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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 07 mars 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 07 mars 2022)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Travail et emploi,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2022-039
PUBLIÉ LE 7 MARS 2022 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2022-02-04-00004 - Abandon Gilles TOUCHANT Décision d’abandon
d’activité d'un organisme de services à la personne n° SAP 802770081
(1 page) Page 3
42-2022-02-02-00004 - Modification Déclaration adresse ADMR St Marcellin
en Forez Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 776410441 (1 page) Page 5
42-2022-01-20-00005 - Récépissé de modification d’une déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
481902112 (2 pages) Page 7
42-2022-02-02-00003 - Récépissé de modification d’une déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
776410441 (1 page) Page 10
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2022-03-03-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de la trésorerie de Saint-Just-Saint-Rambert (1 page) Page 12
42-2022-02-14-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SGC FEURS (2 pages) Page 14
42-2022-03-01-00002 - Procuration sous seing privé du comptable de la
trésorerie hospitalière Nord Forez à Mme MAZOYON (1 page) Page 17
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2022-03-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 76-DDPP-22 attribuant
l'habilitation sanitaire à Gilles DANIERE (2 pages) Page 19
42-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n° 97-DDPP-22 attribuant
l'habilitation sanitaire à Marc PERROT (2 pages) Page 22
42-2022-03-01-00005 - Arrêté préfectoral n° 98-DDPP-22 attribuant
l'habilitation sanitaire à Stéphane ROCHE (2 pages) Page 25
42-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 99-DDPP-22 attribuant
l'habilitation sanitaire à Frédéric KNOERR (2 pages) Page 28
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2022-03-04-00008 - Arrêté n°DT-22-0107 autorisant l’effarouchement, le
décantonnement et la destruction administrative de sangliers sur la
commune de Rivas (3 pages) Page 31
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2022-03-04-00009 - ARRETE d'agrément Auto école BY MAX (3 pages) Page 35
2 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-02-04-00004
Abandon Gilles TOUCHANT
Décision d’abandon d’activité d'un organisme
de services à la personne
n° SAP 802770081
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-04-00004 - Abandon Gilles TOUCHANT Décision d’abandon d’activité d'un organisme de services à la personne 3 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Décision d’abandon d’activité d'un organisme de services à la personne n° SAP 802770081
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré le 25 Octobre 2016 sous le n° SAP 802770081 au nom de l’entreprise Gilles TOUCHANT sise 75, Rue des Cimes 42390 VILLARS,
Vu la déclaration d’abandon de services à la personne présentée auprès de la DDETS de la Loire le 4 Février 2022 par Monsieur Gilles TOUCHANT.
DECIDE
Article 1 : Le récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne délivré le 25 Octobre 2016 sous le n° SAP 802770081, au nom de l’entreprise Gilles TOUCHANT, est abrogé.
Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales liés à la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne sont supprimés.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 4 Février 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-04-00004 - Abandon Gilles TOUCHANT Décision d’abandon d’activité d'un organisme de services à la personne 4 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-02-02-00004
Modification Déclaration adresse ADMR St
Marcellin en Forez
Récépissé de modification d’une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous le n° SAP 776410441
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-02-00004 - Modification Déclaration adresse ADMR St Marcellin en Forez 5 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 776410441
N° SIRET : 77641044100054
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré à compter du 15 Décembre 2017 à l’organisme ADMR St Marcellin en Forez,
Vu la demande de modification d’adresse et de dénomination présentée le 31 Janvier 2022 par Madame Annie AUBERT, Assistante aux affaires générales des Fédérations ADMR, concernant l’organisme susvisé,
ARRETE
Article 1 : L’organisme, dont la déclaration d’organisme de services à la personne a été accordée à compter du 15 Décembre 2017 est situé à l’adresse suivante : 2, Rue Porte des Estres 42680 SAINT MARCELLIN EN FOREZ depuis le 8 Décembre 2021 et devient ADMR Les 3 Rives.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 2 Février 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-02-00004 - Modification Déclaration adresse ADMR St Marcellin en Forez 6 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-01-20-00005
Récépissé de modification d’une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous le n° SAP 481902112
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-01-20-00005 - Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 7 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 481902112
N° SIRET : 48190211200038
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré à compter du 4 Mai 2021 à l’organisme BMB Services Age d’Or,
Vu la demande de modification d’adresse présentée le 8 Décembre 2021 par Monsieur Patrice COLOMBET, gérant, concernant l’organisme susvisé,
ARRETE
Article 1 : L’organisme , dont la déclaration d’organisme de services à la personne a été accordée à compter du 4 Mai 2021 est situé à l’adresse suivante : 11, Rue Liogier 42000 SAINT ETIENNE depuis le 6 Septembre 2021.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 20 Janvier 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-01-20-00005 - Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 8 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-01-20-00005 - Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 9 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-02-02-00003
Récépissé de modification d’une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous le n° SAP 776410441
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-02-00003 - Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 10 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 776324857
N° SIRET : 77632485700023
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré à compter du 15 Décembre 2017 à l’organisme ADMR Neulise,
Vu la demande de modification d’adresse présentée le 31 Janvier 2022 par Madame Annie AUBERT, Assistante aux affaires générales des Fédérations ADMR, concernant l’organisme susvisé,
ARRETE
Article 1 : L’organisme, dont la déclaration d’organisme de services à la personne a été accordée à compter du 15 Décembre 2017 est situé à l’adresse suivante : 60, Place de Flandre 42590 NEULISE depuis le 18 Avril 2021.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 2 Février 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-02-00003 - Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 11 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2022-03-03-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public de la trésorerie de
Saint-Just-Saint-Rambert
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-03-03-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de Saint-Just-Saint-Rambert 12 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de la trésorerie de Saint-Just-Saint-Rambert
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°21-078 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière
d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire,
Arrête :
Article 1er – La trésorerie de Saint-Just-Saint-Rambert, sise rue de la Farge à Saint-Just-Saint-
Rambert, sera exceptionnellement fermée au public le jeudi 10 mars 2022.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Loire et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 3 mars 2022
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
Francis PAREJA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-03-03-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de Saint-Just-Saint-Rambert 13 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2022-02-14-00001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SGC FEURS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-02-14-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC FEURS 14 Direction départementale des Finances Publiques de la Loire
SGC FEURS
1 rue du Montal CS 80126
42110 FEURS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC FEURS
Le comptable, responsable du SGC Feurs
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2022 à Mme Barrailler Véronique,
inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable chargé du SGC Feurs, à l’effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée
ni de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Nom et prénom des agents grade signature
Mme Barrailler Véronique inspectrice des finances
publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée, à compter du 1er janvier 2022, à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout bordereau de dépôt de valeurs ou d’espèces consignées, toute déclaration de
recettes sans limitation de montant.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-02-14-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC FEURS 15 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade signature Durée et Montant
Blanchon Myriam Contrôleuse des
finances publiques
24 mois et 50 000€
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Loire.
A Feurs le 14/02/2022
Le comptable,
Marc Dugerdil
Inspecteur divisionnaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-02-14-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC FEURS 16 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2022-03-01-00002
Procuration sous seing privé du comptable de la
trésorerie hospitalière Nord Forez à Mme
MAZOYON
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-03-01-00002 - Procuration sous seing privé du comptable de la trésorerie hospitalière Nord Forez à Mme MAZOYON 17 TRESORERIE HOSPITALIERE NORD FOREZ
1 Rue du Montal
42110 FEURS
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
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"#%)(%$*+#%&$#+#%$#&%
Le soussigné GALLART Serge ,
trésorier hosptalier du Nord Forez
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Madame MAZOYON Christelle
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Nord Forez, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ; de pratiquer les déclarations de créances auprés des administrateurs judiciaires et des tribunaux compétents.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Nord Forez , entendant ainsi transmettre à Madame MAZOYON Christelle tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Feurs………………….., le 01/03/2022
________________
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des
MOTS : BON POUR POUVOIR.
