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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 07 octobre 2022
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 07 octobre 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2022-148
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2022-07-30-00001 - déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP892125659 (2 pages) Page 3
42-2022-07-17-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP899251706 (2 pages) Page 6
42-2022-07-25-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP911143436 (2 pages) Page 9
42-2022-07-27-00005 - Déclaration TOMASINI Olivier Ordi Cool enregistré
sous le n° SAP909076275 (2 pages) Page 12
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les
modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés
en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation et constatant la valeur des fermages à compter du 1er
octobre 2022 (29 pages) Page 15
2 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-07-30-00001
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP892125659
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-30-00001 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 3 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP892125659
N° SIRET : 89212565900011
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 30 juillet 2022 par Monsieur BERTHOLON Anthony, pour l’organisme ANTHO MULTI SERVICES dont l’établissement est situé 6 lotissement des Jonquilles, 820 route de Saint-Galmier 42210 BELLEGARDE-EN-FOREZ et enregistré sous le N° SAP892125659 pour les activités suivantes:
Activité relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-30-00001 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 4 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 30 juillet 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-30-00001 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 5 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-07-17-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP899251706
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-17-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 6 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP899251706
N° SIRET : 89925170600029
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 17 juillet 2022 par Mademoiselle Anaïs ROSKAM, pour l’organisme MARTEL NETTOYAGE dont le siège social est situé 62 rue des 4 vents – 42210 MONTROND- LES-BAINS et enregistrée sous le n° SAP899251706 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
…/…
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-17-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 7 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 17 juillet 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-17-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 8 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-07-25-00010
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP911143436
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-25-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 9 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP911143436
N° SIRET : 91114343600010
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 juillet 2022 par Monsieur Cédric Genevois, pour l’organisme ALT Multiservices dont l’établissement est situé 433, route de Saint-Galmier 42210 BELLEGARDE EN FOREZ et enregistré sous le N° SAP911143436 pour les activités suivantes:
Activité relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-25-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 10 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 juillet 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-25-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 11 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-07-27-00005
Déclaration TOMASINI Olivier Ordi Cool
enregistré sous le n° SAP909076275
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-27-00005 - Déclaration TOMASINI Olivier Ordi Cool enregistré sous le n° SAP909076275 12 42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-27-00005 - Déclaration TOMASINI Olivier Ordi Cool enregistré sous le n° SAP909076275 13 42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-27-00005 - Déclaration TOMASINI Olivier Ordi Cool enregistré sous le n° SAP909076275 14 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-10-04-00005
Arrêté préfectoral n° DT 22-0559
portant sur les modalités de calcul des loyers des
terres nues,
des terrains complantés en vigne ou en arbres
fruitiers,
des bâtiments d'exploitation et d'habitation
et constatant la valeur des fermages
à compter du 1er octobre 2022
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 15
Arrêté préfectoral n° DT 22-0559
portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues,
des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers,
des bâtiments d'exploitation et d'habitation
et constatant la valeur des fermages
à compter du 1er octobre 2022
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre quatrième relatif aux baux ruraux ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R 111-2 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 46 ;
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composants ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en date du 13 juillet 2022, constatant pour 2022 l’indice national des fermages ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT 19-532 du 12 septembre 2019 portant constitution de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
VU la consultation de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Loire du 28 septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/28
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 16 Article 1er : Valeur du point
La valeur du point (p) utilisée ci-après pour la détermination de la valeur locative des terrains nus et des bâtiments d'exploitation est actualisée en tenant compte de la variation de l’indice national des fermages 2022.
Cet indice s’applique dans tout le département de la Loire du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, aux loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation.
A compter du 1er octobre 2022, la valeur de l’indice national des fermages pour l'année 2022 est de 110,26 (base 100 en 2009).
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de 3,55 %.
La valeur du point (p) actualisée au 1er octobre 2022 est égale à 1,5878 €.
Pour les baux anciens portant sur les terrains et les bâtiments d'exploitation dont le prix est exprimé en denrées, le prix des denrées à retenir est celui de l’arrêté préfectoral n° DT 11-547 du 2 août 2011, qui annule et remplace l'arrêté du 22 septembre 2009, échéance annuelle, actualisé par la valeur de l’indice 110,26 (base 100 en 2009).
On entend par « baux anciens » :
les baux ruraux en cours au 2 janvier 1995 et maintenus en denrées, les baux ruraux souscrits en denrées en application du dispositif transitoire du 3 janvier 1995 au 2 janvier 1996,
Le prix de chaque fermage est constitué, d’une part, du loyer des bâtiments d’habitation et, d’autre part, du loyer des bâtiments d’exploitations, des terres nues et des terrains complantés.
Article 2 : Durée du bail
Sauf cas particulier prévu par le Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans.
PARTIE I
TERRES NUES
Article 3 : Zonages
Les minima et maxima des loyers des terres nues sont arrêtés en fonction des cinq grandes régions agricoles suivantes :
PLAINE DU FOREZ
Communes de Andrézieux-Boutheon, Arthun, Bellegarde-en-Forez, Bussy-Albieux, Boen/Lignon, Boisset-les- Montrond, Bonson, Chalain-d’Uzore, Chalain-le-Comtal, Chamboeuf, Champdieu, Chambéon, Civens, Cléppé, Craintilleux, Cuzieu, Epercieux-Saint-Paul, Feurs, Grézieux-le-Fromental, L’hopital-le-Grand, Magneux-Haute- Rive, Marclopt, Mizérieux, Montbrison-Moingt, Montrond-les-Bains, Montverdun, Mornand, Nervieux, Pommiers, Poncins, Pouilly-les-Feurs, Précieux, Rivas, Saint-André-le-Puy, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Cyprien, Saint- Cyr-les-Vignes, Saint-Etienne-le-Molard, Saint-Galmier, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Paul-d’Uzore, Saint-Romain-Le-Puy, Saint-Thomas-La-Garde, Sainte-Agathe-La- Bouteresse , Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Salt-En-Donzy, Salvizinet, Savigneux, Sury-Le-Comtal, Unias, Valeilles, Veauche, Veauchette.
2/28
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 17 PLAINE DU ROANNAIS
Communes de Ambierle, La-Bénisson-Dieu, Briennon, Chandon, Changy, Charlieu, Commelle-Vernay, Le Coteau, Le Crozet, Lentigny, Mably, Noailly, Notre-Dame-de-Boisset, Ouches, La Pacaudière, Parigny, Perreux, Pouilly-les-Nonains, Pouilly-sous-Charlieu, Renaison, Roanne, Riorges, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André- d’Apchon, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Chatel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-d’Estreaux, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Pierre-la-Noaille, Saint- Romain-la-Motte, Saint-Vincent-de-Boisset, Sail-les-Bains, Urbise, Villemontais, Villerest, Vivans, Vougy.
MONTS DU LYONNAIS, HAUT BEAUJOLAIS, MONTS DU JAREZ, BASSIN HOUILLER STEPHANOIS, VALLEE DU RHONE
Communes de Arcinges, Aveizieux, Balbigny, Belleroche, Belmont-de-la-Loire, Bessey, Boyer, Bussières, Cellieu, Chagnon, Chateauneuf, Chatelus, Chavanay, Chazelles-sur-Lyon, Chevrieres, Chirassimont, Chuyer, Combre, Cordelle, Cottance, Coutouvre, Croizet-sur-Gand, Cuinzier, Dargoire, Ecoche, Essertines-en-Donzy, Firminy, Fontanes, Fourneaux, Fraisses, Génilac, Grammond, Jarnosse, Jas, La Chapelle Villars, La Fouillouse, La Gimmond, La Grand Croix, La Gresle, La Ricamarie, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Le Cergne, Le Chambon Feugerolles, L’Etrat, l’Horme, Lay, Lorette, Lupé, Machézal, Maclas, Maizilly, Malleval, Marcenod, Maringes, Mars, Montagny, Montchal, Nandax, Neaux, Neronde, Neulise, Panissières, Pinay, Pradines, Régny, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Rozier-en-Donzy, Saint-Appolinard, Saint-Barthelemy-Lestra, Saint-Chamond, Saint-Christo-En-Jarez,Saint-Cyr-De-Favieres, Saint-Cyr-De-Valorges, Saint-Denis-De-Cabanne, Saint-Denis- Sur-Coise, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Germain-La-Montagne, Saint-Heand, Saint-Hilaire-Sous- Charlieu, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Jodard, Saint-Joseph, Saint-Just-La-Pendue, Saint-Marcel-De-Felines, Saint-Martin-la-Plaine,Saint-Martin-Lestra, Saint-Medard-en-Forez, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Paul-en- Cornillon, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Pierre-De-Bœuf, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Priest-La-Roche, Saint- Romain-en-Jarez, Saint-Symphorien-De-Lay, Saint-Victor-sur-Rhins, Sainte-Agathe-En-Donzy, Sainte-Colombe- sur-Gand, Sevelinges, Sorbiers, Tartaras, Unieux, Valfleury, Vendranges, Verin, Villars, Villers,Violay, Viricelles, Virigneux.
