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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-138
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
PREF-DCL
32-2017-12-22-004 - AP du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat
mixte Institution Adour (14 pages) Page 4
32-2017-12-28-002 - AP du 28 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat
mixte du bassin versant de l'Arros (11 pages) Page 19
32-2017-12-22-005 - Arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes
Armagnac Adour à la DGF bonifiée (2 pages) Page 31
32-2017-12-22-006 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Astarac
Arros en Gascogne à la DGF bonifiée (2 pages) Page 34
32-2017-12-22-007 - Arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes
Bastides de Lomagne à la DGF bonifiée (2 pages) Page 37
32-2017-12-22-008 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes
Bastides et Vallons du Gers à la DGF bonifiée (2 pages) Page 40
32-2017-12-22-009 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Coeur
d'Astarac en Gascogne à la DGF bonifiée (2 pages) Page 43
32-2017-12-22-011 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes de la
Ténarèze à la DGF bonifiée (2 pages) Page 46
32-2017-12-22-012 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Val de
Gers à la DGF bonifiée (2 pages) Page 49
32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins
versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue (14 pages) Page 52
32-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en conformité des statuts de la
communauté de communes d'Aire sur l'Adour conformément aux dispositions de l'article
76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et portant modification des statuts (8 pages) Page 67
32-2017-12-18-009 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du Syndicat de
gestion de la Save et de ses Affluents et approuvant les premiers statuts de ce groupement
(6 pages) Page 76
32-2017-12-22-010 - arrete interdépartemental constatant l'éligibilité de la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine à la DGF bonifiée (2 pages) Page 83
32-2017-12-22-003 - arrêté portant création du SIAEP de l'Arrats et de la Gimone au 1er
janvier 2018 (8 pages) Page 86
32-2017-12-22-002 - arrêté portant création du syndicat mixte des bassins versants du
Midour et de la Douze au 1er janvier 2018 (12 pages) Page 95
32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine (16 pages) Page 108
32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 (14 pages) Page 125
2 32-2017-12-18-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Armagnac Adour à compter du 1er janvier 2018 (6 pages) Page 140
32-2017-12-19-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Bastides et Vallons du Gers à compter du 1er janvier 2018 (12 pages) Page 147
32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 (14 pages) Page 160
32-2017-12-18-007 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes de la Lomagne Gersoise à compter du 1er janvier 2018 (10 pages) Page 175
32-2017-12-18-005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier 2018 (12 pages) Page 186
32-2017-12-18-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Val de Gers à compter du 1er janvier 2018 (8 pages) Page 199
32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des
eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de
Viella (18 pages) Page 208
32-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition et des
statuts du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents (8 pages) Page 227
32-2017-12-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes Astarac Arros en Gascogne (10 pages) Page 236
32-2017-12-20-004 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences syndicat
intercommunal d'intérêt scolaire de Dému, Margouët-Meymes et de Séailles (6 pages) Page 247
3 PREF-DCL
32-2017-12-22-004
AP du 22 décembre 2017 portant modification des statuts
du syndicat mixte Institution Adour
PREF-DCL - 32-2017-12-22-004 - AP du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte Institution Adour 4 DE ce À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET PREFET
PRÉFET DES LANDES DES HAUTES-PYRENEES DES PYRENEES-ATLANTIQUES RES
Préfecture des Landes
Direction des actions de l'Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°585 portant modification des statuts
du syndicat mixte « Institution Adour »
Le préfet des Landes, La préfète des Hautes-Pyrénées, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre Chevalier de l’Ordre
National du Mérite, National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.213-12 ;
VU Parrêté interpréfectoral du 7 juillet 1978 portant création de l’institution interdépartementale
pour l’aménagement hydraulique du bassin de l’ Adour ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2007 délimitant le périmètre d’intervention de l’Institution Adour
en qualité d’établissement territorial de bassin ;
VU Parrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 portant transformation de l’entente
interdépartementale « Institution Adour » en syndicat mixte ouvert ;
VU les délibérations du comité syndical de l’Institution Adour du 21 juillet 2017 et du 12 octobre
2017 décidant la modification des statuts ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Hautes-Pyrénées,
des Pyrénées-Atlantiques et du Gers ;
ARRÊTENT :
Article 1” : Le titre est modifié ainsi qu’il suit : STATUTS DE L'INSTITUTION ADOUR
Article 2_: Le préambule est modifié ainsi qu’il suit :
« L’Institution Adour, institution interdépartementale, établissement public territorial du bassin (EPTB) de
PAdour a été constituée entre les 4 Départements du bassin de l’ Adour le 7 juillet 1978.
La transformation en syndicat mixte ouvert a été actée par arrêté interpréfectoral en date du 29
décembre 2016. »
Arrêté interpréfectoral PR/DAECL/2017/n°585
Modification des statuts
PREF-DCL - 32-2017-12-22-004 - AP du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte Institution Adour 5 Article 3 : L'article 5 des statuts du Syndicat mixte « Institution Adour » est modifié ainsi qu’il suit :
« L’Institution Adour, en tant qu’établissement public territorial de bassin tel que défini à l’article
L.213-12 du code de l’environnement, à vocation à intervenir en qualité de chef de file mais aussi de
maître d'ouvrage, à la mise en œuvre des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) dans les domaines :
> de la coordination des politiques et acteurs de l’eau dans les bassins hydrographiques
concernés dans une mission de chef de file avec l’appui éventuel aux maîtres d'ouvrages
locaux dans le respect du principe de subsidiarité (1. de l’article L.213-12 du code de
l’environnement) ;
de la mise en place des outils de gestion intégrée (item 12° de l’article L.211-7 du code
de l’environnement);
de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, et concernant plus précisément
la mise en œuvre des actions de restauration de Ia continuité écologique (item 8° de
l’article L.211-7 du code de lenvironnement), la préservation des poissons
migrateurs (1. de l’article L.213-12 du code de l’environnement) et la gestion des
sites naturels lui appartenant ;
de la gestion quantitative de la ressource en eau intégrant l’élaboration et la mise en
œuvre de plans de gestion des étiages — P.G.E. (item 3° et 10° de l’article L.211-7 du
code de l’environnement);
de fa gestion des risques fluviaux et concernant plus précisément les actions de
protection contre les inondations (item 5° et 12° de l’article L.211-7 du code de
l'environnement), les travaux d’intérêt général de restauration, d’entretien et
d'aménagement des cours d’eau (item 2° de l’article L.211-7 du code de
l’environnement) et les opérations visant la restauration de l’espace de mobilité de
lAdour (item 1° de l’article L.211-7 du code de l’environnement) ;
de la gestion qualitative de la ressource en eau (item 4°,6°, 7°et 11° de l’article L.211-7
du code de l’environnement);
de l’organisation et de la gestion de l’information eau (Observatoire de l’Eau), la mise
en œuvre d’un SIG, des actions pédagogiques et de communication, et de partenariat
avec les organismes scientifiques et de recherche.
de la valorisation des seuils sous gestion et/ou propriété de l’Institution Adour
notamment la valorisation économique et environnementale par le développement
des énergies renouvelables (y compris équipement hydroélectrique) et la
valorisation à destination de loisirs ;
L’Institution Adour pourra se voir déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPT), par ses membres comme par des
tiers, dans les conditions prévues à l’article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales, »
Le reste sans changement
Article 4 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter
de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Arrêté interpréfectoral PR/DAECL/2017/n°585
Modification des statuts
PREF-DCL - 32-2017-12-22-004 - AP du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte Institution Adour 6 Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-
Atlantiques et du Gers, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le président de
l’Institution Adour, les présidents des conseils départementaux des Landes, des Hautes-Pyrénées, des
Pyrénées-Atlantiques et du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Landes,
des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers et transmis au préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne.
Mont/de Marsan le, 2? ? DEC. 2417 { 8 DEC. 4017
Frédéric PERISSAT Gilbert PAYET
TARBES 0 1 nec. 207 auch le 2 5 OCT. 2017
Le préfet, Le préfet,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
Padministration pendant deux mois.
Arrêté interpréfectoral PR/DAECL/2017/n°585
Modification des statuts
PREF-DCL - 32-2017-12-22-004 - AP du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte Institution Adour 7 PREF-DCL - 32-2017-12-22-004 - AP du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte Institution Adour 8 STATUTS DE L’INSTITUTION ADOUR
Préambule :
L'institution Adour, institution interdépartementale, établissement public territorial du
bassin (EPTB) de l’Adour a été constituée entre les 4 Départements du bassin de l’Adour le
7 juillet 1978.
La transformation en syndicat mixte ouvert a été actée par arrêté interpréfectoral en date
du 29 décembre 2016.
TITRE 1 : CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGE
ET DUREE
ARTICLE 1 : Constitution
En application des articles L.213-12 du code de l’environnement, L.5421-7, L.5721-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi qu’aux dispositions
auxquelles ils renvoient, l’Institution Adour, institution interdépartementale créée le 7
juillet 1978, établissement public territorial du bassin de l’Adour tel qu’arrêté le 11 avril
2007 par le Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, est transformée en syndicat
mixte.
ARTICLE 2 : Dénomination
Le présent établissement sera désigné dans Les présents statuts par « l’Institution Adour ».
ARTICLE 3 : Membres
Sont membres de l’Institution Adour, Les structures suivantes :
u Département du Gers (32)
u Département des Landes (40)
o Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
a Département des Hautes-Pyrénées (65)
ARTICLE 4 : Périmètre
L’Institution Adour est compétente sur le bassin hydrographique de l’Adour.
ARTICLE 5 : Objet
L'institution Adour, en tant qu’établissement public territorial de bassin tel que défini à
l’article L. 213-12 du code de l’environnement, a vocation à intervenir en qualité de chef
de file mais aussi de maître d’ouvrage, à la mise en œuvre des orientations du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans les domaines :
> de la coordination des politiques et acteurs de l’eau dans Les bassins hydrographiques
concernés dans une mission de chef de file avec l’appui éventuel aux maîtres d'ouvrages
locaux dans le respect du principe de subsidiarité (1. de l’article L.213-12 du code de
l’environnement) ;
> de la mise en place des outils de gestion intégrée (item 12° du L.211-7 du code de
l’environnement) ;
PREF-DCL - 32-2017-12-22-004 - AP du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte Institution Adour 9 > dela gestion et de la protection des milieux aquatiques, et concernant plus précisément
la mise en œuvre des actions de restauration de la continuité écologique (item 8° du
L.211-7 du code de l’environnement), la préservation des poissons migrateurs (1. de
l’article L.213-12 du code de l’environnement) et la gestion des sites naturels lui
appartenant ;
> de la gestion quantitative de la ressource en eau intégrant l’élaboration et la mise en
œuvre de plans de gestion des étiages - P.G.E. (items 3° et 10° du L.211-7 du code de
l’environnement) ;
> de la gestion des risques fluviaux et concernant plus précisément les actions de
protection contre les inondations (items 5° et 12° du L. 211-7 du code de
l’environnement),les travaux d’intérêt général de restauration, d’entretien et
d'aménagement des cours d’eau (item 2° du L.211-7 du code de l’environnement) et Les
opérations visant La restauration de l’espace de mobilité de l’Adour (item 1° du L.211-7
du code de l’environnement) ;
> de la gestion qualitative de la ressource en eau (items 4°, 6°, 7°et 11° du L. 211-7 du
code de l’environnement) ;
> de l’organisation et de la gestion de l’information eau (Observatoire de l'Eau), la mise
en œuvre d’un SIG, des actions pédagogiques et de communication, et de partenariat
avec les organismes scientifiques et de recherche.
> de la valorisation des seuils sous gestion et/ou propriété de l’Institution Adour
notamment la valorisation économique et environnementale par Le développement des
énergies renouvelables (y compris équipement hydroélectrique) et la valorisation à
destination de loisirs ;
L’Institution Adour pourra se voir déléguer, par convention, tout où partie de La compétence
« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), par ses membres
comme par des tiers, dans Les conditions prévues à l’article L.1111-8 du code général des
collectivité territoriales.
ARTICLE 6 : Siège
Le siège de l’Institution Adour est fixé au 15 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN
Cedex.
ARTICLE 7 : Durée
L'institution Adour est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
L’Institution Adour est administrée par un comité syndical, un bureau et un président.
ARTICLE 8 : Comité syndical
8.1. Composition du comité syndical
L'institution Adour est administrée par un comité syndical placé sous l’autorité de son
président et composé de 20 délégués (à raison de 5 représentants de chacun des membres).
Chaque délégué est désigné par la structure membre dans les conditions qui lui sont propres.
Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au
titre duquel Les délégués ont été désignés.
PREF-DCL - 32-2017-12-22-004 - AP du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte Institution Adour 10 8.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical
Le comité syndical se réunit au minimum trois fois par an et à chaque fois que le président
de l’Institution Adour le juge utile, au siège de l’Institution Adour. Cependant, la réunion de
Pinstitution Adour peut se tenir au siège de l’un des membres de l’Institution Adour ou en
tout autre lieu du bassin de l’Adour.
En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande des deux tiers des délégués.
La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, Le lieu précis de La
réunion ainsi que l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour prescrit par Le président
de l’Institution Adour. Elle doit être adressée personnellement à tous les délégués du comité
syndical. Le président peut décider que l'envoi de La convocation ou de tout autre document
nécessaire à la tenue de La réunion du comité syndical peut être faite par voie de mail ou
dématérialisée. Dans ce cas, il en informe Les délégués en début de mandat.
En cas d’empêchement, les délégués ont l'obligation d’informer le président de leur
absence.
Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant la date
de la tenue de la réunion.
Chaque point inscrit à l’ordre du jour sur la convocation doit être accompagné dans Le même
délai d’une note de synthèse et de tout document permettant au délégué d’être informé de
manière appropriée.
La tenue de la réunion du comité syndical est subordonnée, sous peine de nullité des
décisions prises, à La réunion d’un quorum fixé à La moitié de ses délégués. Le quorum est
vérifié en début de séance et à chaque vote d’un point à l’ordre du jour et porté au procès-
verbal. Si Le quorum n’est pas atteint en début de réunion ou préalablement à chaque vote
organisé sur un point à l’ordre du jour, la réunion du comité syndical est reportée au
minimum trois jours francs après avec Le même ordre du jour. La réunion du comité syndical
ne sera alors pas soumise à la règle du quorum.
Si l’ordre du jour doit être modifié après l’échec d’une réunion du comité syndical pour
défaut de quorum, le délai de convocation est automatiquement porté à 5 jours francs. La
seconde réunion dans ces conditions n’est pas soumise à l’obligation de quorum.
Toutes les délibérations portant sur l'exercice de l’objet de l'institution Adour et sur les
points à l’ordre du jour sont prises à La majorité simple des délégués présents ou représentés.
En cas d’égalité, La voix du président du comité syndical est prépondérante.
Le vote s'effectue à main levée, sauf à la demande expresse d'organisation d’un scrutin
secret par au moins un tiers des délégués présents ou représentés. Cette demande doit être
présentée avant la mise au vote de La décision.
Le président appelle pour chaque délibération expressément la manifestation des votes
contre, des votes pour et des abstentions et fait consigner chaque vote sur le procès-verbal
de séance.
Chaque délégué siégeant au sein du comité syndical peut être porteur d’un seul pouvoir écrit
de voter en son nom. Chaque pouvoir n’est valable que pour une seule réunion du comité
syndical dont la date de convocation et Les points à l’ordre du jour sont précisés. Tous les
pouvoirs sont présentés en début de séance au président du comité syndical.
Le président, lorsqu'il l’estime nécessaire, peut inviter toute personne qualifiée à participer
aux réunions du comité syndical. La participation de ces personnes à La réunion est précisée
dans les convocations à la réunion. IL est précisé leur identité, leur qualification et le titre
PREF-DCL - 32-2017-12-22-004 - AP du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte Institution Adour 11 auquel ils sont amenés à participer à la réunion. Leur participation se fait sans voix
délibérative.
8.3. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations Les affaires relevant de l’objet de l’Institution
Adour.
IL peut déléguer une partie de ses compétences au bureau ou au président à l’exception des
domaines suivants :
e Elire Le président et Les membres du bureau,
e Adopter Le règlement intérieur de l’Institution Adour,
e _Approuver les nouveaux membres,
e Voter le budget et Le compte administratif,
e Donner quitus au président et au comptable public pour leur gestion de l’année N-1,
e Fixer et appeler Les contributions financières des membres de l’Institution Adour,
+ Décider la création d'emplois,
e Propose de modifier Les conditions de financement de l’Institution Adour,
e Propose de modifier les statuts.
En début de mandat, Le comité syndical établit un règlement intérieur de l’Institution Adour
qui précise Le fonctionnement des organes statutaires qu’il adopte à la majorité simple.
ARTICLE 9 : Bureau
9,1. Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de huit délégués, de telle sorte que
chaque Département soit représenté par deux délégués, et comprenant :
- Le président
- Les trois vice-présidents,
- Les présidents des commissions des travaux et des finances
- deux délégués.
Leur élection intervient à La plus proche séance qui suit l'installation du comité syndical et l'élection du président de l’Institution Adour.
9,2. Fonctionnement et modalités de vote du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président de l’Institution Adour autant de fois que
nécessaire et au minimum 3 fois par an.
La convocation est adressée par Le président de l’Institution Adour 3 jours francs avant la
date de la tenue de la réunion à chacun des membres du bureau dans Les mêmes conditions de forme que pour Les réunions du comité syndical. L'envoi d’une note de synthèse pour chaque point à l’ordre du jour est facultatif. Le quorum est atteint lorsqu'un tiers des membres du bureau sont présents. Aucun pouvoir n’est admis pour la réunion du bureau.
En cas d’absence de quorum, le président convoque à nouveau le bureau dans un délai franc de 3 jours.
Le vote au sein du bureau s'effectue à main levée sauf s’il est demandé l’organisation d’un
scrutin secret par au moins 1/3 des membres du bureau présents. Chaque membre du bureau
est détenteur d’une seule voix.
9,3. Attributions du bureau
Le bureau est chargé d’assister Le président dans la gestion de l’Institution Adour.
IL délibère sur toutes les affaires que Le comité syndical Lui a déléguées expressément.
PREF-DCL - 32-2017-12-22-004 - AP du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte Institution Adour 12 ARTICLE 10 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes
ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés
par délibération du comité syndical.
À minima, deux commissions sont créées au sein de l’Institution Adour :
- La commission des travaux : commission consultative constituée d’un président et de 7
délégués de telle sorte que chaque Département membre soit représenté en son sein
par 2 délégués ; cette commission est chargée d’examiner préalablement aux réunions
du comité syndical, les aspects techniques des dossiers.
- la commission des finances : commission consultative constituée d’un président et de 7
délégués de telle sorte que chaque Département membre soit représenté en son sein
par 2 délégués ; cette commission est chargée d’examiner préalablement aux réunions
du comité syndical, Les aspects financiers des dossiers.
ARTICLE 11 : Président
11.1. Election du président
Le président est élu à La majorité simple par Le comité syndical, Lors de la première réunion
suivant le renouvellement général des membres.
11.2. Attributions du président
Le président est l’organe exécutif de l’Institution Adour et à ce titre :
e Prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau,
e Convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau,
e Ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes en conformité avec le
budget voté par Le comité syndical, accepte Les dons et Legs,
e Est chargé de l’administration de l’Institution Adour, nomme aux différents emplois,
prépare le projet de budget,
e Dirige Les services de l’Institution Adour et la représente en justice,
e Nomme les directeurs de l’Institution Adour après avis obligatoire du comité syndical.
Le président est seul chargé de l’administration, mais il peut sous sa surveillance et sa
responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-
présidents ou, dès Lors que ceux-ci sont tous titulaire d’une délégation, à des délégués du
comité syndical.
IL peut également déléguer sa signature aux Directeurs de l’Institution Adour.
11.3. Vice-présidents
Les vice-présidents peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du président sous sa
surveillance et sa responsabilité. Ils sont au nombre de 3 de telle sorte que chaque
Département soit représenté et remplacent le président en cas d’absence ou
d’empêchement. Leur élection intervient à la plus proche séance qui suit l'installation du
comité syndical et l'élection du président de l’Institution Adour.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 12 : Budget
Le budget de l’Institution Adour pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour
lesquels l’Institution Adour est constituée.
Le comité syndical vote chaque année le budget primitif de l’Institution Adour et toutes
décisions modificatives ou budgets supplémentaires.
PREF-DCL - 32-2017-12-22-004 - AP du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte Institution Adour 13 ARTICLE 13 : Recettes
Les recettes de l’Institution Adour comprennent notamment :
+ Les contributions financières de chaque membre décidées par le comité syndical dans le
respect des dispositions statutaires,
+ Les revenus des biens meubles ou immeubles de l’Institution Adour,
+ Les sommes qu’il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou des
usagers,
« Les subventions obtenues,
+ Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
« Les produits des dons et legs,
+ Les produits des emprunts,
« Toute autre recette autorisée par Les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
ARTICLE 14 : Contribution financière des membres
Le montant de la contribution des membres aux dépenses de l’Institution Adour est fixée
chaque année lors du vote du budget par délibération du comité syndical et selon les
modalités de calcul suivantes.
14,1. Participation des membres aux charges générales de fonctionnement
La participation des membres aux charges générales de fonctionnement est calculée, après
prise en compte des participations des autres collectivités publiques et des autres recettes,
au prorata :
- pour moitié, des dépenses d’investissement réalisées pour le compte de chaque
Département depuis la création de l’Institution Adour conformément aux résultats des
comptes administratifs,
- pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins hydrographiques
territorialement concernés.
Cf. annexe 1 : tableau de répartition des charges de fonctionnement à La date d'approbation
de la modification des statuts.
14.2. Participation des membres aux charges de fonctionnement liées à des missions
spécifiques
La participation des membres aux dépenses de fonctionnement autres que celles relevant
des charges générales est arrêtée chaque année par le comité syndical.
Pour chaque mission spécifique nouvelle, la participation des collectivités publiques
membres est arrêtée par le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartemental ou
départemental de chaque projet.
Cf. annexe 1 : tableau de répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation
de la modification des statuts.
14.3. Participation des membres aux charges d'investissement
Pour chaque opération d'investissement, la participation des collectivités publiques
membres est arrêtée chaque année par le comité syndical en fonction de l'intérêt
interdépartemental ou départemental de chaque projet.
Cf. annexe 2 : principes de répartition des charges d’investissement à la date d'approbation
de la modification des statuts.
PREF-DCL - 32-2017-12-22-004 - AP du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte Institution Adour 14 TITRE 4 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 15 : Modifications de l’objet de l’Institution Adour
L’Institution Adour peut à tout moment étendre ou restreinte son objet sur des domaines
présentant une utilité pour les membres.
L'extension de l’objet de l’Institution Adour peut être proposée sur l'initiative du comité
syndical ou de l’un de ses membres. L'extension de l’objet de l’Institution Adour est soumis
à l’accord unanime du comité syndical.
La réduction des compétences de l’Institution Adour peut être proposée par Le comité
syndical ou de l’un de ses membres. La réduction de l’objet de l’Institution Adour est
soumise à l’accord unanime du comité syndical.
ARTICLE 16 : Adhésion d’un nouveau membre à l’Institution Adour
L'adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord unanime du comité syndical. Elle
prend effet au 1er janvier de l’année qui suit l’accord du comité syndical.
ARTICLE 17 : Retrait d’un des membres de l’Institution Adour
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait de l’Institution Adour après en avoir
informé le président par un courrier auquel est joint la délibération portant décision de
retrait.
L’acceptation du retrait est soumise à la décision du comité syndical.
Les conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales.
Le retrait effectif prend effet au 1er janvier suivant l'approbation du comité syndical.
TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : Autres dispositions
Pour toute disposition non évoquée dans Les présents statuts, Les articles L.5721-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils
renvoient sont applicables.
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32-2017-12-28-002
AP du 28 décembre 2017 portant modification des statuts
du syndicat mixte du bassin versant de l'Arros
PREF-DCL - 32-2017-12-28-002 - AP du 28 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Arros 19 EX = 4 Liberté, Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture du Gers Préfecture des Hautes Pyrénées
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
ARRETE n° 32-2017-
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arros
LE PREFET DU GERS LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 à 5211-20,
L5214- 21 et L 5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1968 modifié portant création du syndicat d'aménagement des
vallées du bassin de l’Arros ;
VU la délibération du 11 septembre 2017 par laquelle le syndicat d'aménagement des vallées du bassin
de l'Arros a approuvé une modification de ses statuts :
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des collectivités adhérentes au syndicat a émis un avis
favorable sur la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que la commune de Buzon est membre de la communauté de communes Adour-
Rustan-Arros qui dispose des compétences « entretien des petits cours d'eau » et « sentiers de
randonnées »;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures du Gers et des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETENT
ARTICLE 1er :
Le syndicat d'aménagement des vallées du bassin de l'Arros est autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE2 :
Les statuts du syndicat d'aménagement des vallées du bassin de l'Arros sont désormais rédigés
ainsi qu'il suit :
Article 1 Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 et suivants du CGCT et aux dispositions auxquels ils renvoient, l’article L
5212-16 du CGCT, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78
- http /lwww.gers.pref.gouv.fr-mel : prefecture@gers;gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-28-002 - AP du 28 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Arros 20 personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé : syndicat MIXTE DU
BASSIN VERSANT DE L'ARROS
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
- la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers, à l'exception de la commune de Couloumé-
Mondébat
- la communauté de communes Astarac Arros En Gascogne représentant les communes d’Aux-Aussat, Beccas,
Betplan, Castex, Estampes, Haget, Laguian Mazous, Malabat, Montégut-Arros et Villecomtal-sur-Arros
- la communauté de communes Adour Madiran représentant les communes d'Auriébat, Barbachen, Bouilh-
Devant, Buzon, Labatut Rivière, Laméac, Mansan, Mingot, Monfaucon, Moumoulous, Peyrun, Rabastens-de-
Bigorre, Saint Sever de Rustan, Sauveterre, Sénac, Trouley-Labarthe
et les communes suivantes :
- département du Gers :
Armous et Cau, Mascaras
Article 2 Objet et compétences
Le syndicat a pour objet la gestion collective de l'ensemble des cours d'eau du bassin versant de l’Arros, dans le
cadre des règles en vigueur,
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents
domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (Code de
l'environnement article L.215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux
(code de l'environnement article L.215-7) et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale
(CGCT article L.2122-2 5°),
A ce titre, il exerce les compétences
- Obligatoires suivantes :
1. Aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique (item 1 de l'article L.211-7 du Code
l'Environnement) ;
2, Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à
ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (item 2 de l'article L.211-7 du Code l'Environnement) ;
4, La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines (item 8 de l'article L.211-7 du Code l'Environnement) ;
- Optionnelles suivantes :
3. La défense contre les inondations et contre la mer (item 5 de l'article L.211-7 du Code l'Environnement):
5, La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (item 4 de l'article L.211-
7 du Code l'Environnement) ;
6, L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique (item 12 de l'article L.211-7 du Code l'Environnement),
L'adhésion d'un membre à une ou plusieurs compétences optionnelles sera faite par délibération soumise à
l'approbation du comité syndical,
Article 3 Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises
dans le bassin de l'Arros,
Le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre de son
bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant (L 5211-56 du CGCT).
PREF-DCL - 32-2017-12-28-002 - AP du 28 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Arros 21 Article 4 La durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée,
Article 5 Le siège de l'établissement
Le siège est situé à Marciac (route du Lac).
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des
membres du dit syndicat.
Article 6 Coopération entre le syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou partie de ses
membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat mixte à la
disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5721-9 du CGCT,
Article 7 comité syndical
Composition et vote :
Le SMBVA est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son président, composé de
membres adhérents et pour la durée du mandat qu'ils détiennent au sein de la collectivité d'origine.
Chaque commune désigne un délégué titulaire, et un suppléant appelé à siéger au conseil syndical avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Tous les EPCI à FP soit adhérant en totalité soit dont les communes sont situées sur plusieurs sous-bassins
désignent un nombre de délégués titulaires et suppléants en fonction de la superficie :
Soit un délégué titulaire et un suppléant par tranche de 30 km?
Chaque délégué dispose d'une voix
Quorum :
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la majorité des délégués syndicaux en exercice est atteint.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut
donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous les deux absents ou
empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir,
Article 8 bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé de : - 1 président
- 2, Vice-présidents
- 11 membres
Chaque membre du bureau est détenteur d'une voix.
Les règles du quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 9 Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où temporaires,
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
PREF-DCL - 32-2017-12-28-002 - AP du 28 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Arros 22 Article 10 Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président. Les séances sont
publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.
Il assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents,
- l'approbation du compte administratif,
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
Il décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 11 Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité
syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 12 Attributions du président
Le président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
- convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- accepte les dons et legs,
- est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau, peut, par délégation du comité syndical, être
chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'article 1.5211-10 du CGCT. Il
rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses
délégations,
- représente le syndicat en justice,
Article 13 Les vice-présidents
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 14 Le règlement intérieur
Le règlement intérieur a pour objet de préciser le fonctionnement du syndicat et son champ de compétence. Celui-
ci est établi par délibération du comité syndical.
Article 15 Budget du syndicat mixte
Le SMBVA pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice
des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectés perçues par le SMBVA permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges
des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du CGCT, notamment :
- Les contributions des membres adhérents au syndicat mixte,
- les subventions obtenues,
- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat mixte, - le produit des emprunts,
- le produit des dons et legs,
- du revenu des biens meubles où immeubles du syndicat
D'une façon générale de toutes les ressources prévues par le CGCT.
Article 16 Clé de répartition
PREF-DCL - 32-2017-12-28-002 - AP du 28 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Arros 23 La contribution des différents membres aux charges du syndicat mixte est répartie selon la clé de répartition
suivante :
50% de la population et 50% de la superficie de bassin versant concerné
En raison des caractéristiques du bassin versant, il est convenu d'établir une participation différenciée sur le territoire à la limite des départements du Gers et des Hautes Pyrénées. Cette différenciation s'explique par un besoin d'intervention réduit en amont et qui accroit vers l'aval, accentué par l'historique des travaux antérieurs,
1/3 sur le bassin versant amont
213 sur le bassin versant aval
Article 17 Adhésion et retrait d'un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Article 18 Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
ARTICLE3 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le secrétaire général de la préfecture des
Hautes-Pyrénées, Mme la sous-préfête de Mirande, M. le directeur départemental des finances
publiques du Gers, M. le président du syndicat mixte du bassin versant de l'Arros, Mme et M. les
présidents des communautés de communes Bastides et Vallons du Gers, Astarac Arros en Gascogne,
Adour-Madiran, et Mmes et MM. les maires des collectivités membres du syndicat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées,
Auch, le à $ DEC. 2017 Tarbes, le 2 Ë WC OU?
Rur . le Préfet, par daakion, la Préfète Le Os s refet de (ondem , € aRge d & Sopphnce do lave Ceheral Absent
Decn - CRelbs VOBART Béatyice LAGARNE
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soitun recours gracieux, adressé à M. le Prélet du département du Gers, B.P, 322 - 32007 AUCH CEDEX
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B,P, 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet de l'un de ces deux recours.
PREF-DCL - 32-2017-12-28-002 - AP du 28 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Arros 24 N°19/2017
DEPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE MIRANDE
SYNDICAT MEXLE DU BASSIN VERSANT DE L'ARROS
Extiait du registre des délibérations du
Comité Syndioal du 11'séptembre 2017 à 18 heures 30
Nombre de DElépués en exercices lt
Nornbrè de Délégubs présents à 9
Pour: % Contre:0 Abxt 0
Date de convocation :33/08/2017
Le Comité Syhdical, régulièrément convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la
présidence de Mr Alain BERTIN, Président,
Présents;Mme Hélène DE RESSEGUIER, Mrs Alain BERTIN, Jean-Marc CASTAY, Alain
PAYSSE, Guillaume DE NODREST, MBILLON Jean-Luc, Henri CORMIER, Jacques LADEVEZE, Franèis LARRANG
Abseuls excusés: Mrs Martial SAINT SUPERY, Patriok LARRIBAT, Alain AUDIRAC,
David FORNEROD, Thomas LELEUX.
Secrétaire de séance ; Me Hélène DERESSEGUIER
dede de ee Me ee Me ee ee ee eee eo ee de
Objet : Modifications statutaiies
Vu l'attribution de la nouvelle compétence obligatoire GEMAPT aux EPCI FP À
compter du 1” janvier 2018,
Faisant suite à la réunion du 31 juillet 2017 à la préfecture de Tarbes sur la
structuration du bassin versant de T’Axros,
Vu les observations émises par la préfecture du Gers sut le projet dé modification du syndicat mixte du bassin versant de PArros
Monsieur le Président propose à l'assemblée de modifier lés statuts afin d’intégrer la
nouvelle compétence GEMAPI et présente Le projet de statut (en annexe).
Monsieur le Président demande à Fassemblée de bien vouloir se prononcer sur cétte
proposition. COURRIER ARRIVEE
LE
Le Coimité Syndical, après en avoir délibéré, 25 SEP, 2017
> APPROUVE Je projet de statuts annexé Sous-Préfecture do MIRANDE
> AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier,
POUR COPIE CONFORME
PREF-DCL - 32-2017-12-28-002 - AP du 28 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Arros 25 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’'ARROS
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET — SIÈGE SOCIAL + DUREE
Article 1 Constitution et dénomination
Article 2 Objet et compétences
Article 3 Périmètre du syndicat
Article 4 La durée
Article 5 Le slège de l'établissement
Article G Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 Comité syndical
Article 8 Bureau syndical
Article 9 Commissions
Article 10 Attributions du Comité Syndical
Attlcle 11 Attributions du Bureau
Article 12 Attributions du Président
Artcle 13 Attribution du ou des vice-présidents
Article 14 Règlement Intérieur
CHAPTIRE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 Budget du Syndicat Mixte
Article 16 Clé de répartition
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 Adhésion et retrait d'un membre
Article 18 Dispositions finales
PREF-DCL - 32-2017-12-28-002 - AP du 28 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Arros 26 CHAPITRE 4 : CONSTITUTION - OBJET — SIEGE SOCIAL DUREE
Article 4 Constitution et dénomination
Conformément aux articles L5711-1 du Code Général des Collectivités Territorlales (CGCT) et suivants et
aux dispositions auxquels ils renvoient, Particle L 5212-16 du CGCT, et sous réserve des dispositions des
présents statuts, If est constitué, par accord entre les personnes morales de drolt pubile concernées, un
syndicat mixte fermé à la carte dénommé : SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'ARROS
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
“la communauté de communes Bastides Et Vallons Du Gers, à l'exception de la commune de Couloumé-
Mondébat
v la communauté de communes Astarac Arras En Gascogne représentant les communes d'Aux-Aussat,
Beccas, Betplan, Castex, Estampes, Haget, Lagulan Mazous, Malahat, Montégut-Arros et Villecomtal-sur-
Arros
# la communauté de communes Adour Madiran représentant les communes d’Aurlébat, Barbachen, Boullh-Devant, Buzon, Labatut rivière, Laméac, Mansan, Mingot, Monfaucon, Moumoulous, Peyrun,
Rabastens-de-Bigotre, Saint Sever de Rustan, Sauveterre, Sénac, Trouley-Labarthe
v _etles communes sulVahtes !
- département du Gers :
Armous et cau, Mascaras
Article 2 Objet et compétences
Le syndicat a pour objet la gestion collective de l’ensemble des cours d’eau du bassin versant de l’Arros,
dans le cadre des règles en vigueur.
Cet objet n’exonère en rien las responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents
domalnes au titre du drolt existant, et hotamment les rveralns en vertu de {eur statut de propriétaire
(Code de l'Environnement article L.215-14), le préfet en vertu de son pouvolr de police des cours d'eau han
domanfaux (Code de l'Environnement article L.215-7) et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (CGCT article L.2122-2 5°),
À ce titre, Il exerce les compétences
- Obligatolres suivantes :
4, Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (tam 1 de article 1,211-7 du Code l'Environnement) ;
2, Entretlen et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou flan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (Item 2 de l'article L.211-7 du Code l'Environnement) ;
3, La défense contre les Inondations et contre Ja mer {Item 5 da l’article L.211-7 du Code l’Environnement);
4, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides alnsl que des formations boisées rlveralnes (Item 8 de l’article 1,211-7 du Code l'Environnement) ;
- Optlonnelles sulvantes ;
5, La maîtrise des eaux pluviales et de rulsselleMent ou la lutte contre l'éroslon des sols (Item 4 de l’article
L.211-7 du Code |’Environnement) ; |
6, L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la prôtéction de la ressource en eau el des milleux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassin, ou dans un système
T 2
PREF-DCL - 32-2017-12-28-002 - AP du 28 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Arros 27 “
aquifère, correspondant à une unité hydrographique {tem 12 de l'article 1211-7 du Code
l'Environnement)
L'adhéslon d'un membre à une ou plusieurs compétences optionnelles sera falte par déllbération
soumise à l'approbation du comité syndical,
Article 8 Périmètre du syndicat
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territolre
comprises dans la bassin de l'Arros.
Le syndicat peut intervenir sur le territolre de collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre de
son bassin versant, par le blals de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une
compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant {L 5211-56 du CGCT),
Article 4 La durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 Le siège de l'établissement
Le siège est situé à Marciac {route du Lac).
Les réunions du syndicat se tlennent au siège du syndicat ou dans tout autre lleu situé sur le territoire des
membres du dit syndicat,
Atticle 6 Coopération entre le Syndicat et ses membres
Pour la réallsation dés missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de
ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat
mixte à la disposition de ses membres qui en feront fa demande, pour l'exercice de leurs compétences
et/ou à l'inverse,faire bénéficler le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs
services, corime prévu par l'article L, 5721-9 du CGCT,
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 Comité syndical
Composition at vote :
Le SMBVA est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé de
membres adhérents et pour la durée du mandat qu'ils détiennent au seln de la collectivité d'ortglne,
Chaque commune désigne un délégué titulaire, et un suppléant appelé à stéger au conseil syndical avec
voix déllbérativa en cas d'empêchement du délégué titufaire,
Tous les EPCI à FP soit adhérant en totalité solt dont les communes sont situées sur plusleurs sous-bassins
désignent un nombre de délégués titulalres et suppléants en fonction de la superficie :
Soit un délégué titulalre et un suppléant par tranche de 30 km?
Chaque délégué dispose d'une voix
Quorurn !
Le comité syndical n’est réunl valablement pour prendre des décisions que st le quorum correspondant à la
majorité des délégués syndicaux en exerclce est atteint.
Le quorum s'apprécle au vu de la présence physique des représentants au comité syndical
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées
7 3
PREF-DCL - 32-2017-12-28-002 - AP du 28 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Arros 28 Pouvoir :
La suppléance est prlorltalre par rapport à tout pouvoir qui seralt octroyé par un délégué titulalre absent.
Un délégué titulaire empêché'd'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant
peut donner pouvoir, par écrit et slgné, à un autre délégué titulalre de son choix,
Ainsi, le pouvoir n'est valable que sl le délégué titulalre et le délégué suppléant sont tous les deux absents
ou ampêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvolr,
Article 8 Bureau syndical
Le Comité syndical déslgrie parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé de :
- 1 Président
- 2, Vice-présidents
- 41 membres
Chaque membre du bureau est détenteur d'une voix,
Les règles du quorum sont identiques à celles du Comité syndical,
Artlcla 9 Comtmisstons
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commisslons permanentes ou temporalres,
Leur nombre, leur composition, leut objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité
syndical,
Article 40 Attributions du Comité syndical
Le Comité Syndical se réunit au molns une fols par trimestre, sur convocation de son Président, Les séances
sont publiques,
Afin de préclser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement Intérteur.
