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Arrêté - Arrete 99 2023 PC 038 297 23 10005
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 99 2023 PC 038 297 23 10005)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Aménagement du territoire,
DÉCISION
ACCORDANT
LE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DE
MAISON
INDIVIDUELLE
(PCMI)
POUR
TRAVAUX
OÙ
CHANGEMENT
DE
DESTINATION
SUR
CONSTRUCTION
EXISTANTE
es
D'une
surface
de
plancher
de
0
m?
ARRÊTÉ
N° 999%
Le Maire, VU
la demande
de P
complétée le 25/05/2023,
=
Par Monsieur AUGEM
Matthieu,
—_
Demeurant 137 Chemin du Bron 38510 ARANDON-PASSINS,
=
Enregistré
sous
le numéro PC 038 297 23 10005,
=
Pour travaux ou changement de destination sur
construction existé
voiture : abaissement et prolongement de la toiture existante,
=
Destination :
habitation,
=
Surun terrain
cadastré A-1462,
=
Sis 137 Chemin du Bron 38 510 ARANDON-PASSINS,
is de Construire
de Maison
Individuelle
(PCMI)
déposée
le 20/04/2023,
te : modification
de l'abri
VU
P’affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis en date du
VU
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU
le code de urbanisme, notamment l’article L.422-1
a) relatif aux communes décentralisées,
VU
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de PASSINS approuvé le 20/03/2023,
VU
les nouveaux documents déposés le 25/05/2023,
ARRETE
ARTICLE
1 : Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l'article 2. ARTICLE
2 :
Les eaux pluviales seront traitées et infiltrées sur la parcelle. Les travaux ne devant pas modifier les écoulements naturels initiaux. Le pétitionnaire devra prendre toutes les
dispositions pour que le
dimensionnement des ouvrages (le cas échéant après une étude technique) permette l'infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle. La conception du système retenu reste de la responsabilité du maître d'ouvrage. Les matériaux de couverture, les menuiseries et les enduits extérieurs des parties créées seront de même nature et de même {eine que ceux des parties
existantes
Le terrain
est situé en zone de sismicité 3 (modéré). Les règles de construction respecteront les
prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique. Fait à ARANDON
PASSINS,
Le IGN
DES
Le Maire,
#
=
:p—.
hs
Uno
Page 1 sur2
PCO382972310005 La
présente
décision
est
transmise
eur
représentant
de
l'Étot
dans
les
condiions
prévues
à
d'article
L 2131-?
du
Coude
général
des
collectivités
territoriales.
Durée ue validité du permis : Conformément
à
l'aticle
R
424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
nel
sont pas cufrepris dans fe délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. H en est del méme si, passé ce défi, Les travaux sont interrompns pendant un délai supérieur à une suméc. En cas de recours contre le permis Le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision 6 bénéficiaire
du
permis
pouf
commencer
les
travaux
après
avobr
à
>
adressé
au
mahc,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chautier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
où
sur
le
site
internet
wbanisme
da
Gouverement
;
>
installé
sur
le
terrain,
pendant
tonte
la durée
dt
chanticr,
un
panneau
visible
de
la
vois
publique
décrivant
le projet,
Le
modèle
de
panneau,
confontne
aux
prescriptions
des
articles
À 424-
45
à À
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
interne
wbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
In plupart des
magasins
de
ematériaux.
Attention,
le permis
n'est
définitif
qu'en
F'absence
de
recours
on
de
retra
.
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
tourain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
reconrs
est
tenu
d'en
infonner
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus tard
quinze
jours après
le dépôt
du
recours
;
+
dans
lo délai
de trois
mois
après
la date
du
permis,
Fautorkté
compétente
peut
fe relirer,
si elle
l'estime
illégal.
lle
est
tenue
d'en
informer
préaleblement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
li
permistire
de répandre
à ses
observations.
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du droit des
fiers
à #
vérifie
la confoumité
du
projet
aux
régles
et servitudes
d'arbanisme,
H ne
vérifie pas
si le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et Les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
Hésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
done
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
es
teibunaux
civit
même
si le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisine.
ce
bénéficiaire
est
tenu
de
souscrire
l'assurance
dommages
prévue
par
l'article
à:
242-{
du
Cade
des
assursences.
Page 2 ur
PCOIBTSON0S