Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ilovepdf merged 13
Déliberation - ilovepdf merged
Déliberation - ilovepdf merged 8 merged
Déliberation - ilovepdf merged 2
unknown - ilovepdf merged 10
unknown - ilovepdf merged 11
Déliberation - ilovepdf merged 3
unknown - ilovepdf merged 12
Déliberation - ilovepdf merged 6
Déliberation - ilovepdf merged 14
Déliberation - ilovepdf merged 15
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isigny-le-Buat.
Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged 15)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ISI G NY
Département de la Manche | L'E
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT \_=LER UAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX
Mardi 3 FEVRIER à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 28 janvier 2026, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 28/01/2026
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 20
- Votants : 23
Etaient présents: Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne-Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Christian CHESNEL, Christèle LEROUX, Cindy TRANSON.
Etaient absents :
Ont donné pouvoir :
Christian CHESNEL à Joël CHARTRAIN ;
Christèle LEROUX à Stéphanie GIRET ;
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Anne-Marie HARDÉ est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026-02-03-679
AUTORISATION D’ENGAGEMENT __ET DE MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les opérations
qui peuvent être effectuées avant le vote du budget primitif pour permettre le
fonctionnement des services municipaux.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-679-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Total crédits ouverts en 2025 25%
{hors RàR 2024 et Autorisations
de programme 2025)
Chapitre 20 52 104.00 € 13 026.00 €
Chapitre 204 320 815.69 € 80 203.92 €
Chapitre 21 2 868 128.80 € 717 032.20 €
Chapitre 23 0.00 € 0.00 €
Total : 3 241 048.49 € 810 262.12 €
Compte tenu de l'enveloppe correspondant au quart des crédits nouveaux ouverts au budget 2025 et des besoins des services avant le vote du budget primitif au titre de l'exercice 2026, il est proposé d'ouvrir les crédits tel que présenté ci-après.
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des voix exprimées ;
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-679-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 - AUTORISE l'ouverture de crédits tel que présenté ci-après :
LIMITE 25% Essaie
Opération / Budget voté | AUTORISATION Sivértüité dé Chapitre Libellé 2025 PAR crédits l Article Hors RAR OPERATION / 2026 2024 CHAPITRE
OP 13 Acquisition de Matériel 46 302,02 € 11 575,51 € 5 859,00 € 2158 1 moteur combiné 960 € 1 souffleur 899 €
2T63 2 ordinateurs +1 écran 4 O00 €
op111 | Ménagementetéquipement | z: g6480€e| 18716,20€| 613191€ des écoles 2188 Lave et sèche-linge 3 500 €
2188 3ème interphone Ecole 2 631,91 € élémentaire
21h08 | mobilisation corporelles |! %67 24217 | 491810,54€| 72121,30€ opérations € 2116 Evacuation et pose résine 3 510€ gravillonnée - Eglise de Vezins
Remplacement vanne bassin EP -
us rte croix Alexandrine Lun 2188 Equipement MARPA 99 550€
Complément devis n°1006366
2188| Inspection Eaux pluviales RD 47 954 € et 87
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance,
Anne-Marie HARDE ;
C
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le 09/02/2026
Affichage le 10/02/2026
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-679-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-679-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE IS | G NY Département de la Manche | LE
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT _
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX
Mardi 3 FEVRIER à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 28 janvier 2026, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 28/01/2026
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 20
- Votants : 23
Etaient présents: Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne-Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Christian CHESNEL, Christèle LEROUX, Cindy TRANSON.
Etaient absents :
Ont donné pouvoir :
Christian CHESNEL à Joël CHARTRAIN ;
Christèle LEROUX à Stéphanie GIRET ;
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Anne-Marie HARDÉ est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026-02-03-680
FIXATION DU MONTANT DE DEPOT DE GARANTIE DES LOGEMENTS DE LA MARPA
RAPPORTEUR -— Coralie ANGOT
Dans le cadre de l'ouverture de la MARPA d'Isigny-le-Buat, prévue en mai 2026, il convient
de fixer le montant du dépôt de garantie demandé aux résidents lors de leur entrée dans
les logements.
Par délibération n° 2025-09-23-638 en date du 23 septembre 2025, le Conseil Municipal a
fixé les tarifs applicables à compter de l'ouverture de la MARPA. Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20260203-DEL26-02-03-680-DE Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Afin de sécuriser les relations contractuelles entre la commune et les résidents, il est
proposé de fixer le dépôt de garantie à un mois de loyer, soit un montant de 7065 &,
conformément aux usages en vigueur et aux dispositions applicables aux résidences
autonomie.