Iassure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents,
- l'approbation du compte administratif,
- les décisions concernant l’adhéston et le retrait des membres,
- l'approbation du règlement Intérieur et des modiflcatlons statutaires,
It décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT,
Article 11 Attributions du Buréau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a teçu du
Comité Syndical, En dehors de ces délégations, le Buteau est un Ileu de préparation des décisions du
Comité syndical,
Article 22 Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat at à cetitre :
- convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, - ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat, - accepte les dons et legs,
- est seul chargé de l'adininistration mais Il peul déléguer par arrêté, sous sa survelllance et sa responsabilité, l’exerelce d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à
En .. 4
PREF-DCL - 32-2017-12-28-002 - AP du 28 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Arros 29 l'article LS2T1-10 du CGCT, Il rend compte à la plus proche réunion du conité syndical des décisions
intervenues dans le cadre de ses délégations,
- représente le syndicat en justice,
Article 13 Les Vica-Présidents
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou $
d'empêchement,
Article 14 La règlement intérieur
Le règlement Intérleur a pour objet de préciser le fonctionnement du syndicat et son champ de
compétence, Celui-ci est établl par déllbération du Comité Syndical,
CHAPITRE8 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 Budget du Syndicat mixte
Le SMBVA poutvolt sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessalres à
l'exercice des compétences correspondant à son oblet.
Les ressources non affectés perçues par le SMBVA permettent à celul-cl de pourvolr au flnancement des
charges des services fonctionnels du Syndicat,
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article 1,5212-19 du CGCT, notamment :
- Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
- les subventions obtenues,
- Je prodult des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
- Je produit des emprunts,
« le produit des dons et legs,
- du revenu des blens meubles au immeubles du syndicat
D'une façon générale de toutes les ressources prévues par le CGCT,
Artlole 16 Clé de répartition
La contribution des différents membres aux charges du syndicat mixte est répartie selon la clé de
répartition suivante :
50% de la population et 50% de la superficle de bassin versant concerné
En r'alson des caractéristiques du bassin versant, 1] est convenu d'établir une participation différenciée sur
le terrltolre à la Nmite des départements du Gers et des hautes Pyrénées, Cette différenciation s'explique
par un besoin d'intervention rédult en amont et qui accralt vers l'aval, accentué par l'historique des
travaux antérieurs,
1/3 sur le bassin versant amont
2/3 sur le bassin versant aval
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 Adhéslon et retralt d'un membre
Toute adhéslon nouvelle où tout retrall devront falta l'objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT, :
Article 18 Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans {es présents sfatuis, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT, Vu
pour être ace dnité
E en date de ce jour | ’ ER Auch, le à à DEC. 2017
PREF-DCL - 32-2017-12-28-002 - AP du 28 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Arros 30 PREF-DCL
32-2017-12-22-005
Arrete constatant l'éligibilité de la communauté de
communes Armagnac Adour à la DGF bonifiée
Arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Armagnac Adour à la DGF bonifiée
PREF-DCL - 32-2017-12-22-005 - Arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Armagnac Adour à la DGF bonifiée 31 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Service des Relations avec les
Collectivités Lacates
Bureau du Contrôle Budgétaire, des Finances
Locales et des Dotations
ARRÊTÉ
constatant l'éligibilité de la communauté de communes Armagnac Adour
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-29, L 5211-30 et L 5214-23-1 ;
VU le code général des impôts, notamment l'article L 1609 nonies C :
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 autorisant la communauté de communes Armagnac Adour à modifier
ses statuts ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Armagnac Adour a opté pour le régime de la Fiscalité
Professionnelle Unique ;
CONSIDERANT que la population de la communauté de communes est comprise entre 3 500 habitants et
50 000 habitants au plus :
CONSIDERANT qu'au 1%janvier 2018, la communauté de communes exerce 9 des 12 groupes de compétences
définis à l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, soit :
4° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur ; plan local d'urbanisme intercommunal ;zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5° Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
6° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;
3 Place du Préfet Claude Erignac -- 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
htipiwww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-22-005 - Arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Armagnac Adour à la DGF bonifiée 32 2
7° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées ;
8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-32 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations :
9° Eau.
CONSIDERANT que les dispositions requises par l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1%:
La communauté de communes Armagnac Adour est éligible à la dotation globale de fonctionnement
bonifiée à compter du 1“ janvier 2018.
ARTICLE 2 :
L'éligibilité reconnue ne saurait être regardée comme définitive. Chaque année, l'arrêté portant
reconnaissance de cette éligibilité pourra être abrogé s’il n’est plus satisfait aux conditions fixées par la loi.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet du Gers et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Ces deux derniers recours
prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant reiet implicite.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le président de la communauté de
communes Armagnac Adour et à M. le directeur départemental des finances publiques du Gers,
AUCH Ie 2 2 DEc 200
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
un =
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2017-12-22-005 - Arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Armagnac Adour à la DGF bonifiée 33 PREF-DCL
32-2017-12-22-006
arrete constatant l'éligibilité de la communauté de
communes Astarac Arros en Gascogne à la DGF bonifiée
arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne à la
DGF bonifiée
PREF-DCL - 32-2017-12-22-006 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne à la DGF bonifiée 34 Liberté. Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la liberté
Service des relations avec les
collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire, des finances
locales et des dotations
ARRÊTÉ
constatant l'éligibilité de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-29, L 5211-30 et L 5214-23-1 ;
VU le code général des impôts, notamment l'article L 1609 nonies C ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 autorisant la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
à modifier ses statuts :
CONSIDERANT que la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne a opté pour le régime de la
Fiscalité Professionnelle Unique ;
CONSIDERANT que la population de la communauté de communes est comprise entre 3 500 habitants et
50 000 habitants au plus ;
CONSIDERANT qu'au 1° janvier 2018, la communauté de communes exerce 9 des 12 groupes de compétences
définis à l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, soit :
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2°.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
6° Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
1° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
htip:/www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-22-006 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne à la DGF bonifiée 35 2
8° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
CONSIDERANT que les dispositions requises par l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1* :
La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne est éligible à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 :
L'éligibilité reconnue ne saurait être regardée comme définitive. Chaque année, l'arrêté portant
reconnaissance de cette éligibilité pourra être abrogé s’il n'est plus satisfait aux conditions fixées par la loi.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans le délai de deux mois à compter de sa noftification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet du Gers et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Ces deux derniers recours
prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme la présidente de la communauté de
communes Astarac Arros en Gascogne et à M. le directeur départemental des finances publiques du Gers.
AUCH, le
22 DE,
2017
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
EST
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2017-12-22-006 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne à la DGF bonifiée 36 PREF-DCL
32-2017-12-22-007
Arrete constatant l'éligibilité de la communauté de
communes Bastides de Lomagne à la DGF bonifiée
Arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Bastides de Lomagne à la DGF
bonifiée
PREF-DCL - 32-2017-12-22-007 - Arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Bastides de Lomagne à la DGF bonifiée 37 L re" Liberté, Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Service des relations avec les
collectivités locales
Bureau du contrôte budgétaire, des finances
locales et des dotations
ARRÊTÉ
constatant l'éligibilité de la communauté de communes Bastides de Lomagne
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-29, L 5211-30 et L 5214-23-1 ;
VU le code général des impôts, notamment l'article L 1609 nonies C ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2017 autorisant la communauté de communes Bastides de Lomagne à
modifier ses statuts ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Bastides de Lomagne a opté pour le régime de la Fiscalité
Professionnelle Unique ;
CONSIDERANT que la population de la communauté de communes est comprise entre 3 500 habitants et
50 000 habitants au plus ;
CONSIDERANT qu'au 1° janvier 2018, la communauté de communes exerce 9 des 12 groupes de compétences
définis à l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, soit :
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire où aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; :
2° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 241-7 du code de l'environnement ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5° Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
6° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ;
3 Piace du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 64 44 09 — Fax. 05 62 05 47 78
htip{www.gers.gouv.fr - Mél: prefeciure@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-22-007 - Arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Bastides de Lomagne à la DGF bonifiée 38 8° Eau ;
9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
CONSIDERANT que les dispositions requises par l’article L 5244-23-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies :
SUR PROPOSITION de M, le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers :
ARRETE:
ARTICLE 1*:
La communauté de communes Bastides de Lomagne est éligible à la dotation globale de fonctionnement
bonifiée à compter du 1°janvier 2018.
ARTICLE2 :
L'éligibilté reconnue ne saurait être regardée comme définitive. Chaque année, l'arrêté portant
reconnaissance de cette éligibilité pourra être abrogé s’il n’est plus satisfait aux conditions fixées par la loi.
ARTICLE3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet du Gers et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Ces deux derniers recours
prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le président de la communauté de
communes Bastides de Lomagne et à M. le directeur départemental des finances publiques du Gers.
AUCH, le 2 2 pEC 2
Pour le Préfet, ?
Le secrétaire général,
TR — Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2017-12-22-007 - Arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Bastides de Lomagne à la DGF bonifiée 39 PREF-DCL
32-2017-12-22-008
arrete constatant l'éligibilité de la communauté de
communes Bastides et Vallons du Gers à la DGF bonifiée
arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à la
DGF bonifiée
PREF-DCL - 32-2017-12-22-008 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à la DGF bonifiée 40 L = Liberté, Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Service des relations avec les
collectivités locales
Bureau du Contrôle Budgétaire, des Finances
Locales et des Dotations
ARRÊTÉ
constatant l'éligibilité de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-29, L 5211-30 et L 5214-23-1 ;
VU le code général des impôts, notamment l'article L 1609 nonies C ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 autorisant la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers
à modifier ses statuts ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers a opté pour le régime de la
Fiscalité Professionnelle Unique ;
CONSIDERANT que la population de la communauté de communes est comprise entre 3 500 habitants et 50 000
habitants au plus ;
CONSIDERANT qu'au 1% janvier 2018, la communauté de communes exerce 9 des 12 groupes de compétences
définis à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, soit :
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;
3 Place du Préfet Ciaude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 64 44 00 - Fax, 05 62 05 47 78 htip-lwww.gers.gouvifr — Mél: prefectire@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-22-008 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à la DGF bonifiée 41 6° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
7° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations
du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi: que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
8° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire :
9° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif,
CONSIDERANT que les dispositions requises par l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies :
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers k
ARRETE:
ARTICLE 1€ :
La communauté de communes Bastides et Vallons du Gers est éligible à la dotation globale de
” fonctionnement bonifiée à compter du 1°”janvier 2018.
ARTICLE2 :
L'éligibilité reconnue ne saurait être regardée comme définitive. Chaque année, l'arrêté portant
reconnaissance de cette éligibilité pourra être abrogé s’il n'est plus satisfait aux conditions fixées par la loi.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet du Gers et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Ces deux derniers recours
prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite,
ARTICLE 4:
M. le secrétaire général de la Préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le président de la communauté de
communes Bastides et Vallons du Gers et à M. le directeur départemental des finances publiques du Gers.
AUCH, le 22 DEc 20
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
a
ET GuyFITZER
PREF-DCL - 32-2017-12-22-008 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à la DGF bonifiée 42 PREF-DCL
32-2017-12-22-009
arrete constatant l'éligibilité de la communauté de
communes Coeur d'Astarac en Gascogne à la DGF
bonifiée
arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne à la
DGF bonifiée
PREF-DCL - 32-2017-12-22-009 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne à la DGF bonifiée 43 +
re À
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Direction de la citoyenneté
et de la liberté
Service des Relations avec tes
Collectivités Locales
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Finances Locales et des Dotations
ARRÊTÉ
constatant l'éligibilité de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-29, L 5211-30 et L 5214-23-1 ;
VU le code général des impôts, notamment l'article L 1609 nonies C ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 autorisant la communauté de communes Coeur d'Astarac en
Gascogne à modifier ses statuts ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne a opté pour le régime de la
Fiscalité Professionnelle Unique :
CONSIDERANT que la population de la communauté de communes est comprise entre 3 500 habitants et
50 000 habitants au plus ;
CONSIDERANT qu'au 1° janvier 2018, la communauté de communes exerce 9 des 12 groupes de compétences
définis à l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, soit :
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 241-7 du code de l'environnement ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5° Création où aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ;
7° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, pat des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
hip: www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouvifr
PREF-DCL - 32-2017-12-22-009 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne à la DGF bonifiée 44 8° Eau;
9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
CONSIDERANT que les dispositions requises par l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1#:
La communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne est éligible à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée à compter du 1°janvier 2018.
ARTICLE 2 :
L'éllgibilité reconnue ne saurait être regardée comme définitive. Chaque année, l'arrêté portant
reconnaissance de cette éligibilité pourra être abrogé s'il n’est plus satisfait aux conditions fixées par la loi.
ARTICLE3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet du Gers et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Ces deux derniers recours
prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE4 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le président de la communauté de
communes Coeur d'Astarac en Gascogne et à M. le directeur départemental des finances publiques du Gers.
AUCH, le 2 2 DEr 20»
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
A S CL
TT Guy FITZER
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arrete constatant l'éligibilité de la communauté de
communes de la Ténarèze à la DGF bonifiée
arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes de la Ténarèze à la DGF bonifiée
PREF-DCL - 32-2017-12-22-011 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes de la Ténarèze à la DGF bonifiée 46 +
eZ
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Préfecture
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et de la légalité
Service des relations avec les
collectivités locales
Bureau du contrôle btidgétaire, des finances
locales et des dotations
ARRÊTÉ
constatant l'éligibilité de la communauté de communes de la Ténarèze
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-29, L 5211-30 et L 5214-23-1 :
VU le code général des impôts, notamment l'article L 1609 nonies C :
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 autorisant la communauté de communes de la Ténarèze à modifier
ses statuts :
CONSIDERANT que la communauté de communes de la Ténarèze a opté pour le régime de la Fiscalité
Professionnelle Unique ;
CONSIDERANT que la population de la communauté de communes est comprise entre 3 500 habitants et
50 000 habitants au plus ;
CONSIDERANT qu'au 1° janvier 2018, la communauté de communes exerce 10 des 12 groupes de compétences
définis à l'article L 5244-23-14 du code général des collectivités territoriales, soit :
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 : création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;
6° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
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PREF-DCL - 32-2017-12-22-011 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes de la Ténarèze à la DGF bonifiée 47 2
7° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
8° Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
9° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ;
10° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
CONSIDERANT que les dispositions requises par l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1% :
La communauté de communes de la Ténarèze est éligible à la dotation globale de fonctionnement
bonifiée à compter du 1% janvier 2018.
ARTICLE 2 :
L'éligibilité reconnue ne saurait être regardée comme définitive. Chaque année, l'arrêté portant
reconnaissance de cette éligibilité pourra être abrogé s’il n'est plus satisfait aux conditions fixées par la loi.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet du Gers et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Ces deux derniers recours
prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le président de la communauté de
communes de la Ténarèze et à M, le directeur départemental des finances publiques du Gers.
AUCH, le © 2 DE. 207
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Guy FITZER
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32-2017-12-22-012
arrete constatant l'éligibilité de la communauté de
communes Val de Gers à la DGF bonifiée
arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Val de Gers à la DGF bonifiée
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LÉ
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collectivités focales
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jocales et des dotations
ARRÊTÉ
constatant l'éligibilité de la communauté de communes Val de Gers
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-29, L 5211-30 et L 5214-23-1 :
VU le code général des impôts, notamment l’article L 1609 nonies C ;
VU f'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 autorisant la communauté de communes Val de Gers à modifier ses
staluts ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Val de Gers relève de plein droit du régime de la Fiscalité
Professionnelle Unique ;
CONSIDERANT que la population de la communauté de communes Val de Gers est comprise entre 3 500
habitants et 50 000 habitants au plus ;
CONSIDERANT qu'au 1%janvier 2018, la communauté de communes exerce 9 des 12 groupes de compétences
définis à l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, soit :
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 : création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
2° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article
L. 241-7 du code de l'environnement ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
6° Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
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PREF-DCL - 32-2017-12-22-012 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Val de Gers à la DGF bonifiée 50 7° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orlentations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville : |
8° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire :
9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
CONSIDERANT que les dispositions requises par l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies :
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1#:
La communauté de communes Val de Gers est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à
compter du 1% janvier 2018.
ARTICLE 2 :
L'éligibilité reconnue ne saurait être regardée comme définitive. Chaque année, l'arrêté portant
reconnaissance de cette éligibilité pourra être abrogé s’il n'est plus satisfait aux conditions fixées par la loi.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif de Pau
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet du Gers et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Ces deux derniers recours
prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE4 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le président de la communauté de
communes Val de Gers et à M. le directeur départemental des finances publiques du Gers.
AUCH, le 2 2 DEC 2
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
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ps
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PREF-DCL - 32-2017-12-22-012 - arrete constatant l'éligibilité de la communauté de communes Val de Gers à la DGF bonifiée 51 PREF-DCL
32-2017-12-21-003
arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte
des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue
PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ inter-préfectoral n°32-2017-
portant création du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l’Auzoue
issu de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement
des vallées de l'Osse, de la Guiroue et de l’Auzoue
et du syndicat Intercommunal d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute
LE PRÉFET DES LANDES LE PREFET DU GERS Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5212-27 relatif à la fusion des syndicats et les
articles L.5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1969 modifié portant création du syndicat intercommunal d'assainissement des
vallées de l’Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 18 décembre 1972 modifié portant création du syndicat intercommunal d'aménagement
des bassins de la Gélise et de l'Izaute :
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2047 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat
intercommunal d'assainissement des vallées de l'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue et du syndicat Intercommunal
d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'izaute ;
VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de l'Osse, de la
Guiroue et de l'Auzoue en date du 26 juin et 1* août 2017 approuvant la fusion avec le syndicat Intercommunal
d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute et le projet de statuts;
VU les délibérations du 28 juin et 10 août 2017 du comité syndical du syndicat intercommunal d'aménagement des
bassins de la Gélise et de l'Izaute approuvant la fusion avec le syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de
l'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue et le projet de statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal d'assainissement
des vallées de l'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue et du syndicat Intercommunal d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute consultés sur le projet de périmètre ;
VU l'avis réputé favorable de la communauté de communes des Landes d'Armagnac approuvant le projet de
périmètre de fusion et le projet des statuts ;
VU l'avis favorable émis le 10 novembre 2017 par la commission départementale de coopération intercommunale du
Gers ;
VU l'avis favorable émis le 15 décembre 2017 par la commission départementale de coopération intercommunale des
Landes ;
CONSIDERANT que le délai pour se prononcer est expiré et que les conditions de majorité requises par l'article
L.5212-27 du CGCT sont remplies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes, Monsieur le secrétaire général
de la Préfecture du Gers ;
PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 53 PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 54 ARRÊTENT
ARTICLE 1*
Il est créé, à compter du 1% janvier 2018, un syndicat dénommé « Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l’Auzoue» issu de la fusion syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de l'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue et du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute.
Il est compose :
des communes de :
- Bars, Castelnau-d'Angles, Laas, Marseillan, Monclar-sur-l'Osse, Montesquiou et Saint-Maur (communes membres
de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne) ;
-Bazian, Belmont, Caillavet, Callian, Castillon-Debats, Cazaux-d'Angles, Justian, Marambat, Mourede, Preneron,
Riguepeu, Roquebrune, Roques, Saint-Arailles, Tudelle et Vic-Fezensac { communes membres de la communauté de communes Artagnan en Fezensac) ;
- Beaumont, Cazeneuve, Condom, Fources, Lagraulet-du-Gers, Larressingle, Larroque-sur-l'Osse, Montréal et
Mouchan { communes membres de la communauté de communes de la Ténarèze) ; - Bascous, Bretagne d’Armagnac, Castelnau-d'Auzan-Labarrère, Courrensan, Eauze, Gondrin, Lannepax, Noulens, Ramouzens { communes membres de la communauté de communes du Grand Armagnac)
- de la communauté de communes des Landes d'Armagnac en représentation-substitution de ses
communes de Arx, Baudignan, Escalans, Gabarret, Parleboscq et Rimbez-et-Baudiets ( département des Landes).
Ce nouveau syndicat mixte est distinct des deux syndicats fusionnés qui sont dissous.
ARTICLE 2
Le Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue a pour mission de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans la limite des compétences et du périmètre qui lui ont été déléguées par ses collectivités membres et dans le strict respect des responsabilités reconnues aux riverains (C. Env. art. L.215-14) ou à leur association syndicale, au Maire (CGCT, art. L.2212-2 5°), au Préfet du département (C. Env. art. L.215-7) et à l'Agence de l'Eau (C. Env. art. L. 213-8-1 et L. 213-8-2). Un plan du bassin versant sera annexé aux présents statuts.
Le syndicat pourra intervenir en substitution des riverains dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Général (DIG), conformément à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Au préalable, le comité syndical devra se prononcer sur le contenu et le périmètre des actions projetées dans ce cadre.
Le Syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI telle que définie au L.211-7 du Code de l'Environnement :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce
canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
La défense contre les inondations et contre la mer ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
ARTICLE 3
Le siège du syndicat est fixé à Vic-Fezensac -32190- 44 rue Victor Hugo.
ARTICLE 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 55 PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 56 ARTICLE 5
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé d'un nombre de délégués titulaires égale au nombre de communes que chaque EPCI représente.
Chaque collectivité membre désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de ses délégués titulaires. Le suppléant ne siège au comité syndical avec voix délibérative qu'en cas d'empêchement du titulaire.
Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat mixte.
Il se réunit en assemblée ordinaire au moins 4 fois par an.
l peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son président, soit à la demande du tiers au moins de ses membres. Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat. || approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges. Il vote le budget et approuve les comptes.
ARTICLE6 :
Le comité syndical élit en son sein un bureau constitué d'un président, des vices présidents et des membres titulaires.
Le nombre des membres du bureau et de vice-présidents sera fixé dans le règlement intérieur du comité syndical dans les limites posées par l'article L5211-10 du CGCT.
ARTICLE7 :
Les recettes comprennent :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts,
- Les subventions d'autres personnes publiques,
- La contribution des EPCI à fiscalité propre adhérents,
- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
- Le produit des dons et legs.
Les contributions des membres du Syndicat mixte sont arrêtées annuellement, par délibération du Comité syndical selon la clé de répartition suivante :
- Rapportée à la superficie du BV (30%), à la population du BV (30%) et aux linéaires de cours d'eau 40% (critère pondéré suivant la règle ci-après : cours d'eaux principaux 90% et chevelu hydrographique 10%)
La clef de répartition retenue est ainsi fondée sur la formule suivante :
Calcul du taux de l'EPCI :
Taux EPCI = (Sc x 0,3) + [{(Lceau x 0,9) + (Lche*0,1}} x 0,4] + (Pc*0,3)
Contribution de P'EPCI :
Contribution EPCI = (Taux EPCI/Somme des Taux EPCI) x D
Pe : Population de l'EPCI rapportée au périmètre inclus dans le syndicat mixte
Sc : superficie de l'EPCI dans le périmètre du syndicat mixte
. Lceau: linéaire de berges de cours d'eaux principaux
Lche: linéaire de berges du chevelu hydrographique
D ; dépense à couvrir
ARTICLE8 :
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le comptable de VIC-FEZENSAC.
ARTICLE 9 :
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au Syndicat Mixte des bassins versants de l’Osse, de la Gélise et de l'Auzoue .
PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 57 PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 58 Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de l'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue, au syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les deux syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 10 :
L'intégralité de l'actif et du passif des deux syndicats qui fusionnent est attribué au Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement de ces deux syndicats, constatés à la date d'entrée en vigueur de la fusion, seront repris par le Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue.
ARTICLE 11 :
L'ensemble des personnels des deux syndicats qui fusionnent relève, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, du syndicat mixte issu de la fusion dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 12
Les collectivités membres du syndicat mixte devront procéder à une nouvelle élection de leurs délégués. Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat mixte issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.
ARTICLE 13
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 14
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le sous-préfet de Condom, Messieurs les Directeurs Départementaux des Finances Publiques du Gers et des Landes, M. le président du syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de l'Osse, de la Guiroue et de l’Auzoue et M. le président du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute, Mmes et Mrs les maires, M.le président de la communauté de communes des Landes d'Armagnac, membres des syndicats précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et des Landes.
Faità Mont-de-Marsan le 2 Q DEC. 2017 Fait à Auch, le 2 Ÿ DEC, 2ÿf7
lé préfet le préfet
Pour|lé Préfet,
D etp légation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrätäire Général. nr os es ne —
VYves\MATHIS
NB. : Délais et voies de recours {application des articies R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêlé, es recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réceplion : soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du département du Gers, B.P. 322 32007 AUCH CEDEX
soit un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 643 - 64010 PAU CEDEX Après un recours gracleux ou hiérarchique, le délai du secours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 59 PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 60 SOMMAIRE :
PARTIE 1 : CREATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 : Création du Syndicat mixte
Article 2 : Objet
Article 3 : Siège
Article 4 : Durée
Article 5 : Modalités d'adhésion et de retrait
Article 6 : Dissolution du Syndicat mixte
PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 : Constitution et attributions du comité syndical
Article 8 : Constitution du Bureau
Article 9 : Attributions du Président et du Bureau
Article 10 : Délégations au Président et au Bureau
Article 14 : Commissions
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 : Budget du Syndicat mixte
Article 13 : Contribution des membres
Article 14 : Comptabilité
Article 15 : Dispositions complémentaires
Vu pour être annexé à mon
arrêté en date ce ce jour.
Mont de M | | 61 ont de farsan, le 2 0 DEC, 2817
Pour le Préfet,
2 et par déléfjation,
Vas pour ro DPNIERÉ à (HiON Été
an dato de ce jour | Em, AUCR, 16 à À bee. 2017 EA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétalrb|Général. ER at-
Yves MATHIS ——__" Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 61 Article 1 : Création du Syndicat mixte
Est constitué, entre les communes et la Communauté de Communes suivantes :
> Tudelle, Préneron, Vic-Fezensac, Saint Maur, Laas, Bars, Marseillan, Monclar sur l’Osse,
Montesquiou, Saint Arailles, Castelnau d’Angles, Callian, Cazaux d'Angles, Riguepeu, Bazian,
Roquebrune, Beimont, Caillavet, Castillon Débats, Marambat, Mourède, Justian, Lannepax,
Roques, Courrensan, Gondrin, Lagraulet du Gers, Mouchan, Beaumont, Montréal du Gers,
Fourcès, Larroque sur l'Osse, Larressingle, Condom, Ramouzens, Noulens, Bascous, Eauze,
Cazeneuve, Bretagne d'Armagnac, Labarrère, Castelnau d'Auzan.
> Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (qui représente les communes landaises
de Parleboscq, Escalans, Arx, Baudignan, Gabarret et Rimbez-et-Baudiet)
un syndicat mixte fermé tel que mentionné à l'article L5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales dénommé « Syndicat Mixte des Bassins Versants de l'Osse, de la Gélise et de
l'Auzoue».
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour mission de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans
la limite des compétences et du périmètre qui lui ont été déléguées par ses collectivités membres et
dans le strict respect des responsabilités reconnues aux riverains (C. Env. art. L.215-14) ou à leur
association syndicale, au Maire (CGCT, art. L.2212-2 5°}, au Préfet du département {C. Env. art. L.215-
7} et à l'Agence de l'Eau (C. Env, art. L. 213-8-1 et L. 213-8-2). Un plan du bassin versant sera annexé
aux présents statuts.
Le syndicat pourra intervenir en substitution des riverains dans le cadre d’une Déclaration d'Intérêt
Général (DIG), conformément à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Au préalable, le comité syndical devra se prononcer sur le contenu et le périmètre des actions
projetées dans ce cadre.
Le Syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI telle,que définie a au:L mr7. du Code de Environnement : PU tou
+ 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique de l’Osse, de la
Gélise et de l'Auzoue :
e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau : hou, 4
+ 3° La défense contre les inondations et contre la mer ;
+ 4° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 62 Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à Vic-Fezensac, au 44 rue Victor Hugo — 32 190
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Modalités d'adhésion et de retrait
De nouveaux membres peuvent adhérer au syndicat mixte selon la procédure définie par l’artide L5211-18 du code général des collectivités territoriales.
De même, les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer via la procédure prévue à l'article
L.5211-19 du CGCT.
Article 6 : Dissolution du syndicat mixte
La dissolution du syndicat mixte peut être prononcée dans les cas et selon les procédures énoncées à
l’article L.5212-33 du CGCT.
Article 7 : Constitution et attributions du comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé d’un nombre de délégués titulaires
égale au nombre de communes que chaque EPCI représente.
Chaque collectivité membre désigne un nombre de délégués suppléants égale au nombre de ses
délégués titulaires. Le suppléant ne siège au comité syndical avec voix délibérative qu'en cas
d'empêchement du titulaire.
Le comité syndical est chargé d’administrer le syndicat mixte.
ll se réunit en assemblée ordinaire au moins 4 fois par an.
ll peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son président, soit à la demande du tiers au
moins de ses membres.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le
fonctionnement du syndicat.
Il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les
charges.
il vote le budget et approuve les comptes.
Article 8 : Constitution du Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau constitué comme suit :
> un président,
> des vices présidents,
ÿ Des membres titulaires,
Le nombre des membres du bureau et de vice-présidents sera fixé dans le règlement intérieur du
comité syndical dans les limites posées par l'article L5211-10 du CGCT.
3
PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 63 Article 9 : Attributions du Président et du Bureau
Le Président est l'organe exécutif du syndicat, et à ce titre :
- convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- accepte les dons et les legs,
- est chargé de l'administration,
- représente le syndicat en justice.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat mixte en fonction des délégations qu’il a
reçu du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau participe à la préparation des décisions du Comité syndical.
Article 10 : Délégation au Président et au Bureau
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
4° De l'adhésion du Syndicat à un établissement public :
5° De la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du Bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 11 : Commissions
Il pourra être créé des commissions consultatives pour préparer les travaux du Bureau et du Conseil
Syndical.
PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 64 Article 12 : Budget du Syndicat mixte
Il pourvoit aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'investissement nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
Les recettes comprennent :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts,
Les subventions d’autres personnes publiques,
La contribution des EPCI à fiscalité propre adhérents,
Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
Le produit des dons et legs. AAA
AA'
Article 13 : Contributions des membres
Les contributions des membres du Syndicat mixte sont arrêtées annuellement, par délibération du
Comité syndical selon la clé de répartition suivante :
- _ Rapportée à la superficie du BV (30%), à la population du BV (30%) et aux linéaires de cours
d’eau 40% (critère pondéré suivant la règle ci-après : cours d’eaux principaux 90% et chevelu
hydrographique 10%)
La clef de répartition retenue est ainsi fondée sur la formule suivante :
Calcul du taux de F'EPCI :
Taux EPCI = {Sc x 0,3} + [{{(Lceau x 0,9) + (Lche*0,1)} x 0,4] + (Pc*0,3)
Contribution de l'EPCI :
Contribution EPCI = (Taux EPCI/Somme des Taux EPCI) x D
Pc : Population de l’EPCI rapportée au périmètre inclus dans le syndicat mixte
Sc : superficie de l'EPCI dans le périmètre du syndicat mixte
Lceau: linéaire de berges de cours d'eaux principaux
Lche: linéaire de berges du chevelu hydrographique
D : dépense à couvrir
Article 14 : Comptabilité
Le Comptable du Syndicat est le comptable public de la Trésorerie de Vic-Fezensac (32 190).
Article 15 : Dispositions complémentaires
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions réglementaires générales relatives aux syndicats mixtes.
PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 65 Plan du Syndicat mixte des Bassins Versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue
Le
f
Légende
| Communes membres \
[7] Bassin versant Osse/Gélise/Auzoue Va réT4 ê à
CT Département du Gers GS
‘- à |
PREF-DCL - 32-2017-12-21-003 - arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte des bassins versants de l' Osse, la Gélise et de l'Auzoue 66 PREF-DCL
32-2017-12-28-001
Arrêté inter-préfectoral portant mise en conformité des
statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour
conformément aux dispositions de l'article 76-II de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République et portant modification des
statuts
PREF-DCL - 32-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour conformément aux dispositions de l'article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant 67 ES
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES PREFET DU GERS
Direction des actions de l’État Direction des libertés publiques
et des collectivités locales et des collectivités locales
Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°650 portant mise en conformité des statuts
de la communauté de communes d’Aire sur l’ Adour
conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République
et portant modification des statuts
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-16, L 5211-17 et
L5211-20 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de
affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 76-II :
VU Parrêté inter-préfectoral DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011, portant création de la
communauté de communes d’Aire sur l’ Adour issue de la fusion des Communautés de Communes du
Leez et de l’ Adour et d’Aire sur l’ Adour ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux en date des 5 juillet 2012, 3 avril 2013, 9 septembre 2013,
28 octobre 2014 et 26 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes
d’Aire sur l’Adour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 juillet 2016 portant modification de la nomenclature de la voirie
communautaire annexée aux statuts de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour ;
Arrêté PR/DAECL/2017/n°650 portant mise en conformité des statuts
de la communauté de communes d’Aire sur Adour
PREF-DCL - 32-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour conformément aux dispositions de l'article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant 68 VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°778 du 21 décembre 2016 portant mise en conformité des
statuts de la communauté de communes d’Aire sur l Adour conformément aux dispositions de Particle
68-I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour du
26 septembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la communauté de communes en application de l’article 76-II de la Loi NOTRe ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées des Landes et
du Gers prises dans les conditions de majorité requises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTENT
Article 1*_ : L’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011 susvisé est
modifié et complété selon la rédaction suivante à compter du 1° janvier 2018 :
« À — Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale.
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L.211-7 du code de l’environnement
La communauté de communes peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat
mixte sans consultation préalable des communes membres (par dérogation à Particle L.5214-27 du code général des collectivités territoriales.)
B — Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1 - Politique du logement et du cadre de vie.
Arrêté PR/DAECL/2017/n°650 portant mise en conformité des statuts
de la communauté de communes d’Aire sur Adour
PREF-DCL - 32-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour conformément aux dispositions de l'article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant 69 2 - Création, aménagement et entretien de la voirie
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
4 - Action sociale d’intérêt communautaire
5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6- Assainissement
7 - Eau
C — Compétences facultatives
1 - Adhésion au Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan pour la conduite des politiques contractuelles
et l’élaboration du schéma de cohérence territorial.
2 - Adhésion au Syndicat d’Equipement des Communes (SY DEC) pour l’exercice de la compétence
aménagement numérique et des opérations visées à l’article L 1425-1 du CGCT.
3 - Mise en place de dispositifs de signalétique touristique à l’échelle communautaire.
Réalisation de toute étude concourant au développement d’équipements touristiques publics ou privés.
4 - Organisation et fonctionnement des accueils périscolaires. Soutien aux associations œuvrant dans
le périscolaire et l’extrascolaire. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements d’accueil
périscolaire et extrascolaire.
5 - Gestion de la restauration scolaire.
Gestion et entretien du restaurant d’entreprises sur la ZAE de Peyres.
6 - Aide à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans : participation financière aux
missions locales.
7 - Gestion d’un service de fourrière canine.
8 - Etude d’un schéma directeur d’assainissement notamment pluvial.
9 - Collecte et traitement des déchets de venaison.
10 - Entretien du jardin public thermal d’Eugénie les Bains, dédié à la thématique de l’eau.
II — Elaboration d’études pour la mise en œuvre d’un pôle territorial de santé sur le territoire
communautaire, »
Le reste sans changement.
Article 2: Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Arrêté PR/DAECL/2017/n°650 portant mise en conformité des statuts
de la communauté de communes d’Aire sur Adour
PREF-DCL - 32-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour conformément aux dispositions de l'article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant 70 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture du
Gers, la sous-préfète de Mirande, le président de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour, les
maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
services de l’État dans les départements des Landes et du Gers.
Mont-de-Marsan, le 9 $& DEC. 2917 Auch, le à à DEC. 2017
Le préfet, Le préfet,
Pour le P fet,
Le Secrétaire iénéral
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contenticux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours L.yautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois.
Arrêté PR/DAECL/2017/n°650 portant mise en conformité des statuts
de fa communauté de communes d’Airc sur Adour
PREF-DCL - 32-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour conformément aux dispositions de l'article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant 71 Ref. 201 503 Bergar-Levrault (1012)
Communautés de Communes
d'Aire sur l’Adour
Article 1 : Objet
En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'arrêté interdépartemental DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011 portant création
de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour issue de la fusion des
communautés de communes du Léez et de l'Adour et d'Aire sur l'Adour
l'est créé une communauté de communes composée des communes suivantes :
-__ Arblade le Bas, Aurensan, Barcelonne du Gers, Bernède, Corneillan, Lannux,
Gée Rivière, Projan, Ségos et Vergoignan dans le département du Gers
-_ Aire sur l'Adour, Bahus Soubiran, Buanes, Classun, Duhort Bachen, Eugénie
les Bains, Latrille, Renung, Saint Agnet, Saint Loubouer, Sarron, Vielle Tursan
dans le département des Landes ;
Cette communauté de Communes prend la dénomination de :
« Communauté de Communes d’Aire sur l'Adour »
Vu les arrêtés interdépartementaux :
PR/DAECL/2013 N° 106 du 3 avril 2013
PR/DAECL/2013 N° 483 du 9 septembre 2013
PR/DAËCL/2014/ n°547 du 28 octobre 2014
PR/DAECL/2016/ n°547 du 26 octobre 2016
PR/DAECL/2016/ n°778 du 26 décembre 2016
portant modification des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour.
Article 2 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres, les compétences relevant de chacun des groupes sulvants :
A! COMPETENCES OBLIGATOIRES
1/7 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
21 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
PREF-DCL - 32-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour conformément aux dispositions de l'article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant 72 Ref. 201 503 Berper-Levrgult (1012)
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4} Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5! Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
La Communauté de commune peut, pour l'exercice de cette compétence,
adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes
membres (par dérogation à l’article L. 5244-27 du code général des collectivités
territoriales.)
B/ COMPETENCES OPTIONNELLES
1/ Politique du logement et du cadre de vie,
21 Création, aménagement et entretien de la voirie
3/ Gonstruction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
41 Action sociale d'intérêt communautaire
5/ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 42 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6/ Assainissement
7/ Eau
RS]
PREF-DCL - 32-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour conformément aux dispositions de l'article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant 73 Pet. 201 503 Berger-Levrault (1012)
C/ COMPETENCES FACULTATIVES
4/ Adhésion au Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan pour la conduite des
politiques contractuelles et l'élaboration du schéma de cohérence territorial.
2/ Adhésion au Syndicat d'Equipement des Communes (SYDEC) pour l'exercice de
la compétence aménagement numérique et des opérations visées à l'article L 1425-1
du CGCT.
3/ Mise en place de dispositifs de signalétique touristique à l'échelle communautaire.
Réalisation de toute étude concourant au développement d'équipements touristiques
publics ou privés.
4] Organisation et fonctionnement des accueils périscolaires. Soutien aux
associations œuvrant dans le périscolaire et l'extrascolaire, Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements d'accueil périscolaire et extrascolaire.
5/ Gestion de la restauration scolaire.
Gestion et entretien du restaurant d'entreprises sur la ZAE de Peyres,
6/ Aide à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans:
participation financière aux missions locales.
7/ Gestion d'un service de fourrière canine.
8/ Etude d'un schéma directeur d'assainissement notamment pluvial.
9/ Collecte et traitement des déchets de venaison.
10/ Entretien du jardin public thermal d'Eugénie les Bains, dédié à la thématique de
l'eau.
117 Elaboration d'études pour la mise en œuvre d'un pôle territorial de santé
sur le territoire communautaire
Article 3 : Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la communauté de communes est fixé 19 rue du Souvenir Français à
Aire sur l'Adour,
Article 4 : Durée de la Communauté de Communes
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Dispositions fiscales et financières
PREF-DCL - 32-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour conformément aux dispositions de l'article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant 74 Ref, 201 503 Berger-Levrauit (19121
La communauté de communes est soumise de plein droit au régime prévu par le | du
1609 nonies C du code général des impôts (régime de la fiscalité professionnelle :
unique) conformément aux dispositions du I du 1638-0 bis du code général des
impôts.
