Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 084
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 134
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 084
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 324
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 323
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 048
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 107
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 062
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 078
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 364
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 084 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 084 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-084
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2019 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-17-004 - Arrêté du 17 juillet 2019 révisant la programmation CPOM des
EHPAD 65 (4 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-07-19-032 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° 32-2019-07-19-002 portant
modification de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l’autorisation unique
pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne
sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement (5
pages) Page 8
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-07-29-008 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école LA
PYRENEENNE (2 pages) Page 14
65-2019-07-29-009 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un centre
pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 17
65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution
Adour" et modification des statuts (70 pages) Page 21
65-2019-07-24-002 - Arrêté relatif au recrutement d'un BNSSA - Thermes de Cauterets (1
page) Page 92
2 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-17-004
Arrêté du 17 juillet 2019 révisant la programmation CPOM
des EHPAD 65
Arrêté conjoint révisant la programmation prévisionnelle pour le période de 2017 à 2021 des
CPOM des EHPAD des Hautes-Pyrénées
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-17-004 - Arrêté du 17 juillet 2019 révisant la programmation CPOM des EHPAD 65 3 Ar © > Agence Régionale de Santé HAUTES mes PYRENEES LE DEPARTEMENT
ARRETE CONJOINT
révisant la programmation prévisionnelle pour la période de 2017 à 2021
des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens tripartites
des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
des Hautes-Pyrénées
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le Président du Département des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-11 et L313-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 3221-9 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la Société au vieillissement, et
notamment l'article 58 ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du Conseil d'Etat n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du
chef-lieu de la Région Occitanie,
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision n° 2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté conjoint de programmation prévisionnelle des CPOM tripartites des établissements
accueillant des personnes âgées dépendantes des Hautes Pyrénées du 21 février 2017,
Vu l'arrêté conjoint révisant la programmation prévisionnelle pour la période 2017 à 2021 des
CPOM tripartites des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes des Hautes
Pyrénées du 26 décembre 2017,
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
26-28 Part-Club du Millénaire Hôtel du Département
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 6, rue Gaston Manent - BP 1924
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél ; C4 67 Q7 20 07 65013 TARBES Cedex 9
HW. Ars. Octanie Sante. fr www.hautes-pyrenees. fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-17-004 - Arrêté du 17 juillet 2019 révisant la programmation CPOM des EHPAD 65 4 Je [2
SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et de la Directrice Générale des Services du Département des Hautes-Pyrénées ;
ARRETENT
Article 1 : Les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et les
Petites Unités de Vie (PUV), feront l'objet d’un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) tripartite conclu entre l'ARS, le Conseil Départemental et l'organisme gestionnaire, sur la période 2017-2021, dans les conditions prévues au |V ter de l'article L313-12 du CASF,
Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2017, la liste mentionnée à l'article 2 de l'arrêté précité est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Cette programmation pourra faire annuellement l'objet d'une révision.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administralif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 5: La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la Directrice Générale des Services du Département des Hautes-Pyrénées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du département des Hautes-Pyrénées.
Fait, le 17 JUL 20
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Pierre RICO AU
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Miflénaire Hôtel du Département
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 6, rue Gaston Manent - BP 1324
34987 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 65013 TARBES Cedex 4
veu urs occitanie santz.fr www.hautes-pyrenees. fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-17-004 - Arrêté du 17 juillet 2019 révisant la programmation CPOM des EHPAD 65 5 PROGRAMME 2017 : 3CPOM
ANNEXE
Ne Rire) :Rise is Nom de l'établissement Commune
650000300 MR Curie Sembres 650780778 Curie Sembres RABASTENS DE BIGORRE
650780158 CH de Lourdes 650786650 Labastide LOURDES
650000490 Accueil du Frère Jean 650783806 Accueil du Frère Jean GALAN
PROGRAMME 2018 : 4 CPOM
Ne Rte PE Nom de l'établissement Connie
650000334 F5 Public autonome Balcons ner Canarie Vieuzac ARGELES GAZOST du Hautacam
650001563 SARL La Pastourelle 650001571 La Pastourelle LOURDES
650786981 La Jonquère JUILLIAN
IST ST 650786064 Val de l'Ourse LOURES BAROUSSE
650004039 Val de Neste SAINT LAURENT DE NESTE
650783772 Las Arribas TIBIRAN JAUNAC
UPS Fin base Ve 650789126 Le Foyer du Petit Jer LOURDES
650783749 Les Logis d'Aure GUCHEN
PROGRAMME 2019 : 5 CPOM
Tee LR GiTRES Re Nom de l'établissement Commune
650000946 SAS Philogeris Regions 650788763 Résidence du Lac ORLEIX
650002389 Saint Joseph CANTAOUS
310788609 ANRAS 650783756 Saint-Joseph CASTELNAU MAGNOAC
650783798 Saint-Joseph OSSUN
650780174 Hôpitaux de Lannemezan 650785744 La Baïse GALAN
650789167 SARL Sainte Marie 650789175 Sainte-Marie SIRADAN
750054389 SAS HOLDING MIEUX VIVRE 650786973 Soleil d'Automne TARBES
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : C4 67 07 29 07
HN rs, QC ante
Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
Hôtel du Département
6, rue Gaston Manent — BP 1324
65013 TARBES Cedex 9
wwyz,l ë enees. tr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-17-004 - Arrêté du 17 juillet 2019 révisant la programmation CPOM des EHPAD 65 6 l"a9e |4
PROGRAMME 2020 : 8 CPOM
650000904 Association La Gerbe 650788458 La Madone LOURDES
750056335 SA MEDICA France 650005036 Korian le Carmel TARBES
650004401 CCAS Lannemezan 650004427 Les Fougères LANNEMEZAN
650780166 CH Bagnères-de-Bigorre 650785801 Castelmouly BAGNERES DE BIGORRE
650784184 Fédération Pyrène Plus 650788433 Pyrène Plus SAINT PE DE BIGORRE
650005911 Ass. ND Des Douleurs Foyer ST Frai 650783822 Saint Frai BAGNERES DE BIGORRE
650789506 MR Maubourguet 650781057 Maubourguet MAUBOURGUET
650002439 Fee nee 650002488 Monastère des Dominicaines LOURDES
PROGRAMME 2021 : 8 CPOM
650005929 Association Marie ST Frai 650783830 Marie Saint Frai TARBES
650000193 Œuvre Notre Dame de l'Espérance 650787112 Les Ramondias LUZ ST SAUVEUR
650005697 EPAS 65 650782105 Panorama de Bigorre CASTELNAU RIVIERE BASSE
650000482 CCAS Trie-sur-Baïse 650783780 Les Rives du Pelam TRIE SUR BAISE
65003239 Mutualité Française des Hautes. nc L Prénéene AUREILHAN
650003528 Résidence Retraite Zélia 650788755 Zelia 1805
650000920 CIAS Intercommunal des Baronnies 650788664 MARPA des Baronnies BOURG-DE-BIGORRE
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Millénaire Hôtel du Département
1025, rue Henri Becquerél - CS 30001 6, rue Gaston Manent — BP 1324
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : (4 67 07 20 07 65013 TARBES Cedex 9
wwwars.occitanie.sante.fr www.hautes-pyrenses fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-17-004 - Arrêté du 17 juillet 2019 révisant la programmation CPOM des EHPAD 65 7 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-07-19-032
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 32-2019-07-19-002
portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août
2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à
l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et
rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne au titre du code de l’environnement
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 32-2019-07-19-002 portant modification de l’arrêté
inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme
Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne au titre du code de l’environnement
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-19-032 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° 32-2019-07-19-002 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et 8 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
PRÉFÈTE DU PRÉFET DE PRÉFET DES PRÉFET DES PRÉFÈTE DE PRÉFET DE
GERS HAUTE-GARONNE HAUTES-
PYRÉNÉES
LANDES LOT-ET-GARONNE TARN-ET-
GARONNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N°32-2019-07-19-002
portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement
La préfète du Gers Le préfet de la région Occitanie Chevalier de l’Ordre National du Mérite préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet des Landes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de Lot-et-Garonne Le préfet de Tarn-et-Garonne Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016 - 2021, approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et / ou déclaration, en application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 modifié le 12 juin 2015 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole dans le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement ;
1/5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-19-032 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° 32-2019-07-19-002 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et 9 VU l’arrêté inter-préfectoral du 15 mars 2017 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement ;
VU la demande déposée le 13 février 2019, complétée le 12 avril 2019, par laquelle l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne sollicite une modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage irrigation conformément à l’article R181-46-II du code de l’environnement ;
VU l’avis de recevabilité du dossier rendu le 15 avril 2019 par le service eau et risques de la direction départementale des territoires du Gers ;
VU l’avis émis par le préfet coordonnateur de bassin en date du 17 mai 2019 ;
VU l’avis émis par l’agence régionale de santé délégation départementale du Gers en date du 29 mai 2019 ;
VU l’avis émis par l’agence régionale de santé délégation départementale du Tarn-et-Garonne en date du 02 mai 2019 ;
VU l’avis émis par la commission locale de l’eau Adour Amont en date du 23 mai 2019 ;
VU le rapport de présentation du service eau et risques de la direction départementale des territoires du Gers en date du 28 mai 2019 ;
VU le courrier en date du 10 juillet 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté inter- préfectoral modifiant l’autorisation unique pluriannuelle de gestion collective à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre du bassin de l'Adour ;
Considérant que le pétitionnaire indique par courrier du 11 juillet 2019 qu’il n’a pas d’observations sur le projet d’arrêté inter-préfectoral qui lui a été soumis par courrier en date du 10 juillet 2019 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté tendent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques, ainsi que des usages prioritaires d’alimentation en eau potable et de sécurité des installations industrielles ;
Considérant la modification des volumes prélevables sur le périmètre Neste & Rivières de Gascogne pour les Périmètres Élémentaires 94 (Auvignons) et 96 (Système Neste), sur la base des prélèvements recensés en 2009 – 2010 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant que le dossier déposé par l’OUGC Neste et rivières de Gascogne apporte une amélioration de la connaissance sur les bassins de son périmètre ;
Considérant la prise en compte du changement climatique justifiant le développement de l’irrigation précoce au printemps et le développement de création de retenues remplies en hiver ;
Considérant que cette modification ne constitue par un changement notable du dossier soumis à enquête publique (étude d’impact du dossier d’AUP de décembre 2015), en raison de la prise en compte des volumes prélevables notifiés (Vp) dans le dossier initial et de l’autorisation antérieure des prélèvements concernés et de leur ancienneté ;
2/5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-19-032 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° 32-2019-07-19-002 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et 10 Considérant l’analyse de l’impact du volume supplémentaire sollicité au regard du volume hivernal ruisselé sur la période du 1er novembre au 31 mai, permettant de conclure à une modification non substantielle de l’augmentation des prélèvements, au titre de l’article R 181- 46 du code de l’environnement ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes- Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTENT
Titre 1er - MODIFICATION DE L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
Article 1er – Disposition du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l’article 3, 9-2, 9-4 de l’arrêté n° 32-2016-08-10- 006 du 10 août 2016 délivrant l’Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement, selon la rédaction suivante :
L'article 3 : Répartition des conditions de prélèvement en fonction de la période et des ressources :
Périmètre Élémentaire 94 - Auvignons
Type de ressource Demandes d’Autorisation Unique Pluriannuelle étiage Demandes d’Autorisation Unique Pluriannuelle hors étiage
Eaux superficielles 2,2 1 Retenues déconnectées 4,8 3 Nappes déconnectées 0,08 0,2 Total 7,08 4,2
Périmètre Élémentaire 95 - Auroue
Type de ressource Demandes d’Autorisation Unique Pluriannuelle étiage Demandes d’Autorisation Unique Pluriannuelle hors étiage
Eaux superficielles 0,22 2 Retenues déconnectées 3,9 2 Total 4,12 4
Périmètre Élémentaire 96 - Système Neste
Type de ressource
Demandes d’Autorisation Unique
Pluriannuelle étiage
Demandes d’Autorisation Unique
Pluriannuelle hors étiage
Eaux superficielles 139 47 Retenues déconnectées 51 15 Nappes déconnectées 1,13 1 Total 191,13 63
Périmètre Élémentaire 97 - Gélise / Auzoue
Type de ressource Demandes d’Autorisation Unique Pluriannuelle étiage Demandes d’Autorisation Unique Pluriannuelle hors étiage
Eaux superficielles 6,91 5 Retenues déconnectées 14,8 5 Nappes déconnectées 0,6 1 Total 22,31 11
3/5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-19-032 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° 32-2019-07-19-002 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et 11 L’article 9-2 : Communication du PAR
Le PAR est communiqué sous format papier et sous format informatique au préfet coordonnateur au plus tard le 28 février de chaque année.
L’article 9-4 : Répartition de la demande en cas de dépassement du volume autorisé ou disponible est renommé : Critères de répartition des volumes de prélèvement
a- Volume de réserve :
Un volume de réserve est défini chaque année, par périmètre élémentaire et par type de ressource pour permettre l’intégration des demandes tardives ou de nouveaux irrigants. Ce volume est attribué à l’organisme unique qui informe le préfet lors de son utilisation.
Il correspond au maximum à 10 % de ce même volume dans le respect du volume de l’AUP.
b- Répartition des volumes demandés reste inchangé
Les autres articles de l’arrêté du 10 août 2016 restent inchangés.
TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Publication
La présente autorisation est :
- publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
- mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée d’au moins 1 an ;
- affichée en mairie d’Auch (commune siège de l’organisme unique Neste et rivières de Gascogne) pour une durée de 1 mois.
Article 4 : Exécution
Mesdames et Messieurs
- les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
- les directeurs départementaux des territoires du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
- les chefs des services départementaux de l’Agence Française de Biodiversité des départements sus-visés, - les chefs des services départementaux de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) des départements sus-visés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Organisme Unique de Gestion Collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
4/5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-19-032 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° 32-2019-07-19-002 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et 12 la préfète Le préfet
À /
l _ over. nn” | PT a re Étenn Catherine SÉGUIN
Le
Pierre BESNARD
Auch, le 19 juillet 2019 Toulouse, le
Tarbes, le Mont de Marsan, le
Agen, le Montauban, le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques)
• un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre en charge de l’écologie.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
5/5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-19-032 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° 32-2019-07-19-002 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et 13 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-07-29-008
AP portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école
LA PYRENEENNE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-29-008 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école LA PYRENEENNE 14 Ce Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2019-
portant renouvellement de l” agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau de la réglementation générale des véhicules à moteur et de la sécurité
et des élections routière, à titre onéreux, dénommé :
t® AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014199-009 du 18 juillet 2014 portant agrément n° E 14 065 0003 0 d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé « AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE », situé 1 rue Anselme Lacadé, à Lourdes (65100), et exploité par Monsieur Thierry SEMPASTOUS ;
Considérant la demande de renouvellement de l'agrément, présentée par M. Thierry SEMPASTOUS, en vue d'être autorisé à continuer à exploiter cet établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Thierry SEMPASTOUS est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 065 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE », situé 1 rue Anselme Lacadé, à Lourdes (65100).
ARTICLE 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des attestations d'assurance fournies, à dispenser la formation des catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM Quadri léger / A1 / A2 / A/B96/BE/C/CE
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:#www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 IG courriel : prefecture@hautes-pyrences.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-29-008 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école LA PYRENEENNE 15 ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
ARTICLE5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A, susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation générale et des élections.
ARTICLE 10 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 11 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry SEMPASTOUS, dont copies seront adressées à Mme la sous-préfète de l'arrondissement d’Argelès-Gazost, Mme le maire de Lourdes, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la sécurité publique et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. |
Tarbes, le 2 9 JU. 20
Pour le préfet et par délégation,
rées.tii La sous-préfète,
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-29-008 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école LA PYRENEENNE 16 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-07-29-009
AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un
centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-29-009 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 17 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté et des ARRETE N° : 65-2019
collectivités locales portant renouvellement quinquennal de
l’agrément d'un centre pour l'organisation de
Bureau de la réglementation générale stages de sensibilisation à la sécurité routière et des élections
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L223-6, R212-1 a R212-5 et R
223-5 à R223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014204-0008 du 23 juillet 2014 portant agrément n° R 14 065 0001 0
du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE LA
PYRENEENNE », situé 13 place du Champ Commun et 1 rue Anselme Lacadé, à Lourdes
(65100) et exploité par M. Thierry SEMPASTOUS, président de la SOCIETE AUTO-ECOLE
LA PYRENENNE ;
Vu en date du 23 juillet 2019, la demande de renouvellement quinquennal de l’agrément n° R 14
065 000! 0, déposée par M. Thierry SEMPASTOUS, exploitant l’« AUTO-ECOLE LA
PYRENEENNE », pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; |
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Thierry SEMPASTOUS, président de la SOCIETE AUTO-ECOLE LA
PYRENENNE est autorisé à exploiter sous le n° R 14 065 0001 0 un centre organisant les stages
de sensibilisation à la sécurité routière, dans les locaux de l'& AUTO-ECOLE LA
PYRENEENNE », 1 rue Anselme Lacadé, à Lourdes (65100).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16hH00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (dte lundi au vendredi 9h-12}/14h-16h30) En Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-29-009 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 18 -213-
Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent posséder
l'autorisation d'animer prévue par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique
et administratif des stages, l'exploitant adresse au préfet les justificatifs mentionnés aux a à d du
3° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans un délai de cinq jours
minimum avant la date effective d'entrée en activité.
