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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charmeil.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté DP 03060 26 A0014 DUCHON Alexandre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
MAIRIE DE DECLARATION PREALABLE CHARMEIL DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/05/2026 complétée le 12/06/2026 N° DP 03060 26 A0014
Par: | Monsieur DUCHON Alexandre
Demeurant à : | 4 Rue Breynat Saint Verand - 03110 Charmeil Surface de plancher : 0.00
Représenté par : Nb de logements :
Pour : | Mise en place de garde corps en fer sur toit terrasse | Nb de bâtiments :
existant (mise en sécurité)
Sur un terrain sis à : | 4 rue Breynat de Saint Véran - 03110 CHARMEIL
Références cadastrales : | ALO081 Destination: Habitation
Monsieur le Maire de CHARMEIL,
Vu la demande de Déclaration Préalable de Construction susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, L 422-1 et suivants, R 421-1 et suivants : Vu le Plan local d'urbanisme (révision générale n°1) approuvé le 14/06/2018 par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté et mis à jour le 07/10/2022, le 19/01/2023 et le 06/12/2023, puis modifié par délibération le 11/04/2024 et le 11/12/2025;
Vu les pièces complémentaires en date du 12/06/2006
Considérant que le projet respecte les dispositions du PLU et plus particulièrement la zone : UB
ARRETE
ARTICLE UNIQUE :
Les travaux faisant l'objet de la Déclaration Préalable de Construction susvisée peuvent être entrepris dès réception de la présente décision.
ei \0 = n À
Hand CONALES
mettre en œuvre suivant la nature des ouvrages sont définies noi
du 19 juillet 2011
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la parcelle est touchée par un aléa moyen du risque retrait gonflement des argiles. Il est donc vivement conseiller de respecter les prescriptions de la fiche d’information ci-jointe
Conformément à l'article R.423-6 du code de l'urbanisme, l'avis de dépôt précisant les caractéristiques essentielles du projet a été affiché en mairie à partir du 05/05/2026.
La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues àl'article R424.12 du Code de l'Urbanisme
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.
- VALIDITE : La déclaration est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance en application du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut former un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la décision, en application de l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux, lequel continue de courir indépendamment de l'introduction d'un tel recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative) notamment par l'application infomatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www elerecours.fr
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite oar le nétitionnaire dès le début des travaux. A défaut. il encourt des sanctions