VU le code de la construction et de l'habitation notamment à l’article L 311-365 :
VU la délibération n°2025-09-23-638 du conseil Municipal en date du 23 septembre 2025
relative à la fixation des tarifs de la MARPA à compter de son ouverture ;
CONSIDÉRANT l'ouverture prochaine de la MARPA d'Isigny-le-Buat prévue en mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la délibération n°2025-09-23-638 du 23 septembre 2025 fixant les tarifs
des loyers de la MARPA ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer le montant du dépôt de garantie applicable aux futurs résidents ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- DÉCIDE de fixer le montant du dépôt de garantie de la MARPA à un mois de loyer, soit 7/05 € ;
- PRÉCISE que ce dépôt de garantie sera exigible lors de la signature du contrat et restitué conformément aux dispositions contractuelles en vigueur ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l'ensemble les documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Anne-Marie HARDÉ.
ue
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le 09/02/2026
Affichage le 10/02/2026
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-680-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX
Mardi 3 FEVRIER à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 28 janvier 2026, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 28/01/2026
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 20
- Votants : 23
Etaient présents: Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne-Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Christian CHESNEL, Christèle LEROUX, Cindy TRANSON.
Etaient absents :
Ont donné pouvoir :
Christian CHESNEL à Joël CHARTRAIN ;
Christèle LEROUX à Stéphanie GIRET ;
Cindy TRANSON à Daniel FILLÂTRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Anne-Marie HARDÉ est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026-02-03-681
VERSEMENT DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A L'OFFICE SOCIO CULTUREL ET SPORTIF DANS LE CADRE DES SPECTACLES VILLES EN SCENE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Chaque année, la commune d'Isigny-le-Buat verse une subvention de fonctionnement à
l'Office Socio-Culturel et Sportif (OSCS) afin de combler le déficit de la saison des
spectacles Villes en Scène. Le bilan de la saison 2024-2025 présente un déficit d’un
montant de 1 923,90 €. Il est proposé de verser une subvention à l'OSCS afin de combler
ce dernier. Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-681-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Également, en vue de la saison 2025-2026 et pour permettre le fonctionnement de cette
dernière, il est proposé de verser un acompte de 3000 € à l'association.
VU la convention d'organisation des spectacles Villes en Scène entre le département de la
Manche, l'Office Socio-Culturel et Sportif et la commune d'Isigny-le-Buat en date du 26
septembre 2024 ;
CONSIDERANT le bilan Villes en Scène 2024-2025 présenté par l'OSCS ;
CONSIDERANT le déficit présenté par l'Office Socio-Culturel pour la saison 2024-2028 des
spectacles Villes en Scène ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- DECIDE de verser à l'Office Socio Culturel et Sportif :
o Une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 923,90 € afin de
combler le déficit de la saison Villes en Scène ;
o Un acompte d’un montant de 3 000 £ pour la saison Villes en Scène 2025- 2026 ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l'ensemble des
documents afférents à ce dossier ;
- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance,
Anne-Marie HARDE.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le 09/02/2026
Affichage le 0/02/2026
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-681-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX
Mardi 3 FEVRIER à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 28 janvier 2026, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 28/01/2026
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 20
- Votants : 23
Etaient présents: Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne-Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Christian CHESNEL, Christèle LEROUX, Cindy TRANSON.
Etaient absents :
Ont donné pouvoir :
Christian CHESNEL à Joël CHARTRAIN :
Christèle LEROUX à Stéphanie GIRET ;
Cindy TRANSON à Daniel FILLÂTRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Anne-Marie HARDÉ est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026-02-03-682
ACCEPTATION D'UN DON DESTINE A L'ENTRETIEN DE L'EGLISE DU MESNIL- THEBAULT
RAPPORTEUR - Daniel FILLÂTRE
À la suite du décès d'un habitant de la commune, la famille a exprimé le souhait que les
marques de sympathie habituellement témoignées par des fleurs ou du fleurissement
prennent la forme de dons, destinés à contribuer à l'entretien de l’église du Mesnil-Thébault.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-682-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Les sommes ainsi recueillies ont vocation à être affectées à des actions d'entretien et de
préservation de ce bâtiment communal, édifices religieux, conformément à la volonté
exprimée par la famille du défunt.
À ce jour, le montant du don n'est pas encore connu.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, l'acceptation
des dons grevés de conditions relève de la compétence du Conseil Municipal.