ARTICLE 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions
requises.
ARTICLE 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière. Tout changement d'adresse du local d'activité devra faire
l'objet d'une demande de modification de l'agrément d'exploiter, présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 4 - Pour toute transformation du local d'activité ou tout abandon, l'exploitant doit
adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 5 - L'établissement est tenu de se soumettre aux contrôles pédagogiques réalisés par
les délégués et inspecteurs du permis de conduire et administratifs effectués par des
fonctionnaires des services instructeurs des agréments, prévus par la réglementation.
ARTICLE 6 - L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année :
1° un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant :
a) le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;
b) les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année et l'identité des
animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Toute modification doit être
signalée au préfet.
ARTICLE 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 8 à 11 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des
établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
ARTICEÉE 8 - Le droit d'accès aux informations nominatives sur l'agrément de l'établissement,
enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, s'exerce dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel
n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001.
ARTICLE 9 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-29-009 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 19 -3/3-
ARTICLE 10 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
départemental des territoires, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné,
dont copies seront adressées à Mme le maire de Lourdes, M. le directeur départemental des
finances publiques, M. le directeur départemental de la sécurité publique et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le À 8 JUIL, 2018
Pour le préfet et par délégation,
<'èes La sous-préfète,
7 €
5 \ Le
ee
Constance DYEVRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-29-009 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 20 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-07-16-004
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte
"Institution Adour" et modification des statuts
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des
statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 21 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET PREFET ;
PREFET DES LANDES DES HAUTES-PYRENEES DES PYRENEES-ATLANTIQUES SBREE-EUEGERS
Préfecture des Landes
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté PR/DC2PAT/2019/n°482 portant adhésion
au syndicat mixte « Institution Adour »
et modification des statuts
Le préfet des Landes Le préfet des Hautes- Le préfet des Pyrénées- La préfète du Gers Officier de la Légion d'Honneur Pyrénées Atlantiques Chevalier de l'Ordre National
Officier de l'Ordre Chevalier de la Légion d'Honneur du Mérite National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l’environnement ct notamment l’article L.213-12 ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 7 juillet 1978 portant création de l'institution interdépartementale
pour l’aménagement hydraulique du bassin de l’ Adour ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2007 délimitant le périmètre d’intervention de l’Institution Adour
en qualité d’établissement public territorial de bassin ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 portant transformation de l’entente
interdépartementale « Institution Adour » en syndicat mixte ouvert ;
VU les arrêtés interpréfcctoraux des 22 décembre 2017 et 16 mai 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte « Institution Adour » ;
VU la délibération du 12 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour» pour sa
compétence obligatoire ;
VU la délibération du 19 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Seignanx demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence
obligatoire ;
VU la délibération du 25 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes d’Orthe et Arrigans demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour» pour sa compétence obligatoire ;
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°482
Adhésions à l'Institution Adour — Modification des statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 22 VU la délibération du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays Tarusate demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour» pour sa
compétence obligatoire ;
VU la délibération du 8 octobre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays Grenadois demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour» pour sa compétence
obligatoire ;
VU la délibération du 11 octobre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes
Coteaux et Vallées des Luys demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour» pour sa
compétence obligatoire ;
VU la délibération du 11 octobre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes
Terres de Chalosse demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 17 octobre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays Morcenais demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour » pour sa compétence
obligatoire ;
VU la délibération du 7 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dax demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 21 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes Coeur Haute Lande demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour » pour sa
compétence obligatoire ;
VU la délibération du 4 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays de Villeneuve en Armagnac landais demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 6 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 20 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes
du Chalosse Tursan demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence
obligatoire ;
VU la délibération du 5 février 2019 du conseil communautaire de la communauté d’ Agglomération Mont de Marsan Agglomération demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 15 janvier 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des Landes d’Armagnac demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 30 octobre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Bas Armagnac demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour » pour sa compétence
obligatoire ;
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°482
Adhésions à l’Institution Adour — Modification des statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 23 VU la délibération du 5 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 10 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Armagnac Adour demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour» pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 17 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur d’Astarac en Gascogne demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour» pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 13 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes des Luys en Béarn demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour» pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 31 octobre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Nord Est Béarn demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 31 janvier 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Béarn demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour» pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 26 septembre 2018 du comité syndical du syndicat du moyen Adour landais demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 1* octobre 2018 du comité syndical du syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour landais demandant à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 10 octobre 2018 du comité syndical du syndicat du Midou et de la Douze demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 15 octobre 2018 du comité syndical du syndicat mixte du Bas Adour demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 29 octobre 2018 du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 23 janvier 2019 du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant Midour Douze demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 27 septembre 2018 du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant Midour Douze demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération du 19 décembre 2018 du comité syndical du syndicat mixte des gaves d’Oloron, Aspe Ossau et leurs affluents demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour» pour sa compétence obligatoire ;
VU les délibérations n°36/2019 et 37/2019 du comité syndical de l’Institution Adour du 21 juin 2019 approuvant respectivement les adhésions des établissements publics visés ci-dessus à sa compétence obligatoire dans les conditions de majorité requise et la modification des statuts ;
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°482
Adhésions à l’Institution Adour — Modification des statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 24 CONSIDERANT que les communes membres de la communauté de communes du Pays Tarusate et de la communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans ont approuvé dans les conditions de majorité requise, l’adhésion de leur communauté de communes respective à l’Institution Adour pour sa compétence obligatoire ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes,
des Pyrénées-Atlantiques et du Gers ;
ARRÊTENT :
des Hautes-Pyrénées,
Article 1” : sont autorisés à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence obligatoire,
les communautés de communes, communauté d'agglomération et syndicats suivants :
- Ja communauté de communes d’Aire sur l’Adour,
- la communauté de communes du Seignanx,
- Ja communauté de communes d’Orthe et Arrigans,
- la communauté de communes du Pays Tarusate,
- la communauté de communes du Pays Grenadois,
- Ja communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys,
- la communauté de communes Terres de Chalosse,
- la communauté de communes du Pays Morcenaïis,
- la communauté d'agglomération du Grand Dax,
- Ja communauté de communes Coeur Haute Lande,
- la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais,
- la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,
- Ja communauté de communes du Chalosse Tursan,
- la communauté de communes des Landes d’Armagnac,
- la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération
- Ja communauté de communes du Bas Armagnac,
- Ja communauté de communes Astarac Arros en Gascogne,
- Ja communauté de communes Armagnac Adour,
- la communauté de communes Coeur d’Astarac en Gascogne,
- Ja communauté de communes des Luys en Béarn,
- Ja communauté de communes du Nord Est Béarn,
- la communauté de communes du Haut-Béarn,
- le syndicat du moyen Adour landais,
- Je syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour landais (nouvelle dénomination
bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus »),
- le syndicat du Midou et de la Douze,
- le syndicat mixte du Bas Adour,
- Je syndicat mixte du bassin versant de la Midouze,
- le syndicat du bassin versant des Luys,
- le syndicat mixte du bassin versant Midour Douze,
- Je syndicat mixte des gaves d’Oloron, Aspe Ossau et de leurs affluents.
Article 2 : les statuts sont modifiés ainsi qu’il suit :
L..]
« Article 5. Membres
L’EPTB regroupe les membres fondateurs suivants :
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°482
Adhésions à l’Institution Adour — Modification des statuts
: «syndicat mixte des
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 25 - Département des Hautes-Pyrénées
- Département du Gers
- Département des Landes
- Département des Pyrénées-Atlantiques.
Il peut également regrouper :
co des Régions ;
n des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre ;
n des syndicats mixtes fermés soumis aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ainsi que ceux soumis aux dispositions spécifiques prévues
par les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du code général des collectivités territoriales et ce dans les
limites posées par lesdits articles et notamment par l’article L. 5711-4 de ce code.
La liste et la localisation des membres sont annexées aux présents statuts.
[...]
Article 8. Compétences
L’Institution Adour exerce une compétence obligatoire. Les membres qui ont adhéré à la compétence
obligatoire peuvent également adhérer pour la compétence à la carte.
8.1. Compétence obligatoire
Les EPTB représentent la clef de voûte de la gouvernance de l’eau à l’échelle des grands bassins. À ce titre, J'EPTB du bassin de l’Adour conduira les missions suivantes :
- coordination des acteurs publics en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau et de réduction de
la vulnérabilité aux inondations ;
- mise en cohérence des maîtrises d’ouvrage sur le grand cycle de l’eau, notamment par un rôle de
coordination, animation et conseil ;
- élaboration de projets d’aménagement d’intérêt commun (PAIC) ; :
- observatoire de l’eau, mission support pour le dimensionnement et la conduite des missions pré-citées.
8.2.Compétences à la carte
L'Institution Adour, en tant qu’établissement public territorial de bassin tel que défini à l’article L. 213-12
du code de l’environnement, a vocation à intervenir en qualité de chef de file mais aussi de maître
d'ouvrage, à la mise en œuvre des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) dans différents domaines de la gestion du grand cycle de l’eau.
A ce titre, deux types de compétences à la carte sont exercées :
- Une compétence à la carte nommée « compétences historiques »
- Une compétence à la carte nommée « compétence spécifique — continuité écologique gave de Pau
a) Compétence à la carte « compétences historiques »
La compétence à la carte « compétences historiques » recouvre l'intervention de l’Institution Adour dans
les domaines suivants :
- l'élaboration, le portage et la mise en œuvre des outils de gestion intégrée, tels que par exemple les
schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (item 12° du L.211-7, paragraphe I, du code de
l’environnement) ;
- Ja biodiversité, et concernant plus précisément la préservation des poissons migrateurs, (/a phrase :
« l'animation du document d’objectif Natura 2000 pour les sites FR7200724 l’Adour et FR7300889
Vallée de l’Adour » est supprimée) la coordination des actions en faveur des espèces patrimoniales (I. de
l’article L.213-12 du code de l’environnement) ;
- de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, et concernant plus précisément l'accompagnement à la mise en œuvre des actions de restauration de la continuité écologique (item 8° du
L.211-7, paragraphe I, du code de l’environnement) * et la réalisation de travaux de restauration de la
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°482
Adhésions à l’Institution Adour — Modification des statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 26 continuité écologique au droit des ouvrages dont lInstitution Adour est propriétaire et / ou gestionnaire,
et ce, à l’exclusion des travaux ciblés dans la compétence à la carte ci-après intitulée « compétence
spécifique — continuité écologique gave de Pau » ;
- de la gestion quantitative de la ressource en eau intégrant l'élaboration, le portage et la mise en œuvre de
projets de territoire et de plans de gestion des étiages (PGE) (items 3° et 10° du L.211-7, paragraphe I du
code de l’environnement) ;
- de la gestion des risques fluviaux et concernant plus précisément les actions de protection contre les
inondations (items 5° et 12° du L.211-7, paragraphe I, du code de l’environnement), les travaux d’intérêt
général de restauration, d’entretien et d'aménagement des cours d’eau (item 2° du L.21 1-7, paragraphe I, du
code de l’environnement) et les opérations visant la restauration de l’espace de mobilité de l’Adour (item
1°du L.211-7, paragraphe I, du code de l’environnement) * ;
- de la gestion qualitative de la ressource en eau (items 4°, 6°, 7°et 11° du L.211-7, paragraphe I, du code de
’environnement) ;
- des actions pédagogiques et de communication, et de partenariat avec les organismes scientifiques et de
recherche ;
- de la valorisation de son patrimoine, des équipements et des seuils sous gestion et/ou propriété de l'Institution Adour notamment la valorisation économique et environnementale par le développement des
énergies renouvelables (y compris équipement hydroélectrique) et la valorisation à destination de loisirs ;
Les membres fondateurs exercent obligatoirement la compétence à la carte composée de l’ensemble des missions listées ci-avant.
Il est rappelé que les compétences précitées relevant du 1,2,5 et 8 de l’article L.211-7 paragraphe I relèvent de la compétence dite GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations). Les
compétences relevant en tout ou partie de la GEMAPT sont signalées à titre indicatif par un astérisque *.
b) Compétence à la carte « compétence spécifique — continuité écologique gave de Pau »
La compétence à la carte « compétence spécifique — continuité écologique gave de Pau » porte sur les
actions suivantes :
- Dimensionnement, préparation et conduite des opérations de restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages transversaux (seuils) implantés sur le gave de Pau, dont l’Institution Adour est
propriétaire et / ou gestionnaire.
Seuls les quatre membres fondateurs historiques de l’Institution Adour ainsi que les Régions Nouvelle- Aquitaine et Occitanie peuvent adhèrer à cette compétence à la carte.
[...]
9.3. Transfert complémentaire d’une compétence à la carte
L’adhésion à la compétence à la carte résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d’une part, et de l’organe délibérant dudit membre, d’autre part, sans consultation des autres membres. Ce transfert
complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
Jusqu’au 1“ janvier 2020 seuls adhèrent et peuvent adhérer à la compétence à la carte « compétences
historiques » les membres fondateurs.
[...]
Titre IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
L'Institution Adour est administrée par un comité syndical, un collège « membres historiques », «un
collège « Continuité écologique gave de Pau », un bureau et un président.
Li]
11.3. Attributions du comité syndical (anciennement numéroté article 12. Attributions du comité syndical)
ll
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°482
Adhésions à l’Institution Adour — Modification des statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 27 Article 12. Collège « membresfondateurs »
12.1. Composition du collège « membresfondateurs »
Le collège « membres fondateurs » est composé des représentants des quatres membres historiques de l’Institution Adour, soient :
- Le Département des Hautes-Pyrénées
- Le Département du Gers
- Le Département des Landes
- Le Département des Pyrénées-Atlantiques.
Chaque membre est représenté au sein de ce collège par l’ensemble des délégués titulaires qu ’il a désigné
pour siéger au sein du comité syndical, soitpar cinq élus.
12.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « membresfondateurs »
Les modalitésfixées à l’article 11.2 ci-avant s’appliquentpour le collège « membresfondateurs ».
12.3 Attribution du collège « membresfondateurs »
Le collège « membres fondateurs » règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence à la carte « compétences historiques » de I‘Institution Adour.
Article 13. Collège « Continuité écologique gave de Pau »
13.1. Composition du collège « Continuité écologique gave de Pau »
Le collège « Continuité écologique gave de Pau » est composé des quatre membres historiques de l’Institution Adour.
- Le Département des Hautes-Pyrénées
- Le Département du Gers
- Le Département des Landes
- Le Département des Pyrénées-Atlantiques
Les Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, si elles décident d’adhérer à la compétence à la carte
« compétence spécifique — continuité écologique gave de Pau », feront égalementpartie de ce collège.
Chaque membre est représenté au sein de ce collège par l’ensemble des délégués titulaires qu ’il a désigné pour siéger au sein du comité syndical, chacun disposant d'un nombre de voix au sein de ce collège tel
qu’indiqué ci-après.
À
Départements (par Département) 5 É
Régions (par Région) I 10
13.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « Continuité écologique gave de Pau »
Les modalités fixées à l’article 11.2 ci-avant s'appliquent pour le collège « Continuité écologique gave de Pau ».
13.3. Attribution du collège « Continuité écologique gave de Pau »
Le collège « Continuité écologique gave de Pau » règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » de l’Institution
Adour.
L...]
Article 19. Recettes
Les recettes de l’Institution Adour comprennent notamment :
e Les versements financiers de chaque membre, décidées par le comité syndical dans le respect des
dispositions statutaires, sous deux formes, contributions de fonctionnement, et participations
d'investissement, |
e Les revenus des biens meubles ou immeubles de l’Institution Adour,
e Les sommes qu’il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou des usagers,
e Les subventions obtenues,
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°482
Adhésions à l’Institution Adour — Modification des statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 28 e Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
e Les produits des dons et legs,
e Les produits des emprunts,
e Les produits et dividendes de sociétés et syndicats dans lesquels elle détient une participation
° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
[..]
20.4. Explication de la clef de calcul du potentiel fiscal rapporté à la superficie sur bassin versant
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel fiscal rapporté à la superficie dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
Potentiel fiscal rapporté au bassin versant (CRITERE B) = Potentiel fiscal de l’EPCI à fiscalité propre
X superficie de l’EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant / superficie totale de l’'EPCI.
La superficie de l’EPCI située sur le bassin versant correspond à la somme des superficies sur bassin versant
des communes qui le compose telles qu’annexées à titre indicatif aux présents statuts et extraites des bases
de données publiques (base de données SANDRE précitée).
[..]
Article 21. Répartition des charges inhérentes à la compétence obligatoire
La contribution syndicale des membres aux charges à répartir liées à la compétence obligatoire est calculée
en fonction de la nature juridique de chaque membre dans la mesure où de celle-ci et de leurs compétences
découlent des intérêts différents.
