteur un
Echéancier mis à jour du Montant du Crédit Tiré à la
Date Limite de Versement dans les meilleurs délais à
compter de cette date.
Les paiements à effectuer par l’Emprunteur au titre du
Crédit seront calculés sans tenir compte d’une
éventuelle compensation que l’Emprunteur s’interdit
par ailleurs de pratiquer,
aux
3.4 Remboursement anticipé volontaire
A compter du premier jour de la Période
d'Amortissement, l'Emprunteur a la faculté de
rembourser le Crédit par anticipation sous réserve des
conditions suivantes :
{(i) FEmprunteur devra préalablement aviser le
Prêteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception de son souhait de procéder
à un remboursement anticipé au moins trente-
cinq (35) jours calendaires avant la Date de
Remboursement Anticipé envisagée ;
(ii) le montant remboursé par anticipation pourra
être un remboursement partiel, auquel cas le
montant remboursé par anticipation ne pourra
être inférieur au montant indiqué aux
Conditions Particulières, ou être égal à la
totalité du Capital Restant Düû pour le Crédit ;
(ii) le remboursement anticipé devra être effectué
à une Date de Paiement; et
(iv) le remboursement anticipé devra
s'accompagner du paiement (a) de l’Indemnité
de Remboursement Anticipé et (b) de tous les
intérêts courus sur le montant remboursé par
anticipation jusqu’à la Date de Remboursement
Anticipé.
3,5 Remboursement anticipé obligatoire
À la Date de Remboursement Anticipé, si ce dernier est
consécutif à la survenance d’un Cas d’'Exigibilité
Anticipé ou effectué dans le cadre des dispositions de
l’article 10.3, Emprunteur devra verser au Prêteur
une indemnité égale (a) aux Coûts de Remploi
supportés par ce dernier tels que ceux-ci seront
précisés dans un décompte émanant du Prêteur et
mentionnant leur montant et leurs modalités de
calcul, auxquels s'ajoute (b) l'indemnité de
Remboursement Anticipé,.
3.6 Annulation
A tout moment de la Période de Disponibilité,
l'Emprunteur pourra annuler la totalité (et non une
partie) du Montant du Crédit Disponible à cette date
sous réserve qu'il n'y ait pas d'Avis de Tirage non
encore exécuté à cette date.
3.7 Dispositions communes
Tous les paiements à faire par l’Emprunteur en vertu
du Crédit (principal, intérêts, commissions, frais,
indemnités et accessoires) seront effectués net de
tous impôts, taxes de quelque nature que ce soit,
présents ou futurs, quel que soit le mode de
recouvrement, qui viendraient frapper lesdites
sommes, par :
{i) prélèvement bancaire sur le Compte Bancaire, ce
que l'Emprunteur accepte et autorise en signant
le mandat de prélèvement SEPA figurant en
annexe de la Convention ; ou
(ii) tout autre moyen de paiement prévu entre les
Parties dans les Conditions Particulières.
Tout versement, remboursement de principal,
paiement d'intérêts ou de commissions, frais,
indemnités et accessoires devant intervenir un jour qui
n'est pas un Jour Ouvré sera reporté au Jour Ouvré
suivant, sauf s’il en résulte un report du jour de
paiement au mois civil suivant, auquel cas le jour de
paiement sera le dernier Jour Ouvré du mois en cours,
Toutefois, ces reports éventuels n'impacteront pas la
durée de la Période d'intérêts considérée pour les
besoins du décompte des intérêts au titre de cette
période.
Toutes les sommes restant dues en principal, intérêts,
commissions, frais, indemnités et accessoires devront
être, dans tous les cas, intégralement et
définitivement remboursées au Prêteur par
l'Emprunteur au plus tard à la Date d'Echéance Finale,
Tout remboursement anticipé (qu'il soit volontaire ou
obligatoire) aura un caractère définitif et mettra fin au
Crédit.
Tous les paiements reçus de l’Emprunteur par le
Prêteur au titre de la présente Convention seront
imputés comme suit :
“ en premier lieu, sur les frais, pénalités,
indemnités et intérêts de retard
éventuellement dus par l’Emprunteur, échus et
non payés ;
»" ensuite, sur les intérêts dus par l’Emprunteur,
échus et non payés ;
“enfin, sur les montants en principal dus par
l’'Emprunteur, échus et non payés.
ART.4: INTERÊTS
4.1 Période d'intérêts
Durant la Période de Disponibilité, chaque Période
d'intérêts aura une durée qui correspond à la
périodicité des échéances stipulée dans les Conditions
Particulières étant précisé que la première Période
d'intérêts commencera à la première Date de Tirage et
se terminera à la Date de Paiement suivante et pourra
en conséquence être prolongée d’au plus un mois.
Dans l'hypothèse où une Période d'intérêts de la
Période de Disponibilité devrait prendre fin après la
Date Limite de Versement, elle sera automatiquement
raccourcie afin de se terminer à la Date Limite de
Versement.
Durant la Période d'Amortissement, chaque Période
d'intérêts aura la durée qui correspond à la périodicité
des échéances stipulée dans les Conditions
Particulières étant précisé que la première Période
d'intérêts commencera le premier jour de la Période
d’Amortissement et se terminera à la Date de
Paiement suivante et pourra en conséquence être
prolongée d’au plus un mois.
4.2 Calcul des intérêts
Dans l'hypothèse où le Taux du Crédit serait un taux
variable, le Prêteur, après la détermination du Taux du
Crédit applicable à chaque Période d'intérêts,
calculera le montant des intérêts dus pour la Période
d'intérêts considérée et le communiquera à
l'Emprunteur dans les meilleurs délais avant la Date de
Paiement correspondante.
Dans l'hypothèse où un Tirage surviendrait à une date
autre qu'une Date de Paiement, les intérêts dus au
titre dudit Tirage pour la Période d'Intérêts en cours
seront proratisés sur la base de la période s'écoulant
entre la Date de Tirage et la Date de Paiement
suivante.
4,3 Paiement des intérêts
Durant la Période de Disponibilité, si les Conditions
Particulières prévoient que plusieurs Tirages sont
possibles, les intérêts dus au titre de chaque Tirage
pour là Période d'intérêts considérée seront (i)
calculés sur la base du Taux d'Intérêt de Mobilisation
et {ii} payables neuf (9) jours calendaires après la Date
de Paiement correspondante.