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT (2)
P 110
042
203
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-03-01-00002 - Procuration sous seing privé du comptable de la trésorerie hospitalière Nord Forez à Mme MAZOYON 18 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2022-03-01-00003
Arrêté préfectoral n° 76-DDPP-22
attribuant l'habilitation sanitaire à Gilles
DANIERE
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 76-DDPP-22 19 DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 - Télécopie : 04 77 43 53 02 - Site internet : www.loire.gouv.fr Adresse postale : Immeuble & Le Continental ( – 10 rue Claudius Buard CS 40272 – 42014 Saint-Etienne Cedex 2 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Accueil physique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
Accueil physique et téléphonique des consommateurs le vendredi de 9 h à 12 h (tél. : 04 77 81 85 37)
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 76-DDPP-22
attribuant l'habilitation sanitaire à Gilles DANIERE
La préfète de la Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-020 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent BAZIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-021 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté 35-DDPP-21 du 2 février 2021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
Vu l’arrêté n° 36-DDPP-21 du 2 février 2021 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gilles DANIERE domicilié administrativement 1061 route de Charlieu 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU ;
Considérant que Monsieur Gilles DANIERE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Gilles DANIERE, docteur vétérinaire, administrativement domicilié :
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 76-DDPP-22 20 1061 route de Charlieu
42720 POUILLY SOUS CHARLIEU
pour le département de la Loire (42), de la Saône et Loire (71) , du Rhône (69) et de l’Allier (03) pour une activité mixte.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, le cas échéant, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Gilles DANIERE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Gilles DANIERE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Madame la sous-préfète de Roanne et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 1er mars 2022
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Par délégation,
le chef du service Santé et Protection
Animales
Signé Maurice DESFONDS
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 76-DDPP-22 21 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2022-03-01-00004
Arrêté préfectoral n° 97-DDPP-22
attribuant l'habilitation sanitaire à Marc PERROT
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n° 97-DDPP-22 22 DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 - Télécopie : 04 77 43 53 02 - Site internet : www.loire.gouv.fr Adresse postale : Immeuble & Le Continental ( – 10 rue Claudius Buard CS 40272 – 42014 Saint-Etienne Cedex 2 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Accueil physique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
Accueil physique et téléphonique des consommateurs le vendredi de 9 h à 12 h (tél. : 04 77 81 85 37)
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 97-DDPP-22
attribuant l'habilitation sanitaire à Marc PERROT
La préfète de la Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-020 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent BAZIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-021 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté 35-DDPP-21 du 2 février 2021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
Vu l’arrêté n° 36-DDPP-21 du 2 février 2021 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué ;
Vu la demande présentée par Monsieur Marc PERROT domicilié administrativement 47 chemin de la Croix de fer 42470 ST SYMPHORIEN DE LAY ;
Considérant que Monsieur Marc PERROT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Marc PERROT, docteur vétérinaire, administrativement domicilié :
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n° 97-DDPP-22 23 47 chemin de la croix de fer
42470 St Symphorien de Lay
pour le département de la Loire (42) et du Rhône (69)
pour une activité mixte.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, le cas échéant, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Marc PERROT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Marc PERROT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Madame la sous-préfète de Roanne et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 1er mars 2022
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Par délégation,
le chef du service Santé et Protection
Animales
Signé Maurice DESFONDS
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n° 97-DDPP-22 24 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2022-03-01-00005
Arrêté préfectoral n° 98-DDPP-22
attribuant l'habilitation sanitaire à Stéphane
ROCHE
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-01-00005 - Arrêté préfectoral n° 98-DDPP-22 25 DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 - Télécopie : 04 77 43 53 02 - Site internet : www.loire.gouv.fr Adresse postale : Immeuble & Le Continental ( – 10 rue Claudius Buard CS 40272 – 42014 Saint-Etienne Cedex 2 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Accueil physique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
