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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 3 3 132 Politique de Logement Social Garantie Demprunt TGH Centre Henris Cros Valence
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 3 3 132 Politique de Logement Social Garantie Demprunt TGH Centre Henris Cros Valence)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIV
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le sept octobre à dix sept heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du premier octobre deux mille vingt quatre, s'est réuni dans le salle
du conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence
de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2024CC7-3-3-132
OBJET : POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
GARANTIE D'EMPRUNT A TARN ET GARONNE HABITAT
Réaménagement de lignes de prêts — Extension du Centre Henri Cros
(création de 40 chambres supplémentaires) à Valence d'Agen
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina (pouvoir donné à M. ALARY Alain)
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de DONZAC
Commune de GRAYSSAS
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Monsieur Guy MERIEL a été désigné Secrétaire de séance.
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean
Mme ESCUDE Vanessa
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. DELFARIEL Eric (a donné pouvoir à Daniel ZANIN)
M. DELACHOUX Jean Paul
Mme DEFAVERI Jeanine {en remplacement de M. DUPUY Jean)
M. REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme CHAPUS Marie-Dominique (en remplacement de M. BOISSEAU Christophe)
M. BAYLET Jean Michel
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine (a donné pouvoir à M. LOPES Ernest)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M. ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Mme BRU Laetitia
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
Le présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les
deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
|compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwmwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024CC7-3-3-132
OBJET : POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
GARANTIE D'EMPRUNT A TARN ET GARONNE HABITAT
Réaménagement de lignes de prêts — Extension du Centre Henri Cros (création de 40 chambres supplémentaires) à Valence d'Agen
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu l'avenant de réaménagement de Prêt N° 156904 en annexe signé entre : l'OFFICE PUBLIC
DE L'HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1:
L'assemblée délibérante de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES A VALENCE D'AGEN accorde sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de Prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie de la Communauté est accordée pour chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, à hauteur de la quotité indiqué à l'annexe précitée (soit 50%), et ce, jusqu'au
complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant lalles) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Lignes) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/02/2024 est de 3,00 %.
Article 3 :
La garantie de la Communauté est accordée pour la durée totale du Prêt Réaménagé
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Se Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver les propositions du Président,
- d'accorder la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 50 % pour le
réaménagement de la ligne de prêt contracté par Tarn et Garonne Habitat, pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.
Fait à Valence d'Agen, le 7 octobre 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 8 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de Monsieur le Maire GASQUES Communes des Deux Rives
Guy MERIEL Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 1 & GCT, 2074 | Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le À 4 OCT, 2024 AR Préfecture
POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL - GARANTIE D'EMPRUNT A
TARN ET GARONNE HABITAT - RÉAMENAGEMENT DE LOGNES
DE PRETS - EXTENSION DU CENTRE HENRI CROS (création de 40
chambres supplémentaires) A VALENCE D'AGEN
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Fichier(s) annexes(s) :
082-248200016-20241007-
2024CC7_3_3_ 132-DE
2024CC7_3_3_132
07/10/2024
DELIBERATIONS
7-3-3-0-0 (Finances locales / Emprunts /
garanties d'emprunt)
2024CC7-3-3-132 POLITIQUE DE
LOGEMENT SOCIAL GARANTIE
D'EMPRUNT TGH CENTRE HENRIS CROS
VALENCE.pdf
3-GA CENTRE HENRI CROS Avenant
ramnagement 156904.pdf
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
14/10/2024 14:19:36
14/10/2024 14:20:10