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Conseil Municipal - 22.59 GARANTIE D Emprunt Organisme de Gestion DES Ecoles Catholiques Ecole Jeanne D ARC de Craponne Rachat de Pret Aupres de la Caisse D EPARGNE
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.59 GARANTIE D Emprunt Organisme de Gestion DES Ecoles Catholiques Ecole Jeanne D ARC de Craponne Rachat de Pret Aupres de la Caisse D EPARGNE)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.59
GARANTIE D’EMPRUNT
ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES
ECOLE JEANNE D’ARC DE CRAPONNE
RACHAT DE PRÊT AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE
L'an deux mil vingt-deux, le 4 juillet à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 27 juin 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, En exercice : 33 François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Jacques CHAMPION, Laura Présents (lors de la GASPAROUX (jusqu’à 20h45), Jean-Louis MAGOUTIER,
de la délibération) : 29 Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Thomas BENGUIGUI, Nathalie TOUBOUL,
Absents Jean-François PEYROUX, Franck DREUX, Florence COCHE, représentés : 3 Robert JUTTET, Gautier VARITILLE (à partir de 19h51), Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Absents : 1 Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-
AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth
PIGAT (jusqu’à 19h22), Agnès RAMBAUD), Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Corine CISTERNINO donne pouvoir à Michel MONGE
Laura GASPAROUX (à partir de 20h45) donne pouvoir à
Frédérique LASAYGUES
Rudya CHEZE donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Natacha PERRIN donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Gautier VARITILLE (jusqu’à 19h51) donne pouvoir à Florence
COCHE
ABSENTS :
Elisabeth PIGAT (à partir de 19h22)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF,
Frédérique LASAYGUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 à L 2252-5,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2259-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 200-2 et 238 bis du Code général des impôts
Vu la demande formulée par l'OGEC en date du 31/05/2022 sollicitant la garantie de la commune à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un contrat de prêt d'un montant de 457 271,90 € que l'OGEC se propose de contracter auprès de la caisse d'épargne,
Vu l'accord de financement de la caisse d'Epargne en date 30 mai 2022,
Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 23 juin 2022,
Par délibération n°09.116 du 19 décembre 2009, le conseil municipal avait accordé à l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) une garantie d'emprunt à hauteur de 80 % pour un contrat de prêt de 680 000 € sur 25 ans destiné à financer la reconstruction de l'Ecole Jeanne d'Arc de Craponne.
Au 5 août 2022,
le capital restant dû sur cet emprunt s’élèvera à 457 271,90 €
pour une durée restante de 164 mois,
au taux fixe de 3,90 %
et des mensualités de 3 601,43 € ;
L'OGEC envisage ce jour de renégocier le capital restant dû de son prêt auprès de la Caisse d'Epargne comme suit :
e Durée : 300 mois soit une échéance finale au 05/08/2047
e Taux: 3.66 %
e Mensualité : 2 328,64€
e Frais de dossier 460€
L'OGEC sollicite la commune pour se porter garant sur ce nouveau prêt à hauteur de 80 % du capital emprunté.
La Loi du 2 mars 1982, codifiée au Code général des collectivités territoriales, permet aux communes de garantir les emprunts des personnes privées.
Les articles L2252-1 à L2252-5 du Code général des collectivités territoriales définissent les règles d'encadrement des garantie d'emprunt pour les communes.
S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
1. Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de
l'exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
2. Division des risques
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d'être garanti.
3. Partage des risques
La quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même
emprunt est fixée à 50 % ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2259-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Ref.
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(1309)
La quotité maximale peut être portée 80 % pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du code de l'urbanisme.
Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n'est pas applicable aux organismes d'intérêt général.
NB : Ces ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations relatives au logement social.
Les missions des OGEC sont reconnues d'intérêt général par les articles 200-2 et 238 bis du Code général des impôts au titre «d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » .
La règle n°3 ne s'applique donc pas à la présente de demande de garantie.
Pour calcul des ratios n°1 et n°2, il convient de définir la quotité à garantir par la commune.
Il est proposé de garantir le nouvel emprunt à souscrire par l'OGEC à hauteur de 80 % du capital emprunté, soit 457 271,90 € * 80 % = 365 817,52 €
DELIBERE
A la majorité (vote contre de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS- BURNOUF, et de Messieurs KHALADI, JOURNET et abstention de Monsieur CHARY)
Article premier
La commune de Craponne accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour toute la durée du prêt, au titre du contrat de prêt à contracter par l'OGEC auprès de la Caisse d'Epargne, dont les caractéristiques sont :
Caractéristique du prêt Quotité garantie par la commune (80%)
Montant 457 271,90 € 365 817,52 € Durée 25 ans 25 ans Taux fixe 3,66 % 3,66 %
Ce prêt permet le rachat de l'emprunt contracté en 2010 par l'OGEC pour financer la reconstruction de l'Ecole Jeanne d'Arc et que la commune avait déjà garanti à hauteur de 80 % par délibération n°09.116 du 19 décembre 2009.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2259-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Article 4
Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Epargne et l'emprunteur.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le 1 1 JUIL. 2022
Le Maire,
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2259-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022