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Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Châtenet-en-Dognon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 18 Enquete publique cloture pdf 06052022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/05/2022
Reçu en préfecture le 07/05/2022
Affiché le +42
ID : 087-218704203-20220506-2022 18-DE
87400 Le (Châtenet en Doguon
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-18
Membres : 11
Présents : 8
Votants : 8
Pour :8
Contre :0
Abstention :0
L'an deux mille vingt et deux, le six mai, le conseil municipal du CHATENET en DOGNON dûment convoqué, s'est réuni
à 20H en session ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Hervé Valadas, le Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 26 avril 2022
Présents : Valadas Hervé, Turbiez Chantal, Landeau Aurore, Grenaille Romain-Bérenger, Pala Henri, Maligne Francis,
Duhamel Marie-Laure, Poulet Bernard
Absents :, Marçais Bertrand, Champroy Nahoum, Brard Michel
Romain-Bérenger Grenaille est nommé secrétaire de séance
Enquête publique : aliénation d’une portion compris entre les parcelles A262 et A368 situé au
Mas Gibert du Bas
Par délibération en date du 15 janvier 2022, le conseil municipal décidait de procéder à l'enquête publique
préalable à l’aliénation d’une portion d’un chemin rural au lieu-dit « LE MAS GIBERT DU BAS » situé entre les parcelles
À 262 et A368 appartenant à Monsieur Frédéric Clédat
L'enquête publique s’est déroulée du 14 mars au 29 mars 2022 inclus.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’aliénation de la portion du chemin dès que celui-ci
sera remplacé sur la parcelle A368 par Monsieur Frédéric Clédat.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé :
- De désaffecter les portions du chemin rural ci-dessus (A 262 et A368) entre les parcelles de
Monsieur Clédat Frédéric, en vue de son remplacement.
- Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du propriétaire demandeur
-__ D'autoriser Monsieur le Maire ou le premier adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité
ENTERINE la décision du commissaire enquêteur et EMET lui aussi un avis favorable.
CERTIFIE EXECUTOIRE Fait et délibéré en mairie les jour mois et an que dessus
TRANSMIS EN PREFECTURE Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. LE:
PUBLIE LE Le MAIRE, Hervé VALADAS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal admiïñitratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services de contrôle de légalité.