Durant la Période d'Amortissement, les intérêts dus au
titre du Capital Restant Dü pour la Période d'intérêts
considérée seront (i) calculés sur la base du Taux
d'Intérêt d'Amortissement et (ii) payables à terme
échu à la Date de Paiement correspondante.
4.4 Intérêts de retard
Toute somme en principal, intérêts, frais et accessoires
due et non payée à sa date d'exigibilité porte intérêts
de plein droit depuis cette date et jusqu'à son
remboursement intégral à un taux égal au Taux
d'Intérêt de Retard sans qu’il soit besoin d’une mise en
demeure préalable.
La perception des intérêts de retard mentionnés ci-
dessus ne constituera en aucun cas un octroi de délais
de paiement ou une renonciation à un droit
quelconque du Prêteur au titre de la Convention.
4.5 Capitalisation des intérêts
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les
intérêts restant dus par l'Emprunteur pendant une
année entière à compter de leur date d'exigibilité
seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du
Code civil et produiront des intérêts aux conditions
précisées à l'article 4,4 ci-dessus.
4.6 Décompte des intérêts
Le décompte des intérêts se fait selon les modalités
prévues dans les Conditions Particulières :
{i] sur la base d'une période de trente (30) jours
rapportée à une année de trois cent soixante (360)
jours si le Taux du Crédit est un taux fixe ; ou
(ii) sur la base du nombre exact de jours écoulés pour
la période de décompte considérée rapporté à
une année de trois cent soixante (360) jours si le
Taux du Crédit est un taux variable.
4.7 Taux Effectif Global
Pour les besoins des articles L314-1 à L314-5 et R. 314-
1à R.314-5 du Code de la consommation et de l'article
L313-4 du Code monétaire et financier, les Parties
reconnaissent que le taux effectif global calculé à la
date de la Convention sur la base d'une année de trois
cent soixante-cinq (365) jours, en se fondant sur des
hypothèses quant au taux de période et à la durée de
période et sur l'hypothèse que le taux d'intérêt et
l'ensemble des autres frais, coûts et dépenses
payables au titre de la Convention seront maintenus à
leur niveau initial pendant toute la durée de la
Convention, est indiqué dans les Conditions
Particulières qui sont signées par le Prêteur et
l'Emprunteur,
Dans l'hypothèse où le Taux du Crédit en Période de
Disponibilité ou en Période d’Amortissement est un
taux variable, l'Emprunteur reconnaît expressément
que, du fait des particularités des stipulations de la
Convention et, notamment, de la variabilité éventuelle
du taux d'intérêt, il s'avère impossible de déterminer à
l'avance le taux effectif global du Crédit et que celui
indiqué dans les Conditions Particulières ne constitue
qu'un exemple établi sur la base de certaines
hypothèses qui ne lie pas le Prêteur pour l'avenir.
Dans l'hypothèse où le Crédit est un Crédit à Impact,
l’'Emprunteur reconnaît expressément que, du fait des
LA BANQUE POSTALE - SA, à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 €. Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. RCS Paris 421 100 645. Code APE 64197. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 023 424.
ÿ
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Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 particularités des stipulations de la Convention, et
notamment, de l’ajustement éventuel du Taux du
Crédit dépendant de l'atteinte d'objectifs de
performance extra-financière par l’Emprunteur, il
s'avère impossible de déterminer à l’avance le taux
effectif global du Crédit et que celui indiqué dans les
Conditions Particulières ne constitue qu'un exemple
établi sur la base de certaines hypothèses qui ne lie pas
le Prêteur pour l’avenir, notamment l'hypothèse que
le Taux du Crédit sera le Taux du Crédit de Référence.
L'Emprunteur reconnaît avoir procédé
personnellement à toutes les estimations qu'il
considérait nécessaire pour apprécier le coût global du
Crédit et avoir obtenu tous les renseignements
nécessaires de la part du Prêteur.
4.8 Prêt Vert
Si le projet financé par le Crédit est éligible au Prêt
Vert, l’Emprunteur bénéficie d'une bonification du
Taux du Crédit, ou de la marge.
L'Emprunteur reconnaît que le Taux du Crédit (ou la
marge) sera majoré de 0,05 % dans les hypothèses
suivantes : (i) le Prêteur ne dispose pas de l’ensemble
des indicateurs requis par l'Annexe Verte, (ii) le Crédit
est affecté à des projets non-éligibles au Prêt Vert, (iii)
les indicateurs fournis par l’Emprunteur sont erronés
ou un évènement vient remettre en cause toute
information fournie par l’Emprunteur au titre de
l’Annexe Verte.
4,9 Crédit à Impact
Si le Crédit est un Crédit à impact, l'Emprunteur
remettra l'Attestation Crédit à Impact, dûment
complétée et dans une forme jugée satisfaisante par le
Prêteur, dans les 180 jours suivant la clôture de
chaque Exercice Sujet à Ajustement. Suite à la remise
de l’Attestation, le Taux du Crédit sera ajusté
conformément à l'Annexe (Modèle d’Attestation
Crédit à Impact) présente aux conditions particulières.
Toute variation à la hausse ou à la baisse du Taux du
Crédit au titre du présent article sera appliquée
pendant 12 mois à toutes les Périodes d'Intérêt
débutant après la date intervenant 210 jours après la
clôture de l’Exercice Sujet à Ajustement précédent. Le
Taux du Crédit applicable aux Périodes d'Intérêt
débutant 12 mois après la date intervenant 210 jours
après la clôture du dernier Exercice Sujet à Ajustement
sera le Taux du Crédit de Référence.
Si l'Emprunteur ne fournit pas au Prêteur l’Attestation
Crédit à Impact, dûment complétée et dans une forme
jugée satisfaisante par le Prêteur, dans les 180 jours
suivant la fin d’un Exercice Sujet à Ajustement, le Taux
du Crédit de Référence augmenté de 10 points de base
sera appliqué pendant 12 mois à toutes les Périodes
d'Intérêt débutant après la date intervenant 210 jours
après la clôture dudit Exercice.
Etant entendu que si tout ou partie du Crédit à Impact
est remboursé par anticipation et que le Taux d'Intérêt
d’Amortissement est un taux fixe, le calcul du montant
des échéances du Crédit restant à payer pour la
détermination de l'indemnité de Remboursement
Anticipé sera effectué en fonction du Taux du Crédit
de Référence.