Les contributions syndicales annuelles sont calculées de la manière suivante :
- Pour les EPCI à fiscalité propre : chaque EPCI à fiscalité propre membre verse une contribution
syndicale forfaitaire annuelle issue de l'addition :
“ d’une part, d’une contribution syndicale forfaitaire fonction de la tranche de population
DGF rapportée à la superficie dans le bassin versant de l’Adour (CRITERE A tel que
calculé à l’article 20.3)
Tranches pour le critère « population DGF rapportée Esns de da part À: ne . sex contribution forfaitaire au bassin versant de l’Adour » = critère À , LS appelée sur le critère À
critère À < 2 000 habitants 25 €
2 000 < critère À < 10 000 habitants 50 €
10 000 habitants < critère À < 30 000 habitants 100 €
30 000 habitants < critère À < 50 000 habitants 150 €
50 000 habitants < critère À 500 €
= d’autre part, d’une contribution syndicale forfaitaire par tranche de potentiel fiscal de
l’EPCI-FP rapportée à la superficie dans le bassin versant de l’Adour (CRITEREB tel que
calculé à l’article 20.4)
Tranches pour le critère « potentielfiscal rapporté au MOREk, Hs à part .° ; , A contribution forfaitaire bassin versant de l’Adour » = critère B . à appelée sur le critère B
critère B < 150 000 € 25€
150 000 € < critère B < 350 000 € 50 €
350 000 < critère B< 3 500 000 € 100 €
3 500 000 € < critère B < 30 000 000 € 150 €
30 000 000 € < critère B 500 €
Soit la formule suivante :
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°482
Adhésions à l’Institution Adour — Modification des statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 29 Contribution syndicale de l’EPCIà fiscalité propre — contribution forfaitaire liée au critère À +
contribution forfaitaire liée au critère B.
En sus de la contribution qui précède, les EPCI à fiscalité propre qui ne sont pas couverts par un
syndicat de rivière, pour tout ou partie de leur territoire, et qui exercent en propre, pour tout ou partie
de leur territoire, la compétence GEMAPI, versent à l’EPTB la contribution « syndicats de rivières et
EPCI à fiscalité propre exerçant en propre la GEMAPT », et ce, pour la partie correspondante de leur
territoire.
Pour les syndicats de rivières (incluant également les EPCIà fiscalité propre qui pour tout ou partie
de leur territoire ne sont pas membres d’un syndicat de rivière et exercent en propre la compétence
GEMAPT) : chaque établissement verse une contribution syndicale forfaitaire annuelle issue de
l’addition :
“ D'une part d’une contribution syndicale forfaitaire par tranche de superficie de bassin
versant (CRITERE SBV) sous compétence dans le bassin de l’Adour. La superficie prise en
compte est celle renseignée à l’annexe 2b. Le montant de la contribution syndicale est
fonction de la strate dans laquelle se situe le syndicat comme suit :
| Montant de la part de contribution
Superficie de bassin versant en ha (SBV) forfaitaire appelée Sur le critère SBV SBV < 50 000 ha 200 € 50 000 ha < SBV < 100 000 ha 250€ 100 000 ha < SBV < 150 000 ha 300 €
150 000 ha < SBV < 200 000 ha 350€
200 000 ha < SBV 500 €
“D'autre part d’une contribution syndicale forfaitaire par tranche de linéaire pondéré (LP) de
berges de cours d’eau sous compétence. Le linéaire pris en compte est celui renseigné à
l'annexe 2b tel que calculé à l’article 20.5 Le montant de la contribution syndicale est
fonction de la strate dans laquelle se situe le syndicat comme suit :
Linéaire de berges de cours d’eau pondéré| Montant de la part de contribution
en km (LP) forfaitaire appelée sur le critère LP
LP < 400 200 € 400 < LP < 800 250 €
800 < LP < 1 200 300 € 1 200 < LP < 1 600 350 €
1 600 < LP 500 €
Soit la formule suivante :
Contribution syndicale du syndicat = contribution forfaitaire liée à la superficie dans le bassin
versant (Forfait SBV) + contribution forfaitaire liée au linéaire de berge pondéré (Forfait LP).
Lorsque cette contribution syndicale est calculée pour un EPCIà fiscalité propre qui exerce en propre la compétence GEMAPI sur tout ou partie de son territoire, le calcul de cette contribution est effectué
en ne prenant en compte dans le calcul que les superficies de bassin versant et linéaires de berges de
cours d’eau qui ne sont pas sous compétence d’un syndicat de rivière.
Pour les Régions : la contribution syndicale est forfaitaire de 14 000 € par an ;
Pour les Départements : Les Départements versent une contribution syndicale annuelle calculée
comme suit :
“ Le montant total de la contribution syndicale annuelle versée collégialement par les
Départements correspond au reste à financer correspondant à la charge à répartir pour la
compétence (CRC, laquelle prend en compte déjà les recettes tierces) après déduction des
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/201 9/n°482
Adhésions à l’Institution Adour — Modification des statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 30 contributions syndicales des autres membres (Régions, EPCI à fiscalité propre, syndicats
mixtes).
Soit :
Reste à charge à répartir entre les départements (RC) = charges à répartir pour la
compétence (CRC) — somme des contributions syndicales à charge des syndicats — somme
des contributions sprdicales des EPCI à fiscalité propre — contributions syndicales des
Régions.
" Ce reste à charge fait l’objet d’une répartition entre les Départements au prorata :
o pour moitié, des dépenses d’investissement réalisées pour le compte de chaque
Département depuis la création de l’Institution Adour conformément aux résultats
des comptes administratifs,
o pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins
hydrographiques territorialement concernés.
Article 22. Répartition des charges inhérentes aux compétences à la carte
22.1. Participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement inhé- rentes à la compétence à la carte « compétences historiques »
La participationfinancière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques » est appelée sous forme de contribution syndicale de fonctionnement calculée au prorata :
- pour moitié, des dépenses d’investissement réalisées pour le compte de chaque Département depuis la création de l’Institution Adour conformément aux résultats des comptes administratifs,
- pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins hydrographiques territorialement concernés.
L’annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d’approbation des présents statuts.
22.2. Participation financière des membres fondateurs aux charges de fonctionnement inhérentes à la com- pétence à la carte « compétences historiques » et liées à des missions spécifiques afférentes
La participation financière des membres aux dépenses de fonctionnement autres que celles relevant des charges générales est arrêtée chaque année par le comité syndical ef est appelée sousforme de contribution syndicale de fonctionnement.
Pour chaque mission spécifique nouvelle, la participation financière des collectivités publiques membres est arrêtée par le comité syndical en fonction de l’intérêt interdépartemental ou départemental de chaque projet. L’annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d’approbation des présents statuts.
22.3. Participation financière des membres fondateurs aux charges d’investissement inhérentes à la compé- tence à la carte « compétences historiques »
Pour chaque opération d’investissement, la participation financière des collectivités publiques membres est arrêtée chaque année par le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartemental ou départemental de chaque projet ef est appelée annuellement sous forme de participation syndicale d’investissement (selon état d'avancement des programmes)
L’annexe 3b dresse une répartition des charges d’investissement à la date d’approbation des présents statuts. 22.4 Participation financière des membres du collège « continuité écologique gave de Pau » aux charges d'investissement et de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau »
Pour chaque opération d’investissement, la participation des collectivités publiques membres du collège « continuité écologique « est arrêtée chaque année par ce même collège pour chaque projet relevant de la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » et est appelée annuellement sous forme de participation syndicale d‘investissement (selon état d'avancement des programmes).
L’annexe 3c établit la répartition des charges i
carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau ».
nhérente aux opérations relevant de la compétence à la
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°482
Adhésions à l'Institution Adour — Modification des statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 31 [...]
Article 27. Autres dispositions
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables, Seule l'annexe | en tant qu’elle liste les membres, sièges et adhésion aux compétences, a valeur
réglementaire, Les annexes 2 et 3 ont une portée indicative dans la mesure où elles rappellent des données
publiques actualisées ou des décisions antérieures de l’Tnstitution Adour. »
Le reste sans changement.
Article 3 : un exemplaire des statuts modifiés comprenant la liste des membres est annexé au présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 4: les secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-
Atlantiques et du Gers, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le président de
l'institution Adour, les présidents des conseils départementaux des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’ État dans les départements des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers et transmis au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Mont-de-Marsan le, — / AQUI 2019 Pau le, 19 JUIL, 2019
Le préfet Le préfet,
Pourllenhléfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrdd\Généra Legpprélaire général,
Eddie BOUTTERA
Tarbes le, l $ JUIL, 2019 Auch le, 3 | JU. 2018
Le préfet, La préfète,
et par délégation
aire Général ns L réfèle et pardélégation e
Samuel BOUJU
. LL y
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°482
Adhésions à l’Institution Adour — Modification des statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 32 INSTITUTION ADOUR Etoblissement Publiée Territorial de Bussin
Hautes-Pyrénées - Gers + Landes - Pyrénées-Atlantiques
me nn em mt tient dt pu de mm a mt ré nn M + re am + mé ee eese A À
EPTIB DU BASSIN DEL ADOUR
Statuts du syndicat mixte ouvert à la carte
INSTITUTION ÀADOUR
projet approuvé par décision n° 37/2019 du comité syndical en date du 21 juin 2019
Vu pour: être annexé
à l'arrêté en date de ce jour
Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour
Ten uus le - 7 AQU 2019 Le ét 19 JUIL. 2019 , e préfe L Pjoue Pi Préfet et par délégation, Pourie Préfet, Le fe j inéral
Le Sec e Général 4 ire général, + Eddie BOUTTERA Yves MATHIS 4 Vu pour être annexé Vu pour Eire annexé à l'arrêté en date de ce jour
Tarbes, le { b JUL. 2019
Le préfet,
Samuel BOUJU
à l'arrêté en date de ce jour
Auch, le 3 Q JU. 2019
La préfète,
Pour la Préfète et par délé
Institution Adeur - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46 Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 33 SOMMAIRE
SOMMAIRE sssssssssisseenaiMise APT TETE ET ET RER EE TELL ELLEI LILI TEE EEE CICEEEEECTETEEE 2
TITRE 1 - PRÉAMBUEE scasésissisgnauseen ennsnesnnscosrnrennnde die TR Sdense 4
TITRE Il - CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGE ET DUREE 4 ARTICLE À. CONSTITUTION ET NATURE DU SYNDICAT sssssrnrenrrerenneneneeerenensensSa esse easerssénver snerrrneeennener sur À ARTICLE 2. DENOMINATION sus ssrnrmemmemensenenenenenennsnenneseneneneaenenenennnnes once annees 4 ARTICLE 3, SIEGE sivrsaneréaracescessrssretsererenennensenneree sen000560003006 0 0 TeLL «À ARTICLE 4, DUREE ssssssiiissiense éaiassus Mrssesenereesnee emma esus rotaas À ARTICLE 5, MEMBRES su nrnseneresseasssaseemnseansenennn mnnrserngrnnn de a ri Ti ste 4 ARTICLE 6. PERIMETRE ss casses ocsoassensncocneseaven sens nnnon conan ndsianecénenenéenesessenenenesesnenesenen 00002ensenerer era nn nr EL EE
TITRE I! - MISSIONS DU SYNDICAT snnussssmsssernnanmenenesersennnesnnioonmenimenenenennsandéttéssusraréms uesnsrarnereen se 5
ARTICLE 7, OBJET...nconesemrem ee diéRe ussasasasae RARE nn ere sonne 5 ARTICLE 8, COMPETENCES ses ssusoosnneasoansnosenasnennennes rene nieEU I LLPARA“3 8.1, Compétence obligatoire ..........neueerssrereses nn PT 1isvase À 8.2. Compétences à la carte... Feria éoes dits sranees séserieenonsene senceteen oreenaesvenenenrenncernesRENEiiséée 5 a) Compétence à la carte « compétences historiques » menHis 5 b} Compétence à la carte « compétence spécifique — continuité écologique gave de Pal Bsssisenrees6 ARTICLE 9. FONCTIONNEMENT DES COMPETENCES A LA CARTE Ate NII DT 6 9,1 PHNCIDES sansiisisisessenesévices évssrour oseRS —ARS sé 6
Si. Répartition des charges... Msséessarereesscisenientsrereesenenenenenenser 48eLérÉemrurRon :É 9.3, Transfert complémentaire d’une compétence à la carte .......ssararsrmesernomsenennennnensenneete 7 9.4, Restitution d’une compétence à la carte...Ssdise Re Rasa“7 ARTICLE 10, AUTRES MODES DE COOPERATION ssorsursresenersnnennnmeneneennenennemnennenenenenneneemenenennnnneennenentenne scicsensessres À 10.1. Délégation de compétences msn psnaannaprrenen sde RS TR STE STRe sis À 10,2. Autres prestations ss AN ROTENEneensnsenrsennnnnenanonnns ENTRE NRA EER 7
TITRE ÏV- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT smsssssssnntes dstisss 7
ARTICLE 11, COMITE SYNDICAL..........sdinaSR ea raer verressmmrerrene ranarenses Sri 8 11.1. Composition du comité syndical...issséinireesesns ao érreernnee 8 11.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical...Séverineasc ess ose 9 113, Attributions du comité syndicales areas sens ess 10 ARTICLE 12. COLLEGE « MEMBRES FONDATEURS D sucsrssecrensnemsnranenaseneneeaeeneenenenenemenenennneseeneinenete vemis 10 12.1. Composition du collège « membres fondateurs »............sssnnnnenenennnns 10 12.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « membresfondateurs » MenrrereseessneesNES 10 12.3. Attribution du collège « membresfondateurs »...........As Eccreseconssnnrerrrnre 10 ARTICLE 13. COLLEGE « CONTINUITE ECOLOGIQUE GAVE DE PAU D sn sine suiécistEsacrée pasvérésosra 11 13.1, Composition du collège « Continuité écologique gave de Pau »........a 11 13.2. Fonctlonnement et modalités de vote du collège « Continulté écologique gave de Pau » nus #4 13.3. Attribution du collège « Continuité écologique gave de Pau»... mn 11 ARTICLE 14. BUREAU, ssssssssnsensenmrennesenenenreeemeeeeeeneerenrenenenstes nées cr iTétsisi einsenrestsara 11 14.1, Composition du bureau... disiééeos ruessoie 11 14.2. Fonctionnement et modalités de vote du bureau... 12 14.3. Attributions du bureau... 12 ARTICLE 15. COMMISSIONS snsersmnrrensnsr ruse presses spespesnasnnasenesssene sensssenenenepnsaeaneneennneepreenenennemenenenenneneanenee 12 ARTICLE 16. PRESIDENT... SORTENN TOinversesisssaressrétensesse sautssnnranensersnsnnnene 12 16.1. Élection du président... DS SN SRE rss rsnrsuse mnnsrsnerennenee 12 16.2. Attributions du président......ssnRnNnenNNnenns srM | ARTICLE 17. VICE-PRESIDENTS 4.4 RU Sesenvacssssesnnn mmennmn RSI TETE N RES ETas 13
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES sssssnsssnmenmennennnnnnnnnnnnnsiniA ARTICLE 18. BUDGET,....... sus TT nsserursevrioavessaseretaesenne see enenananae es pessenenne ste doser eee àART 13
ARTICLE 19, RECETTES ssa
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
215519
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 34 S ‘
! : D oo | Page 13
ARTICLE 20. PRINCIPES RELATIFS AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES sus sesssseernrrnnnenenree 14
20.1. Principes GÉNÉTAUX sn srnrnennre rare is Es se éssesvese aidons 14
20.2. Explication du critère de calcul des superficies sur bassin versantisississssceivessséierise x 14
20.3. Explication de la clefde calcul de la population sur bassin versant... RS 14
20.4, Explication de la clefde calcul du potentielfiscal rapporté à la superficie sur bassin versant... 15
20.5. Explication de la clef de calcul au linéaire de berges pondéré css ssresesessaneeerenenrer Re 15
ARTICLE 21. REPARTITION DES CHARGES INHERENTES À LA COMPETENCE OBLIGATOIRE sors ésenevareneneneseee 15 ARTICLE 22. REPARTITION DES CHARGES INHERENTES AUX COMPETENCES A LA CARTE sors 18 22.1, Particination des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement inhérentes à la
compétence à la carte « compétences historiques »....mnenennnneneennnnnnnen 18 22.2. Participation des membresfondateurs aux charges defonctionnement inhérentes à la compétence
à la carte « compétences historiques » et liées à des missions spécifiques afférentes... 18
22.3. Participation des membresfondateurs aux charges d'investissement inhérentes à la compétence à :
la carte « compétences historiques » RL RS aus éreressss à
22.4. Participation des membres fondateurs et de la Région Nouvelle-Aquitaine aux charges
d'investissement et de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « cantinulté écologique gave
dE PO Disssvcroviesssrssssessiencesacsevorcnnoremennnenes dede 5 ETESNT inner areetraceeiessnent enn neeRH 18 ARTICLE 23, AUTRES CONDITIONS FINANCIERES...TT TTparrains rssraressnesasan ris 19
TITRE VI - MODIFICATIONS STATUTAIRES ssssescsemmmaneeneneeennnenennennnennennennenninneenenenenaeneneneatttenenenennnre 19 ARTICLE 24. MODIFICATIONS DES STATUTS L'INSTITUTION ADOUR..........neeGe Sn ace 19
ARTICLE 25. ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBREA L'INSTITUTION ADOUR ssa , 19
ARTICLE 26. RETRAIT D'UN DES MEMBRES DE L'INSTITUTION ADOUR sseroseraneere Re ri 19
TITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSES sssssrersensemmmnnennNesrrres sceeenaenannsessens li sévesssaravesarcs L9 ARTICLE 27. AUTRES DISPOSITIONS sesnerseenemenmenenensennneneneepenreensennnessirseurrésnncsanr senterennes er RSS , 19 ARTICLE 28. REGLEMENT INTERIEUR sussssssssssssssereremnnnsenennee SR IN LLSerena ru 20
ANNEXES sssnssnsenssnsDEL esaeannenrnnensenensRPDTELLEsennnéssaermemnereenenersense 2 ANNEXE 1 : LISTE PAR CARTE DE COMPETENCES AVEC PRECISION DE LEUR NOMBRE DE DELEGUES ET CARTES DE LOCALISATION DES
MEMBRES {EPCI-FP ET SYNDICATS) ssvrrmnsracnerannennmeees hd TRE RESTE EIRErares 21 ANNEXES 2 : DONNEES NECESSAIRES LIEES AU CALCUL DES CLEFS DE REPARTITION, sepereaves snusenarenee sr ARERUN 25 Annexe 2a : Liste des superficies situées sur le bassin versant et des pourcentages de superficie située sur le
bassin versant (EPCI à fiscalité Praple) sms eeemener SES 25 Annexe 2b : Liste des linéaires de bassin versant et des superficies situées sur bassin versant (syndicats et
EPCI à fiscalité propre non couverts intégralement par un syndicat et exerçant en propre la compétence
GEMAPI sur tout ou partie de leur territoire)... RS Ress 54 ANNEXE 3 : TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMPETENCE A LA CARTE & COMPETENCES HISTORIQUES D ss snnsansesesenen res ee 866660ssiidien ges Ga sasrsecsearcee snnsnenensnenessnn men eereneen suea tonnese 56 Annexe 3a: principes de répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation de la
modification des statuts...nm mener NE Aeessmaasmennec li Annexe 3b : principes de répartition des charges d'investissement à la date d'approbation de la modification
ES SÉCÉUITS snrnrenremnrrarmnnrennnennennenénuneenennernesnnreneratennettensrmenttetéssetnennennennenneeneteneneetenennnn rent ten nereenn re enr ere 58 Annexe 3c : principes de répartition des charges d'investissement et de fonctionnement de la compétence à Ja carte « continuité écologique gave de Pay nnavvernnié Béé 59
Statuts de L'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 35 Titrel- PRÉAMBULE
L'Institution Adour, institution interdépartementale, établissement public territorial du bassin (EPTB) de l'Adour a été constituée entre les 4 Départements du bassin de l’Adour Le 7 juillet 1978.