MONTS DU FOREZ, MONTS DE LA MADELEINE
Communes de Aboen, Ailleux, Amions, Apinac, Arcon, Bard, Boisset-Saint-Priest, Bully, Caloire, Cervières, Cezay, Chalmazel-Jeansagnière, Chambles, Champoly, Chatelneuf, Chausseterre, Chazelles-sur-Lavieu, Chenereilles, Cherier, Cremeaux, Dancé, Débats-Rivière-D’orpra, Ecotay L’Olme, Essertines-en-Chatelneuf, Estivareilles, Grézolles, Gumières, Juré, La Chamba, La Chambonie, La Chapelle-En-Lafaye, La Cote-en- Couzan, La Tourette, La Tuilière, La Valla, Lavieu, Leigneux, Lérigneux, Les Noes, Les Salles, Lézigneux, L’hopital-sous-Rochefort, Luré, Luriecq, Marcilly-Le-Chatel, Marcoux, Margerie Chantagret, Marols, Merle, Montarcher, Noiretable, Nollieux, Palogneux, Perigneux, Pralong, Roche, Rozier Cotes D’Aurec, Sail-sous- Couzan, Saint-Bonnet-Des-Quarts, Saint-Bonnet-Le-Chateau, Saint-Bonnet-Le-Coureau, Saint-Didier-Sur- Rochefort, Saint-Georges-De-Baroille, Saint-Georges-En-Couzan, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Germain- Laval, Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte, Saint-Jean-La-Vêtre, Saint-Jean-Saint-Maurice, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Julien-D’oddes, Saint-Julien-La-Vêtre, Saint-Just-En-Bas, Saint-Just-En-Chevalet, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Marcel-D’urfe, Saint-Martin-La-Sauveté, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Nizier-De-Fornas, Saint-Paul- De-Vezelin, Saint-Polgues, Saint-Priest-La-Prugne, Saint-Priest-La-Vetre, Saint-Rirand, Saint-Romain-D’urfe, Saint-Sixte, Saint-Thurin, Sauvain, Soleymieux, Souternon, Trelins, Usson-En-Forez, Verrieres-En-Forez.
MASSIF DU PILAT
Communes de Le Bessat, Jonzieux, Marlhes, Planfoy, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Regis-du-Coin, Bourg- Argental, Burdignes, Colombier, Doizieu, Farnay, Graix, Pavezin, Pelussin, Roisey, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Etienne-Rochetaillee, Saint-Romain-Les-Atheux, Saint-Sauveur-en-Rue, Sainte-Croix-en-Jarez, Tarentaise, Thelis-La-Combe, La-Terrasse-sur-Dorlay, La-Valla-en-Gier, Veranne, La Versanne.
Une carte de ces zones est jointe en annexe 1.
3/28
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 18 Article 4 : Valeur locative
1 . La valeur locative de l'hectare (VL) de terrain nu dans chacune des régions définies à l'article 3 ci-dessus est un multiple (n) du point (p) dont la valeur actualisée au 1er octobre 2022 est égale à 1,5878 €. Ainsi : VL = n x p.
2 . La qualité des terrains est celle qui est constatée à l'entrée en jouissance du preneur et correspond à leur valeur agronomique,
3 . Pour les prés et les terres labourables, les valeurs locatives extrêmes (minima et maxima) sont fixées d'après la classification suivante :
A noter : La classification ci-dessous est différente par nature de celle du cadastre.
3.1 PLAINE DU FOREZ
3.1.1 Classe exceptionnelle : terrains d’alluvions de la Loire dits « Chambons *» de qualité exceptionnelle, situés dans les communes de Feurs, Nervieux et Chambéon. 3.1.2 1ère Classe : terrains d’alluvions dits « Chambons *» autres que ceux compris dans la classe exceptionnelle.
3.1.3 2ème Classe : terrains d’alluvions des rivières et des ruisseaux - « Chaninats *». Terres argileuses – bonnes varennes* saines et non humides.
3.1.4 3ème Classe : varennes* de qualité moyenne.
3.2 PLAINE DU ROANNAIS
3.2.1 Classe exceptionnelle : herbages naturels des vallées du Sornin et de la Loire situés sur les communes de Charlieu, Briennon, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Pierre-La-Noaille, Chandon et Vougy.
3.2.2 1ère Classe : terrains d’alluvions de la Loire autres que ceux déjà compris dans la classe exceptionnelle.
3.2.3 2ème Classe : beluzes* .
3.2.4 3ème Classe : varennes* de qualité moyenne et pacages.
Chambons : terrains d’alluvions sur les bords de la Loire, limoneux et très fertiles.
Varennes : assez bonnes terres arables, limoneuses, un peu sableuses et séchantes.
Chaninats : sol argileux. Sol lourd. Difficile à travailler. Conserve mieux l’humidité que les varennes.
Beluzes : terres de meilleure qualité et plus légères que la terre argileuse pure.
3.3 MONTS DU LYONNAIS, HAUT BEAUJOLAIS, MONTS DU JAREZ, BASSIN HOUILLER STEPHANOIS, VALLEE DU RHONE
3.3.1 Terres du Furan : terrains d'alluvions du Furan
3.3.2 Classe exceptionnelle : terres et prés de fauche de bonne qualité. Excellente terre profonde, sans affleurements rocheux, non aride et sans humidité gênante 3.3.3 1ère Classe : terres et prés de bonne qualité, bien exposés, de relief peu accusé, mécanisables. Plus irrégulières que la catégorie exceptionnelle, avec d’éventuels affleurements rocheux ou zones humides, plus sensibles aux aléas climatiques et moins productives. 3.3.4 2ème Classe : terres et prés de qualité moyenne. Sensibles aux conditions météorologiques, séchantes ou humides, nécessitant un certain délai pour être travaillées après la pluie. 3.3.5 3ème Classe : mauvaises terres et pacages
3.4 MONTS DU FOREZ, MONTS DE LA MADELEINE,
3.4.1 Classe exceptionnelle : terres et prés de fauche de bonne qualité. Excellente terre profonde, sans affleurements rocheux, non aride et sans humidité gênante. 3.4.2 1ère Classe : terres et prés de bonne qualité, bien exposés, de relief peu accusé, mécanisables. Plus irrégulières que la catégorie exceptionnelle, avec d’éventuels affleurements rocheux ou zones humides, plus sensibles aux aléas climatiques et moins productives. 3.4.3 2ème Classe : terres et prés de qualité moyenne, sensibles aux conditions météorologiques, séchantes ou humides, nécessitant un certain délai pour être travaillées après la pluie. 3.4.4 3ème Classe : mauvaises terres et pacages dont « Landes à bruyères et à genêts »;
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3.5.1 Classe exceptionnelle : terres et prés de fauche de bonne qualité. Excellente terre profonde, sans affleurements rocheux, non aride et sans humidité gênante. 3.5.2 1ère Classe : terres et prés de bonne qualité, bien exposés, de relief peu accusé, mécanisables. Plus irrégulières que la catégorie exceptionnelle, avec d’éventuels affleurements rocheux ou zones humides, plus sensibles aux aléas climatiques et moins productives. 3.5.3 2ème Classe : terres et prés de qualité moyenne, sensibles aux conditions météorologiques, séchantes ou humides, nécessitant un certain délai pour être travaillées après la pluie. 3.5.4 3ème Classe : mauvaises terres et pacages dont « Landes à bruyères et à genêts.
4 . Les valeurs extrêmes, en nombres de points, sont fixées dans le tableau ci-après, en fonction de la classification pré-établie et des critères proposés :
Classes
Plaine du Forez Plaine du Roannais
Monts du
Lyonnais
Haut Beaujolais
Vallée du
Rhône
Monts du Jarez
et Bassin
Houiller
Stéphanois
Monts du Forez
Monts de la
Madeleine
Massif du Pilat
Nombre de
points par
hectare (n)
Nombre de
points par
hectare (n)
Nombre de
points par
hectare (n)
Nombre de
points par
hectare (n)
Nombre de
points par
hectare (n)
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
Terres du Furan 100 150
Exceptionnelle 108 167 108 167 81 100 71 83 58 73
Première 81 107 81 107 48 80 48 70 38 57
Deuxième 48 80 48 77 24 47 24 47 24 37
Troisième 10 47 10 47 5 23 5 23 5 23
5. Pour définir le nombre de points (n) d’un hectare de terrain nu entre le minimum et le maximum d’une classe, les critères d’appréciation ci-dessous pourront être pris en compte :
qualité agronomique : qualité des sols, profondeur de terre arable…
Hydrologie : irrigation existante ou possible, points d’eau pour l’abreuvement, drainage…
Relief et contraintes de mécanisation : pente, accès, forme des parcelles, enclavement, parcelle isolée ou dans un îlot, accessibilité, gêne à l’exploitation…
Exposition : ensoleillement, vent séchant, altitude…
Éléments topographiques : talus, cours d’eau…, présence d’habitat et réglementations afférentes.