CONSIDÉRANT la volonté exprimée par la famille du défunt d'affecter les dons recueillis à
l'entretien de l'église du Mesnil-Thébauilt ;
CONSIDÉRANT que ce don est assorti d'une affectation spécifique et doit, à ce titre, être
accepté par le Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT l'intérêt communal de préserver et d'entretenir le patrimoine bâti de la
commune;
Suite à l'exposé de Daniel FILLÂTRE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- ACCEPTE le don à intervenir, destiné à l'entretien la préservation de l'église du Mesnil-Thébault ;
- PRÉCISE que la somme perçue sera encaissée sur le budget communal et affectées conformément à l'objet du don, dans le respect des règles de la comptabilité publique ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier et à assurer l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, )f Anne-Marie HARDE. ,
CÈ bd te
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le 09/02/2026
Affichage le 10/02/2026
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-682-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE | S | G NY
Département de la Manche LE
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT |_=LER UAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX
Mardi 3 FEVRIER à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 28 janvier 2026, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 28/01/2026
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 20
- Votants : 23
Etaient présents: Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne-Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Christian CHESNEL, Christèle LEROUX, Cindy TRANSON.
Etaient absents :
Ont donné pouvoir :
Christian CHESNEL à Joël CHARTRAIN ;
Christèle LEROUX à Stéphanie GIRET ;
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Anne-Marie HARDÉ est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026-02-03-683
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DES REUNIONS DE CONCERTATION PLURI-PROFESSIONNELLE
RAPPORTEUR - Cécile de MONTGOLFIER
Les réunions de concertation pluri-professionnelle regroupent des professionnels de santé
de différentes professions et ont pour objectif d'améliorer le parcours de santé d’un patient
en croisant les regards et les compétences de professionnels afin que celui-ci bénéficie des
meilleurs soins et de la meilleure orientation possible.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-683-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Afin d'assurer le bon déroulement de ces réunions entre le Centre Municipal de Santé et
les professionnels de santé exerçant sur la commune, il convient de les encadrer par une
convention.
VU la délibération n°2022-12-05-334 du Conseil Municipal en date du 05 décembre 2022
relative à la signature des premières conventions de partenariat dans le cadre des réunions
de concertation pluri-professionnelle ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission cadre de vie en date du 22 janvier
2026 relatif à l’organisation de réunions de concertation pluri professionnelle ;
Suite à l'exposé de Cécile de MONTGOLFIER,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ APPROUVE les termes de la convention de partenariat dans le cadre de
l'organisation de réunions de concertation pluri-professionnelle jointe à la présente
délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et l'ensemble des documents
afférents à ce dossier ;
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance,
Anne-Marie HARDE. ,/
}
Joue
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le 09/02/2026
Affichage le 10/002/2026
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-683-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 ALISIGNY EBUAT
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
dans le cadre de la concertation pluri professionnelle
Entre les soussignés
Le Centre Municipal de Santé d’Isigny-le-Buat,
Etablissement rattaché à la commune d’Isigny-le-Buat
FINESS : 50 002 484 9
Adresse : 13 bis Résidence 2000 50540 ISIGNY-LE-BUAT
Représenté par Madame Jessie ORVAIN, Maire de la commune d’Isigny-le-Buat, dûment habilitée par une délibération du Conseil municipal en date du 3 février 2026 ;
ci-après désigné « Le Centre Municipal de Santé »
d’une part,
et
Dénomination :
Forme juridique :
FINESS :
Adresse :
Représenté par :
Nom :
Prénom :
Numéro téléphone :
Fonction :
ci-après désignée « le partenaire »
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les professionnels du Centre Municipal de Santé d’Isigny-le-Buat, centre de santé médical, souhaitent organiser des réunions de concertation pluri professionnelle afin de faciliter la communication et la coordination entre les différents professionnels du territoire autour d’un patient dans le cas de maladies complexes et/ou rares et graves. Cette approche consiste à prendre en compte le contexte local et mettre en place des solutions adaptées permettant au patient de bénéficier d’une prise en charge globale.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-683-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 2
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les parties, dans le cadre de la mise en place de réunions de concertation pluri professionnelle entre les professionnels de santé du Centre Municipal de Santé d’Isigny-le-Buat et les auxiliaires médicaux du territoire qui ont souhaité s’engager dans cette démarche de coordination pluri professionnelle.
ARTICLE 2 : Engagements du Centre Municipal de Santé et du partenaire
2.1 : Afin de soutenir le projet de coordination pluri professionnelle, les parties s’engagent à : - Participer aux réunions de concertation autour des cas patients pour définir la stratégie de prise en charge et coordonner sa mise en œuvre ;
- Participer à l’élaboration des protocoles pluri-professionnels pour faciliter la prise en charge et le suivi des patients présentant une pathologie nécessitant l’intervention coordonnée de différents professionnels de santé ;
- Partager les informations relatives aux dossiers patients au moyen d’un système d’information pluri professionnel labellisé par l’agence du numérique en santé ;
- Participer aux missions de santé publiques.