La transformation en syndicat mixte ouvert a été actée par arrêté interpréfectoral en date du 29 décembre 2016.
Titre I1- CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGE
ET DUREE
Article 1, Constitution et nature du syndicat
En application des articles L.213-12 du code de l’environnement, L.5421-7, L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dispositions auxquelles ils renvaient,
L'institution Adour, institution interdépartementale créée le 7 juillet 1978, établissement public territorial du bassin de l’Adour tel qu'arrêté Le 11 avril 2007 par le Préfet coordonnateur de bassin
Adour-Garonne, est transformée en syndicat mixte ouvert avec des compétences à la carte.
Article 2. Dénomination
Le syndicat prend le nom d’« Institution Adour ». Le présent établissement peut également être désigné dans les présents statuts par « L'EPTB ».
Article 3. Siège
Le siège de l'institution Adour est fixé au 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN Cedex.
Article 4 Durée
L'institution Adour est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Membres
L'EPTB regroupe les membres fondateurs suivants :
- _ Département des Hautes-Pyrénées
- Département du Gers
Département des Landes
- Département des Pyrénées-Atlantiques.
Il peut également regrouper :
e des Régions ;
° des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
° des syndicats mixtes fermés soumis aux dispositions des articles L, 5711-41 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que ceux soumis aux dispositions spécifiques
prévues par Les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du code général des collectivités territoriales et ce dans Les limites posées par lesdits articles et notamment par l’article L. 5711-4 de ce code.
La liste et La localisation des membres sont annexées aux présents statuts.
P« | Statuts de L'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 36 Article 6. Périmètre
L'institution Adour est compétente sur Le bassin hydrographique de l'Adour. Lorsque les membres
adhèrent à L'institution Adour, cette adhésion s’opère pour la partie de leur territoire située sur le
bassin hydrographique de l’Adour.
Titre III - MISSIONS DU SYNDICAT
Article 7. Objet
L'Institution Adour exerce ses compétences en vue de faciliter à l'échelle d’un sous-bassin où
groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, La gestion et La restauration de La biodiversité
des écosystèmes aquatiques et des zones humides au sens de l’article L. 213-12 du Code de
l'environnement.
À ce titre il exerce une compétence obligatoire, commune a tous ses membres et des compétences à
la carte. |
Article 8, Compétences
L'institution Adour exerce une compétence obligatoire. Les membres qui ont adhéré à la compétence
obligatoire peuvent également adhérer pour la compétence à la carte.
8.1. Compétence obligatoire
Les EPTB représentent la clef de voûte de la gouvernance de l’eau à l'échelle des grands bassins. À
ce titre, l'EPTB du bassin de l’Adour conduira Les missions suivantes :
= coordination des acteurs publics en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau et de
réduction de la vulnérabilité aux inondations ;
- mise en cohérence des mafîtrises d'ouvrage sur Le grand cycle de l’eau, notamment par un rôle
de coordination, animation et conseil ;
-_ élaboration de projets d'aménagement d'intérêt commun (PAIC) ;
-_ observatoire de l'eau, mission support pour le dimensionnement et la conduite des missions
pré-citées.
8.2. Compétences à la carte
L’Institution Adour, en tant qu'établissement public territorial de bassin tel que défini à l'article
L. 213-12 du code de l’environnement, a vocation à intervenir en qualité de chef de file maïs aussi
de maître d'ouvrage, à La mise en œuvre des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans différents domaines de la gestion du grand cycle de l'eau.
A ce titre, deux types de compétences à la carte sont exercées :
- Une compétence à la carte nommée « compétences historiques »
- Une compétence à la carte nommée « compétence spécifique - continuité écologique gave de
Pau »
a) Compétence à la carte « compétences historiques »
La compétence à la carte « compétences historiques » recouvre l'intervention de l'institution Adour
dans les domaines suivants :
-_ l'élaboration, le portage et la mise en œuvre des outils de gestion intégrée, tels que par
exemple les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (item 12° du L.211-7,
paragraphe |, du code de l’environnement) ;
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 37 -_ (a biodiversité, et concernant plus précisément la préservation des poissons migrateurs, la
coordination des actions en faveur des espèces patrimoniales (1. de l’article L.213-12 du code
de l’environnement) ;
- de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, et concernant plus précisément
l'accompagnement à la mise en œuvre des actions de restauration de la continuité écologique
(item 8° du L.211-7, paragraphe I, du code de l’environnement) * et la réalisation de travaux
de restauration de La continuité écologique au droit des ouvrages dont l’Institution Adour est
propriétaire et / ou gestionnaire, et ce, à l'exclusion des travaux ciblés dans la compétence à
la carte ci-après intitulée « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » ;
- de La gestion quantitative de la ressource en eau intégrant l'élaboration, Le portage et la mise
en œuvre de projets de territoire et de plans de gestion des étiages (PGE) (items 3° et 10° du
L,211-7, paragraphe | du code de l’environnement) ;
- de la géstion des risques fluviaux et concernant plus précisément les actions de protection
contre les inondations (items 5° et 12° du L.211-7, paragraphe |, du code de l'environnement),
les travaux d'intérêt général de restauration, d'entretien et d'aménagement des cours d’eau
(item 2° du L.211-7, paragraphe l, du code de l’environnement) et les opérations visant la
restauration de l’espace de mobilité de l’Adour (item 1° du L.211-7, paragraphe {, du code de
l'environnement) * ;
- de la gestion qualitative de la ressource en eau (items 4, 6°, 7°et 11° du L.211-7,
paragraphe |, du code de l’environnement) ;
- des actions pédagogiques et de communication, et de partenariat avec les organismes
scientifiques et de recherche ;
... de la valorisation de son patrimoine, des équipements et des seuils sous gestion et/ou propriété
de L'institution Adour notamment la valorisation économique et environnementale par le
développement des énergies renouvelables (y compris équipement hydroélectrique) et La
valorisation à destination de loisirs ;
Les membres fondateurs exercent obligatoirement la compétence à la carte composée de l’ensemble des missions listées ci-avant.
ILest rappelé que Les compétences précitées relevant du 1,2,5 et 8 de l'article L.211-7 paragraphe |
relèvent de la compétence dite GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations), Les compétences relevant en tout ou partie de la GEMAPI sont signalées à titre indicatif par un astérisque *.
b) Compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau »
La compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » porte sur Les actions suivantes :
-_ Dimensionnement, préparation et conduite des opérations de restauration de La continuité
écologique au droit des ouvrages transversaux (seuils) implantés sur Le gave de Pau, dont
l'Institution Adour est propriétaire et / ou gestionnaire.
Seuls Les quatre membres fondateurs historiques de l’Institution Adour ainsi que Les Régions Nouvelle-
Aquitaine et Occitanie peuvent adhèrer à cette compétence à la carte.
Article 9. Fonctionnement des compétences à la carte
9,1. Principes
IL est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes
compétences (annexe 1).
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 38 9,2, Répartition des charges
L'institution Adour exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées.
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement
transférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale,
9.3. Transfert complémentaire d’une compétence à la carte
L’adhéston à la compétence à la carte résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d’une
part, et de l'organe délibérant dudit membre, d'autre part, sans consultation des autres membres.
Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
Jusqu'au 1° janvier 2020 seuls adhèrent et peuvent adhérer à la compétence à la carte « compétences
historiques » Les membres fondateurs. :
9,4. Restitution d'une compétence à la carte
Un membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence, La
restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de retrait de toutes les compétences Le membre doit alors opérer alors non plus une restitution
de compétence à La carte mais un retrait de lInstitution Adour.
Aucun retrait des compétences à la carte n’est toutefois possible avant Le 1°° janvier 2020 pour assurer à L'institution Adour la possibilité d’une continuité d’action sur le territoire Le temps d'organiser son évolution territoriale.
Article 10, Autres modes de coopération
10.1. Délégation de compétences,
L'institution Adour peut hors transfert de compétence se voir déléguer par une entité membre ou non membre des missions au sens du V du L.213-12 du code de l’environnement ou tout autre cadre
juridique prévu par Les textes, y compris au-delà du bassin versant de l’Adour, tout ou partie de la
compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
10.2. Autres prestations .
L’Institution Adour a La faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, y compris
au-delà du bassin versant de l'Adour, collectivités territoriales, établissements publics de coopération
intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de
complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres
dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et La jurisprudence et notamment des
règles de la commande publique en cas d'application de ces dernières.
Dans ce cadre, et dans Les limites des textes et jurisprudences en vigueur, l’Institution Adour peut
contractualiser si cela à un intérêt pour Le bassin de l’Adour et Les missions de l'EPTB avec des entités
situées hors du périmètre de l'Adour et intervenir hors de ce dernier.
Titre IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
L'institution Adour est administrée par un comité syndical, un collège « membres historiques », « un
collège « Continuité écologique gave de Pau », un bureau et un président.
| Statuts de L'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 39 nes ones à mnonencene men emma onORE € meseomnnnn à or ve ARE
Article 11. Comité syndical
11.1. Composition du comite syndical
L'institution Adour est administrée par un Comité syndical, composé de délégués désignés par les
organes délibérants des membres qu’ils représentent. Dans Le silence des textes ilest fait application des règles empruntées aux syndicats mixtes fermés en ce qui concerne la désignation des délégués.
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice de la ou des
compétence(s) auxquelles Les membres qu’ils représentent adhérent.
Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis comme suit. Il n’est pas prévu de
délégué suppléant,
| Nombre de délégués | Nombre de voix par | Membres is
. | par membre délégué
Départements (par Département) 5 14
Régions (par Région) 1 6
. | Population DGF rapportée au bassin ; ; EPCI à ; ,
fiscalité versant de l’Adour (calculée par 1 1 commune membre) < 50 000 habitants
sé Population DGF rapportée au bassin (par j ;
EPCI-FP) versant de l’Adour (calculée par 1 3
commune membre) > 50 000 habitants
Syndicats mixtes (par syndicat) et EPCI à fiscalité
propre exerçant en propre la compétence GEMAPI 1 1
sur tout ou partie de son territoire
En sus de leur adhésion en tant qu’« EPCI à fiscalité propre » qui Leur conférera un nombre de délégué
et de voix selan les modalités telles qu’indiqué ci-avant, les EPCI à fiscalité propre qui exercent en propre sur tout ou partie de leur territoire la compétence GEMAPI disposeront d’un délégué supplémentaire en tant qu'assimilé à un syndicat de rivière pour la partie correspondante de leur territoire. Ce délégué dispose d’une seule voix quelle que soit la strate de population de V'EPCI à fiscalité propre. Pour Les EPCI à fiscalité propre, ayant une population supérieure à 50 000 habitants, lors de la-désignation de ses délégués, l'établissement indique quel délégué siège au titre de cette représentation. À défaut de précision, Le second nom sur la liste communiquée sera celui réputé siéger au titre de cette représentation. |
Chaque délégué est désigné par la structure membre dans les conditions qui lui sont propres.
Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre
duquel les délégués ont été désignés.
En cas de vacance parmi Les délégués, par suîte de décès, démission ou toute autre cause, l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans Les conditions fixées par le code
général des collectivités territoriales.
À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article L.5211-8 du
code général des collectivités territoriales pour Les membres issus des EPCI à fiscalité propre et des
syndicats mixtes.
Pareillement, pour les autres membres (Régions, Départements) en cas de non désignation des
délégués, siègent alors de droit Le président de la collectivité et, si cette dernière dispose de 2 sièges
ou plus, son Président. et son 1° vice-président.
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 40 . CL P age 19
Pour Le calcul des populations rapportées au bassin versant, il est fait application de la clef de calcul définie aux présents statuts pour les clefs de répartition (Article 20).
41.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical
Le comité syndical se réunit au minimum trois fois par an et à chaque fois que le président de
L'institution Adour le juge utile, au siège de l’Institution Adour. Cependant, la réunion de l’Institution Adour peut se tenir au siège de l’un des membres de l'institution Adour ou en tout autre lieu du bassin de l’Adour.
En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande des deux tiers des délégués.
La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de La réunion, Le lieu précis de la réunion ainsi que l'ensemble des questions portées à l'ordre du jour prescrit par Le président de l'Institution Adour. Elle doit être adressée personnellement à tous les délégués du comité syndical. Le-président peut décider que l'envoi de La convocation ou de tout autre document nécessaire à latenue de la réunion du comité syndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en
informe les délégués en début de mandat.
En cas d’empêchement, Les délégués ont l'obligation d’informer Le président de leur absence.
Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant la date de la tenue de La réunion.
Chaque point inscrit à l’ordre du jour sur La convocation doit être accompagné dans le même délai
d'une note de synthèse et de tout document permettant au délégué d’être informé de manière
appropriée.
La tenue de la réunion du comité syndical est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises, à la réunion d’un quorum fixé à la moitié de ses délégués. Le quorum est vérifié en début de séance et à chaque vote d’un point à l'ordre du jour et porté au procès-verbal. Si Le quorum n'est pas atteint en début de réunion ou préalablement à chaque vote organisé sur un point à l’ordre du jour, la réunion du comité syndical est reportée au minimum trois jours francs après avec Le même ordre du jour. La réunion du comité syndical ne sera alors pas soumise à la règle du quorum.
Si l’ordre du jour doit être modifié après l’échec d’une réunion du comité syndical pour défaut de
quorum, le délai de convocation est automatiquement porté à 5 jours francs. La seconde réunion dans ces conditions n'est pas soumise à l'obligation de quorum.
Toutes les délibérations portant sur l'exercice de l’objet de l'institution Adour et sur les points à
l'ordre du jour sont prises à la majorité simple des délégués présents ou représentés. En cas d'égalité,
la voix du président du comité syndical est prépondérante.
Le vote s'effectue à main levée, sauf à la demande expresse d'organisation d’un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents ou représentés. Cette demande doit être présentée avant la mise au vote de la décision.
Le président appelle pour chaque délibération expressément la manifestation des votes contre, des votes pour et des abstentions et fait consigner chaque vote sur (e procès-verbal de séance.