Les ressources de la communauté sont les suivantes :
1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies du code général des
impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'ün service rendu :
4° Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour à l'arrêté en date de ce jour
Mont de Marsan, le è 8 DEC. 407 Auch, le 2 1 DEC. 200
Le préfet, Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
lo Soscrätain Lrhnarsal
Yves MATHIS
PREF-DCL - 32-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour conformément aux dispositions de l'article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant 75 PREF-DCL
32-2017-12-18-009
Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du
Syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents et
approuvant les premiers statuts de ce groupement
PREF-DCL - 32-2017-12-18-009 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du Syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents et approuvant les premiers statuts de ce groupement 76 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î; Î £a À F4
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE) PRÉFECTURE Foi
Direction de la Citoyenneté et de la légalité }
Bureau de l’intercommunalité
DRCL/AP/2017/BLSJ L UT À
Arrêté inter préfectoral portant retrait de communes du Syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents
et approuvant les premiers Statuts de ce groupement
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite « loi NOTRe ») et notamment son article 40 I ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5212-27 II et IV ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de
la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
VU le Décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU Parrêté préfectoral en date du 1Ï septembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Sabine OPPILEIART,
sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Guy
FITZER, Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et, en cas d’absence ou d’empêchement
de celui-ci, à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de l’arrondissement de Condom ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 23 décembre 2016 portant création par fusion du Syndicat de
gestion de la Save et de ses affluents, modifié par arrêté inter préfectoral du 13 janvier 2017 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes gersoises de Saint-André (03/07/17),
Saramon (01/06/17) et Thoux (06/07/17) sollicitant leur retrait du Syndicat de gestion de la
Save et de ses affluents ;
VU les délibérations n° 2017- 31 et 2017 - 32 du 19 juillet 2017 par lesquelles Le comité syndical
du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents a accepté ces demandes de retrait et
approuvé les premiers statuts de ce groupement;
VU les délibérations par lesquelles les communes membres du syndicat précité ont approuvé,
d’une part, le retrait des communes de Saint-André, Saramon et Thoux et d’autre part le projet
de statuts ;
CONSIDÉRANT QUE les communes membres du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents disposaient d'un délai de trois mois, à compter du 3 août 2017, date de réception de notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur Le projet de statuts et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; Que dès lors, les communes de Boissède, Ciadoux, Labastide-Savès (32), Lespugue, Montbernard, Montégut-Savès (32), Montmaurin, Montpézat (32), Pébées (32) Saint-Laurent, Sauveterre (32) et Thoux (32) qui n'ont pas délibéré dans le délai imparti, sont réputées avoir émis un avis favorable implicite ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX9 - Tél. 05 34 45 34 45 NET http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-18-009 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du Syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents et approuvant les premiers statuts de ce groupement 77 CONSIDÉRANT QUE les communes membres du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents disposaient d'un délai de trois mois, à compter du 3 août 2017, date de réception de notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur les demandes de retrait formulées par les communes de Saint-André, Saramon et Thoux et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée défavorable ; Que dès lors, les communes de Ciadoux, Labastide-Savès (32), Lespugue, Montbernard, Montégut-Savès (32), Montmaurin, Pébées (32) Saint-Laurent, Sarremezan et Sauveterre (32) qui n'ont pas délibéré dans le délai imparti, sont réputées avoir émis un avis défavorable implicite ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues aux articles L.5211-17, L5211-19 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers,
ARTICLE 1% —
ARRÊTENT :
Les communes gersoises de Saint-André, Saramon et Thoux sont autorisées à se
retirer du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents.
ARTICLE 2-— Le Périmètre du syndicat précité est désormais fixé ainsi qu’il suit :
ARTICLE 3—
Département de la Haute-Garonne :
+ La Communauté de communes de la Save au Touch
en représentation substitution des communes de Lévignac, Pradère-les-Bourguets et
Sainte-Livrade
+ La Communauté de communes Save Garonne et coteaux de Cadours
issue de la fusion de la Communauté de communes de Save et Garonne et de la
Communauté de communes des coteaux de Cadours
+ les communes de :
Agassac, Anan, Blajan, Boissède, Boulogne-sur-Gesse, Castelgaillard, Charlas, Ciadoux,
Escanecrabe, Frontignan-Savès, L’Isle-en-Dodon, Larroque, Lespugue, Lunax,
Mirambeau, Molas, Mondilhan, Montbernard, Montesquieu-Guittaut, Montgaillard-sur-
Save, Montmaurin, Nénigan, Péguilhan, Puymaurin, Saint-Ferréol-de-Comminges, Saint-
Frajou, Saint-Laurent, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Saman et Sarremezan
Département du Gers :
° Les communes de:
Auradé, Bézéril, Cadeillan, Castillon-Savès, Cazaux-Savès, Clermont-Savès,
Encausse, Endoufielle, Espaon, Frégouville, Garravet, L’Isle-Jourdain, Labastide-
Savès, Lombez, Marestaing, Maurens, Monblanc, Monferran-Savès, Montadet,
Montégut-Savès, Montpézat, Nizas, Noïilhan, Pébées, Pompiac, Sabaillan, Saint-
Lizier-du-Planté, Saint-Loube, Saint-Soulan, Samatan, Sauveterre, Sauvimont,
Savignac-Mona, Ségoufielle et Tournan.
Sont approuvés les statuts du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents tels
qu’ils sont annexés au présent arrêté.
2/3
PREF-DCL - 32-2017-12-18-009 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du Syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents et approuvant les premiers statuts de ce groupement 78 ARTICLE 4-— Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers, Île
Président du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution
du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et dont un
exemplaire sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Haute-Garonne et du Gers.
Le Préfet du Gers
Pierre ORY
>
cedex
Fait à Toulouse, le 18 DEC. 2017
Le Préfet de la Haute-Garonne,
et par défécatfon
Le Secréfaire g
Délai _et_voies de recours {application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du
17 juillet 1978 modifiée)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne — 31038 Toulouse
> Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau — 75800 PARIS
> Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 Toulouse
Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
PREF-DCL - 32-2017-12-18-009 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du Syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents et approuvant les premiers statuts de ce groupement 79 STATUTS DU SYNDICAT DE GESTION DE LA SAVE ET DE SES AFFLUENTS
Article 1 : Création
Suite à la fusion du S.H.A.H. Save et Gesse, du S.I.G.V. Save Gersoise et du S.M.G, Save Aval, en application de
l'article L.5711-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte
fermé, à la carte, dénommé :
Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents (S.G,5.A.)
Article 2 : Collectivités adhérentes
Le syndicat regroupe les collectivités suivantes :
- Sur le Département de la Haute-Garonne
= La Communauté de communes de la Save au Touch en représentation-substitution des communes de
Lévignac, Pradère les Bourguets, Sainte-Livrade,
- La Communauté de communes Save Garonne et Coteaux de Cadours pour le territoire des communes
Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Bretx, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Caubiac, Cox,
Daux, Drudas, Garac, Grenade, Lagraulet-Saint-Nicolas, Larra, Laréole, Launac, Le Burgaud, Le
Castéra, Le Grès, Menville, Merville, Montaigut-sur-Save, Ondes, Pelleport, Puysségur, Saint-Cézert,
Saint-Paul-sur-Save, Thil et Vignaux.
- Les communes de Agassac, Anan, Blajan, Boissède, Boulogne sur Gesse, Castelgaillard, Charlas,
Ciadoux, Escanecrabe, Frontignan-Savès, L'Isle en Dodon, Larroque, Lespugue, Mirambeau, Molas,
Mondilhan, Monbernard, Montesquieu Guittaut, Montgaillard sur save, Montmaurin, Nénigan,
Péguilhan, Puymaurin, St Férréol de Comminges, Saint-Frajou, Saint-Laurent, Saint PéDelbosc, Saint-
Plancard, Saman, Sarremezan
- Sur le Département du Gers
- Les communes d'Auradé, Bézéril, Cadeillan, Castillon-Savès, Cazaux-Savès, Clermont-Savès, Encausse,
Endoufielle, Espaon, Frégouville, Garravet, L'isle-Jourdain, Labastide-Savès, Lombez, Marestaing,
Maurens, Monblanc, Monferran-Savès, Montadet, Montégut-Savès, Montpezat, Nizas, Noilhan,
Pébées, Pompiac, Sabaillan, Saint-André, Saint-Lizier du Planté, Saint-Loube, Saint-Soulan, Samatan,
Saramon, Sauveterre, Sauvimont, Saviganc-Mona, Ségoufielle, Thoux, Tournan.
Article 3 : Objet
À - Compétence obligatoire :
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;
Le syndicat est appelé à intervenir dans le cadre de cette compétence en lieu et place de ses membres sur
la Save et ses Affluents.
B - Compétences optionnelles :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (Bassin /Sous-Bassin de la
Save)
- La défense contre les inondations et contre la mer
PREF-DCL - 32-2017-12-18-009 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du Syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents et approuvant les premiers statuts de ce groupement 80 - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines sur la Save et ses affluents
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols. La lutte contre
la pollution
-__ L'exploitation, l’entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans le sous-Bassin de la Save ou dans un système aquifère, correspondant
à une unité hydrographique.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de L'Isle en Dodon.
Article 5 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Transfert ultérieur des compétences optionnelles
Les compétences optionnelles visées au 3B, qui n'ont pas été transférées par les collectivités pourront l'être
ultérieurement par délibération prise à la majorité simple de l'organe délibérant des collectivités membres
dans les conditions suivantes :
- Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles telles que définies à l'article 3 B.
- La demande de transfert devra avoir recueilli l'accord du comite syndical à la majorité simple.
- Dans ce cas, le transfert prend effet au 31 décembre de l'année durant laquelle la délibération de la
collectivité adhérente décidant du transfert sera devenue exécutoire.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de la
collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres,
Article 7 : Reprise des compétences optionnelles
La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini àl'article 3.
La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
La reprise d'une compétence optionnelle est soumise à l'accord du Comité Syndical qui détermine également les modalités de cette reprise.
Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant fa compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune reprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.
La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au remboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette
compétence à cet établissement, jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.
Article 8 : Représentation
Le comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre. Le nombre de délégués représentant chaque commune ou communauté de communes est fixé comme suit :
PREF-DCL - 32-2017-12-18-009 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du Syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents et approuvant les premiers statuts de ce groupement 81 -__ Pourles communes membres : un délégué titulaire
- Pour la communauté de communes de la Save au Touch : 5 délégués titulaires
- Pour la communauté de communes Save Garonne et coteaux de Cadours : 15 délégués
titulaires
Les collectivités désignent également un nombre de délégués suppléants égal à celui de leurs délégués
titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Article 9 : Bureau
Le bureau est composé :
- du Président,
- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical dans le respect des dispositions de
l'article L.5211-10 du CGCT,
- d'autres membres. Le nombre de ces autres membres du Bureau est également fixé par délibération du
comité syndical.
Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
Article 10 : Fonctionnement du syndicat
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :
- Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les
collectivités et notamment :
o l'élection du président et des membres du bureau,
o le vote du budget,
o l'approbation du compte administratif,
o les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du
syndicat.
- Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes
concernées par l'affaire mise en délibération
- Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est
personnellement intéressé par l'affaire.
Article 11 : Dispositions financières
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du code général des collectivités
territoriales et comprennent :
- Les contributions des collectivités membres :
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes :
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat :
- Le produit des emprunts ;
- Les produits des dons et legs.
Le montant des contributions des collectivités membres sont fixées par délibération du Comité Syndical
préalablement au vote du budget primitif.
Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour Vu pour être annexé à notre
Auch, le 18 DEL. 2017 arrêté en date de Ge jar
Le Préfet Toulouse, le % 8 77
rs tent
|
Pierre CV
PREF-DCL - 32-2017-12-18-009 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du Syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents et approuvant les premiers statuts de ce groupement 82 PREF-DCL
32-2017-12-22-010
arrete interdépartemental constatant l'éligibilité de la
communauté de communes de la Gascogne Toulousaine à
la DGF bonifiée
arrete interdépartemental constatant l'éligibilité de la communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine à la DGF bonifiée
PREF-DCL - 32-2017-12-22-010 - arrete interdépartemental constatant l'éligibilité de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine à la DGF bonifiée 83 | << Liberté. Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Service des Relations avec les
Collectivités Locales
Bureau du Conirôte Budgétaire, des Finances
Locales et des Dotations
ARRÊTÉ
constatant l’éligibilité de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet de la Région Occitanie Le Préfet du Gers
Préfet de la Haute Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-29, L 5211-30 et L 5214-23-1 ;
VU le code général des impôts, notamment l'article L 1609 nonies C :
VU l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2017 autorisant la communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine à modifier ses statuts ;
CONSIDERANT que la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine a opté pour le régime de la
Fiscalité Professionnelle Unique ;
CONSIDERANT que la population de la communauté de communes est comprise entre 3 500 habitants et
50 000 habitants au plus ;
CONSIDERANT qu'au 1°janvier 2018, la communauté de communes exerce 9 des 12 groupes de compétences
définis à l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, soit :
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l’environnement ;
6° Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax, 05 62 05 47 78
htip:flmww.gers.gouvifr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-22-010 - arrete interdépartemental constatant l'éligibilité de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine à la DGF bonifiée 84 7° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées ;
8° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
9° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
CONSIDERANT que les dispositions requises par l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1#:
La communauté de communes de la Gascogne Toulousaine est éligible à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée à compter du 1* janvier 2018,
ARTICLE 2 :
L'éligibilité reconnue ne saurait être regardée comme définitive, Chaque année, l'arrêté portant
reconnaissance de cette éligibilité pourra être abrogé s'il n'est plus satisfait aux conditions fixées par la loi
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet du Gers et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Ces deux derniers recours
prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant reiet implicite.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le président de la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine et à M. le directeur départemental des finances publiques du Gers.
Toulouse, DEC, 2017 AUCH le 2 2 DEC. 207
Pour le/préfet et ÿaÿ délégation, Le Préfet du Gers
‘ Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Gënéral see
TT. ER Jean-François GOLOMBET LE
Guy FITZER.
PREF-DCL - 32-2017-12-22-010 - arrete interdépartemental constatant l'éligibilité de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine à la DGF bonifiée 85 PREF-DCL
32-2017-12-22-003
arrêté portant création du SIAEP de l'Arrats et de la
Gimone au 1er janvier 2018
PREF-DCL - 32-2017-12-22-003 - arrêté portant création du SIAEP de l'Arrats et de la Gimone au 1er janvier 2018 86 EX Liberté, Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture du Gers
Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ n° 32-2017-
portant création du syndicat d'alimentation en eau potable de l’Arrats et de la Gimone
issu de la fusion
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable ( SIAEP) de la région de Mauvezin
et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable { SIAEP) de l'Arrats
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-27 et suivants, L5711-
1 et suivants : |
VU farrêté préfectoral du 25 janvier 1957 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) de l'Arrats ;
VU l'arrêté du 15 octobre 1991 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) de Mauvezin ;
VU les délibérations du comité syndical du SIAEP de Mauvezin du 24 octobre 2017 et du SIAEP de
l'Arrats du 25 octobre 2017 décidant de fusionner et approuvant le projet de statuts :
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Mauvezin et du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable ( SIAEP) de l'Arrats :
VU les délibérations des conseils municipaux de Avezan du 8 décembre 2017, Bajonnette du 18
décembre 2017, Bivès du 8 décembre 2017, Casteron du 15 novembre 2017, Estramiac du 22
novembre 2017, Flamarens du 12 novembre 2017, Gaudonville du 7 novembre 2017, Homps du 10
novembre 2017, Labrihe du 18 décembre 2017, L'Isle-Bouzon du 14 décembre 2017, Magnas du 27
novembre 2017, Mansempuy du 10 novembre 2017, Maravat du 5 décembre 2017, Mauroux du 1°
décembre 2017, Mauvezin du 4 décembre 2017, Miradoux du 16 novembre 2017, Monfort du 14
décembre 2017, Pessouiens du 8 novembre 2017, Peyrecave du 30 novembre 2017, Plieux du 13
novembre 2017, Saint-Antoine du 17 novembre 2017, Sainte-Gemme du 15 décembre 2017, Saint-
Antonin du 17 novembre 2017, Saint-Bres du 24 novembre 2017, Saint-Clar du 17 novembre 2017,
Saint-Creac du 10 novembre 2017,Saint-Léonard du 12 novembre 2017, Serempuy du 8 novembre
2017, Tournecoupe du 10 novembre 2017 approuvant le projet de périmètre de fusion et le projet de
Statuts ;
VU la délibération du conseil municipal de Cadeiïlhan du 16 décembre 2017 émettant un avis
défavorable sur le projet de périmètre de fusion et le projet de statuts,
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2017 par lequel la communauté de communes Bastides de
Lomagne s'est dotée de la compétence GEMAPI à compter du 1° janvier 2018 ;
VU favis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale du Gers du 10 novembre 2017 ;
PREF-DCL - 32-2017-12-22-003 - arrêté portant création du SIAEP de l'Arrats et de la Gimone au 1er janvier 2018 87 2
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L 5212-27 du CGCT sont remplies ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1%: Composition
Il est créé, à compter du 1* janvier 2018, un syndicat intercommunal dénommé « syndicat
d'alimentation en eau potable de l'Arrats et de la Gimone».
Ce nouveau syndicat est issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable {SIAEP) de la région de Mauvezin et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) de l'Arrats.
Il est composé des communes de :
- Avezan, Bajonnette, Bives, Casteron, Estramiac, Gaudonville, Homps, Isle-Bouzon, Labrihe,
Magnas, Mansempuy, Maravat, Mauroux, Mauvezin, Monfort, Pessoulens, Saint-Antonin, Saint-Bres,
Saint-Clar, Saint-Creac, Saint-Léonard, Sainte-Gemme, Serempuy et Tournecoupe (communes
membres de la communauté de communes Bastides de Lomagne) ;
- Cadeiïlhan, Flamarens, Miradoux, Peyrecave et Plieux (communes membres de la
communauté de communes de la Lomagne Gersoise) ;
- Saint-Antoine (commune membre de la communauté de communes des Deux-Rives,
département du Tarn-et-Garonne)
Ce nouveau syndicat est distinct des deux syndicats fusionnés qui sont dissous.
ARTICLE 2 : Compétences
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes, sur le territoire pour lequel elles
adhèrent, l'intégralité de la compétence «Eau Potable », comprenant notamment les activités
suivantes :
- Production d'eau (établissement des périmètres de protection des points de prélèvement
destinés à la consommation humaine, prélèvement de l'eau, traitement de l’eau)
- Transport et stockage
- Distribution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et aux compteurs
des usagers
Les compétences décrites ci-dessus comprennent les études, la construction des ouvrages et leur
exploitation.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à : 2, place de la Mairie, 32380 SAINT CLAR.
ARTICLE 4 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un organe délibérant, appelé Comité Syndical. Ce Comité
Syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, à raison
d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune membre,
Dans le cas d'une nouvelle adhésion d'une communauté de communes au Syndicat, le nombre
de délégués titulaires est égal au nombre de communes. Un nombre de délégués suppléants identique
est désigné.
L'attribution des sièges, telle que définie ci-dessus, prendra effet à la date d'approbation des
statuts.
PREF-DCL - 32-2017-12-22-003 - arrêté portant création du SIAEP de l'Arrats et de la Gimone au 1er janvier 2018 88 ARTICLE 5 : Bureau
Le Comité Syndical élira en son sein un Président, un Vice-Président et 10 membres pour
constituer le bureau.
ARTICLE 6 :Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 :Comptable
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le comptable de Mauvezin.
ARTICLE 8 : Adhésion
Le syndicat pourra, sur simple délibération du comité syndical demander à adhérer à un syndicat
mixte.
ARTICLE 9 Retrait
Les adhérents du syndicat peuvent demander de reprendre les compétences qu'elles lui ont
transférées, dans les conditions du CGCT.
Concernant la répartition de la propriété des ouvrages ou de la dette du syndicat à la reprise de
compétence, un accord amiable sera recherché en privilégiant une règle prenant en compte l'usage des
installations. À défaut d'accord amiable, les dispositions correspondantes sont fixées par un arrêté
préfectoral. |
ARTICLE 10
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au syndicat
d'alimentation en eau potable de l'Arrats et de la Gimone..
Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au ssyndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Mauvezin et du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de l'Arrats dans toutes leurs délibérations et tous
leurs actes. |
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les deux
syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. |
ARTICLE 11 :
L'intégralité de l'actif et du passif des deux syndicats qui fusionnent est attribué au syndicat
d'alimentation en eau potable de l'Arrats et de la Gimone à compter du 1° janvier 2018.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement de ces deux syndicats, constatés à la date
d'entrée en vigueur de la fusion, seront repris par le syndicat d'alimentation en eau potable de l’Arrats et
de la Gimone .
ARTICLE 12 :
L'ensemble des personnels des deux syndicats qui fusionnent relève, à compter du 1% janvier
2018, du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
PREF-DCL - 32-2017-12-22-003 - arrêté portant création du SIAEP de l'Arrats et de la Gimone au 1er janvier 2018 89 ARTICLE 13
Les collectivités membres du syndicat devront procéder à une nouvelle élection de leurs
délégués. Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à
l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant ta
fusion. La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des
présidents des syndicats ayant fusionné.
ARTICLE 14 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 15
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de Condom, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) de l'Arrats, M. le président du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Mauvezin, Mmes et Mrs les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
AUCH, le ? 2 DFE. 9917
Pour le Préfet
et par délégation,
Le secrétaire général
Guy.
FITZER
|
NB. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la nofification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- Soitun recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soitun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2017-12-22-003 - arrêté portant création du SIAEP de l'Arrats et de la Gimone au 1er janvier 2018 90 VU pour être arené à mon arrété
5 Rs Auch le 72 DEC. 205
ù
: Pour le Préfat at par délégation,
Projets de Statuts TT
Syndicat d’Alimentation en Eau
Potable de l’Arrats et de la Gimone
Article 1 - Formation du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé au 31 Décembre
2017 un Syndicat entre les communes suivantes :
- Avezan
- Bives
- Cadeilhan
- Casteron
« Estramiac
- _ Flamarens
- Gaudonville
- _isle-Bouzon
Magnas
- _ Mauroux
- Miradoux
- _Pessoulens
- Peyrecave
- _ Plieux
- Saint-Antoine
- _ Saint-Clar
Saint-Créac
- Saint-Léonard
- _Tournecoupe
- Bajonnette
- _ Homps
- Labrihe
= Mansempuy
- Maravat
- Mauvezin
- Monfort
- Saint-Antonin
- Saint-Brès
“ Sainte-Gemme
+ Serempuy
Le Syndicat est dénommé « Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de l’Arrats et de la
Gimone » (ci-après le Syndicat).
Le Syndicat est issu de la fusion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable
de l’Arrats et du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Mauvezin.
PREF-DCL - 32-2017-12-22-003 - arrêté portant création du SIAEP de l'Arrats et de la Gimone au 1er janvier 2018 91 ll sera de fait transformé en Syndicat Mixte à la prise de compétence par la Communauté de
Communes des Bastides de Lomagne, prévue au 1+ janvier 2018.
Article 2 — Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à : 2, place de la Mairie, 32380 SAINT CLAR
Article 3 —- Durée
Le Syndicat est canstitué pour une durée illimitée
Article 4 - Compétences
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes, sur le territoire pour lequel
elles adhèrent, l'intégralité de la compétence « Eau Potable », comprenant notamment les
activités suivantes :
- Production d’eau {établissement des périmètres de protection des points de
prélèvement destinés à la consommation humaine, prélèvement de l’eau, traitement de l’eau)
- Transport et stockage
Distribution au moyen d’un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et aux compteurs des usagers
Les compétences décrites ci-dessus comprennent les études, la construction des ouvrages et leur exploitation
Article 5. : Comptabilité du Syndicat,
La comptabilité du Syndicat est tenue par le Trésorier du Siège du Syndicat, conformément
aux dispositions de l'instruction sur la comptabilité des services d'eau et d'assainissement (M49).
Article 6 — Activités et prestations accessoires
Le Syndicat peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compte d’autres
collectivités, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant la
coordination avec des travaux entrepris par le Syndicat pour ses propres ouvrages. Le
Syndicat peut participer à des projets impliquant différents partenaires et ayant pour
objectif l'alimentation en eau potable.
Le Syndicat peut réaliser des prestations pour le compte de collectivités tierces, dans la
mesure où cela est expressément autorisé par le Conseil Syndical et dans des conditions
précisément fixées.
Le Syndicat peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compte d'autres
collectivités, dans la mesure où cela est expressément autorisé par le Conseil Syndical et
dans des conditions précisément fixées réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses compétences.
Article 7 - Adhésion à une autre collectivité
Le Syndicat pourra, sur simple délibération du comité syndical, adhérer à un autre EPCI
(Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
Article 8 - Comité Syndical
PREF-DCL - 32-2017-12-22-003 - arrêté portant création du SIAEP de l'Arrats et de la Gimone au 1er janvier 2018 92 Le Syndicat est administré par un organe délibérant, appelé Comité Syndical, Ce Comité
Syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres,
à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune membre.
Dans le cas d’une nouvelle adhésion d’un EPCI au Syndicat, le nombre de délégués titulaires
est égal au nombre de communes. Un nombre de délégués suppléants identique est
désigné.
L'attribution des sièges, telle que définie ci-dessus, prendra effet à la date d'approbation des
statuts.
Article 9 — Bureau
Le Comité Syndical élira en son sein un Président, un Vice-Président et 10 membres pour
constituer le bureau.
Article 10 — Ressources financières du Syndicat
Les ressources financières du Syndicat sont constituées par :
- Les produits tirés de la vente d’eau aux abonnés du service et de ses prestations
accessoires, le cas échéant (frais d'accès au service, branchements...)
— Les recettes versées par le délégataire au titre du financement des frais de contrôle
du contrat d'affermage ou tout autre versement du délégataire en application du
contrat, le cas échéant
- Les subventions
Les dons et legs
= Les emprunts
Les redevances pour implantation d'équipements sur les ouvrages du service, le cas
échéant.
Article 11 -- Règlement intérieur
Le fonctionnement du Syndicat est régi par un règlement intérieur.
Article 12 - Retrait d’un adhérent
Les adhérents du Syndicat peuvent demander de reprendre les compétences qu’elles lui ont
transférées, dans les conditions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Concernant la répartition de la propriété des ouvrages ou de la dette du Syndicat à la reprise
de compétence, un accord amiable sera recherché en privilégiant une règle prenant en
compte l'usage des installations. A défaut d'accord amiable, les dispositions
correspondantes sont fixées par un arrêté du préfet.
Article 13 — Dispositions diverses
Pour toutes les questions non prévues par ses statuts, il sera fait application des dispositions
prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités adhérentes.
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PREF-DCL - 32-2017-12-22-003 - arrêté portant création du SIAEP de l'Arrats et de la Gimone au 1er janvier 2018 93 PREF-DCL - 32-2017-12-22-003 - arrêté portant création du SIAEP de l'Arrats et de la Gimone au 1er janvier 2018 94 PREF-DCL
32-2017-12-22-002
arrêté portant création du syndicat mixte des bassins
versants du Midour et de la Douze au 1er janvier 2018
PREF-DCL - 32-2017-12-22-002 - arrêté portant création du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze au 1er janvier 2018 95 Ex Liberié. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ inter-préfectoral n°32-2017-
portant création du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze
issu de la fusion
du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour,
du syndicat intercommunal d'aménagement de l'izaute et du Midour
et du syndicat intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de l'Izaute
LE PRÉFET DES LANDES LE PREFET DU GERS Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5212-27 relatif à la fusion des syndicats et les articles L.5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 1971 modifié portant création du syndicat intercommunal d'aménagement des
bassins de la Douze et du Midour ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1975 modifié portant création du syndicat intercommunal d'aménagement de
l'Izaute et du Midour ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 1976 modifié portant création du syndicat intercommunal d'aménagement de la
Haute Vallée de l'Izaute ;
VU la délibération du comité du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour du 20
juillet 2017 proposant la fusion avec le syndicat intercommunal d'aménagement de l'Izaute et du Midour et le syndicat
intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de l'Izaute et approuvant le projet de statuts :
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat
intercommunal d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour, du syndicat intercommunal d'aménagement de l'Izaute
et du Midour et du syndicat intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de lizaute ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal d'aménagement
des bassins de la Douze et du Midour, du syndicat intercommunal d'aménagement de l'Izaute et du Midour et du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de l'izaute consultés sur le projet de périmètre ;
VU l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais sur le projet
de périmètre de fusion et de statuts ;
VU l'avis favorable émis le 10 novembre 2017 par la commission départementale de coopération intercommunale du
Gers ;
PREF-DCL - 32-2017-12-22-002 - arrêté portant création du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze au 1er janvier 2018 96 VU l'avis favorable émis le 15 décembre 2017 par la commission départementale de coopération intercommunale des
Landes :
CONSIDERANT que le délai de 3 mois pour se prononcer est expiré et que les conditions de majorité requises par
Particle L.5212-27 du CGCT sont remplies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes, Monsieur le secrétaire général
de la Préfecture du Gers ;
ARRÉTENT
ARTICLE 4*
Il est créé, à compter du 1° janvier 2018, un syndicat mixte dénommé « syndicat mixte des bassins versants du
Midour et de la Douze » qui constitue de droit un syndicat mixte issu de la fusion syndicat du syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour du syndicat intercommunal d'aménagement de l'Izaute et du Midour et
du syndicat intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de l'Izaute.
l'est composé :
- des communes de :
- Aignan, Avéron-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Castelnavet, Fustérouau, Loussous-Débat, Margoüet-Meymes, Pouydraguin et
Sabazan (communes membres de la communauté de communes Armagnac-Adour) ;
- Arblade-le-Haut, Bétous, Bourrouillan, Caupenne-d'Armagnac, Cravencères, Espas, Lanne-Soubiran, Laujuzan, Loubédat,
Manciet, Monguilhem, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac, Saint-Griède, Saint-
Martin-d'Armagnac, Sion, Sorbets, Toujouse et Urgosse (communes membres de la communauté de communes du Bas
Armagnac) ;
- Ayzieu, Campagne-d'Armagnac, Castex-d'Armagnac, Cazaubon, Lannemaignan, Larée, Marguestau, Maupas, Panjas,
Réans et Séailles ( communes membres de la communauté de communes du Grand Armagnac) ;
- Beaumarchés, Couloumé-Mondebat et Lasserade (communes membres de la communauté de communes Bastides et
Vallons du Gers) ;
- Gazax-et-Baccarisse, Lupiac, Peyrusse-Vieille et Saint-Pierre-d'Aubezies (communes membres de la communauté de
communes Artagnan en Fezensao) ;
- Loustliges (commune membre de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne) ;
-de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac en représentation
substitution de la commune de Montégut (département des Landes),
Ce nouveau syndicat mixte est distinct des trois syndicats fusionnés qui sont dissous.
ARTICLE 2 :
Le Syndicat Mixte des bassins versants du Midour et de la Douze a pour mission de concourir à la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau dans la limite des compétences et du périmètre qui lui ont été délégués par ses collectivités
membres et dans le strict respect des responsabilités reconnues aux riverains (C. Env. art. L.215-14) ou à leur association
syndicale, au Maire (CGCT, art. L.2212-2 5°), au Préfet du département {C. Env. art. L.215-7) et à l'Agence de l'Eau (C. Env.
art. L. 213-8-1 et L. 213-8-2). Un plan du bassin versant sera annexé aux présents statuts.
Le syndicat pourra intervenir en substitution des riverains dans le cadre d'une déclaration d'intérêt générale (DIG),
conformément à l'article L.211-7 du code de l’environnement.
Au préalable, le comité syndical devra se prononcer sur le contenu et le périmètre des actions projetées dans ce cadre.
Le Syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI telle que définie au L.211-7 du code de
l'environnement.
Les compétences obligatoires suivantes :
PREF-DCL - 32-2017-12-22-002 - arrêté portant création du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze au 1er janvier 2018 97 - 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique du Midour et de la Douze ;
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 3° La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 4° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
ARTICLE 3 :
Le siège du syndicat est fixé à AIGNAN -32290- hôtel de ville.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres
dudit syndicat.
ARTICLE 4 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 :
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de :
Un nombre de délégués titulaires et d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de communes que chaque EPCI
représente. |
Le suppléant ne siège au comité syndical avec voix délibérative qu'en cas d'empêchement du titulaire.
Le comité syndical est chargé d’administrer le syndicat mixte.
se réunit en assemblée ordinaire au moins 4 fois par an.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son président, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat.
Il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
il vote le budget et approuve les comptes,
ARTICLE 6 :
Le comité syndical élit en son sein un bureau constitué comme suit :
- un président,
- des vices présidents,
- des membres titulaires.
Le nombre des membres du bureau et de vice-présidents sera fixé dans le règlement intérieur du comité syndical dans les
limites posées par l'article L5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 :
Les recettes du syndicat mixte comprennent :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts,
- Les subventions d’autres personnes publiques,
- La contribution des EPCI à fiscalité propre adhérents,
- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
- Le produit des dons et legs.
PREF-DCL - 32-2017-12-22-002 - arrêté portant création du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze au 1er janvier 2018 98 ARTICLE 8 :
Les contributions des membres du Syndicat mixte sont arrêtées annuellement, par délibération du Comité syndical selon la clé
de répartition suivante :
1. Rapportée à la population du bassin versant (50%) et rapportée à la superficie du bassin versant (50%)
La clef de répartition retenue est ainsi fondée sur la formule suivante :
Contribution de l'EPCI = {Pc X 100/PT) + (Sc X 100/ST) /2) XD
Pc : Population de l'EPCI rapportée au périmètre inclus dans le syndicat mixte
PT : Population totale des EPCI rapportée au périmètre inclus dans le syndicat mixte
Sc : superficie de l'EPCI dans le périmètre du syndicat
ST : superficie totale du périmètre du syndicat
D : dépense à couvrir
ARTICLE 9 :
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le comptable de Plaisance.
ARTICLE 40 :
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au Syndicat Mixte des bassins
versants du Midour et de la Douze.
Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour, du syndicat intercommunal d'aménagement de l'Izaute et du Midour et
du syndicat intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de l'Izaute dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de
personne morale dans les contrats conclus par les deux syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour
le cocontractant.
ARTICLE 11 :
L'intégralité de l'actif et du passif des trois syndicats qui fusionnent est attribué au Syndicat Mixte des bassins
versants du Midour et de la Douze à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement de ces trois syndicats, constatés à la date d'entrée en vigueur de la fusion, seront repris par le Syndicat Mixte des bassins versants du Midour et de la Douze,
ARTICLE 12 :
L'ensemble des personnels des trois syndicats qui fusionnent relève, à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté, du syndicat mixte issu de la fusion dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 13 :
Les collectivités membres du syndicat mixte devront procéder à une nouvelle élection de leurs délégués. Le mandat
des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus
tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat mixte issu de la fusion est, à titre
transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.
PREF-DCL - 32-2017-12-22-002 - arrêté portant création du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze au 1er janvier 2018 99 ARTICLE 14;
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 15 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le secrétaire général de la préfecture des Landes, , Madame la
sous-préfète de Mirande, M. le sous-préfet de Condom, Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques du
Gers et des Landes, M. le président du syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de l'Osse, de la Guiroue et de
l'Auzoue et M. le président du syndicat Intercommunal d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute, Mmes et Mrs
les maires, Me président de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac, membres des syndicats
précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gers et des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan le 2 9 DEC. 201 Fait à Auch, le ? ? DEC. 2017
le préfet le préfet
Pour Le
ot ar d :iN Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
—_—< nl—
Yves-MAŸHis Guy FITZER =
N.B. : Délais et voies de recours {application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M, ie Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de FIntérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant te Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois,
PREF-DCL - 32-2017-12-22-002 - arrêté portant création du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze au 1er janvier 2018 100 PREF-DCL - 32-2017-12-22-002 - arrêté portant création du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze au 1er janvier 2018 101 KP Se 3
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SOMMAIRE :
PARTIE 1 : CREATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 : Création du syndicat mixte
Article 2 : Objet
Article 3 : Siège
Article 4 : Durée
Article 5 : Modalités d'adhésion et de retrait
Article 6 : Dissolution du syndicat mixte
PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 : Constitution et attributions du comité syndical
Article 8 : Constitution du bureau
Article 9 : Attributions du Président et du Bureau
Article 10 : Délégations au Président et au Bureau
Article 11 : Commissions
Article 12 : Règlement Intérieur
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13 : Budget du syndicat mixte
Article 14 : Contribution des membres
Article 15 : Comptabilité
Article 16 : Dispositions complémentaires
Vu pour Btre annexé à MON arrété
enr Gate 6 CE jGUr —. Vu pour être annexé à mon
arrêté en date ce ce jour.
Mont de Marsan, le © Q n£r ?01
Le Préfet, DEC. /
Pour le Préfet et pal dslégaltion, Le Secrétaire {iénéral
PREF-DCL - 32-2017-12-22-002 - arrêté portant création du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze au 1er janvier 2018 102 Article 1 : Création du Syndicat mixte
Est constitué à partir du ler janvier 2018, entre les communes et la Communauté de Communes
suivantes :
> Aignan, Arblade le Haut, Averon-Bergelle, Ayzieu, Beaumarchès, Bétous, Bourrouillan,
Bouzon Gellenave, Campagne d’Armagnac, Castelnavet, Castex d’Armagnac, Caupenne
d’Armagnac, Cazaubon, Couloume Mondébat, Cravencères, Espas, Fusterouau, Gazax
Baccarisse, Lannemaignan, Lanne-Soubiran, Larée, Lasserade, Laujuzan, Loubedat,
Loutslitges, Loussous-Debat, Lupiac, Magnan, Manciet, Margouet-Meymes, Marguestau,
Maupas, Monlezun d’Armagnac, Monguilhem, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Peyrusse
Vieille, Pouydraguin, Réans, Sabazan, Sainte-Christie d'Armagnac, Saint-Griède, Saint-Martin
d'Armagnac, Saint Pierre d’Aubezies, , Séailles, Sion, Sorbets, Toujouse, Urgosse.
> Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (pour la commune
landaise de Montégut).
Un syndicat mixte fermé tel que mentionné à l’article L5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales dénommé « Syndicat Mixte des Bassins Versants du Midour et de la
Douze»,
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour mission de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans
la limite des compétences et du périmètre qui lui ont été délégués par ses collectivités membres et
dans le strict respect des responsabilités reconnues aux riverains (C. Env. art. L.215-14) ou à leur
association syndicale, au Maire (CGCT, art. L.2212-2 5°), au Préfet du département {C. Env. art. L.215-
7} et à l'Agence de l'Eau (C. Env., art. L. 213-8-1 et L. 213-8-2), Un plan du bassin versant sera annexé
aux présents statuts.
Le syndicat pourra intervenir en substitution des riverains dans le cadre d’une déclaration d'intérêt
générale (DIG), conformément à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Au préalable, le comité syndical devra se prononcer sur le contenu et le périmètre des actions
projetées dans ce cadre.
Le Syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI telleque définie au L.211- 17,
du code de l’environnement.
Les compétences obligatoires suivantes : D
+ 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique du Midour et de
la Douze ;
+ 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
+ 3° La défense contre les inondations et contre la mer;
PREF-DCL - 32-2017-12-22-002 - arrêté portant création du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze au 1er janvier 2018 103 « 4° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à AIGNAN, à l'Hôtel de Ville (32290).
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit syndicat.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Modalités d'adhésion et de retrait
De nouveaux membres peuvent adhérer au syndicat mixte selon la procédure définie par l'article
L5211-18 du code général des collectivités territoriales.
De même, les membres du syndicat mixte peuvent s’en retirer via la procédure prévue à l’article
L.5211-19 du CGCT,
Article 6 : Dissolution du syndicat mixte
La dissolution du syndicat mixte peut être prononcée dans les cas et selon les procédures énoncées à
Particle L.5212-33 du CGCT
Article 7 : Constitution et attributions du comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de :
Un nombre de délégués titulaires et d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de
communes que chaque EPCI représente.
Le suppléant ne siège au comité syndical avec voix délibérative qu'en cas d'empêchement du
titulaire.
Le comité syndical est chargé d’administrer le syndicat mixte.
il se réunit en assemblée ordinaire au moins 4 fois par an.
il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son président, soit à la demande du tiers au
moins de ses membres.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le
fonctionnement du syndicat.
il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les
charges.
Il vote le budget et approuve les comptes.
PREF-DCL - 32-2017-12-22-002 - arrêté portant création du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze au 1er janvier 2018 104 Article 8 : Constitution du Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau constitué comme suit :
> un président,
> des vices présidents,
> Des membres titulaires.
Le nombre des membres du bureau et de vice-présidents sera fixé dans le règlement intérieur du
comité syndical dans les limites posées par l'article L5211-10 du CGCT.
