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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 novembre 2022
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 novembre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Logement,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2022-172
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2022-11-15-00004 - Décision 2022-245 Injection en consultation CMF (1
page) Page 3
42-2022-11-15-00005 - Décision 2022-246 Tarifs 2022 Injections en
consultation ORTHO-TRAUMATO (1 page) Page 5
42-2022-11-15-00002 - Décision 2022-247 Tarifs 2023 INSTITUTS DE
FORMATION (2 pages) Page 7
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2022-11-07-00005 - Abandon VTS42 MATHIEU Vincent (1 page) Page 10
42-2022-09-28-00021 - Arrêté n° 22-22 portant renouvellement
d’agrément d'un organisme de services à la personne n°
SAP308210871 (3 pages) Page 12
42-2022-11-15-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de médiation de la Loire (2 pages) Page 16
42-2022-09-28-00022 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP308210871 (3 pages) Page 19
42-2022-10-19-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP828772434 (2 pages) Page 23
42-2022-10-20-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP919895987 (2 pages) Page 26
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2022-11-14-00002 -
AP_DT_22_0642_revision_PLU_La_Gimond_derogation_UL (3 pages) Page 29
42-2022-11-07-00004 - Avenant n°1 aux 2 PIG de SEM 2017-2022 (2 pages) Page 33
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2022-11-16-00001 - Arrêté modificatif N° 190 du 16/11/2022 portant
établissement de la liste des candidats proposés pour assurer les fonctions
d'assesseurs aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires de St Étienne et de
Roanne (4 pages) Page 36
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2022-11-10-00001 - Arrêté portant DUP des opérations nécessaires à la
cessation du désordre minier situé rue Charras et rue Zola à St-Etienne (2
pages) Page 41
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2022-11-18-00001 - Arrêté n° 152/2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire - " S. T. F. A. R. A." sis 880 route de la Croix Leigne à
Chandon (42190) (2 pages) Page 44
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2022-11-15-00004
Décision 2022-245 Injection en consultation CMF
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-11-15-00004 - Décision 2022-245 Injection en consultation CMF 3 CHU de Saint Etienne - Décision n°2022-245
Tarifs d’injection en consultation de Chirurgie maxillo-faciale
Page 1 sur 1
Décision n° 2022-245
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
A compter du 21 novembre 2022, le service de Chirurgie maxillo-faciale peut être amené à facturer au patient, lors de consultation, des actes d’injection comme précisé ci-dessous :
Nom du DM Tarif de l’injection (TTC)
RK-BCT-3 180 €
RK-ATS-T 180 €
BCT-HA-3 180 €
A-CPHA3 (T) 180 €
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 15/11/2022 ;
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur des Affaires Financières,
Nicolas MEYNIEL
DECISION RELATIVE AUX TARIFS DES INJECTIONS DE
PRODUITS SPECIFIQUES LORS DE CONSULTATION EN
CHIRURGIE MAXILLO FACIALE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-11-15-00004 - Décision 2022-245 Injection en consultation CMF 4 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2022-11-15-00005
Décision 2022-246 Tarifs 2022 Injections en
consultation ORTHO-TRAUMATO
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-11-15-00005 - Décision 2022-246 Tarifs 2022 Injections en consultation ORTHO-TRAUMATO 5 CHU de Saint Etienne - Décision n°2022-246
Tarifs des injections liées à une consultation en Orthopédie -Traumatologie Page 1 sur 1
Décision n° 2022-246
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 6143-7 ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
D’appliquer à compter du 21/11/2022 les tarifs suivants pour les injections de produits spécifiques :
Nom du produit Code GAM Tarif TTC par injection
SF26V300 PRP isolé =
RK BCT 3 SFV 180,00 € SF26C300 HA+ PRP =
ACPHA3 (T) SFC 180,00 €
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 15/11/2022 ;
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur des Affaires Financières,
Nicolas MEYNIEL
DECISION RELATIVE AUX TARIFS DES INJECTIONS DE PRODUITS
SPECIFIQUES LORS DE CONSULTATION EN ORTHOPEDIE -
TRAUMATOLOGIE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-11-15-00005 - Décision 2022-246 Tarifs 2022 Injections en consultation ORTHO-TRAUMATO 6 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2022-11-15-00002
Décision 2022-247 Tarifs 2023 INSTITUTS DE
FORMATION
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-11-15-00002 - Décision 2022-247 Tarifs 2023 INSTITUTS DE FORMATION 7 CHU de Saint Etienne - Décision n°2022-247 - Tarifs Instituts de formation
Page 1 sur 2
Décision n° 2022-247
LE DIRECTEUR GENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE
VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
D’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2023.