2.2 : Les parties s’engagent à organiser régulièrement des réunions de concertation pluri professionnelle formalisées autour des dossiers de certains patients et de privilégier ceux présentant les affections suivantes :
- Patients porteurs d’affections sévères compliquées ou décompensées : insuffisance cardiaque, BPCO, asthme instable, mal perforant plantaire du diabétique, accident iatrogénique ; - Patients pour lesquels une intervention pluri professionnelle est susceptible de prévenir la désinsertion socioprofessionnelle : lombalgies chroniques, syndrome dépressif ; - Patients bénéficiant de soins itératifs pour lesquels la stratégie de prise en charge peut être à réévaluer : lombalgiques, diabétiques non autonomes pour leur insulinothérapie ; - Patients poly médiques pour lesquels le risque iatrogénique doit être reconsidéré ; - Patients complexes ou en perte d’autonomie pour lesquels le maintien à domicile doit être conforté : sujets âgés, patients poly pathologiques, soins palliatifs, suivi post AVC.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an reconductible d’année en année dans la limite de 3 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 4 : Confidentialité et secret professionnel
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du projet, les parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la convention qu’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-683-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 3
ARTICLE 5 : Résiliation - Révision
5.1 : Les parties peuvent à tout moment choisir de ne plus adhérer à la convention. Dans ce cas, sous réserve de l’observation d’un préavis de deux mois, cette rupture prend effet dans les deux mois à compter de la date de réception par l’autre partie.
5.2 : La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
La présente convention comporte 3 pages.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Isigny-le-Buat, le
Signature du représentant du Centre Municipal de Santé :
Le Maire,
Jessie ORVAIN.
Signature du partenaire :
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-683-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE ISI G NY
Département de la Manche LE
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT _:LER UAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX
Mardi 3 FEVRIER à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 28 janvier 2026, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 28/01/2026
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 20
- Votants : 23
Etaient présents: Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne-Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Christian CHESNEL, Christèle LEROUX, Cindy TRANSON.
Etaient absents :
Ont donné pouvoir :
Christian CHESNEL à Joël CHARTRAIN ;
Christèle LEROUX à Stéphanie GIRET ;
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Anne-Marie HARDÉ est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026-02-03-684
CONVENTION 2026 AVEC PASSERELLES VERS L'EMPLOI POUR L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
RAPPORTEUR -— Frédéric LAHEURTE
L'association Passerelles Vers l'Emploi conventionne chaque année avec la commune pour mettre à disposition du personnel pour l'entretien des espaces verts.
Suite à l'exposé de Frédéric LAHEURTE,
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-684-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-_ APPROUVE les termes de la convention 2026 relative à l'entretien des espaces verts par le personnel de l’association Passerelles Vers l'Emploi jointe à la présente délibération ;
- DIT QUE les crédits seront inscrits au budget 2026 ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer la convention ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance,
Anne-Marie HARDE.
nl Duole
CJ
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le 09/02/2026
Affichage le 10/02/2026
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-684-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Passerelles
Vers l'Emploi
v
S2ISIGNY
Page 1 sur 3
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
CONVENTION 2026 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Passerelles Vers l’Emploi
-------------
Association Loi 1901
N° Siret : 429 906 845 00020
Code APE 8899B
-------------
67 rue du Commandant Bindel
50300 AVRANCHES
02 .33.58.10.10
Le Petit Celland : 02 33 58 32 34
E-mail : passerellesverslemploi@gmail.com
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-684-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Page 2 sur 3
Entre
La Commune d’Isigny Le Buat
Mairie - 26 Rue de Pain d’Avaine – 50540 Isigny le Buat – Siret : 215 002 569 00014 Représentée par Madame ORVAIN, Maire
Et
L’Association Passerelles Vers l’Emploi,
67 rue du Commandant Bindel - 50300 AVRANCHES - Siret : 429 906 845 00020 Représentée par Madame Bénédicte DODARD-SERRANO, Directrice,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I. OBJECTIF
Promouvoir et réaliser des actions permettant à des personnes de s’insérer par la formation, le
travail et par tous les moyens nécessaires à atteindre les objectifs. L’Association Passerelles
Vers l’Emploi met à la disposition de la commune canton d’ISIGNY LE BUAT, du personnel
bénéficiant d’un CDDI, pour effectuer des travaux d’entretien des espaces verts, sur la
commune, pour l’année 2026.
II. RESPONSABILITE
L’Association Passerelles Vers l’Emploi intervient dans le cadre de son chantier d’insertion,
pour le compte de la Mairie d’ISIGNY LE BUAT. C’est la collectivité, donneur d’ordre qui est
Maître d’ouvrage.
III. ANIMATION
Pendant les travaux, l’Association Passerelles Vers l’Emploi est représentée par un encadrant
technique qui assure le bon déroulement de l’action et la coordination entre la Mairie et la
Direction de Passerelles Vers l’Emploi.
