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Conseil Municipal - 22.60 GARANTIE D Emprunt Ogec Pret Banque Postale Pour LES Travaux de Construction Maternelle et Future Cantine
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.60 GARANTIE D Emprunt Ogec Pret Banque Postale Pour LES Travaux de Construction Maternelle et Future Cantine)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.60
GARANTIE D'EMPRUNT
ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES
ECOLE JEANNE D’ARC DE CRAPONNE
PRET AUPRES DE LA BANQUE POSTALE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MATERNELLE ET DE LA FUTURE CANTINE
L’an deux mil vingt-deux, le 4 juillet à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 27 juin 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, En exercice : 33 François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Jacques CHAMPION, Laura Présents (lors de la GASPAROUX (jusqu’à 20h45), Jean-Louis MAGOUTIER, de la délibération) : 29 Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Thomas BENGUIGUI, Nathalie TOUBOUL, Absents Jean-François PEYROUX, Franck DREUX, Florence COCHE, représentés : 3 Robert JUTTET, Gautier VARITILLE (à partir de 19h51),
Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Absents . 4 Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-
AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth
PIGAT (jusqu’à 19h22), Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Corine CISTERNINO donne pouvoir à Michel MONGE
Laura GASPAROUX (à partir de 20h45) donne pouvoir à
Frédérique LASAYGUES
Rudya CHEZE donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Natacha PERRIN donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Gautier VARITILLE (jusqu’à 19h51) donne pouvoir à Florence
COCHE
ABSENTS :
Elisabeth PIGAT (à partir de 19h22)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF,
Frédérique LASAYGUES
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2260-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 à L 2252-5
Vu le Code civil et notamment l'article 2298,
Vu les articles 200-2 et 238 bis du Code général des impôts,
Vu la demande formulée par l'OGEC en date du 31 mai 2022 sollicitant la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un contrat de prêt que l'OGEC se propose de contracter auprès de la banque postale,
Vu l'accord de financement de la Banque Postale du 31 mai 2022,
Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 23 juin 2022,
L'OGEC envisage de réaliser des travaux sur l'Ecole Jeanne d'Arc de Craponne. Ces travaux prévoient la fusion des deux sites actuels (école maternelle et école élémentaire) sur un seul site sis 15 rue Centrale à Craponne et incluent notamment :
- La construction neuve de 407 m2? de locaux pour accueillir les élèves de maternelle (3 classes + 1 salle motricité + 1 salle de sieste).
- La réhabilitation de la salle Camille Muller sise 15 rue centrale pour accueillir la future cantine.
Pour mémoire, les enfants scolarisés à l'école Jeanne D'Arc fréquentent actuellement le service de restauration scolaire municipale.
L'ensemble de ces travaux a été évalué à 1,645M€ TTC par le cabinet d'architecte missionné par l'OGEC, auxquels il convient d'ajouter les aléas relatifs aux fondations spéciales, au surcoût cuisine liaison froide, à la couverture fibro ciment amianté et à la réfection de la toiture de la salle Camille Muller, portant le coût total prévisionnel à 1,802M€ TTC.
Afin de financer ces travaux, l'OGEC envisage de contracter un emprunt de 950 000 € sur 23 ans et 18 mois de phase de mobilisation auprès de la Banque Postale au taux fixe de 2,30%.
° Durée : 23 ans + 18 mois de différé soit une échéance finale au 05/08/2047
e Taux : 2,30 %
e Mensualité : 4 435,56€
e Frais de dossier 0,1 % soit 950 €
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
EMPLOIS RESSOURCES
Travaux 1 802 000 € | Avance de trésorerie ALDEC (1) 600 000 €
Apport OGEC Craponne 252 000 €
Financement Banque Postale 950 000 €
TOTAL 1 802 000 € | TOTAL 1 802 000 €
(1) Association lyonnaise pour le développement de l'enseignement catholique
L'OGEC sollicite la commune pour garantir ce nouvel emprunt.
La Loi du 2 mars 1982, codifiée au Code général des collectivités territoriales, permet aux communes de garantir les emprunts des personnes privées.
Les articles L2252-1 à L2252-5 du Code général des collectivités territoriales définissent les règles d'encadrement des garantie d'emprunt pour les communes.
S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
- 1. Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2260-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
2. Division des risques
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d'être garanti.
3. Partage des risques
La quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du code de l'urbanisme.
Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n'est pas applicable aux organismes d'intérêt général.
NB : Ces ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations relatives au logement social.
Les missions des OGEC sont reconnues d'intérêt général par les articles 200-2 et 238 bis du Code général des impôts au titre «d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » .
La règle n°3 ne s'applique donc pas à la présente de demande de garantie.
Pour calcul des ratios n°1 et n°2, il convient de définir la quotité à garantir par la commune.
Il est proposé de garantir le nouvel emprunt à souscrire par l'OGEC à hauteur de 100% du capital emprunté, soit 950 000 €.
DELIBERE
A la majorité (vote contre de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS- BURNOUF, et de Messieurs KHALADI, JOURNET et abstention de Monsieur CHARY), le conseil municipal :
Article premier
La commune de Craponne accorde sa garantie à hauteur de 100% pour toute la durée du prêt, au titre du contrat de prêt à contracter par l'OGEC auprès de la Banque Postale, dont les caractéristiques sont :
Caractéristique du prêt Quotité garantie par la commune (100%)
Montant 950 000 € 950 000 €
Durée Phase de mobilisation : Phase de mobilisation :
18 mois 18 mois
+23 ans + 23 ans
Taux fixe 2,30 % 2,30 %
Ce prêt, est destiné à financer les travaux de construction de 407 m2? de locaux pour accueillir les 3 classes de maternelles + 1 salle motricité + 1 salle de sieste pour l'école Jeanne d'Arc de Craponne + la réhabilitation de la salle Camille Muller pour accueillir la future cantine.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2260-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Publié le
Article 2 A ———
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Banque Postale, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4
Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Banque Postale et l'emprunteur.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
1 1 JUIL. 2022
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2260-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022