Tarifs 2023 de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
Frais de scolarité année scolaire 2023-2024
Droits d’inscription universitaire (tarif fixé par décret publié en juillet
2020) tarif 2022 à titre indicatif, sous réserve de modification 170 € Contribution à la Vie Universitaire et Campus (CVEC) tarif 2022 à titre
indicatif, sous réserve de modification, sauf étudiants qui relèvent d’un
OPCA ou qui sont pris en charge par un employeur
95 €
Frais d’inscription au concours Formation Professionnel Continue 100 €
Droits de scolarité annuels pour étudiants qui relèvent d’un OPCA ou qui
sont pris en charge par un employeur
6760 € (dont 170 €
inscription universitaire et
40 € de prestations
universitaires non prises en
charge par la région)
Tarifs 2023 de l’Institut de Formation d’Ambulanciers (IFA)
Frais de scolarité année scolaire 2023-2024
Droits d’inscription aux épreuves de sélection IFA printemps et automne
2023 100 €
Frais de scolarité parcours complet 5590 €
Tarif pour les parcours modulaires :
Taux horaire 10 € x par le nombre d’heures du ou des module(s)) = tarif du parcours modulaire
DECISION RELATIVE AUX TARIFS 2023
DES INSTITUTS DE FORMATION
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-11-15-00002 - Décision 2022-247 Tarifs 2023 INSTITUTS DE FORMATION 8 CHU de Saint Etienne - Décision n°2022-247 - Tarifs Instituts de formation
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Tarifs 2023 de l’Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS)
Frais de scolarité année scolaire 2023-2024
Droits d’inscription aux épreuves de sélection cadre de santé, rentrée
2023 160 € Frais de scolarité cadre de santé en continu (10 mois)
avec prise en charge en étude promotionnelle
Scolarité sept
2023 à juin
2024
10250 €
Frais de scolarité cadre de santé en discontinu (20
mois) avec prise en charge en étude promotionnelle
Scolarité de
sept 2023 à
juin 2024 et
sept 2024 à
juin 2025
395 € la semaine de cours
Frais de scolarité cadre de santé en continu (10 mois)
sans prise en charge en étude promotionnelle
Scolarité sept
2023 à juin
2024
7600 €
Frais de formation pour module complémentaire cadre
de santé avec prise en charge en étude promotionnelle
Par semaine
de formation
400 € la semaine de cours
Frais de formation pour module complémentaire cadre
de santé sans prise en charge en étude promotionnelle
Par semaine
de formation
300 € la semaine de cours
Formation continue IFA – IFAS – IFCS - IFSI
Action de formation intra prix par journée
Suivant convention Action de formation prix par journée et par stagiaire (minimum 10
stagiaires)
Prix du ticket repas 9,31 €
Tarifs 2023 des locations de salles
Amphithéâtre A
IFSI
Amphithéâtre B
IFSI
Salle 231
IFSI
Autres salles
IFSI et IFCS
Capacité 250 places 180 places 96 places de 20 à 70 places Journée (au-delà de 4h) 295 € 245 € 135 € 100 € ½ journée (4h et moins) 165 € 130 € 75€ 55 €
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 15/11/2022 ;
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur des Affaires Financières,
Nicolas MEYNIEL
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-11-15-00002 - Décision 2022-247 Tarifs 2023 INSTITUTS DE FORMATION 9 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-07-00005
Abandon VTS42 MATHIEU Vincent
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-07-00005 - Abandon VTS42 MATHIEU Vincent 10 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Décision d’abandon d’activité d'un organisme de services à la personne n° SAP894287515
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré le 13 Octobre 2022 sous le n° SAP894287515 au nom de l’organisme VTS 42 sise 1, rue des Cyprès 42160 BONSON,
Vu la déclaration d’abandon de services à la personne présentée auprès de la DDETS de la Loire le 7 novembre 2022 par Monsieur MATHIEU Vincent.
DECIDE
Article 1 : Le récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne délivré le 13 Octobre 2022 sous le n° SAP894287515, au nom de l’entreprise VTS42, est abrogé.
Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales liés à la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne sont supprimés.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 07 Novembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-07-00005 - Abandon VTS42 MATHIEU Vincent 11 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-09-28-00021
Arrêté n° 22-22 portant renouvellement
d’agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP308210871
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-28-00021 - Arrêté n° 22-22 portant renouvellement d’agrément 12 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Arrêté n° 22-22 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP308210871
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’agrément attribué le 29 décembre 2017 à l’organisme A.G.F.R.,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 28 septembre 2022 par Madame Isabelle RODRIGUES en qualité de Présidente,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme A.G.F.R., dont le siège social est situé 1 bis rue Mulsant – 42300 ROANNE, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 29 décembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-28-00021 - Arrêté n° 22-22 portant renouvellement d’agrément 13 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-28-00021 - Arrêté n° 22-22 portant renouvellement d’agrément 14 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Saint-Etienne, le 28 septembre 2022,
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-28-00021 - Arrêté n° 22-22 portant renouvellement d’agrément 15 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-15-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation de la Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-15-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation de la Loire 16 Direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation de la Loire
La Préfète de la Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment son article L 441-2-3 dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le CCH en matière de demande et d’attribution de logement social et notamment son article 22,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, abrogeant le décret du n°2009-1484, et notamment son article 15 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020, modifié, portant composition de la nouvelle commission de médiation du département de la Loire,
VU la nomination, au sein du collège 1 de la commission de médiation, des nouveaux membres représentants de la préfecture et de la direction départementale des territoires,
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-15-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation de la Loire 17 ARRÊTE
Article 1 : L’article 1, paragraphe 1 de l’arrêté du 18 juin 2020 visé ci-dessus, est modifié ainsi que suit :
1 ° ) Représentation de l'État :
- un représentant pour la Préfecture de la Loire
Titulaire : Madame Nathalie QUENTREC, directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Suppléant : Monsieur Patrick MEFTAH, chef du bureau des finances locales à la direction de la citoyenneté et de la légalité.
- un représentant pour la direction départementale des territoires :
Titulaire : Monsieur Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Suppléante : Madame Isabelle MOSNIER, responsable de la Cellule Rénovation Urbaine au sein du Service Habitat.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, la présidente de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 15 novembre 2022
la Préfète
Catherine SEGUIN
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-15-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation de la Loire 18 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-09-28-00022
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP308210871
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-28-00022 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 19 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP308210871
N° SIRET : 30821087100031
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités de la Loire le 28 septembre 2022 par Madame RODRIGUES Isabelle, en qualité de Présidente, pour l’organisme A.G.F.R. dont le siège social est situé 1 bis rue Mulsant – 42300 ROANNE et enregistrée sous le n° SAP308210871 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
…/…
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-28-00022 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 20 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Activités soumises à agrément de l'État :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-28-00022 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 21 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 28 septembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-28-00022 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 22 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-10-19-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP828772434
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-10-19-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 23 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP828772434
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 19 octobre 2022 par Madame GOLFETTO Audrey, pour l’organisme GOLFETTO Audrey dont l'établissement principal est situé 72 chemin la Croisée 42670 BELMONT- DE-LA-LOIRE et enregistré sous le N° SAP828772434 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-10-19-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 24 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 19 octobre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-10-19-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 25 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-10-20-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP919895987
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-10-20-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 26 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919895987
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 20 octobre 2022 par Madame JARNAC Naomie, pour l’association LA COLOMBRE 971 dont le siège est situé 23 rue de Champagne 42100 SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP919895987 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de course à domicile
• Assistance administrative
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-10-20-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 27 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 20 octobre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-10-20-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 28 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-11-14-00002
AP_DT_22_0642_revision_PLU_La_Gimond_dero
gation_UL
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-14-00002 - AP_DT_22_0642_revision_PLU_La_Gimond_derogation_UL 29
Arrêté préfectoral n° DT-22-0642
relatif à la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT opposable
sollicitée par SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE au bénéfice de la commune de LA GIMOND dans le cadre du projet de révision générale de son plan local d’urbanisme (PLU)
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-22-0172 relatif à la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée, en l’absence de SCoT opposable, du 5 avril 2022, refusant la dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, pour l’ouverture à l’urbanisation du secteur AUa repéré sur le plan annexé à la première demande.