Il organise :
Les contacts nécessaires avec la Mairie
Les chantiers, et en assure le suivi
La coordination avec l’encadrement du chantier d’insertion, notamment
l’accompagnement socio-professionnel Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20260203-DEL26-02-03-684-DE Date de télétransmission : 09/02/2026 Date de réception préfecture : 09/02/2026 Page 3 sur 3
IV. LA GESTION ADMINISTRATIVE
Le personnel mis à disposition est salarié de l’Association Passerelles Vers l’emploi, qui établit
les déclarations afférentes aux salaires notamment auprès de l’URSSAF de la Manche en cas
d’accident de travail.
V.TRAVAUX
- Entretien, débroussaillage autour des poteaux téléphoniques, électriques, transfo,
panneaux de signalisations en bord de routes et chemins communaux, sur environ 120
kms
- Nettoyage manuel des panneaux de signalisation de villages (sans aide de machines)
- Evacuation des déchets verts par nos soins
- Déplacements, fourniture matériel et produits divers compris
- Dates : à définir avec la collectivité
TOTAL de la prestation : 5 775 €
VI. FACTURATION
Facture établie à réception des travaux, déposée sur chorus, à régler à réception.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------
A Avranches, le 13 janvier 2026
La Directrice de Passerelles Vers l’Emploi Me La Maire,
Mme Bénédicte DODARD-SERRANO Mme ORVAIN
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-684-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX
Mardi 3 FEVRIER à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 28 janvier 2026, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 28/01/2026
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 20
- Votants : 23
Etaient présents: Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne-Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Christian CHESNEL, Christèle LEROUX, Cindy TRANSON.
Etaient absents :
Ont donné pouvoir :
Christian CHESNEL à Joël CHARTRAIN ;
Christèle LEROUX à Stéphanie GIRET ;
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Anne-Marie HARDÉ est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026-02-03-685
CONVENTION D'ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION
RAPPORTEUR - Frédéric LAHEURTE
Le domaine public routier départemental comprend l'ensemble des voies appartenant au
Département de la Manche. Certaines de ces voies sont situées en agglomération, entre
les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, sur le territoire communal.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-685-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Afin d'assurer un entretien cohérent et sécurisé de ces voies, il convient de définir
précisément les modalités d'intervention et la répartition des responsabilités entre la
commune et le Département de la Manche.
À cet effet, le Département de la Manche propose une convention ayant pour objet de
formaliser les conditions d'entretien du domaine public routier départemental en
agglomération, ainsi que les obligations respectives des deux parties.
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire en date du 26 janvier 2026 relatif à la convention d'entretien du domaine public routier départemental en agglomération ;
Suite à l'exposé de Frédéric LAHEURTE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE les termes de la convention relative à l'entretien du domaine public routier départemental en agglomération jointe à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer la convention ainsi
que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
SORVAIN. Anne-Marie HARDE. f
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le 09/02/2026
Affichage le 10/02/2026
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-685-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 -
y LA MANCHE #5
LE DÉPARTEMENT 2
Ÿ
Convention
D’entretien du domaine public routier
départemental en agglomération
Commune de ISIGNY-LE-BUAT
N° CT-SUM-2025-011
Entre
Le département de la Manche (dénommé ci-dessous « le Département ») dont le siège est Conseil départemental de la Manche
50050 SAINT-LÔ CEDEX
représenté par son président, Jean Morin
habilité par délibération de la commission permanente du 25 avril 2025
Et
La commune de Isigny-Le-Buat (dénommée ci-dessous « la Commune »), dont le siège est 26 Rue de Pain d'Avaine
50540 ISIGNY le BUAT
Représentée par son maire, Madame Jessie Orvain
habilité par délibération du conseil municipal du .............
Sommaire
Article 1 : Objet de la présente convention... Article 2 : Répartition de l'entretien sur le domaine public routier départemental... Article 3 : Modalités d'entretien... Article 4 : Dispositions financières...
Article 5 : Responsabilité et recours... us sisrscceeeeerreseeeeerese Article 6 : Contacts...ii AEUGIS 7 : DÜréede IA CONVENTION rss nan di Article 8 : Modifications... PROS PR SR ee
Arlicle T0: ÉIQOS.sccmnnemraninnnmnesnsrerernmeenennrrennnennemenmmnennanenenennnanenne Signataires ii iiuiiiiiieeeeereeeeserneeereceeneneree
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-685-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Références
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1, L. 3213-3 et L. 3221-4
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L 131-2 à L 131-7 ;
Vu le règlement de voirie départementale approuvé par délibération du conseil départemental le 6 décembre 2019;
Vu la délibération n° 2025-04-25.3-34 de la commission permanente du conseil départemental en date du 25 avril 2025 approuvant le cadre de la présente convention et autorisant le président à la signer ;
Vu l'arrêté ARR 2025-140 du 24/07/2025 portant délégation de signature ,
Vu la délibération du conseil municipal en date du autorisant le maire à signer la présente
convention ;
Préambule
Le Département est tenu, en vertu des articles L. 131-2 du Code de la voirie routière et L. 3321-1 du Code général des collectivités territoriales, de construire, d'aménager et d'entretenir les routes départementales.
