Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°72 du 11 avril 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL) ARS_DD34_AP_ENI 2025_SESSAD_Campestre_APSH34 4
CH_BEZIERS_AP_N°30-PhB-2025_délégation_signature_DPP 8
CH_BEZIERS_AP_N°31-PhB-2025_délégation_signature_DRH 12
CH_BEZIERS_AP_N°33-PhB-2025_délégation_signature_DAG_-
PSY 17
CH_BEZIERS_AP_N°34-PhB-2025_délégation_signature_DDAL 21
CH_BEZIERS_AP_N°35-PhB-2025_delegation_signature_DAMF-
C 25
DDETS34_AP_N°25-XVIII-194_Agrément_2025_UNiSONS_reno-
uvellement 29
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-181_2025-04-01-COMBES-181 31
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-182_2025-04-01-JUANA-182 33
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-183_2025-04-02-HAMMAR-183 35
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-184_2025-04-02-OCLEAN-184 37
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-185_2025-04-03-DIALLO-185 39
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-186_2025-04-03-COULIBALY-
186 41
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-188_2025-04-03-DAOUD-188 43
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-189_2025-04-03-AYUBA-189 45
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-191_2025-04-04-
PLOUZENNEC-191 47
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-192_2025-04-04-CAZALBON-
192 49
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-193_2025-04-04-VERBELEN-
POLAIN-193 51
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-195_2025-04-07-ABOUTAJJED-
INE-195 53
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-196_2025-04-08-BOULAJHAF-
196 55
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-198_2025-04-08-GARCIA-198 57 DDTM34_DIR_AP_N°DDTM34-2025-04-15834_ordonnancement-
_secondaire_recettes_dépenses 59
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-04-15823_avenant_n°3_C-
dP_Vias_2016_2027 65
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-04-15836_autorisation_pri-
orité_passage_écluses 69
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-04-15837_autorisation_pri-
orité_passage_écluses 71
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-04-15838_autorisation_pri-
orité_passage_écluses 73
DDTM34_SERN_AP_n°2025-04-15841_Organisation_concours_-
pêche_enduro_carpe_vidourle 75
DDTM34_SIESR_AP_N°E-14-034-0008-0_Retrait_LASER_CON-
DUITE_M_PERLES 78
DDTM34_SIESR_AP_N°E-25-034-0006-0_1er_Dde_FM_AUTO_-
ECO_LASER_CONDUITE_M_GORZA 80
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2025-04-DRCL-0103_modification-
_statuts_agglo_Lunel 83
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2025-04-DRCL-0104_modification-
_composition_CFMEL 93
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2025-04-DRCL-0105_modification-
_statuts_syndicat_transports_agglo_Lunel 107
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025.04.DRCL.0097_ DUP_cessibilit
é_Font_Longue_Vias-1 123
PREF34_DS_BSI_AP_n°2025-04-0189_PROGIS_Sécurité_Mont-
peyroux 151
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-04-DS-0185_Emploi_drone_Péze-
nas_GGD34 154
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2025-03-SGA-04_habilitation_AI-04-
2025-34 157 PREF34_SG_CDAC_AP_N°2025-04-SGA_Avis_SUPER_U_GD-
E_MOTTE 159
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2025-04-SGA-02_Arrêté_compo_C-
DAC_AUCHAN_SÈTE 165
PREF34_SG_CDAC_ODJ_CDAC_AUCHAN_SETE 169
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-93_modification_AP_N°2023-II-35-
5_renouvellement_CLT3P 170
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-038 Retrait habilitation Services
Funéraires Huck à Lattes 172
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-039_Modification_habilitation_po-
mpes funèbres_Balaruc Funéraire_à Balaruc-les-Bains 173
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-040_Renouvellement habilitation
Marbrerie Bédaricienne - Hermet Frères à Bédarieux 175
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-041_Renouvellement habilitation_-
Pompes funèbres Deyre 177
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-042_Renouvellement habilitation_-
Pompes funèbres Tomas à Pignan 179
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-043_Création_habilitation_APF M-
arseillanaises PF pays d'Agde à Agde 181
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-045_Création_habilitation_XM
Marbrerie à Villeveyrac 183
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-047_Création_habilitation_PF2F H
érault Services Funéraires à Magalas 185
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-050 Retrait habilitation Pompes
Funèbres d'Occitanie à Béziers 187 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
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ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) CAMPESTRE SITUE A LODEVE (34) ET GERE PAR L’APSH 34, PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
VU l’Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l’autorisation du SESSAD Campestre à Lodève (34), géré par l’APSH 34 à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 4 janvier 2032 ;