VU la nouvelle demande de dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, corrigée et présentée par Saint-Étienne Métropole, par courrier du 02 août 2022, reçu le 03 août 2022 par le service instructeur, et portant sur le secteur identifié en zone AUa sur les plans annexés ;
VU la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Loire du 18 octobre 2022 et son avis favorable ;
VU l’avis, favorable avec réserve, du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Loire en date du 15 septembre 2022, sous condition de la mise en place effective de la programmation d’ouverture à l’urbanisme proposée de cette zone AUa (partie Nord à partir de 2025 après la réalisation de la partie Sud) ;
Considérant que la demande de phasage, formulée dans l’avis défavorable de la CDPENAF du 10 mars 2022, a été respectée ;
Considérant l’engagement pris, par Saint-Étienne Métropole, de modifier le projet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation après l’enquête publique, afin de tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, par l’établissement d’un phasage calendaire :
- Phase 1, en partie basse, au Sud, habitat collectif : 2023-2025. Cette première partie pourra se réaliser immédiatement, dès l’approbation de la révision du PLU,
- Phase 2, en partie haute, au Nord, habitat individuel groupé : à partir de 2025, après la réalisation effective de la phase 1 ou concomitamment ;
Considérant le secteur situé au Sud de la zone AUa, précédemment classé en AUa sur le PLU en vigueur approuvé le 11 janvier 2008 ;
Considérant l’impact réduit sur la consommation d’espaces agricoles de l’ouverture à l’urbanisation du secteur AUa, ainsi que la prévision d’une compensation pour l’exploitation avec propositions d’autres parcelles en contrepartie ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-14-00002 - AP_DT_22_0642_revision_PLU_La_Gimond_derogation_UL 30 Considérant que les 4 critères d’obtention d’une dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de ScoT opposable, définis dans l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, sont respectés au vu des engagements pris par Saint-Étienne Métropole, à savoir :
« La dérogation ne peut être accordée que si :
1) l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques,
2) ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace,
3) ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements,
4) ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ».
A R R Ê T E
Article 1er :
La dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme pour l’ouverture à l’urbanisation du secteur AUa repéré sur le plan annexé est accordée.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
Le président de Saint-Étienne-Métropole,
Le maire de la commune de La Gimond,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 14 novembre 2022
La préfète
Catherine SÉGUIN
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-14-00002 - AP_DT_22_0642_revision_PLU_La_Gimond_derogation_UL 31 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° DT-22-0642
La Gimond - le bourg
Secteur faisant l’objet de l’accord de la demande de dérogation à l’urbanisation limitée
Zone AUa de 3439 m² sur la parcelle A332
La partie basse de la zone AUa au sud, d’une superficie de 5305m², est déjà classée en zone AUa constructible au PLU actuel, et n’est donc pas concernée par la demande de dérogation.
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) fixe les principes d’aménagement, et le phasage de la réalisation du programme de logement en 2 étapes :
Extrait de l’OAP : « L’aménagement de la zone se fera en deux phases : - La phase 1 sur la partie Sud du site correspondant à la production de logements collectifs ; - La phase 2 sur la partie Nord du site correspondant aux logements individuels groupés ».
L’OAP sera modifiée après l’enquête publique en précisant le phasage calendaire :
1- Phase 1, en partie basse au Sud, habitat collectif : 2023-2025. Cette première partie pourra se réaliser immédiatement, dès l’approbation de la révision du PLU,
2- Phase 2, en partie haute au Nord, habitat individuel groupé : à partir de 2025, après la réalisation effective de la phase 1 ou concomitamment.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-14-00002 - AP_DT_22_0642_revision_PLU_La_Gimond_derogation_UL 32 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-11-07-00004
Avenant n°1 aux 2 PIG de SEM 2017-2022
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-07-00004 - Avenant n°1 aux 2 PIG de SEM 2017-2022 33 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-22-0595
Portant modification des objectifs des deux « programmes d’intérêt général (PIG) de lutte contre la précarité énergétique et d’adaptation des logements à la perte d’autonomie » de Saint-Etienne Métropole
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le plan local d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD), adopté par arrêté conjoint du préfet de la Loire et du président du département de la Loire, le 11 janvier 2021,
Vu le programme départemental de l'habitat (PDH), approuvé le 4 février 2021 par l’assemblée départementale.