Le maire est quant à lui, en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code général des
collectivités territoriales, en charge de la police municipale qui s'entend de la sûreté et la
commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, et se traduit notamment par le nettoiement, l'éclairage et l'enlèvement des encombrements. Il exerce également la police de la circulation et du stationnement sur les routes départementales à l'intérieur de
l'agglomération.
Il résulte de ces textes une dissociation des pouvoirs de police de la conservation et de la circulation sur le domaine public routier départemental en agglomération. De ce fait, le
Département et la Commune sont tous deux amenés à intervenir sur un même domaine.
Par la présente convention, les parties délimitent le périmètre de leurs interventions respectives et leurs modalités financières.
216
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-685-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Articles de la convention
Les parties ont décidé :
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'entretien du domaine public routier départemental en agglomération (entre panneaux d'agglomération), sur le territoire de la commune de Isigny-Le-Buat.
Le domaine public routier comprend les biens affectés aux besoins de la circulation. ll s’agit de la chaussée et de ses accessoires, ces derniers étant des biens qui, concourant à l’utilisation de la route, en constituent des accessoires indissociables.
Ainsi le mobilier urbain, la publicité ou encore l'éclairage public, qui ne sont pas des accessoires du domaine public routier, devront, dès lorsqu'ils seront implantés sur le domaine public routier départemental, faire l'objet d'une permission de voirie. L'entretien de ces équipements sera systématiquement à la charge de la personne qui les demande. En aucun cas le Département n'entretiendra un bien ne faisant pas partie de son domaine public routier.
L'entretien se définit par le maintien en état normal de fonctionnement du domaine public routier et, le cas échéant, son renouvellement. Les opérations d'entretien ont vocation à garantir l'intégrité et la viabilité dudit domaine et à protéger ses usagers de tout dommage prévisible. La nature de ces opérations est diverse, il peut notamment s'agir : d'un changement de signalisation devenue illisible ; du renouvellement d'un marquage effacé ; du comblement de cavités dans un trottoir ; etc.
Article 2 : Répartition de l'entretien sur le domaine public routier départemental
La répartition de l'entretien entre le Département et la Commune sur le domaine public routier départemental situé en agglomération est la suivante :
Le Département assurera l'entretien des chaussées départementales entre caniveaux dans le respect de ses niveaux de service, ainsi que celui de la signalisation directionnelle d'itinéraire.
La Commune assurera l'entretien des tous les aménagements issus des pouvoirs de police municipale et de la circulation détenus par le maire ainsi que ceux réalisés en vue d'un embellissement urbain. Il s’agit entre autres :
- des stationnements (bus, PL, VL et cycles) :
- des trottoirs, bordures, dispositifs de récupération d'eaux pluviales (grilles, caniveaux...) et réseaux d'eaux pluviales ;
- des flots séparateurs et centraux ;
- des aménagements paysagers ;
- des aménagements de sécurité (plateaux surélevés, ralentisseurs, coussins berlinois, glissières…) ;
- des aménagements spéciaux (à savoir, des aménagements qui ne sont pas réglementairement imposés : pavés résine, résines, clous, plots...) : - des revêtements de chaussée particuliers (à savoir, différents de ceux fixés par les niveaux de service des routes départementales : enrobés de couleurs, grenaillage, pavés, béton désactivé...) ;
- des feux tricolores et leurs accessoires (appels piétons, boucles...) ; - la signalisation horizontale et verticale (cela comprend les panneaux EB 10 et EB 20 ; la signalisation directionnelle d'itinéraire reste entretenue par le Département) ;
3/6
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-685-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 - le nettoyage et le balayage des chaussées, bandes cyclables, pistes cyclables, voies vertes ;
- le fauchage, le débroussaillage et le dérasement des accotements et talus ; - l'entretien des arbres (à savoir, l'élagage, le diagnostic sanitaire et, le cas échéant, l'abattage des arbres plantés sur le domaine public le long des routes); - le curage des fossés.
Lors des opérations de réfection de chaussée prévues par le Département, les éléments suivants seront pris en charge par la Commune :
- le renouvellement des aménagements spéciaux et de sécurité ;
- le renouvellement des revêtements de chaussée particuliers ;
- le renouvellement des marquages qui ont plus de trois ans.