Article 9 : Attributions du Président et du Bureau
Le Président est l'organe exécutif du syndicat, et à ce titre :
- convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes
- prépare le budget
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat
- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat
- accepte les dons et les legs
- est chargé de l’administration
- représente le syndicat en justice
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat mixte en fonction des délégations qu’il a
reçu du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau participe à la préparation des décisions du Comité syndical.
Article 10 : Délégation au président et au Bureau
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
4° De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
5° De la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
PREF-DCL - 32-2017-12-22-002 - arrêté portant création du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze au 1er janvier 2018 105 Article 11 : Commissions
il pourra être créé des commissions consultatives pour préparer les travaux du Bureau et du Conseil
Syndical,
Article 12 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur a pour objet de préciser le fonctionnement du syndicat et son champ de
compétence. Celui-ci est établi par délibération du Comité Syndical.
Article 13 : Budget du syndicat mixte
ll pourvoit aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'investissement nécessaires à
l'exercice de ses compétences. Les recettes comprennent :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts,
Les subventions d’autres personnes publiques
La contribution des EPCI à fiscalité propre adhérents.
Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
Le produit des dons et legs. AAA
At
Article 14 : Contributions des membres
Les contributions des membres du Syndicat mixte sont arrêtées annuellement, par délibération du
Comité syndical selon la clé de répartition suivante :
1. Rapportée à la population du bassin versant (50%) et rapportée à la superficie du bassin versant
(50%)
La clef de répartition retenue est ainsi fondée sur la formule suivante :
Contribution de l'EPCI = {Pc X 100/PT) + (Sc X 100/ST) /2) XD
Pc : Population de l’EPCI rapportée au périmètre inclus dans le syndicat mixte
PT : Population totale des EPCI rapportée au périmètre inclus dans le syndicat mixte
Sc : superficie de l’EPCI dans le périmètre du syndicat
ST : superficie totale du périmètre du syndicat
D : dépense à couvrir
Article 15 : Comptabilité
Le Comptable du Syndicat est le Comptable public de la Trésorerie de PLAISANCE.
Article 16 : Dispositions complémentaires
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions réglementaires générales relatives aux syndicats mixtes.
5
PREF-DCL - 32-2017-12-22-002 - arrêté portant création du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze au 1er janvier 2018 106 Annexe — Territoire du SM des Bassins Versants du Midour et de la Douze
DS
Syndicat Mixte
des Bassins Versants du Midour et de la Douze
Lo,
LE HOUGÂ
MARGOUET-MEYMES My SAINT-MARTIN-D'ARE
ÉEUN-LAPUJOURE à
4 { *
MAULICÈERES SARRAGACHIES\
TERMES-D'ARMAGN
| &ROUYDRAGUIN
D)
LL Légende
cesse Rivieres principales.Bv Midour Douze
Ces Bassin Versant Midour Douze NS Département du Gers. L
Retenues principales.
Commu nes Membres
PREF-DCL - 32-2017-12-22-002 - arrêté portant création du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze au 1er janvier 2018 107 PREF-DCL
32-2017-12-22-001
arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes de la Gascogne Toulousaine
PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 108 . Egalité, Fi 6
RÉLUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture du Gers Préfecture de ta région Occitanie
Direction des Libertés Publiques Préfecture de Haute-Garonne
et des Collectivités Locales Direction de la citoyenneté et de ta légalité
ARRETE n°32-2017-
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes de la GASCOGNE TOULOUSAINE
Le Préfet de la Région Occitanie Le Préfet du Gers
Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment l'article 68- :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20 et L
5214-1 à L 5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié portant création de la communauté de communes
de la GASCOGNE TOULOUSAINE ;
VU la délibération du conseil communautaire de la GASCOGNE TOULOUSAINE du 15 novembre 2017
approuvant une modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de la GASCOGNE TOULOUSAINE consultées sur la demande de modification ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la
communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts :
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L5214-21 du CGCT ;
SUR PROPOSITION de MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1°: La communauté de communes de la GASCOGNE TOULOUSAINE est autorisée à
modifier ses statuts à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 est modifié ainsi qu'il suit :-
PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 109 PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 110 ARTICLE 4 : Compétences
1) Compétences obligatoires
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
-Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) et lotissements pour les zones à vocation économique
d'intérêt communautaire ;
-Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions communautaires ;
-Exercice du droit de préemption sur délégation des communes membres, dans le cadre d'opérations
relevant de la compétence « Développement économique ».
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : Politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêts communautaire: Promotion du tourisme dont la
création d'office du tourisme
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5 - Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations dans les conditions prévues à
l'article L211-7 du code de l'environnement :
1} Compétences optionnelles
1 - Politique du logement et du cadre de vie
Mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) et d'opérations programmées d'amélioration
de l'habitat
2 . Action sociale d'intérêt communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire : « l'action petite enfance-enfance-jeunesse » définie comme
Suit :
Champ de la petite enfance { 0-3 ans)
+ Définition, étude, animation et coordination du projet territorial de la petite enfance,
°__ Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance (0-3 ans),
+ Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet enfance) ou autres dispositifs
similaires qui viendraient s'y substituer,
Champ de l’ enfance et jeunesse( 3-17 ans) à compter du 1° juillet 2016
+ Définition, étude, animation et coordination du projet territorial enfance et jeunesse,
+ Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de jeunes sur le temps périscolaire
(A.L.AE.) et extrascolaires (A.L.S.H. },
< Soutien et participation aux actions relatives aux accueils de loisirs avec hébergement,
«Création, aménagement, gestion de structures d'accueil jeunes,
PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 111 PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 112 Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet jeunesse) ou autres dispositifs
similaires qui viendraient s'y substituer,
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaires, les voiries desservant les zones d'activités économiques listés en
annexe.
Dans le cadre de cette compétence, dans les conditions définies par une convention, la communauté de
communes peut intervenir en tant que prestataires de services pour le compte d’autres collectivités et
d'établissements publics.
4 - Protection et mise en valeur de l'environnement
- Mise en œuvre d’une politique de gestion de l'eau pour atteindre les objectifs suivants :
Améliorer la qualité de l'eau,
Assurer les ressources en eau potable
Limiter l'érosion des sois et le ruissellement,
Prévenir les risques d'inondation,
Préserver et restaurer les zones humides,
Sensibiliser tous les publics.
Sont d'intérêt communautaire, les actions suivantes engagées pour atteindre les objectifs susvisés :
Sur le bassin versant de PHesteil :
- les études de faisabilité et opérationnelles,
- [es travaux, aménagements, acquisitions foncières ou la mise en place de mesures agro-
environnementales découlant des études précitées.
Sur l’ensemble du territoire intercommunal :
- Les actions découlant de l'étude sur la trame verte et bleue,
- La candidature à des appels à projets et la réalisation des actions listées dans ces appels à
projets,
- Les actions de communication et de sensibilisation auprès de tous les publics (usagers,
population, communes, agriculteurs,,,,) pour l'amélioration de leurs pratiques,
- la valorisation économique, notamment touristique, dans le respect de l'équilibre écologique
des espaces concernés.
L'animation, la coordination et la collaboration avec les différents partenaires notamment avec les
syndicats de rivière, les communes, le groupement des agriculteurs de la Gascogne Toulousaine,
l'agence de l'eau Adour Garonne
5 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire, la réalisation, l'entretien et la gestion des équipements qui, par
l'origine géographique des usagers, l'absence d'équipement similaire dans la communauté, la
reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent d'être pris en charge par la communauté,
Relèvent de cette appréciation :
+ l'école de musique située à l'Isle-Jourdain,
* la piscine territoriale située à l'Isle-Jourdain,
° une piste BMX,
* le gymnase du 22ème collège du Gers,
PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 113 PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 114 2
* la maison des jeunes et de la culture de l'Isle-Jourdain,
* le stade Laurent Garros de Frégouville.
6 - Politique de la ville
Élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme
d'actions définies dans le contrat de ville.
ll} Compétences facultatives
4 - Réalisation ou participation à des diagnostics relatifs à l'offre culturelle, sportive ou de
transports
2 — Accessibilité
Élaboration des Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE.), |
Réalisation des diagnostics des Etablissements Recevant du Public {(E.R.P.) et des Installations
Ouvertes au Public (LO.P.).
3 - Politique de développement des sports et de la culture
Définition et conduite de la stratégie de développement des activités sportives et culturelles dans le
territoire intercommunal,
Création d'un Office Intercommunal des Sports (O.I.S),
Dans le cadre de cette compétence (volet sport), la communauté de communes confie par convention
tout ou partie de son action à l'Office Intercommunal des Sports.
à — Équipements touristiques
Les chemins de randonnée identifiés par le schéma local de développement touristique : soutien à la
conception des chemins de randonnées ; réalisation de petits équipements (signalétique et balisage) et
mise en réseau des circuits de randonnées.
ARTICLE 3:
Les autres articles de l'arrêté inter-préfectoral du 30 décembre 2009 restent inchangés.
ARTICLE 4:
En application du Il de l’article L5214-21 du code général des collectivités locales, et compte tenu de la
prise de compétence « GEMAPI» au 1% janvier 2018 par la communauté de communes de la
GASCOGNE TOULOUSAINE, la communauté de communes est substituée de plein droit à compter du
1%janvier 2018 :
- aux communes d'Auradé, Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle, Frégouville, L'Isle-Jourdain,
Marestaing, Monferran-Savès, Ségoufielle au sein du syndicat de gestion de la Save et ses Affluents
(département de la Haute-Garonne) ;
- à la commune de Razengues au sein du syndicat intercommunal d'aménagement et assainissement de
la vallée de la Gimone.
PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 115 PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 116 ARTICLE 5 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, M. le secrétaire général de la
préfecture du Gers, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la
communauté de communes de la Gascogne Toulousaine et Mmes et MM. les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers.
Fait à Toulouse, le 4 g DEC, 2017 Fait à Auch, le 2 ? DEC. 2947
pour le préfet
pour le préfe et par délégation
et par délégatio le secrétaire général
le secrétaire géhéral,
Guy FITZER
Jean-Françdis COLOMBET
NB. : Délais et voies de recours {application de la loi n° 2000-23 du 12 avrit 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite de l'un de ces
deux recours
PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 117 PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 118 Gus | J Toulousaine
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA GASCOGNE TOULOUSAINE
(Arrêté préfectoral du 27/12/2016)
Article 1° : Composition
La communauté de communes de la Gascogne Toulousaine est composée des communes
de ;
- AURADÉ, BEAUPUY, CASTILLON-SAVÉS, CLERMONT-SAVÈS, ENDOUFIELLE, FRÉGOUVILLE, L'ISLE-JOURDAIN, LIAS, MARESTAING, MONFERRAN-SAVÈS, PUJAUDRAN, RAZENGUES et SEÉGOUFIELLE (département du Gers) :
- FONTENILLES (département de la Haute-Garonne)
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à l'Hôtel d'Entreprises — Zone d'Activités
du Pont Peyrin — 32600 L'ISLE-JOURDAIN
Article 3 : Durée _
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences obligatoires
Article 4.1 : Aménagement de l’espace
Article 4.1.1 :
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schémas de secteur
Article 4.1.2 :
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communiale-
Article 4.,1,3 :
Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) et lotissements pour les zones à vocation
économique d'intérêt communautaire
STAFUTS DE LA C.C.G.T,
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PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 119 Article 4.1.4 :
Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des
actions communautaires
Article 4.1.5 :
Exercice du droit de préemption sur délégation des communes membres, dans le
cadre d'opérations relevant de la compétence « Développement économique »
Article 4.2 : Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêts communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Article 4.3 : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage
Article 4.4 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés
Article 4.5 : GEMAPI
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),
exercée de façon facultative par les collectivités territoriales ou leurs groupements,
devient une compétence obligatoire à compter du 1°janvier 2018,
f
Article 5 : Compétences optionnelles
Article 5.1 : Politique du logement et du cadre de vie
Mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (PL.H.) et d'opérations programmées
d'amélioration de l'habitat
Article 5.2 : Action sociale d'intérêt communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire : « L'action petite enfance - enfance - jeunesse »
définie comme suit :
Champs de la petite enfance (0-3 ans)
Définition, étude, animation, et coordination du projet territorial de la petite
enfance.
STATUTS DE LA C.C.G.T.
Modifiés le 15/11/20167 | Page 2/6
PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 120 création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance
(0-3 ans)
Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet enfance)
ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer
Champs de l'enfance et jeunesse (3-17 ans) à compter du 1% juillet 2016
Définition, étude, animation et coordination du projet territorial enfance et
jeunesse.
création, aménagement, gestion de structures d'accueil de jeunes sur le
temps périscolaire (A.L.A.E.) et extrascolaire (A.L.S.H.)
soutien et participation aux actions relatives aux accueils de loisirs avec
hébergement
création, aménagement, gestion de structures d'accueil jeunes.
Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet jeunesse)
ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer
Article 5.3 : Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire, les voiries desservant les zones d'activités économiques,
listées en annexe.
Dans le cadre de cette compétence, dans les conditions définies par une convention, la communauté de communes peut intervenir en tant que prestataire de services pour le compte d'autres collectivités et d'établissements publics.
Article 5.4 : Protection et mise en valeur de l’environnement
Article 5.4.1 :
Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Article 5.4.2 :
Mise en œuvre d'une politique locale de gestion de l'eau pour atteindre les objectifs
suivants :
- Améliorer la qualité des eaux
- Assurer les ressources en eau potable
- Limiter l'érosion des sois et le ruissellement
- Prévenir les risques d'inondation
- Préserver et restaurer les zones humides
- Sensibiliser tous les publics
Sont d'intérêt communautaire, les actions suivantes engagées pour atteindre les
objectifs susvisés :
» Sur le bassin versant de l'Hesteil :
STATUTS DE LA C.C,G.T.
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PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 121 ”
Les études de faisabilité et opérationnelles
Les travaux, aménagements, acquisitions foncières ou la mise en place
de mesures agro-environnementales découlant des études précitées
+ Sur l'ensemble du territoire intercommunal :
C2
Les actions découlant de l'étude sur la trame verte et bleue
La candidature à des appels à projets et la réalisation des actions listées
dans ces appels à projets
Les actions de communication et de sensibilisation auprès de tous les
publics (Usagers, population, communes, agriculteurs...) pour
l'amélioration de leurs pratiques
La valorisation économique, notamment touristique, dans le respect de
l'équilibre écologique des espaces concernés
L'animation, la coordination et la collaboration avec les différents
partenaires notamment avec les syndicats de rivière, les communes, le
groupement des agriculteurs de la Gascogne Toulousaine, l'agence de
l'eau Adour Garonne ...
Article 5.5 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire la réalisation, l'entretien, et la gestion des
équipements qui, par l'origine géographique des usagers, l'absence d'équipement
similaire dans la communauté, la reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent
d'être pris en charge par la Communauté.
Relèvent de cette appréciation :
YVYNVNNVNNN
l'école de musique située à L'ISLE-JOURDAIN
la piscine territoriale située à L'ISLE-JOURDAIN
une piste BMX
le gymnase du 22°" collège du Gers
la Maison des Jeunes et de la Culture de L'ISLE-JOURDAIN
le stade Laurent Garros de FRÉGOUVILLE
Article 5.6 : Politique de la ville
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville k animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Article 6 : Compétences facultatives
Article 6.1 : Réalisation ou participation à des diagnostics relatifs à
l'offre culturelle, sportive ou de transports
Modifiés le 15/11/20167
STATUTS DE LA C.C.G.T.
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PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 122 Article 8 : Adhésion de la communauté de communes à un
établissement public de coopération intercommunale
La communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte conformément aux
dispositions de l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Fiscalité retenue
La communauté de communes opte pour la taxe professionnelle unique. Elle en percevra le
produit et le répartira conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts.
Article 10 :
La communauté de communes est autorisée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes adhérentes au service ADS.
ANNEXE |
Voirie d'intérêt communautaire :
Ÿ La rue Appert {Z.A, de Buconis à L'ISLE-JOURDAIN)
4 Les Rues Ampère et Boulle (Z.I. des Poumadères à L'ISLE-JOURDAIN)
” Tronçon de la voie « de CLERMONT-SAVÉS par Largente » depuis la R.N. 124 sur une longueur de 800 mètres
Ÿ Tronçon de chemin communal qui relie la Z.A. de Pont Peyrin à la D. 246
V4 Chemin du bois qui relie le parking de Leader Price (SÉGOUFIELLE) au Giratoire de Bigot
“ Tronçon de la voie communale qui relie la R.D. 121 jusqu’à la desserte de
l’entreprise Lafarge sur une longueur de 700 mètres,
Vu pour être annexé à notre
êté Vi pOur dire annexe à nr arrêté en date de ce jour nn date de co jour ë SUN frs
Auch,le 2 7 NF 9947 Ep BRAS
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
JLOMBET RE Jean-François
STATUTS DE LA C.C.GT.
Modifiès le 15/11/20167 Page 6/5
PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 123 Article 6.2 : Accessibilité
“Élaboration des Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements
des Espaces publics (PA.VE.)
= Réalisation des Diagnostics des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et
des Installations Ouvertes au Public {.O.P.).
Article 6.3 : Politique de développement des sports et de la culture
= Définition et conduite de la stratégie de développement des activités sportives et
culturelles dans le territoire intercommunal
A _ Création d'un Office Intercommunal des Sports (O.I,S.)
Dans le cadre de cette compétence (volet sport}, la communauté de communes confie
par convention tout ou partie de son action à l'Office Intercommunal des Sports.
Article 6.4 : Équipements touristiques
Les chemins de randonnée identifiés par le schéma local de développement touristique :
soutien à la conception des chemins de randonnées, réalisation de petits équipements
(signalétique et balisage) et mise en réseau des circuits de randonnée.
Article 7 : Composition du Conseil de Communauté
La communauté de communes est administrée par un conseil composé de 36 sièges de
conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes
AURADÉ
BEAUPUY
CASTILLON-SAVÈS
CLERMONT-SAVÈS
ENDOUFIELLE
FONTENILLES
FRÉGOUVILLE
L'ISLE-JOURDAIN
LIAS
MARESTAING
MONFERRAN-
SAVES
PUJAUDRAN
RAZENGUES
SÉGOUPFIELLE
Total
STATUTS DE LA C.C.G.T.
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PREF-DCL - 32-2017-12-22-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 124 PREF-DCL
32-2017-12-18-003
arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier
2018
PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 125 Liberté. Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'intercommunalité
ARRÊTÉ n°32-2017-
portant modification des statuts
de la communauté de communes GRAND ARMAGNAC
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment
l'article 68-I. ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20 et L 5214-1 à L
5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes GRAND
ARMAGNAC ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes GRAND ARMAGNAC du 7
septembre 2017 approuvant la modification et le projet de statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes GRAND
ARMAGNAC consultées sur la demande de modification ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté
de communes a donné son accord sur cette modification de statuts ;
CONSIDERANT les dispositions du 1 bis de l'article L 5216-7 du code général des collectivités territoriales qui
précisent que «Par dérogation au |, la communauté d'agglomération est substituée, pour la compétence en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du
code de l'environnement, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà
cette compétence. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte, au sens de l'article
L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont
modifiés » ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La communauté de communes GRAND ARMAGNAC est autorisée à modifier ses statuts à compter du
1* janvier 2018.
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEXTÉI : 05,62.61.44,09 - Fax : 05.62.05.47,78
- http fmww.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 126 ARTICLE2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire: schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale :
Création, aménagement et gestion de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Mise en place, développement, gestion et coordination d’un système d'information géographique (SIG).
La communauté de communes favorise l'accès aux nouvelles technologies d'information et de communication
(NTIC). Elle participe au développement des équipements des NTIC en partenariat avec les services de l'Etat, les
entreprises, les services publics, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et tous les organismes
d'intérêt liés au développement économique par des études de faisabilité, des aides au développement des
réseaux numériques sur le territoire et actions visant à l'amélioration de l'accès au haut débit.
La CCGA est compétente pour la création et la gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très
haut débit d'une capacité au moins égale à 8Mb/s, dans les conditions définies à l’article L.1425-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Création et gestion de réserves foncières liées aux compétences communautaires.
Adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial du Pays d'Armagnac.
2-Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueils des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 iuillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
3-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
La communauté de communes mêne des actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 du CGCT.
Commerce :
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
Agriculture :
En liaison avec les organisations socio-professionnelles compétentes, la communauté de communes participe à
la promotion collective des productions agricoles des communes adhérentes.
A cette fin, elle participe à la réalisation et au développement (financer tous travaux) d'études ou de recherches à
caractère agronomique, Elle participe également au financement des actions de promotion collective des
productions agricoles viti-vinicoles et notamment des vins de Côtes de Gascogne ainsi que de l'eau de vie
d'Armagnac.
Elle étudie, participe et assure la protection des cultures agricoles contre la grêle.
Zones d'activités économiques et touristiques:
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 127 artisanales, portuaires ou aéroportuaires.
Elle peut y créer et gérer des bâtiments relais (ou tout bâtiment à vocation économique : pépinière, hôtel
d'entreprises).
Tourisme :
La communauté de communes assure la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. Cette
compétence recouvre les missions suivantes :
- L'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la communauté de
communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ;
- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale de promotion du tourisme et des programmes
locaux de développement touristique ;
- La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local;
- Commercialisation des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre ler du livre 1! du Code du Tourisme.
- Consultation sur des projets d'équipements collectifs
4-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
La communauté de communes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés.
5-Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) :
La communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations, au titre des missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L211-7 du Code de l'Environnement:
° 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
* 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
° 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
* 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
B — COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1-Action sociale d'intérêt communautaire:
Aide sociale légale :
e Instruction administrative des dossiers
° Tenue à jour d'un fichier des bénéficiaires de l'aide sociale
Domiciliation des personnes sans résidence stable
Réalisation de l'analyse des besoins sociaux du territoire
Service d'aide et d'accompagnement à domicile :
La Communauté de Communes assure et gère le service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Service de portage de repas à domicile :
La Communauté de Communes assure et gère le service de portage de repas à domicile.
L'ensemble de ces actions est confié à un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) constitué dans les
PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 128 :
conditions fixées à l'article L 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
Enfance Jeunesse :
Dans le cadre d'une politique globale et cohérente en faveur de la petite enfance (0 à 3 ans), de l'enfance (4 à 6
ans) et de l'adolescence {7 à 17 ans) sur l'ensemble de son territoire, la communauté de communes gère,
participe, développe et crée tout service de garde et de loisirs.
A ce titre, sont notamment considérés d'intérêt communautaire les contractualisations avec les partenaires
financiers et l'ensemble des organismes compétents (l'Etat, le Conseil Départemental, la CAF, la MSA).
2-Politique du logement et du cadre de vie :
Elle crée et gère des logements à caractère social pour les plus démunis et mène toutes actions en faveur du
logement des personnes défavorisées, à l'exception des logements bénéficiant des financements en faveur des
logements locatifs sociaux ou très sociaux et notamment PALULOS, Logements Plus, PLAI,
La communauté de communes met en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
3-Voirie :
La communauté de communes assure la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt
communautaire,
Classification en voirie communautaire :
La liste des voies reconnues d'intérêt communautaire est validée par délibération du conseil communautaire à la
majorité des 2/3.
Les voiries reconnues d'intérêt communautaire comprennent : la chaussée, les talus de déblais, les fossés, les
ponts et les ponceaux (ouvrages d'art) et la signalisation verticale et horizontale.
En sont exclus les voies, les places, parkings, trottoirs, l'éclairage public et tous autres aménagements urbains
situés à l'intérieur des périmètres d'agglomération qui ne sont pas reconnus d'intérêt communautaire.
Les communes conservent toutes compétences concernant les chemins ruraux non revêtus (goudronnés ou
bitumés) ainsi que sur les voies qui ne sont pas reconnues d'intérêt communautaire.
Des voies nouvelles pourront être intégrées dans la voirie d'intérêt communautaire sous réserve de répondre à
trois conditions :
- être classées dans la voirie communale (domaine public) ;
- être constituées d'une structure conforme à sa destination (écoulement des eaux compris) et être revêtues
(bitumées, goudronnées) ;
- la reconnaissance de leur intérêt communautaire décidée après délibération du conseil communautaire prise à la
majorité des deux tiers des conseillers, après avis de la commission voirie.
Utilisation des matériels de voirie :
Les matériels de voirie (pelle, tracteur, débroussailleur, point à temps ....) satisfont en priorité et à titre principal
aux besoins de la communauté de communes dans le cadre de l'exercice de ses compétences et de ses
communes membres,
A titre tout à fait exceptionnel, la communauté de communes peut autoriser, par convention, l'utilisation de
certains équipements et matériels de voirie à des communes non membres, d'autres collectivités et
établissements publics, les services de la DT,
A titre accessoire et de manière ponctuelle, la communauté de communes peut autoriser, par convention,
l'utilisation de la pelle (voirie et assainissement des fossés) par des particuliers pour la réalisation de menus
travaux limités dans leur nature et ne présentant pas un caractère de concurrence vis-à-vis des entreprises
privées.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 129 4-Protection et mise en valeur de l'environnement :
La communauté de communes assure la création, la gestion, l'entretien, l'aménagement et le balisage des
itinéraires de randonnée reconnus d'intérêt communautaire, ouverts aux trois modes de déplacements non
motorisés, à savoir : pédestre, équestre et VTTiste.
La communauté de communes est compétente pour la création et la gestion d'une fourrière animale.
C - COMPÉTENCE FACULTATIVE
1-Assainissement non collectif :
La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement non collectif.
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 modifié demeurent inchangés.
ARTICLE 4 :
En application du 11 de l'article L5214-21 du code général des collectivités locales, et compte tenu de la prise de la
« GEMAPI » au 1° janvier 2018 par la communauté de communes GRAND ARMAGNAC, la communauté de
communes est substituée de plein droit à compter du 1% janvier 2018 :
- aux communes de Bascous, Bretagne d'Armagnac, Castelnau-d'Auzan-Labarrêre, Courrenssan, Eauze,
Gondrin, Lannepax, Noulens et Ramouzens au sein du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la
Gélise et de l’Auzoue (fusion du syndicat intercommunal des bassins versants de l'Osse, de la Guiroue et de
l’'Auzoue et du syndicat d'aménagement des bassins de la Gélise et de l‘Izaute)
- aux communes d'Ayzieu, Campagne d'Armagnac, Castex d'Armagnac, Cazaubon, Lannemaignan, Larée,
Marguestau, Maupas, Panjas, Réans et Séailles au sein du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de
la Douze (fusion du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour et du syndicat
intercommunal d'aménagement de l'izaute et du Midour)
ARTICLE5 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE6 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de CONDOM, M. le directeur départemental des fi-
nances publiques, M. le président de la communauté de communes GRAND ARMAGNAC et Mmes et MM. les
maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Auch, le 4 g nr” 2017
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 130 NB. : Délais et voies de recours (application des articles R421-4 et R521-5 du code de justice administrative )
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
" soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 -- 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 131 Projet modification au 1°” janvier 2018
D COS uUNAUI D COMMUNES Du
GRAND ARMAGINAC
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND ARMAGNAC
Articles L 5211-1 et suivants et articles L 5214-1 et suivants
du Code Général des collectivités Territoriales
ARTICLE 1 :
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général
des collectivités territoriales, il est créé la Communauté de Communes du Grand Armagnac
entre les communes de :
AYZIEU, BASCOUS, BRETAGNE D’ARMAGNAC, CAMPAGNE D'ARMAGNAC, CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE, CASTEX d'ARMAGNAC, CAZAUBON, COURRENSAN, DEMU, EAUZE, ESTANG, GONDRIN, LANNEMAIGNAN, LANNEPAX, LAREE, LIAS D’ARMAGNAC, NOULENS, MARGUESTAU, MAULEON D’'ARMAGNAC, MAUPAS, MONCLAR D’ARMAGNAC, PANJAS, RAMOUZENS, REANS et SEAILLES.
ARTICLE 2 :
La Communauté est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 :
La Communauté de Communes a pour but le maintien et le développement de la population
des communes adhérentes par la promotion d’un développement économique et social,
équilibré et durable,
Dans ce but, elle exerce, en lieu et place des communes adhérentes, les compétences définies par les articles suivants.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 132 A - COMPETENCES OBLIGATOIRES:
1-Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
Elaboration, révision, modification et suivi d’un SCOT et de schémas de secteur ; EH Pb. } ,
2H -saufoppesition-des-cominunes-m SEX DFE 2 4
at-moins-20% de populationtotale-des-commines-dans-les-3-mois-p - « La +, le] «
+
LA = à # .
L
LA
. s
récédant-eette-date
Création, aménagement et gestion de zones d'aménagement concerté d’intérêt
communautaire.
Mise en place, développement, gestion et coordination d’un système d’information
géographique (SIG).
La communauté de communes favorise l’accès aux nouvelles technologies d’information et de
communication (NTIC). Elle participe au développement des équipements des NTIC en
partenariat avec les services de l'Etat, les entreprises, les services publics, les collectivités
territoriales, les chambres consulaires et tous les organismes d’intérêt liés au développement
économique par des études de faisabilité, des aides au développement des réseaux numériques
sur le territoire et actions visant à l'amélioration de l’accès au haut débit.
La CCGA est compétente pour la création et la gestion d’infrastructures et réseaux de
télécommunications à très haut débit d’une capacité au moins égale à 8Mb/s, dans les
conditions définies à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Création et gestion de réserves foncières liées aux compétences communautaires.
Adhésion au Pôle d’Equilibre Territorial du Pays d’Armagnac.
2-Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyavge,
3-Développement économique :
La communauté de communes mène des actions de développement économique dans Îes
conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT.
Commerce :
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Agriculture :
En liaison avec les organisations socio-professionnelles compétentes, la communauté de
communes participe à la promotion collective des productions agricoles des communes
adhérentes.
À ceite fin, elle participe à la réalisation et au développement (financer tous travaux) d’études
ou de recherches à caractère agronomique. Elle participe également au financement des
PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 133 actions de promotion collective des productions agricoles viti-vinicoles et notamment des vins
de Côtes de Gascogne ainsi que de l’eau de vie d’ Armagnac.
Elle étudie, participe et assure la protection des cultures agricoles contre [a grêle.
Zones d’activités économiques et touristiques!
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales, portuaires ou aéroportuaires.
Elle peut y créer et gérer des bâtiments relais (ou tout bâtiment à vocation économique :
pépinière, hôtel d'entreprises. .....).
Tourisme :
La communauté de communes assure la promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme. Cette compétence recouvre les missions suivantes :
- L'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de [a
communauté de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité
régional du tourisme ;
- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale de promotion du tourisme et
des programmes locaux de développement touristique ;
- La coordination des interventions des divers partenaires du développement
touristique local:
-__ Commercialisation des prestations de services touristiques dans les conditions prévues
au chapitre unique du titre Ier du livre IT du Code du Tourisme.
- Consultation sur des projets d’équipements collectifs
4-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
La communauté de communes est compétente en matière de collecte et de traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés.
5-Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPD) :
La communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations, au titre des missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-
7 du Code de l'Environnement:
e 1° L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;
+ 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac out à ce plan d'eau ;
+ 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
+ 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 134 B —- COMPETENCES OPTIONNELLES :
1-Action sociale d’intérêt communautaire:
Aide sociale légale :
° Instruction administrative des dossiers
+ Tenue à jour d’un fichier des bénéficiaires de l’aide sociale
Domiciliation des personnes sans résidence stable
Réalisation de l’analyse des besoins sociaux du territoire
Service d’aide et d’accompagnement à domicile :
La Communauté de Communes assure et gère le service d’aide et d'accompagnement à
domicile,
Service de portage de repas à domicile :
La Communauté de Communes assure et père le service de portage de repas à domicile.
L'ensemble de ces actions est confié à un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
constitué dans les conditions fixées à l’article L 123-4-1 du code de l’action sociale et des
familles.
Enfance Jeunesse :
Dans le cadre d’une politique globale et cohérente en faveur de la petite enfance (0 à 3 ans),
de l’enfance (4 à 6 ans) et de l’adolescence (7 à 17 ans) sur l’ensemble de son territoire, la
communauté de communes gère, participe, développe et crée tout service de garde et de
loisirs. |
À ce titre, sont notamment considérés d’intérêt communautaire les contractualisations avec les
partenaires financiers et l’ensemble des organismes compétents (l’Etat, le Conseil
Départemental, la CAF, la MSA...)
2-Politique du logement et du cadre de vie :
Elle crée et gère des logements à caractère social pour les plus démunis et mène toutes actions
en faveur du logement des personnes défavorisées, à l'exception des logements bénéficiant
des financements en faveur des logements locatifs sociaux ou très sociaux et notamment
PALULOS, Logements Plus, PLAI.
La communauté de communes met en œuvre des Opérations Programmées d’Amélioration de
l'Habitat (OPAH).
3-Voirie :
La communauté de communes assure la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie
d’intérêt communautaire,
Classification en voirie communautaire :
La liste des voies reconnues d’intérêt communautaire est validée par délibération du conseil
communautaire à la majorité des 2/3.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 135 Les voiries reconnues d’intérêt communautaire comprennent : la chaussée, les talus de
déblais, les fossés, les ponts et les ponceaux (ouvrages d’art) et la signalisation verticale et
horizontale.
En sont exclus les voies, les places, parkings, trottoirs, l'éclairage public et tous autres
aménagements urbains situés à l’intérieur des périmètres d’agglomération qui ne sont pas
reconnus d’intérêt communautaire.
Les communes conservent toutes compétences concernant les chemins ruraux non revêtus
(goudronnés ou bitumés) ainsi que sur les voies qui ne sont pas reconnues d’intérêt
communautaire,
Des voies nouvelles pourront être intégrées dans la voirie d’intérêt communautaire sous
réserve de répondre à trois conditions :
- être classées dans la voirie communale (domaine public) ;
- être constituées d’une structure conforme à sa destination (écoulement des eaux compris) et
être revêtues (bitumées, goudronnées) ;
- [a reconnaissance de leur intérêt communautaire décidée après délibération du conseil
communautaire prise à la majorité des deux tiers des conseillers, après avis de la commission
voirie.
Utilisation des matériels de voirie :
Les matériels de voirie (pelle, tracteur, débroussailleur, point à temps ...) satisfont en priorité
et à titre principal aux besoins de la communauté de communes dans le cadre de l’exercice de
ses compétences et de ses communes membres.
À titre tout à fait exceptionnel, la communauté de communes peut autoriser, par convention,
l’utilisation de certains équipements et matériels de voirie à des communes non membres,
d’autres collectivités et établissements publics, les services de la DDT.
A titre accessoire et de manière ponctuelle, la communauté de communes peut autoriser, par
convention, l’utilisation de la pelle (voirie et assainissement des fossés) par des particuliers
pour la réalisation de menus travaux limités dans leur nature et ne présentant pas un caractère
de concurrence vis-à-vis des entreprises privées.
4-Protection et mise en valeur de l’environnement :
La communauté de communes assure la création, la gestion, l’entretien, l'aménagement et le
balisage des itinéraires de randonnée reconnus d'intérêt communautaire, ouverts aux trois
modes de déplacements non motorisés, à savoir : pédestre, équestre et VTTiste.
La communauté de communes est compétente pour la création et la gestion d’une fourrière
animale. |
B - COMPETENCE FACULTATIVE :
1-Assainissement non collectif :
La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement non collectif.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 136 ARTICLE4 :
Le siège de la communauté de communes est fixé à la Mairie de CAZAUBON.
Les locaux administratifs sont situés 14 Allée Julien LAUDET — 32800 EAUZE.
ARTICLE5 :
Le conseil communautaire de la communauté de communes est composé de 46 sièges de
conseillers communautaires répartis comme suit :
Cr Eauze :
Cazaubon :
Castenau d’Auzan Labarrère :
Gondrin :
Estang :
Lannepax :
Bretagne d’Armagnac :
Courrensan :
Panjas :
Dému :
Mauléon d’Armagnac :
Réans :
Larée :
Campagne d’Armagnac:
Monclar d'Armagnac :
Lias d’Armagnac :
Maupas :
Ayzieu :
Bascous :
Ramouzens :
Lannemaignan :
Castex d’Armagnac :
Noulens :
Marguestau :
Séailles :
TOTAL : FPS Lea)
ARTICLE6 :
Le bureau est constitué du président, des vice-présidents et des membres élus par le Conseil
Communautaire.
Le recrutement du personnel de la communauté de communes est assuré par Le Président après
avis du bureau de l'EPCI.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 137 ARTICLE 7 :
Les ressources fiscales de la communauté sont constituées par une taxe additionnelle aux
taxes locales.
ARTICLE 8 :
Les fonctions de comptable public de la communauté de communes sont assurées par la
trésorerie territorialement compétente.
ARTICLE 9 :
Pour assurer les compétences définies par les présents statuts, la communauté de communes
peut :
- Adhérer à tout syndicat mixte par délibération du conseil communautaire,
- Passer des contrats de délégation de services publics,
- Créer toute structure juridique autorisée afin d’assurer la mise en œuvre de ses missions.
ARTICLE 10 :
La communauté de communes établit son règlement intérieur en application des articles
L.5211-1 et L.2121-8 du Code général des Collectivités Territoriales.
Le règlement définit les modalités de fonctionnement du conseil communautaire,
Vu pour être annexé à mon arrêté
an date de ce jour
_ , Auch, le {8 DEC. 2917
Pour le Préfet et par délésaion,
rares
PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 138 PREF-DCL - 32-2017-12-18-003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2018 139 PREF-DCL
32-2017-12-18-002
arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Armagnac Adour à compter du 1er janvier
2018
PREF-DCL - 32-2017-12-18-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour à compter du 1er janvier 2018 140 Liberté, Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la égalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
Fintercommunalité
ARRÊTÉ n° 32-2017-
portant modification des statuts
de la communauté de communes ARMAGNAC-ADOUR
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment
l'article 68- ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 à L5211-20 et L5214-1 à
5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 modifié, portant création de la communauté de communes
ARMAGNAC-ADOUR ;
VU la délibération du 03 juillet 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes
ARMAGNAC-ADOUR a approuvé la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes
ARMAGNAC-ADOUR consultées sur la demande de modification ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L5214-21 du CGCT :
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1*:
La communauté de communes ARMAGNAC-ADOUR est autorisée à modifier ses statuts,
ARTICLE2 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 est modifié comme suit :
«La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les
compétences suivantes :
PREF-DCL - 32-2017-12-18-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour à compter du 1er janvier 2018 141 1. Compétences obligatoires
1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur: plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
- réalisation et gestion de zones d'aménagement concerté destinées à permettre la création ou l'extension
d'activités économiques.
- Constitution de réserves foncières en vue de favoriser le développement économique et le maintien de
l'emploi sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.
- développement des équipements et usages des TIC en partenariat avec les services de l'État, les
entreprises, les services publics, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et tous les organismes liés
au développement économique.
- Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit d'une capacité au
moins égale à 8Mb/s dans les conditions définies à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
4.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT :
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme,
- mise en place d'actions de promotion, animation, redynamisation de développement économique et de
soutien à l'emploi
- construction, acquisition, vente ou location de bâtiments -relais
- aides économiques et aides à l'immobilier d'entreprise
- accuell des entreprises et aide aux montages des projets économiques, en partenariat avec les chambres
consulaires et Initiative Artisanale Gersoise
- opérations visant au maintien des commerces et des services en milieu rural et dans les bourgs-centres
(Aignan-Riscle-Viella)
- élaboration d’un schéma de secteur de développement touristique Intercommunal et mise en place d'outils et
moyens nécessaires au fonctionnement d'un office de tourisme.
1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement
1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du |! de l'article 1er de la loi n° 2000-6144 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage :
1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
2. Compétences optionnelles
2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement
- élaboration et suivi d'une charte architecturale et paysagère du territoire,
2.2 Politique du logement et du cadre de vie
— réalisation d'études et analyses générales liées au logement et à l'habitat portant sur le territoire
dans sa globalité
— réalisation, gestion et suivi d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de
toute autre opération conventionnelle d'amélioration de l'habitat.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour à compter du 1er janvier 2018 142 2.3 Action sociale
L'action sociale d'intérêt communautaire est définie comme suit :
» Création d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) avec pour compétence :
- création et gestion du service :
-aide à domicile pour les personnes âgées, handicapées, après sortie d'hospitalisation ou en difficulté
sociale (SAAD)
-Soins infirmiers à domicile (SSIAD) |
-établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et hébergement
temporaire.