Vu les arrêtés préfectoraux n°DT-17-0941 et DT-17-0942 du 5 décembre 2017 portant mise en oeuvre des programmes d’intérêt général (PIG) de lutte contre la précarité énergétique, d’adaptation des logements à la perte d’autonomie sur le territoire de la Métropole
Vu la délibération de Saint-Etienne Métropole du 30 juin 2022, approuvant la modification des objectifs figurant sur les conventions initiales.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-07-00004 - Avenant n°1 aux 2 PIG de SEM 2017-2022 34 ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté modifie l’article 3 des arrêtés n° DT-17-0941 et DT-17-0942 comme suit : “Les modalités de mise en œuvre des programmes d’intérêt général seront définies par un avenant aux conventions initiales signées le 5 décembre 2017”.
Article 2 : La durée du programme d’intérêt général de cinq ans à compter de la date d’effet de la convention initiale demeure inchangée.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire et Mme la directrice départementale des territoires de la Loire, déléguée locale adjointe de l’Anah sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie leur sera adressée.
Le 07/11/2022
La préfète du département de la Loire
Signé : Catherine Séguin
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-07-00004 - Avenant n°1 aux 2 PIG de SEM 2017-2022 35 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-11-16-00001
Arrêté modificatif N° 190 du 16/11/2022 portant
établissement de la liste des candidats proposés
pour assurer les fonctions d'assesseurs aux pôles
sociaux des tribunaux judiciaires de St Étienne et
de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-16-00001 - Arrêté modificatif N° 190 du 16/11/2022 portant établissement de la liste des candidats proposés pour assurer les fonctions d'assesseurs aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires de St Étienne et de Roanne 36 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-16-00001 - Arrêté modificatif N° 190 du 16/11/2022 portant établissement de la liste des candidats proposés pour assurer les fonctions d'assesseurs aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires de St Étienne et de Roanne 37 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-16-00001 - Arrêté modificatif N° 190 du 16/11/2022 portant établissement de la liste des candidats proposés pour assurer les fonctions d'assesseurs aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires de St Étienne et de Roanne 38 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-16-00001 - Arrêté modificatif N° 190 du 16/11/2022 portant établissement de la liste des candidats proposés pour assurer les fonctions d'assesseurs aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires de St Étienne et de Roanne 39 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-16-00001 - Arrêté modificatif N° 190 du 16/11/2022 portant établissement de la liste des candidats proposés pour assurer les fonctions d'assesseurs aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires de St Étienne et de Roanne 40 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-11-10-00001
Arrêté portant DUP des opérations nécessaires à
la cessation du désordre minier situé rue Charras
et rue Zola à St-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-10-00001 - Arrêté portant DUP des opérations nécessaires à la cessation du désordre minier situé rue Charras et rue Zola à St-Etienne 41 ARRÊTÉ N° 2022-194 PAT DU 10 NOVEMBRE 2022
PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES OPÉRATIONS NÉCESSAIRES A LA CESSATION DU DÉSORDRE MINIER SITUÉ RUE CHARRAS ET RUE ÉMILE ZOLA SUR LA COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE
A LA DEMANDE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE-RHÔNE-ALPES (DREAL ARA)
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110-1 à L 251-2 et R 111-1 à R 132-4 ;
VU le nouveau code minier et notamment ses articles L.174-1 à L.174-12 ; VU le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l’application du code miner ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ; VU l’arrêté n°22-012 du 4 mars 2022, portant délégation permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ; VU la délibération de la ville de Saint-Étienne en date du 23 mai 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé la procédure d’expropriation portée par l’État pour une partie de l’immeuble commercial en copropriété touché par un fontis minier dans le quartier de Monthieu, rue Émile Zola ;
VU la note de la DREAL ARA en date du 6 décembre 2021 relative au désordre minier apparu le 3 mars 2021 rue Charras et Émile Zola dans le secteur de Monthieu à Saint- Étienne ;
VU le courriel de la DREAL ARA en date du 6 mai 2022 sollicitant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour l’opération susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-097 PAT du 3 juin 2022 prescrivant l'ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la DUP et parcellaire ;
VU les dossiers d'enquêtes publiques et les registres y afférent ; VU les pièces des dossiers constatant :
- que l'arrêté du 3 juin 2022 a été affiché en mairie de Saint-Étienne du 8 juin au 22 juillet 2022 ;
- que les formalités de publicité dans la presse ont été effectuées ; - que les dossiers d'enquêtes préalable à la DUP et parcellaire ainsi que les registres ont été déposés du 4 au 22 juillet 2022 inclus en mairie de Saint-Étienne; VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 août 2022 ; Considérant le courrier de la DREAL ARA du 17 octobre 2022 exposant les motifs et les considérations justifiant l’utilité publique du projet ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-10-00001 - Arrêté portant DUP des opérations nécessaires à la cessation du désordre minier situé rue Charras et rue Zola à St-Etienne 42 Considérant le mémoire en réponse de la DREAL ARA reçu en date du 20 octobre 2022 ;
Considérant que l'opération projetée n'est pas soumise à étude d'impact ni à l'avis de l'autorité environnementale ;
Considérant que les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ont été arrêtées après consultation du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 – Est déclaré d’utilité publique en vue de l’acquisition par voie d’expropriation de bâtiments commerciaux sinistrés par un désordre minier situé à Saint-Étienne, le périmètre couvrant l’ensemble du tènement concerné constituant la même copropriété soit les parcelles AB 262, 278, 281 et 282.