Le Département pourra assurer, lors des opérations de réfection de chaussée, le renouvellement
des marquages à condition que la Commune apporte la preuve que ceux-ci ont moins de trois ans. || se réserve néanmoins la possibilité de remettre en question leur opportunité.
Les éventuelles remises à niveau d'ouvrages d'assainissement, de communications électroniques et autres réseaux (tampons, regards, bouches à clés, grilles.) seront à la charge des différents gestionnaires de réseaux quels que soient les travaux sur le domaine public routier départemental et ceci quelles que soient les modalités de réalisation adoptées par le Département (double remise à niveau si nécessaire).
Les ouvrages d'art et les aménagements réalisés dans le cadre du réseau cyclable d'intérêt départemental feront l'objet de conventions particulières.
Article 3 : Modalités d'entretien
La Commune est autorisée, le temps de la convention, à intervenir sur les dépendances du
domaine public routier départemental afin de mener à bien ses obligations. Elle informera le Département de son intervention au moins un mois à l'avance.
Lors des opérations d'entretien, la Commune prendra en charge la signalisation temporaire du chantier. En raison du pouvoir de police de la circulation que détient le maire en agglomération, il lui appartient de s'assurer que la signalisation mise en place lors des interventions soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Dispositions financières
Chaque partie supportera financièrement l'ensemble des obligations mises à sa charge en termes d'entretien dans le cadre de la présente convention.
Article 5 : Responsabilité et recours
La Commune est responsable des dommages causés aux biens et aux personnes pouvant résulter, soit de l'exploitation et des travaux d'entretien réalisés dans le cadre de la présente
convention, soit d'un défaut d'entretien normal.
La Commune est informée que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de l'appel en garantie ou de l’action récursoire dans le cas où le gestionnaire de la voie se verrait cité devant la juridiction par un usager du domaine public du fait de son non-respect des obligations découlant de la présente convention, ou encore dans le cadre de l'exécution des travaux d'entretien prévus par la présente convention.
4/6
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-685-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 La Commune s'engager à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillance que le Département jugera utile d'exercer.
En cas de manquement par la Commune à l'obligation d'entretien qui lui incombe en vertu de la présente convention, le Département l'invitera à y remédier par l'intermédiaire d'un courrier de mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception). La Commune disposera, à
compter de sa réception, du délai fixé par ledit courrier pour mettre un terme à son manquement, à défaut de quoi le Département s'en chargera aux frais de la Commune.
L'obligation faite au Département d'intervenir pour pallier les lacunes de la Commune en matière de signalisation temporaire sera facturée à cette dernière.
Article 6 : Contacts
Pour chaque coliectivité, le service responsable de l'entretien est le suivant :
Commune Département
Commune de Isigny-Le-Buat Agence Technique Départementale Adresse Adresse
26 Rue de Pain d'Avaine 11, rue de Bourglopin
50540 ISIGNY le BUAT 50140 MORTAIN BOCAGE
Tél : 02 33 89 20 30 Tél : 02 33 79 47 50
Courriel : mairie@isignylebuat.fr Courriel : atd-sum@manche.fr
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par le dernier signataire.
Chacune des parties étant libre de résilier la présente convention selon les formes prescrites à l'article 9, sa durée n'est pas limitée dans le temps.
Article 8 : Modifications
Toute modification jugée significative par les parties fera l'objet d'un avenant selon les mêmes formes et procédures que celles prises pour la présente convention.
Article 9 : Résiliation
Les parties peuvent résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général sous réserve de respecter un préavis de deux mois adressés à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l’autre partie peut y mettre fin de plein droit moyennant l'envoi préalable d’une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours.
En cas de résiliation de la convention par la Commune ou en raison du non-respect de ses obligations d'entretien, le Département étudiera le retrait ou la modification de tout élément objet de la présente convention ayant été mis en place sur son domaine public routier.
Les parties ne peuvent prétendre à aucune indemnisation en cas de résiliation de la convention. quel qu'en soit le motif.
5/6
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-685-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Article 10 : Litiges
Les parties à la présente convention s'efforceront de régler à l'amiable tout différend ou litige qui pourrait naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat.
À défaut d'accord à l'amiable intervenu sous trente jours de sa signification par l'une ou l'autre des parties, tout litige pouvant naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Caen.
Signataires
Fait en deux exemplaires, à Mortain, le 01/12/2025
Pour le président du conseil départemental La commune de Isigny Le Buat
et par délégation Le maire
Le responsable de l'agence Sud-Manche
Jessie ORVAIN
Eric BLANDIN
6/6
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-685-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX
Mardi 3 FEVRIER à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 28 janvier 2026, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire,
sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 28/01/2026
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 20
- Votants : 23
Etaient présents: Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne-Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Christian CHESNEL, Christèle LEROUX, Cindy TRANSON.
