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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dammartin-en-Goële.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté stationnement petit prince)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Reçu en préfecture le 21/02/2023 ne sense
_ TT, Publié le
DAMMARTIN-EN-GOËLE ID : 077-217701531-20230216-230251-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 23-02-51 Liberté Égalité Fraternité
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory .
Mairie de DAMMARTIN-EN-GOËLE
ARRETE PERMANENT INTERDISANT L'ARRET ET LE STATIONNEMENT AUX ABCRDS DU GROUPE SCOLAIRE LE PETIT PRINCE
Le Maire de la commune de Dammartin-en-Goële,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L22138-tet L2213-2;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-25, R417-4 et R417-9 à R417-11 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - quatrième partie — Signalisation de prescription approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié et septième partie — Marques sur chaussées approuvée par l'arrêté du 16 février 1988 modifié ;
Considérant les multiples demandes émises par les Directrices du groupe scolaire Le petit Prince, notamment lors des conseils d'école, de prendre des mesures pour régler le problème des stationnements anarchiques aux abords des écoles maternelle et élémentaire, engendrant sources de conflits , de retard et de mise en danger des élèves, des parents et des personnels des écoles ;
Considérant les nombreuses plaintes et courriers des riverains de l'impasse Cesaria Evora concernant les stationnements anarchiques aux abords du groupe scolaire Le petit Prince et devant leur entrée carrossable ;
Considérant les nombreux appels téléphoniques du centre de régulation Keolis CIF concernant la ligne directe du bus 708 bloqué par des stationnements anarchiques devant le groupe scolaire Le petit Prince ;
Considérant les nombreuses interventions et infractions relevées par la police municipale intercommunale de Roissy Pays de France, la Gendarmerie de Dammartin-en-Goële et les agents de surveillance de la voie publique de Dammiartin-en-Goële concernant les stationnements anarchiques aux abords du groupe scolaire Le petit Prince ;
Considérant qu'il appartient au Maire dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il détient de prendre des mesures appropriés réglementaires ou matérielles pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et la commodité de passage dans les rues dans la commune, il y a lieu d'interdire l'arrêt et le stationnement de tous véhicules motorisés aux abords du groupe scolaire Le petit Prince hors piaces de sftationnements matérialisées au sol ;
ARRETE
ARTICLE 19- L'arrêt et le stationnement de tous véhicules seront interdits et considérés comme génants, aux abords du groupe scolaire Le petit Prince dans les rues suivantes :
+ Des deux côtés de la chaussée de l'avenue Jean-Jaurès depuis l'intersection avec l'avenue Olympe de Gouges jusqu'à l'intersection avec la rue Antoine de Saint-Exupéry jusqu’au passage piéton (des deux côtés de l'angle de la rue Antoine de Saint-Exupéry).
e Des deux côtés de l3 chaussée de l'impasse Cesaria Evora sur soixante mètres depuis l'angle avec les avenues Jean Jaurès / Olympe de Gouges, hors places de stationnements matérialisées au sol (parking).
Tous les véhicules génants seront verbalisés et transportés en fourrière (Article R. 417-10/i 10° du Code de la Route) par la Gendarmerie, la Police Intercommunale de Roissy Pays de France.
… Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Reçu en préfecture le 21/02/2023
Publié le
ID : 077-217701531-20230216-230251-AR
ARTICLE 2 — La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription absolue et septième partie — marquages sur chaussées sera mise en place par les services techniques de la ville afin de permettre l'application des présentes dispositions.
ARTICLE 3 — Les dispositions définies par l'article 1®° prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la Signalisation prévue à l'article 2 ci-dessous.
ARTICLE 4 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 — Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux
- _ Monsieur le Chef de Centre de Secours de Dammartin-en-Goële - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Dammartin-en-Goële - _ Monsieur le Directeur Général des Services de Dammartin-en-Goële - Monsieur le Directeur Général des Services Techniques de Dammartin-en-Goële - Les agents de surveillance de la voie publique
- La Police Municipale Intercommunale d'agglomération Roissy Pays de France
Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent arrêté en
application de l'article L2131-1 du
Code Général des Collectivités
Territoriales.