Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 075 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 026 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 095 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 096 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 138 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 068 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 099 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 097 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2019-036
PUBLIÉ LE 28 MARS 2019 Sommaire
SPC
32-2019-03-28-001 - Avis cdac du Gers 27 mars 2019 concernant l'extension de surface
commerciale du magasin Super U à l'Isle Jourdain (3 pages) Page 3
2 SPC
32-2019-03-28-001
Avis cdac du Gers 27 mars 2019 concernant l'extension de
surface commerciale du magasin Super U à l'Isle Jourdain
SPC - 32-2019-03-28-001 - Avis cdac du Gers 27 mars 2019 concernant l'extension de surface commerciale du magasin Super U à l'Isle Jourdain 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE du GERS
N°
SOUS-PRÉFECTURE
DE CONDOM
Secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial
pref-cdac32(@gers.gouv.fr
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC}) du Gers du
27 mars 2019 concernant la création de réserves, d'extension de la surface commerciale
(431 m° / surface future 2 431,30 m°) et le déplacement de la station de lavage du magasin
Super U, rue Jean Moulin à l'Isle Jourdain.
Dossier enregistré sous le N° C2019-32-02
La commission,
aux termes des débats et des délibérations, en date du 27 mars 2019,
sous la présidence de Mme Isabelle Sendrané, sous-préfète de l'arrondissement de CONDOM :
VU le code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants, R751-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-17, L2122-18 et
L5211-8 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2018-12-19-002 du 19 décembre 2018, portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Gers ;
VU arrêté préfectoral n°32-2019-03-06-002 du 06 mars 2019, portant composition de la CDAC
chargée d'examiner la demande d'autorisation, présentée par la SCI Entouzan ;
qu
SPC - 32-2019-03-28-001 - Avis cdac du Gers 27 mars 2019 concernant l'extension de surface commerciale du magasin Super U à l'Isle Jourdain 4 +
VU la demande du permis n°03216018A0013, déposée et enregistrée en date du 21 décembre
2018, en mairie de L'Isle Joudain, par M. Ludovic Lesoudier, représentant la SCI Entouzan ;
VU le courrier adressé par la sous-préfecture de Condom en date du 28 janvier 2019, à la mairie de
l'isle Jourdain, accusant réception du dossier complet de cette demande, à la date du 28 janvier 2019, sous le numéro C2019-32-02 :
VU le rapport d'instruction en date du 8 mars 2019 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par la Direction Départementale des Territoires du Gers ;
VU le constat par le secrétariat de la CDAC, à la réunion CDAC du 22 mars 2019, d'absence de
quorum, et le report, dans les trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation, au 27
mars 2019 de la nouvelle CDAC,;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission le 27 mars 2019;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans une zone constructible du PLU en vigueur, zone destinée à accueillir de l'habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est en dehors de tout périmètre identifié au titre de la biodiversité, du patrimoine ou du paysage ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé hors zone inondable, et que le dossier n’appelle pas d'observation au titre de la gestion des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que ce projet, qui répond à la demande sur ce secteur urbain (centre-bourg et cente-ville), est en adéquation avec la zone de chalandise qui couvre une partie du département du Gers et une partie du département de la Haute-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création d'emplois supplémentaires et une amélioration du confort et de la sécurité à la fois pour le personnel, les usagers et les riverains ;
CONSIDÉRANT que le dossier vise l'amélioration continue de la performance énergétique, avec notamment la mise en place de panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du Code de
Commerce ;
En conséquence, la commission émet un avis favorable à l'unanimité à la demande valant
autorisation d'exploitation commerciale relative à la création de réserves, d'extension de la surface
commerciale (431 m2 / surface future 2 431,30 m?) et le déplacement de la station de lavage du magasin Super U, rue Jean Moulin à l'Isle Jourdain.
Le vote se décompose ainsi : 5 votes favorables des membres présents (quorum réuni )
Madame Evelyne LOMBARD, adjointe au maire de l'Isle Jourdain, commune d'implantation ;
Monsieur Jean-Louis CASTELL, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
SPC - 32-2019-03-28-001 - Avis cdac du Gers 27 mars 2019 concernant l'extension de surface commerciale du magasin Super U à l'Isle Jourdain 5 + _ Madame Michele ARMAN, UDAF Gers, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
+ Monsieur Jean-Claude FITERE, UFC Que Choisir, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
+ Monsieur Alain CANET, Arbres et Paysages 32, personnalité qualifiée en matière de développement-
durable et d'aménagement du territoire;
Abstention : Néant
A voté contre le projet : Néant
Publication :
L'avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche du Midi
et Le Petit Journal,
Recours :
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) en application de l'article R.752-30 et suivants du Code de Commerce.
Les demandes sont à adresser au secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol,
75 703 Paris Cedex 13, dans un délai d'un mois dans les conditions fixées à l’article R.752-30 et suivants
du Code de Commerce.
À peine d'irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct
du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par
lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Mme la sous-préfête de Condom, M. le maire de L'Isle Jourdain et le pétitionnaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent avis.
Fait à Condom, le 27 mars 2019 P/la Préfète du Gers et par délégation,
La sous-préfête de Condom
sa) SENDRANÉ
Le)
SPC - 32-2019-03-28-001 - Avis cdac du Gers 27 mars 2019 concernant l'extension de surface commerciale du magasin Super U à l'Isle Jourdain 6