Dans l'hypothèse où :
- l’OTI se trouve, pour une raison indépendante de sa
volonté, dans l'incapacité de certifier un ICP
sélectionné ;
- l'OTI change matériellement la méthode de
détermination d’un ICP sélectionné ;
- un changement de réglementation affecte de
manière significative la pertinence du niveau d’un ICP
sélectionné,
l'Emprunteur devra, dans les trente (30) Jours Ouvrés
suivant sa connaissance de cet événement, faire une
proposition au Prêteur (qui l’évaluera de bonne foi)
prenant en compte l’impact du ou des événements
visés ci-dessus. À compter de la réception de cette
proposition ou, en cas d'absence de réception de cette
proposition, à compter de l’expiration du délai de
trente (30) Jours Ouvrés susvisé, l’Emprunteur et le
Prêteur auront 30 Jours Ouvrés pour trouver un
accord. Passé ce délai, en l’absence d'accord, le Taux
du Crédit applicable à compter du premier jour de la
Période d'Intérêt suivante sera le Taux du Crédit de
Référence.
ART.5: GARANTIE
5.1 En garantie du paiement des montants de toute
nature dus par l'Emprunteur au titre de la Convention,
si une telle disposition est prévue dans les Conditions
Particulières, les Parties reconnaissent et acceptent
qu'une ou plusieurs Sûretés soient octroyées par
l'Emprunteur où un tiers au profit du Prêteur.
5,2 La nature de ces Sûretés est déterminée dans les
Conditions Particulières, Le Préteur pourra le cas
échéant librement procéder à leur enregistrement ou
à leur renouvellement auprès du registre prévu par loi
ou la règlementation, aux frais de l’Emprunteur. Il
pourra également procéder aux frais de l’Emprunteur
à l'enregistrement de la Convention auprès de la
recette des impôts.
5,3 Les Parties reconnaissent que l'octroi desdites
Sûretés constitue une condition préalable et
déterminante à la mise à disposition de tout
décaissement par le Prêteur au titre de la Convention.
ART.6: DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE
L'EMPRUNTEUR
6.1 Déclarations
L'Emprunteur garantit au Prêteur l'exactitude et la
sincérité des déclarations suivantes à la Date de
Signature, à chaque Date de Tirage et à chaque Date
de Paiement :
a) il a reçu toutes les informations dont
l'importance est déterminante pour son
consentement à la présente Convention,
notamment les informations ayant un lien direct
et nécessaire avec le contenu de la présente
Convention ou la qualité du Prêteur, sans que
cette information ne porte sur l'estimation de la
valeur de la prestation ;
b) il a communiqué au Prêteur toutes les
informations dont l'importance est
déterminante pour le consentement de ce
dernier à la présente Convention, notamment les
informations ayant un lien direct et nécessaire
avec le contenu de la présente Convention ou la
qualité de l’Emprunteur;
c) la signature de la Convention et de l'ensemble
des Süretés y afférentes et l’exécution des
obligations qui en découlent pour lui ne
contreviennent ni à ses statuts pour
l'Emprunteur personne morale ou son régime
matrimonial pour l'Emprunteur personne
physique, ni à aucune disposition des contrats ou
engagements auxquels il est lié, ni ne violent en
aucune façon les lois et règlements qui lui sont
applicables ;
d)
e —
f)
8)
h —
j)
le Crédit est consenti exclusivement pour les
besoins de son activité professionnelle ou de son
objet;
il n'existe aucun fait constituant un Cas
d'Exigibilité Anticipée ;
il n'existe aucun
Défavorable ;
ses derniers bilans et comptes de résultats
sociaux remis au Prêteur, ont été établis selonles
principes comptables généralement admis au
regard de la loi française, sont réguliers et
sincères et donnent une image fidèle de son
patrimoine, de sa situation financière et de ses
résultats ;
si le Crédit est un Prêt Vert, il déclare avoir
déterminé par ses propres moyens la catégorie
de l’Annexe Verte correspondante à l’objet du
Crédit, avoir fourni au Préteur tous les
indicateurs requis au titre de l’Annexe Verte et
attester de leur exactitude. Il reconnaît que la
Banque n’est pas tenue de contrôler ses
déclarations ou de vérifier l’adéquation de
l’objet de son Crédit avec la catégorie de
l’Annexe Verte qu'il a sélectionnée et que la
Banque n’encoure aucune responsabilité à ce
titre, notamment en cas d'application de l’article
4.8 des présentes ;
si le Crédit est un Prêt Vert, il déclare et atteste
que son projet ne cause pas de dommages
importants aux objectifs environnementaux
suivants: la protection et l’usage durable de
l'eau et des ressources marines, la transition vers
une économie circulaire, le recyclage et la
prévention des déchets, le contrôle et la
prévention des pollutions, la protection des
écosystèmes ;
il n'est pas en état de cessation des paiements ou
en situation de surendettement; et
aucune procédure de sauvegarde judiciaire (en
ce compris la sauvegarde accélérée et la
sauvegarde financière accélérée), de
redressement judiciaire, de liquidation judiciaire,
de restructuration (notamment dans le cadre
d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation), de
rétablissement personnel ou professionnel ou
toute autre procédure équivalente n'a été
ouverte à son encontre ;
ni l’Emprunteur ni aucun de ses salariés ou
agents, (i} n’est une Personne, où n’est détenue
ou contrôlée par une Personne, qui est une
Personne Sanctionnée ou (if) n’est une Personne
située, constituée ou résidente d'un Pays
Sanctionné, (iii) n’est une Personne réalisant une
activité ou une transaction faisant l’objet de
Sanctions, (iv) n’a reçu de fonds ou tout autre
actif d’une Personne qui est une Personne
Sanctionnée ou {v) ne s’est engagée dans une
activité ou une transaction faisant l’objet d'une
Sanction, directement ou indirectement, avec,
ou pour le bénéfice, d’une Personne qui est une
Personne Sanctionnée ; l’Emprunteur a pris et
maintient toutes les mesures nécessaires et a
notamment adopté et mis en œuvre des
procédures et lignes de conduite adéquates afin
de prévenir toute violation de ces lois,
réglementations et règles ;
Evènement Significatif
m) aucune opération liée au Crédit ne comporte un
quelconque marqueur au sens de la Directive
DAC 6 (ou toute loi ou réglementation la mettant
en œuvre).
n) il respecte strictement la règlementation FATCA ;
o} ni l'Emprunteur, ni à sa meilleure connaissance,
aucun de ses dirigeants dans l'exercice de ses
LA BANQUE POSTALE - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 €, Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. RCS Paris 421 100
645. Code APE 64197. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424. 5
S
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221117-2291-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 p —
fonctions, n'est engagé dans une activité ou n'a
commis d'acte violant toute loi ou
réglementation ayant pour objectif la prévention
ou la répression de la corruption ou du
blanchiment d'argent ;
des procédures de contrôle interne sont mises
en œuvre pour veiller au respect des lois ou
réglementations qui lui sont applicables ayant
pour objectif la prévention ou la répression de la
corruption ou du blanchiment d'argent.
