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Déliberation - 2022 4 22 Maison des Services Publics – Convention doccupation temporaire du domaine public avec la Commune de Thiviers
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 4 22 Maison des Services Publics – Convention doccupation temporaire du domaine public avec la Commune de Thiviers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES 2022-4-22
PÉRIGORII LIMOUSIN
nce du P8 juin 2022
IAYATSIna Ta TAN Im
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
| Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
St Martin de Fressengeas Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, FAUCHER Danielle, LAGARDE Bernadette, MARCETEAU Dominique, Date de la convocation et MAURUSSANE Annick,
envoi de la note de
mn Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX 12022 Raphaël, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-
Louis, FRANCOIS Philippe, GARNAUDIE Didier, GIBEAU Frédéric (suppléant de C. Bost) GIMENEZ Philippe, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL
Michel, SEDAN Francis, THOMAS Michel, VAURIAC Bernard
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 26
Pouvoirs : 8
Absents et excusés et procurations : BANCHIERI Philippe (absent, pouvoir à Michel Augeix), BOST Claude (absent, remplacé pour son suppléant Frédéric Gibeau),
DOBBELS Michel (absent, a donné pouvoir à Sylvie Bosredon Cournil), DEGLANE Christine (absente, a donné pouvoir à Bernadette Lagarde), ESCLAVARD Anne-Sophie (absente, a donné pouvoir à Frédéric Dutheil), FAYOL Stéphane (absent, a donné pouvoir à Raphaël Chipeaux), HYVOZ Isabelle (absente, a donné pouvoir à J.François Bost), MAGNE Muriel (absente, pouvoir à Philippe Gimenez), SAERENS Grégory (absent, a donné pouvoir à Jean-Louis Faye), COURNARIE Pascal, COUTURIER Pierre-Yves, FAURE Michèle, JUGE Jean-Claude,
Monsieur Michel RANOUIL est désigné secrétaire de séance
Maison des Services Publics —- Convention d'occupation temporaire du domaine public avec la
Commune de Thiviers en vue du déploiement d’une Maison France Services
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) occupe au sein de la maison des services publics à
Thiviers un espace privatif d’une surface totale de 121,54 m° depuis le 1° août 2020 et jusqu’au 1°
août 2023. Ce bâtiment est un bien relevant du domaine public de la Communauté de communes
Périgord-Limousin.
La mairie de Thiviers souhaite y développer un nouveau service public intitulé Maison France Services.
Une Maison France Services est un lieu dans lequel les habitants peuvent être accompagnés dans
leurs démarches administratives par des agents de la fonction publique territoriale : emploi, retraite,
famille, social, santé logement, énergie. Sa localisation apportera une bonne accessibilité de ce
service public aux administrés. Deux agents municipaux ont été recrutés par la ville de Thiviers et
formés afin de gérer et animer ce service. Ils seront en capacité d'accompagner les citoyens dans
leurs démarches administratives et numériques, les mettre en relation et leur proposer un RDV avec
un opérateur public partenaire.
La mairie de Thiviers a trouvé un accord avec la Communauté de communes Périgord-Limousin et la
CPAM afin d'utiliser l’espace privatif actuellement occupé par la CPAM à titre gratuit, 5 jours par
semaine, du lundi au vendredi. La CPAM quant à elle, compte tenu de la réduction de son temps de
présence sur le territoire, occupera ces locaux 2 jours par semaine, les mardis et jeudis.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 29 juin 2022
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission
Sous-Préfecture D Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
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La présente délibgra + d' ecours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publica s NS à
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024-242400752-20220628-2022_4_22-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 l'est aujourd’hui nécessaire d'instaurer une convention d'occupation temporaire du domaine public
entre la Communauté de communes Périgord-Limousin et la commune de Thiviers afin de
contractualiser cet accord. Cette convention d'occupation temporaire est fournie en annexe.
Elle prendra effet à compter du 1° juillet 2022 pour s'achever le 1° août 2023, date à laquelle
s'achèvent par ailleurs les conventions avec les autres occupants de la maison des services. Cette
convention pourra tout à fait être renouvelée à la demande de la mairie de Thiviers.
Un avenant à la convention d'occupation temporaire actuellement en vigueur entre la CPAM et la
Communauté de communes Périgord-Limousin sera proposé dans la délibération suivante afin de
considérer ces changements.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public fournie
en annexe, à conclure entre la communauté de communes Périgord-Limousin et la mairie
de Thiviers, portant sur l'occupation d’un espace présent au sein de la maison des services
à Thiviers partagé avec la CPAM afin d’y développer une Maison France Services
- AUTORISE son Président à la signer.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 29 juin 2022
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmissian.e
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
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024-242400752-20220628-2022_4_22-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022