Accueil physique et téléphonique des consommateurs le vendredi de 9 h à 12 h (tél. : 04 77 81 85 37)
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 98-DDPP-22
attribuant l'habilitation sanitaire à Stéphane ROCHE
La préfète de la Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-020 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent BAZIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-021 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté 35-DDPP-21 du 2 février 2021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
Vu l’arrêté n° 36-DDPP-21 du 2 février 2021 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué ;
Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane ROCHE domicilié administrativement 16 rue d’Auvergne 42440 NOIRETABLE ;
Considérant que Monsieur Stéphane ROCHE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Stéphane ROCHE, docteur vétérinaire, administrativement domicilié :
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-01-00005 - Arrêté préfectoral n° 98-DDPP-22 26 16 rue d’Auvergne
42440 NOIRETABLE
pour le département de la Loire (42) et du Puy de Dôme (63)
pour une activité mixte.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, le cas échéant, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Stéphane ROCHE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Stéphane ROCHE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet de Montbrison et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 1er mars 2022
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Par délégation,
le chef du service Santé et Protection
Animales
Signé Maurice DESFONDS
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-01-00005 - Arrêté préfectoral n° 98-DDPP-22 27 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2022-03-03-00003
Arrêté préfectoral n° 99-DDPP-22
attribuant l'habilitation sanitaire à Frédéric
KNOERR
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 99-DDPP-22 28 DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 - Télécopie : 04 77 43 53 02 - Site internet : www.loire.gouv.fr Adresse postale : Immeuble & Le Continental ( – 10 rue Claudius Buard CS 40272 – 42014 Saint-Etienne Cedex 2 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Accueil physique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
Accueil physique et téléphonique des consommateurs le vendredi de 9 h à 12 h (tél. : 04 77 81 85 37)
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 99-DDPP-22
attribuant l'habilitation sanitaire à Frédéric KNOERR
La préfète de la Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-020 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent BAZIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-021 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté 35-DDPP-21 du 2 février 2021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
Vu l’arrêté n° 36-DDPP-21 du 2 février 2021 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric KNOERR domicilié administrativement 465 route de la Merlanchonnière 42740 SAINT PAUL EN JAREZ ;
Considérant que Monsieur Frédéric KNOERR remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Frédéric KNOERR, docteur vétérinaire, administrativement domicilié :
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 99-DDPP-22 29 465 route de la Merlanchonnière
42740 Saint Paul en Jarez
pour les départements : de la Loire (42) , du Rhône (69), de la Haute Loire (43), de l’Isère (38) et de l’Ardèche (07)
pour une activité mixte.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, le cas échéant, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Frédéric KNOERR s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Frédéric KNOERR pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : l’arrêté préfectoral 205-DDPP-17 du 01/06/2017 est rapporté.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 3 mars 2022
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Par délégation,
le chef du service Santé et Protection
Animales
Signé Maurice DESFONDS
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 99-DDPP-22 30 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-03-04-00008
Arrêté n°DT-22-0107 autorisant
l’effarouchement, le décantonnement et la
destruction administrative de sangliers sur la
commune de Rivas
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-04-00008 - Arrêté n°DT-22-0107 autorisant l’effarouchement, le décantonnement et la destruction administrative de sangliers sur la commune de Rivas 31
Arrêté n°DT-22-0107
Autorisant l’effarouchement, le décantonnement
et la destruction administrative de sangliers sur la commune de Rivas
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement et notamment l’article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n°19-0704 du 10 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie.
Vu les signalements des agriculteurs faisant état de dégâts importants sur des prairies et les cultures sur la commune de RIVAS.
Vu le compte rendu de la concertation locale entre chasseurs et agriculteurs faisant état du cantonnement des animaux sur des espaces non chassés aux lieux-dits « Les gravières » et « Les champs ».
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 27 février 2022 relevant des dégâts de sangliers sur la commune de Rivas.