Chaque délégué siégeant au sein du comité syndical peut être porteur d’un seul pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque pouvoir n’est valable que pour une seule réunion du comité syndical dont la date de convocation et Les points à l’ordre du jour sont précisés. Tous Les pouvoirs sont présentés en début de séance au président du comité syndical.
\
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 41 Le président, lorsqu'il l'estime nécessaire, peut inviter toute personne qualifiée à participer aux réunions du comité syndical. La participation de ces personnes à la réunion est précisée dans les
convocations à La réunion. Il est précisé leur identité, leur qualification et Le titre auquel ils sont amenés à participer à la réunion. Leur participation se fait sans voix délibérative.
Lorsqu'un délégué dispose d’un nombre de voix (propres ou en raison d’un pouvoir) son vote compte pour Le nombre de voix dont il dispose. En cas de vate à bulletin secret il dispose d'autant de bulletins qu'il dispose de voix.
11.3. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet de l'institution Adour.
IL peut déléguer une partie de ses compétences collégialement au bureau ou individuellement au
président à l'exception des domaines suivants : DE
° _Élire le président et Les membres du bureau,
°. Adopter le règlement intérieur de l’Institution Adour,
e Approuver les nouveaux membres,
e Voter Le budget et le compte administratif,
° Donner quitus au président et au comptable public pour Leur gestion de l’année N-1,
«Fixer et appeler Les contributions financières des membres de l'Institution Adour,
e Décider la création d'emplois,
+ Proposer de modifier Les conditions de financement de l'institution Adour,
e Proposer de modifier Les statuts.
En début de mandat, le comité syndical établit un règlement intérieur de l'institution Adour qui
précise Le fonctionnement des organes statutaires qu'il adopte à la majorité simple.
Article 12. Collège « membres fondateurs »
12.1. Composition du collège « membres fondateurs »
Le collège « membres fondateurs » est composé des représentants des quatres membres historiques de l'institution Adour, soient :
- Le Département des Hautes-Pyrénées
- Le Département du Gers
- Le Département des Landes
- Le Département des Pyrénées-Atlantiques,
Chaque membre est représenté au sein de ce collège par l’ensemble des délégués titulaires qu’il a désigné pour siéger au sein du comité syndical, soit par cinq élus.
12,2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « membres fondateurs »
Les modalités fixées à l'article 11.2 ci-avant s'appliquent pour le collège « membres fondateurs »,
42.3. Attribution du collège « membres fondateurs »
Le collège « membres fondateurs » règle par ses délibérations Les affaires relevant de la compétence à La carte « compétences historiques » de l’Institution Adour.
À Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 42 Article 13. Collège « Continuité écologique gave de Pau »
13.1. Composition du collège « Continuité écologique gave de Pau »
Le collège « Continuité écologique gave de Pau » est composé des quatres membres historiques de
lInstitution Adour.
- Le Département des Hautes-Pyrénées
- Le Département du Gers
- Le Département des Landes
- Le Département des Pyrénées-Atlantiques
Les Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, si elles décident d’adhérer à la compétence à la carte
« compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau », feront également. partie de ce
collège.
Chaque membre est représenté au sein de ce collège par l’ensemble des délégués titulaires qu’il a
désigné pour siéger au sein du comité syndical, chacun disposant d’un nombre de voix au sein de ce
collège tel qu'indiqué ci-après.
| Nombre de délégués | Nombre de voix par Membres TRE:
par membre délégué
Départements (par Département) 5 1
Régions (par Région) 1 10
13.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « Continuité écologique gave de Pau »
Les modalités fixées à l’article 11.2 ci-avant s'appliquent pour le collège « Continuité écologique gave
de Pau ».
13.3. Attribution du collège « Continuité écologique gave de Pau »
Le collège « Continuité écologique gave de Pau » règle par ses délibérations les affaires relevant de
la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » de
Institution Adour.
Article 14. Bureau.
14.1, Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de huit délégués désignés parmi les
représentants des membres fondateurs, de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté par deux délégués, et comprenant :
- Le président
- les 3 vice-présidents,
- Les présidents des commissions des travaux et des finances
- 2 délégués membres du bureau désignés au sein du comité syndical,
Leur élection intervient à La plus proche séance qui suit l'installation du comité syndical et l'élection
du président de l’Institution Adour.
# Statuts de l'institution Adour - Etablissement public terri torial du bassin de l’Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 43 14.2. Fonctionnement et modalités de vote du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président de l’Institution Adour autant de fois que nécessaire
et au minimum 3 fois par an,
La convocation est adressée par le président de l'institution Adour 3 jours francs avant la date de la
tenue de la réunion à chacun des membres du bureau dans Les mêmes conditions de forme que pour les réunions du comité syndical, L'envoi d’une note de synthèse pour chaque point à l’ordre du jour est facultatif. Le quorum est atteint lorsqu'un tiers des membres du bureau sont présents. AUCUN pouvoir n’est admis pour la réunion du bureau.
En cas d'absence de quorum, le président conVoque à nouveau le bureau dans un délai franc de 3
jours.
Le vote au sein du bureau s'effectue à main levée sauf s’il est demandé l’organisation d’un scrutin
secret par au moins 1/3 des membres du bureau présents. Chaque membre du bureau est détenteur
d’une seule voix.
14.3. Attributions du bureau \
Le bureau est chargé d'assister Le président dans la gestion de l'Institution Adour.
IL délibère sur toutes les affaires que Le comité syndical lui a déléguées expressément.
Article 15. Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, {eur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
A minima, deux commissions sont créées au sein de l'institution Adour :
©. La commission des travaux : commission consultative constituée d'un président et de 7 délégués
de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2 délégués ; cette
commission est chargée d'examiner préalablement aux réunions du comité syndical, Les aspects techniques des dossiers.
- La commission des finances : commission consultative constituée d’un président et de 7
délégués de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2
délégués : cette commission est chargée d’examiner préalablement aux réunions du comité
syndical, Les aspects financiers des dossiers.
Article 16. Président
16.1. Élection du président
Le président est élu à La majorité simple par le comité syndical, lors de La première réunion suivant
le renouvellement général des membres fondateurs.
Le renouvellement du président conduit au renouvellement du bureau,
16.2. Attributions du président
Le président est l'organe exécutif de l’Institution Adour et à ce titre :
« _ Prépare et exécute Les délibérations du comité syndical et du bureau,
+ Convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau,
« Ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec Le budget voté
par Le comité syndical, accepte Les dons et Legs,
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorlal du bassin de l'Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 44 e Est chargé de l'administration de l'institution Adour, nomme aux différents emplois, prépare le projet de budget,
+ Dirige Les services de l’Institution Adour et la représente en justice,
° _ Nomme les directeurs de l’Institution Adour après avis obligatoire du comité syndical,
Le président est seul chargé de l'administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents ou, dès lors que ceux-ci sont tous titulaire d'une délégation, à des délégués du comité syndical.
IL peut également déléguer sa signature aux Directeurs de l’Institution Adour.
Article 17. Vice-présidents
Les vice-présidents peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du président sous sa surveillance et sa responsabilité. Ils sont au nombre de 3 de telle sorte que chaque Département soit représenté et remplacent Le président en cas d’absence ou d'empêchement. Leur élection intervient à (a plus proche séance qui suit l'installation du comité syndical et l'élection du président de l’Institution Adour.
Titre V- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 18. Budget
Le budget de l’Institution Adour pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels l'institution Adour est constituée.
Le comité syndical vote chaque année le budget primitif de l’Institution AGQUE et toutes décisions modificatives ou budgets supplémentaires.
Article 19, Recettes
Les recettes de l’Institution Adour comprennent notamment :
° Les versements financiers de chaque membre, décidées par Le comité syndical dans le respect des dispositions statutaires, sous deux formes, contributions de fonctionnement, et
participations d'investissement,
° Les revenus des biens meubles ou immeubles de l'Institution Adour,
« Les sommes qu’il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou des
usagers,
e Les subventions obtenues,
e Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
e Les produits des dons et legs,
e Les produits des emprunts,
e Les produits et dividendes de sociétés et syndicats dans lesquels elle détient une participation
° Toute autre recette autorisée par Les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
À
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 45 Article 20. Principes relatifs au calcul des contributions financières des membres
20.1. Principes généraux
Le montant de La contribution dés membres aux dépenses de l'institution Adour est fixée chaque
année lors du vote du budget par délibération du comité syndical et selon Les modalités de calcul
suivantes.
Pour Le calcul des contributions qui suivent, la charge à répartir —compétence par compétence —est
calculée sur La base des charges affectées à la compétence après déduction des éventuelles
participations financières des autres collectivités publiques (hors contributions) et plus globalement
de toutes les recettes affectées à la compétence. IL est ainsi fait application de La formule suivante :
Charges à répartir pour la compétence (CRC) = Total des charges affectées à la compétence -
(participations financières de tiers + autres recettes affectées à la compétence).
Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues des
administrations publiques. Les annexes 2 et 3 des présents statuts, rappelant certaines de ces données
publiques, ont une portée purement indicative, seules Les sources issues des données publiques faisant foi. |
Les données employées pour Le calcul des contributions sont notamment :
- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires
de berges des cours d'eau principaux et secondaires, la classification des cours d’eau sont
extraits de la base de données SANDRE (service d'administration nationale des données et
référentiels sur l'eau) ou de toute autre base de données publique qui viendrait s'y substituer.
- Des populations DGF issues des sources préfectorales
20.2. Explication du critère de calcul des superficies sur bassin versant
L'EPTB ayant vocation à n’intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise
dans le bassin versant de L'Adour, Les contributions des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes prennent comme critère de calcul, dans Les conditions fixées par les présents statuts, (a superficie
située sur Le bassin versant,
= Lors d'adhésion de nouveaux EPCI à fiscalité propre ou syndicats mixtes, ou lors d’une
évolution de leurs périmètres d'adhésion, un tableau annexé aux présents statuts est réalisé
ou actualisé (annexe 2a pour Les EPCI à fiscalité propre, annexe 2b pour les syndicats mixtes).
-__ Pour les EPCI à fiscalité propre, l’annexe 2a liste Les communes de l'EPCI situées dans le
bassin versant et périmètre d'adhésion. IL renseigne pour chaque commune sa superficie
totale et sa superficie située sur Le bassin versant ainsi que le pourcentage qui en résulte de
superficie située sur Le bassin versant.
- Pour Les syndicats mixtes, pour Le périmètre d'adhésion aux compétences, l'annexe 2b liste
la superficie du syndicat située sur Le bassin versant, les linéaires de berges des cours d’eau
principaux, les linéaires de berges des cours d'eau secondaires,
20.3, Explication de la clef de calcul de la population sur bassin versant
Lorsqu'une clef de caleul ne prend en compte qu’une part de la population rapportée à la superficie
dans Le bassin versant Le calcul est opéré comme suit :
-_ L'unité géographique de référence du calcul employée est La commune.
- Pour chaque commune située sur Le bassin versant, sa population prise en compte est sa
population DGF (données fournies par les Préfectures concernées) calculée au prorata de la
superficie de La commune située sur le bassin versant. Ainsi si 70% du territoire de la commune
Statuts de L'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 46 etemetenteg te etes Pesmmomms tn eve 0210 PHatsmg ge mets +10 mise ms ne & met mme one fer vert 40 © mmmmemmme mede 40006 me mme pee æ 6 60004000 pret
est situé sur Le bassin versant, la population retenue pour cette commune correspondra à 70%
de sa population DGF. Lorsqu'une commune est intégralement dans le bassin versant, sa
population DGF est entièrement prise en compte.
Population communale sur bassin versant (PCVB) = Population DGF X pourcentage de la superficie
de La commune située sur Le bassin versant,
- La population effectivement prise en compte pour chaque structure (EPCI à fiscalité propre
ou syndicat mixte) correspond à la somme des populations retenues des communes situées
sur Le bassin versant, Ainsi un EPCI à fiscalité propre comprenant 3 communes situées sur le
bassin versant de l’Adour aura une population correspondant à la somme des populations
retenues pour chacune de ces 3 communes.
Population retenue pour la structure (CRITERE À) = Somme des populations communales sur bassin
versant (PCBV) pour ses communes membres situées sur Le bassin versant
En cas de création de commune nouvelle il sera fait application des données actualisées issues des
bases publiques.
Les superficies prises en comptes sont celles annexées aux présents statuts, annexes 2a.
20.4, Explication de la clef de calcul du potentiel fiscal rapporté à la superficie sur bassin versant
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel fiscal rapporté à la
superficie dans Le bassin versant Le calcul est opéré comme suit :
Potentiel fiscal rapporté au bassin versant (CRITERE B) = Potentiel fiscal de l'EPCI à fiscalité propre
X superficie de L'EPCI à fiscalité propre située sur Le bassin versant / superficie totale de l’EPCI.
La superficie de L’EPCI située sur Le bassin versant correspond à la somme des superficies sur bassin
versant des communes qui le compose telles qu’annexées à titre indicatif aux présents statuts et
extraites des bases de données publiques (base de données SANDRE précitée).
20.5. Explication de la clef de calcul au linéaire de berges pondéré
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte Le linéaire pondéré, ce dernier est obtenu par l'addition
. du linéaire de berges des cours d’eau principaux (catégories 1 à 3 de la base de données
SANDRE) auquel on applique un coefficient de 75%
- et du linéaire de berges des cours d’eau secondaires (catégories 4 à 6 de la base de données SANDRE) auquel on applique un coefficient de 25%.
Soit :
Linéaire pondéré (LP) = (Linéaire de berges des cours d’eaux principaux X 0,75) + (Linéaire de berges
pa | Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
des cours d'eaux secondaires X 0,25).
Les linaires sont ceux renseignés à l'annexe 2b.
Article 21. Répartition des charges inhérentes à la compétence obligatoire
La contribution syndicale des membres aux charges à répartir liées à la compétence obligatoire est
calculée en fonction de la nature juridique de chaque membre dans la mesure où de celle-ci et de
leurs compétences découlent des intérêts différents.
Les contribution syndicales annuelles sont calculées de la manière suivante :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 47 Pour les EPCI à fiscalité propre : chaque EPCI à fiscalité propre membre verse une contribution syndicale forfaitaire annuelle issue de l'addition :
= d’une part, d’une contribution syndicale forfaitaire fonction de la tranche de
population DGF rapportée à La superficie dans Le bassin versant de l’Adour (CRITERE
À tel que calculé à l'article 20.3)
Montant de la part de
contribution forfaitaire
appelée sur Le critère À
Tranches pour le critère « population DGF rapportée
au bassin versant de l'Adour » = critère À
critère À < 2 000 habitants 25 €
2 000 < critère A < 10 000 habitants 50 €
10 000 habitants < critère À < 30 000 habitants 100 €
30 000 habitants < critère À < 50 000 habitants 150 €
50 000 habitants < critère À 500 €
“d'autre part, d’une contribution syndicale forfaitaire par tranche de potentiel fiscal
de L'EPCI-FP rapportée à la superficie dans le bassin versant de L'Adour (CRITERE B
tel que calculé à l'article 20.4)
Montant de la part de
contribution forfaitaire
appelée sur Le critère B
Tranches pour Le critère « potentiel fiscal rapporté
au bassin versant de l’Adour » = critère B
critère B <« 150 000 € 25 €
150 000 € < critère B < 350 000 € 50 €
350 000 < critère B< 3 500 000 € 100 €
3 500 000 € < critère B < 30 000 000 € 150 €
30 000 000 € < critère B 500 €
Soit La formule suivante :
Contribution syndicale de l’ÉPCI à fiscalité propre = contribution forfaitaire liée au critère A
+ contribution forfaitaire liée au critère B.
En sus de la contribution qui précède, les EPCI à fiscalité propre qui ne sont pas couverts par un syndicat de rivière, pour tout ou partie de leur territoire, et qui exercent en propre, pour tout ou partie de leur territoire, la compétence GEMAPI, versent à l'EPTB la contribution
« syndicats de rivières et EPCI à fiscalité propre exerçant en propre la GEMAPI », et ce, pour la
partie correspondante de leur territoire.
Pour les syndicats de rivières (incluant également les EPCI à fiscalité propre qui pour tout ou partie de leur territoire ne sont pas membres d’un syndicat de rivière et exercent en propre la compétence GEMAPI) : chaque établissement verse une contribution syndicale forfaitaire annuelle issue de l’addition :
= D’une part d’une contribution syndicale forfaitaire par tranche de superficie de bassin
versant (CRITERE SBV) sous compétence dans Le bassin de l’Adour. La superficie prise
en compte est celle renseignée à l’annexe 2b. Le montant de la contribution syndicale
est fonction de la strate dans Laquelle se situe Le syndicat comme suit :
Superficie de bassin versant en ha (SBV) bete ions " dent
SBV < 50 000 ha 200 €
50 000 ha < SBV < 100 000 ha 250 € 100 000 ha < SBV < 150 000 ha 300 €
150 000 ha < SBV < 200 000 ha 350 € 200 000 ha < SBV 500 €
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorlal du bassin de l’Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 48 | Page 117
« D’autre part d’une contribution syndicale forfaitaire par tranche de linéaire pondéré
(LP) de berges de cours d’eau sous compétence. Le linéaire pris en compte est celui
renseigné à l’annexe 2b tel que calculé à l’article 20.5 Le montant de la contribution
syndicale est fonction de la strate dans laquelle se situe le syndicat comme suit :
Linéaire de berges de cours d’eau pondéré Montant de la part de contribution
en km (LP) forfaitaire appelée sur Le critère LP
LP < 400 200 € 400 < LP < 800 250 € 800 < LP < 1 200 300 €
1 200 < LP < 1 600 350 €
1 600 < LP 500 €
* Soit La formule suivante : :
Contribution syndicale du syndicat = contribution forfaitaire liée à la superficie dans le
bassin versant (Forfait SBV) + contribution forfaitaire liée au linéaire de berge pondéré
(Forfait LP).