Dans ce cadre-là, la communauté de communes peut conventionner avec des collectivités extérieures à son
périmètre et des établissements publics de coopération intercommunale afin de leur fournir des prestations d'aide-
ménagère à domicile.
«Participation à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions réglementaires et transmission des
demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. Dans ce cadre, les centres communaux et
intercommunaux d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales afin d'établir ou de compléter le dossier
d'admission d'aide sociale,
Acquisition, construction et réhabilitation des bâtiments nécessaires au fonctionnement des services et
établissements.
«Soutien aux personnes en difficulté au sein d'ateliers thématiques (et notamment apprendre à manger de
manière équilibrée et savoir gérer un budget} où par une aide aux associations qui portent cette problématique.
Tous les autres domaines de l'action sociale incombent aux centres communaux d'action sociale (CCAS).
2.4 Création, aménagement et entretien de la voirie
Sont considérés d'intérêt communautaire :
- l'aménagement et l'entretien de la voirie communale et rurale revêtue (goudronnée ou empierrée) à la date du
1/1/2013 et des voies de circulation des zones artisanales.
- fa création et l'entretien de voies nouvelles en conformité avec les prescriptions des documents d'urbanisme
lorsqu'ils existent.
- l'aménagement et l'entretien des places publiques à l'exclusion de l'embellissement qui reste de la compétence
des communes - esf considéré comme embellissement tout ce qui n'est pas indispensable à la conservation, à
l'exploitation et à la sécurité de la voie-
- l'entretien et la réparation des ouvrages d'art
- l'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
- la signalisation de police, horizontale et directionnelle.
2.5 Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des équipements scolaires et périscolaires
- bâtiments à usage scolaire, périscolaire ou extrascolaire :
- construction, réhabilitation, aménagement, entretien et fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires et
primaires publiques sises sur son territoire et des bâtiments liés à la restauration extrascolaire et scolaire.
- construction, réhabilitation, aménagement, entretien et fonctionnement des lieux d'accueil liés à l'enfance
jeunesse : garderie, accueils de loisirs, centre multi-accueil, relais assistantes maternelles (RAM), accueil jeunes.
- Services liés à l'enfance jeunesse pendant le temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire :
- soutien aux projets pédagogiques à vocation sportive, culturelle des écoles du territoire,
organisation des activités de loisirs, sportives ou culturelles en période périscolaire ou extrascolaire,
subventionnement des coopératives scolaires des écoles de son territoire,
organisation du service de restauration scolaire et extrascolaire,
formation, information et soutien aux familles ainsi qu'aux assistantes maternelles du territoire.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour à compter du 1er janvier 2018 143 2.6 Transport à la Demande
- pour le compte de l'autorité organisatrice de transport (AOT), la communauté de communes est autorisée à
exercer le transport à la demande sur son territoire.
2.7 Création, aménagement, gestion d'un espace de découverte des paysages à vocation touristique en
général et des chemins de randonnée en particulier.
2.8 Maisons des Services au Public (MSAP)
2.9 Eau
3. Compétences facultatives
3.1 La culture, au travers de l'enseignement musical (création d'une école intercommunale de musique et
aide financière à des associations ou structures concourant à l'enseignement musical) et de l'accompagnement à
la diffusion artistique, par le soutien aux associations, ciblées par le schéma culturel intercommunal, présentant
un programme culturel annuel bénéficiant du positif d'aides de la région Occitanie ou éligibles aux crédits de
l’Union Européenne.
3.2 Création et gestion d'une fourrière animale.
3.3 Soutien aux actions destinées à protéger le territoire de la communauté de communes Armagnac
Adour, des dégâts provoqués par la grêle.
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 demeurent inchangés.
ARTICLE4 :
En application du 11 de l'article L5214-21 du code général des collectivités locales, et compte tenu de la prise de
compétence « eau » et « GEMAPI » au 1° janvier 2018 par la communauté de communes ARMAGNAC-ADOUR
- pour la compétence « eau » :
- à la commune d'Averon-Bergelle au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région
de Dému ;
- aux communes d'Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont, Fustérouau, Goux,
Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Débat, Margouêt-Meymes, Maulichères, Maumusson-Laguian,
Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac, Verlus et
Viella au sein du syndicat intercommunal des Eaux du Bassin de l'Adour Gersois ( fusion du syndicat
Intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Viella et du syndicat intercommunal des eaux du
bassin Adour gersois) ;
- pour la compétence « GEMAPI », la communauté de communes ARMAGNAC-ADOUR est substituée de plein droit à compter du 1% janvier 2018 :
- aux communes d'Aignan, Averon-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Castelnavet, Fustérouau, Loussous-Débat,
Margouët-Meymes, Pouydraguin, Sabazan au sein du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la
Douze et du Midour ;
- aux communes de Cahuzac-sur-Adour, Caumont, Goux, Labarthète, Lelin-Lapujolle, Maulichères, Maumusson-
Laguian, Riscle, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac, Verlus et Viella au sein du
syndicat mixte de gestion Adour et ses Affluents (65).
PREF-DCL - 32-2017-12-18-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour à compter du 1er janvier 2018 144 ARTICLE5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préfète de Mirande, M. le directeur
départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté de communes ARMAGNAC-
ADOUR et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le {8 DEC, 2017
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de Justice administrative)
Dans un délai de deux mols à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être Introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- Soltun recours gracleux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soltun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours, Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un sfence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour à compter du 1er janvier 2018 145 PREF-DCL - 32-2017-12-18-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour à compter du 1er janvier 2018 146 PREF-DCL
32-2017-12-19-001
arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Bastides et Vallons du Gers à compter du
1er janvier 2018
PREF-DCL - 32-2017-12-19-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à compter du 1er janvier 2018 147 Ce
Liberté, Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Générai
Direction de la Citoyenneté
et de ta Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légafté et de
Fintercommunalité
ARRETE n°32-2017-
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes BASTIDES ET VALLONS DU GERS
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l'article 68-I. ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20 et L
5214-1 à L 5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes
BASTIDES ET VALLONS DU GERS ;
VU la délibération du conseil communautaire BASTIDES ET VALLONS DU GERS du 13 novembre 2017
approuvant une modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes BASTIDES ET VALLONS DU GERS consultées sur la demande de modification ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la
communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts :
CONSIDERANT les dispositions du | bis de Particle L 5216-7 du code général des collectivités
territoriales qui précisent que «Par dérogation au |, la communauté d'agglomération est substituée, pour
la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, aux communes qui en sont membres lorsque
celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de
communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence. S'il s'agit d'un syndicat de
communes, ce dernier devient un syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du
syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés » :
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La communauté de communes BASTIDES ET VALLONS DU GERS est autorisée à
modifier ses statuts à compter du 1" janvier 2018.
PREF-DCL - 32-2017-12-19-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à compter du 1er janvier 2018 148 ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
ARTICLE 5 : Compétences :
La communauté de communes « Bastides et Vallons du Gers » exerce en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
1. Compétences obligatoires
1.1, Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale :
Chaïte paysagère de territoire ; charte architecturale et esthétique des bourgs ; zones d'aménagement
concerté d'intérêt communautaire,
1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : Création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêts communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d'office du tourisme ;
1,3. Gestion des milieux aquatiques et_préventions des inondations dans les conditions prévues à
l'article L211-7 du code de l'environnement ;
1.4, En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic de territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance : programme d'actions définies dans le contrat de ville ;
1.5, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueils des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du 1} de l'article Ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
1.6. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
2. Compétences optionnelles :
2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
2,2, Politique du logement et du cadre de vie :
- Étude en matière de logement et d'habitat sur le territoire :
- Étude et coordination de toute action contribuant au développement du logement social et de l'habitat locatif sur le territoire ;
- Information sur l'urbanisme et le logement.
2,3, Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement _ préélémentaire élémentaire d'intérêt
communautaire : :
PREF-DCL - 32-2017-12-19-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à compter du 1er janvier 2018 149 - Conduite de toute étude concernant l’organisation et le développement des activités sportives et
culturelles sur le territoire ;
- Coordination de toute action contribuant au développement des activités culturelles sur l'ensemble
du territoire ;
- Prise en charge des dépenses d'investissement et de fonctionnement des équipements sportifs et
culturels déclarés d'intérêt communautaire suivants :
- Piscine de Marciac et de Plaisance du Gers,
- École de cirque de Jû-Belloc
- Équipements de lecture publique : médiathèques, bibliothèques et points lecture
- Équipement culturel « L'Astrada » à Marciac
- Construction, réparations, entretien et fonctionnement de toutes les écoles du territoire.
2.4, Action sociale d'intérêt communautaire :
La communauté de communes confie la responsabilité de l'action sociale d'intérêt communautaire
au centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1
du code de faction sociale et des familles ; elle conduit la politique d'action sociale sur le territoire,
toute étude dans ce domaine. Elle assure la coordination des services et l'information sur
l'ensemble des dispositifs présents sur le territoire.
2,5, AsSainissement :
Schémas directeurs et études de zonage d'assainissement individuel et collectif ; mise en place
d'un service public de l’assainissement non collectif et contrôle des dispositifs d'assainissements
individuels ; réhabilitation des dispositifs d'assainissement individuels, dans le cadre des
procédures prévues par la loi sur l'eau ; création, réhabilitation, extension et fonctionnement des
équipements d'assainissement collectifs.
3. Compétences facultatives :
3.1. Services des écoles :
- Pour toutes les écoles du territoire: acquisition des mobiliers et des fournitures, recrutement et
gestion du personnel des services, les Temps d'Activités Périscolaires, la restauration scolaire, la
garderie scolaire.
- Soutien ou mise en œuvre d'actions d'initiation aux langues locales et aux pratiques sportives et
culturelles en période scolaire, dans le respect des procédures et règlements institués par l'Education
Nationale.
3.2, Action sociale en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, définie comme suit :
- Champs de la petite enfance (0-3 ans) :
- Définition, étude, animation et coordination du projet territorial de la petite enfance ;
- Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance (0-3 ans) ;
- Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet enfance) ou autres dispositifs
similaires qui viendraient s'y substituer,
PREF-DCL - 32-2017-12-19-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à compter du 1er janvier 2018 150 - Champs de l'enfance et jeunesse (3-17 ans) :
- Définition, étude, animation et coordination du projet territorial enfance et jeunesse ;
- Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de jeunes sur le temps périscolaire
(A.L.A.E.) et extrascolaire (A.L.S.H,)
- Soutien et participation aux actions relatives aux accueils de loisirs avec hébergement ;
- Création, aménagement, gestion de structures d'accueil jeunes ;
- Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet jeunesse) ou autres dispositifs
similaires qui viendraient s'y substituer.
- Soutien où mise en œuvre d'actions d'initiation aux pratiques sportives et culturelles pour la
jeunesse en période périscolaire.
3.3. Infrastructures de communications électroniques :
- Création et mise à disposition d'infrastructures de communications électroniques haut débit,
exclusivement en vue de couvrir les zones dont plus de 20 % des lignes sont non desservies par
PADSL ;
- Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d'une
capacité au moins égale à 8Mb/s, dans les conditions définies à l'article L. 1425-1 du code général des
collectivités territoriales.
3,4, Équipements touristiques :
- Signalisation touristique de site et d'information ;
- Conception des circuits de chemins de randonnée, leur ouverture, leur signalisation, leur entretien,
le balisage et l'édition des documents supports.
3.5, Fourrière animale :
- Aménagement, entretien et gestion de fourrières pour animaux en application de l'article L.211-24
du code rural.
3.6. L'emploi et l'insertion :
- Toute action visant à maintenir et à développer l'emploi sur le territoire et à favoriser l'insertion
professionnelle de la population.
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 restent inchangés.
ARTICLE 4 :
En application du I! de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités locales, et compte tenu de la
prise de compétence « GEMAPI » au 1° janvier 2018 par la communauté de communes BASTIDES ET
VALLONS DU GERS, la communauté de communes est substituée de plein droit à compter du 1°
janvier 2018 :
PREF-DCL - 32-2017-12-19-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à compter du 1er janvier 2018 151 - aux communes de Beaumarchés, Couloumé-Mondebat et Lasserade au sein du syndicat mixte des
bassins versants du Midour et de la Douze ;
- aux communes de Blousson-Sérian, Juillac, Marciac, Montezun, Monpardiac, Ricourt, Saint-Justin et
Troncens au sein du syndicat intercommunal de réalimentation du bassin du Boues.
ARTICLE 5:
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE6 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préfête de Mirande, M. le
directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté de
communes Bastides et Vallons du Gers et Mmes et MM. les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 1 4 BEC. 2017
pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
nn PRE
nn.
FITZER
N.B. : Délais et voies de recours {application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 —
64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de
l’un de ces deux recours
PREF-DCL - 32-2017-12-19-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à compter du 1er janvier 2018 152 PREF-DCL - 32-2017-12-19-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à compter du 1er janvier 2018 153 Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2617
Affiché le ÆE ES
communaute de communes ID : 032-243200508-20171113-D201711130157-DE
Bastides & Vallons du Gers
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES ET VALLONS DU GERS
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République et
notamment son article 68-t modifiant l’article L.5214-16 du code général des
collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes,
Vu les articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2000, modifié, portant création de la communes
de communes Bastides et Vallons du Gers,
Article 1 : la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers
I est établi par les communes de : Armentieux, Beaumarchés, Blousson-Sérian, Cazaux-
Villecomtal, Couloumé-Mondébat, Courties, Galiax, Izotges, Jü-Belloc, Juillac, Ladevèze-
Rivière, Ladevèze-Ville, Lasserade, Laveraët, Marciac, Monlezun, Monpardiac, Pallanne,
Plaisance du Gers, Préchac sur Adour, Ricourt, Saint-Aunix-Lengros, Saint-Justin, Scieurac-et-
Flourès, Sernbouès, Tasque, Tieste-Uragnoux, Tillac, Tourdun, Troncens, une communauté
de communes dénommée « Bastides et Vailons du Gers ».
Article 2 : durée et siège
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée. Son siège est établi à
Route du Lac, 32230 Marciac.
Article 3 : composition du conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé des
conseillers communautaires élus en application de l’article L.5211-6 du code général des
collectivités territoriales.
Le nombre de conseillers communautaires est de 43 répartis ainsi qu’il suit par commune :
Statuts - mis à jour — version 13 novembre 2017 Page 1/5
PREF-DCL - 32-2017-12-19-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à compter du 1er janvier 2018 154 Envoyé en préfecture te 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le EF de
Communes Siège {3h : 032-243200508-20171113-D201711130157-DE
Armentieux
Beaumarchés
Blousson-Sérian
Cazaux-Villecomtal
Coloumé-Mondebat
Courties
Galiax
zotges
Jû-Belloc
Juillac
Ladevèze-Rivière
Ladevèze-Ville
Lasserrade
Laveraët
Marciac
Moniezun
Monpardiac
Pallanne
Plaisance du Gers
Préchac sur Adour
Ricourt
Saint-Aunix-Lengros
Saint-Justin
Scieurac-et-Flourès
Sembouès
Tasque
Tieste-Uragnoux
Tillac
Tourdun
Troncens Rihlrhibibininmibibib|biNlibinimioininmimiblin|imlmlnlhlr
lplpluwlrs
Article 4 : fonctionnement du conseil communautaire
Le conseil communautaire peut adopter un règlement intérieur. Le conseil communautaire
peut désigner en son sein des commissions de travail. La composition et les attributions des
commissions sont précisées par le règlement intérieur.
Article 5 : Ressources de la communauté de communes
La communauté opte à compter du 1°janvier 2013 pour la fiscalité professionnelle unique
et conserve la fiscalité additionnelle pour la taxe d'habitation et les deux taxes foncières.
Elle peut percevoir également d’autres ressources : subventions, emprunts, dons et legs.
La communauté de communes peut verser à, ou recevoir, des communes membres, tout
fonds de concours à l'investissement ou au fonctionnement, en cas de réalisation d’un
équipement d'intérêt commun.
Article 6 : Intervention de la communauté de communes
La communauté de communes peut adhérer, dans le cadre de ses compétences, à tout
syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire. La communauté de
communes peut agir en tant que prestataire de services auprès d'autres collectivités et
établissements publics pour conduire des actions pour lesquelles elle a compétence.
Statuts - mis à jour - version 13 novembre 2017 Page 2/5
PREF-DCL - 32-2017-12-19-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à compter du 1er janvier 2018 155 Envoyé en préfecture ie 14/11/2017
Regt en préfecture le 14/11/2047
Article 7 : Compétences de la communauté de communes Affiché le EF #2
ID : 032-243200508-201 f11 3-D207714 130157-DE
t
4 A 1 La communauté de communes « Bastides et Vallons du Gers » exeree-en-hex-et-place-Ges
communes membres, les compétences suivantes :
1. Compétences obligatoires
1.1, Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; charte paysagère de
concerté d'intérêt communautaire
1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
1.5, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
1.6. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2. Compétences optionnelles
2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
2.1.1. Cours d’eau : aménagement, entretien et restauration des rivières et canaux
du territoire, dans le cadre des procédures d'intérêt général prévues dans ce
domaine, en relation étroite avec l’Institution Adour. Les cours d'eaux
concernés sont : l’Adour, l’Arros, le Bouëès, le Cabournieu, le Larthé, le Lascors,
le Laüs, le Lys, le canal de l’Alaric, le canal de Cassagnac et ses dérivés, le canal
de l'Ile et le canal du Moulin de Plaisance du Gers.
2.2. Politique du logement et du cadre de vie
2.2.1.Etude en matière de logement et d'habitat sur le territoire.
2.2.2.Etude et coordination de toute action contribuant au développement du
logement social et de l'habitat locatif sur le territoire,
2.2.3.Information sur l'urbanisme et le logement.
Statuts - mis à jour - version 13 novembre 2017 Page 3/5
PREF-DCL - 32-2017-12-19-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à compter du 1er janvier 2018 156 Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/207
2.3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipeméntsuculturels et sportifs =>
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignlement-préélémentaireet130157-0E
élémentaire d'intérêt communautaire
2.3.1.conduite de toute étude concernant l'organisation et le développement des
activités sportives et culturelles sur le territoire.
2.3.2.coordination de toute action contribuant au développement des activités
culturelles sur l’ensemble du territoire.
2.3.3.prise en charge des dépenses d’investissement et de fonctionnement des
équipements sportifs et culturels déclarés d'intérêt communautaire suivants :
2.3.3.1. piscines de Marciac et de Plaisance du Gers,
2.3.3.2, école de cirque de Jû-Belloc,
2.3.3.3. équipements de lecture publique : médiathèques, bibliothèques et points
lecture,
2.3.3,4. équipement culturel « L’Astrada » à Marciac.
2.3.4.Construction, réparations, entretien et fonctionnement de toutes les écoles du
territoire.
2.4. Action sociale d'intérêt communautaire
2.4.1.La communauté de communes confie la responsabilité de l’action sociale
d'intérêt communautaire au centre intercommunal d'action sociale constitué
dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des
familles ; Elle conduit la politique d’action sociale sur le territoire, toute étude
dans ce domaine. Elle assure la coordination des services et l'information sur
l’ensemble des dispositifs présents sur le territoire.
2.5. Assainissement
2.5.1.Schémas directeurs et études de zonage d’assainissement individuel et
collectif ; mise en place d’un service public de l'assainissement non collectif et
contrôle des dispositifs d’assainissement individuels: réhabilitation des
dispositifs d'assainissement individuels, dans le cadre des procédures prévues
par la loi sur l’eau ; création, réhabilitation, extension et fonctionnement des
équipements d'assainissement collectifs.
3, Compétences facultatives
3.1. Services des écoles
3.1.1.Pour toutes les écoles du territoire: acquisition des mobiliers et des
fournitures, recrutement et gestion du personnel des services, les Temps
d'Activités Périscolaires, la restauration scolaire, la garderie scolaire.
3.1.2.Soutien ou mise en œuvre d'actions d'initiation aux langues locales et aux
pratiques sportives et culturelles en période scolaire, dans le respect des
procédures et règlements institués par l'Education Nationale.
Statuts - mis à jour - version 13 novembre 2017 Page 4/5
PREF-DCL - 32-2017-12-19-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à compter du 1er janvier 2018 157 Envoyé en préfecture le 44/11/2047
Reçu en préfecture le 14/11/2017
3.2. Action sociale en faveur de la petite enfance, de l'enfance at-de.la jeunesse, = #25
définie comme suit : ID : 032-243200508-20171113-D201711130457-DE
3.2,1.Champs de la petite enfance (0-3 ans)
3.2.1.1. Définition, étude, animation et coordination du projet territorial de la
petite enfance.
3.2.1.2. Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite
enfance (0-3 ans).
3.2,1.3. Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse {volet
enfance) ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer.
3.2.2.Champs de l’enfance et jeunesse (3-17 ans)
3.2.2.1. Définition, étude, animation et coordination du projet territorial enfance
et jeunesse.
3,2.2.2. Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de jeunes sur le
temps périscolaire (A.L.A.E.) et extrascolaire (A.L.S.H.).
3,2.2.3. Soutien et participation aux actions relatives aux accueils de loisirs avec
hébergement.
3,2,2.4. Création, aménagement, gestion de structures d'accueil jeunes.
3,2.2,5. Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet
jeunesse) ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer.
3.2.3.Soutien ou mise en œuvre d'actions d'initiation aux pratiques sportives et
culturelles pour la jeunesse en période périscolaire.
3.3. infrastructures de communications électroniques
3,3.1.Création et mise à disposition d'infrastructures de communications
électroniques haut débit, exclusivement en vue de couvrir les zones dont plus
de 20% des lignes sont non desservies par l'ADSL.
3.3.2.Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très
haut débit d’une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies
à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
3.4. Equipements touristiques
3.4.1, signalisation touristique de site et d’information.
3,4.2,conception des circuits de chemins de randonnée, leur ouverture, leur
signalisation, leur entretien, le balisage et l'édition des documents supports.
3.5. Fourrière animale
3.5.1. Aménagement, entretien et gestion de fourrières pour animaux en
application de l'article L.211-24 du code rural.
3.6. L'emploi et l'insertion
3.6.1. Toute action visant à maintenir et à développer l'emploi sur le territoire et à
favoriser l'insertion PrOFESSIONNETRff Le ROBElation à mon arrêté
de te de ce Jour
SRAh n 49 DEC. 201
$ Àne 1 Pare MOTO ... Page 5/5 Statuts - mis à jour - version 13 novembre 2017
PREF-DCL - 32-2017-12-19-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à compter du 1er janvier 2018 158 PREF-DCL - 32-2017-12-19-001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers à compter du 1er janvier 2018 159 PREF-DCL
32-2017-12-18-004
arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du
1er janvier 2018
PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 160 Liberté. Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité ei de
Fintercommunalité
ARRÊTÉ n°32-2017-
portant modification des statuts
de la communauté de communes CŒUR D'ASTARAC EN GASCOGNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20 et L 5214-1 à L 5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de communes
Coeur d'Astarac en Gascogne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur d'Astarac en
Gascogne du 28 septembre 2017 approuvant une modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Cœur d'Astarac en Gascogne consultées sur la demande de modification ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L5214-21 du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
La communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne est autorisée à modifier ses
statuts à compter du 1°” janvier 2018.
ARTICLE2 :
L'article 5 de l l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
3, Place du Préfet Ctaude Erignac - BP10322 - 32097 AUCH CEDEXTI : 05.62.61 .44.00 - Fax : 05.62.05.47.78
- http flwww.gers.pref.gouv.fr - met : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 161 « Article 5 :Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
A. Compétences obligatoires :
1- Aménagement de l'espace : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
2- Actions de développement économique dans le cadre prévu à l'article L 4251-17 du CGCT:
création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales, touristiques ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme
3- Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations dans les conditions prévues à
l'article L211-7 du code de l'environnement :
Etudes, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux s'il existe, et visant :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- la défense contre les inondations :
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines
4- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis au 1° à 3° du 1 de l'article 1* de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
b- Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés.
B. Compétences optionnelles
4- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
2- Création, Aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire:
3- Politique du logement, de l'habitat et du cadre de vie :
- Élaboration, mise en œuvre et suivi d'un programme local communautaire de l'habitat à partir des diagnostics et des préconisations le cas échéant, déjà formulés par les communes : - Réalisation sur le territoire de la communauté d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ;
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
4 Construction, entretien et_fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire ;
- développement et aménagement sportif de l'espace communautaire : construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire :
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement pré élémentaire
et élémentaire d'intérêt communautaire,
PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 162 3
5- Action Sociale d'intérêt communautaire :
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la
responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale. - Personnes âgées,
- Jeunesse,
6. Eau
7. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
services au public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations.
C. Compétences facultatives
1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements à vocation touristique ou de loisirs - Camping Saint Fris à Bassoues
- Camping de l'Ile du Pont à Mirande
- Bases de loisirs à Mirande
- Centre aqualudique LUDINA
- Chemins ou parcours de randonnées :
Réalisations d'études administratives, techniques ou paysagères {limitées à un
avant-projet sommaire) destinées à l'ouverture de chemins ou de parcours de randonnée qu'ils soient
terrestres ou fluviaux, référencés par la communauté.
Dans le cadre des chemins de randonnée référencés par la communauté, l'action de la communauté porte sur le balisage officiel des chemins (panneaux de la Fédération de la Randonnée), l'entretien annuel des chemins, à l'exclusion des parties goudronnées, la promotion touristique de ces chemins. La communauté de communes n'est pas compétente pour l'ouverture de chemins de randonnée.
2. Versement en lieu et place des communes qui le composent des contributions obligatoires au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres. La contribution de la communauté de communes est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à la communauté.
3. Création et gestion d'une Fourrière pour les animaux errants.
4, Réalisation en partenariat avec le Conseil Départemental du Gers de la numérisation du
cadastre des communes membres.
5, L'assainissement non collectif
L'élaboration et le suivi d'un schéma directeur d'assainissement sur le territoire de la communauté.
La mise en place du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
6. Infrastructures de réseau télécom à haut débit
Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d'une capacité au moins égale à 8Mb/s dans les conditions définies à l’article L1425-1 du CGCT
7. Réalisation d'études administratives, techniques (limitées à un avant-projet sommaire) ou paysagères dans les domaines d'intervention suivants :
-amélioration des cœurs de village
- aménagement d'espaces verts, coulées vertes à l'intérieur des communes membres et sur leur
domaine public
- création d'aires de repos sur le domaine public communal
PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 163 D. Habilitations
1. La Communauté de communes pourra adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes sur simple
délibération du conseil communautaire.
2. La Communauté de communes pourra agir en tant que prestataire de services auprès de
communes extérieures à son périmètre, de toutes collectivités, et d'un autre établissement public ou d'un
Syndicat au profite de personnes privées (particuliers ou personnes morales) sous réserve que ces
prestations soient accessoires ses missions statutaires. En toute hypothèse, les conditions de réalisation
de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre la communauté et le ou les
bénéficiaires dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la
concurrence.
Ces prestations de services concernent :
La confection et/ou le portage de repas en faveur des personnes âgées de la petite enfance, de
l'enfance, de l'adolescence.
3. Instruction des ADS pour le compte de ses communes membres par le biais de convention de
mutualisation (convention de mise à disposition, de service commun, de services unifiés...)
4, Exercice du droit de préemption et possibilité de création de réserves foncières dans le cadre
des opérations relevant exclusivement d'une des compétences de la communauté de communes. »
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 modifié demeurent inchangés.
ARTICLE4 :
En application du Il de l'article L5214-21 du code général des collectivités locales, et compte tenu de la
prise de compétence « eau » et « GEMAPI » au 1° janvier 2018 par la communauté de communes
Cœur d'Astarac en Gascogne
- pour la compétence « eau » :
La communauté de communes est substituée de plein droit à compter du 1% janvier 2018 :
- auX Communes d'Armous-et-Cau, Bassoues et Louslitges au sein du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Beaumarchés.
- AUX communes de Bars, Castelnau-d'Angles, Estipouy, Lamazère, L'Isle-de-Noé, Mirande, Monclar-
sur-Losse, Montesquiou, Mouchès, Pouylebon, et Saint-Maur au sein du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Mirande.
- aux communes de Laas et de Marseillan au sein du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la région de Saint-Michel.
- à la commune de Miélan au sein du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée
de l'Arros.
- les communes de Mascaras et Saint-Christaud sont retirées du SIAEP de la région de Marciac.
- pour la compétence « GEMAPI » :
La communauté de communes est substituée de plein droit à compter du 1° janvier 2018 :
- aux communes de Bars, Castelnau-d'Angles, Laas, Marseillan, Monclar-sur-Losse, Montesquiou, Saint-
Maur au sein du Syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue { fusion du
PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 164 5
syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de l'Osse,de la Guiroue et de l'Auzoue et du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute). - à la commune de Loustliges au sein du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze ( fusion du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour, du syndicat intercommunal d'aménagement de l'Izaute et du Midour et du syndicat intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de l'zaute).
- aux communes d'Armous-et-Cau et Mascaras au sein du syndicat d'aménagement des vallées du
bassin versant de l'Arros.
ARTICLE5 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE6 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Mirande, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 16 DEC. 20
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Lo,
ET = |
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative } Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -— 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P, 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de F'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 165 PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 166 CD Cœur FT J'Astarac en Gascogne
PROPOSITION de STATUTS
Délibération du Conseil Communautaire
en date du 28 septembre 2017 V2
PREAMBLULE :
En application de la Loi d'orientation n° 92.586 du 12.07.1999 relative au renforcement et
à la simplification de la coopération intercommunale, il est formé entre les communes de ARMOUS ET CAU, BARS, BASSOUES, CASTELNAU D'ANGLES, ESTIPOUY, L'ISLE DE NOE, LAAS, LAMAZERE, LOUSTLIGE MARSEILLAN, MASCARAS, MIELAN, MIRANDE, MONCLAR S/LOSSE, MONTESQUIOU, MOUCHES, POUYLEBON, SAINT CHRISTAUD et SAINT MAUR SOULES, communes se situant dans un espace défini par la RN 21 entre la vallée de LOSSE et la vallée de la Grande Baïse, une communauté de communes.
L'objectif de cette Communauté est, dans le cadre des compétences dévolues par la loi ou transférées par les communes, l'étude, la programmation, la création, le fonctionnement et le financement d'équipements concourant à un aménagement coordonné de son territoire ; le développement harmonieux d'actions, de services aux habitants des communes susvisées dans le cadre d'une véritable solidarité territoriales entre l'ensemble d’entre elles et plus particulièrement entre villes centres et communes rurales.
L'Action de la communauté s'inscrit dans les principes fondamentaux édictés par les lois, les règlements et de la jurisprudence du Conseil d'Etat applicables à son fonctionnement notamment
+ Le principe de spécialité qui revêt deux aspects
1. une spécialité territoriale en vertu de laquelle l'EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre,
2. une spécialité fonctionnelle qui_interdit à l'EPCI d'intervenir en dehors du champ des compétences aui lui ont été transférées par l'Etat ou ses communes membres. Un EPCI ne peut donc intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ des compétences que les communes ont conservées.
+ Le principe d’exclusivité.
En application de ce principe, une compétence ne peut être détenue que par une seule personne. Ainsi, lorsqu'une commune a transféré une compétence à l'EPCI dont elle est membre, elle s'en trouve dessaisie et ne peut plus intervenir dans le cadre de cette compétence. (CE — Commune _ de Saint-Vallier, 1970)
Art. 1 : Dénomination
Cette communauté prend la dénomination de : «Cœur d'Astarac en Gascogne».
Art. 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé au 4 avenue Jean d'Antras BP 34 32300 MIRANDE.
Le conseil et le bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 167 Art. 3 : Objet de la Communauté
L'objectif de la communauté est dans le cadre des compétences dévolues par la loi où
transférées par les communes, le développement de services aux populations des communes
membres dans le cadre d'une véritable solidarité entre l'ensemble d’entre elles et plus
particulièrement entre villes centres et des communes rurales. Cette communauté a pour objet
l'étude, la programmation, la création, le fonctionnement et le financement d'équipements et
d'actions au service des populations pour lesquelles elle a les compétences.
Art. 4 : Compétences de la Communauté de communes
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres,
les compétences suivantes :
A. Les compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire ;: Schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévu à l'article L 5214-16 IV du
CGCT par le conseil communautaire
2. Actions de développement économique dans le cadre
prévu par l’art. L.4251-17 du CGCT; Création,
aménagement, entretien et gestion des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales,
touristiques, portuaires ou aéroportuaires ; Politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire : Promotion du tourisme dont la
création d'offices de tourisme
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévu à l'article L 5214-16 IV du
CGCT par le conseil communautaire
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7
de code de l’environnement
Études, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux s'il existe, et visant :
-__ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
-_ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau :
- La défense contre les inondations;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 168 4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B. Les compétences optionnelles
Il est rappelé que le transfert est de la seule compétence des communes. La communauté ne peut se saisir elle-même d'une compétence La communauté de communes exerce donc sur transfert volontaire de communes membres et à leur place, les compétences suivantes.
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas
échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Etudes financières ou techniques complémentaire aux communes, au titre du soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie
2. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévu à l'article L 5214-16 IV du CGCT par le conseil communautaire.
3. Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration, mise en œuvre et suivi d'un programme local communautaire de l'habitat à partir des diagnostics et des préconisations le cas échéant, déjà formulés par les communes - Réalisation sur le territoire de la communauté d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévu à l'article L 5214-16 IV du CGCT par le conseil communautaire.
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d’intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
-__ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévu à l'article L 5214-16 IV du CGCT par le conseil communautaire. |
- Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévu à l'article L 5214-16 IV du CGCT par le conseil communautaire.
-__ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévu à l’article L 5214-16 IV du CGCT par le conseil communautaire.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 169 5. Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la
responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale.
- __ Personnes âgées :
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévu à l’article L 5214-16 IV du
CGCT par le conseil communautaire.
- Jeunesse :
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévu à l'article L 5214-16 IV du
CGCT par le conseil communautaire.
6. Eau
7. Création et gestion de maisons de services au public et
définition des obligations de services au public y afférentes
en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril
2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
C. Autres Compétences
1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
à vocation touristique ou de loisirs
- __ Camping Saint Fris à Bassoues
- Camping de l'Ile du Pont à Mirande
- Bases de loisirs à Mirande
- Centre aqualudique LUDINA
- Chemins où parcours de randonnés :
Réalisation d'études administratives, techniques ou paysagères (limitées à un avant-
projet sommaire) destinées à l'ouverture de chemins ou parcours de randonnée qu'ils soient
terrestres ou fluviaux, référencés par la communauté.
Dans le cadre des chemins de randonnée référencés par la communauté, l’action de
la communauté porte sur le balisage officiel des chemins (panneaux de la Fédération de
Randonnée), l'entretien annuel des chemins, à l'exclusion des parties goudronnées, la
promotion touristique de ces chemins. La Communauté de communes n'est pas compétente
pour l'ouverture de chemins de randonnée.
2. Versement en lieu et place des communes qui le
composent des contributions obligatoires au budget du
service départemental d'incendie et de secours des
communes membres.
La contribution de la communauté de communes est déterminée en prenant en compte l'addition
des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces
contributions à la communauté.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 170 3. Création et gestion d’une Fourrière pour les animaux
errants
4. Réalisation en partenariat avec le Conseil Départemental
du Gers de la numérisation du cadastre des communes
membres.
5, L’assainissement individuel
L'élaboration et le suivi d'un schéma directeur d'assainissement le territoire de la communauté La mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
6. Infrastructures de réseau télécom à haut débit
Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d'une capacité au moins égale à 8 Mb/s dans les conditions définies à l'article L 1425-1 du CGCT collectivités
7. Réalisation d’études administratives, techniques
(limitées à un avant-projet sommaire) ou paysagères dans
les domaines d'intervention suivants :
- amélioration des cœurs de village
- aménagement d'espaces verts, coulées vertes à l’intérieur des communes membres et sur leur domaine public
- création d'aires de repos sur le domaine public communal
D. Habilitations
1. La Communauté de communes pourra adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes sur simple délibération du conseil communautaire.
2. La Communauté de communes pourra agir en tant que prestataire de services auprès de communes extérieures à son périmètre, de toute collectivités, et d'un autre établissement public ou d'un syndicat ainsi qu'au profit de personne privées (particuliers ou personnes morales) sous réserve que ces prestations soient accessoires ses missions statutaires. En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre la communauté et le ou les bénéficiaires dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Ces prestations de services concernent :
La confection et/ou le portage de repas en faveur des personnes âgées de la petite enfance, de l'enfance, de l'adolescence.
3. Instruction des ADS pour le compte de ses communes membres par le biais de convention de mutualisation (convention de mise à disposition, de service commun, de services unifiés ....)
4, Exercice du droit de préemption et possibilité de création de réserves foncières dans le cadre des opérations relevant exclusivement d'une des compétences de la Communauté de communes.
Art. 5 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 171 Art. 6 : Pacte Financier
+ Régime Fiscal
La communauté de communes adopte le régime fiscal suivant :
Fiscalité Professionnelle unique sur l'ensemble de son territoire
La communauté est substituée aux communes membres pour percevoir les produits et
appliquer les dispositions relatives concernant : la cotisation foncière (CFE) la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La communauté en FPU perçoit les produits de la fiscalité additionnelle ménages : le conseil
communautaire vote, en plus du taux de CFE unique, ses propres taux de TH, FB et FNB.
+ _ Utilisation du produit de la Fiscalité Professionnelle unique
Le produit est utilisé pour le financement des charges liées au transfert de compétences.
° Attribution de compensation
Versement aux communes membres d'une attribution de compensation
Elle est égale l'année de son adhésion au montant de la Fiscalité professionnelle perçu par
Chaque commune l'année N-1 moins le coût net des charges transférées.
e Solidarité entre les Communes.
Versement aux communes membres de fonds de concours dans les conditions prévues par la
loi
« Recelles de la Communauté.
Les recettes de la communauté de communes comprennent toutes les recettes autorisées par
les lois et règlements.
Art. 7 : Conseil de Communauté de communes
Conformément aux articles L 5211-6-1 et suivant du CGCT Les sièges sont répartis en fonction
de la population municipale de chaque commune, Chaque commune dispose d'au moins un siège
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; Conformément à l'arrêté
Préfectoral du 12 juillet 2016, la répartition des sièges est la suivante :
communes sièges communes sièges
ARMOUS ET CAU 1 MASCARAS 1
BARS 1 MIELAN 5
BASSOUES 2 MIRANDE 16
CASTELNAU D'ANGLES L MONCLAR Î
ESTIPOUY L MONTESQUIOU 3
LAAS 2 MOUCHES dl
LAMAZERE 1 POUYLEBON L
L'ISLE DE NOE 2 ST CHRISTAUD 1
LOUSLITGES 1 ST MAUR 1
TOTAL
Art. 8 : Adhésion de nouvelles collectivités
L'adhésion de nouvelles collectivités se fait en fonction des dispositions légales en vigueur.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 172 Art. 9 : Retrait des Communes
Le retrait de communes se fait en fonction des dispositions légales en vigueur.
Art. 10 : Règlement intérieur
La Communauté de Communes approuvera le règlement intérieur de l'assemblée communautaire de «Cœur d'Astarac en Gascogne
Vu pour être annexé à mon arrêté
50 date de ce jour De
me Auch, le fà DEC. 2617
|
LA ge
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrélai 5 et
a
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 173 PREF-DCL - 32-2017-12-18-004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à compter du 1er janvier 2018 174 PREF-DCL
32-2017-12-18-007
arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes de la Lomagne Gersoise à compter du 1er
janvier 2018
PREF-DCL - 32-2017-12-18-007 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise à compter du 1er janvier 2018 175 EX Liberté, Egallté, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'intercommunalité
ARRÊTÉ n° 32-2017-
portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment
l'article 68-I. ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 à L5211-20 et L5214-1 à
5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1998 modifié portant création de la communauté de communes de la
Lomagne Gersoise ;
VU la délibération du 10 juillet 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise a approuvé la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de la
Lomagne Gersoise consultées sur la demande de modification ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté
de communes a donné son accord sur cette modification de statuts ;
CONSIDERANT les dispositions du ! bis de l'article L 5216-7 du code général des collectivités territoriales qui
précisent que «Par dérogation au !, la communauté d'agglomération est substituée, pour la compétence en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du
code de l'environnement, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des
communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà
cette compétence. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte, au sens de l'article
L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont
modifiés » ;
SUR PROPOSITION de M, le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1%:
La communauté de communes de la Lomagne Gersoise est autorisée à modifier ses statuts à compter du 1°
janvier 2018.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-007 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise à compter du 1er janvier 2018 176 ARTICLE2 :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1998 de la communauté de communes est modifié comme suit :
1) Au titre des compétences obligatoires :
1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur: plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaires :
-Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueils des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyade ;
1.4 Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés
1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-7
du code de l'environnement
2) Au titre des compétences optionnelles :
2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement
Dans le respect du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire, la
Communauté de communes contribue à la protection et la mise en valeur de l'environnement par les actions
suivantes :
- Mise en œuvre d'un plan paysage communautaire.