Vu le protocole de fonctionnement de battues COVID-19 établi par la compagnie des lieutenants de louveterie.
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires.
Vu l’avis favorable uniquement pour les opérations d’effarouchement et/ou de décantonnement de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 17 février 2022.
Considérant que les sangliers peuvent être remisés sur des territoires non chassés du domaine public fluvial et que dans un souci de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique afin de limiter les dégâts, il convient de réguler les effectifs de sangliers présents par des battues administratives de destruction, d’effarouchement et de decantonnement des sangliers sur les territoires des sociétés de chasse des communes voisines afin qu’elles puissent procéder aux prélèvements de ces sangliers.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-04-00008 - Arrêté n°DT-22-0107 autorisant l’effarouchement, le décantonnement et la destruction administrative de sangliers sur la commune de Rivas 32 ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant à la destruction, l’effarouchement et le décantonnement de sangliers, sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Ces battues administratives auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de « un mois » sur le territoire de la commune de RIVAS.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal aux abois, sur les communes voisines, le cas échéant.
Les battues de destruction, d’effarouchement et de décantonement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps.
Les opérations de destruction sont organisées sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec utilisation d’un véhicule si nécessaire, d’armes à feu et de projecteurs, selon l’expertise du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance.
Lors des battues d’effarouchement et de décantonnement, les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces derniers pourront être porteur d'une arme afin de garantir la sécurité de l’intervention. Il(s) ne sera(ont) autorisé(s) à s'en servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens notamment pour achever un animal blessé ou mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux chiens au point de les blesser ou de les tuer.
Lors des battues de destruction, d’effarouchement et de décantonnement, les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile, et pourront s’adjoindre les personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner. Ils peuvent également s’adjoindre d’autres lieutenants de louveterie pour l’intervention. L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur la commune visée par le présent arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et sauvegarder les droits des tiers. Ils sont également chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution du protocole de fonctionnement COVID-19 joint au présent arrêté.
Préalablement à la mise en œuvre de la mission sur le terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de l’OFB et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d’intervention.
Ils dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront s’adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs le cas échéant), en veillant à associer tant que faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées dès lors qu’elles sont habilitées à prélever le grand gibier. Toutefois, si cela n’était pas possible, ils pourront choisir d’avoir recours à tout autre moyen qu’ils porteront alors à connaissance de la DDT.
Le louvetier en charge des battues d’effarouchement et de décantonnement informe les présidents des chasses locales concernées des modalités de déroulement des opérations administratives afin qu’ils puissent organiser sur leurs territoires respectifs le prélèvement des animaux décantonnés.
Lors des opérations de destruction, aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-04-00008 - Arrêté n°DT-22-0107 autorisant l’effarouchement, le décantonnement et la destruction administrative de sangliers sur la commune de Rivas 33 Les battues de destruction, d’effarouchement et de décantonnement organisées pourront contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à son action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.
À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Face à la crise sanitaire liée au COVID-19 actuelle, un protocole spécifique de fonctionnement des battues relatif notamment aux distanciations sociales et aux gestes barrières, a été établi (joint au présent arrêté). Il doit être strictement respecté par l'ensemble des participants lors des opérations de décantonnement.
Article 5 : Les sangliers abattus pourront être remis aux participants des opérations, titulaires du permis de chasser. À défaut, ils seront remis contre récépissé à un établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Les chasseurs devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validés pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de décantonnement.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax : 04.77.97.06.48), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné et M. le maire de la commune concernée.
Article 8 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Mme la directrice départementale des territoires de la Loire dans un délai de 48h après chaque opération.
Article 9 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et M. le maire de la commune concernée.
