Arrêté - Interdiction de stationnement sur l’ensemble des espaces verts

Documents similaires

Arrêté - stationnement sur les espaces verts communaux

Arrêté - Entretien des trottoirs et espaces publics

Arrêté - arrete du maire 2017 031 interdiction darret et de

Arrêté - arrete permanent 2024 017 interdiction de stationn

Arrêté - Arrt 84 2021 Interdiction darrt et stationnement d

Arrêté - 2024 034 Interdiction de stationner sur les espace

Arrêté - STATIONNEMENT ESPACES VERTS

Arrêté - 375 2024 interdiction arret et stationnement sur l

Arrêté - Arrêté stationnement petit prince

Arrêté - interdiction d arret et de stationnement de vehicu

Arrêté - Interdiction de stationnement sur l’ensemble des espaces verts Document publié le Mercredi 23 juin 2010 par la commune de Dammartin-en-Goële. Lien du pdf (Arrêté - Interdiction de stationnement sur l’ensemble des espaces verts)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

DAMMARTIN-EN-GOËLE

REPUBLIQUE FRANCAISE | N°23-05-138 Liberté — Egalité — Fraternité

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

Mairie de DAMMARTIN-EN-GOELE

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER SUR L'ENSEMBLE DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE

Le Maire de la Commune de Dammartin-en-Goële,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21, L2122-24, L2212-1, L2212-2, L2542-2 et L2542-3,

Vu le Code Pénal et son article R610-5,

Vu le Règlement de Voirie Communal du 23 juin 2010,

Vu l'arrêté municipal PM/MP/9606-003 du 11 juin 1996,

Considérant que la commune est labellisée « Villes et villages fleuris »,

Considérant que le stationnement de véhicules sur les espaces verts municipaux occasionne de lourdes dépenses de réfections des sols et des végétaux,

Considérant que le stationnement de véhicules sur les espaces verts empêche l'opération d'entretien des pelouses et des végétaux, et ruine les efforts fournis par les agents communaux destinés à préserver et à embellir le paysage de la commune,

Considérant qu'il y lieu d’actualiser l'arrêté municipal PM/MP/9606-003 du 11 juin 1996 relatif à l'interdiction de stationner sur les espaces verts de la commune.

ARRETE

ARTICLE 1er — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté PM/MP/9606-003 du 11 juin 1996.

ARTICLE 2 — L'arrêt et le stationnement de tous les véhicules est interdit sur l’ensemble des espaces verts

du territoire de la commune de Dammartin-en-Goële.

ARTICLE 3 — Les véhicules des secours, d'urgence et prioritaires seront tolérés à s'arrêter ou se stationner sur les espaces verts de la commune en cas d'obligation.

ARTICLE 4 — Les véhicules d'entretien des espaces verts des services techniques de la ville ou ceux missionnés par la commune seront tolérés sur les espaces verts en cas de nécessité absolue.

ARTICLE 5 -— Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

. Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Dammartin-en-Goële, Monsieur le Chef de Centre de Secours de Dammartin-en-Goële, Monsieur le Directeur Général des Services de Dammartin-en- Goële, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques de Dammartin-en-Goële, L'agent de surveillance de voie publique de Dammartin-en-Goële, La police municipale d'agglomération Roissy Pays de France.

À Dammartin-en-Goële,

Le 11 mai 2023

Le Maire,

Vincent CLAVIER