6. La valeur locative de l’hectare de terrain nu, pour chaque catégorie de terrain classée dans chacune des régions de fermage, est donc comprise entre une valeur minimale et une valeur maximale calculées ci- dessous (VL= n x p avec p = 1,5878 €) :
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PLAINE DU FOREZ
CATEGORIE DE TERRAINS MINIMA MAXIMA n Euros n Euros
exceptionnelle 108 171,48 167 265,16
première 81 128,61 107 169,89
deuxième 48 76,21 80 127,02
troisième 10 15,88 47 74,63
PLAINE DU ROANNAIS
CATEGORIE DE TERRAINS MINIMA MAXIMA n Euros n Euros
exceptionnelle 108 171,48 167 265,16
première 81 128,61 107 169,89
deuxième 48 76,21 77 122,26
troisième 10 15,88 47 74,63
MONTS DU FOREZ, MONTS DE LA MADELEINE
CATEGORIE DE TERRAINS
MINIMA MAXIMA
n Euros n Euros
exceptionnelle 71 112,73 83 131,79
première 48 76,21 70 111,15
deuxième 24 38,11 47 74,63
troisième 5 7,94 23 36,52
MASSIF DU PILAT
CATEGORIE DE TERRAINS MINIMA MAXIMA n Euros n Euros
exceptionnelle 58 92,09 73 115,91
première 38 60,34 57 90,50
deuxième 24 38,11 37 58,75
troisième 5 7,94 23 36,52
CATEGORIE DE TERRAINS MINIMA MAXIMA n Euros n Euros
terres du Furan 100 158,78 150 238,17
exceptionnelle 81 128,61 100 158,78
première 48 76,21 80 127,02
deuxième 24 38,11 47 74,63
troisième 5 7,94 23 36,52
MONTS DU LYONNAIS, HAUT BEAUJOLAIS, VALLEE DU RHONE, MONTS DU JAREZ, BASSIN HOUILLER STEPHANOIS
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TERRAINS COMPLANTES EN VIGNES OU ARBRES FRUITIERS
Article 5 : Valeur locative
La valeur locative des terrains complantés est calculée selon les critères précisés aux paragraphes ci-dessous :
Le bailleur et le preneur optent pour l’un des modes de règlement prévus dans le cas de cultures permanentes (en espèces, en nature ou partie en nature et partie en espèces) lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement. Si cette option n’est pas faite, le prix est réglable en espèces. Les parties peuvent, en cours de bail, modifier d’un commun accord le mode de règlement antérieurement applicable.
1 Valeur locative des vignes
1.1 Pour les baux conclus en monnaie :
1.1.1 Trois zones sont retenues :
• zone n° 1 : appellation « CONDRIEU »,
• zone n° 2 : appellation « ST JOSEPH »,
• zone n° 3 : appellation « Côtes du RHONE », « Côtes du FOREZ », « Côtes ROANNAISES »
1.1.2 Pour chacune de ces zones sont fixés des critères de rendement et/ou de densité pour établir la valeur des fermages :
• zone n° 1 : de 2 à 4 hl à l'ha,
• zone n° 2 : de 3 à 6 hl à l'ha,
• zone n° 3 : de 2 à 6,5 hl à l'ha pour les vignes plantées à moins de 6 000 pieds/ha, • de 2 à 7 hl à l'ha pour les vignes plantées à plus de 6 000 pieds/ha.
1.1.3 Dans chacune de ces zones, les parcelles sont réparties en trois classes en fonction du relief et des facilités de travail :
• 1ère classe : vignes à faible pente, accessibles et mécanisables , • 2ème classe : vignes à pente moyenne, accessibles, mais non mécanisables, • 3ème classe : vignes à forte pente, accessibles en un seul point et non mécanisables.
A noter : Il n'y a pas de fermage pour les vignes âgées de 1 à 4 ans.
1.1.4 Valeur locative des terres plantées en vigne :
La valeur locative des terres plantées en vigne est comprise entre les valeurs minimales et maximales indiquées dans le tableau ci-dessous, exprimées en hectolitres, ou en euros pour les contrats dont le bail à ferme est conclu en monnaie. Cette valeur locative résulte de l’actualisation de la valeur de 2009 (base 100) par l’indice national des fermages. Elle est établie à partir des critères de minorations maximales appliquées au loyer exprimé en hectolitres ou en euros, telle qu’indiqué dans le tableau ci-dessous, au 1er octobre 2022.
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Les prix des vins pour l’année 2022 sont fixés ci-dessous pour les contrats dont le bail à ferme est conclu en quantités de denrées. La valeur de l'hectolitre de vin est celle obtenue chaque année selon la méthode de calcul définie et validée par la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux en 2012 (annexe 2)
Appellation Prix de l'hl de vin (en €) 2022
CONDRIEU 1300,17
ST JOSEPH 656,92
COTES DU RHONE 136,84
COTES DU FOREZ 153,92
COTES ROANNAISES 189,86
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CONDRIEU ST JOSEPH COTES DU RHONE COTES DU FOREZ COTES ROANNAISES
Nombre de pieds > 6000 < 6000 > 6000 < 6000 > 6000 < 6000
641,88 239,41 105,60 105,60 90,01 90,01 117,36 117,36
Quantité de fermage (hl) de 2 à 4 de 3 à 6 de 2 à 7 de 2 à 6,5 de 2 à 7 de 2 à 6,5 de 2 à 7 de 2 à 6,5
Unité hl € hl € hl € hl € hl € hl € hl € hl €
mécanisable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
accessible au traitement 0,75 481,41 1 239,41 0,75 79,20 0,75 79,20 0,75 67,50 0,75 67,50 0,75 88,02 0,75 88,02
accessible en 1 seul point 1,5 962,82 2 478,82 1,50 158,40 1,50 158,40 1,50 135,01 1,50 135,01 1,5 176,05 1,5 176,05
de 4 à 25 ans 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
de 26 à 35 ans 0,25 160,47 0,5 119,70 1 105,60 1 105,60 1 90,01 1 90,01 1 117,36 1 117,36
plus de 35 ans 0,5 320,94 1 239,41 2 211,20 2 211,20 2 180,01 2 180,01 2 234,73 2 234,73
moins de 25 % 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
de 26 à 35 % 1 105,60 0,5 52,80 1 90,01 0,5 45,00 1 117,36 0,5 58,68
de 36 à 50 % 1,5 158,40 1 105,60 1,5 135,01 1 90,01 1,5 176,05 1 117,36
Loyer minimum 2 1283,76 3 718,22 2 211,20 2 211,20 2 180,01 2 180,01 2 234,73 2 234,73
Loyer maximum 4 2567,51 6 1436,45 7 739,20 6,5 686,40 7 630,04 6,5 585,04 7 821,54 6,5 762,86
Appellation
Critères
Prix de l'hectolitre 2021 actualisé 2022(€)
Minoration
pour le relief
Minoration
pour l'âge
Minoration pour
le pourcentage de
plants manquants
Le nombre de plants
doit être conforme
aux critères de l'appellation
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2.1 Pour les baux conclus en monnaie :
La valeur locative des terres plantées en vergers est établie à partir des critères suivants : qualité du sol, arrosage, qualité de la plantation, drainage, exposition, accès-pente et superficie. Les cinq espèces retenues sont les suivantes : poiriers, pommiers, pêchers, abricotiers et cerisiers. Les valeurs de fermages exprimées en points et en euros sont égales à la somme en points ou en euros correspondant à chacun des postes (somme au maximum équivalente à 100 points par hectare) . Le tableau suivant résume, pour les contrats de bail à ferme conclus en monnaie, la valeur des fermages à l'hectare. La valeur résulte de l'actualisation de la valeur de 2009 (base 100) par l'indice national des fermages.