- Organisation, gestion, soutien aux actions d'intérêt communautaire en mâtière de développement durable et de
protection de l'environnement, de réduction de la consommation d'énergie par la promotion des énergies
renouvelables.
2,2 La politique du logement et du cadre de vie
La Communauté de Communes contribue à améliorer les conditions de logement, de vie et d'accueil des
populations. À cet effet, elle est chargée de :
- D'étudier et de mettre en œuvre les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ;
- De conseiller et accompagner les communes pour l'aménagement des espaces publics :
- Réalisation de nouveaux programmes de réhabilitation de bâtiments communaux pour la réalisation de
logements locatifs qui seront réservés à des personnes ou des familles ne dépassant pas les plafonds de
ressources fixés pour l'attribution d'un logement HLM ;
- Garanties d'emprunts d'opérateurs HLM pour assurer ces réalisations :
- Contribution financière, dans la limite d'une enveloppe qui sera fixée annuellement par l'organisme délibérant et
qui sera au minimum équivalente aux contributions actuellement versées par les communes membres de la
communauté de communes, au fonctionnement du Fonds Solidarité Logement (FSL).
2,3 Création, aménagement et entretien de la voirie
- Création, selon un tracé défini et accepté par délibération des communes concernées, aménagement et
entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
2,4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs, et d'équinements de
l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
PREF-DCL - 32-2017-12-18-007 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise à compter du 1er janvier 2018 177 3
- Fonctionnement des écoles de musique existantes et création éventuelle d'une école de musique
communautaire,
2.5 Action sociale d'intérêt communautaire
- gestion et organisation du transport à la demande par délégation du Conseil Départemental du Gers.
3) Au titre du groupe de compétences facultatives :
3.1 Schéma et bâtiments scolaires
- Mise en œuvre d'un schéma d'équipements scolaires et périscolaires ;
- Construction, entretien et fonctionnement des bâtiments scolaires intégrés au schéma communautaire
d'équipements scolaires et périscolaires, à l'exclusion du fonctionnement des compétences « service scolaire » et
« périscolaire ».
3,2 Schéma, équipements et manifestations touristiques
- Mise en place d'un schéma directeur d'aménagement et d'attractivité touristique, qui fixera la politique
communautaire du tourisme et des programmes de développement touristiques communautaires, notamment en
ce qui concerne l'élaboration et l'exploitation de services touristiques, d'installations touristiques et de loisirs, la
réalisation d'études ou la commercialisation de prestations de services touristiques,
- Création, exploitation et gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire,
- Organisation de manifestations à caractère évènementiel d'intérêt communautaire.
3,3 Tout ou partie de l'assainissement
- Assainissement d'intérêt communautaire :
+ réalisation d'un schéma communautaire aboutissant à l'établissement des zonages communaux
d'assainissement collectif et individuel ;
+ prise en charge du service des contrôles des systèmes d'assainissement autonome.
3.4 Aménagement du territoire
- Soutien et coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements
publics liés à l'exercice des compétences ;
- Exercice par délégation du droit de préemption en zones d'activités économiques communautaires.
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1998 modifié demeurent inchangés.
ARTICLE 4 :
En application du 1! de l’article L5214-21 du code général des collectivités locales, et compte tenu de la prise de la
« GEMAPI » au 1° janvier 2018 par la communauté de communes LOMAGNE GERSOISE, la communauté de
communes est substituée de plein droit à compter du 1° janvier 2018 :
- aux communes de Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Céran, Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbrède,
Lalanne, Lectoure, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Puységur, Saint-Martin-de-
Goyne,Saint-Mézard Sempesserre,et Terraube à la carte « entretien du lit et des berges de la rivière Gers » au
sein du syndicat intercommunal de la Lomagne.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-007 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise à compter du 1er janvier 2018 178 ARTICLE5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de Condom, M. le directeur
départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté de communes de la Lomagne
Gersoise et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le {8 HEC, 2917
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
—————
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R424-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de {a notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunat Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-007 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise à compter du 1er janvier 2018 179 DELIBERATION DU 16 JUILLET 2017
MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE
Article 1 : Constitution
Il est constitué entre les communes de :
BERRAC -— BRUGNENS - CADEILHAN — CASTELNAU-D'ARBIEU - CASTERA-LECTOUROIS -
CASTET-ARROUY - CERAN - CEZAN = FLAMARENS = FLEURANCE - GAVARRET-SUR-AULOUSTE
- GIMBREDE -— GOUTZ —- LAGARDE-FIMARCON - LALANNE - LAMOTHE-GOAS - LARROQUE-
ENGALIN - LA SAUVETAT - LA ROMIEU - LECTOURE - MARSOLAN - MAS-D'AUVIGNON -
MIRADOUX -— MIRAMONT-LATOUR - MONTESTRUC SUR GERS - PAUILHAC - PERGAIN-TAILLAC
— PEYRECAVE - PIS - PLIEUX - POUY-ROQUELAURE - PRECHAC - PUYSEGUR - REJAUMONT -
SAINT-AVIT-FRANDAT - SAINTE-MERE - SAINTE-RADEGONDE - SAINT-MARTIN DE GOYNE -
SAINT-MEZARD - SEMPESSERRE - TAYBOSC - TERRAUBE - URDENS.
Une Communauté de Communes, dénommée “Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise",
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à FLEURANCE, 8 avenue Pierre de Coubertin,
Le conseil de la Communauté pourra se réunir dans chaque commune membre de la Communauté de
Communes, Vu pour être annexé à la délibération
en date du
gq'éfaborer et de
jeté muns de
-OS
mettre en œuvre, dans le cadre de programmes urannuols concertés et coordonnés "dé développement économique et d'aménagement de l’espace afin de favoriser la création d
AGE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois être dissoute dans les
conditions prévues à l’article L. 5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de Communes conduit, au lieu et place des communes membres, des actions et des réflexions
d'intérêt communautaire dans les domaines suivants :
Gfire-commendiCumcit MunipafNITE EXPLICATIVE DE SYNFHESLUOI 744 SEPTERIRREANNEXESN - Scauis ie Le CCLG modifiés pout copétonce GMA dhux
vélépmnemts au contréle de légalitéla À SEP, 1017
PREF-DCL - 32-2017-12-18-007 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise à compter du 1er janvier 2018 180 1) Au titre du groupe de compétences obligatoires :
1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaires
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaires ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
1.2 Développement économique
+ Actions de développement économiques dans les conditions prévues à l’article L425 1-27 ;
- Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
* Promotion du tourisme dont création la création d’offices de tourisme :
L3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage inscrites dans le schéma
dé Î : épartementa
14 Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés,
LS Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans lesconditions prévues à l’article L.211- du code de l’environnement
2) Au titre du groupe de compétences optionnelles :
2,1 Protection et mise en valeur de l'environnement
Dans le respect du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire, la
Communauté de communes contribue à la protection et la mise en valeur de l’environnement par les actions
suivantes : .
- Mise en œuvre d’un plan paysage communautaire,
- _ Organisation, gestion, soutien aux actions d’intérêt communautaire en matière de développement durable et
de protection de l’environnement, de réduction de la consommation d'énergie par la promotion des énergies
renouvelables,
2,2 La politique du logement et du cadre de vie
La Communauté de Communes contribue à améliorer les conditions de logement, de vie et d'accueil des
populations. A cet effet, elle est chargée :
- D'étudier et de mettre en œuvre les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ;
- De conseiller et accompagner les communes pour l'aménagement des espaces publics ;
- Réalisation de nouveaux programmes de réhabilitation de bâtiments communaux pour la réalisation de
logements locatifs qui seront réservés à des personnes ou familles ne dépassant pas les plafonds de
ressources fixés pour l'attribution d'un logement H.L.M. :
- Garanties d'emprunts d'opérateurs HLM pour assurer ces réalisations :
* Contribution financière, dans la limite d'une enveloppe qui sera fixée annuellement par l'organe délibérant et
qui sera au minimum équivalente aux contributions actuellement versées par les communes membres de ta
communauté de communes, au fonctionnement du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) :
2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie
Oiee-comimanciCintcil MunicipsANOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESEQUI AA SEPTÉMHRRANNENESM . Statutsshe#1CCLG malifiés pour cométenceGMA PI deux
PREF-DCL - 32-2017-12-18-007 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise à compter du 1er janvier 2018 181 - Création, selon un tracé défini et accepté par délibération des communes concernées, aménagement ei
entrelien de la voirie d'intérêt communautaire ;
2.4 Construction, entretien et fonctionnement _ d'équipements culturels et sportifs, et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
- Fonctionnement des écoles de musique existantes et création éventuelle d'une école de musique
communautaire.
2,5 Action sociale d’intérêt communautaire
- gestion et organisation du transport à la demande par délégation du Conseil Départemental du Gers ;
3) Au titre du groupe de compétences facultatives :
3.1 Schéma et bâtiments scolaires
- Mise en œuvre d’un schéma d’équipements scolaires et périscolaires,
- Construction, entretien et fonctionnement des bâtiments scolaires intégrés au schéma communautaire
d'équipements scolaires et périscolaires, à l'exclusion du fonctionnement des compétences « service
scolaire » et « périscolaire ».
3.2 Schéma, équipements et manifestations touristiques
- Mise en place d’un schéma directeur d'aménagement et d’attractivité touristique, qui fixera la politique
communautaire du tourisme et des programmes de développement touristique communautaires, notamment
en ce qui concerne l'élaboration et l'exploitation de services touristiques, d'installations touristiques et de
loisirs, la réalisation d'études ou la commercialisation de prestations de services touristiques,
- Création, exploitation et gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire,
- Organisation de manifestations à caractère évènementiel d'intérêt communautaire,
3.3 Tout ou partie de l'assainissement
- assainissement d'intérêt communautaire :
e réalisation d’un schéma communautaire aboutissant à l'établissement des zonages communaux
d'assainissement collectif et individuél ;
e prisé en charge du service des contrôles des systèmes d'assainissement autonome.
3.4 Aménagement du territoire
- Soutien et coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements
publics liés à l'exercice des compétences ;
- Exercice par délégation du droit de préemption en zones d'activités économiques communautaires ;
La Communauté de Communes et les communes établiront par voie de conventions les conditions dans
lesquelles les biens et le personnel des communes seront mis à disposition, détachés ou mutés à la Communauté
de Communes, pour l'exercice de ses compétences.
La Communauté de communes est administrée par un Conseil de Communauté, dont le nombre et la répartition
des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les dispositions des articles L.5211-6-1 et L.521 1-6-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Obe-communeConme! MuniopafNOTÉ EXPLICATITE LE SYNTTESENNH IA SEFTEMDREUNNENESH : Siuuts de a CCEO modifiés pat cumipaiience GEMAPE dixa
PREF-DCL - 32-2017-12-18-007 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise à compter du 1er janvier 2018 182 Les communes ne disposant que d’un siège disposent d’un conseiller suppléant appelé à siéger au Conseil de Communauté
en cas d’empêchement du conseiller titulaire.
Les conseillers suppléants peuvent assister au Conseil Communautaire, en même temps que les délégués
titulaires, sans voix délibérative.
ASE
LR
RL
CEE
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté
peut déléguer certaines de ses attributions au président et au bureau composé :
Le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres
élus par le Conseil communautaire.
AIG OT LEEudget de la Comunauté
La Communauté de Communes pourvoit aux dépenses résultant des compétences que lui ont attribuées les communes.
Elle dispose des recettes suivantes :
- Le produit de la fiscalité professionnelle unique dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C du
Code Général des Impôts.
- La dotation globale de fonctionnement,
+ Les taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le revenu des immeubles,
- Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat et des collectivités territoriales,
- Les dons et legs,
+ Les emprunts,
- Le fonds de compensation de la TVA
- La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
- Toutes autres recettes entrant dans le cadre de ses compétences.
Article 10 : Dotation de solidarité
Le Conseil de la Communauté de Communes pourra instituer un fonds de solidarité destiné à corriger les écarts
de richesses entre les communes et à tenir compte de charges particulières que les actions de la Communauté
pourraient susciter sur le territoire des communes.
Le Conseil de la Communauté de Communes arrêtera les critères de répartition de ce fonds entre les communes.
Dans le cas où la Communauté de Communes décide d’attribuer une dotation de solidarité, la répartition se fera selon les critères prévus
par la loi.
ss
Le Conseil de Communauté approuvera le règlement intérieur de la Communauté dans les trois mois qui suivent
sa création et, conformément à la réglementation, chaque renouvellement général des instances
communautaires.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-007 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise à compter du 1er janvier 2018 183 La communauté de communes pourra décider d'adhérer à un autre établissement public de coopération
intercommunale sur simple délibération de son conseil de communauté.
Article 13: Dispositions diverses
La communauté de communes pourra assurer des prestations de services au sens de l’article L. 5211-56 du code
général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues par celui-ci,
Les services de la communauté de communes peuvent être chargés pour le compte des communes compétentes
intéressées des actes d'instruction d'autorisation d’utilisation du sol, conformément aux dispositions des articles
R 410-5 et R 423-15 du code de l'urbanisme.
La Communauté de Communes sera régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
pour toutes les questions non prévues par les présents statuts,
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de la création de la
Communauté de Communes.
Vu pour être annexé à mon arrété
an date de ce jour
Auch, le {8 DEC. 2017
Bour le Préfet et par délégaffon,
Le Secrétaire Général
Œübre-comund Const Muni {pañNOVFE EXPLICATIVE DE SYNTHESE SEPFENRREANNEXESN Suti te la CCLG modifiés put compter GEMAE dx
PREF-DCL - 32-2017-12-18-007 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise à compter du 1er janvier 2018 184 PREF-DCL - 32-2017-12-18-007 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise à compter du 1er janvier 2018 185 PREF-DCL
32-2017-12-18-005
arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier
2018
PREF-DCL - 32-2017-12-18-005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier 2018 186 Liberté. Egallté, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalté et de
Fintercommunatté
ARRÊTÉ n°32-2017-
portant modification des statuts |
de la communauté de communes de la TENARÈZE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment l'article 68-| :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20 et L 5214-1 à L
5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes de la TÉNARÈZE ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la TÉNARÈZE du 30
septembre 2017 approuvant une modification de ses statuts :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de la
TÉNAREZE consultées sur la demande de modification ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté
de communes a donné son accord sur cette modification de statuts ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L5214-21 du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
La communauté de communes de la TÉNARÈZE est autorisée à modifier ses statuts à compter du 1°
janvier 2018.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral du 2 décembre 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44,00 - Fax : 05.62.05.47.78
- http /www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-18-005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier 2018 187 ARTICLE 5 : Compétences
Compétences obligatoires :
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur : Plan local d'urbanisme intercommunal ou document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale :
- Création et gestion de nouvelles zones d'aménagement concerté et institution de nouvelles zones
d'aménagement différé ;
- la Communauté de communes exerce un droit de préemption-conformément au L211-2 du Code de
l'Urbanisme ;
- La Communauté de communes participe au projet de création d'une Ligne à Grande Vitesse Sud Europe
Atlantique (Tours Bordeaux Toulouse).
2} Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 : création,
aménagement, entretien, extension, réhabilitation des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire.
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme dont la création d'offlces du tourisme ,
La communauté de communes confie à l'Office de Tourisme :
L'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la Communauté de communes, en
coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme,
La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local,
L'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement
touristique,
La commercialisation des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du
titre ler du livre [1 du Code du Tourisme.
3) Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés. :
4) _ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ter de la loi n°2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage :
5) Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations dans les conditions prévues à l'article
L211-7 du code de l'environnement.
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations comprend :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à
ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
La défense contre les inondations et contre la mer ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
. Compétences optionnelles
1) Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ; :
Elle réalise où fait réaliser des études et des expérimentations en matière de pratique innovante de gestion
environnementale (notamment étude et mise en œuvre de végétation spontanée en bordure des voies d'intérêt
communautaire et des chemins de randonnées).
Elle assure la création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de la base de loisirs de Montréal du Gers.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier 2018 188 La Communauté de communes promeut la réduction des besoins d'énergie et le développement des
énergies renouvelables. À ce titre, elle peut engager des actions, candidater à des appels à projets pour elle-
même et/ou pour les communes membres, en vue de la satisfaction de ces objectifs.
2) Politique du logement, de l'habitat et du cadre de vie :
La Communauté de communes exerce une politique du logement social d'intérêt communautaire et des
actions par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
L'intérêt communautaire est défini par une politique du logement social et/ou des actions par des
opérations en faveur des personnes défavorisées exercées simultanément sur plusieurs communes membres de
la Communauté de communes. |
La Communauté de communes met en œuvre et gère un Programme Local pour l'Habitat Intercommunal,
et / ou une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Intercommunal.
3) Création, Aménagement et entretien de la voirie :
La communauté de communes créé, aménage et entretient la voirie d'intérêt communautaire.
La voirie d'intérêt communautaire est l'ensemble de la voirie communale, hormis les agglomérations dont
le périmètre est défini dans les plans annexés aux présents statuts.
4) Action Sociale d'intérêt communautaire :
La Communauté de communes assure l'action sociale d'intérêt communautaire. L'intérêt communautaire
est défini par :
Les actions et l'animation en matière de prévention de la santé ;
L'établissement {sans l'instruction) des dossiers de demande d'aide sociale et le recours, si besoin, à des
visiteurs enquêteurs ayant accès au répertoire national commun des organismes de sécurité sociale ;
La création et gestion d'actions, de services et d'équipements destinés à la petite enfance : Multi-accueil,
Relais Assistants Materneis et Lieux d'Accueil Enfants Parents :
La création et gestion d'actions, de services et d'équipements enfance jeunesse destinés aux jeunes
jusqu'à 17 ans révolus, y inclus les activités périscolaires dont les nouvelles activités périscolaires et
l'accompagnement aux devoirs et à la scolarité ainsi que les activités extrascolaires ;
Le Point Information Jeunesse, la ludothèque et les chantiers jeunes ;
La réflexion et la conduite d'actions, visant à améliorer l'accompagnement du vieillissement (et de la
dépendance) d'une part, et le maintien à domicile des personnes âgées (à l'exclusion des Services d'Aide et
d'Accompagnement à Domicile} d'autre part ;
Les accuells de jour ;
La gestion, l'entretien de l'EHPAD de la Ténarèze {y compris la création de nouveaux équipements) ;
La gestion du Service des Soins Infirmiers à domicile ;
La gestion des cuisines centrales de Condom et de Valence sur Baïse ;
Les services de portage de repas à domicile de Condom et de Valence-sur-Baïse,
Le Centre social,
5) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels _et sportifs et d'équipements de
l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
L'entretien, le développement, l'aménagement, la gestion du centre de loisirs aqualudiques sont définis
d'intérêt communautaire.
L'entretien, le développement, l'aménagement, la gestion de l'aérodrome de Condom - Valence sur Baïse
(dit de Herret) sont définis d'intérêt communautaire.
6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citovens
dans leurs relations avec les administrations.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier 2018 189 4
La communauté de communes créé et gère la ou les maisons de services au public nécessaires au
territoire .
7) politique de la ville
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
Compétences supplémentaires:
1) Mise en réseau des mairies :
Elle procède, par tout moyen approprié, à la mise en réseau des mairies de la Communauté de Communes
grâce aux nouvelles technologies d'information et de communication.
2) Création et mise à disposition d'infrastructures haut débit :
Elle procède à la création et à la mise à disposition d'infrastructures haut débit et de la meilleure
technologie du moment, conformément à l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3) Création et gestion d’un service de transport à la demande :
Elle crée et gère (par délégation) un service de transport à la demande.
4)_Création et gestion d'une fourrière animale :
Elle procède à la création et à la gestion d'une fourrière animale.
5) Contributions au service départemental d'incendie et de secours :
Elle verse les contributions au service départemental d'incendie et de secours.
6) Activités Agricoles :
La Communauté de communes assure la promotion collective des productions agricoles des communes
adhérentes, notamment dans le domaine viticole.
La Communauté de communes finance ou réalise toute action de promotion collective des productions
agricoles et notamment des vins Issus du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze et de l’eau
de vie d'Armagnac.
Elle participe par tout moyen approprié à la défense collective contre la grêle.
7) Organismes consulaires
La Communauté de communes coopère avec les organismes consulaires.
8} Compétences tourisme supplémentaires
L'Office de Tourisme de la Communauté de communes est opérateur technique référent d'un Grand Site.
La Communauté de communes crée, entretient et gère un Espace de Découverte des Paysages à vocation
touristique et pédagogique.
Elle assure, par tout moyen approprié, la promotion des chemins de randonnée et notamment ceux de
Saint-Jacques de Compostelle, Elle crée, entretient et gère des chemins de randonnées labellisés PR (Petites
Randonnées).
PREF-DCL - 32-2017-12-18-005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier 2018 190 9} Assainissement Non Collectif
Elle assure, par tout moyen approprié, le contrôle de l'assainissement non collectif.
ARTICLE 3;
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1999 demeurent inchangés.
ARTICLE 4 :
En application du Il de l'article L5214-21 du code général des collectivités locales, et compte tenu de la prise de la
« GEMAPI » au 1% janvier 2018 par la communauté de communes TENAREZE, la communauté de communes est
substituée de plein droit à compter du 1* janvier 2018 :
- aux communes de Beaumont, Cazeneuve, Condom, Fourcès, Lagraulet-du-Gers, Larressingle, Larroque-sur-
lOsse, Montréal et Mouchan au sein du Syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de
l'Auzoue ( fusion du syndicat intercommunal d'assainissement des bassins de l'Osse, de la Guiroue et de
l'Auzoue et du syndicat d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute) ;
- aux communes de Beaucaire, Larroque-Saint-Sernin, Maïgnaut-Tauzia, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse au sein
du Syndicat d'aménagement de la Baïse et ses affluents ;
ARTICLE 5 :
En application du | de l'article L5214-21 du code général des collectivités locales, la communauté de communes
TENAREZE est également substituée de plein droit aux communes de Béraut, Condom, Mazignaut-Tauzia, Saint-
Orens-Pouy-Petit et Saint Puy au sein du syndicat intercommunal d'aménagement de la Gèle entièrement inclus
dans son périmètre. Celui-ci est dissous de plein droit au 1% janvier 2018 dans les conditions de l'article L5211-41
2éme alinéa qui dispose que :« L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de
coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein
droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte
duquel la transformation est issue. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du
nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ».
ARTICLE 6:
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de CONDOM, M. le directeur départemental des fi-
nances publiques, M. le président de la communauté de communes de la TÉNAREZE et Mmes et MM. les maires
des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le { g nEf. 2017
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
TT GUYFITZÆER NB. : Délais et voies de recours (application des articles R421-4 et R521-5 du code de justice administrative ) D Dans un délai de deux mois à compter de ta nolification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : soit ur recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P, 322 — 32007 AUCH CEDEX soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administralif de Pau, 80 cours Lyautey, B.P, 543 - 64610 PAU CEDEX Après ua recours gracieux ou hiérarchique, te délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier 2018 191 PREF-DCL - 32-2017-12-18-005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier 2018 192 Modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Ténarèze dite « Ténarèze
Communauté »
au 1°" janvier 2018
Article 1 :
H est constitué entre les communes de Beaucaire, Beaumont, Béraut, Blaziert, Cassaigne, Castelnau sur
l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Condom, Fourcès, Gazaupouy, Lagardère, Lagraulet du Gers,
Larressingle, Larroque sur lOsse, Larroque Saint-Sernin, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Mansencôme,
Montréal du Gers, Mouchan, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse une
Communauté de communes dénommée « Communauté de communes de la Ténarèze » dite « Ténarèze
Communauté ».
Article 2 :
La Communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Article 3 :
Le siège de la Communauté de communes est fixé Quai Laboupillère - 32100 Condom.
Article 4 :
Le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Ténarèze est composé de 49 sièges de
conseillers communautaires répartis comme suit :
Nombre de conseillers
Communes communautaires
Condom 20
Montréal
Valence-sur-Baïse
Caussens
Saint-Puy
Lagraulet-du-Gers
Mouchan
Béraut
Beaucaire
Gazaupouy
Fourcès
Lauraët
Ligardes
Larroque-sur-l’Osse
Maignaut-Tauzia
Cassaigne
Larressingle
Castelnau-sur-[’Auvignon
Latroque-Saint-Sernin
Saint-Orens-Pouy-Petit
Cazeneuve
Beaumont
Blaziert
Lagardère
Mansencome
Roquepine
PREF-DCL - 32-2017-12-18-005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier 2018 193 Article 5 :
5.1, Compétences obligatoires : La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et
place des communes membres les compétences suivantes :
5.1.1 Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d'intérêt
communautaire
- Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale, de schémas de secteur,
- Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, ou document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
- Création et gestion de nouvelles zones d'aménagement concerté et institution de nouvelles zones
d'aménagement différé,
- La Communauté de communes exerce un droit de préemption-conformément au L211-2 du Code
de l'Urbanisme,
- La Communauté de communes participe au projet de création d’une Ligne à Grande Vitesse Sud
Europe Atlantique (Tours Bordeaux Toulouse).
5.1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-
17 du Code Général des Collectivités Territoriales
5.1.2.1 Activité industrielle, artisanale, commerciale, tertiaire, touristique, portuaire
et aéroportuaire :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
attisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Elle exerce la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire.
5.1.2.2 Promotion du tourisme
Elle assure la promotion du tourisme, dont la création d’un Office de Tourisme.
A ce titre, elle confie à l'Office de Tourisme :
- L'accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la Communauté de
communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme,
- La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local,
- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de
développement touristique,
- La commercialisation des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au
chapitre unique du titre Ier du livre I du Code du Tourisme.
La Communauté de communes assure l'ingénierie touristique.
5.1.3 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La Communauté de communes assure la collecte, l’élimination et la valorisation des déchets des
ménages et des déchets assimilés.
5.1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du vovage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage
Elle aménage, entretient et gère une aire d’accueil destinée aux gens du voyage.
5.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à Particle L211-7 du code de l’environnement
PREF-DCL - 32-2017-12-18-005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier 2018 194 La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations comprennent :
- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d’un couts d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
5.2 Compétences optionnelles : la Communauté de communes exerce au lieu et place des communes
pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
5.2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie
Elle réalise ou fait réaliser des études et des expérimentations en matière de pratique innovante de
gestion environnementale (notamment étude et mise en œuvre de végétation spontanée en bordure des
voies d’intérêt communautaire et des chemins de randonnées).
Elle assure la création, la gestion, l’aménagement et l’entretien de la base de loisirs de Montréal du
Gers.
La Communauté de communes promeut la réduction des besoins d’énergie et le développement des
énergies renouvelables. À ce titre, elle peut engager des actions, candidater à des appels à projets
pour elle-même et/ou pour les communes membres, en vue de la satisfaction de ces objectifs.
5.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
La Communauté de communes exerce une politique du logement social d’intérêt communautaire et
des actions par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées.
L’intérêt communautaire est défini par une politique du logement social et/ou des actions par des
opérations en faveur des personnes défavorisées exercées simultanément sur plusieurs communes
membres de la Communauté de communes.
La Communauté de communes met en œuvre et gère un Programme Local pour FHabitat
Intercommunal, et / ou une Opération Programmée d’ Amélioration de l'Habitat Intercommunal.
5.23 Voirie
La Communauté de communes crée, aménage et entretient la voirie d’intérêt communautaire.
La voirie d’intérêt communautaire est l’ensemble de la voirie communale, hormis les agglomérations
dont Le périmètre est défini dans les plans annexés aux présents statuts.
52.4 Action sociale d'intérêt communautaire
La Communauté de communes assure l’action sociale d’intérêt communautaire. L’intérêt
communautaire est défini par :
- Les actions et l’animation en matière de prévention de la santé ;
- L'établissement (sans l'instruction) des dossiers de demande d’aide sociale et le recours, si
besoin, à des visiteurs enquêteurs ayant accès au répertoire national commun des organismes de
sécurité sociale ;
- La création et gestion d’actions, de services et d’équipements destinés à la petite enfance : Muiti-
accueil, Relais Assistants Maternels et Lieux d’ Accueil Enfants Parents ;
PREF-DCL - 32-2017-12-18-005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier 2018 195 5.3
- La création et gestion d’actions, de services et d’équipements enfance jeunesse destinés aux
jeunes jusqu’à 17 ans révolus, y inclus les activités périscolaires dont les nouvelles activités
périscolaires et l’accompagnement aux devoirs et à la scolarité ainsi que les activités extrascolaires :
- Le Point Information Jeunesse, la ludothèque et les chantiers jeunes ;
- La réflexion et la conduite d’actions, visant à améliorer l'accompagnement du vieillissement (et
de la dépendance) d’une part, et le maintien à domicile des personnes âgées (à l’exclusion des
Services d’Aide et d’ Accompagnement à Domicile) d’autre part ;
- Les accueils de jour ;
- La gestion, l’entretien de PEHPAD de la Ténarèze (y compris la création de nouveaux
équipements) ;
- La gestion du Service des Soins Infirmiers à domicile ;
- La gestion de la cuisine centrale;
- Le service de portage des repas à domicile ;
- Le Centre social.
5.2.5 Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire - Construction.
entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d’intérêt communautaire
Seuls sont d’intérêt communautaire l’entretien, le développement, l’aménagement, la gestion du
centre de loisirs aqualudiques et l’entretien, le développement, l’aménagement, la gestion de
Paérodrome de Condom — Valence sur Baïse (dit de Herret)}.
5.2.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
La Communauté de communes créé et gère la ou les maisons de services au public nécessaires au
territoire.
5.2.1 Politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels
de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et
sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programme
d’action définis dans le contrat de ville
La Communauté de communes exerce la politique de la ville.
Compétences supplémentaires :
5.3.1 Mise en réseau des mairies
Elle procède, par tout moyen approprié, à la mise en réseau des mairies de la Communauté de
Communes grâce aux nouvelles technologies d’information et de communication.
5.3.2 Création et mise à disposition d’infrastructures haut débit
Elle procède à la création et à la mise à disposition d’infrastructures haut débit et de la meilleure
technologie du moment, conformément à l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
5.3.3 Création et gestion d’un service de transport à la demande
Elle crée et gère (par délégation) un service de transport à la demande.
5.3.4 Création et gestion d’une fourrière animale
Elle procède à la création et à la gestion d’une fourrière animale.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier 2018 196 communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit
notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.
L’adhésion de la Communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l'exercice de ses compétences, peut
s'effectuer par délibération du Conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L5214-27
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les services de la Communauté de communes peuvent être chargés pour le compte des communes
compétentes intéressées des actes d’instruction d’autorisation d'utilisation du sol, conformément aux
dispositions des articles R*410-S et R*423-15 du code de l’urbanisme.
Article 8 :
Le bureau est constitué d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et de membres élus par le conseil
communautaire, Le nombre de Vice-Présidents et des membres du bureau est défini par délibération.
Article 9 :
Les commissions consultatives spécialisées peuvent être consultées par le Président, le bureau ou le conseil de
la Communauté avant toute prise de décision.
Chaque commission est présidée par un membre du bureau et composée de membres du conseil élus par le
Conseil communautaire.
Le nombre, la composition et l’organisation des commissions sont définies par délibération.
Article 10 :
La Communauté de communes est dotée d’une fiscalité propre.
A ce titre, elle opte pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
La Communauté pourra recevoir d’autres ressources : subventions, emprunts, dons, legs, participations pour
faits,.....
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes de la Ténarèze sont assurées par le Receveur
Percepteur de Condom.
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Pour ie Préfet et par délégation,
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2017-12-18-005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier 2018 197 5.3.5 Contributions au service départemental d'incendie et de secours
Elle verse les contributions au service départemental d’incendie et de secours.
5.3.6 Activités Agricoles
La Communauté de communes assure la promotion collective des productions agricoles des
communes adhérentes, notamment dans le domaine viticole.
La Communauté de communes finance ou réalise toute action de promotion collective des productions
agricoles et notamment des vins issus du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze et
de l’eau de vie d’Armagnac.
Elle participe par tout moyen approprié à la défense collective contre la grêle.
5.3.7 Organismes consulaires
La Communauté de communes coopère avec les organismes consulaires.
5.3.8 Compétences tourisme supplémentaires
L'Office de Tourisme de la Communauté de communes est opérateur technique référent d’un Grand
Site.
La Communauté de communes crée, entretient et gère un Espace de Découverte des Paysages à
vocation touristique et pédagogique.
Elle assure, par tout moyen approprié, la promotion des chemins de randonnée et notamment ceux de
Saint-Jacques de Compostelle. Elle crée, entretient et gère des chemins de randonnées labellisés PR
(Petites Randonnées).
5.4.0 Assainissement Non Collectif
Elle assure, par tout moyen approprié, le contrôle de lP’assainissement non collectif.
Article 6 :
La Communauté de communes effectue ou fait effectuer toute étude correspondant à ses objectifs, à ses
compétences ou à d'éventuelles modifications de celles-ci.
Article 7 :
La Communauté de communes peut effectuer des prestations au profit des communes membres, et / ou des
établissements publics locaux qui y sont rattachés, dont Les conditions d’exécution et de rémunération au coût
du service seront définies par convention signée entre les parties.
La Communauté de communes peut effectuer des prestations de services au profit de collectivités extérieures,
d’autres établissements publics de coopération intercommunale, et / ou de syndicats mixtes conformément à
Particle L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de communes peut être le coordonnateur d’un groupement de commandes (conformément au
Code des marchés publics) au profit des communes et des établissements publics locaux qui y sont rattachés et
au profit d’autres collectivités et d’autres établissements publics.
Elle peut créer, et gérer un service de remplacement du personnel des mairies des communes de la
Communauté de communes.
Les services de la Communauté de communes peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou
plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition
présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services (conformément à l’article L5211-4-1-
I du Code Général des Collectivités Territoriales). Une convention conclue entre l'établissement public et les
PREF-DCL - 32-2017-12-18-005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Ténarèze à compter du 1er janvier 2018 198 PREF-DCL
32-2017-12-18-006
arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Val de Gers à compter du 1er janvier 2018
PREF-DCL - 32-2017-12-18-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gers à compter du 1er janvier 2018 199 Liberié, Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de ta Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommunalité
ARRÊTÉ n° 32-2017-
portant modification des statuts
de la communauté de communes Val de Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment l'article 68-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 à L5211-20 et L5214-1 à
L5214-21;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Val de Gers ;
VU la délibération du 26 octobre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes
Val de Gers a approuvé la modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies par l'accord des communes exprimé par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins les 2/3 de la population totale
de celles-ci ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L5214-21 du CGCT ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1£ :
La communauté de communes Val de Gers est autorisée à modifier ses statutsà compter du 1° janvier 2018 ;
ARTICLE 2 :
L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2016 est modifié comme suit :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
{} Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur :
PREF-DCL - 32-2017-12-18-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gers à compter du 1er janvier 2018 200 2
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17: création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
dans les conditions prévues à l'article L211-7 dy
code de l'environnement ;
4} Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à Séme du H de l'article f' de /a loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil! et à l'habitat des
gens du voyage.
8} Collecte et traitement des déchets des ménages el déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
1) Protection ef mise en valeur de l'environnement. le cas échéant. dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
4) Construction, aménagement entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'équipements de
l'enseignement pré et élémentaire d'intérêt communautaire ;
6} Action sociale d'intérêt communautaire ;
Actions confiées à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article
L123- 4- 1 du code de l'action sociale et des familles ;
6) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de vile ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de /a
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
7) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l'article 21-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
1) Actions en direction de l'enfance et de l'adolescence (
- Organisation de services de garde et de loisirs en direction de l'enfance et de l'adolescence et notamment les
accueils de loisirs sans hébergement accueils de loisirs associés à l'école, établissements d'accueil du jeune
enfant, relais assisitantes maternelles, lieu d'accueil enfants-parents, ...
- aides financières etlou matérielles aux associations qui contribuent aux actions en direction de l'enfance et de a
jeunesse,
2) Aides en direction de la population :
-Création et entretien de structures d'accue de professionnels de santé
3) Actions culturelles
- participation et soutien financier au festival Welcome in Tziganie
- palticipation et soutien financier à des manifestations culturelles à rayonnement et d'intérêt intercommunal
conformément à un règlement d'attribution et en complément, le cas échéant, d'autres collectivités
- organisation de manifestations Estival de Gers
- participation et soutien financier à l'association « route des peintures murales ».
PREF-DCL - 32-2017-12-18-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gers à compter du 1er janvier 2018 201 4) - créafion et gestion d'une fourrière animale — refuge
8} contribution au SDIS
6} réalisation de diagnostics et études pour conduire les actions pour lesquelles elle a compétence ou pour
lesquelles le transfert de compétences est étudié
ARTICLE 3
Les autres articles de l'arrêté du 19 décembre 2016 sont sans changement.
ARTICLE5 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté,
ARTICLE6 :
En application du Il de l'article L5214-21 du code général des collectivités locales, et compte tenu de la prise de la « GEMAPI » au 1° janvier 2018 par la communauté de communes VAL DE GERS, la communauté de communes
est substituée de plein droit à compter du 1° janvier 2018 :
- aux communes de Barran, Cuelas, Labarthe, Lasseran, Lasseube-Propre, le Brouilh-Monbert, Lourties-Monbrun,
Ponsan-Soubiran, Saint-Arroman, Saint-Jean-le-Comtal, et Samaran au sein du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents ;
- aux communes de Bellegarde, Bézues-Bajon, Faget-Abbatial, Lamaguère, Meilhan, Moncorneil-Grazan,
Monferran-Plavès, Sère et Tachoires au sein du syndicat mixte d'aménagement de l'Arrats ;
- aux communes de Arrouède, Boucagnères, Chélan, Labarthe, Lasseube-Propre, Masseube, Orbessan,
Ornézan, Panassac, Pouy-Loubrin, Sansan et Seissan sein du syndicat mixte des 3 vallées.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préfète de Mirande, M. le directeur
départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté de communes Val de Gers et Mmes et MM, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 1 8 DEC, 2017
Pour le Préfet
Le secrétaire général
ER —_—
FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de Justice administrative)
Dans un détai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- solt un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme Impficite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gers à compter du 1er janvier 2018 202 PREF-DCL - 32-2017-12-18-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gers à compter du 1er janvier 2018 203 Communauté de Communes
DEPARTEMENT DU GERS
Val de Gers.
STATUTS
de la Communauté de Communes
Val de Gers
PROJET pour application au 1° janvier 2018
Conseil Communautaire 26/10/2017
Article ler : Composition
La Communauté de Communes est composée des Communes de : ARROUEDE, AUJAN-
MOURNEDE, AUSSOS, BARRAN, BELLEGARDE-ADOULINS, BEZUES-BAJON,
BOUCAGNERES, CABAS-LOUMASSES, CUELAS, CHELAN, DURBAN, ESCLASSAN-
LABASTIDE, FAGET-ABBATIAL, HAULIES, LABARTHE, LAMAGUERE, LALANNE-ARQUE,
LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LE BROUILH-MONBERT, LOURTIES-MONBRUN, MANENT-
MONTANE, MASSEUBE, MEILHAN, MONBARDON, MONCORNEIL-GRAZAN, MONFERRAN-
PLAVES, MONLAUR-BERNET, MONT-D'ASTARAC, MONTIES, ORBESSAN, ORNEZAN,
PANASSAC, PONSAN-SOUBIRAN, POUYLOUBRIN, SAMARAN, SANSAN, SARCOS, SEISSAN,
SERE, ST-BLANCARD, ST-JEAN-LE-COMTAL, ST-ARROMAN, TACHOIRES, TRAVERSERES.