Lorsque cette contribution syndicale est calculée pour un EPCI à fiscalité propre qui exerce en propre la compétence GEMAPI sur tout ou partie de san territoire, le calcul de cette contribution est effectué en ne prenant en compte dans le calcul que Les superficies de bassin versant et linéaires de berges de cours d’eau qui ne sont pas sous compétence d’un syndicat de rivière.
-_ Pour les Régions : La contribution syndicale est forfaitaire de 14 000 € par an ;
- Pour les Départements : Les Départements versent une contribution syndicale annuelle
calculée comme suit :
“Le montant total de la contribution syndicale annuelle versée collégialement par les Départements correspond au reste à financer correspondant à la charge à répartir
pour la compétence (CRC, laquelle prend en compte déjà les recettes tierces) après
déduction des contributions syndicales des autres membres (Régions, EPCI à fiscalité
propre, syndicats mixtes).
Soit : :
Reste à charge à répartir entre les départements (RC) = charges à répartir pour la
compétence (CRC) - somme des contributions syndicales à charge des syndicats - somme des contributions syndicales des EPCI à fiscalité propre - contributions syndicales des Régions.
s Ce reste à charge fait L'objet d'une répartition entre Les Départements au prorata :
o pour moitié, des dépenses d'investissement réalisées pour le compte de
chaque Département depuis La création de l'institution Adour conformément
aux résultats des comptes administratifs,
o pour moitié, de La population du dernier recensement sur les bassins
hydrographiques territorialement concernés.
Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
#
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 49 Article 22. Répartition des charges inhérentes aux compétences à la carte
22,1, Participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques »
La participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques » est appelée sous forme de contribution syndicale de fonctionnement calculée au prorata :
-__ pour moitié, des dépenses d’investissement réalisées pour Le compte de chaque Département depuis la création de l'institution Adour conformément aux résultats des comptes
administratifs,
- pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins hydrographiques territorialement concernés.
L'annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d’approbation des présents statuts. |
22.2, Participation financière des membres fondateurs aux charges de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques » et liées à des missions spécifiques afférentes
La participation financière des membres aux dépenses de fonctionnement autres que celles relevant des charges générales est arrêtée chaque année par Le comité syndical et est appelée sous forme de contribution syndicale de fonctionnement.
Pour chaque mission spécifique nouvelle, la participation financière des collectivités publiques membres est arrêtée par le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartemental ou départemental de chaque projet.
L’annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d’approbation des présents statuts,
22.3. Participation financière des membres fondateurs aux charges d'investissement inhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques »
Pour chaque opération d'investissement, la participation financière des collectivités publiques membres est arrêtée chaque année par Le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartemental ou départemental de chaque projet et est appelée annuellement sous forme de participation syndicale d’investissement (selon état d'avancement des programmes)
L'annexe 3b dresse une répartition des charges d’investissement à la date d'approbation des présents statuts.
22.4, Participation financière des membres du collège « continuité écologique gave de Pau » aux charges d'investissement et de fonctionnement inhérentes à La compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau »
Pour chaque opération d'investissement, la participation des collectivités publiques membres du collège « continuité écologique « est arrêtée chaque année par ce même collège pour chaque projet relevant de la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » et est appelée annuellement sous forme de participation syndicale d'investissement (selon état d'avancement des programmes).
L'annexe 3c établit la répartition des charges inhérente aux opérations relevant de la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau ».
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 50 Article 23, Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et ses annexes fait l'objet de décisions du comité syndical dans Les conditions prévues par Les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec Les présents statuts.
Titre VI - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 24, Modifications des statuts l'institution Adour
L'institution Adour peut à tout moment étendre ou restreinte son objet sur des domaines présentant une utilité pour les membres.
L'extension de l’objet de l'institution Adour et plus largement toute modification statutaire hors adhésion ou retrait peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de l’un de ses membres, L'extension de l’objet de l'institution Adour est soumis à l'accord des deux-tiers des membres du comité syndical.
La réduction des compétences de l’Institution Adour peut être proposée par Le comité syndical ou de
l’un de ses membres. La réduction de l'objet de l’Institution Adour est soumise à l'accord des deux- tiers des membres du comité syndical.
La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison des pouvoirs) de chaque délégué.
Article 25. Adhésion d’un nouveau membre à l'institution Adour
L'adhésion d’un nouveau membre est soumise à l'accord des deux-tiers des membres du comité syndical.
La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison des pouvoirs) de chaque délégué.
Article 26. Retrait d’un des membres de l’Institution Adour
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait de l’Institution Adour après en avoir informe le
président par un courrier auquel est joint La délibération portant décision de retrait.
L’acceptation du retrait est soumise à l’accord des deux-tiers des membres comité syndical.
La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison des pouvoirs) de chaque délégué.
Les conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Le retrait effectif prend effet au 1* janvier suivant l’approbation du comité syndical.
Titre Vil - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Autres dispositions
Pour toute disposition non évoquée dans Les présents statuts, les articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorlal du bassin de l'Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 51 Seule l'annexe 1 en tant qu’elle liste les membres, sièges et adhésion aux compétences, a valeur
réglementaire. Les annexes 2 et 3 ont une portée indicative dans la mesure où elles rappellent des
données publiques actualisées ou des décisions antérieures de l’Institution Adour.
Article 28. Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, l'Institution Adour se dotera d’un règlement intérieur dans Les six mois qui suivront son installation,
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 52 LNOPV,}
2P
UISSDG
NP
JDHOJULE}
24jqnd
JUBWISSSI)Q033
- ANOPY
UOBNJESUI,]
8P
S3n307S
X
: OVOIWS
‘UOJO]O.p S3ARS
S2P 22XILU J221PUAS SZNOPIW
®1 | (6poZ
uinf 9 &
x
L
WAGWS
9p
AUESISA
UISSEQ
NP
SIXILU
JRDIPUAS
| jesspuÂs
a11u02
X
L
g195
np je
sin07
np ‘seqeo
np J221PUAS
UOISaUpe,p
”
2181AU
X
L AWAEWS
SAUESISA SUISSE
SAP 31XAU JEDIPUAS
X X
X S sad saaua1Ad-saneH
Sp juaueyed2q
X
X
x $
raaiq -SSou3JAd
Sp jua19712d9Q
sa1qQuisW
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 53 X
L
43N29
LURSg 153-PION
92 | 5
=
-
‘spusoduos
e] EuoIsaupy
|22u239dWu0
e] e uorssypy
| €] 8 LOISEUPY
| 3p S1QUON
|
:
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 54 UR2DG
LE JEHOKIEL
SNA
Pie
:
O4OL
CS'2OVHLAVI
JE : SANS
Juessupe
di-1)d3
IR
d4-JDda
S2P 4Ld1.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 55 ES
AUeIRUpe AAC) EN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 56 JROPY,]
3P UISSDG
NP JDLOJLLS}
211qnd
JUEWSSSI}QDIZ
- INOPY
UO!NFIISUI,}
8P 5NID3S
3UU0]09
2]
2P
IWWOS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 57 INSTITUTION ADOUR Etoblissonent Fublie Territorial de Rsssth
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
D'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes d'Aire-sur-L'AdOUF css sssereesensscsassceianrenensurstee
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES ..sssssersssssensreenessanesessesssneneseneseeerenree esenen an a ETS TER sieurs
Nurnéra SIREN : 200 030 435 unes sr cossnesnesenrersenssesenenenneennesneseereneneneneeeeennenese
Total de la superficie dans le bassin versant : 30 228 ha...
Superficie de la Pourcentage de la
Communes membres situées Mets re superficie communale dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant (ha) versant
Arblade-le-Bas 760 760 100,00% Aurensan 634 634 100,00% Barcelonne-du-Gers 2 055 2 055 100,00% Bernède 825 825 100,00%
Corneillan 842 842 100,00% Gée-Rivière s° 272 272 100,00% Lannux 1 292 1 292 100,00% Projan 1 179 1 179 100,00% Ségos 878 878 100,00% Vergoignan | 1 056 1 056 100,00% Aire-sur-l'Adour 5 800 5 800 100,00% Bahus-Soubiran 1 474 1 474 100,00% Buanes 667 667 100,00% Classun 892 892 100,00% Duhort-Bachen 3 425 3 425 100,00% Eugénie-les-Bains 1 105 1 105 100,00% Latrille 688 688 100,00% Renung 2 226 2 226 100,00% Saint-Agnet 785 785 100,00% Saint-Loubouer 1 694 1 694 100,00% Sarron 395 395 100,00% Vielle-Tursan 1 283 1 283 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 30 228
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.; 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretarlat@institution-adour.fr - Site : wwwnstitution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 58 INSTITUTION ADOUR Etoblissement Public Feriitoriol de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Lancles - Pyrénées-Atlantiques
me peinte
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Landes d’Armagnac 4...
Nature juridique : Établissement public .de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de communes... uécisa a GTS
Numéro SIREN : 200 035 541... ses sssesneaeeeneneeseerseneeeese pneerncnennens M
Total de la superficie dans Le bassin versant : 76 461 Massnrosaracenersenenerenst int sondR ns sons
à Superficie de la Pourcentage de la
Communes membres situées pp totale pen superficie mis dans le bassin versant SK COMMURE ans 26 MARS située dans le bassin (ha) versant versant (ha)
Arue 4 880 4 880 100,00%
Betbezer-d'Armagnac 799 799 100,00% Bourriot-Bergonce 8 293 7 460 89,96% Cachen 3 580 3 580 100,00% Créon-d'Armagnac 2 139 2 139 100,00% Estigarde 2 941 2 941 100,00% Gabarret 1 696 933 55,05%
Herré 2 305 2011 87,25%
Labastide-d'Armagnac 3 214 3 214 100,00% Lagrange 2123 2 123 100,00%
Lencouacq 9 816 8 636 87,98% Losse 10 299 8 177 79,39% Lubbon 4 818 2 0,04% Retjons 7 824 7 805 99,76%
Maillas 6 333 211 3,33%
Mauvezin-d'Armagnac A73 A73 100,00% Parleboscq 4 021 805 20,02% Roquefort 1214 1 214 100,00% Saint-Gor 5 389 5 389 100,00% Saint-Julien-d'Armagnac 1 480 1 480 100,00% Saint-Justin 6 625 6 625 100,00% Sarbazan 2 269 2 269 100,00% Vielle-Soubiran 3 294 3 294 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 76 461
Institution Adour -38 rue Victor Hugo + 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46 Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : wwwinstitution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 59 INSTITUTION ADOUR Etublissoment Public Territewriol de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L'EPTB
D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Armagnac Adour Re
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -
communauté de COMMUNES. sssrssnsnsssereesssnesnesnessseneesenenenesnenessesesennees ._—.
Numéro SIREN : 200 035 632.................. Se SL SU ST LC EN So Eng css amer en es moreuen ane RES
Total de la superficie dans Le bassin versant : 29 815 ha... ST LS
ati membres Superficie totale on PT es dis le aberficleue situées dans le bassin de ls commune bassin versant située dans le bassin versant {ha) (ha) versant
Aignan 3 216 3 216 100,00%
Avéron-Bergelle 1 458 1 458 100,00%
Bouzon-Gellenave 1 036 1 036 100,00% Cahuzac-sur-Adour 674 674 100,00% Cannet ‘ 493 493 100,00% Castelnavet 1 805 1 805 100,00% Caumont 714 714 100,00%
Fustérouau . 796 796 100,00%
Goux s 543 543 .. 100,00%
Labarthète 1110 1 110 .. 100,00%
Lelin-Lapujolle 1 357 1.357 -_ 100,00%
Loussous-Débat 509 509 100,00% Margouët-Meymes 1 781 1 726 ‘ 06,88%
Maulichères 621 621 100,00% Maumusson-Laguian 941 941 100,00% Pouydraguin 977 977 100,00% Riscle 3 198 3 198 100,00% Sabazan 831 831 . 400,00%
Saint-Germé 958 958 100,00% Saint-Mont .1 259 1 259 100,00% Sarragachies 1 292 1 292 100,00%
Tarsac 455 455 100,00% Termes-d'Armagnac 1 006 1 006 _ 100,00%
Verlus 621 621 100,00% Viella 2 218 2 218 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 29 815
Institution Adour - 38 rue Viclor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour:fr - Site : wwwinstitutlon-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 60 INSTITUTION ADOUR Etublissenent Fablic Tersitorioi de Rassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
D'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne...
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -
communauté de COMMUNES ,.ssssssssssessserenerssrssses Terrace en a Éts Te ‘
Numéro SIREN : 243 200 425 un ussssaserensmeneesnenenneneescersesesenesesssEEE arriere
Total de La superficie dans Le bassin versant : 8 676 ha...
Superficie de la F Pourcentage de la
Communes membres situées Superficie totale commune située superficie communale de la commune dans le bassin é : dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant (ha)
Aux-Aussat 1 280 1 280 100,00%
Beccas 339 339 100,00% Betplan 554 554 100,00% Castex 546 234 42,86% Estampes 1 102 1 102 100,00% Haget . 926 926 100,00% Laguian-Mazous 1 015 1015 100,00%
Malabat "545 545 100,00% Montégut-Arros 1 555 1555 100,00%
Villecomtal-sur-Arros . 1125 1125 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 8 676
Institution Adour « 38 rue Victor Hugo + 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adourfr - Site : wwwinstitution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 61 INSTITUTION ADOUR Etoblisserment Public Territeriol de Bossin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L’EPTB
D'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes des Luys en Béarn 5... A
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -
communauté de COMMUNES «se ssssseeeresonsenenennensenesesseneneseesseneenenenres apr perennenencees
Numéro SIREN : 200 067 239.................. NN PEER TEE EIE TE TETE RE TELETELE IIIELE EEECECEEECEELEEEECEE EEE
Total de la superficie dans Le bassin versant : 52 437 ha...
Superficie de la Pourcentage de la
Fe tetes commune située dans le | superficie communale dérént (ha) bassin versant située dans le bassin
(ha) versant
Argelos 602 602 100,00% Arget 401 401 100,00% Arzacq-Arraziguet 1 533 1 533 100,00% Astis 317 317 100,00% Aubin 583 583 100,00% Aubous 379 379 100,00%
Auga «4 408 408 x 100,00% Auriac 524 524 : 100,00%
Aydie ‘790 790 | 100,00% Baliracq-Maumusson 605 605 100,00% Boueilh-Boueilho-Lasque 1 740 1 740 $ 100,00%
Bouillon 333 333 100,00% Bournos 577 577 100,00% Burosse-Mendousse 565 565 100,00% Cabidos 727 727 100,00% Carrère 664 664 | 100,00% Castetpugon 740 740 100,00% Caubios-Loos 722 722 100,00% Claracq 992 992 100,00% Conchez-de-Béarn 457 457 100,00% Coublucq 558 558 100,00% Diusse 527 527 100,00% Doumy 644 644 100,00% Fichous-Riumayou 641 641 100,00%
Institution Adour + 38 rue Victor Hugo + 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46 Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : wwwinstitution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 62 Communes membres _ [Superficie totale] name nteuée dans le | superticie communale situées dans le bassin de la commune bassin versant située dans le bassin versant (ha)
(ha) versant
Garlède-Mondebat 869 869 100,00% Garlin 1 820 1 820 100,00%
Garos 1 219 1219 100,00%
Géus-d'Arzacq 414 414 100,00% Lalonquette 532 ' 532 100,00% Larreule 4 015 1 015 100,00%
Lasclaveries 614 614 100,00% Lème 665 665 100,00%
Lonçon 546 546 100,00%
Louvigny 713 713 100,00%
Malaussanne 1 763 1 763 100,00%
Mascaraàs-Haron 878 878 100,00% Mazerolles 1 181 1 181 100,00%
Méracq 827 827 100,00% Mialos 452 452 100,00%
Miossens-Lanusse 915 915 100,00% Momas .1 454 1 454 100,00%
Moncla " 582 582 100,00% Montagut 623 623 100,00% Montardon 837 837 100,00% Mont-Disse 543 543 100,00% Morlanne 1 309 1 309 100,00% Mouhous 332 332 100,00% Navailles-Angos 1 431 1 431 100,00%
Piets-Plasence-Moustrou 837 837 100,00%
Pomps 778 778 100,00% Portet "790 790 100,00%
Pouliacq 343 343 100,00% Poursiugues-Boucoue 911 911 100,00% Ribarrouy 232 232 100,00% Saint-Jean-Poudge 397 397 100,00% : Sauvagnon 1 677 1 677 100,00% Séby 600 600 100,00% Serres-Castet 1 383 1 383 100,00% Sévignacq 1 744 1 744 | 100,00%
Tadousse-Ussau 472 472 100,00% Taron-Sadirac-Viellenave 1 385 4 385 100,00% Thèze 795 795 100,00% Uzan 628 628 100,00% Vialer 735 735 100,00% Vignes 806 806 100,00% Viven 365 365 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 52 437
Statuts de l’Institution Adour - Etablissement public territorlal du bassin de l'Adour
#
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 63 INSTITUTION ADOUR Etoblissement Public Territoriol de Bossin
Hautes-Pyrénées « Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
D'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Haut Béarn
Nature juridique : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES se senssessersenesesensneenensenssepeneresenssssveneeneneneneeeeneenteneneenenneennes
Numéro SIREN : 200 067 262.......,.,..... ennerenenn en EE NES NT RTS re eue ns
Total de la superficie dans le bassin versant : 106 784 ha...