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POIRIERS POMMIERS ABRICOTIERS CERISIERS PECHERS
UNITE Points € Points € Points € Points € Points €
mauvaise 5 20,83 0 0 5 18,35 5 33,24 0 0
moyenne 10 41,66 5 27,21 10 36,7 10 66,49 5 34,81
bonne 15 62,49 10 54,42 15 55,05 15 99,73 10 69,62
Arrosage sans 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 avec 15 62,49 20 108,83 15 55,05 10 66,49 20 139,23
âge
0 à 8 ans 0 0 0 à 3 ans 0 0 0 à 4 ans 0 0 0 à 8 ans 0 0 0 à 3 ans 0 0
+ de 30 ans 10 41,66 + de 13 ans 5 27,21 + de 4 ans 15 55,05 + de 15 ans 5 33,24 + de 13 ans 5 34,81
de 9 à 30 ans 15 62,49 de 4 à 13 ans 15 81,62 - - de 9 à 15 ans 15 99,73 4 à 13 ans 15 104,42
variété mauvaise 0 0 mauvaise 0 0 mauvaise 0 0 mauvaise 0 0 mauvaise 0 0 bonne 10 41,66 bonne 10 54,42 bonne 10 36,7 bonne 20 132,97 bonne 10 69,62
état sanitaire mauvais 0 0 mauvais 0 0 mauvais 0 0 mauvais 0 0 mauvais 0 0 bon 5 20,83 bon 5 27,21 bon 5 18,35 bon 5 33,24 bon 5 34,81
Drainage humide 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 sain ou drainé 10 41,66 10 54,42 10 36,7 10 66,49 10 69,62
Exposition gelif 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 non gelif 15 62,49 15 81,62 20 73,41 15 99,73 15 104,42
travail difficile 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
travail facile 10 41,66 10 54,42 10 36,7 10 66,49 10 69,62
moins de 25 a 0 0 0 0 - - 0 0
de 25 à 50 a 2,5 10,42 2,5 13,6 - - 2,5 17,4
plus de 50 a 5 20,83 5 27,21 - - 5 34,81
Total maximum 100 416,61 100 544,16 100 367,03 100 664,87 100 696,15
Total minimum 5 20,83 0 0 5 18,35 5 33,24 0 0
Espèces
Critères
Qualité
du sol
Qualité
de la
plantation
Accès
Pente
Superficie de
la parcelle
(en ares)
critère
non
retenu
critère
non
retenu
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La valeur du point de chaque espèce au 1er octobre 2022 est :
FRUITS (kg) Valeur du point
en kg
Prix en €/kg Valeur du point
en €
Poires 16,00 0,298 4,7680
Pommes 22,50 0,498 11,2050
Abricots 15,70 0,663 10,4091
Cerises 6,50 1,497 9,7305
Pêches 5,00 0,788 3,9400
PARTIE III
MAISONS D'HABITATION
Article 6 : Définition
On entend dans cette partie III par «maisons d’habitation», les logements répondant à toutes les caractéristiques des logements décents, décrites par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 dans sa version consolidée.
Article 7 : Surfaces prises en compte dans le calcul du loyer
Conformément aux dispositions de l'article R* 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures et portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R 111-10 du Code de la construction et de l'habitation, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Article 8 : Prix du loyer, détermination des prix maximum et minimum
Le loyer de la maison d'habitation louée au sein d'un bail rural est individualisé et fixé en euros par mètre carré habitable, tel que défini ci-dessus.
1 . Prix maximum pour les habitations situées à moins de 100 m des bâtiments d’exploitation
Il est établi à 5 €/m²/mois, prix de base 2009, soit 5,5784 €/m²/mois pour l’année 2022 pour les 100 premiers mètres carrés et 1,6570 €/m²/mois pour la part de surface excédant 100 m² (voir annexe 3).
Critères de minoration
1.1 État d’entretien et de conservation du logement :
Une minoration (voir annexe 3) pourra être appliquée, dans la limite de 35% du prix maximum indiqué ci-dessus (moins 35 % correspondant à –1,75 €/m²/mois en prix de base 2009 (soit - 2,0224 €/m²/mois pour le prix 2022), pour les 100 premiers m² et –0,5799 €/m²/mois pour la part de surface excédant 100 m²), si le logement est en mauvais état général (exemples : défauts d’étanchéité, d’isolation ou de ventilation, fissurations des murs, peintures dégradées, ondulation des sols, etc..) et ne répond pas aux normes en vigueur en matière de réseau électrique. Si le logement répond aux normes en matière de réseau électrique, la minoration ne pourra excéder 20% du prix maximum (moins 20 % correspondant à –1€/m²/mois en prix de base 2009 soit –1,1556 €/m²/mois en valeur 2022, pour les 100 premiers m² et –0,3314 €/m²/mois pour la part de surface excédant 100 m²)
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Une minoration supplémentaire (voir annexe 3) pourra également être appliquée dans la limite de 35% du prix maximum (moins 35 % correspondant à –1,75 €/m²/mois en prix de base 2009 (soit – 2,0224 €/ m²/mois pour le prix 2022), pour les 100 premiers m² et -0,5799 €/m²/mois pour la part de surface excédant 100 m²), si le logement présente un niveau de confort réduit et l’absence de raccordement à un réseau d’assainissement collectif ou individuel (fosse septique de dimension suffisante). Si le logement est raccordé à un réseau d’assainissement collectif ou individuel suffisant, la minoration ne pourra excéder 20% du prix maximum (moins 20 % correspondant à – 1€/m²/mois en prix de base 2009, soit – 1,1556 €/m²/mois en valeur 2022 pour les 100 premiers m², et – 0,3314 €/m²/mois pour la part de surface excédant 100 m²).
2 . Prix minimum pour les habitations situées à moins de 100 m des bâtiments d’exploitation
Il résulte des points 1 et 2 que le prix minimum de location s’établit à 1,50€/m²/mois pour le prix de base 2009 ( soit 1,7335 €/m²/mois pour le prix 2022) pour les 100 premiers m², et 0,4971€/m²/mois pour la part de surface excédant 100 m², si le logement n’est pas aux normes électriques et aux normes d’assainissement en vigueur.
3 . Majoration pour les habitations situées à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation
Une majoration de 1,60 €/m²/mois du prix de location pour le prix de base 2009 (soit 1,8491 €/m²/mois pour le prix 2022), pour les 100 premiers m² peut être appliquée et 0,5302 € m²/mois pour la part de surface excédant 100 m². Il en résulte une valeur locative maximale de 6,60€/m²/mois pour le prix de base 2009, soit 7,6276 €/m²/mois pour le prix 2022.
Article 9 : Travaux financés par le propriétaire ou le fermier
Lorsque le bailleur réalise des investissements dépassant ses obligations légales, le loyer peut alors être majoré (sans pouvoir dépasser les valeurs maximales indiquées dans le présent arrêté) dès le mois qui suit la fin des travaux, à condition que le propriétaire et son fermier se soient entendus par écrit, dans le bail initial ou dans un avenant au bail, sur la nature des travaux à réaliser et sur l’augmentation de loyer qui en découlera.
Lorsque le fermier réalise ou fait réaliser des travaux d’amélioration normalement à la charge du propriétaire, le loyer peut alors être minoré (sans pouvoir devenir inférieur aux valeurs minimales indiquées dans le présent arrêté) dès le mois qui suit la fin des travaux, à condition également que le propriétaire et son fermier se soient entendus par écrit dans le bail initial ou dans un avenant au bail, sur la nature des travaux à réaliser et sur la diminution de loyer qui en découlera.
Article 10 : Actualisation du loyer et des valeurs locatives minimales et maximales
Le loyer ainsi que les minima et maxima fixés à l'article 7 du présent arrêté sont actualisés chaque année selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE chaque trimestre. Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Le loyer des bâtiments d’habitations stipulé dans les baux peut être révisé à l’initiative de l’une des parties au bail à compter de la publication du présent arrêté.
Les loyers d'habitation pour tous les baux (nouveaux ou en cours) sont actualisés selon le tableau ci-après. La définition des catégories figure en annexe 4
ANNEE
Indice de référence des
loyers
Actualisation des loyers par m²
(pour les baux conclus avant le 22 septembre 2009)
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3
€ € €
2009 117.54 0.59 1.42 2.85
2010 117.47 0.59 1.42 2.85
2011 120.31 0.60 1.45 2.92
2012 122.96 0.6132 1.4819 2.9842
2013 124.44 0.6205 1.4996 3.0200
2014 125.15 0,6240 1,5082 3,0372
2015 125.25 0.6245 1.5094 3.0396
2016 125.25 0.6245 1.5094 3.0396
2017 126.19 0.6292 1.5207 3.0624
2018 127,77 0,6371 1,5397 3,1007
2019 129,72 0,6468 1,5633 3,1481
2020 130,57 0,6510 1,5736 3,1688
2021 131,12 0,6537 1,5802 3,1821
2022 135,84 0,6772 1,6370 3,2966 11/28
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 26 Article 11 : Paiement du loyer
Le loyer annuel peut être payé en une fois (annuellement), ou en plusieurs fractions (mensuellement, trimestriellement, semestriellement). La fréquence des paiements est laissée à la libre entente du preneur et du bailleur.