Article 2 : Nom
La Communauté de Communes a pour nom : Val de Gers.
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté est fixé sur le territoire de la commune de Seissan, 1 place
Carnot, 32260 SEISSAN.
Article 4 : Compétences exercées
AI
Les Communes adhérentes à la Communauté de Communes lui transfèrent les
compétences ci-après :
A- Compétences relevant du groupe obligatoire
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
— æ définition de l'intérêt communautaire
Communauté de Communes CUS ue 1 place Carnot -‘BP 14-32260 SEISSAN mir Le
Tél : 05 62.05.99 64-Fax:05 626184 49 Dr ER mere ne
sucevaldenersfr sfr terre eine CHR Ee et Leurs
PREF-DCL - 32-2017-12-18-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gers à compter du 1er janvier 2018 204 Val de Gers
Communauté de Communes
1 place Carnot BP 14 - 32260 SEISSAN. :
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
—? æ définition de l'intérêt communautaire
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B- Compétences optionnelles
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
— æ définition de l'intérêt communautaire
2° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
— æ définition de l'intérêt communautaire
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
— æ définition de l'intérêt communautaire
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
> æ définition de l'intérêt communautaire
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
Actions confiées à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les
conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles
> % définition de l'intérêt communautaire
6° En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance :
programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
> æ définition de l'intérêt communautaire
Tél :05 62 05 99 64 - Fax : 05 62 61 84 49 .
www.cc-valdegers.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-18-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gers à compter du 1er janvier 2018 205 Val de Gers
Communauté. de Communes | 1 place Carnot -BP 14 - 32260 SEISSAN
C- Compétences facultatives
1° Actions en direction de l'enfance et de la jeunesse
- Organisation de services d'accueil et de loisirs en direction de l'enfance et de
l'adolescence et notamment les accueils de loisirs sans hébergement, accueils de loisirs
associés à l'école, établissements d'accueil du jeune enfant, relais assistantes
maternelles, lieu d'accueil enfants-parents, ...
- aides financières et/ou matérielles aux associations qui contribuent aux actions en
direction de l'enfance et de la jeunesse
2° Actions en direction de la population
- création et entretien de structures d'accueil de professionnels de santé
3° Actions culturelles
- participation et soutien financier au festival Welcome in Tziganie
- participation et soutien financier à des manifestations culturelles de rayonnement et
d'intérêt intercommunal conformément à un règlement d'attribution et en
complément, le cas échéant, d’autres collectivités
- Organisation de manifestations Estival' de Gers
- Participation et soutien financier à l'association ‘Route des peintures murales!
4° Création et gestion d'un complexe fourrière animale — refuge
5° Contributions au SDIS
6” Réalisation de diagnostics et études pour conduire les actions pour lesquelles elle a
compétence ou pour lesquelles le transfert de compétences est étudié
Article 5 : Habilitations statutaires
A- Adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte
La Communauté de Communes pourra adhérer, pour l’exercice de ses compétences, à
tout syndicat mixte, par délibération du conseil communautaire conformément aux
dispositions de l’article L 5214-27 du code général des collectivités territoriales.
B- Réalisation de prestations de service
La Communauté de Communes pourra agir en tant que prestataire de service auprès de
collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale pour conduire
des actions pour lesquelles elle a compétence.
VE GT GE ANERÉ à OIL ATOA
xdate de 8 Our
& Auctuie N8 DEC. 2917 D CH
à) our le Préfet et par délégation, _ = 57 Le Secrétaire (sééral EE
Guy FIT£ER
Tél: 05 62 05 99 64- Fax: 05 62 UT RUN www.ce-valdegers. Ai D EEE Te. ——.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gers à compter du 1er janvier 2018 206 PREF-DCL - 32-2017-12-18-006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gers à compter du 1er janvier 2018 207 PREF-DCL
32-2017-12-20-003
Arrêté préfectoral portant création du syndicat
intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la
fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 208 Liberté. Egallté, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture du Gers
Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ n° 32-2017-
portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois issu de la fusion du
syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIFBAG)
et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella
| LE PRÉFET DU GERS Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-41-3, L 5212-1 et
suivants et les articles L 5711-14 à L 5711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux du
bassin Adour gersois (SIFBAG);
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella:
VU les délibérations du comité du syndicat du SIEBAG du 6 juillet 2017 et du 2 août 2017 donnant un
avis favorable sur le principe de fusionner avec le syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable et
d'assainissement de la région de Viella approuvant le projet de statuts du futur syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat
intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) et du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella
VU la délibération du 19 octobre 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viélla approuve le projet de périmètre de
fusion et le projet de statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Aignan du 14 septembre 2017, Aurensan du 4 octobre
2017, Barcelonne-du-Gers du 12 septembre 2017, Bernède du 28 août 2017, Betous du 30 septembre
2017, Castelnavet du 19 septembre 2017, Caumont du 7 septembre 2017, Corneillan du 25 septembre
2017, Fusterouau du 6 novembre 2017, Gee-Rivière du 28 septembre 2017, Izotges du 27 octobre
2017, Lanne-Soubiran le 11 octobre 2017, Lannux le 25 août 2017, Lelin-Lapujolle du 28 août 2017,
Lupiac du 7 novembre 2017, Luppe-Violles du 12 octobre 2017, Magnan du 20 septembre 2017,
Margouet-Meymes du 6 novembre 2017, Maulicheres du 15 septembre 2017, Plaisance du 5 octobre
2017, Pouydraguin le 25 octobre 2017, Projan du 18 septembre 2017, Riscle du 22 septembre 2017,
Sabazan du 12 septembre 2017, Saint-Griède du 28 septembre 2017, Saint-Mont du 6 septembre 2017,
Sarragachies du 16 août 2017, Ségos du 28 août 2017, Tarsac du 29 septembre 2017, Termes-
d'Armagnac du 8 septembre 2017 et Viella du 9 août 2017 approuvant le projet de périmètre de fusion et
le projet de statuts ;
VU la délibération du 15 novembre 2017 par laquelle la commune de Barcelonne du Gers décide de
transférer la compétence assainissement collectif au SIEBAG ;:
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 209 VU l'avis favorable émis par la commission départemental de la coopération intercommunale du Gers du 10 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L 5212-27 du CGCT sont remplies :
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers :
ARRETE:
ARTICLE 1° : Composition
Il est créé, à compter du 1° janvier 2018, un syndicat intercommunal à la carte
dénommé « syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois (SIEBAG) ».
Ce nouveau syndicat est issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour
gersois (SIEBAG) et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la
région de Vielia,
Ilest composé des communes de :
- Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac sur Adour, Castelnavet, Caumont, Fusterouau, Goux,
Labarthete, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouet-Meymes, Maulicheres, Maumusson-Laguian,
Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac,
Verlus, Viella (Communauté de communes Armagnac-Adour)
- Arblade-Le-Bas, Aurensan, Barcelonne, Bernede, Corneillan, Gee-Rviere, Lannux, Projan, Segos,
Vergoignan (communauté de communes d’Aire sur l'Adour- département des Landes)
- Betous, Lanne-Soubiran, Luppe-Violles, Magnan, Perchede, Saint Griede (communauté de
Communes du Bas-Armagnac)
- Galiax, Izotges, Ju-Belloc, Plaisance Du Gers, Prechac Sur Adour (Communauté De communes
Bastides et Vallons du Gers)
- Barcelonne-du-Gers, Lupiac et Saint Pierre d'Aubezies (communauté de communes Artagnan en
Fezensac)
Ce nouveau syndicat est distinct des deux syndicats fusionnés qui sont dissous.
ARTICLE 2 : Compétences
Le SIEBAG étant un syndicat à la carte, les membres peuvent librement adhérer à l'une ou
l'autre des compétences du syndicat.
Le syndicat exerce en lieu et place des membres les compétences optionnelles suivantes :
> La compétence « Eau Potable » comprend :
- La production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le traitement, le
transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine :
- Les études, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dédiés ;
- La mise en œuvre et/ou le financement de toute action concourant à la préservation et/ou à la
réhabilitation de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions diffuses et/ou chroniques, dans le cadre
d'une démarche territorialisée validée par arrêté préfectoral ;
- La réalisation de prestations de service (branchements neufs...) à l'intérieur du domaine public dans
les domaines présentant un lien avec la compétence « Eau Potable » à l'intérieur comme à l'extérieur de
son périmètre ;
- L'achat et la vente d'eau en gros à l'extérieur du territoire à d'autres collectivités ou établissements
publics, dans la mesure où ce mode d'alimentation ne saurait constituer la principale ressource pour
l'acheteur, sauf en cas de besoin exceptionnel ;
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 210 3
- À la demande des membres, le service d'eau potable peut comporter le contrôle des poteaux incendie,
sous la forme d'une prestation.
> La compétence « Assainissement collectif » comprend :
- La collecte, le transport, et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;
- Les études, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dédiés ;
- À la demande écrite de l'usager ou du notaire en cas de vente, le contrôle de la qualité d'exécution et
du maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées
depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique des
branchements, sous la forme d’une prestation ;
- La réalisation de prestations de service (branchements neufs...) à l'intérieur du domaine public dans
les domaines présentant un lien avec la compétence « Assainissement Collectif » à l'intérieur comme à
l'extérieur de.son périmètre ;
- L'établissement et/ou la mise à jour des schémas d'assainissement collectif .
> La compétence « assainissement non collectif » comprend :
- Le contrôle de conception, de l'implantation et de la réalisation des systèmes d'assainissement non
collectif ; |
- Le contrôle du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif, y compris le
diagnostic initial ;
- L'information des usagers du service sur l'assainissement non collectif ;
- L'appui et l'assistance aux membres du Syndicat dans l'exercice de leurs pouvoirs de police en relation
avec l'assainissement non collectif ;
- Le conseil et l'assistance aux membres du Syndicat dans le cadre des procédures d'urbanisme et de
tout projet d'aménagement pour les aspects liés à l'assainissement non collectif ;
- Les études préalables et le pilotage des opérations de réhabilitation des systèmes d'assainissement
non collectif prescrits dans le document de contrôle. Le Syndicat peut en outre assurer le pilotage
d'opérations groupées ponctuelles pour la prestation de collecte des boues issues des installations
d'assainissement non collectif :
- La réalisation de prestations de service dans les domaines présentant un lien avec la compétence
« Assainissement Non Collectif » à l'intérieur comme à l'extérieur de son périmètre,
les communes membres de la carte eau potable sont :
- Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac sur Adour, Castelnavet, Caumont, Fusterouau, Goux,
Labarthete, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouet-Meymes, Maulicheres, Maumusson-Laguian,
Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac,
Verlus, Viella (Communauté de communes Armagnac-Adour),
- Arblade-Le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernede, Corneillan, Gee-Rviere, Lannux,
Projan, Segos, Vergoignan (communauté de communes d’Aire sur l'Adour- département des Landes),
- Betous, Lanne-Soubiran, Luppe-Violles, Magnan, Perchede, Saint Griede (communauté de
Communes du Bas-Armagnac),
- Galiax, Izotges, Ju-Belloc, Plaisance Du Gers, Prechac Sur Adour (Communauté De communes
Bastides et Vallons du Gers),
- Lupiac et Saint Pierre d'Aubezies (communauté de communes Artagnan en Fezensac)
les communes membres de la carte assainissement collectif sont :
_Barcelonne du Gers (communauté de communes d’Aire sur l'Adour- département des Landes),
- Lupiac (communauté de communes Artagnan en Fezensac),
- Saint-Germe et Saint-Mont (communauté de communes Armagnac-Adour).
les communes membres de la carte carte assainissement non collectif sont :
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 211 4
- Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont, Fusterouau, Goux,
Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouet-Meymes, Maulicheres, Maumusson-Laguian,
Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes-d’Armagnac,
Verlus et Viella (communauté de communes Armagnac-Adour),
- Arblade-le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Corneillan, Gee-Rivière, Lannux,
Projan, Ségos et Vergoignan (communauté de communes d’Aire sur l'Adour- département des Landes),
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé 134 route d'Aquitaine 32400 RISCLE.
ARTICLE 4 : Comité syndical
La représentation des membres au sein du comité syndical est fixée comme suit :
- pour les membres : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune desservie.
Le comité syndical est réparti en 3 collèges :
- collège « eau potable » pour les membres adhérents à la compétence AFP ;
- Collège « assainissement collectif » pour les membres adhérents à la compétence AC :
- Collège « assainissement non collectif » pour les membres adhérents à la compétence ANC.
L'ensemble des délégués vote en ce qui concerne les affaires générales du syndicat. Pour les décisions
spécifiques à chaque compétence, le collège a vocation à délibérer.
Chaque membre désigne un délégué titulaire (et un délégué suppléant) quel que soit le nombre de
compétences transférées au syndicat. Ce membre siégera dans les collèges correspondants.
Les délégués suppléants siègent au comité syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement des
délégués titulaires,
le président et les vice-présidents s'ajoutent aux votants de chaque collège, s'ils n'en sont pas déjà
membres.
ARTICLE 5 : Bureau
Le comité syndical élit, parmi les délégués titulaires, un bureau constitué du président, des vice-
présidents et d'autres membres.
Le nombre de vice-présidents et d’autres membres ainsi que les attributions déléguées au
bureau, sont fixées par délibération du comité syndical.
ARTICLE 6 :Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 :Comptable
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le comptable de Plaisance.
ARTICLE 8 : Adhésion
Adhésion d'un nouveau membre
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat est soumise aux dispositions prévues par le CGCT
(à ce jour, il est fait référence à l'article L5211-18 du CGCT).
Ainsi, l'adhésion d’un nouveau membre est soumise à l'accord de l'organe délibérant du Syndicat,
avant consultation des organes délibérants de chacun des membres.
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 212 5
Cet accord se fait à la majorité qualifiée, soit avec un accord de 50% des membres s'ils
représentent 2/3 de la population desservie par le Syndicat, ou un accord des 2/3 des membres s'ils
représentent 50% de la population desservie par le Syndicat
Adhésion d'un membre à une nouvelle compétence
Toute commune déjà membre du Syndicat peut adhérer aux autres compétences à la carte par
délibérations concordantes de leur organe délibérant et du Comité Syndical : la décision d'acceptation
de l'adhésion est prise à la majorité simple après examen des conditions de cette adhésion.
ARTICLE 9 : Retrait
Retrait d'une compétence par un membre du Syndicat
Le retrait d'une compétence par un membre, tant qu'il en conserve au moins une au Syndicat, se
fera par délibération de l'organe délibérant du membre en question à la condition que ladite compétence
ait été transférée au Syndicat depuis a minima une durée de quatre années entières. Cette opération,
pour être valable, devra être accordée, pour le principe et au regard des conditions de retrait, à la
majorité simple par le Conseil Syndical.
Les conditions de retrait d'une compétence par un membre sont celles décrites à l'Article L5211-
25-1 du CGCT.
Retrait d'un membre du Syndicat
Pour se retirer entièrement du Syndicat, la procédure prévue est celle décrite par le CGCT prévue
à cet effet à l'article L5211-19.
La demande de retrait, la date de délibération faisant foi, devra avoir été effectuée a minima 12 mois
avant la date effective de transfert de ladite compétence.
ARTICLE 10
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au syndicat
intercommunal des eaux du bassin de l’Adour gersois .
Ce dernier est substitué de plein droit, pour lexercice de ses compétences, au syndicat
intercommunal des eaux du bassin de FlAdour gersois et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable et d'assainissement de la région de Viella dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les deux
syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 11 :
En vertu des dispositions de l'article L5711-4 du CGCT qui permet à un syndicat mixte d'adhérer à un
autre syndicat mixte et de l'avis du Conseil d'Etat n°311023 du 07/06/1973, le syndicat intercommunal
des eaux du bassin de l'Adour gersois se substituera au syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable et d'assainissement de la région de Viella au sein du syndicat mixte du Nord Est de Pau pour la
partie de son territoire constitué des communes de Aurensan, Bernède, Corneillan, Labarthète, Lannux,
Maumusson Laguian, Projan, Segos, Verlus et Viella au titre de la compétence eau potable ;
ARTICLE 12 :
L'intégralité de l'actif et du passif des deux syndicats qui fusionnent est attribué au syndicat
intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois à compter du 1° janvier 2018.
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 213 6
Les résultats de fonctionnement et d'investissement de ces deux syndicats, constatés à la date
d'entrée en vigueur de la fusion, seront repris par le syndicat intercommunal des eaux du bassin de
P'Adour gersois.
ARTICLE 13 :
L'ensemble des personnels des deux syndicats qui fusionnent relève, à compter du 1° janvier
2018, du syndicat mixte issu de la fusion dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 14
Les collectivités membres du syndicat mixte devront procéder à une nouvelle élection de leurs
délégués. Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à
l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la
fusion. La présidence du syndicat mixte issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé
des présidents des syndicats ayant fusionné.
ARTICLE 15 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 16
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers et M. le secrétaire général des Pyrénées
Atlantiques, M. le sous-préfet de Condom, Mme la Sous-Préfète de Mirande, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président du syndicat intercommunal des eaux
du bassin Adour gersois (SIEBAG), M. le Président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable et d'assainissement de la région de Viella, Mmes et Mrs les maires et présidents des collectivités
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. |
AUCH , le
Pour le Préfet
et par délégation,
Le secrétaire général
Guy FITZER
NB. : Délais et voies de recours (application des articles R421-4 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du département du Gers, B.P, 322 - 32007 AUCH CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 214 Liberté. Egallté, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture du Gers
Direction de la Citoyenneté et de la
Lépalité
ARRÊTÉ n° 32-2017-
portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois issu de la fusion du
syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG)
et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-41-3, L 5212-1 et
suivants et les articles L 5711-1 à L 5711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux du
bassin Adour gersois (SIEBAG);
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella;
VU les délibérations du comité du syndicat du SIEBAG du 6 juillet 2017 et du 2 août 2017 donnant un
avis favorable sur le principe de fusionner avec le syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable et
d'assainissement de la région de Viella approuvant le projet de statuts du futur syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat
intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) et du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella
VU la délibération du 19 octobre 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella approuve le projet de périmètre de
fusion et le projet de statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Aignan du 14 septembre 2017, Aurensan du 4 octobre
2017, Barcelonne-du-Gers du 12 septembre 2017, Bernède du 28 août 2017, Betous du 30 septembre
2017, Castelnavet du 19 septembre 2017, Caumont du 7 septembre 2017, Corneillan du 25 septembre
2017, Fusterouau du 6 novembre 2017, Gee-Rivière du 28 septembre 2017, {zotges du 27 octobre
2017, Lanne-Soubiran le 11 octobre 2017, Lannux le 25 août 2017, Lelin-Lapuiolle du 28 août 2017,
Lupiac du 7 novembre 2017, Luppe-Violles du 12 octobre 2017, Magnan du 20 septembre 2017,
Margouet-Meymes du 6 novembre 2017, Maulicheres du 15 septembre 2017, Plaisance du 5 octobre
2017, Pouydraguin le 25 octobre 2017, Projan du 18 septembre 2017, Riscle du 22 septembre 2017,
Sabazan du 12 septembre 2017, Saint-Griède du 28 septembre 2017, Saint-Mont du 6 septembre 2017,
Sarragachies du 16 août 2017, Ségos du 28 août 2017, Tarsac du 29 septembre 2017, Termes-
d'Armagnac du 8 septembre 2017 et Viella du 9 août 2017 approuvant le projet de périmètre de fusion et
le projet de statuts ;
VU la délibération du 45 novembre 2017 par laquelle la commune de Barcelonne du Gers décide de
transférer la compétence assainissement collectif au SIEBAG ;
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 215 VU lavis favorable émis par la commission départements de la coopération intercommunale du Gers du 10 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L 5212-27 du CGCT sont remplies ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1%: Composition
Il est créé, à compter du 1° janvier 2018, un syndicat intercommunal à la carte
: dénommé « syndicat intercommunal des eaux du bassin de Adour gersois (SIEBAG) ».
Ce nouveau syndicat est issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour
gersois (SIEBAG) et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement de la
région de Viella.
llest composé des communes de :
- Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac sur Adour, Castelnavet, Caumont, Fusterouau, Goux,
Labarthete, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouet-Meymes, Maulicheres, Maumusson-Laguian,
Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac,
Verlus, Viella (Communauté de communes Armagnac-Adour)
- Arblade-Le-Bas, Aurensan, Barcelonne, Bernede, Corneillan, Gee-Rviere, Lannux, Projan, Segos,
Vergoignan (communauté de communes d'Aire sur l’Adour- département des Landes)
- Betous, Lanne-Soubiran, Luppe-Violles, Magnan, Perchede, Saint Griede (communauté de
Communes du Bas-Armagnac)
- Galiax, Izotges, Ju-Belloc, Plaisance Du Gers, Prechac Sur Adour (Communauté De communes
Bastides et Vallons du Gers)
- Barcelonne-du-Gers, Lupiac et Saint Pierre d'Aubezies (communauté de communes Artagnan en
Fezensac)
Ce nouveau syndicat est distinct des deux syndicats fusionnés qui sont dissous.
ARTICLE 2 : Compétences
Le SIEBAG étant un syndicat à la carte, les membres peuvent librement adhérer à l’une ou
l’autre des compétences du syndicat.
Le syndicat exerce en lieu et place des membres les compétences optionnelles suivantes :
> La compétence « Eau Potable » comprend :
- La production par captage où pompage, la protection des points de prélèvements, le traitement, le
transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine :
- Les études, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dédiés ;
- La mise en œuvre et/ou le financement de toute action concourant à la préservation et/ou à la
réhabilitation de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions diffuses et/ou chroniques, dans le cadre
d'une démarche territorialisée validée par arrêté préfectoral ; |
- La réalisation de prestations de service (branchements neufs...) à l'intérieur du domaine public dans
les domaines présentant un lien avec la compétence « Eau Potable » à l'intérieur comme à l'extérieur de
son périmètre ;
- L'achat et la vente d'eau en gros à l'extérieur du territoire à d'autres collectivités ou établissements
publics, dans la mesure où ce mode d'alimentation ne saurait constituer la principale ressource pour
l'acheteur, sauf en cas de besoin exceptionnel ;
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 216 3
- À la demande des membres, le service d'eau potable peut comporter le contrôle des poteaux incendie,
sous la forme d'une prestation.
> La compétence « Assainissement collectif » comprend :
- La collecte, le transport, et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;
- Les études, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dédiés ;
- À la demande écrite de l'usager ou du notaire en cas de vente, le contrôle de la qualité d'exécution et
du maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées
depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique des
branchements, sous la forme d’une prestation :
- La réalisation de prestations de service (branchements neufs...) à l'intérieur du domaine public dans
les domaines présentant un lien avec la compétence « Assainissement Collectif » à l'intérieur comme à
l'extérieur de son périmètre ;
- L'établissement et/ou la mise à jour des schémas d'assainissement collectif .
> La compétence « assainissement non collectif » comprend :
- Le contrôle de conception, de l'implantation et de la réalisation des systèmes d'assainissement non
collectif ;
- Le contrôle du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif, y compris le
diagnostic initial ;
- L'information des usagers du service sur l'assainissement non collectif :
- L'appui et l'assistance aux membres du syndicat dans l'exercice de leurs pouvoirs de police en relation
avec l'assainissement non collectif ;
- Le conseil et l'assistance aux membres du syndicat dans le cadre des procédures d'urbanisme et de
tout projet d'aménagement pour les aspects liés à l'assainissement non collectif :
- Les études préalables et le pilotage des opérations de réhabilitation des systèmes d'assainissement
non collectif prescrits dans le document de contrôle. Le syndicat peut en outre assurer le pilotage
d'opérations groupées ponctuelles pour la prestation de collecte des boues issues des installations
d'assainissement non collectif ;
- La réalisation de prestations de service dans les domaines présentant un lien avec la compétence
« Assainissement Non Collectif » à l'intérieur comme à l'extérieur de son périmètre.
les communes membres de la carte eau potable sont :
- Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac sur Adour, Castelnavet, Caumont, Fusterouau, Goux,
Labarthete, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouet-Meymes, Maulicheres, Maumusson-Laguian,
Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac,
Verlus, Viella (Communauté de communes Armagnac-Adour),
- Arblade-Le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernede, Corneillan, Gee-Rviere, Lannux,
Projan, Segos, Vergoignan (communauté de communes d'Aire sur l'Adour- département des Landes),
- Betous, Lanne-Soubiran, Luppe-Violles, Magnan, Perchede, Saint Griede (communauté de
Communes du Bas-Armagnac),
- Galiax, Izotges, Ju-Belloc, Plaisance Du Gers, Prechac Sur Adour (communauté de communes
Bastides et Vallons du Gers),
- Lupiac et Saint Pierre d'Aubezies (communauté de communes Artagnan en Fezensac)
les communes membres de la carte assainissement collectif sont :
_Barcelonne du Gers (communauté de communes d'Aire sur l'Adour- département des Landes),
- Lupiac (communauté de communes Artagnan en Fezensac),
- Saint-Germe et Saint-Mont (communauté de communes Armagnac-Adour).
les communes membres de la carte carte assainissement non collectif sont :
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 217 4
- Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont, Fusterouau, Goux,
Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouet-Meymes, Maulicheres, Maumusson-Laguian,
Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes-d'Armagnac,
Verlus et Viella {communauté de communes Armagnac-Adour),
- Arblade-le-Bas, Aurensan,Barcelonne-du-Gers, Bernède, Corneillan, Gee-Rivière, Lannux,
Projan, Ségos et Vergoignan (communauté de communes d’Aire sur l'Adour- département des Landes),
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé 134 route d'Aquitaine 32400 RISCLE.
ARTICLE 4 : Comité syndical
La représentation des membres au sein du comité syndical est fixée comme suit :
- pour les membres : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune desservie.
Le comité syndical est réparti en 3 collèges :
- collège « eau potable » pour les membres adhérents à la compétence AFP :
- collège « assainissement collectif » pour les membres adhérents à la compétence AC :
- collège « assainissement non collectif » pour les membres adhérents à la compétence ANC.
L'ensemble des délégués vote en ce qui concerne les affaires générales du syndicat. Pour les décisions
spécifiques à chaque compétence, le collège a vocation à délibérer.
Chaque membre désigne un délégué titulaire (et un délégué suppléant) quel que soit le nombre de
compétences transférées au syndicat. Ce membre siégera dans les collèges correspondants.
Les délégués suppléants siègent au comité syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement des
délégués titulaires. :
le président et les vice-présidents s'ajoutent aux votants de chaque collège, s'ils n'en sont pas déjà
membres.
ARTICLE 5 : Bureau
Le comité syndical élit, parmi les délégués titulaires, un bureau constitué du président, des vice-
présidents et d'autres membres,
Le nombre de vice-présidents et d’autres membres ainsi que les attributions déléguées au
bureau, sont fixées par délibération du comité syndical.
ARTICLE 6 :Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 :Comptable
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le comptable de Plaisance.
ARTICLE 8 : Adhésion
Adhésion d'un nouveau membre
L'adhésion d'un nouveau membre au syndicat est soumise aux dispositions prévues par le CGCT
(à ce jour, il est fait référence à l'article L5211-18 du CGCT).
Ainsi, l'adhésion d’un nouveau membre est soumise à l'accord de l'organe délibérant du syndicat,
avant consultation des organes délibérants de chacun des membres.
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 218 5
Cet accord se fait à la majorité qualifiée, soit avec un accord de 50% des membres s'ils
représentent 2/3 de la population desservie par le syndicat, ou un accord des 2/3 des membres s'ils
représentent 50% de la population desservie par le syndicat
Adhésion d'un membre à une nouvelle compétence
Toute commune déjà membre du syndicat peut adhérer aux autres compétences à la carte par
délibérations concordantes de leur organe délibérant et du comité syndical : la décision d'acceptation de
l'adhésion est prise à la majorité simple après examen des conditions de cette adhésion.
ARTICLE 9 : Retrait
Retrait d'une compétence par un membre du syndicat
Le retrait d'une compétence par un membre, tant qu'il en conserve au moins une au syndicat, se
fera par délibération de l'organe délibérant du membre en question à la condition que ladite compétence
ait été transférée au syndicat depuis a minima une durée de quatre années entières. Cette opération,
pour être valable, devra être accordée, pour le principe et au regard des conditions de retrait, à la
majorité simple par le Conseil Syndical.
Les conditions de retrait d'une compétence par un membre sont celles décrites à l'Article L5211-
25-1 du CGCT.
Retrait d'un membre du syndicat
Pour se retirer entièrement du syndicat, la procédure prévue est celle décrite par le CGCT prévue
à cet effet à l'article L5211-19.
La demande de retrait, la date de délibération faisant foi, devra avoir été effectuée a minima 12 mois
avant la date effective de transfert de ladite compétence.
ARTICLE 10
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au syndicat
intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois .
Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat
intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable et d'assainissement de la région de Viella dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les deux
syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 11 :
En vertu des dispositions de l'article L5711-4 du CGCT qui permet à un syndicat mixte d'adhérer à un
autre syndicat mixte et de l'avis du Conseil d'Etat n°311023 du 07/06/1973, le syndicat intercommunal
des eaux du bassin de l'Adour gersois se substituera au syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable et d'assainissement de la région de Viella au sein du syndicat mixte du Nord Est de Pau pour la
partie de son territoire constitué des communes de Aurensan, Bernède, Corneillan, Labarthète, Lannux,
Maumusson Laguian, Projan, Segos, Verlus et Viella au titre de la compétence eau potable:
ARTICLE 12 :
L'intégralité de l'actif et du passif des deux syndicats qui fusionnent est attribué au syndicat
intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois à compter du 1° janvier 2018.
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 219 6
Les résultats de fonctionnement et d'investissement de ces deux syndicats, constatés à la date
d'entrée en vigueur de la fusion, seront repris par le syndicat intercommunal des eaux du bassin de
l'Adour gersois.
ARTICLE 13 :
L'ensemble des personnels des deux syndicats qui fusionnent relève, à compter du 1° janvier
2018, du syndicat mixte issu de la fusion dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 14
Les collectivités membres du syndicat mixte devront procéder à une nouvelle élection de leurs
délégués. Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à
l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la
fusion. La présidence du syndicat mixte issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé
des présidents des syndicats ayant fusionné.
ARTICLE 15 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 16
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Mme la le secrétaire générale des Landes et
M. le secrétaire général des Pyrénées Atlantiques, M. le sous-préfet de Condom, Mme la Sous-Préfète
de Mirande, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président du
syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG), M. le Président du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella, Mmes et Mrs les
maires et présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers. AUCH 1e à 0 DEC. aùi?
Pour le Préfet
et par délégation,
Le secrétaire général
IR, nn — Deus ne
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la noïification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois,
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 220 SPM/07/09/2017
STATUTS
Article 1 - Formation du Syndicat
En application des articles L 5211-1 et suivants, L 5212-16, L5212-2 et suivants, du
Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre les collectivités
suivantes :
- Communes d'AIGNAN, BOUZON-GELLENAVE, CAHUZAC sur ADOUR,
CASTELNAVET, CAUMONT, FUSTEROUAU, GOUX, LABARTHETE, LELIN-
LAPUJOLLE, LOUSSOUS-DEBAT, MARGOUET-MEYMES, MAULICHERES, MAUMUSSON-LAGUIAN, POUYDRAGUIN, RISCLE, SABAZAN, SAINT-GERME, SAÏNT-
MONT, SARRAGACHIES, TARSAC, TERMES D'ARMAGNAC, VERLUS, VIELLA
{Communauté de Communes ARMAGNAC-ADOUR)
- Communes d'ARBLADE-LE-BAS, AURENSAN, BARCELONNE, BERNEDE,
CORNEIÏLLAN, GEE-RVIERE, LANNUX, PROJAN, SEGOS, VERGOIGNAN (Communauté
de Communes d'AIRE SUR L'ADOUR)
- Communes de BETOUS, LANNE-SOUBIRAN, LUPPE-VIOLLES, MAGNAN,
PERCHEDE, SAINT GRIEDE (Communauté de Communes du Bas-Armagnac)
- Communes de GALIAX, IZOTGES, JU-BELLOC, PLAISANCE du GERS,
PRECHAC sur ADOUR (Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers)
- Communes de LUPIAC et SAÏNT PIERRE D'AUBEZIES (Communauté de
Communes Artagnan en Fezensaäc)
Le syndicat est dénommé :
Syndicat intercommunal des Eaux du Bassin de lAdour Gersois
Le Syndicat formé est un Syndicat Intercommunal à la carte,
L'article 4 précise les membres pour chaque compétence exercée.
Article 2- Constitution du Syndicat
En application des dispositions de l'articie L 5212-27 du CGCT, le SIEBÂG et le SIAEP
de VIELLA sont dissous de plein droit au 31/12/2017. ls fusionnent et forment ensemble un
nouveau Syndicat à compter de celte date,
L'ensembte des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est
transféré au syndical issu de la fusion,
Le syndicat issu de la fuslon est substilué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et
tous leurs actes.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés relève du syndicat issu de la
fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les siennes antérieurement à la
fusion,
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 221 Les résultats de fonctionnement et d'investissement des deux SIAEP sont repris par le
Syndicat résultant de la fusion, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces
arganismes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conformément au tableau de
consolidation des comptes établi après la clôture des comptes.
Article 3 - Compétences
Le SIEBAG étant un Syndicat à la carte, les membres peuvent librement adhérer à
l'une où l'autre des compétences du Syndicat.
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres les compétences optionnelles
suivantes :
> La compétence « Eau Potable » comprend :
O La production par captage où pompage, la protection des points de
prélèvements, le traitement, le transport, le stockage et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine ;
Les études, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages
dédiés :
La mise en œuvre et/ou le financement de toute action concourant à la
préservation et/ou à la réhabilitation de la ressource en eau vis-à-vis
des pollutions diffuses et/ou chroniques, dans le cadre d'une démarche
territorialisée validée par arrêté préfectoral ;
La réalisation de prestations de service (branchements neufs...) à
l'intérieur du domaine public dans les domaines présentant un lien avec
la compétence « Eau Potable » à l'intérieur comme à l'extérieur de son
périmètre,
L'achat et la vente d'eau en gros à l'extérieur du territoire à d'autres
collectivités ou établissements publics, dans la mesure où ce mode
d'alimentation ne saurait constituer la principale ressource pour
l'acheteur, sauf en cas de besoin exceptionnel.
À la demande des membres, le service d'eau potable peut comporter le
contrôle des poteaux incendie, sous la forme d'une prestation.
> La compétence « Assainissement collectif » comprend :
[a]
Q
Ô
La collecte, le transport, et l'épuration des eaux usées, ainsi que
l'élimination des boues produites.
Les études, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dédiés ;
À la demande écrite de l'usager où du notaire en cas de vente, le contrôle de la qualité d'exécution et du maintien en bon était de fonctionnement des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées
depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la
partie publique des branchements, sous la forme d'une prestation. La réalisation de prestations de service (branchements neufs...) à
l'intérieur du domaine public dans les domaines présentant un lien avec
la compétence « Assainissement Collectif » à l'intérieur comme à l'extérieur de son périmètre
L'établissement et/ou la mise à jour des schémas d'assainissement
collectif
lge 2/5
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 222 > La compétence « Assainissement non collectif » comprend :
o Le contrôle de conception, de l'implantation et de la réalisation des
systèmes d'assainissement non collectif :
o Le contrôle du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non
collectif, Y compris te diagnostic initial ;
o L'information des usagers du service sur l'assainissement non collectif ;
o L'appui et l'assistance aux membres du Syndicat dans l'exercice de
leurs pouvoirs de police en relation avec l'assainissement non collectif ;
a Le conseil et l'assistance aux membres du Syndicat dans le cadre des
procédures d'urbanisme et de tout projet d'aménagement pour les
aspects liés à l'assainissement non collectif ;
o Les études préalables et le pilotage des opérations de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle, Le Syndicat peut en outre assurer le pilotage d'opérations
groupées ponctuelles pour la prestation de collecte des boues issues
des installations d'assainissement non collectif ;
o La réalisation de prestations de service dans les domaines présentant
un llen avec la compétence « Assainissement Non Collectif» à
l'intérieur comme à lextérieur de son périmètre.
Article 4 - Comité Syndical
La représentation des membres au sein du Comité Syndical est fixée comme suit :
> Pour les membres: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune
desservie,
Le Comité Syndical est réparti en 3 collèges :
> Le collège « Eau potable » pour les membres adhérents à la compétence AEP ;
> Le collège « Assainissement Collectif» pour les membres adhérents à la
compétence AC ;
> Le collège « Assainissement Non collectif » pour les membres adhérents à la
compétence ANC.
L'ensemble des délégués vote en ce qui concerne les affaires générales du Syndicat.
Pour les décisions spécifiques à chaque compétence, le Collège a vocation à délibérer.
Chaque membre désigne un délégué titulaire (et un délégué suppléant), quel que soit
le nombre de compétences transférées au Syndicat. Ce membre siègera dans les Collèges
correspondants.
Les délégués suppléants siègent au Comité Syndical avec voix délibéralive, en cas
d'ampêchement des délégués titulaires,
Votant pour le collège « Eau Potable » :
“ les délégués des communes d'AIGNAN, ARBLADE-LE-BAS, AURENSAN,
BARCELONNE, BERNEDE, BETOUS, BOUZON-GELLENAVE, CAHUZAC sur
ADOUR, CASTELNAVET, CAUMONT, CORNEILLAN, FUSTEROUAU, GALIAX,
GEE-RVIERE, GOUX, IZOTGES, JU-BELLOC, LABARTHETE, LANNE-SOUBIRAN,
LANNUX, LELIN-LAPUJOLLE, LOUSSOUS-DEBAT, LUPIAC, LUPPE-VIOLLES,
MAGNAN, MARGOUET-MEYMES, MAULICHERES, MAUMUSSON-LAGUIHAN,
fe 6
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 223 PERCHEDE, PLAISANCE du GERS, POUYDRAGUIN, PRECHAC sur ADOUR,
PROJAN, RISCLE, SABAZAN, SAINT-GERME, SAINT GRIEDE, SAINT-MONT,
SAINT PIERRE D'AUBEZIES, SARRAGACHIES, SEGOS, TARSAC, TERMES
D'ARMAGNAC, VERLUS, VERGOIGNAN, VIELLA)
Votant pour le coliège « Assainissement Collectif » :
“les délégués des communes de LUPIAC, SAINT-MONT, SAINT GERME
Votant pour le collège « Assainissement Non Collectif » :
ÿ les délégués des communes d'AIGNAN, ARBLADE-LE-BAS, AURENSAN,
BARCELONNE, BERNEDE, BOUZON-GELLENAVE, CAHUZAC sur ADOUR,
CASTELNAVET, CAUMONT, CORNEILLAN, FUSTEROUAU, GEE-RVIERE, GOUX,
LABARTHETE, LANNUX, LELIN-LAPUJOLLE, LOUSSOUS-DEBAT, MARGOUET-
MEYMES, MAULICHERES, MAUMUSSON-LAGUIAN, POUYDRAGUIN, PROJAN,
RISCLE, SABAZAN, SAINT-GERME, SAINT-MONT, SARRAGACHIES, SEGOS,
TARSAC, TERMES D'ARMAGNAC, VERLUS, VERGOIGNAN, VIELLA).
Le Président et les Vice-Présidents s'ajoutent aux votants de chaque Collège, s'ils n'en
sont pas déjà membres.
Article 5- Bureau
Le Comité Syndicai élit, parmi les délégués titulaires, un Bureau constitué du
Président, des Vice-Présidents et d'autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents et d'autres membres, ainsi que les attributions
déléguées au Bureau, sont fixées par délibération du Comité Syndical.
Article 6- Fonctionnement
Le fonctionnement du Syndicat est précisé dans le Règlement Intérieur, dont l'adoption
et les modifications sont soumises à délibération du Comité Syndical. Les relations avec les
usagers desservis sont précisées dans le règiement de service approprié.
Article 7 - Modalités d'adhésion
Adhésion d'un nouveau membre
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat est soumise aux dispositions prévues
par le CGCT (à ce jour, il est fait référence à l'article L5211-18 du CGCT).
