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Déliberation - Arrêté refus DP 03060 26 A0017 GOMES Antonio
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charmeil.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté refus DP 03060 26 A0017 GOMES Antonio)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
MAIRIE DE REFUS DE DECLARATION PREALABLE CHARMEIL DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/05/2026 N° DP 03060 26 A0017
Par : | Monsieur GOMES Antonio
Demeurant à : | 83 route de la Montée du Loup - 03110 CHARMEIL. nee 0.00
Représenté par: Nb de logements :
Pour: | Réhaussement mur jusqu'à 1,60m Nb de bâtiments :
Changement portails en alu gris anthracite et
portillon
Suppression de la haie
Sur un terrain sis à : | 83 route de la Montée du Loup
03110 CHARMEIL
Références cadastrales : | A10320 Destination : Habitation
Monsieur le Maire de CHARMEIL,
Vu la demande de Déclaration Préalable de Construction susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, L 422-1 et suivants, R 421-1 et suivants ;
Vu le Plan local d'urbanisme (révision générale n°1) approuvé le 14/06/2018 par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté et mis à jour le 07/10/2022, le 19/01/2023 et le 06/12/2023, puis modifié par délibération le 11/04/2024 et le 11/12/2025;
Considérant les dispositions générales du Plan Local d'Urbanisme et plus particulièrement le chapitre 9 — Prescriptions Architecturales et Paysagères précisant que :
« Clôture sur rue :
L'espace de retrait entre l'alignement et la construction doit participer à l'embellissement de l’espace public. Les clôtures sur rue sont limitées à 1,80 m de hauteur et seront composées : - soit d'un dispositif à claire voie de type grille ou barreaudage de couleur sombre et doublé ou non d'une haie végétale (composée de plusieurs essences mélangées) ;
- soit d'un mur bahut (hauteur comprise entre 0.5 et 1 m) surmonté d'un dispositif à claire voie de type barreaudage vertical et doublé ou non d'une haie végétale (composée de plusieurs essences mélangées) ; - soit d'un mur plein de 1,6 m de hauteur sur un linéaire restreint à la zone d'accès afin d'intégrer le portail et les éléments techniques. »,
Considérant que le projet porte notamment sur le rehaussement du mur existant jusqu'à 1.60 mètre de hauteur, et que ce mur plein est implanté tout le long de la voie publique et non sur un linéaire restreint, En conséquence, le projet en l’état n’est pas conforme au Plan Local d'Urbanisme.
ARRETE
ARTICLE UNIQUE :
La Déclaration Préalable de Construction EST REFUSEE pour le projet décrit dans la demande sus visée (cadre 1) et pour les surfaces et indications figurant au cadre 2.
Les travaux ne peuvent être entrepris.
qui done Dossier n°DP 03060 26 A0017 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.424-7 du Code de l'Urbanisme La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT 2 T HELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut former un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la décision, en application de l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux, lequel continue de courir indépendamment de l'introduction d'un tel recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative) notamment par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.