En application de l’article L 122-6 du Code de l’expropriation, les emprises expropriées nécessaires à la mise en sécurité du site, à définir par l’arrêté de cessibilité, seront retirées de la copropriété initiale.
Article 2 – A défaut d'acquisition à l'amiable, les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Étienne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.loire.gouv.fr sous la rubrique « Accueil > Publications > Enquêtes publiques > Autres enquêtes ».
Article 4– Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou de sa notification, ou par le biais de l'application "télérecours" (www.telerecours.fr).
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de Saint-Étienne et la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 10 novembre 2022
SIGNE Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-10-00001 - Arrêté portant DUP des opérations nécessaires à la cessation du désordre minier situé rue Charras et rue Zola à St-Etienne 43 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-11-18-00001
Arrêté n° 152/2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire - " S. T. F. A. R. A." sis 880
route de la Croix Leigne à Chandon (42190)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-18-00001 - Arrêté n° 152/2022 portant habilitation dans le domaine funéraire - " S. T. F. A. R. A." sis 880 route de la Croix Leigne à Chandon (42190) 44 Sous-préfecture de Roanne
Arrêté n° 152/2022 portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses Livre 1er Titre II, Livre II Titre 1er et Livre V Titre 1er ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-49, R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-124 du 12 juillet 2022 portant délégation permanente de signature à Monsieur Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu la demande formulée le 14 octobre 2022 complétée le 21 octobre, le 02 novembre puis le 07 novembre 2022 par Monsieur Jean-Marc CHAPELAT en vue de l’habilitation de son établissement principal dénommé S.T.F.A.R.A. sis 880 route de la Croix Leigne à Chandon (42190) ;
Vu l’ensemble des pièces jointes au dossier ;
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’établissement principal dénommé S.T.F.A.R.A. susvisé, sis 880 route de la Croix Leigne à Chandon (42190), exploité par Monsieur Jean-Marc CHAPELAT, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :
• Soins de conservation.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 22-42-0200.
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-18-00001 - Arrêté n° 152/2022 portant habilitation dans le domaine funéraire - " S. T. F. A. R. A." sis 880 route de la Croix Leigne à Chandon (42190) 45 ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’habilitation devra être sollicité deux mois, au moins, avant son échéance.
ARTICLE 5 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclarée à la sous-préfecture de Roanne dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
• non-respect de l’article 4 précédent ;
• non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Loire.
Roanne, le 18 novembre 2022
Le sous-préfet
Signé
Hervé GERIN
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services et d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Préfète de la Loire – 2 rue Charles De Gaulle - CS 12241 - 42022 Saint-Étienne cedex 1.
Un recours contentieux peut également être déposé devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03 dans les deux mois suivant la notification de ce courrier ou de sa publication au recueil des actes administratifs, et notamment via le site www.telerecours.fr
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
COPIES ADRESSEES A :
- Monsieur Jean-Marc CHAPELAT
S.T.F.A.R.A.
880 route de la Croix Leigne
42190 Chandon,
- Mairie de Chandon,
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire,
- Gendarmerie nationale - compagnie de gendarmerie de Roanne.
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-18-00001 - Arrêté n° 152/2022 portant habilitation dans le domaine funéraire - " S. T. F. A. R. A." sis 880 route de la Croix Leigne à Chandon (42190) 46