PARTIE IV
BATIMENTS D'EXPLOITATION
Article 12 – Modalités de calcul du montant des fermages pour les bâtiments d’exploitation agricole
1 . Classification des différents types de bâtiments (hormis les hors-sol).
1.1 Bâtiments spéciaux, aux normes environnementales, utilisés et répondant aux besoins d’un élevage actuel.
1.1.1 Stabulations libres pour bovins-ovins-caprins construites aux normes en vigueur, 1.1.2 Bâtiments modernes abritant des boxes pour chevaux en activité annexe, construits aux normes en vigueur.
1.2 Bâtiments spéciaux utilisés pour le stockage des fourrages et le rangement du matériel, avec sol bétonné.
1.2.1 hangars fermés « en dur » sur 4 faces, avec grande(s) porte(s),
1.2.2 hangars bardés sur 3 faces,
1.2.3 hangars bardés sur 1 ou 2 faces,
1.2.4 hangars non bardés, ou tunnels plastique avec armature en fer,
1.2.5 granges ordinaires avec ouvertures normales, sol bétonné ou plancher,
1.2.6 silos couloirs
1.2.7 garages clos.
1.3 Bâtiments anciens, aux normes environnementales, utilisés mais n’étant plus conformes aux besoins d’un élevage actuel.
1.3.1 Étables entravées avec couloir d’alimentation d’au moins 2 m de large,
1.3.2 Étables, bergeries, écuries, sommairement transformées, notamment par agrandissement des ouvertures, aménagement des stalles, des boxes pour animaux,
1.3.3 Étables, bergeries, écuries non transformées mais utilisables.
1.4 Petits locaux utilisables : poulaillers fermiers, clapiers, cases à porcs…
1.5 Ateliers de transformation, laboratoires.
Valeur locative annuelle moyenne, en euros/m² (ou m3), selon l’état du bâtiment.
Catégories de bâtiments Mauvais état Etat moyen Bon état
1.1 Bâtiments d’élevage spéciaux
1.1.1
1.1.2
1,0794
1,0794
1,6194
1,6194
2,1591
2,1591
1.2 Bâtiments de stockage spéciaux
1.2.1
1.2.2
1.2.3
1.2.4
1.2.5
1.2.6
1.2.7
1,0794
1,0794
0,8637
0,6476
0,6476
0,0485 €/m3
1,0794
1,3823
1,3232
1,0794
0,6476
0,8637
0,0712 €/m3
1,4027
1,7013
1,5702
1,3161
1,0794
1,0794
0,0958 €/m3
1,7273
1.3 Bâtiments d’élevage anciens
1.3.1
1.3.2
1.3.3
0,6476
0,4318
0,2126
0,8637
0,6476
0,4318
1,0794
0,8637
0,6476
1.4 Petits locaux utilisables 0,1151 0,2407 0,3559 1.5 Ateliers de transformation, laboratoires 1,0794 1,3923 1,7273
Ces valeurs sont actualisées chaque année à l’aide de l’indice national des fermages. 12/28
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 27 2 . Cas particulier des bâtiments pour productions « hors-sol ».
Les dispositions suivantes ne sont applicables qu’aux bâtiments :
spécifiquement conçus et construits en dur pour les productions hors-sol, dont l’âge est supérieur à 15 ans (le calcul de l’âge étant fait à partir de la date de publication du permis de construire).
Les bâtiments concernés sont ceux qui abritent les productions faites à partir d’animaux provenant de l’extérieur, nourris avec des aliments non produits pour leur majorité sur l’exploitation, soit : les poulaillers, les porcheries « maternité » et les porcheries d’engraissement qui sont, lors de la signature du bail, aux normes environnementales (effluents d’élevage), et en bon état de clos et de couvert. Le fermage sera alors calculé de la façon suivante :
poulailler : 0.77 point/m²/an,
porcherie « maternité » : 12.87 points/place/an,
porcherie d’engraissement : 1.54 point/place/an.
Rappel : La valeur du point au 1er octobre 2022 est de 1,5878 € valeur du point est actualisée par l’indice national des fermages fixé le 1er octobre de chaque année Il s’applique entre le 1er octobre de l’année de parution et le 30 septembre de l’année suivante.
3 . Possibilités de minoration ou de majoration des valeurs moyennes.
Les valeurs indiquées aux § 2 et 3 sont des moyennes et pourront donc être minorées ou majorées en fonction des critères suivants :
3.1 Critères de minoration :
mise aux normes environnementales (effluents d’élevage) non réalisée ou réalisée partiellement,
difficultés d’accès aux bâtiments : chemins d’accès pentus, étroits (moins de 5 m) ou dangereux (ex : dans un virage d’une route passante), manœuvres difficiles pour camions et semi- remorques, absence de possibilité d’agrandissement ou de transformation, etc.
3.2 Critères de majoration :
bâtiment comportant des éléments de sophistication ou de finition plus importants que la moyenne, et présentant un intérêt réel pour le preneur,
suppléments entraînant une hausse sensible du coût du bâtiment, du fait de contraintes naturelles (exemple : terrassement en zone très pentue) ou imposées par l’homme (exemple : cassure de pente des toitures exigée dans la zone du Pilat pour permettre une meilleure intégration visuelle du bâtiment dans son environnement naturel).
Toute minoration ou majoration éventuelle devra résulter d’un accord amiable entre les parties et être consignée avec précision dans l’état des lieux réalisé lors de la signature du bail. Elle ne pourra excéder -10% ou +10% des valeurs locatives moyennes indiquées ci-dessus (paragraphes 2 et 3).
4 . Bâtiments d'exploitation viticole
La valeur locative des bâtiments et installations d’exploitation ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 16 % de la valeur locative des terrains faisant l’objet de la même location, ce pourcentage de 16 % ne pouvant être atteint que dans le cas d’une ferme présentant de bonnes conditions d’exploitation. Les caractéristiques physiques correspondantes sont décrites ci-dessous, de même que les minorations éventuellement applicables.
