Déliberation - Arrêté DP 03060 26 A0013 CHESSERET Gérard

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Déliberation - Arrêté DP 03060 26 A0013 CHESSERET Gérard Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charmeil. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté DP 03060 26 A0013 CHESSERET Gérard)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DE CHARMEIL DECLARATION PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 24/04/2026 N° DP 03060 26 A0013

Par : | Monsieur CHESSERET Gérard

Demeurant à : | 10 Impasse du Bois Monet - 03110 CHARMEIL Surface de 0,00 m* plancher :

Nb de logements :

Nb de bâtiments :

Représenté par :

Pour: | Implantation carport en bois 6 poteaux, plots béton

3.22m x 5.12 m x 2.52m de hauteur, toit plat

polycarbonate.

Sur un terrain sis à : | 10 Impasse du Bois Monet - 03110 CHARMEIL

Références cadastrales : | A10028 ? Destination : Habitation

Monsieur le Maire de CHARMEIL,

Vu la demande de Déclaration Préalable de Construction susvisée ; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, L 422-1 et suivants, R 421-1 et suivants ;

Vu le Plan local d'urbanisme (révision générale n°1) approuvé le 14/06/2018 par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté et mis à jour le 07/10/2022, le 19/01/2023 et le 06/12/2023, puis modifié par délibération le 11/04/2024 et le 11/12/2025;

Considérant que le projet respecte le règlement de la zone : UB

F ARRETE

ARTICLE 1 :

Les travaux faisant l'objet de la Déclaration Préalable de Construction susvisée peuvent être entrepris dès réception de la présente décision, sous réserve du respect de l'article 2.

ARTICLE 2 :

Conformément aux dispositions de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme et particulièrement le chapitre UB4 et au regard du plan de masse joint, le carport sera implanté à une distance de 1.00 mètre avec la limite séparative.

CHARMEIL, le À ax AD

k \out. s

NN Coeaues

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il peut être redevable de la taxe d Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P).

Nota : Le projet est situé dans une zone de sismicité 2 (décrets n°2010-1254 et 2010-1255). Les règles de construction à mettre en œuvre suivant la nature des ouvrages sont définies notamment par le décret du 22 octobre 2010 et par l'arrêté du 19 juillet 2011.

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la parcelle est touchée par un aléa moyen du risque retrait gonflement des argiles. Il est donc vivement conseiller de respecter les prescriptions de la fiche d'information ci-jointe

Conformément à l’article R.423-6 du code de l'urbanisme, l'avis de dépôt précisant les caractéristiques essentielles du projet a été affiché en mairie à partir du 28/04/2026.Dossier n° DP 03060 26 A0013 PAGE 2/2

La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.424-7 du Code de l'Urbanisme La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS: La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.

- VALIDITE : La déclaration est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance en application du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une

année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut former un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la décision, en application de l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux, lequel continue de courir indépendamment de l'introduction d'un tel recours.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative) notamment par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr.

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. À défaut, il encourt des sanctions