Saint-Étienne, le 04 mars 2022
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-04-00008 - Arrêté n°DT-22-0107 autorisant l’effarouchement, le décantonnement et la destruction administrative de sangliers sur la commune de Rivas 34 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-03-04-00009
ARRETE d'agrément Auto école BY MAX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00009 - ARRETE d'agrément Auto école BY MAX 35 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Etablissement d’enseignement de la conduite
«AUTO ECOLE BY MAX»
85 rue Bergson – 42000 Saint-Etienne
Agrément n° E 2204200020
ARRETE n° DS-2022 – 154
PORTANT AGREMENT DE L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE « AUTO ECOLE BY MAX»
La préfète de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
VU l’arrêté du 6 mai 2019, portant agrément de l’école de conduite « Auto école Jean-Michel », située 85 rue Bergson – 42000 Saint-Etienne ;
VU l’arrêté n° 21-172 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
VU la lettre du 1er janvier 2022, de Monsieur Christophe CARVALHO, ancien propriétaire de l ’ auto école, attestant qu’il a cédé son établissement à Monsieur Maxime BEAUDET ;
VU la demande d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, présentée par Monsieur Maxime BEAUDET, reçue le 6 janvier 2022 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Maxime BEAUDET né le 21 février 1982 à Lyon (69), est autorisé à exploiter, sous le n° E 22042000020, à titre onéreux l’établissement d’enseignement de la conduite, dénommé « AUTO ECOLE BY MAX », située 85 rue Bergson à Saint-Etienne (42000).
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00009 - ARRETE d'agrément Auto école BY MAX 36 ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B/B1, AAC et conduite supervisée.
ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.
ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.
ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent agrément.
ARTICLE 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement sera de 19 personnes.
ARTICLE 8 – L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public inférieur à 20 personnes, il comportera trois sorties d'une unité de passage. Le présent agrément est délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :
• n’effectuer ou ne faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger
quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation,
• isoler l’établissement des tiers contigus, superposés, en vis à vis par des murs et planchers coupe-
feu de degré 1 heure,
• permettre une évacuation rapide et sûre de l’établissement en toutes circonstances : aucun dépôt,
matériel, objet ne devra faire obstacle à la circulation des personnes,
• réaliser les parois des conduits et des gaines en matériaux incombustibles et d’un degré coupe-feu
1/4 heure avec des trappes pare-flammes 1/4 d’heure,
• utiliser au minimum des revêtements de sol de catégorie M4, muraux de catégorie M2 et de
plafond de catégorie M1, du gros mobilier en matériaux de catégorie M3,
• réaliser les installations de chauffage et de ventilation conformément aux conditions définies dans
le règlement de sécurité,
• réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur les concernant,
• mettre en place un éclairage de sécurité pour le balisage des dégagements,
• assurer la défense extérieure contre l’incendie selon les dispositions du règlement en date du 10
mai 2017 :
◦ soit un poteau d’incendie normalisé délivrant 60m3/heure pendant deux heures
situé à moins de 150 mètres de l’entrée de l’établissement
◦ soit par une réserve d’eau naturelle ou artificielle de 120 m³, toujours accessible aux
engins de secours
• mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un
extincteur approprié aux risques particuliers,
• équipement de l'établissement d'une alarme incendie,
• mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00009 - ARRETE d'agrément Auto école BY MAX 37 • affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et
comportant le n° d'appel des services d'urgence, procéder, ou faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l’établissement.
ARTICLE 9 – Le local de formation doit respecter :
- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,
- les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la sécurité contre les risques d'incendie dans les immeubles recevant du public,
- les normes d'accessibilité applicables à la catégorie d'établissements recevant du public dont relève le local de formation.
ARTICLE 10 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 11 - L’arrêté du 6 mai 2019, portant agrément de l’école de conduite « Auto école Jean-Michel », située 85 rue Bergson – 42000 Saint-Etienne, est abrogé.
ARTICLE 12 – La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Etienne, le 4 mars 2022
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Judicaële RUBY
Copie adressée à :
• Monsieur Maxime BEAUDET
• Monsieur le maire de Saint-Etienne
• Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l’attention de Monsieur Philippe USSON
• Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00009 - ARRETE d'agrément Auto école BY MAX 38