Ces bâtiments spécifiquement construits ou aménagés pour abriter le matériel d'exploitation nécessaire et stocker deux récoltes, devront présenter des caractéristiques physiques et dimensionnelles suffisantes pour une exploitation correcte du bien loué.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 28 Si tel n'est pas le cas, la minoration de la valeur locative pourra se faire dans les conditions suivantes :
absence de surface suffisante pour stocker et vinifier ….......... -3,50%
absence d'aire bétonnée …........................................................ -2,00%
absence d'écoulement des eaux individualisé par cuve …........ -2,00%
absence de force motrice électrique........................................... -1,00%
absence d'isolation …......................................................…...... -3,00%
absence d'accès aisé ….............................................................. -2,00%
absence de quai de déchargement …............,............................ -1,50%
vignes éloignées des bâtiments et dispersées …........................ -1,00%
TOTAL
---------
-16,00%
5 . Bâtiments d'exploitation équestre
Un barème a été établi selon le tableau ci-après. Ce barème est actualisé chaque année à l’aide de l’indice national des fermages.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 29 CRITERES ET VALEURS CONCERNANT LES LOYERS DES ACTIVITES EQUESTRES TOTALES Coeff. Etat bâtiment
Locaux 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie Surf . maxi Fermage maxi Surf. mini Fermage mini Mauvais Bon
1
Salle de dépôt
Salle de club
> + de 20 m² chacune
> électricité
> chauffage
> eau chaude/froide
30,06€/m² manque 2 critères 20,03€/m² manque 3 critères et plus 10,02€/m² 50 m² (50x30,06) = 1503,00 € 20 m² (20x10,02) = 200,40 € 0.5 1
2
Box
Barn’s
ou
Stalles
> + de 12 box ou barn’s
> surf. individuelle box de 9 à 12
m²
> abreuvoir automatique
> mangeoire
> installation moins 15 ans
> accès pratique
18,02€/m² manque 3 critères 12,03€/m² manque 4 critères et plus 8,01€/m² 480 m² 40x12x18,02 =
8649,60 € 10x9 (10x9x8,01) = 720,90 € 0.5 1
3 Aire de pansage 20 à 30 m²
> sol béton anti-dérapant
> couvert
> électricité
> eau chaude/froide
5,01€/m² manque 1 critère 3,01€/m² manque 2 critères et plus 1,99€/m² 30 m² (30x5,01) = 150,30 € 8 m² (8x1,99) = 15,92 € 0.5 1
4 Sellerie
> électricité
> aménagements : porte-selles,
porte fillers/casiers
> fermeture sécurisée
> ventilation active ou passive
20,03€/m² manque 1 critère 15,03€/m² manque 2 critères 10,02€/m² 30 m² (30x20,03) = 600,90 € 10 m² (10x10,02) = 100,20 € 0.5 1
5 Aire de douche
> + de 10 m²
> eau froide
> eau chaude
> sol béton anti-dérapant
3,01€/m² manque un des critères 1,51€/m² 20 m² (20x3,01) = 60,20 € 8 m² (8x1,51) = 12,08 € 0.5 1
6 Manège
> sables spéciaux équestres
> + 1000 m² (mini largeur 20 ml)
> structure en construction
traditionnelle rigide
> éclairage uniforme
> arrosage intégré
> pare-bottes
12,51€/m²
selon
l’état
manque 2 ou 3
critères 8,50€/m²
manque plus de
3 critères 5,01€/m² 1200 m² (1200x12,51) = 15012€ 900 m² (900x5,01) = 4 509 € 0.5 1
7 Carrière
> sables spéciaux équestres
> largeur mini 20 ml, ratio L/l =
2/1
> éclairage uniforme
> arrosage intégré
> lice
3,01€/m² manque 2 critères maximum 1,99€/m² manque 3 critères 1,01€/m² 2500 m² (2500x3,01) = 7525,00 € 800 m² (800x1,01) = 808 € 0.5 1
8 Rond de longe > diamètre 18 m > sols spéciaux équestres 3,99€/m² manque 1 critère 12 m minimum 2,49€/m² 9x9x3.14= 254 m² (254x3,99)= 1013,46 € 0.5 1
9 Ovale d’avrincourt > dimension 32x16 minimum > sols spéciaux équestres 3,99€/m² manque 1 critère 2,49€/m² 200 m² 200x3,99 = 798,00 € 0.5 1
10
Piste
d’entraînement
spécial trotteurs
> dimension + 1000 m
> sol : spécial trotteur
> ligne droit de 800 m et +
> largeur 4 m
> assainissement, fossé
3,99€/m²
+ 1 €
pas de sol adapté
1,99€/ml
+ 1 €
pas de sol adapté
ni assainissement
1,01€/ml
+ 1 €
1000 m de
longueur
1000 x3,99=
3990 €
1000
x(3,99+1)=
4990 €
0.5
0.5
1
1
11
Piste
d’entraînement
autre
> dimension + 1000 m
> sol adapté
> largeur 4 m
> assainissement, fossé
3,99€/ml pas de sol adapté 1,99€/ml pas de sol adapté ni assainissement 1,01€/ml 1000 m de longueur 1000 x3,99 = 3990 € 0.5 1
12 Paddock course éleveur
> terrain sain
> clôture
> proximité bâtiment
> plus 1000 m² : box minimum
300,57€/
ha
moins de 1000 m²/
box 200,40€/box 4 ha 300x3,99 =
1197 € 0.5 1
13 Paddock centre équestre
> terrain sain
> clôture
> proximité bâtiment
> 1000 m²/box maxi.
300,57€/
ha manque 1 critère 200,40€/ha 4 ha 300x3,99=
1197 € 0.5 1
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 30 PARTIE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Conditions d'accès
L'accès à la ferme et aux différents bâtiments ou installations qui la composent devra être facile pour tous types de véhicules. En cas d'absence de chemin stabilisé pour l'accès à la ferme, une minoration de 1,5% pourra être opérée sur le montant du bail.
Article 14 : État des lieux
Conformément aux dispositions de l'article L 411-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance des biens ou dans le mois suivant celle-ci.
Cet état des lieux doit comprendre a minima :
1. L’état des bâtiments
2. L’état des terres et leur degré d’entretien
3. Le rendement moyen des terres au cours des 5 années précédent la signature du bail
Article 15 : Contrat type
A défaut de contrat écrit, sauf pour un bail renouvelé par tacite reconduction, le bail est censé fait aux clauses et conditions du contrat type homologué par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux du 21 septembre 2016 (annexe 5)
Article 16 : Variation de la valeur locative en fonction de la durée des locations :
Baux de 9 ans et plus sans clause de reprise : la valeur locative est déterminée selon les dispositions des articles précédents
Baux de 9 ans et plus comportant une clause de reprise : la valeur locative est déterminée selon les dispositions des articles précédents, minorée de 5 % maximum
Baux à long terme ne comportant pas de clauses telles que visées à l’article L.416-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime : la valeur locative est déterminée selon les dispositions des articles précédents, majorée de 5 % maximum
Baux de carrière : la valeur locative est déterminée selon les dispositions des articles précédents, majorée de 1 % maximum par année de validité du bail
Article 17 : Révision des loyers des terrains complantés
Le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles ou arboricoles et les bâtiments d’exploitation y afférents calculés en quantité de denrées ne peut être révisé que lors du renouvellement, ou s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans.
Article 18 : Révision des loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation
Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est actualisé chaque année
Pour les baux renouvelés, la valeur locative des bâtiments d’exploitation nouvellement calculée se substitue à celle qui figurait jusqu’alors dans le bail. Si le bail en cours n’avait pas clairement individualisé la valeur locative des bâtiments d’exploitation et celle des terres nues, la valeur locative des bâtiments d’exploitation nouvellement calculée s’ajoute purement et simplement à la valeur globale connue jusqu’alors dans le bail.
Article 19 : Surfaces minimum soumises à bail
La superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L.411- 4 à L.411-7, L.411-8 (alinea I), L.411-11 à L.411-16 et L.417-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime est fixée ainsi :
0,5 ha pour les exploitations de polyculture, en zone défavorisée ou de montagne, 1 ha pour les exploitations de polycultures dans les autres zones.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 31 En ce qui concerne les cultures spécialisées, les coefficients de correspondance suivants sont applicables en toutes zones :
Nature de cultures spécialisées Coefficients de correspondance Surface minimum
d'application du statut
du fermage (m²)
Cultures légumières de plein champ 5 2000
Cultures maraîchères en sec 10 1000
Cultures maraîchères sous bâches 33 300
* Cultures maraîchères sous serres chauffées 80 150
* Vignes 4 2500
* Cultures fruitières 4 1500
* Pépinières 7 1500
Horticulture 15 700
Horticulture sous bâches 70 150
* Horticulture sous serres chauffées 120 100
Tabac 5 2000
Cultures de petits fruits 6 1700
(*) La vocation des terrains à porter les cultures spéciales, désignées par un astérisque, est consacrée par une mise en exploitation d’au moins 3 ans sans interruption pendant plus d’un an
Article 20 : Tables d’amortissement (article R 411-18 du Code rural et de la pêche maritime)
Le barème national à partir duquel pourront être fixées les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués en ce qui concerne les bâtiments d'exploitation, les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation est fixé comme ci-après :
A. - Bâtiments d'exploitation.
1° - Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité......................... ...........…………………………………... 30 ans
2° - Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment ; ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies....…………………………… 20 ans
3° - Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente.......................……………………. 20 ans
4° - Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm notamment...................................................................................................................…………. 20 ans
B. - Ouvrages incorporés au sol.
1° - Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou installations énumérées au 2° :
a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage notamment...................................................................................................................…………. 25 ans
b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables........................……….. 25 ans
c) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures....……….. 15 ans
2° - Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments :
a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles...........................………… 20 ans
b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement...............................…………. 15 ans
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 32 C. - Bâtiments d'habitation construits par le preneur
1° Maisons de construction traditionnelle.............................................................................………….. 60 ans
2° Maisons préfabriquées......................................................................................................…………. 30 ans
3° Extensions ou aménagements :
a) gros oeuvre.............................................................................................................………... 40 ans
b) autres éléments.......................................................................................................……….. 20 ans
En ce qui concerne les travaux imposés par l’autorité administrative, l’indemnité est fixée comme au 1° de l’article L411-71 du Code rural et de la pêche maritime, soit une réduction de 6 % par année écoulée depuis leur exécution, sauf accord écrit et préalable des parties (article L 411-71, 5° du Code rural et de la pêche maritime).
Article 21 : Règlement du loyer
Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures permanentes et par accord entre les parties, le prix du bail est payable en nature ou partie en nature et partie en espèces. Sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l’indemnité due au preneur sortant en application des articles L.411-69 à L411-77, le prix du fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué dans le présent arrêté, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit.
Article 22 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché conformément à la loi.