Etaient absents :
Ont donné pouvoir :
Christian CHESNEL à Joël CHARTRAIN ;
Christèle LEROUX à Stéphanie GIRET ;
Cindy TRANSON à Daniel FILLAÂTRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Anne-Marie HARDÉ est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026-02-03-686
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR -— Madame le Maire
En vue de renforcer les effectifs au sein du Centre Municipal de Santé et répondre aux
besoins croissants de la population en matière d'accès aux soins, il est proposé au Conseil
Municipal de procéder à la modification du tableau des emplois et des effectifs afin de permettre le recrutement d'un médecin généraliste.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-686-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Ce médecin aura pour mission principale d'assurer les consultations médicales, le suivi des
patients, la coordination avec les autres professionnels de santé et la continuité du service
public de soins au sein de la commune.
Il est proposé de recruter un médecin à temps complet.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1986 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer l'offre de soins sur la commune pour répondre
aux besoins de la population et assurer le bon fonctionnement du Centre Municipal de Santé ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des voix exprimées ;
- DECIDE de procéder à la modification du tableau des emplois et des effectifs tel qui
suit :
Ouverture de postes
Médecin généraliste
Catégorie A
Temps de travail Temps complet
Nombre de postes 1
Date d'effet 1° mai 2026
- AUTORISE Madame le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de
l'article L.332-8-1° du Code Général de la Fonction Publique ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des
documents afférents à ce dossier ;
- ADOPTE le tableau des effectifs ci-après :
Grade ten ETP
Rédacteur 28/05/2018 TC 1,00
Technicien 13/12/1993 TC 1,00
CDD Rédacteur 03/05/2010 TC 1,00
Adjoint administratif territorial ppal 2° cl 01/02/2025 TC 1,00
Adjoint administratif territorial ppal 1ère cl 13/11/2025 TC 1,00
CDI Attaché Territorial 01/01/2021 Te 1nn Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20260203-DEL26-02-03-686-DE Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Adjoint administratif territorial 04/03/2019 TC 1,00
CDI Attaché Territorial 30/06/2020 TC 1,00
Attacché 18/12/2023 TC 1,00
Adjoint administratif territorial 09/04/2018 TC 1,00
Adjoint administratif territorial 23/09/2025 TC 1,00
Adjoint administratif territorial 01/05/2023 TC 1,00
Adjoint administratif territorial 27/05/2025 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 02/02/1999 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 03/02/2003 TC 1,00
Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1,00
Adjoint technique territorial 01/07/2024 TC 1,00
Adjoint technique territorial 11/09/2006 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 29/05/2012 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 26/03/2012 TC 1,00
Adjoint technique territorial 31/08/2015 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 29/05/2012 TC 1,00
Adjoint technique territorial 28/02/2011 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 08/07/2019 TC 1,00
Adjoint technique territorial 01/07/2024 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 12/07/1993 TC 1,00
Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1,00
Agent territorial spéc. ppal 2cl écoles mat. 03/06/2013 TC 1,00
Agent de maitrise 23/09/2025 TC 1,00
Adjoint technique territorial 31/01/2022 TC 1,00
Adjoint technique territorial 30/05/2022 TNC 0,65
ATSEM principal 2ème classe 01/01/2026 TC 1,00
ATSEM principal 2ème classe 01/01/2026 TNC 0,90
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,76
Adjoint technique territorial 27/05/2025 TNC 0,90
Adjoint technique territorial 27/05/2025 TNC 0,64
Adjoint technique territorial 27/05/2025 TNC 0,17
Adjoint technique territorial 21/03/1988 TNC 0,09
Adjoint technique territorial 26/03/2012 TNC 0,90
Adjoint technique territorial 07/09/2020 TNC 0,64
Adjoint technique territorial 04/02/2013 TNC 0,84
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,64
Adjoint technique territorial 11/03/2013 TNC 0,39
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,86
CDD Catégorie À 30/06/2020 TC 1,00 CDD Catégorie A 31/01/2022 TC 1,00 01/02/2025 FE T-O0 CDD Catégorie À Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-686-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 CDD Catégorie A 01/05/2026 TC 1,00 Adjoint administratif territorial 30/05/2022 TC 1,00 Adjoint administratif territorial 30/06/2020 TC 1,00 CDD Adjoint administratif territorial 01/12/2025 TC 1,00
Catégorie A 10/07/2023 TNC 0,67
Adjoint technique territorial 01/02/2015 TNC 0,57
- DIT QUE les crédits seront inscrits au budget ;
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance,
Anne-Marie HARDE.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le 09/02/2026
Affichage le 10/02/2026
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260203-DEL26-02-03-686-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026