6.2 Engagements
L'Emprunteur s'engage jusqu’au remboursement
définitif de toutes sommes dues au titre de la
Convention :
a) à ne pas modifier de manière significative son
b —
c)
d
e
—
—
f
6 —
objet social, sa forme juridique, son siège social
ou la nature de son activité tels qu'ils existent à
la Date de Signature ;
à faire toute les diligences et à fournir dans les
meilleurs délais et sans qu’il soit besoin d'une
demande préalable tous les documents
permettant au Prêteur de constater qu'il
bénéficie bien de la ou des Sûüretés consenties ou
inscrites et de publier ou renouveler valablement
ces Sûretés et, plus généralement, à prendre à
tout moment toute mesure, signer ou fournir
tout acte ou document supplémentaire,
effectuer toute formalité, réaliser,
périodiquement et à ses frais, toute étude ou
expertise aux fins d'évaluation de la valeur des
Sûüretés, et plus généralement, faire tout ce que
le Prêteur pourrait raisonnablement considérer
comme étant nécessaire, afin d'évaluer, de
parfaire ou de protéger les Sûretés ou de
permettre au Prêteur d'exercer à tout moment
les droits et recours qu'il détient au titre des
Sûüretés ;
à communiquer dès leur établissement les
comptes et annexes que la réglementation lui
impose d'établir, donnant une image fidèle et
sincère de sa situation financière et comptable et
audités par ses commissaires aux comptes si la
réglementation le lui impose ;
le cas échéant, à maintenir pendant la Durée du
Crédit la police d'assurance souscrite auprès
d’une compagnie d'assurance de premier plan et
notoirement solvable, couvrant, à hauteur du
Montant du Crédit, les risques de décès,
invalidité permanente et totale {IPT) ou partielle
{IPP) et incapacité temporaire et totale de travail
(IT) de son représentant légal et/ou de tout
autre préposé ;
à fournir au Prêteur, le 1er janvier de chaque
année calendaire, une attestation d'assurance
pour chacune des assurances souscrites au titre
du paragraphe d) du présent article et à fournir
au Prêteur, à tout moment sur simple demande
de sa part, une copie des polices de ces
assurances ;
à informer immédiatement le Prêteur de la
survenance ou de l'éventualité de tout
Evènement Significatif Défavorable ;
à communiquer dans les meilleurs délais après
qu’une telle déclaration aura été effectuée et
dans la mesure permise par la loi et la
réglementation alors applicable, (x) une copie de
toute déclaration effectuée auprès de toute
autorité gouvernementale ou fiscale
compétente en relation avec la Directive DAC 6
{ou toute loi ou réglementation la mettant en
œuvre) et (y) le numéro d'identification de ladite
h —
k)
déclaration émis par l'autorité gouvernementale
ou fiscale ayant reçu ladite déclaration ;
si le Crédit est un Crédit à impact, à ne pas
modifier la date de clôture de son exercice social,
et le cas échéant, à en informer préalablement le
Prêteur ;
si le Crédit est un Crédit à Impact, à
communiquer à première demande du Prêteur
tout document permettant de justifier des scores
initiaux ou réalisés des ICP retenus dans
l’Attestation Crédit à Impact;
à communiquer dès que possible au Prêteur tout
document ou information raisonnablement
requis dans le cadre de ses procédures
d'identification client ;
à respecter toute loi ou réglementation,
applicable dans un pays où l’Emprunteur ou une
de ses Filiales opère, relative à la protection de
l’environnement ou à la protection de la santé de
tout organisme vivant ;
si le financement est un Prêt Vert, à
communiquer au Prêteur à première demande
tout document justifiant des indicateurs
renseignés dans l'Annexe Verte ainsi que toute
information nécessaire au Prêteur pour se
conformer aux pratiques de marché et à toute
réglementation actuelle ou future qui serait
applicable au Prêt Vert ;
m) en cas de survenue d’une des hypothèses visées
n
Oo
P
—
}
—
à l'article 4.8 des présentes, les Parties
conviennent expressément qu’elles ne sauraient
plus considérer le Crédit comme un Prêt Vert et
elles s’interdisent de communiquer sur le
caractère « Vert » du Crédit;
à notifier immédiatement et dès qu'il en a
connaissance au Prêteur tout événement
constituant ou susceptible de constituer un Cas
d'Exigibilité Anticipée ;
à ne pas vendre, transférer et, plus
généralement, céder ou disposer de quelque
manière que ce soit d'un quelconque actif à
moins que la cession ou le transfert envisagé soit
réalisé (i) dans le cadre normal des activités de
l'Emprunteur ou (ii) avec l'accord écrit préalable
du Prêteur ;
à ne pas consentir ou laisser subsister une Sûreté
(autre que celles visées à l'article « Garantie »
des Conditions Générales) sur tout ou partie de
ses actifs ou de ses revenus, présents ou futurs,
à moins qu'il ne fasse simultanément bénéficier
le Préteur d’une Sûreté équivalente au même
rang, satisfaisante pour le Prêteur, que ladite
Sûreté ait été constituée avant la Date de
Signature ou soit constituée, maintenue ou
renouvelée avec l'accord écrit préalable du
Prêteur; à ne pas utiliser, directement ou
indirectement, les produits du Crédit, à ne pas
prêter, ni investir, ni rendre autrement
disponibles ces produits à une quelconque filiale,
partenaire en co-entreprise (joint-venture) ou
toute autre Personne :
- dans le but de financer toute activité,
entreprise ou affaires de ou avec toute Personne,
ou dans tout pays ou territoire qui, au moment
de la mise à disposition des fonds, serait une
Personne Sanctionnée ou un Pays Sanctionné ;
ou dans le but de financer toute activité,
entreprise où affaires de ou avec toute Personne,
ou dans tout pays ou territoire qui, au moment
de la mise à disposition des fonds, serait une
Personne Sanctionnée ou un Pays Sanctionné ;
ou
- de toute autre manière susceptible d'entraîner
une violation des Sanctions par une quelconque
q
r)
—
s)
Personne (en ce inclus toute Personne
participant au présent prêt, en qualité de
prêteur, preneur ferme, conseil, investisseur ou
autre),
à n'utiliser aucun revenu ou profit provenant
d'une activité ou d'opérations avec une
Personne Sanctionnée dans le but de payer
toutes les sommes dues au Prêteur au titre de la
Convention ;
si Emprunteur devient un résident fiscal des
Etats-Unis, à signer tout document d'auto-
certification que le Prêteur pourrait lui
demander afin de certifier le statut de
l’'Emprunteur au regard de FATCA ou de toute
autre loi ou réglementation y afférente; et
à se conformer à tout autre engagement prévu
dans les Conditions Particulières.