Saint-Etienne, le 4 octobre 2022
SIGNÉ : La préfète de la Loire,
Catherine SEGUIN
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté : soit un recours gracieux auprès du préfet du département,
soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’agriculture et de l'alimentation soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 33 Annexe 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 34 ELEMENTS DE CALCUL POUR LE PRIX DES FERMAGES 2022
POUR LES BAUX CONCLUS EN QUANTITES DE DENREES
FRUITS (kg) VINS (hl)
2018 2019 2020 2021 2022 2018 2019 2020 2021 2022
POIRES 0,617 0,271 0,285 0,288 0,298 CONDRIEU 1132,90 1136,45 1131,85 1110,00 1300,17
POMMES 0,522 0,453 0,476 0,481 0,498 ST JOSEPH 492,64 499,80 513,61 514,31 656,92
ABRICOT
S 1,036 0,604 0,634 0,641 0,663 COTES DU RHONE 146,14 140,83 136,49 123,46 136,84
CERISES 2,104 1,362 1,430 1,446 1,497 COTES DU FOREZ 122,14 123,86 125,66 127,56 153,92
PECHES 0,981 0,717 0,753 0,761 0,788 COTES ROANNAISES 151,49 153,60 155,83 158,16 189,86
Détail du calcul pour les vergers 2022 : + 3,55 %
Détail du calcul pour les vignes 2022
Annexe 2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 35 Appellation
Prix de vente
brut en vrac/hl
(€)
Prix du kg
de vendange
(€)
CONDRIEU 1409,9 9,72
ST JOSEPH 712,8 4,91
COTES DU RHONE 155,50*
COTES DU FOREZ
167,20 1,15
COTES ROANNAISES 205,62 1,42
* détail de la règle de calcul du prix de vente du Côtes du Rhône : moyenne des rouge, rosé et blanc conventionnels : 141,70+147,10+177,70 = 466,50 : 3 = 155,50 – 12 % = 136,84 €
Méthode de calcul du fermage pour les vignes
- 1/4 du prix de vente brut en vrac par hectolitre
- 3/4 du prix de vente du kg de vendanges x130 (coefficient de pressage)
Source : pour le prix de vente en vrac
Côtes du Forez et Côtes Roannaises : SCEA Les Vins de la Madone (Gilles BONNEFOY) Condrieu, St Joseph, Côtes du Rhône : Inter Rhône
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 36 NOTICE pour la prise en compte des critères de minoration
Le prix de 5€/m²/mois est le prix de base 2009. Le prix actualisé pour 2022 est de 5.5784 €/m²/mois
La majoration de 1,60 €/ m²/mois, qui peut être appliquée pour les maisons situées à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, est le prix de base 2009. Le prix actualisé pour 2022 est de 1,8491 €
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Annexe 3
Taux -35 % -20 % -35 % -20 %
5 -1,7500 -1,0000 -1,7500 -1,0000 1,5000
5,5784 -1,9524 -1,1157 -1,9524 -1,1157 1,6735
1,657 -0,5800 -0,3314 -0,5800 -0,3314 0,4971
Prix de base Majoration
5,0000 1,6000 3,1000 6,6000
5,5784 1,7851 3,4586 7,3635
1,657 0,5302 1,0273 2,1872
Habitation à moins de 100m des bâtiments d'exploitation
Prix de base
(en €)
minoration -
35% entretien
et
conservation
id si hors
normes
électriques
minoration -
35% confort
du logement
id si réseau
d’assainissem
ent hors
normes
Prix minimum si
hors normes
électriques et
assainissement
Prix par m2
jusqu'à
100m2, valeur
2009
Prix par m2
jusqu'à
100m2, valeur
2021
Prix par m2
au delà de
100m2
Habitation à plus de 100m des bâtiments d'exploitation
Valeur
locative
minimum
Valeur
locative
maximum
Prix par m2
jusqu'à
100m2, valeur
2009
Prix par m2
jusqu'à
100m2, valeur
2022
Prix par m2
au delà de
100m2 valeur
2022
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 37 Actualisation des loyers par m²
(pour les baux conclus avant le 22 septembre 2009)
Extrait de l’arrêté préfectoral AG n°96-002 du 25 janvier 1996
Catégorie 1 : maison ancienne sans aucun confort, n’ayant que le clos, le couvert, un seul point d’eau et l’électricité en 220 V :
Catégorie 2 : maison ancienne en bon état comprenant l’installation eau froide et chaude et l’électricité 220/380 V :
avec minoration de :
15 % pour absence de salle d’eau,
10 % pour absence de WC intérieur,
avec majoration de :
20 % pour présence de chauffage central,
20 % pou insolation de tous les murs extérieurs et les combles,
10 % pour présence de fosse septique et épandage des eaux usées, 5 % pour présence d’un garage à voitures ou sous-sol.
Catégorie 3 : maison individuelle indépendante de tout autre bâtiment, comportant tous les éléments de confort précités et entièrement construits après la date du 21 novembre 1990. La surface locative prise en considération pour le calcul étant plafonnée à 100 m².
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Annexe 4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 38 ENREGISTREMENT
Entre les soussignés :
M., Mme : ……………………………………………………… (nom, prénom, né(e) le :……………………….…
à :…………………………………………………………………………………………………………………
demeurant à :
…………………………………………………………………………………………………………………………..
et
M., Mme : ……………………………………………………… (nom, prénom, né(e) le : …………………………..
à : …………………………………………………………………………………………………………… …...………
demeurant à :…………………………………………………………………………………………
agissant en qualité de : propriétaires, usufruitiers, nus propriétaires, (rayer la ou les mentions inutiles) et agissant solidairement entre eux en cas de bailleurs pacsés, mariés ou multiples,
propriétaire(s) bailleur(s) d’une part ;
et
Entre les soussignés :
M., Mme : ……………………………………………………… (nom, prénom, né(e) le :………………………….
à : ………………………………………………………………………………………………………………….……
demeurant à :……………………………………………………………………………………………………
et
M., Mme : ………………………………………………………(nom, prénom, né(e) le : ………………………….
à : …………………………………………………………………...……………………………………………………
demeurant à : ……………………………………………...……………………………………………………………
preneur, ou copreneurs agissant solidairement entre eux,
fermier(s) preneur(s) d’autre part ;
Annexe 5
CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME
(Annexe 6 à l'arrêté n° DT 16-924 portant homologation)
Régi par l' article L 411.4 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Établi par la Commission Consultative des Baux Ruraux
dans sa séance du 21 septembre 2016
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 39 Il a été convenu ce qui suit :
I – OBJET DU BAIL :
M. ……………………………………………………………… et Mme ……………………………………………. par les présentes,
donnent à bail à ferme pour un usage agricole à :
M. …………………………………………………………..…… et Mme ……………………………………………… qui accepte(nt) solidairement entre eux, les immeubles parfaitement connus du Preneur dont la désignation cadastrale suit :
II- DESIGNATION CADASTRALE :
Commune Section cadastrale Numéro de parcelle Surface
Soit la contenance totale de : ……………………………… ha ……………………………… a ……………………………… ca avec toutes leurs dépendances.
La propriété se compose également de :
- Bâtiments d’exploitation (situation, énumération et descriptif) :
…………………………………................................................................................................................……....... ……………………………………........................................................................................................................... ..................................................................................................................................................…………………. …………………........………..…...……………………..................……………………………….........................…
- Une maison d’habitation (situation et descriptif) :.....................................…………………………................….. .....................................................................................................................………………………....................... .....................................................................................................................………………………....................... …...………………………………………………………………………………………………………………………...
Étant toutefois précisé que sont exclus de la location le ou les immeubles suivants: ……………………………………............................................................................................................................ ..........................................…………………………………………………………………………….......................….
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 40 III – ETAT DES LIEUX
Il est convenu, en conformité avec l’article L 411.4 du Code Rural que les parties dresseront contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l’entrée en jouissance, ou dans le mois suivant celle-ci, un état des lieux qui constate avec précision le contenu, l’état et la surface des bâtiments, l’état des terres et leur degré d’entretien ainsi que leur rendement moyen sur les cinq dernières années.
Passé ce délai, la partie la plus diligente établit unilatéralement un état des lieux qu’elle notifie à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette dernière dispose à compter du courrier recommandé d’un délai de deux mois pour faire ses observations sur l’état des lieux qui lui est proposé.
A l’expiration de ce délai, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
L'état des lieux établi lors de l'entrée dans les lieux devra préciser les caractéristiques des biens loués, ainsi que la catégorie dont chacun relève et le nombre de points qui lui est affecté, lequel permet d'en établir la valeur locative. Cet état des lieux sera signé des deux parties et joint au présent bail. Eventuellement, les réparations essentielles à effectuer pourront être mentionnées sur l’état des lieux et les détails d’exécution pourront faire l’objet d’une convention annexe.
