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Arrêté - Arrete 111 2022 PC 038 297 22 10005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 111 2022 PC 038 297 22 10005)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
DÉCISION
ACCORDANT
LE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Commune
de
D'une
Maison
Individuelle
PASSINS
D'une
surface
de
plancher
de
120.12
m°
ARRÉTÉN
AUS
Le
Maire, VU la demande
de Permis de construire de maison individuelle déposée
le 21/03/2022,
complétée
le
04/07/2022,
=
Var Madame
FERNANDEZ
Christiane,
=
Demeurant 231
Chemin
de Saint Martin 38510
ARANDON-PASSI
=
Enregistrée sous le numéro PC-038-297-22-10005,
=
Pour la construction d'une maison
individuelle de plain-pied,
=
Destination
:
Habitation
=
Surun terrain cadastré C-0196,
=
Sis, Concharbin 38510 ARANDON
PASSINS,
VU
l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis en date du
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1
et suivants, R.421-1 et suivants,
VU
le code de l'urbanisme, notamment l’article L.422-1
a) relatif aux communes décentralisées,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune
d'ARANDON
approuvé le 16/12/2019,
VU les nouveaux documents déposés le 04/07/2022 VU
l'avis de ENEDIS en date du 21/04/2022
VU l'avis du service gestionnaire du réseau d'eau potable en date du 04/05/2022 VU l'avis du service gestionnaire du réseau d'assainissement en date du 04/05/2022 VU l'avis avec prescription
du service gestionnaire de la voirie en date du 12/05/2022
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
.
Le permis de construire est ACCORDÉ
sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2. ARTICLE 2: La construction sera raccordée au réseau public d'eau potable el au réseau public d'eaux usées aux frais du bénéficiaire. Le branchement sur les réseaux publics de téléphone et d'électricité
s'effectuera en souterrain, aux frais
du bénéficiaire, y compris
l'éventuelle contribution pour la part d'extension de réseau électrique sur le
ferrain d'assiette. L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que le projet est accordé sur la base d'une puissance de raccordement électrique de 12 KVA. Les eaux pluviales seront traitées el infiltrées sur Ia parcelle. Les travaux ne devant pas modifier les écoulements naturels initiaux. Le pétitionnaire devra prendre toutes Les dispositions pour que le dimensionnement des ouvrages (le cas échéant après une étude technique) permette l'infillration de Ia totalité des eaux pluviales sur la parcelle.
Ia conception du système retenu reste de la responsabilité
du maître d'ouvrage. Les travaux liés à l'accès ou à foule ouverture de tranchée nécessitée par des raccordements aux réseaux existants devront faire l’objet d’une permission
de voirie.
accès doit respecter un riangle de visibilité de 3.00 x 45.00 m Un arrêté individuel d’alignement devra être sollicité préalablement à toute construction de clôture par le pétitionnaire. Les enduits et les menuiseries extérieurs seront traîtés en harmonie avec les bâtiments environnants. Les enduits et les menuiseries extérieurs seront traités en teinte discrète. Des échantillons (type et couleur) des matériaux de façade et de toiture devront être présentés en Mairie avant {out commencement des travaux. Les tuiles doivent être de couleur "terre cuite rouge vieilli". Le terrain est situé en zone de sismicité 3 (modéré).
Les règles de construction respecteront les
prescriptions
de
l'arrêté
du
22
octobre
2010
et
du
décret
n°
2010-1254
du
22
octobre
2010
relatifs
à la
prévention du
indre à votre déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux (DAACT) une attestation établie par un professionnel qualifié ccrtifiant la prise en compte de la réglementation environnementale 2020. Votre projet est soumis à la redevance d'archéologie préventive. Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement. Fait à ARANDON
PA:
Le 9plo6l408t Le Maire, Heu
SRI
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Purée de validité du permis
:
Conformément à l'actiele R 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis est périmé si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire.
Il en est de même
Si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. À En
cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
jridictonehe irrévocable Le bénéficiaire
du
permis
peut commencer
les travaux
après avoir
au maire, où (rais exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {ie modèle de
lation
CRRFA
n°
13407
est disponible
à la mairie
on
sur
le site intemet
urbanisme
dut
Gouvernement) ; >
installé sur le terrain, pordant tonte la durée du chantier, un panneau visible de
la voie publique }
décrivant Ie praet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-156 à À 424 19, est disponible à la mairie, sur Le site internet arbanisrne du Couvermement ainsi que dans la plupart des magañins de matériaux. Attention,
le
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
où
de
retrait
:
©
dans le délai de deux mois
à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers, Dans ee cas,
l'auteur du recours est tenu d'en infonmer le bénéficiaire du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; *
dins Ie délai de trois mois après fa date du permis, l'antorité compétente peut le otirer, si clle
Lestime ülégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre
de répondre à ses observations.
mis est délivré sous réserve du droit des Bers
: il vérifie la conformité du projet aux règles ct
ades d'urbanisme.
1 ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les régies de
droit privé.
Toute
personne
s'esthnant
lésée par
la méconnaissance
du droit de propriété où
d'autres
dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respocie les régles d'urbanisme.
L
|
Le
bénéficiaire
est tenu
de
souscrire
l'assurance
donmages
prévue
par l'article
L242-1
du
Code!
des assurances.