ART.7: EXIGIBILITE ANTICIPÉE
Dans les cas définis ci-après, sur décision du Prêteur,
toutes les sommes restant dues en principal, intérêts,
commissions, indemnités, frais et accessoires par
l'Emprunteur au titre de la Convention seront exigibles
et le Prêteur pourra en exiger le paiement immédiat
sans aucune autre formalité qu’une simple notification
faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, sans qu’il soit besoin d’une mise en
demeure préalable :
a) à défaut de paiementà bonne date d'une somme
b
C
d
e
f)
——
——
8)
h —
quelconque devenue exigible au titre des
présentes et non régularisé dans un délai de
deux (2) Jours Ouvrés ;
à défaut de paiementà bonne date d'une somme
quelconque devenue exigible au titre d'un
endettement financier quelconque contracté par
l'Emprunteur et non régularisé dans un délai de
deux (2) jours Ouvrés ;
en cas d'insolvabilité de l'Emprunteur au sens
d'une quelconque réglementation applicable, de
cessation des paiements, de liquidation judiciaire
ou amiable, de dissolution ou d'ouverture de
toute autre procédure prévue par la
réglementation en vigueur ainsi qu'en cas
d'insolvabilité ou de surendettement d'un
Garant ;
l'Emprunteur ou un Garant fait l'objet d'une
interdiction bancaire ;
en cas de clôture du Compte Bancaire par
l’Emprunteur ;
l’Emprunteur, un Garant, ou l'une de ses filiales
ne peut payer ou reconnaît son incapacité à
payer ses dettes à leurs échéances ou suspend le
paiement de ses dettes, ou est dans une situation
de difficultés qu'il n'est pas en mesure de
surmonter, ou en raison de difficultés financières
actuelles ou anticipées, entame des négociations
avec un ou plusieurs de ses créanciers en vue du
rééchelonnement de son endettement ;
en cas de survenance d'un Changement de
Contrôle de l'Emprunteur;
en cas de survenance d'un Evènement Significatif
Défavorable ou d'une procédure judiciaire,
arbitrale ou administrative dont l'issue, si elle se
révélait défavorable, pourrait raisonnablement
être considérée comme susceptible d'avoir un
Effet Significatif Défavorable ;
en cas de non-respect comme en cas
d'inexécution ou de violation par l’'Emprunteur
ou un Garant de l'un quelconque des
engagements pris par lui aux termes des
présentes ou des Sûretés à moins qu'il n’y soit
remédié dans un délai de dix (10) jours suivant la
notification écrite qui lui aura été adressée ;
LA BANQUE POSTALE - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 €. Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. RCS Paris 421 100
645. Code APE 64197, Intermédiaire d'assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221117-2291-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 j) en cas d’inexactitude d'une seule des
déclarations faites par l'Emprunteur ou un
Garant à l’occasion de la Convention ou des
Sûretés ou de documents ou renseignements ou
justification fournis par lui, ou si l’une de ces
déclarations cesse d’être exacte ou correcte ;
si la ou les Sûüretés consenties au Prêteur au titre
de l'article «Garantie» des Conditions
Générales ne constituent plus des Sûretés
juridiquement valides conformément à leurs
termes, et notamment si ces Sûretés venaient à
disparaître où à diminuer, ou n'étaient pas
constituées totalement ou encore ne venaient
pas au rang convenu ; ou
1} en cas de cessation d'activité de l’Emprunteur,
cession, apport ou mise en location gérance de
son fonds de commerce où de sa clientèle ou, si
l'Emprunteur est une personne morale, fusion,
scission, apport partiel d'actif ou transformation
de sa forme sociale ;
k —
mjen cas de non-respect par l’Emprunteur d’un
quelconque de ses engagements relatifs aux
Sanctions mentionnés à l'article 6.2, étant
précisé qu'aucun délai ne sera accordé pour
remédier à un manquement auxdits
engagements.
ART.8: CESSION ET TRANSFERT
8.1 Par l'Emprunteur
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni
transférer tout ou partie de ses droits et/ou
obligations découlant de la Convention sans l'accord
préalable et écrit du Prêteur.
8.2 Par le Prêteur
Sous réserve des stipulations du présent article 8.2, le
Prêteur peut (i) céder certains de ses droits au titre de
la Convention ou {ii} transférer tout ou partie de ses
droits et/ou de ses obligations au titre de la
Convention ou des Sûüretés, à tout établissement de
crédit, toute société de financement, tout organisme
de placement collectif (en particulier tout organisme
de titrisation}, organisme d'assurance (régi par le Code
des assurances, le Code de la mutualité ou le Code de
la sécurité sociale) ou toute entité équivalente au sein
de l'Union Européenne, ou, d'une manière générale, à
toute entité directement ou indirectement habilitée à
acquérir ou investir dans des prêts.
En sus de ses autres droits, le Prêteur pourra, à tout
moment, sans devoir consulter ou obtenir le
consentement de l'Emprunteur, nantir, céder à titre de
garantie ou constituer une sûreté grevant tout ou
partie de ses créances au titre de la Convention afin de
garantir ses obligations, y compris notamment tout
nantissement, toute cession à titre de garantie ou
autre sûreté garantissant ses obligations à l'égard
d'une réserve fédérale, de la Banque Centrale
Européenne, de la Banque de France ou de toute
banque centrale, organisme de refinancement ou
toute autre entité ou organisme visé au paragraphe ci-
dessus.