Le présent contrat est fait sous les conditions légales en vigueur et sous les conditions ordinaires et de droits plus étendus et notamment, les suivantes.
IV - DUREE DU BAIL
La durée du bail est consenti légalement pour une durée de 9 années entières et consécutives et commence le :
1er novembre ……………………. et prend fin le 31 octobre …………………….
ou
11 novembre ……………………. et prend fin le 10 novembre....…………….....
ou
25 mars ……………………. ….. et prend fin le 24 mars ..…………………….
ou
autres dates :………………………………………………………………………..…..
V - TRANSMISSION DU BAIL
Cession – sous location
Toute cession ou sous location au présent bail est interdite, sauf pour les motifs et dans les conditions prévues à l’article L 411-35 du CRPM notamment pour un usage de vacances ou de loisirs.
Mise à disposition (L411-37 du CRPM)
La mise à disposition de tout ou partie de biens loués à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants doit répondre aux conditions prévues à l’article L411-37 du CRPM et ne peut excéder la durée pendant laquelle le preneur reste titulaire du bail. Le preneur est tenu d'en aviser le bailleur par lettre recommandée dans les délais prévus par ce même article.
Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente.
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
Apport du droit à bail (L411-38)
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail au profit d’une personne morale qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
Décès du preneur (L 411-34 ddu CRPM)
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 41 Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.
Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, ou d’ayant droit réunissant les conditions précitées.
VI - DECLARATION D’EXPLOITATION - CONTROLE DES STRUCTURES
Le(s) preneur(s) déclare(nt) exploiter à la date du présent bail, une superficie totale de …………………………… y compris les superficies désignées ci-dessus. Le présent bail n’aura de valeur que si les preneurs ont satisfait aux obligations en matière de contrôle des structures (article L 331.1 et suivants du Code Rural).
VII – CHARGES ET CONDITIONS
Entretien et réparations
Le bailleur entretiendra les biens loués en état de servir à l’usage pour lequel ils ont été loués et prendra à sa charge les grosses réparations. Il est tenu de toutes les réparations occasionnées par la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou de la matière .
Le preneur s’engage à jouir des biens loués, suivant leur destination, en fermier soigneux et de bonne foi conformément à l’usage des lieux. Il est tenu d’entretenir entretiendra les bâtiments en bon état de réparations locatives.
Les améliorations de bâtiments, ou les constructions neuves, en plus des obligations normales d’entretien du propriétaire et après accord des parties, donneront lieu au versement par le preneur au bailleur d’un intérêt égal au taux d’intérêt légal en vigueur au moment des travaux. Certains travaux pourront être exécutés par le fermier sans l’accord préalable du bailleur, mais seulement après notification à ce dernier, ceci conformément aux règlements en vigueur fixant la nature de ces travaux, les durées d’amortissement, la fixation et le paiement des indemnités.
En ce qui concerne les travaux imposés par l’autorité administrative telles les mises aux normes des installations au regard des normes environnementales, l’indemnité est fixée par l’article L 411-71 1° du CRPM sauf accord écrit et préalable des parties.
Travaux et aménagements
Le preneur peut dans les conditions de l’article L411-73 du CRPM effectuer des travaux et des aménagements sur les fonds loués, avec l’accord du bailleur.
Fossés
Les fossés d’assainissement et d’irrigation, et les drainages seront tenus en bon état de service par le preneur sous réserve de la réglementation environnementale.
Foins et pailles
Les foins et pailles ne peuvent être vendus ou utilisés sur d’autres terrains que dans la mesure où cela ne portera pas préjudice aux soins et à l’alimentation du cheptel de l’exploitation.
Effluents d’élevage
Les effluents d’élevage (fumiers et lisier) doivent être consommés sur la ferme, afin de maintenir le potentiel de fertilité des sols.
Terres
Le preneur pourra, pendant la durée du bail, changer la destination des terres et prés à charge par lui de laisser à sa sortie, si le bailleur l’exige, des superficies en terres et prés égales à celles qui sont indiquées sur l’état des lieux. Les techniques culturales mises en œuvre par le fermier devront être en conformité avec les usages locaux.
Elagage
L’élagage des arbres de bordures et des haies se fera conformément aux usages locaux et à la réglementation en vigueur par le preneur.
Aucun arbre existant ne pourra être arraché ou abattu sans le consentement du bailleur.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 42 Clôtures
A l’entrée du preneur, les clôtures seront achetées par celui-ci à un prix en fonction de leur état de vétusté constaté par l’état des lieux. A la sortie de ferme, elles seront acquises par le propriétaire ou le preneur entrant selon les mêmes critères.
VIII- RESTITUTION DES LIEUX
Le preneur devra à sa sortie restituer les lieux conformément à l’état des lieux d’entrée qui a été dressé. Les pailles et foins en supplément des quantités portées à l’état des lieux d’entrée en ferme pourront être retenus par le propriétaire ou le fermier entrant pour l’usage de l’exploitation moyennant indemnisation du fermier sortant. Le fermier sortant laissera la liberté des terres conformément aux usages locaux.
Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. L’indemnité est calculée selon l’article L411-71 du CRPM.
S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi. (article L411-72 du CRPM)
IX - PRIX DU BAIL
Le bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel fixé conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur.
Pour les bâtiments d’habitation, et pour une surface habitable de …........ mètres-carrés : une somme de ……………………. euros, actualisée en fonction de l’indice national de référence des loyers. L’indice en vigueur au jour de la conclusion du bail est celui de 20…., qui est de ………………....points, l’indice à prendre en considération étant celui publié chaque année dans l’arrêté préfectoral constatant la valeur des fermages au 1er octobre de chaque année.
Pour les terres nues, la valeur locative est de ………………………….. euros.
Pour les bâtiments d'exploitation, la valeur locative est de …............. euros. L’indice en vigueur au jour de la conclusion du bail est celui de 20….., qui est de ……………………… . L’indice à prendre en considération est l’indice national des fermages publié chaque année par arrêté ministériel. Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l’indice des fermages du 1er octobre précédent la fin de cette période annuelle et l’indice des fermages du 1er octobre suivant la date d’effet du bail.
Le prix ainsi déterminé sera acquitté par échéance(s) annuelle ou semestrielles pour les terres et bâtiments d’exploitation et par échéance(s) mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelle pour la maison d’habitation.
X - IMPOTS ET TAXES
Les impôts fonciers sont à la charge du bailleur. Le preneur est tenu de rembourser au bailleur : une fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, objet de la location, fixée en accord avec le bailleur ou 1/5 à défaut d’accord (article L 415-3 CRPM), la moitié de la taxe Chambre d’Agriculture (L 514-1 du CRPM) et les frais de gestion de la fiscalité locale dans la même proportion.
XI - ASSURANCES
Le bailleur tient constamment assurés les bâtiments contre l’incendie pendant toute la durée du bail. Le preneur est tenu d’assurer: les mobiliers, bestiaux, matériels, récoltes et tous objets lui appartenant, ainsi que les risques locatifs.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DT 22-0559 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 43 XII – RENOUVELLEMENT – RESILIATION
A défaut de congé, le bail se renouvellera conformément à l’article L411-50 du CRPM par tacite reconduction pour une durée de neuf années aux clauses et conditions du bail précédent, sauf conventions contraires qui devront faire l’objet d’un avenant.
Le Bailleur qui désire s’opposer au renouvellement du bail doit notifier au Preneur un congé motivé, dix-huit mois au moins avant
l’expiration du bail, par exploit d’huissier (L411-47 du CRPM). A peine de nullité, ce congé doit être fondé sur l’un des motifs prévus
par le CRPM (L 411.53,L411-31, L 411-57 et suivants). Si le Preneur entend contester le congé, il doit saisir le tribunal paritaire
dans les 4 mois du congé, par lettre recommandée (L 411-54 CRPM).
Le Preneur peut demander la résiliation du bail pour les motifs énoncés à l'art L411-33 du CRPM. Notification doit être faite au bailleur au moins douze mois à l’avance.
XIII - ENREGISTREMENT
Les parties requièrent l’enregistrement des présentes conformément à l’article 736 du Code Général des Impôts. Les droits et frais liés à l’enregistrement seront à la charge du preneur.
XIV - DISPOSITIONS PARTICULIERES ET RESERVES
(droit de passage, chasse...)
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………
Fait en triple exemplaire, dont un pour l’enregistrement
à………………………………………………………., le…………………………………………………
Signature des bailleurs
précédée de la mention manuscrite
« Lu et Approuvé »
Signature du preneur
précédée de la mention manuscrite
« Lu et Approuvé »
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