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Arrêté - Arrete n°2023 03 Delegation de fonction et de signature a M. Dumitru
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2023 03 Delegation de fonction et de signature a M. Dumitru)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
0
F
hevill
COMMUNE
DE
FRANCHEVILLE
(RHONE)
6
Væ
ranchevILLe
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
2023
attractive
par
nature
Arrêté
n°
SG-2023-03
Nature :
Institutions
et vie
politique
(5.5.2)
Délégation
de
fonction
et
de
signature
donnée
à
Madame
Mihaela
DUMITRU
Le
Maire
de
Francheville,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-30,
L2122-32,
R
2122-8,
R
2122-10;
VU
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
de
la
séance
du
3 juillet
2020
au
cours
de
laquelle
il a
été
procédé
à
l'installation
du
Conseil
Municipal
et
à
l'élection
du
Maire,
Monsieur
Michel
RANTONNET
;
VU
l'arrêté
de
mutation
n°RH-2022-448
de
Madame
Mihaela
DUMITRU
en
date
du
18
novembre
2022
;
CONSIDÉRANT
la
possibilité
donnée
au
Maire,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
administration
de
l’activité
communale,
de
donner
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Mihaela
DUMITRU
;
ARRÊTE
|
ARTICLE
1
:
Délégation
de
fonction
et
de
signature
donnée
à
Madame
Mihaela
DUMITRU,
Adjoint
Administratif
Principal
territorial
2ème
classe,
titulaire,
pour
:
e
L'ensemble
des
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
énuméré
à
l’article
R2122-10
du
CGCT
à
l'exception
de
celles
prévues
à l’article
75
(célébration
des
mariages)
du
code
civil
e
La
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet
et
la
légalisation
des
signatures,
au
titre
de
l’article
R2122-8
du
CGCT
et
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2122-30.
ARTICLE
2
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à :
e
Monsieur
le
Préfet
du
Rhône
e
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
Judiciaire
de
Lyon
e
L'intéressée
Fait
à
Francheville,
le
16
janvier
2023
Michel
RANTONNET,
Mihaela
DUMITRU,
Maire
de
FRANCHEVILLE
Agent
d’accueil
service
Population
A
fer
LD
A
!
A
Pan
À
A
Notifié
le
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{Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20230116-Art2023-03-AR Date de télétransmission : 19/01/2023 Date de réception préfecture : 19/01/2023 Publication le 19/01/2023