Toute sûreté grevant les créances du Prêteur au titre
de la Convention pourra être réalisée sans qu'il soit
besoin de consulter ou d'obtenir le consentement de
l'Emprunteur.
ART.9: COMPENSATION
9.1 Par le Prêteur
En cas de survenance d'un Cas d'Exigibilité Anticipée,
le Prêteur pourra compenser toute somme lui étant
due par l'Emprunteur au titre de la Convention avec
toute somme qu'il doit à l'Emprunteur,
indépendamment du lieu de paiement, de la
succursale teneuse de compte ou de la devise dans
laquelle ces sommes sont libellées. Si lesdites sommes
sont libellées dans des devises différentes, le Prêteur
peut, pour les besoins de la compensation, convertir
une somme dans la devise de l'autre, dès lors qu'il le
fait à un taux de marché et en conformité avec ses
pratiques usuelles.
9.2 Par l'Emprunteur
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas compenser une
quelconque somme qui lui serait due par le Prêteur au
titre de la Convention ou à tout autre titre.
ART.10: FRAIS ET COMMISSIONS
10.1 Frais
Les Frais de Dossier et les Frais de Prise de Garanties
dont le montant est précisé aux Conditions
Particulières sont exigibles à la Date d’Entrée en
Vigueur et payables 15 Jours Ouvrés après cette date.
Les frais de gestion liés à toute modification de la
Convention demandée par l'Emprunteur (changement
de domiciliation bancaire, etc.) feront l'objet d'une
facturation en fonction de la nature de l'intervention
demandée à des conditions préalablement
communiquées à l'Emprunteur par le Prêteur.
L'Emprunteur consent expressément à ce que tous les
frais, de quelque nature qu'ils soient, rendus
nécessaires à l'occasion de la signature et de la mise
en place du Crédit et/ou des Süretés convenues
(incluant les frais d’études ou d’expertises périodiques
liés à la revalorisation des Sûretés), et à la sauvegarde
des droits du Prêteur soient entièrement à sa charge.
10.2 Commission de Non-Utilisation
Dans l'hypothèse où plusieurs Tirages seraient
possibles au titre des Conditions Particulières, une
Commission de Non-Utilisation sur le Montant du
Crédit Disponible sera exigible (i) tant qu'aucun Tirage
n'aura été effectué le 15 de chaque mois et pour la
première fois le 15 du mois suivant la Date d’Entrée en
Vigueur, (ii) puis, à compter du premier Tirage et
jusqu’à la fin de la Période de Disponibilité, à chaque
Date de Paiement d'intérêts. Elle sera payable
payables neuf (9) jours calendaires suivant la date
d'exigibilité.
10.3 Survenance de circonstances nouvelles
Les conditions de rémunération du Prêteur ont été
fixées en fonction de la réglementation du crédit,
fiscale, monétaire et professionnelle applicable à la
date de la présente Convention.
Si, en vertu de l'entrée en vigueur ou de la
modification d’une disposition législative ou
réglementaire ou d’une directive, recommandation,
instruction ou demande quelconque ou de tout
changement dans l'interprétation ou l'application qui
en est faite par une autorité compétente, le Prêteur ou
lun de ses affiliés devait supporter des coûts
additionnels, ce dernier en aviserait aussitôt par écrit
l’Emprunteur qui aurait le choix :
* soit de maintenir ses obligations aux termes de la
présente Convention, auquel cas il prendrait
intégralement à sa charge, sur présentation de
justificatifs, le montant de ladite augmentation ou
de ladite réduction ;
soit de rembourser par anticipation, dans un délai
de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la
notification du Préteur, la totalité de toutes les
sommes qui seraient dues au Prêteur en principal,
intérêts, commissions, indemnités, frais et
accessoires.
L'Emprunteur devra en outre verser au Prêteur une
indemnité égale au Coûts de Remploi, supporté par ce
dernier, sur présentation d'un certificat mentionnant
le montant et le calcul de l'indemnité et dont le calcul
liera les Parties sauf erreur manifeste.
ART.11: AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
Dans le cas où l’une quelconque des stipulations de la
Convention serait ou deviendrait nulle, illicite ou sans
effet, la validité des autres stipulations de la
Convention ne sera pas pour autant remise en
question.
ART.12: ABSENCE DE RENONCIATION
Aucun retard, ni aucune omission de la part du Prêteur
dans l'exercice de l’un quelconque de ses droits aux
termes de la Convention et des Sûretés, ne portera
atteinte audit droit ni ne sera considéré comme
impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir
de ce droit. Les droits et recours stipulés dans la
Convention et dans les Sûretés sont cumulatifs et non
exclusifs d’aucun droit ou recours dont le Prêteur
serait titulaire par ailleurs.
ART.13: MODIFICATION
Aucune stipulation de la Convention ne pourra faire
l’objet d’une quelconque modification sans l’accord
exprès du Prêteur et de l’Emprunteur, et le cas
échéant des constituants des Süretés octroyées
conformément à l'article « Garantie » des Conditions
Générales. Cet accord sera ensuite constaté par la
signature par les Parties d’un avenant ou d’un contrat
de refinancement qui liera alors les Parties.
ART.14: IMPREVISION
Chacune des Parties convient par les présentes que
l'application des dispositions de l'article 1195 du Code
civil à ses obligations au titre de la Convention et des
actes y relatifs est écartée et reconnaît qu'elle ne sera
pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article
1195 du Code civil.
Cette clause s'applique sans préjudice des autres
stipulations de la Convention.
ART.15: INFORMATION
L'Emprunteur a communiqué au Prêteur toutes les
informations dont l'importance est déterminante pour
le consentement de ce dernier au présent Crédit,
notamment les informations ayant un lien direct et
nécessaire avec le contenu de la présente Convention
ou la qualité de l’Emprunteur.
L'Emprunteur reconnait pour sa part que toutes les
informations nécessaires à la signature de la
Convention lui ont été communiquées.
