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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2039
Document publié le Mardi 30 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2039)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
Liberté + Égalité + Prater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau de la réglementation
et de la police administrative
ARRET E N° 2039/2018/SP SAINT-PAUL/BRPA du 22 octobre 2018
portant suppression de la régie de recettes de PEtat
et
portant abrogation de la nomination d’un agent de police municipale
au sein de la commune des Avirons
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-5 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration notamment ses articles L121-1, L121-2, L122-
1, L122-2 et L211-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L511-1 et suivants ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu larrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1302/SG/DR/1 du 3 juin 2004 portant création d’une régie de recettes de l’État
au sein de la commune des Avirons ; Vu l'arrêté préfectoral n° 1303/SG/DR/1 du 3 juin 2004 portant nomination d’agents de police municipale
en qualité de régisseurs titulaire et de suppléant au sein d’une régie d’État dans la commune des Avirons :
Vu Parrêté préfectoral n° 1391 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Olivier
TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs :
Vu la demande de fermeture de la régie de recettes de l’État de la police municipale adressée par le maire
de la commune des Avirons datée du 2 octobre 2018 :
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques daté du 11 octobre 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Paul :
ARRETE
Article 1°: l’arrêté préfectoral n° 1302/SG/DR/1 du 3 juin 2004 portant création d’une régie de recettes
de l’État au sein de la commune des Avirons est abrogé.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 1303/SG/DR/1 du 3 juin 2004 portant nomination d'agents de police
municipale en qualité de régisseurs titulaire et de suppléant au sein d’une régie d’État dans la commune
des Avirons est abrogé.
Article 3: le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur régional des finances publiques, le maire de la
commune des Avirons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Paul
O RIER
Information relative aux voies et délais de recours. Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. soit un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis, 27 rue Félix Guyon,
BP 2024, 97488 Saint-Denis. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.