Communes membres | Superficie totale de là Seine située PHRFERNIRRE de ta situées dans le bassin commune dans le bassin superficie communale versant (ha) versant située dans le bassin | (ha) versant
ACCOUS 6 068 6 043 99,59% Agnos 916 916 100,00% Aramits 2 977 2 977 100,00% Aren 741 741 100,00% Arette 9227 9 183 | 99,53%
Asasp-Arros 2 393 2 393 | 100,00% Aydius 3 493 3 493 100,00% Bedous 1 170 1 170 100,00%
Bidos 138 138 100,00% Borce 5 827 5 809 99 ,68%
Buziet 822 822 100,00% Cette-Eygun 1913 1 913 100,00% Escot 2 274 2 274 100,00% Escou 626 626 100,00% Escout 952 952 100,00% Esquiule 2 890 2 890 100,00% Estialescq 508 508 100,00% Estos 320 320 100,00% Etsaut 3 497 3 497 100,00% Eysus 675 675 100,00% Ance Féas 2 394 2 394 100,00%
Institution Adour « 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46 Mail : secretariat@institution-adourfr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 64 Page le
Communes membres Superficie totale de la
Superficie de la
commune située Pourcentage
de la
superficie communale
situées dans le bassin commune dans le bassin À Versa dt (ha) wecs ant située us.. bassin
Géronce 1617 1617 100,00%
Geüs-d'Oloron 675 675 100,00%
Goès 479 479 100,00%
Gurmençon 300 300 100,00%
Herrère 891 891 100,00%
Issor 2 292 2 292 100,00%
Lanne-en-Barétous 4 146 4 146 100,00%
Lasseube 4 895 4 895 100,00%
Lasseubetat 715 715 100,00%
Ledeuix 1 354 1 354 100,00%
Lées-Athas 4 405 4 373 99,28%
Lescun 6 177 6 065 98,18%
Lourdios-Ichère 1 629 1 629 100,00%
Lurbe-Saint-Christau 753 753 100,00%
Moumour 815 815 100,00%
Ogeu-les-Bains 2 312 2 312 100,00% Oloron-Sainte-Marie 6 865 6 865 100,00%
Orin 433 433 100,00% Osse-en-Aspe 4 321 4 321 100,00%
Poey-d'Oloron 481 481 100,00%
Préchacq-Josbaig 838 838 100,00% Précilhon 638 638 100,00% Saint-Goin 560 560 100,00%
Sarrance 4 677 4 677 100,00%
Saucède 712 712 100,00%
Urdos 3 666 3 656 99,71% Verdets 559 559 100,00% 106 784 | TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT
# Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 65 INSTITUTION ADOUR Etoblissement Public Territorial de Bussin
Hautes-Pyrénées - Gers - Lantles - Pyrénées-Atlantiques
mm er Nm Ne
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L’EPTB
D'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Nord Est Béarn ....,,.,,.,.....4.4sssssseisessesersses
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES success serseonsesesemencssseneenesesseeenesmeneneneseets es seneenenneneneeensennés
Numéro SIREN : 200067 296 sssissscscecssscsareseesensenecenmauneneennee cessent 0 Ré tnen ann einarires etes
: Total de La superficie dans le bassin versant : 58 339 ha... rensé
Superficie de l Pourcentage de la
Communes membres situées pre je totale ee superficie a miraiilé dans le bassin versant SC SONUIPARE en située dans le bassin (ha) versant versant (ha)
Aast 478 478 100,00%
Abère 589 589 100,00% Andoins 1 232 1 232 100,00%
Anos 178 178 100,00% Anoye 980 980 100,00%
Arricau-Bordes 817 817 100,00%
Arrien 449 449. 100,00% Arrosès 966 966 100,00% Aurions-ldernes 644 644. 100,00% Baleix 654 654 100,00% Barinque 908 908 100,00% Barzun 822 822. 100,00%
Bassillon-Vauzé 495 495 100,00%
Bédeille 393 393 100,00% Bernadets 373 373 100,00% Bétracq 468 468 100,00% Buros 1 394 1 394 100,00% Cadillon 533 533 100,00% Castillon (Canton de Lembeye) 476 476 100,00% Corbère-Abères 708 708 100,00% Coslédaà-Lube-Boast 1 39% 1 396 100,00% Crouseilles 793 793 100,00% Escoubès 648 648 100,00% Escurès 425 425. 100,00%
Estourenties-Daban 512 512 100,00% Espéchède 939 939 100,00% Espoey 1355 1399 100,00% Gabaston 1277 4.277 100,00%
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46 Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 66 Superficie de la
c Se Superficie tatale commune située Pourcentage de la ommunes membres situées de la commune düné lé: Baséth superficie communale dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant + (ha) versan
Gayon 395 395 100,00% Ger 3 169 3 169 100,00%
Gerderest 656 656 100,00% Gomer | 327 327 . 400,00%
Higuères-Souye : 747 747 : 100,00%
Hours 578 578 : 100,00%
Lalongue 797 797 .100,00% Lannecaube É 867 867 1100,00% Lasserre 426 426 100,00%
Lembeye .. 849 849 100,00% Lespielle 718 718 * 100,00%
Lespourcy | 710 710 " 100,00%
Limendous 754 754 100,00% Livron 761 761 100,00% Lombia 770 770 100,00% Lourenties 904 904 100,00% Luc-Armau 5B9 589 100,00% Lucarré 333 333 100,00% Lucgarier 569 569 100,00% Lussagnet-Lusson 673 673 100,00% Maspie-Lalonquère-Juillacq 1 081 1 081 100,00%
Maucor 500 500 100,00% Momy 605 605 100,00% Monassut-Audiracq 999 999 100,00% Moncaup 1 150 1 150 100,00%
Monpezat 355 355 100,00% Morlaàs 1 328 1 328 100,00% Nousty 969 969 100,00% Ouillon 641 641 100,00% Peyrelongue-Abos 870 870 100,00% Ponson-Dessus 1 092 1 092 100,00%
Pontacq 2 909 2 909 ‘100,00%
Riupeyrous 488 488 _ 100,00% Saint-Armou 1 249 1 249 100,00%
Saint-Castin 703 703 100,00% Saint-Jammes 411 411 100,00%
Saint-Laurent-Bretagne 1 067 1 067 :100,00%
Samsons-Lion 504 504 100,00% Saubole 515 515 100,00% Sedzère 1 270 1 270 100,00%
Séméacg-Blachon 1 092 1 092 100,00%
Serres-Morlaas 420 420 100,00% Simacourbe 1 112 1 112 100,00% Soumoulou 282 282 100,00% Urost 233 233 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 58 339
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour À
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 67 INSTITUTION ADOUR Etoblisseiment Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L’EPTB
D'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
. Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES .....ssssssrsssssss OR AN CInmeanonmenesennseneseerpenranee Lens il
Numéro SIREN : 200 069 A17 ns srnnrsrransnnns ea senanasennereaneneneensnnessesnsneneneneeseeereneeneeeeeeeense
Total de la superficie dans Le bassin versant : 31 280 ha... se siévsa
Superficie de la
Communes membres situées re totale commune située rarenas dans le bassin versant sil eommune dans Le bassin située dans le bassin (ha) versant DATE (ha) Bélus 1 188 1 188 100,00%
Cagnotte 1 454 1 454 100,00%
Cauneille 1 525 1 525 100,00% Estibeaux 4 681 1 681 100,00%
Gaas 920 920 100,00% Habas 1 880 1 880 100,00% Hastingues 1 454 1 454 100,00% Labatut 2 125 :.2 125 100,00%
Mimbaste 2 065 2 065 100,00% Misson 1 457 ‘1 457 100,00%
| Mauscardès 911 911 100,00% | Œyregave 799 799 100,00% |Orist 1 499 1 499 100,00%
Orthevielle 1 398 1 398 100,00% Ossages 1 434 1 434 100,00% Pey 4 406 1 406 100,00% Peyrehorade 1 622 1 622 100,00% Port-de-Lanne 1 276 1 276 100,00% Pouillon 4 969 4 969 100,00% Saint-Cricq-du-Gave 859 859 100,00% Saint-Étienne-d'Orthe 1118 1 118 100,00% .[Saint-Lon-les-Mines 2 183 2 183 100,00% Sorde-l'Abbaye 1 633 1 633 100,00% Tilh 2 305 2 305 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 39 162
Institution Adour - 38 rue Victor Hügo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél,: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46 Mail : sécretariat@institution-adour.fr - Site : wwwinstitution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 68 INSTITUTION ADOUR Etoblisserwent Publis Territorial de Bussin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L’EPTB
D'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Terres de Chalosse LT US SRTIUES
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -
communauté de COMMUNES .ssssssurecseensaceeseesensenenonsnenemerenesseten ttesaneeeeeenesteseeetenteneeneeentee
Numéro SIREN : 200 069 631... sssserenessnenesnnes Te OT CRE
Total de la superficie dans Le bassin versant : 39 162 ha...
i Superficie de Ê Pourcentage de la
Communes membres situées spnée SFUCAIR met . superficie communale dans le bassin versant UN CORAURE RES 16 -DESSA située dans le bassin (ha) versant versant (ha)
Baigts 1 167 1 167 100,00% Bergouey 447 442 __ 100,00%
Cassen 594 594 100,00% Caupenne 1 522 1 522 100,00% Clermont 1 492 1 492 100,00% Doazit 2 252 2252 100,00%
Gamarde-les-Bains 1 904 1 904 100,00% Garrey 497 497 100,00% Gibret 258 258 100,00% Goos 1 054 1 054 | 100,00%
Gousse 414 414 100,00% Hauriet 754 754 | 100,00% Hinx 1 468 1 468 100,00% Lahosse 806 806 100,00% Larbey 602 602 100,00% Laurède 570 570 100,00% Louer 284 284 100,00% Lourquen 592 592 100,00% Maylis 1 228 1 228 100,00% Montfort-en-Chalosse 1 158 1 158 100,00% Mugron 1 654 1 654 100,00% Nerbis 424 424 100,00% Nousse 386 386 100,00% Onard 613 613 100,00% Ozourt 398 398 100,00% Poyanne 1 084 1 084 100,00% Poyartin 1 306 1 306 100,00%
lastifütion Adour - 3 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 69 Communes membres situées
dans le bassin versant
Superficie totale
de la commune
Superficie de la
commune située
dans le bassin
Pourcentage de la
superficie communale
située dans Le bassin
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT
# Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
(ha) si versant
Préchaca-les-Bains 868 868 100,00%
Saint-Aubin 966 966 100,00%
Saint-Geours-d'Auribat 559 559 100,00%
Saint-Jean-de-Lier 813 813 100,00%
Sort-en-Chalosse 1 556 1 556 100,00%
Toulouzette 1 168 1 168 100,00% Vica-d'Auribat 424 424 100,00%
31 280
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 70 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Tersitoriod de Bassins
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L’EPTB
D'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Chalosse Tursan...........s.s.sssssssssss
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -
communauté de COMMUNES à su ssreerersrsneneneneneneneneneneneeeepreenneneenedeeneenente RTE RMRR ENT
Numéro SIREN : 200 069 649... asser near ecenene teens none nt nn esse do denis et essais
Total de la superficie dans Le bassin versant : 58 922 ha...
Superficie de la
Communes membres situées potes totale SOMIMÈRE er Merels dans le bassin versant e la commune dans le bassin située dans le bassin (ha) versant (ha) versant
Arboucave 996 996 100,00% Aubagnan 343 343 | 100,00% Audignon 938 938 100,00% Aurice 1752 1 752 100,00%
Banos 577 577 100,00% Bas-Mauco 4 151 1151 . 100,00%
Bats 739 739 100,00% Castelnau-Tursan 936 936 100,00% Castelner 569 569 100,00% Cauna 1 285 1 285 100,00% Cazalis 515 515 100,00% Clèdes 685 685 100,00% Coudures 1 176 1 176 100,00% Dumes 247 247 100,00% Eyres-Moncube 1 223 1 223 100,00% Fargues 1 189 1 189 100,00% Geaune 1 052 : 1 052 100,00% Hagetmau 2 862 2 862 100,00% Haut-Mauco 1 887 1 887 100,00% Horsarrieu 1 107 1 107 100,00% Labastide-Chalosse 458 458 100,00% Lacajunte 566 566 100,00% Lacrabe 634 634 100,00%
Institution Adour « 38 rue Vicior Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46
Mail : secretarlot@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 71 . Fase ©
c F Superficie totale anime lie Pourcentage de la ommunes membres situées de Lrcommune nv Ds hacclir superficie communale
dans le bassin versant (ha) Vars située dans le bassin
(ha) versant
Lauret 738 738 100,00%
Mant 1 960 1 960 100,00%
Mauries 551 551 100,00%
Miramont-Sensacq 2 560 2 560 100,00%
Momuy 1 342 | 1 342 100,00%
Monget 573 573 100,00%
Monségur 1 987 1 987 100,00%
Montaut 1 412 1 412 100,00%
Montgaillard 2 062 2 062 100,00%
Montsoué 1 800 1 800 100,00%
Morganx 527 527 100,00%
Payros-Cazautets 637 637 100,00%
Pécorade 420 420 100,00%
Peyre 1 034 1 034 100,00%
Philondenx 977 977 100,00%
Pimbo 1 094 1 094 100,00%
Poudenx 748 748 . 100,00%
Puyol-Cazalet 465 465 100,00%
Sainte-Colombe 1 289 1 289 100,00%
Saint-Cricq-Chalosse 2 040 2 040 100,00%
Saint-Sever 4 686 4 686 100,00%
Samadet 2 622 2 622 100,00%
Sarraziet 710 710 100,00%
Serres-Gaston 896 896 100,00%
Serreslous-et-Arribans 550 550 100,00%
Sorbets 1 196 _ 1 196 100,00%
Urgons 1 160 1 160 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 58 922
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 72 INSTITUTION ADOUR Etoblissement Public Territoriol de Kassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Cœur Haute LAN asonessensesessenconesencere té
Nature juridique : Établissement public de coopération inferconnnale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES .. su ssssemssnsessceenernereensesseeeeenenensnenveneenteneereeeenteteeeeenenennnennete
Numéro SIREN : 200 069 656 .nscescsessssoonasneessnnoesencenarcenneeneeenenenpennneneneereenennenenteaeanne
Total de la superficie dans Le bassin versant : 37 359 Musasasermmmreaeemeescsmenen init
é ‘s Superficie de la Pourcentage de la
Communes membres situées superficie totae Ni superficie énighals dans Le bassin versant située dans le bassin (ha) versant (ha) versant
Bélis 2 033 2 033 100,00% Brocas 5 329 5 329 100,00% Canenx-et-Réaut 2 863 2863 100,00% Cère 3 991 3 991 100,00%
Garein 5 668 5 342 94,24% Labrit 7 251 5 568 76,79% Luglon 4 143 47 1,12% Luxey 16 019 998 6,23% Maillères 1 509 1 509 100,00% Sabres 16 203 25 0,15% Le Sen 5 091 5 007 98,35%
Solférino 9 842 1 488 15,12% Vert 3 994 3 160 79,12% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 37 359
Instituiton Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX Tél: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : wwwinstitution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 73 D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE
INSTITUTION ADOUR Etcblisconent Publie Tertoriol de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE.RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L’EPTB
Nom du membre : Communauté de communes du Bas AFMABNAC ses joarass
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES seussssseneessesnenenscnnesenesennemeeneneeerenpeneseeenniseeeeneneeeenenteneennnnennente
Numéro SIREN : 243 200 409 sus ssussesensousenessnneneneresenerenneneeseneerennesenneeneneeeneneennntenett
Total de La superficie dans Le bassin versant : 31 017 ha PRET REETEECERLEEELEELLLLRLRLS
Superficie de = Pourcentage de la
FARM membres situées PAes pers superficie communale ans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant (ha) versant
Arblade-le-Haut 1 240 1 240 100,00% Bétous 519 519 100,00% Bourrouillan 869 869 100,00% Caupenne-d'Armagnac 2 166 2 166 100,00% Cravencères 919 919 100,00% Espas 1 532 1 385 90,45%
Le Houga 3 188 3 188 100,00%
Lanne-Soubiran 680 680 100,00% Laujuzan 1 146 1 146 100,00%
Loubédat 965 965 100,00% Luppé-Violles 767 767 100,00% Magnan 1 142 1 142 100,00% Manciet 4 260 3 663 85,98% Monguilhem 578 578 100,00% Monlezun-d'Armagnac 650 650 100,00% Mormès 918 918 100,00% Nogaro 1 123 1 123 100,00% Perchède 530 530 100,00% Sainte-Christie-d'Armagnac 2 285 2 285 100,00% Saint-Griède 763 763 100,00% Saint-Martin-d'Armagnac 1 086 1 086 100,00% Salles-d'Armagnac 622 622 100,00%
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX -Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46
Mail : secretartat@institution-adour.fr - Site : wwwinstitution-adour.fr ee |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 74 Page 14
Superficie de la
, Superficie totale commune située Pourcentage de la Communes membres situées | 4e 1: commune dans le bassin superficie communale dans le bassin versant située dans Le bassin (ha) versant vetainé
(ha)
Sion 716 716 100,00%
Sorbets 936 936 100,00% Toujouse 1 483 1 483 100,00%
;| Urgosse 679 679 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 31 017
Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorlal du bassin de l'Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 75 INSTITUTION ADOUR Etablissement Publie Territoriol de Bussin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne...