ART.16: COMMUNICATION
16.1 Communication à un fournisseur de services de
codification
Le Prêteur peut, sans préjudice, selon les cas, des
dispositions des articles L.511-33 et L.511-34 du Code
monétaire et financier, communiquer à tout
fournisseur de codification national ou international,
qu'il aura désigné afin de fournir des services de
codification et d'identification en ce qui concerne la
Convention, le Crédit et/ou l'Emprunteur, les
informations nécessaires à ce fournisseur de services :
“ la raison sociale de l'Emprunteur (et du garant le
cas échéant) ;
“ le pays d'immatriculation de l'Emprunteur ;
LA BANQUE POSTALE - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 £. Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06, RCS Paris 421 100
645. Code APE 64197. intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 023 424, 7
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221117-2291-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 “ la date de règlement et les avenants à la
Convention lorsqu'ils sont conclus ;
la forme juridique de la Convention ;
“ des informations complémentaires sur
l'Emprunteur (date de création, type d'entreprise
selon l'INSEE, secteur d'activité, chiffres d'affaires
et profil de crédit) ;
le montant et la devise ;
la date de maturité ;
le taux d'intérêt ;
“ lerang;
“ les principales modalités juridiques ; et
“ toute autre information éventuellement
convenue entre le Prêteur et l'Emprunteur dans
les Conditions Particulières.
16.2 Communication à un fournisseur de services
d'administration / de règlement
Nonobstant toute autre stipulation contraire
(expresse ou tacite) de la Convention ou de tout autre
accord conclu entre les Parties, le Prêteur peut, sans
préjudice selon le cas des dispositions des articles
1511-33 et L.511-34 du Code monétaire et financier,
communiquer à toute personne désignée par lui ou :
une personne à qui (ou à travers laquelle) le Prêteur
cède ou transfère (ou pourrait potentiellement
céder ou transférer) tout ou partie de ses droits
et/ou obligations au titre de la Convention ; et/ou
une personne avec qui (ou à travers laquelle) le
Prêteur conclut {ou pourrait conclure) toute
opération en vertu de laquelle des paiements
doivent ou peuvent être effectués, par référence à
la Convention,
afin de fournir des services d'administration ou de
règlement en ce qui concerne la Convention, y
compris, notamment, relatifs à des transferts
d'informations confidentielles dont la communication
peut être nécessaire pour permettre à ces fournisseurs
de services de fournir tous les services visés au présent
article si le fournisseur de services à qui l'information
confidentielle doit être donnée a conclu un accord de
confidentialité avec l'Emprunteur.
ART.17: DROIT APPLICABLE
La Convention est soumise pour sa validité, son
interprétation et son exécution à la loi française.
Tout litige portant sur la validité de la Convention, son
interprétation ou son exécution sera de la compétence
exclusive du Tribunal de commerce de Paris si
l'Emprunteur a la qualité de commerçant.
ART.18: PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies dans la
Convention font l’objet de traitements dont le
responsable est La Banque Postale, conformément à la
réglementation relative à la protection des données à
caractère personnel.
Elles sont traitées pour la gestion de la relation
bancaire, des comptes ou des produits et services
souscrits, en vertu de l'exécution de la Convention ou
du respect d'obligations légales ou règlementaires,
telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux
et de financement du terrorisme. Les données sont
également utilisées dans Flintérêt légitime de La
Banque Postale notamment dans le cadre de la lutte
contre la fraude et la cybercriminalité, et pour
l'évaluation du risque, la prévention des impayés et le
recouvrement. Les données à caractère personnel
seront conservées pendant la durée de la relation
contractuelle.
Elles sont également utilisées à des fins d'optimisation,
de personnalisation, et de ciblage des offres
commerciales pour améliorer la relation commerciale,
et conservées à ce titre pour une durée de 1 an.
Par ailleurs elles peuvent être utilisées à des fins de
prospection commerciale par voie postale ou par
téléphone ou par voie électronique, dans l'intérêt
légitime de la Banque, sous réserve du consentement
des personnes concernées, et conservées à ce titre
pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la
relation commerciale ou du dernier contact avec les
personnes concernées par le traitement de leurs
données à caractère personnel.
L'ensemble de ces données pourra être conservé au-
delà des durées précisées, dans le respect des délais
de prescription légaux applicables.
La Banque Postale collecte auprès de ses filiales les
données à caractère personnel et les informations
relatives aux produits souscrits auprès d'elles. La
Banque Postale peut également, dans le cadre de ses
obligations légales et réglementaires, collecter des
données à caractère personnel auprès
d'administrations et autorités publiques (notamment
INSEE, Banque de France, Administration fiscale).
Elles sont destinées à La Banque Postale et pourront
être communiquées, pour les traitements et finalités
cités ci-avant, à toutes sociétés de caution mutuelle ou
organismes de garantie financière qui pourraient
intervenir au titre de la Convention, à tous
successeurs, cessionnaires, ayants cause, sous-
participants ou organismes de refinancement, aux
prestataires pour l'exécution de travaux effectués
pour son compte, à ses mandataires chargés d’un
éventuel recouvrement, à toute société du groupe La
Banque Postale en cas de mise en commun de moyens,
ou à toute autorité administrative ou judiciaire
habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé.
La Banque peut prendre des décisions automatisées, ÿ
compris par profilage, concernant l’Emprunteur. Ces
décisions sont prises après interrogation des fichiers
réglementaires (notamment FICOBA, FICP, FCC), après
analyse du profil de risque financier et des pièces
justificatives fournies. Selon les cas ces décisions
peuvent se traduire par le refus d'accès à un produit
ou un service.
Toute personne concernée dispose d’un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, d'opposition et de
limitation du traitement. Elle peut faire une demande
de portabilité pour les données qu'elle a fournies et
qui sont nécessaires à la Convention ou au traitement
desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment
retirer son consentement lorsque celui-ci à été
préalablement donné. Elle peut aussi donner des
instructions relatives à la conservation, à l'effacement
età la communication de ses données après son décès.
Elle peut exercer ces droits en précisant son nom,
prénom, adresse postale et en joignant une copie
recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par
courrier au responsable de traitement, La Banque
Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres
- 75275 Paris Cedex 06.
Toute personne concernée par le traitement de ses
données à caractère personnel peut s'adresser au
Délégué à la Protection des Données de La Banque
Postale - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses
données à caractère personnel, elle a le droit
d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ART.19: CONFIDENTIALITE
19.1 Secret professionnel
Conformément aux dispositions de l’article L. 511-33
du Code monétaire et financier, le Prêteur est tenu
au secret professionnel.
Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas
prévus par la loi, notamment à l’égard des autorités
de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités
pénales.
En matière fiscale, l’Emprunteur reconnaît et accepte
que le Prêteur sera en droit de communiquer toute
information confidentielle dont la divulgation sera
requise pour les besoins du respect des obligations
mises à la charge de l’Emprunteur au titre de la
Directive DAC 6 (ou de toute réglementation la
mettant en œuvre) et de la réglementation FATCA.
En outre, la loi permet au Prêteur de communiquer des
informations couvertes par le secret professionnel
aux personnes avec lesquelles le Prêteur négocie,
conclut ou exécute des opérations, expressément
visées à l’article E 511-33 du Code monétaire et
financier, dès lors que ces informations sont
nécessaires à l'opération concernée, De même, en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
et de financement du terrorisme, le Prêteur est tenu
de transmettre aux entreprises du groupe auquel il
appartient des informations couvertes par le secret
professionnel.
L’Emprunteur, de convention expresse, autorise le
Prêteur à communiquer toute information utile le
concernant ou concernant la Convention à toute
personne physique ou morale appartenant au Groupe
de sociétés du Prêteur ou le cas échéant, à toute
personne physique ou morale agissant comme
prestataire de services, contribuant à l'exécution de la
Convention et l'amélioration du service rendu dans le
cadre de la Convention ou des prestations qui
pourraient y être ultérieurement rattachées. Cette
autorisation concernant ces entités couvre également
l’utilisation des données de l’Emprunteur à des fins
réglementaires, de prospections commerciales et
d’études statistiques.
Enfin cette autorisation concerne également l'Etat et
toute contrepartie du Prêteur dans le cadre de son
refinancement avec cette contrepartie.
Dans l’hypothèse d’une cession ou d’un transfert en
application de l’article « Cession et transfert »,
l’Emprunteur autorise également le cessionnaire à
transmettre toute information utile le concernant ou
concernant la Convention au Prêteur afin de lui
permettre le suivi de la relation commerciale avec
l'Emprunteur.
Le Prêteur s'engage à ce que toutes les mesures
soient prises pour assurer la confidentialité des
informations ainsi transmises,
19.2 Confidentialité
L'Emprunteur s’engage à garder confidentielle toute
Information Confidentielle, et de ne communiquer
LA BANQUE POSTALE - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 €. Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. RCS Paris 421 100
645. Code APE 64197. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424.
8
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221117-2291-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 aucune Information Confidentielle à qui que ce soit, à
l'exception de ses conseils externes soumis à une
obligation de confidentialité au sens de l’article 226-13
du Code pénal et des autorités administratives,
gouvernementales, fiscales ou judiciaires. A ce titre,
l'Emprunteur s'engage à mettre en œuvre toutes les
mesures de sécurités nécessaires afin de s’assurer que
les Informations Confidentielles sont protégées et non
divulguées.
ART.20: LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE
CAPITAUX ET LA CORRUPTION
En vertu des dispositions légales et réglementaires en
vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux et des sanctions pénales ÿ attachées, le
Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance
actualisée de l’'Emprunteur, de s'informer de l’identité
véritable des personnes au bénéfice desquelles les
opérations sont réalisées et d'obtenir auprès de
l'Emprunteur des renseignements sur une opération
qui lui apparaîtrait inhabituelle en raison notamment
de ses modalités ou de son montant ou de son
caractère exceptionnel.
A ce titre, le Prêteur sera notamment tenu de déclarer
les sommes ou opérations provenant ou susceptibles
de provenir d’une infraction punissable d’un
emprisonnement supérieur à un an ou qui pourraient
participer au financement du terrorisme.
——
APT A ÉRRQUE
POSTALE
Dans ce cadre, et pendant toute la durée de la
Convention, l’Emprunteur s'engage à fournir au
Prêteur toutes les informations nécessaires lui
permettant de respecter toute obligation qui lui est
imposée par toute disposition légale ou réglementaire
relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme.
Les Parties déclarent et garantissent :
- qu’elles ne feront, par action ou par omission, rien
qui serait susceptible d'engager la responsabilité de
l’une ou l’autre Partie au titre du non-respect de la
règlementation existante ayant pour objet la lutte
contre la corruption ;
- qu'elles s’informeront mutuellement sans délai de
tout évènement qui serait porté à leur connaissance et
qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d’un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à
l’occasion du contrat ;
- qu’elles se fourniront entre elles toute assistance
nécessaire pour répondre à une demande d’une
autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la
corruption.
ART.21: RECLAMATION
Client — CP X401 — 115 rue de Sèvres — 75275 PARIS
CEDEX 06 ou par email : contact@labanquepostale.fr.
Le Prêteur s'engage à répondre dans les meilleurs
délais et au plus tard sous dix (10) jours ouvrables à
partir de la réception de la réclamation. En cas de
désaccord avec la réponse apportée, l'Emprunteur
peut déposer un recours à l'adresse suivante : LA
BANQUE POSTALE- Service Satisfaction Client - CP
X401 — 115 rue de Sèvres — 75275 PARIS CEDEX 06. Si
aucune solution n’a pu être trouvée avec le Service
Satisfaction Client, l'Emprunteur peut saisir
gratuitement le Médiateur de LA BANQUE POSTALE à
l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de LA
BANQUE POSTALE - 115 rue de Sèvres - Case Postale
G009 - 75275 Paris Cedex 06. Le Médiateur exerce sa
fonction en toute indépendance, dans le cadre de la
Charte de la Médiation disponible auprès de LA
BANQUE POSTALE. Le Médiateur facilitera la
recherche d’une solution amiable.
ART.22: TARIFICATION
Si l'Emprunteur souhaite déposer une réclamation, il
peut contacter le Service Client du Prêteur par courrier
à l'adresse suivante : LA BANQUE POSTALE- Service
Certaines opérations liées au Crédit pourront donner
lieu à la perception de frais en application des
Conditions Tarifaires. Les Conditions Tarifaires sont
consultables sur le site internet
www.labanquepostale.fr/portail/tarifs.personnesmor
ales.html, Le Prêteur se réserve le droit de modifier les
Conditions Tarifaires.
LA BANQUE POSTALE - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 £. Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06, RCS Paris 421 100
645. Code APE 64197. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424. 9
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221117-2291-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022