Ainsi, l'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord de l'organe délibérant
du Syndicat, avant consultation des organes délibérants de chacun des membres.
Cet accord se fait à la majorité qualifiée, soit avec un accord de 50% des membres s'ils
représentent 2/3 de la population desservie par le Syndicat, où un accord des 2/3 des
membres s'ils représentent 50% de la population desservie par le Syndicat
fes h/5
PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 224 Adhésion d'un membre à Une nouvelle compétence
Toute commune déjà membre du Syndicat peut adhérer aux autres compétences à la
carte par délibérations concordantes de leur organe délibérant et du Comité Syndical : la
décision d'acceptation de l'adhésion est prise à la majorité simple aprés examen des
conditions de cette adhésion.
Article 8- Modalités de retrait
Retrait d'une compétence par un membre du Syndicat
Le retrait d'une compétence par un membre, tant qu'if en conserve au moins une au
Syndicat, se fera par délibération de l'organe délibérant du membre en question à la
condition que ladite compétence ait été transférée au Syndicat depuis a minima une durée
de quatre années entières, Cette opération, pour être valable, devra être accordée, pour le
principe et au regard des conditions de retrait, à la majorité simple par le Conseil Syndical,
Les conditions de retrait d'une compétence par un membre sont celles décrites à
l'Article L5214-25-1 du CGCT.
Retrait d'un membre du Syndicat
Pour se retirer entièrement du Syndicat, la procédure prévue est celle décrite par le
CGCT prévue à cet effet à l'article L5214-19,
La demande de retrait, la date de délibération faisant foi, devra avoir été effectuée a
minima 12 mois avant la date effective de transfert de ladite compétence.
Article 9- Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 10 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé à : 134 Route d'Aquitaine — 32 400 RISCLE.
Article 11 - Trésorerie
Les fonctions de trésorier du Syndicat seront exercées par Monsieur le Trésorier de
RISCLE.
Vu pour être 8ri8xé à NON AFFÉkE
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PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 225 PREF-DCL - 32-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois issu de la fusion du SIEBAG et du SIAEP de la région de Viella 226 PREF-DCL
32-2017-12-20-002
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
et des statuts du syndicat d'aménagement de la Baïse et
affluents
PREF-DCL - 32-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition et des statuts du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents 227 Liberté, Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direclion de la Citoyenneté et de ta Eégalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÊTÉ n° 32-2017-
portant modification de la composition et des statuts
du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-19 et L5211-25-1 fixant les modalités
et conditions de retrait, l'article L5211-20 et l'article L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 modifié portant création du syndicat d'aménagement de la Baïse et
affluents;
VU les délibérations des communes de Labarthe du 25 septembre 2017, de Lasséran du 11 septembre 2017, de
Lasseube-Propre du 11 septembre 2017, de Lourties-Monbrun du 20 juin 2017, de Saint-Arroman du 28 juillet
2017 et de Samaran du 08 septembre 2017 sollicitant leur retrait du syndicat d'aménagement de la Baïse et
affluents à compter du 31 décembre 2017;
VU les délibérations du 9 octobre 2017 par lesquelles le comité syndical du syndicat d'aménagement de la Baïse
et affluents accepte d’une part, le retrait des communes de Labarthe, Lasséran, Lasseube-Propre, Lourties-
Monbrun, Saint-Arroman et Samaran et fixe les conditions de retrait, et, d'autre part, donne un avis favorable à la
modification des statuts et au projet de statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Barran des 31 octobre et 28 novembre 2017, de Beaucaire du 20
novembre 2017, Bezolles du 11 décembre 2017, Cuélas du 3 novembre 2017, de Larroque-Saint-Sernin du 3
novembre 2017, Le-Brouilh-Monbert du 7 décembre 2017, Maignaut-Tauzia du 30 octobre 2017, Mirannes du 14
décembre 2017, Ponsan-Soubiran du 7 novembre 2017, Rozès du 8 novembre 2017, Saint-Jean-le-Comtal du 19
octobre 2017, Saint-Paul-de-Baïse du 19 octobre 2017, Saint-Puy du 30 octobre 2017 et Valence-sur-Baïse du 18
octobre 2017 émettant un avis favorable au retrait et à la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne du 16 novembre 2017,
communauté de communes Astarac Arros en Gascogne du 25 octobre 2017 et Coeur d'Astarac en Gascogne du
23 novembre 2017 émettant un avis favorable au retrait des communes pré-citées et à la modification des statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Labarthe du 13 décembre 2017, Lasséran du 16 novembre 2017,
Lasseube-Propre du 30 octobre 2017, Lourties-Monbrun du 20 décembre 2017, Saint-Arroman du 1° décembre
2017, Samaran du 1° décembre 2017 émettant un avis favorable sur les conditions de retrait de leur commune du
syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L5211-20 du CGCT relatif aux modifications
des statuts et de l'article L5211-19 relatif au retrait sont remplies ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 64 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
htto/lwww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition et des statuts du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents 228 SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRÊTE:
ARTICLE 1£ :
Les communes de Labarthe, Lasséran, Lasseube-Propre, Lourties-Monbrun, Saint-Arroman et Samaran
sont autorisées à se retirer du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents à compter du 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 :
Le syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents est autorisé à modifier ses statuts comme suit
Article 1°
« Le syndicat d'aménagement de la Baise et Affluents est composé :
- des communes de
- Barran, Cuelas, Le Brouih-Monbert Ponsan-Soubiran et Saint-Jean-le-Comtal {membres de /a
communauté de communes Val de Gers) ;
- Beaucaire, Larroque-Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Saint-Puy, et Valence-sur-Baïse { membres de
la communauté de communes de la Ténarèze) ;
- Bezolles, Mirannes, Rozes et Saint-Paul-de-Baïse { membres de la communauté de communes
Artagnan en Fezensao) ;
- de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne pour les communes de
Antras, Ayguetnte, Biran, Bonas, Castéra-Verduzan, Jégun, Ordan-Larroque, et Saint-Jean-
Pouige ;
- de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne pour la totalité du territoire des
communes de Barcugnan , Belloc-saint-Clamens, Berdoues, Clermont-Pouyguilles, Duffort, Mans-
Bastanous, Montaut, Mont-de-Marrast Ponsampere, Sainte-Aurence-Cazaux, Saint-Michel Saint-
Ost, Sauviac, Viozan et pour une partie du ferritoire communal de Bazugues, ldrac-Respailes,
Labejan, Lagarde, Hachan, Loubersan, Miramont d'Astarac, Moncassin, Sadeillan, Sainte-Dode,
Saint-Elix-Theux, Saint-Martin, Saint-Médard et Sarraguzan ;
- de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne pour la totalité du territoire des
communes de Lamazere, Mouches et pour une partie du territoire communal de Esfoouy, l'Isle de
Noé, Mirande, Monclar-sur-l'Osse, Montesquiou et Saint-Maur.
Article 2
Le syndicat a pour objet la réalisation d'étude ef de travaux en lien avec :
- l'aménagement dy bassin hydrographique de la Baïse à l'exception de la totalité du sous-bassin
versant de /a Gélise
- l'entretien et l'aménagement des cours d'eau la Baïse, la Grande Baïse, la Petite Baïse, la Baisole,
l'Auloue, la Loustère et leurs affluents, canal, lac ou plans d'eau, y compris les accès à ces cours d'eau,
canal, lac ou plan d'eau
- la protection ef la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
les formations boisées riveraines.
PREF-DCL - 32-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition et des statuts du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents 229 Les travaux de gestion courante des cours d'eauflit berges, rivisylves, embâcles,...) seront
exécutés uniquement dans le cadre d'un plan pluriannule de gestion des cours d'eau faisant l'objet d'une déclaration d'intérêt général
L'ensemble des travaux réalisés par le syndicat feront l'objet d'une déclaration d'intérêt général.
Article 3
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres ef pour les partes de leurs
territoires comprises dans le bassin versant de la Baise à l'exception de la totalité du sous-bassin
versantoe la Gélise ;
La carte du bassin versant est annexée aux statuts.
Article 4
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint Médara!
Article 5
Chaque commune sera représentée au comité syndical par un délégué élu par les conseis
municipaux et un suppléant appelé à siéger au comité en cas d'empêchement d'un titulaire. Chaque communauté de communes sera représentée au comité syndicalpar :
- un nombre de délégués égal à un délégué par tranche de 1 000 habitants (population de !a communauté ramenée à sa superficie dans le bassin versant)
-un nombre de suppléants égal un délégué par tranche de 1 000 habitants (population de /a
communauté ramenée à sa superficie dans le bassin versant) qui siègeront en cas d'empêchement d'un
titulaire.
Article 6
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 7
Les recettes dy syndicat pourront provenir :
-des contributions budgétaires des membres du syndicat
- des subventions obtenues de la vente des produits provenant des opérations d'entretien et
d'aménagement des berges et du lif des rivières ( bois,...)
- des produits des taxes, redevances et farifs correspondants aux services assurés par le syndïcai,
- des produits de dons et legs,
-du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.
Arlicle 8
Le syndicat mixte est soumis aux dispositions des chapitres Ter et! du Titre 1° du livre !l de /a
cinquième partie du CCGT.
Article 9
Le bureau du syndicat est composé d'un nombre de membres égal à un par communauté de
communes ou d'agglomération dont le président ef les vice-présidents.
Article 10
PREF-DCL - 32-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition et des statuts du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents 230 Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le comptable de Mirande-
Montesquiou. »
ARTICLE3 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le sous-préfet de Condom, Madame la sous-
préfète de Mirande, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président
du syndicat d'aménagement de la Baïse et Affluents, M. le président de la communauté d'agglomération Grand
Auch Cœur de Gascogne, Madame et Monsieur les présidents des communautés de communes membres et
Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, le 2 ® DEC. 2017
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Guy FITZER
NB. : Délais et voies de recours {application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soitun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DCL - 32-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition et des statuts du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents 231 . EXTRAIT DU REGISTRE DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT D'AMENAGEMENT DE LA
BAÏSE ET AFFLUENTS.
Délibération 2017-18.
Membres afférents au comité : 54
Membres en exercice : 54
Membres présents : 29
Nombre de votants : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : O0
Séance du Lundi 9 Octobre 2017.
L'an deux mille dix-sept et le Lundi 9 Octobre à 21h00, le Comité Syndical du Syndicat d'Aménagement de la
Baïse et Affluents s'est réuni au Foyer Rural de Saint Médard sous la présidence de M, David JOVE,
Président.
Présents : Mmes DUPRAT, SAINT RAYMOND, Mrs ARRIVETS, REY, KUROWSKI L., FAUQUE, LAPEYRE
J., LAPEYRE G., DAMBAU, CASSERON, BERGES, DUCOCQ, DAGUZAN, SEMPERE, ORTHOLAN,
RAFFIN, FORGUES, DELLAS, GARROS, GONZALEZ, JOVE, LAFFORGUE, LAGLEIZE, LATTERRADE,
LAURENTIE, MAGNI, PUJOS, ROY, SCHMITT,
M. Guy LAPEYRE a été nommé secrétaire.
Objet : Modification des statuts du Syndicat.
M, le Président indique à l'assemblée que suite à l’arrivée de la nouvelle compétence obligatoire
« GEMAPI » pour les communautés de communes et d'agglomération, il apparait nécessaire de faire
évoluer les statuts de notre syndicat. Les changements concernent les points suivant :
°+ Le territoire d'intervention du syndicat en se recentrant sur le bassin versant de la Baïse,
° La nouvelle rédaction des compétences du syndicat en adéquation avec les définitions indiquées
dans le Code de l’Environnement,
+ La représentation des membres au sein du Comité Syndical et du Bureau.
M. le Président présente à l’assemblée les nouveaux statuts du syndicat :
« Article 1° :
Le Syndicat d’ Aménagement de la Baïse et Affluents est composé :
- des communes de Barran, Cuelas, Ponsan Soubiran, Le Brouilh Monbert, Bezolles, Mirannes, Rozes,
Saint Paul de Baïse, Beaucaire, Larroque Saint Sernin, Maignaut Tauzia, Saint Jean le Comital, Saint Puy
et Valence sur Baïse,
- {a communauté d'agglomération « Grand Auch Cœur de Gascogne » pour les communes de Antras,
Ayguetinte, Biran, Bonas, Castéra Verduzan, Jégun, Ordan Larroque et Saint Jean Poutge,
- la communauté de communes « Astarac Arros en Gascogne » pour la totalité de son territoire dans le
bassin versant de la Baïse, soit pour la totalité du territoire communal des communes de Barcugnan,
Belloc Saint Clamens, Berdoues, Clermont Pouyguilles, Duffort, Manas Bastanous, Montaut, Mont de
Martast, Ponsampère, Sainte Aurence Cazaux, Saint Michel, Saint Ost, Sauviac, Viozan et pour partie du
territoire communal des communes de Bazugues, Idrac Respailles, Labéjan, Lagarde Hachan, Loubersan,
Miramont d’astarac, Moncassin, Sadeillan, Sainte Dode, Saint Elix Theux, Saint Martin, Saint Médard et
Salraguzan,
- la communauté de communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » pour la totalité de son territoire dans le
bassin versant de la Baïse, soit pour la totalité du territoire communal des communes de Lamazère,
Mouchès et pour partie du territoire communal des communes de Estipouy, L'Isle de Noé, Mirande,
Monclar sur l’Osse, Montesquiou et Saint Maur. Vu pour être annexé 4 MRON Ft
ETS se de ce jour
Aucñ, le
PREF-DCL - 32-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition et des statuts du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents 232 Article 2 :
Le syndicat a pour objet la réalisation d’étude et de travaux en lien avec :
o l’aménagement du bassin hydrographique de la Baïse à l’exception de la totalité du sous-bassin
versant de la Gélise :
+ l'entretien et l'aménagement des cours d’eau la Baïse, la Grande Baïse, la Petite Baïse, la Baïsole,
l’Auloue, la Loustère et leufs affluents, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ces cours
d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
* La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
les formations boisées riveraines ;
Les travaux de gestion courante des cours d’eau (lit, berges, ripisylves, embâcles...) seront exécutés
uniquement dans le cadre d’un plan pluriannuel de gestion des cours d’eau faisant l'objet d’une déclaration
d'intérêt général.
L'ensemble des travaux réalisés par Le syndicat feront l’objet d’une déclaration d’intérêt général.
Article 3 :
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leurs territoires
comprises dans le bassin versant de la Baïse à l'exception de la totalité du sous-bassin versant de la Gélise,
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Article 4 :
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Saint Médard.
Article 5 :
Chaque commune sera représentée au comité syndical par un délégué élus par les conseils municipaux et un
suppléant appelé à siéger au comité en cas d’empêchement d’un titulaire,
Chaque communauté de communes sera représentée au comité syndical par :
- un nombre de délégués égal à un délégué par tranche de 1000 habitants (population de la communauté
ramenée à sa superficie dans le bassin versant)
- un nombre de suppléant égal à un délégué par tranche de 1000 habitants (population de la communauté
ramenée à sa superficie dans le bassin versant). Les délégués suppléants seront appelés à siéger au
comité syndical en cas d’empêchement d’un titulaire.
Article 6 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée,
Article 7 :
Les recettes du syndicat pourront provenir :
- des contributions budgétaires des membres du syndicat,
- des subventions obtenues,
- de la vente des produits provenant des opérations d'entretien et d'aménagement des berges et du
lit des rivières (bois. ....),
- des produits de taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat,
- des produits de dons et de legs,
- du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
Article 8 :
Le syndicat mixte est soumis aux dispositions des Chapitres 1% et IT du Titre 1° du Livre II de la 5°" partie
du Code Général des Collectivités territoriales.
PREF-DCL - 32-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition et des statuts du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents 233 Article 9 :
Le Bureau du syndicat est composé d’un nombre de membres égal à un par communauté de communes ou d'agglomération, dont le Président et les Vice-Présidents.
Article 10 :
M. le Percepteur de Mirande — Montesquiou exercera les fonctions de receveur du syndicat.
Signé : Le Président. »
Le Conseil Syndical,
Ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré,
Décide d'accepter cette modification des statuts du syndicat.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président,
David JOVE,
SYNDICAT D'AMEMAGENENT DE LA BASE
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PREF-DCL - 32-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition et des statuts du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents 234 SYNDICAT D'AMENAGEMENT
DE LA BAÏSE
Localisation
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PREF-DCL - 32-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition et des statuts du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents 235 PREF-DCL
32-2017-12-20-006
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
PREF-DCL - 32-2017-12-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne 236 EL à
Liberté, Egulité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
Pintercommunalité
ARRÊTÉ n°32-2017-
portant modification des statuts
de la communauté de communes ASTARAC ARROS EN GASCOGNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l'article 68-1. ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20 et L
5214-1 à L 5214-21;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 modifié portant création de la communauté de communes ASTARAC ARROS EN GASCOGNE ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes ASTARAC ARROS EN GASCOGNE du 26 septembre 2017 approuvant une modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes ASTARAC ARROS EN GASCOGNE consultées sur la demande de modification ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la
communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L5214-21 du code général des collectivités territoriales ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÈTE
ARTICLE 1°:
La communauté de communes ASTARAC ARROS EN GASCOGNE est autorisée à modifier ses statuts à compter du 1° janvier 2016.
ARTICLE2 :
L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
PREF-DCL - 32-2017-12-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne 237 ARTICLE4 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les
compétences suivantes :
1. Compétences obligatoires
1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur.
Réalisation des zones d'aménagement concerté à vocation économique.
1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du
CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme dont la création d'offices de
tourisme.
1.3 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations pour les items :
1° Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
2° Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
9° Défense contre les inondations et contre la mer,
8” Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines, prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement.
1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueils des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage ;
1.5 Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés,
2. Compétences optionnelles
2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- Actions de maîtrise de la demande d'énergie (soutien ou maîtrise d'ouvrage)
2.2 Politique du logement et du cadre de vie
- politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
- Réalisation sur le territoire de la communauté de communes d’une opération programmée de habitat
(OPAH).
2.3 En matière de la politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville L
2.4 Création, aménagement et entretien de la voirie de la voirie d'intérêt communautaire.
PREF-DCL - 32-2017-12-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne 238 3
2.5 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements
de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ;
2.6 Action sociale d'intérêt communautaire.
- Création d'un centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), dont les attributions portent sur
les actions suivantes : | - Pôle services à la personne
- Pôle petite enfance / enfance-jeunesse
2.7 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférent en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3. Compétences facultatives
3,1 Service des écoles.
3.2 Restauration scolaire.
3,3 Accompagnateur transport scolaire.
3.4 Développement du tourisme rural : création, entretien, promotion et animation d’itinéraires de promenade et de randonnée suivants :
- Bazugues : Le sentier de Monsaurin
- Belloc-Saint-Clamens : Le sentier de Pasquette
- Berdoues : Le sentier du Calvaire
- Clermont-Pouyguillés : Le sentier des Coteaux
- Idrac-Respaillés : Le sentier du Moulin
- Labéjan : Le sentier des Lacs
- Lagarde-Hachan : le sentier du bois du Cerf
- Moncassin : Le sentier de Béon
- Ponsampère : Le sentier de Laredaou
- Saint-Martin : Le sentier des Clouques
- Saint-Médard : Le sentier du Gnougne
- Saint-Michel : Le sentier de la Chapelle
- Saint-Ost / Viozan : le sentier de l'Aigle Botté
- Manas-Bastanous / Mont de Marrast : le sentier des 3 Églises
- Haget : Le petit tour d'Haget
3.5 Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d'une capacité au mois égale à 8 Mbs, dans les conditions définies à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
3.6 Création et gestion d'une fourrière animale
3.7 Contributions au budget du SDIS
PREF-DCL - 32-2017-12-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne 239 4
3.8 Assainissement :
- Elaboration et révision du schéma directeur d'assainissement.
- Mise en place et gestion du service de contrôle des systèmes d'assainissement individuels
(SPANC)
3.9 Développement des pratiques culturelles sur l'ensemble du territoire communautaire
3.10 Organisation des manifestations «La Route du sud» et «Randonnée vélo-pédestre»
3.11 Transport scolaire - la communauté de communes est habilitée à exercer le transport
Scolaire au nom et pour le compte d’une autorité organisatrice du transport (par convention),
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 modifié demeurent inchangés.
ARTICLE4 :
En application du 1! de l'article L5214-21 du code général des collectivités locales, et compte tenu de la
prise de la « GEMAPI » au 1* janvier 2018 par la communauté de communes ASTARAC ARROS EN
GASCOGNE, la communauté de communes est substituée de plein droit à compter du 1% janvier 2018 :
- à la commune de Aux-Aussat au sein du syndicat intercommunal de réalimentation du bassin du Boues
ARTICLE5 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de MIRANDE, M. le directeur départemen-
tai des finances publiques, Mme la présidente de la communauté de communes ASTARAC ARROS EN
GASCOGNE et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture, |
Fait à Auch, le 2 Q DEC. 2917
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative )
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracleux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P, 322 ... 32007 AUCH CEDEX
- Soïtun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de Fintérieur, Place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant te Tribunaf Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme Implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2017-12-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne 240 07/11/2017 SPM
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GERS
Nombre de Conseillers : 64 L'an deux mille dix sept, le 26 septembre 2017 à 20 H 30, le En exercice : 54 C il C tai dû 4 A est réuni Quorum : 28 onseit ommunautaire, umen convoqué, sesi reunt en
Titulaires présents : 37 session ordinaire sous la présidence de Céline SALLES. Titulaires absents : 10
Suppléants votants : 3 .
Procurations : 2 , , Votants : 42 Date de Convocation du Conseil de Communauté : 20 septembre
Dont OUI : 42
Dont NON : 0
Dont Abstention et Nul : 0
Présents : GALAN, DUFFAU, SENAC R (+pouvoir DOZ), BOUE, TANQUES, DUPOUEY, FAUQUE, RICAUD, DUPEROIR {pouvoir CASTAY), ULIAN, TARAN, LAHILLE, THIROT, DAZET, BARON, SALLES, DONEYS, FALCETO, BONNEAU
(suppléant de LABORIE), DAUJAN, RUMEAU (suppléant de VERDIER JC), COUSSE, CASET, DUPUY {suppléant de SORIANO), DAUBIAN, LAFFITTE, POMIES, PUCH NEDELEC, BOURDALLE, JOVE, BOURGES, GOUZENNE, VERDIER C, TUJAGUE H, TUJAGUE P, BERNICHAN, DUCOMBS, DANOS, BONNASSIES, ABADIE JF Excusés : ROSSI, DOZ, LADOIS, SASSOLI, CASTAY, NOGUES, MAZZONETTE, LABORIE, SAINT SUPERY, SARRELABOUT Absents : MAUMUS, JAMMET, BARRAGUE , VERDIER JC, SORIANO, TECHER, LE MAO Suppléants auditeurs : VERGNE, ABADIE C, DESPAUX, BARTHE, MATHARAN, PIQUE, SENAC B Secrétaire de séance : BOURDAËLLE.
Madame la Présidente rappelle la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République imposant aux EPCI d’assumer de nouvelles compétences à compter
du 1% janvier 2018.
Ainsi, dans ce contexte la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne exercera au
1% janvier 2018 de fait la compétence GEMAPIT dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du
code de l’environnement.
Elle informe également l’assemblée, que l’EPCI qui exerce actuellement au moins 6 compétences
obligatoires sur 12 et bénéficie ainsi de la Dotation Giobale de Fonctionnement (DGF) doit pour
continuer à percevoir celle-ci, exercer au 1% janvier 2018, 9 des 12 groupes de compétences tels
que définis à l’article L5214-23-1 du CGCT.
La Présidente propose donc à l’assemblée un projet de statuts afin de :
- se mettre en conformité avec la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République
- se doter des nouvelles compétences suivantes :
o Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations: eue annexé à on arrèté
o Politique de la ville © CS jour Auch, 182 9 DEC. 2017
Le projet de statut soumis au vote est le suivant :
1-COMPETENCES OBLIGATOIRES
1-1 En matière d'aménagement de l’espace communautaire ; schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur
Réalisation des zones d'aménagement concerté à vocation économique
1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du
PREF-DCL - 32-2017-12-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne 241 CGCT; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique du
commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;: promotion du
tourisme dont la création d’offices de tourisme.
1-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour les items :
1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac, ou à ce plan d’eau,
5° Défense contres Îles inondations et contre la mer,
8” Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines,
prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement.
1-4 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1-5 Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés
2-COMPETENCES OPTIONNELLES
2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d’énergie
- Actions de maîtrise de la demande d’énergie (soutien ou maîtrise d’ouvrage)
2-2 Politique du logement et du cadre de vie
- Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations
d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
- Réalisation sur le territoire de la communauté de communes d’une opération
programmée de l’habitat (OPAH)
2-3 En matière de politique de la ville : animation et coordination des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance
2-4 Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
2-5 Construction, aménagement et gestion d’équipements culturels et sportifs et d’équipements
de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt
communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d’intérêt
communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement d’équinements de l’enseignement P 8
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
PREF-DCL - 32-2017-12-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne 242 2-6 Action sociale d’intérêt communautaire
- Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont les attributions
portent sur les actions suivantes :
o Pôle services à la personne
o Pôle petite enfance / enfance-jeunesse
2-7 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférent en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3-COMPETENCES FACULTATIVES
3-1 Service des écoles
3-2 Restauration scolaire
3-3 Accompagnateur transport scolaire.
3-4 Développement du tourisme rural: Création, entretien, promotion et animation d'itinéraires de promenade et de randonnée suivants :
Bazugues : Le sentier de Monsaurin.
Belloc Saint-Clamens : Le sentier de Pasquette.
Berdoues : Le sentier du Calvaire.
Clermont Pouyguilles : Le sentier des coteaux.
Idrac Respaillès : Le sentier du Moulin.
Labéjan : Le sentier des Lacs.
Lagarde-Hachan : Le sentier du bois du Cerf,
Moncassin : Le sentier de Béon.
Ponsampère : Le sentier de Laredaou.
Saint-Martin : Le sentier des Clouques.
Saint-Médard : Le sentier du Gnougne.
Saint-Michel : Le sentier de la Chapelle.
Saint-Ost / Viozan : Le sentier de l'Aigle Botté.
Manas Bastanous / Mont de Marrast : Le sentier des 3 églises
Sainte Aurence Cazaux : Le sentier de la Baïsole
Duffort : Le sentier des Coustalats
Haget : Le petit tour d’Haget
3-5 Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d’une
capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
3-6 Création et gestion d’une fourrière animale
3-7 Contribution au budget du SDIS
3-8 En matière d’Assainissement :
- Elaboration et révision du schéma directeur d’assainissement.
- Mise en place et gestion du service de contrôle des systèmes d’assainissement
individuels (SPANC)
PREF-DCL - 32-2017-12-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne 243 3-9 Développement des pratiques culturelles sur l’ensemble du territoire communautaire
3-10 Organisation des manifestations « la Route du Sud » et « Randonnée Vélo-pédestre)
3-11 Transport scolaire — la communauté de communes est habilitée à exercer le transport scolaire
au nom et pour le compte d’une autorité organisatrice du transport ( par convention)
ARTICLE 6 : Composition du conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de 54
conseillers communautaires, Le nombre de siège dévolu à chaque commune s’établit comme suit :
Communes Nombre de siège(s)
Villecomtal sur Arros 4
Berdoues 3
Saint Martin 3
Aux Aussat 2
Haget 2
Idrac Respaillès 2
Labejan 2
Laguian Mazous 2
Miramont d’Astarac 2
Montegut Arros 2
Saint Médard 2
Saint Michel 2
Sainte Dode 2
Barcugnan Ï
Bazugues 1
Beccas 1
Belloc Saint Clamens l
Betplan l
Castex 1
Clermont Pouyguiliès 1
Duffort I
Estampes Î
PREF-DCL - 32-2017-12-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne 244 Lagarde Hachan 1
Loubersan 1
Majabat ]
Manas Bastanous Ï
Moncassin 1
Mont de Marrast 1
Montaut 1
Ponsampère Ï
Sadeillan Ï
Saint Elix Theux | 1
Saint Ost l
Saint Aurence Cazaux 1
Sarraguzan 1
Sauviac l
Viozan Ï
ARTICLE 7 :
Le bureau est composé du président, de vice-présidents et de membres dont le nombre est fixé par
délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 8 :
La communauté de communes pourra adhérer à un ou plusieurs syndicats sur simple délibération
du conseil communautaire
ARTICLE9 :
Le comptable de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne sera le comptable de
la trésorerie de MIRANDE-MIELAN.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DECIDE d'adopter le projet de statuts tel que présenté par la Présidente,
MANDATE la Présidente pour notifier cette délibération aux communes membres.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
PREF-DCL - 32-2017-12-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne 245 PREF-DCL - 32-2017-12-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne 246 PREF-DCL
32-2017-12-20-004
Arrêté préfectoral portant restitution des compétences
syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému,
Margouët-Meymes et de Séailles
PREF-DCL - 32-2017-12-20-004 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému, Margouët-Meymes et de Séailles 247 Liberté, Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÉTÉ n° 32-2017-
portant restitution des compétences du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire
de Dému, Margoüet-Meymes et de Séailles à des membres
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-33, L5211-25-f et
L5211-26 ;
VU Fl'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'intérêt scolaire de Dému, Margoüet-Meymes et de Séailles ;
VU les délibérations unanimes des conseils municipaux des communes et de la communauté de
communes Arlagnac Adour, membres du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému, Margoüet-
Meymes et de Séailles décidant la dissolution de ce dernier et demandant au comité syndical de fixer les
conditions de la liquidation du syndicat précité ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému, Margoüet-
Meymes et de Séailles du 5 décembre 2017 fixant les conditions de liquidation ;
VU les délibérations unanimes des conseils municipaux des communes et de la communauté de
communes Armagnac Adour, membres du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému,
Margoüet-Meymes et de Séailles acceptant les conditions de liquidation fixées par le comité syndical par
délibération du 5 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le comité du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému, Margoüet-
Meymes et de Séailles ne procédera pas au vote du compte administratif avant le 31 décembre 2017 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
À compter du 31 décembre 2017 minuit, les compétences du syndicat intercommunal d'intérêt sco-
laire de Dému, Margoüet-Meymes et de Séailles sont restituées à ses collectivités membres.
ARTICLE 2 :
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http //www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-20-004 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému, Margouët-Meymes et de Séailles 248 En matière de personnel, sur les cinq agents employés par le syndicat, deux postes sont
supprimés (départ à la retraite de Mme Nux au 1° septembre 2017 et licenciement de Mme Favarin au
45 novembre 2017). Les trois autres (Mme Buttner, Mme Garcia et M. Dumont) sont repris par la
commune de Dému dans les conditions fixées dans la délibération du 5 décembre 2017 (annexe 1) et
après avis de la CAP.
La répartition des biens entre les membres du syndicat a lieu selon l'état annexé au présent
arrêté (annexe 2) considérant que le matériel scolaire est attribué prinicpalement à Dému qui maintient
une activité scolaire, les équipements fixes et le matériel de cantine présents sur la commune de
Margouëêt-Meymes lui seront attribués.
La répartition de l'actif et du passif est établie, entre les communes membres, selon la clé de
répartition suivante : 1/3 pour le nombre d'élèves, 2/3 pour le nombre d'habitants soit :
- 63 % pour la commune de Dému
- 11 % pour la commune de Séailles
- 26% pour la communauté de communes Armagnac Adour au titre de la commune de
Margouêt-Meymes.
Les contrats d'assurance en cours sont résiliés avec effet au 1% janvier 2018. Î
ARTICLE3 :
La dissolution du syndicat interviendra le 31 décembre 2018 au plus tard, une fois les opérations
de liquidation achevées et le compte administratif de clôture voté.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur
le sous-préfet de Condom, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le
président du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému, Margoüet-Meymes et de Séailles,
Madame et messieurs les maires des communes membres, Monsieur le président de la communauté de
communes Armagnac Adour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, le 2 9 LEC. 2097
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
N.B. : Délais et voies de recours {application des articles R 42-4 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DCL - 32-2017-12-20-004 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému, Margouët-Meymes et de Séailles 249 À UUuxE À
FT REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
de DEMU.MARGOUET-MEYMES.SEAILLES
# [EE
Séance du 5 décembre 2017
L'an Deux Mil Dix-Sept et le cinq décembre à 20 heures 30, le Comité
Syndical, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Thierry FRENOT, Président ;
DEPARTEMENT DU GERS
NOMBRE DE MEMBRES
Afféreni au En exercice Quiont Comité pris part à la Syndical Délibération
g 9 5
Présents : Marlène BOULE, Claude FORT, Laurent SANCHEZ, Nicole TRIMOUILLE,
délégués titulaires ;
DATE DE LA CONVOCATION
Absents : Céline GANNAT, Fabien LUCAT, Céline MASSEY, Séverine SAINT MARTIN :
29 novembre 2017 Mme Nicole TRIMOUILLE a été nommée secrétaire.
Monsieur le Président expose au Comité la procédure et les dispositifs mis en place en
DATE D'AFFICHAGE vue de la dissolution du Syndicat scolaire, Au regard de l'article | 5212 du C G C T fixant les cas dans lesquels un syndicat est
dissous de plein droit où peut être dissous sous condition,
Prenant en compte les délibérations concordantes de la Communauté de commune Armagnac
Adour ainsi que des communes de Dému et Séailles demandant au conseil syndical d'étudier et
Obict de la Délibération
Dissolution du Syndicat scolaire
DEMU . MARGOUET -MEYMES.
SEAILLES.
Acte rendu exécutoire après:
Dépôt en Sous-Préfecture
le
et publication ou notification
du
Vupeur ue norte fa IGN BE
LE GG le + ces ! ÿ PH Aer, {es
de proposer aux collectivités adhérentes les conditions d'une dissolution au 31 décembre 2017
afin de préparer la restitution de compétence aux collectivités,
Prenant en compte les demandes de précision sur les points suivants :
1} Devenir et répartition du personnel
2) Répaïtition des biens Insctits à l'inventaire du syndicat
3) répartition de l'actif, passif et excédents de fonctionnement à la clôture des comptes.
Après avoir instruit les dossiers du personnel et établi un pointage des documents d'inventaires
des biens meubles du syndicat. Le conseil syndical après en avoir débattu apporte les
informations et formule les propositions suivantes :
Chapitre 1: devenit et répartition du personnel
Deux postes sont supprimés dans les conditions suivantes : Madame NUX Jacqueline — Cantinière sur le site de Margouët-Meymes / Le Parré — statut de
fonctionnaire - 16 heures hebdomadaire — a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 01 septembre 2017.
Madame FAVARIN Bernadette - femme de ménage à temps partiel (6 heures hebdomadaires)
sur le site de Margouël / Le Parré.- Statut de contractuelle - Du fait de la fermeture de ce site, il y
a suppression de poste, la procédure de licènciement est close depuis le 15 novembre 2017.
A son sujet, les précisions suivantes sont apportées :
Le S11S « Dému / Margouët-Meymes / Séailles » n'ayant pas cotisé à l'assurance chômage, le
conseil syndical par délibération en date du 34 août 2017 a adhéré par l'intermédiaire du CDG 32
au Centre de Gestion 17 qui dispose d'un service compétent pour déterminer si Madame FAVARIN est en droit de percevair des indemnités de chômageet d'en fixer le montant éventuel. La commune de Dému, principale contributaire au budget du syndicat, se propose de porter l'aspect comptable de cette opération et d'en appeler les montants auprès des deux autres collectivités selon la clef dé répartition précisée au chapitre 8.
Trois postes sont repris dans les conditions suivantes
Madame BUTTNER Christelle - contractuelle — ménage et service restauralion sur le site de
Dému — tableau d'emploi revu le 43 novembre 2017 en raison d'une diminution d'horaire due à la
suppression de l'ALAE du mercredi — reprise dans les mêmes conditions par la commune de
Dému
Madame GARCIA Valérie — fonctionnaire — À T S E M sur le site de Dému — sera reprise dans le
tableau des effectifs de Dému dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Monsieur DUMONT Daniel — fonctionnaire - secrétaire du syndicat — 5 heures hebdomadaires.
La commune de Dému, pour la raison invoquée au sujet de Mme FAVARIN, reprendra les 5
Efèures hebdomadaires de Mr DUMONT en surnombre. Jusqu'à son départ en rétraile, Il est précisé que si Mr DUMONT ne faisait pas valoir ses droits à la retraite dans le délai de douze mois après la dissolution du Syndicat, il serait alors pris en charge par le CDG 22.
PREF-DCL - 32-2017-12-20-004 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému, Margouët-Meymes et de Séailles 250 DELIBERATION (Suite)
Dans les deux cas, la commune de DémLui comme le CDG 32 feront appel des sommes affectées
selon la clef de répartition adoptée.
Pièces jointes en annexe du chapitre personnel du syndicat
1) Tableau des effectifs que la mairie de Dérnu se propose d'ädopler au 1” janvier 2018.
2} Avis favorable transmis par le C D G 32 suite à la saisine de la CAP et de la CT
Chapitre 2 : répartition des biens inscrits à l'inventaire
Constat a été fait que l'état de l'actif n'a fait l’objet d'aucune mise à jour des éléments
progressivement mis au rebus depuis 1994 date de la création du syndicat. De même il n'a jamais été pratiqué d'amortissement des biens répertoriés. En conséquence, l'état de l'actif ne
donne pas une image conforme à la réalité du nombre et de la valeur des blens inscrits à
l'inventaire.
Considérant l'impossibilité de reconstruire à postériori la mise à disposition initiale {numéro
d'inventaire 4 & 2) dont il n'a pas été retrouvé trace dans les archives. Considérant que la dénomination de certaines lignes de l'inventaire ne donne aucune indication
sur la nature réelle du bien.
Considérant qu'une grande partie du mobilier et des équipements de bureautique est obsalète et
ne répond plus aux exigences normatives actuelles, y compris le matériel de restauration scolaire qui en quasi-totalité n'est plus conforme aux normes sanitaires actuelles, à l'exception des articles 44 — 46 - 47 -& 48 achetés récemment pour le transport en liaison chaude entre la cuisine centrale du collège vert d'Aignan et la cantine de Dému
Il a été procédé en identifiant tes équipements bons d'usages et en déclarant mis äu rebut ou
absent tous les articles inaptes à servir ou dont if n'a pas été trouvé lrace. En conséquence, Il est proposé aux collectivités d'adopter le tableau d'inventaire Joint à la
présente délibération sur lequel est précisé l'affectation de chaque ligne au moment de la
dissolution du syndicat (Dému / Margouët-Meymes / rebut)
Considérant que la commune de Dému maintenant une activité scolaire il est proposé de fui
attribuer prioritairement le matériel scolaire, les équipements fixes ou équipements de cantine présents sur la commune de Margouët-Meymes restent affecté à cette commune. A charge pour chaque collectivité d'inscrire à son inventaire les éléments d'actifs attribués.
Chapitre 3 : Clé de répartition de l'actif, du passif et excédents de fonctionnement
Après la clôture du compte de gestion établie par M. EGLIN, comptable du Trésor de Plaisance du Gers, la répartition des excédents ou des déficits se fera selon le calcul falt pour la dernière
année scolaire d'activité afin de pouvoir respecter la clé dé répartition définie statutairement à savoir 1/3 pour le nombre d'élèves et 2/3 pour te nombre d'habitants. Elle servira également pour l'appel par la commune de Dému ou le C D G 32 des charges de
personnel conservé en surnombre (M. DUMONT-secrétaire du syndicat) ainsi que des éventuelles indemnités de chômage dues à Mme FAVARIN
Elle s'établit de la façon suivante :
Commune de Dému 63
%
Commune de Séailles 11
%
Communauté de Communes Armagnac Adour 26
{au titre de la commune de Margouët-Meymes) %
Sur proposition du comptable public et afin qu'il soit en mesure d'avoir établi le compte de gestion au 31 décembre 2017, il est décidé de placer en non-valeur toute créance impayée à la date du 12 décembre 2017.
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président, le Comité syndical approuve sa démarche et lui donne tout pouvoir pour procéder à la dissolution du Syndicat scolaire,
Le Président
Z ae A
COURRIER ARRIVEE LE
11 DEC. 2647
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