Nature juridique : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES ss ssssssesenssresessesereressemeeneeneneneneneenr tes Rose tressaresesEr su
Numéro SIREN : 243 200 425... nssesssssessononacessssmnenenesevenmaneneeesesesneenennnennentenennneennnentees
Total de la superficie dans Le bassin versant : 4 625 ha...
Superficie de la
Communes membres situées Superficie totale de | commune située Re nriels dans Le bassin versant :EOMTUnE dans le bassin située dans Le bassin (ha) versant ns | (ha) Armous-et-Cau 928 879 94,72% Bars 1 078 35 3,28% Bassoues 3 267 33 1,00%
Laas 1 103 524 À7,46%
Louslitges 1 219 1 219 100,00% Marseillan . 439 0 0,07% Mascaras 602 389 64,54% Miélan 2 222 915 41,18%
Saint-Christaud 1 089 631 57,98%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 4 625
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX .Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adourfr - Site : wwwinstitution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 76 INSTITUTION ADOUR Etoblisscoment Public Teritoriol de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du SEIGNANX see seroensnssrsnsensonnesesereseseeetenernnes
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES senmsssssssensenreenesnesosssenesneneneenteneenneneteee netete eeeRERRRREReee ERAAnentr
Numéro SIREN : 244 000 659... sssrasneseneneneene ed T Eddie EAN ES press D
Total de la superficie dans le bassin versant : 6 635 Ma ssserenereronsessnenvesnenespessenee ss canasrers EE
Superficie de la , Pourcentage de la
Communes membres situées pr bte nn AE superficie communale dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Biarrotte 496 377 76,03%
Biaudos 1 560 1 042 66,83%
Saint-André-de-Seignanx 1 970 449 7,57%
Saint-Barthélemy 570 570 100,00% Saint-Laurent-de-Gosse 1 762 1 762 100,00%
Saint-Martin-de-Seignanx 4579 1 962 42,85%
Tarnos 2 696 : 772 28,65% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 6 635
Jostitution Adour - 38 rue Victr Hugo + 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX _Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46 Mail : secretarlat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adourfr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 77 INSTITUTION ADOUR Etablisseinent Public Territorial de Bessin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L’EPTB
D'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté d'agglomération du Grand Dax crarensrerennesenneremereer dre NET
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -
communauté d'agglomération. ss ssnsnessereeisnssssssnsssensssenenreesesneneneeenneseeserssenee
Numéro SIREN : 244 000 675 ....sssesmsuanceserneneneosest A isa
Total de La superficie dans le bassin versant : 32 477 ha... M TS
Superficie de la
Communes membres situées Superficie totale commane située anertenpce dans le bassin versant de (a commune dans le bassin située dans le bassin (ha) versant (ha) versant
Angoumé 787 787 100,00%
Bénesse-lès-Dax 601 601 100,00% Candresse 853 853 100,00% Dax 1 971 1 971 100,00%
Gourbera 2 765 2 765 100,00% Herm 5237 3 177 60,65% Heugas 1 901 1 901 100,00%
Mées 1 522 4 222 100,00% Narrosse | 1 055 1 055 100,00% Oeyreluy 567 567 100,00% Rivière-Saas-et-Gourby 2 746 2 746 100,00% Saint-Pandelon 918 918 100,00% Saint-Paul-lès-Dax 5 832 5 832 100,00% Saint-Vincent-de-Paul 3 258 3 258 100,00% Saugnac-et-Cambran 1 338 1 338 100,00% Seyresse 223 223 100,00% Siest 295 295 100,00% Tercis-les-Bains 1 025 1 025 100,00% Téthieu 1 101 1 101 100,00%
Yzosse 543 543 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 32 477
Inaitution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEOEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46 Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 78 INSTITUTION ADOUR Fiablissemient Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L’EPTB
D'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays Morcenais sisi sssssesenesnssenene
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de communes... UNE EE ENS SUR LAS NES ET RTE TEEN covers
Numéro: SIREN : 244 OND:691 css canss anus neseone SERRE Re Ru VO RGO CURE
Total de la superficie dans le bassin versant : 26 394 ha... sos sssrsssssssescssssesessoseensses
Superficie de la Pourcentage de la
Communes membres situées EL palmes rie superficie communale dans le bassin versant (ha) Versa située dans le bassin (ha) versant
Arengosse 6277 5 230 83,31%
Atjuzanx 2 933 2 933 100,00%
Garrosse 2 667 2 667 100,00%
Lesperon 10 395 459 4,42%
Morcenx 6 195 6 195 100,00%
Onesse-Laharie 13 246 7 0,05%
Ousse-Suzan 2 452 2 452 100,00%
Sindères 2 040 614 30,08%
Ygos-Saint-Saturnin 5 848 5 838 99,84%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 26 394
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX . Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 79 INSTITUTION ADOUR Etablissement Publis Territorial de Russin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
. POUR ADHESION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays Tarusate .......,.....,.,.,,,4sssssssss
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -
communauté de COMMUNES ne sscssssesscssosensrsessasmnesanenensnenenenenee seronseeeneeeesesesenesduvvscereese
Numéro SIREN : 244 000 766 us ssnessaccusenenvemenssesenennenceneneereenetennesene seseseneeneseneeeseneenneneee
Total de la superficie dans le bassin versant : 59 961 ha...
. Superficie de la Pourcentage de la
Communes membres situées SIpETTeIe RES dec Ar sé superficie communale dans le bassin versant située dans le bassin {ha) versant versant (ha)
Audon 754 754 100,00% Bégaar 2 765 2 765 100,00% Beylongue 3 754 3 754 100,00%
Carcarès-Sainte-Croix 4 557 1 557 °100,00%
Carcen-Ponson 3 691 3 691 100,00%
Gouts 1 096 1 096 100,00% Laluque 5 261 5 261 100,00%
Lamothe 1 269 1 269 100,00%
Lesgor 2 842 2 842 100,00% Le Leuy 952 952 100,00% Meilhan 3 902 3 902 100,00% Pontonx-sur-l'Adour 4 929 4 929 100,00% Rion-des-Landes 13 392 13 353 99,71% Saint-Yaguen 3 792 3 792 100,00% Souprosse 4 251 4 251 100,00%
Tartas 3 040 3 040 100,00% Villenave 2 753 2 753 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 59 961
Institution Adour - 39 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax ; 05 58 75 03 46 Mail : secretariat@institution-adaur.fr - Site : wwwinstitution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 80 INSTITUTION ADOUR Ftobbssement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais...............
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -
communauté de COMMUNES ..sssrcssenerssssenesnsneneneerenenanenmeseensenenneseeeeeneeseseeseneuent ecran
Numéro SIREN : 244 000 774 nus sssssssssnserersensssesseseennune I gras
Total de la superficie dans Le bassin versant : 21 479 ha...
. Superficie de la Pourcentage de la
Communes membres situées Pt conne #tare superficie cotiunale dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant
(ha) versant
Arthez-d'Armagnac 1118 1118 100,00% Bourdalat 1417 1 417 100,00%
Le Frêche 2 356 2 356 100,00% Hontanx 3 080 3 080 100,00%
Lacquy 1 922 1 922 100,00%
Montégut 478 . 478 100,00% Perquie | 2 638 2 638 100,00% Pujo-le-Plan 1 869: 1 869 100,00% Saint-Cricq-Villeneuve 1567 1 567 100,00% Sainte-Foy 918 918 100,00% Saint-Gein 1797 1 797 100,00%
Villeneuve-de-Marsan 2 320 2 320 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 21 479
Institution Adour «+ 38 rua Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX. Tél: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 81 INSTITUTION ADOUR Etablissement Fublie Territerial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté d'agglomération... rares piges iscasuenes
Numéro SIREN : 244 000 808... usine nersssmensessnesnenenee ssanessenareannsnnensenen née és rae ons ssiee
Total de la superficie dans Le bassin versant : 48 160 ha...
Superficie de la
Communes membres situées pr totale ROPANENE située superficleFES dans le bassin versant e krcommine dans le bassin située dans le bassin (ha) versant versant (ha) Benquet 2 951 2 951 100,00%
Bostens 778 778 100,00%
Bougue 2 208 2 208 100,00%
Bretagne-de-Marsan 1 314 1314 100,00%
Campagne 3 394 3 394 100,00% Campet-et-Lamolère 1 874 1 874 . 100,00%
Gaillères 1 406 1 406 100,00%
Geloux 5 214 5 214 :400,00%
Laglorieuse 1 166 1 166 100,00% Luchardez-et-Bargues 2 165 2 165 100,00% Mazerolles 1 595 1 595 100,00% Mont-de-Marsan 3 659 3 659 100,00% Pouydesseaux 3 396 3 396 100,00% Saint-Avit 4 072 4 072 100,00% Saint-Martin-d'Oney 3 441 3 441 100,00% Saint-Perdon 3 029 3 029 100,00%
Saint-Pierre-du-Mont 2 640 2 640 100,00% Uchacq-et-Parentis 3 859 3 859 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 48 160
Inétitutton Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE.MARSAN CEDEX _Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institutlon-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 82 INSTITUTION ADOUR Eteblissement Public Territorial de Bossin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L'EPTB
D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays Grenadois ss... sent
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de communes... Rnnene nee nn ent notes cocon nnn nent aenenee ent e ns eesnen ces eesrenseeseneennee
Numéro SIREN : 244 000 824, sssseneseneeneeneseseesenennennente A D LS
Total de la superficie dans Le bassin versant : 16 RAD HÈ sirsccnserssrnerensesesessrerereenreses 668
” Superficie de la Pourcentage de la
Communes membres situées LL pose) mur superficie nitrate dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant (ha) versant
Artassenx 548 548 100,00% Bascons 1 869 1 869 100,00%
Bordères-et-Lamensans 4 500 1 500 100,00%
Castandet 1 681 1 681 100,00%
Cazères-sur-l'Adour 3 052 3 052 100,00% Grenade-sur-l'Adour 1 987 1 987 100,00%
Larrivière-Saint-Savin 1 684 1 684 100,00%
Lussagnet 846 846 100,00% Maurrin 1 352 1 352 100,00%
Saint-Maurice-sur-Adour 957 957 100,00% Le Vignau 1 107 1 107 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 16583
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - T'él.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46 Mail : secretarlat@institution-adour.r - Site : wwwinstitution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 83 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Tenitorinl de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Maremne Atout COR SH srccsmmussssomuesssces ASE
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -
communauté de COMMUNES sus sscenesenenvesensennesesveesnenesesseneneaneeneeeenseneneeneneeseneen
Numéro SIREN : 244 000 865 sus ssunesanescnereeenneseenemssnessmennenenneneenenesenereenesenennenennee
Total de la superficie dans Le bassin versant : 12 460 ha...
Superficie de la : mr Pourcentage de la
Communes membres situées Superficie totale CommANesIEUEs superficie communale de la commune dans le bassin £ dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant (ha)
Josse 939 793 84,48% Magescq 7719 1 468 19,02%
Saint-Geours-de-Maremne 4 319 3 866 ". 89,50% Saint-Jean-de-Marsacq 2 626 1 423 54,21% Sainte-Marie-de-Gosse 2 657 2 657 100,00% Saint-Martin-de-Hinx 2 570 1 199 46,67%
Saubusse 1 039 1 039 100,00% Soustons 10 792 15 , 0,14% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 12 460 :
Institution Adour - 38 rue Vicior Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46 Mail : secretariat@institution-adourfr - Site : www.fnstitution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 84 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION À L'EPTB
D'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys.......................... Sri
Nature juridique : Établissement, public de coopération intercommunale à fiscalité propre -
communauté de communes...NE EN SR meme mm
Numéro SIREN : 244 000 881 nn nescsrenmenaseseesmenensenesssnnnnenessenerensenensenesenretesnes séass
Total de la superficie dans Le bassin versant : 18 801 ha...
Superficie de la |
Communes membres situées SpErTEs ttale conrnunesiuss rennie dans le bassin versant ela commune dans Le bassin située dans le bassin (ha) versant (ha) versant
Amou 2 749 2 749 100,00% Argelos 652 652 100,00% Arsague 726 726 100,00% Bassercles 668 668 100,00% Bastennes 732 732 100,00% Beyries 430 430 100,00% Bonnegarde 971 971 100,00% Brassempouy 1 086 1 086 100,00%
Castaignos-Souslens 757 757 100,00% Castelnau-Chalosse 1 065 1 065 100,00% Castel-Sarrazin 1 216 1216 100,00%
Donzacq 1 174 1 174 100,00% Gaujacq 1616 1 616 100,00% Marpaps 691 691 100,00% Nassiet 1 187 1 187 100,00% Pomarez 3 080 3 080 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 18 801
Institution Adour - 38 rue Vicior Hugo + 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46 Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 85 pc|5584
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 86 dns en de
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 87 #S2 #1
#7} 2p jofoid np UOHEUIUY
#ST #ST
#ST #st sop xne9
Sp 231jenb E] 8p LAIMS
#St #52
#S7 #SE 2p sueJd
S3puolJeLiUe 33 LAINS Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 88 0
JdVd/1491S UOTE auueu
#06 #0 AnopyU0!525 18 LAINS #sT #sC #St #ST s322dss uoljeutp1007 0' Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 89 auJa2u02 Juaus eds
SIIOAISSSY
8s |3584
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 90 auJa2u02 juewayedsq 2]-n0d ‘Juesy2s se 2] 9jPU0162J uonedltuied 21 2p 21e, uotDnpsp ‘25JeU2 e 5Js21 au192003 e] 2p ae} UOLNpep “251812 R 57531 UOLJRDIUNULILUOT S2191DU0} SUOLESINDIy 281eu2 v 23521 np %0s | | LAINS‘UOlJELUIUR ‘uoneledsid‘jU3WSUU0ISUSLUI SIANSO,PSSLIIEW sapni] inopyUOUN}SU].]3puons25no/3ea}audoidsnosn td ap 2AË5 np Sjnss ss) Jnsanbi$0] 093 SHNUIJUOD 2] 2P UOIJEINEJSEY TVINIW318Yd3Q LUI IN] TVIN3SWIALAYdIQUALNI LIUILNI sinsJepuo} sa1queu Sjuowspedeq UOISOY NOILLN3AY3LNIQ SINIVWOQ «ned2p246$anb180]092 2ynuguos - anbiy2ads a2us7sdiuo » 91182 e1 e S2U95}2dW02 E] SP JUSLUSUUOLJIUOS 2P 19 JUSUISSSIISSAUL,P S98JeU2s9p UonILedas 2pSSdDULd : 2€ 2xauuy 6& | 2584 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-16-004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 91 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-07-24-002
Arrêté relatif au recrutement d'un BNSSA - Thermes de
Cauterets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-24-002 - Arrêté relatif au recrutement d'un BNSSA - Thermes de Cauterets 92 Cabinet
=
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 2019
Service des sécurités
Pôle défense protection civile Arrêté relatif au recrutement d'un titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation, |
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade
ou de natation et notamment son article 4,
Vu la demande de dérogation de M. le directeur de la SPL des Thermes de Cauterets,
Considérant que le demandeur justifie n’avoir pas pu recruter un maître nageur sauveteur.pour assurer
la surveillance de la baignade des Bains du Rocher (centre thermoludique des Bains du Rocher),
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 - M. le directeur de la SPL des Thermes de Cauterets est autorisée à employer M.
Éric GRANDCAMP, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour |
surveiller la baignade des Bains du Rochers, à l’exclusion de toute action d’animation ou
d’enseignement. _-
ARTICLE 2 - Cette autorisation est valable du 24 juillet au 4 novembre 2019.
ARTICLE 3 — M. le secrétaire général, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, M. le maire de Cauterets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. |
Tarbes, le 24 juillet 2019
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Horaires : Délivrance des titres (du fundï au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux {du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gauile — B.P, 1350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-24-002 - Arrêté relatif au recrutement d'un BNSSA - Thermes de Cauterets 93