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Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DCESPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 03 DCESPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DCESPP
Document publié le Lundi 11 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DCESPP)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique,
4
Liberté
»
Egalité
+
Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'ÉVALUATION ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES Bureau de l'environnement
Arrêté n° 2563/2012 du
À ?
habilitant l'association Vosges Ecologie à être désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives du département des
Vosges.
La préfète des Vosges, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU VU VU VU VU VU VU
le code de l’environnement et notamment les articles L.141-1
à L.141-3
et R.141-21
à
R.141-26 ; le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des
associations agréées,
organismes
et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ; le décret
du Président de la République du 29
septembre 2011
portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfête des Vosges ; l'arrêté ministériel
du
12 juillet
2011
relatif à la composition
du dossier de
demande
de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ; l'arrêté préfectoral
n° 2173/2012
du 3
octobre
2012
fixant les modalités
d'application
pour le département des Vosges
de la condition prévue au
1° de l'article R.141-21
du
code de l'environnement concernant les
associations
souhaitant participer au débat sur
l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives ; la décision en date du 11
août
1999 portant agrément de l'association Vosges Ecologie
dont le siège social est situé 15 B rue des mûriers — 88200 SAINT NABORD au titre de la protection de l'environnement ; la demande
présentée
le
26
octobre
2012
par
l'association
Vosges
Ecologie en vue
d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives
départementales ;
l'avis
favorable de la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du
logement de Lorraine en date du 11 décembre 2012 ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Considérant
que
l'association
Vosges
Ecologie
déclare
représenter
71
membres
répartis
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental,
représentant
un
nombre
supérieur
au
seuil
de
50
fixé
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2173/2012
du
3
octobre
2012
fixant
les
modalités
d'application
pour
le
département
des
Vosges
de
la
condition
prévue
au
1°
de
l'article
R.141-21
du
code
de
l'environnement
concernant
les
associations
souhaitant
participer
au
débat
sur
l'environnement
dans
le
cadre
de
certaines
instances
consultatives
;
Considérant
que
l'objet
statutaire
de
l'association,
à
savoir
la
préservation
de
la
biodiversité
et
des
milieux
naturels,
la
protection
des
paysages,
la
prévention
et
la
gestion
des
déchets,
pollutions
et
risques
industriels
et la
lutte
contre
le
changement
climatique,
relève
de
plusieurs
domaines
mentionnés
à
l'article
L.141-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'elle
est
une
force
de
propositions
et
de
concertation
reconnue
par
les
pouvoirs
publics
et
qu'elle
siège
au
sein
de
nombreuses
instances
consultatives
:
Considérant
que
la
composition
de
son
conseil
d'administration,
les
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
l'association
ainsi
que
le
contenu
de
ses
statuts
ne
limitent
pas son
indépendance
;
Considérant
que
l'association
Vosges
Ecologie
remplit
les
conditions
prévues
à
l'article
R.141-21
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'association
Vosges
Ecologie
est
agréée
au
titre
de
l'article
L
141-1
du
code
de
l'environnement
; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
Arrête
Article
1
—
L'association
Vosges
Ecologie,
est
habilitée,
dans
le
cadre
géographique
du
département
des
Vosges,
à
être
désignée
pour
prendre
part
au
débat
sur
l'environnement
se
déroulant
dans
le
cadre des
instances consultatives
départementales
ayant
vocation
à
examiner
les
politiques
d'environnement
et
de développement
durable
visées
à
l'article
L.
141-3
du
code
de
l'environnement,
pour
une
durée
de
5
ans à
compter de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
2
-
Conformément
à
l'article
R.141-25
du
code
de
l'environnement,
l'association
Vosges
Ecologie
publiera
chaque
année,
sur
son
site
internet
un mois
au
plus
tard
après
leur
approbation par
l'assemblée générale
son
rapport
d'activité
et
son
rapport
moral,
ses
comptes
de
résultat
et
de
bilan
ainsi
que
ses
annexes
et,
le
cas
échéant,
son
compte
d'emploi
des
ressources. Article
3
-
Le
présent
arrêté
pourra
être
abrogé
si
l'association
Vosges
Ecologie
ne
justifie
plus
du
respect
des
conditions
prévues
à
l'article
R.141-21
du
code
de
l'environnement
et
en
cas
de
non
respect
des
obligations
mentionnées
dans
l'article
2
ci-dessus.
Article
4
-
La
demande
de
renouvellement
de
la
présente
habilitation
devra
être
adressée
au
Préfet
des
Vosges
quatre
mois
au
moins
avant
sa
date
d'expiration.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
est
chargéide
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
è î
Pour
là prlfète
et par
délégation,
Le
secrétai
général,
|
.
Vincent
BERTON \}
_
Epinal,
le
Délaïs
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. <
+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
PRÉFET DES VOSGES
Fe
Fa
|
Par
arrêté
n°
2663/2012
du
£ Î
DEC
| 20
12
préfète
des
Vosges
a modifié
l'arrêté
n°1698/2010
du
24
juin
2010
relatif
au
périmètre
de
protection
des
sources
du
Pré
des
Demoiselles
de
la
nouvelle
chambre
de
réunion.
Le
texte
intégral
de
cet arrêté
pourra
être
consulté
à la
préfecture
des
Vosges,
bureau
de
l’environnement,
à
la
sous-préfecture
de
Saint-Dié-des-Vosges
et
dans
les
mairies
d'Entre-deux-Eaux
et
de
Coinches,.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/Avww. vosges.souv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 60 88 89