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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D733176 Politique Logement Social Garantie D Emprunt Tarn et Garonne Habitat Rehabilitation residence Pontus VALENCE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D733176 Politique Logement Social Garantie D Emprunt Tarn et Garonne Habitat Rehabilitation residence Pontus VALENCE)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
CO MUNAUTE DE COMMUNES
ES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le six décembre à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 30 novembre 2023, s'est réuni dans la salle du
conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2023D7-3-3-176
OBJET : POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
GARANTIE D'EMPRUNT A TARN ET GARONNE HABITAT
RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE PONTUS À VALENCE D'AGEN
Etsient présents:
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain (a donné pouvoir à Lina BOUVIER)
Mme BOUVIER Lina
M. PINCEMIN Bernard {en remplacement de M. MOLLE Marcel)
M. MERIEL Guy
M. Pascal BENOIT {a donné pouvoir à P. CHARPENTIER)
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D7_3_3_176-DE
Reçu le 14/12/2023 Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M, BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme GUIZOT Danielle (en remplacement de BERTHET Christian)
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
. DELFARIEL Eric
. DELACHOUX Jean Paul
. DUPUY Jean
. BENVENUTO Raymond
. BONGIOVANNI Gérard
. REBEL Stéphane
. DUPOUY Joël
. MARCHIOL Lido
. BOYER Serge
. BOISSEAU Christophe
. BAYLET Jean Michel
. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest (a donné pouvoir à D. ZANIN)
Mme PÈRE Catherine a (donné pouvoir à C. LECORRE)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
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M. GIL Philippe
Mme BRU Laetitia
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
Madame Marie-Christine CLUCHIER a été désignée Secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63,2992.01
Site : http://Wwww.cc-deuxrives.fr
Email : infomcc-deuxrives.fr
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D7_3_3_176-DE
Reçu le 14/12/2023 2023D7-3-3-176
OBJET : POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
GARANTIE D'EMPRUNT A TARN ET GARONNE HABITAT
Réhabilitation de la résidence Pontus à Valence d'Agen
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N° 151925 en annexe signé entre : l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1:
L'assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 360 958,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 151925 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la Communauté est accordée à hauteur de la somme en principal de
108 28740 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant êtres dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Communauté est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la Communauté s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver les propositions du Président,
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D7_3_3_176-DE
Reçu le 14/12/2023 - d'accorder la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 30 % du prêt de
360 958 € contracté par Tarn et Garonne Habitat, pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci.
Fait à Valence d'Agen, le 6 décembre 2023
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 7 décembre 2023
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Madame le Maire de GRAYSSAS Communes des Deux Rives
arche COMMUNAUTÉ DE COM#UNES
? 4 LE ee
DES DEUX RIV
Marie-Christine CLÜCHIER Jean-Michel BAYLET
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D7_3_3_176-DE
Reçu le 14/12/2023