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Déliberation - 2026 04 28 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 28 12)
Thèmes du document : Fin de vie, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026 ä Ka
Reçu en préfecture le 05/05/2026 Ka87 /
Publié le 05/05/2026 |
ID : 040-264002767-20260428-2026 04 28 12-DE
C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax — 2026 04 28 12
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil d'Administration
du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mardi 28 avril 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT HUIT AVRIL A 18 HEURES O0.
Le Conseil d'Administration du C.C.AS. de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans la Salle 17, sous la présidence de Mme Catherine RABA,
Présidente du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax.
Présents :
Mme Catherine RABA, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Pascal COUGNON, Mme Sylvie MONNEREAU, Mme Laurence GIRALDE, Mme Maryse POEYDOMENGE, Mme Julie GOUGNE, Mme Catherine BEAULIEU, Mme Charlène TATO, Mme Cathy CRIADO, Mme
Catherine DELMON, Mme Patricia JANUSZKIEWICZ
Absent(s), excusé(s) :
Mme Martine ROBERT GEORGES
Secrétaire de séance : Mme Sylvie MONNEREAU
Date convocation : 23/04/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 12
Votants : 12
Pour : 12
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Rapporteur : Mme Catherine RABA
N°2026 04 28 12 : Admission en non valeur de créances irrécouvrables.
Le comptable public a transmis au C.C.A.S, pour suite à donner, des états de créances devenues irrécouvrables.
Les motifs d'irécouvrabilité invoqués sont.les suivants: =
- montant inférieur au seuil de poursuite
- décès et demande de renseignements négatifs
- combinaison infructueuse d'actes
Ces créances concernent les budgets ci-dessous :
C.C.ASS. : liste 7856080811 pour un montant de 0,45 €
E.H.P.A.D. l'Oustaou : Liste 7854892011 pour un montant de 1422,58 € E.H.P.A.D. Marie Paticat : liste 7854490611 pour un montant de 166,45 €
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
C.C.A.SS. de Saint-Paul-lès-Dax - 2026_04_28_12 Publié le 05/05/2026
ID : 040-264002767-20260428-2026 04 28 12-DE
Il est proposé au Conseil d'Administration de se prononcer sur ces admissions en non- valeur.
Le Conseil d'Administration,
Vu l’article R.123.20 du Code de l'Action sociale et des Familles, Vu l'état des créances irrécouvrables transmis par le comptable public joint en annexe,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme la Présidente ait invité les administrateurs à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1: Décide de prononcer éteintes les créances irrécouvrables présentées par le comptable public sur :
- le budget du C.C.A.S. pour la somme de 0,45 €
- le budget de l’'E.H.P.A.D. l'Oustaou pour la somme de 1422,58 €
- le budget de l'E.H.P.A.D. Marie Paticat pour la somme de 166,45 €
Article 2 : les crédits nécessaires à constatation de ces pertes sont inscrits au budget primitif du C.C.A.sS. ainsi que dans les deux E.P.R.D. des E.H.P.AD.
Article 3 : Madame la Présidente est autorisée à signer toutes pièces comptables s'y rattachant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme —
La Présidente, La secrétaire de séance,
Catherine RABA Sylvie MONNEREAU
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Direction Générale des Finances Publiques Envoyé en préfecture le 05/05/2026 Reçu en préfecture le 05/05/2026
TRESORERIE DE DAX SPECIALISEE ESMS Publié le 05/05/2026
9 AVENUE PAUL DOUMER BP 372 ID : 040-264002767-20260428-2026 04 28 12-DE
40108 DAX CEDEX
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 50900 - CCAS - SAINT PAUL LES DAX
N° de la liste: 7856080811
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A DAX CEDEX, le 13 mars 2026
Christine SOUMEILHAN
LE
Comptable publique
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,45 €
6542 0,00 €
Total 0,45 €
A , le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction Générale des Finances Publiques Envoyé en préfecture le 05/05/2026 Reçu en préfecture le 05/05/2026
TRESORERIE DE DAX SPECIALISEE ESMS Publié le 05/05/2026
9 AVENUE PAUL DOUMER BP 372 ID : 040-264002767-20260428-2026 04 28 12-DE
40108 DAX CEDEX
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 50902 - EHPAD L OUSTAOU - CCAS ST PAUL
N° de la liste: 7854892011
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A DAX CEDEX, le 13 mars 2026
Christine SOUMEILHAN
LE
Comptable publique
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 1 422,58 €
6542 0,00 €
Total 1 422,58 €
A , le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction Générale des Finances Publiques Envoyé en préfecture le 05/05/2026 Reçu en préfecture le 05/05/2026
TRESORERIE DE DAX SPECIALISEE ESMS Publié le 05/05/2026
9 AVENUE PAUL DOUMER BP 372 ID : 040-264002767-20260428-2026 04 28 12-DE
40108 DAX CEDEX
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 50903 - EHPAD M. PATICAT- CCAS ST PAUL
N° de la liste: 7854490611
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A DAX CEDEX, le 13 mars 2026
Christine SOUMEILHAN
LE
Comptable publique
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 166,45 €
6542 0,00 €
Total 166,45 €
A , le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.