VU le dernier arrêté 31 mai 2021 portant modification de l’autorisation du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Campestre situé à Lodève (34) et géré par l’APSH 34, par extension non importante de capacité et portant la capacité du service à 38 places ;
VU l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitanie 2023 – 2028 ; Page 2 sur 4
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
VU la Décision DG ARS n°2024-7603 du 18 décembre 2024 portant modification de délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie et modifiant la décision n°2024-3696 du 26 juillet 2023 ;
VU la demande en date du 20 décembre 2024 de l’APSH 34, gestionnaire du SESSAD Campestre en vue d’une modification d’autorisation par extension non importante de sept (7) places ;
CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l’Hérault en matière de places de SESSAD, notamment pour les jeunes présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, avec des jeunes en attente de places spécifiquement sur le territoire d’intervention du SESSAD Campestre (Lodévois et Clermontois) ;
CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de nouvelles places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire concerné et plus spécifiquement pour un accompagnement précoce des jeunes enfants ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, permettant de déroger au seuil d’extension à partir duquel les projets relèvent de ladite procédure ;
CONSIDERANT que l’instruction de la demande permet d’établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que le projet d’extension de 7 places est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3 et L314-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de l’APSH 34, gestionnaire du SESSAD Campestre portant modification de l’autorisation par extension non importante de 7 places est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 38 à 45 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes ou adultes présentant un handicap psychique (13 places) ou des difficultés psychologiques avec trouble du comportement (32 places).
Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit : Page 3 sur 4
Identification du gestionnaire :
APSH 34 N° FINESS EJ : 34 078 626 8 284, avenue du Professeur Jean-Louis Viala – 34090 MONTPELLIER
Identification de l’établissement principal :
SESSAD Campestre – Site de Lodève N° FINESS ET : 34 079 831 3 1120 Route de Bédarieux - BP 73 - 34700 LODEVE
Code catégorie de l’établissement : 182 Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement
dans l’acquisition
de l’autonomie et
la scolarisation
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement 16
Prestation
en milieu
ordinaire
6
842
Préparation à la
vie
professionnelle
206 Handicap psychique 2
Identification de l’établissement secondaire :
SESSAD Campestre – Site de Clermont N° FINESS ET : 34 002 887 7 7 rue du Chardonnay - ZAE Les Cannes Blanches
34 800 CLERMONT L’HERAULT
Code catégorie de l’établissement : 182 Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement
dans l’acquisition
de l’autonomie et
la scolarisation
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
16
Prestation
en milieu
ordinaire
18
206 Handicap psychique 7
842
Préparation à la
vie
professionnelle
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
8
206 Handicap psychique 4
Article 4 :
L’autorisation d’extension est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai d’un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Pour le Directeur Général et par déléc
La Directrice de l'Offre d ins et
Page 4 sur 4
Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l’autorité compétente, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par décret.
Article 6 :
Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l’autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Le Directeur Départemental de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le 31 mars 2025 CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
Centre
Hospitalier Pézenas DECISION N°30/PhB/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
NU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1* janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans.
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 mars 2025 portant nomination de Monsieur Raphaël TERRENOIRE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1# octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas,
Décision n°30/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - ® 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : - Correspondances avec :
"Les autorités de tutelle ;
“Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
-_ Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; -_ Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2:
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à litre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Monsieur Raphaël TERRENOIRE, directeur de la Performance et de la Patientèle.
ARTICLE 3:
Délégation pour la Direction de la Performance et de la Patientèle
Délégation permanente est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE, directeur de la Performance et de la Patientèle, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence et notamment ; tous contrats, correspondances internes ou extemes et actes préparatoires relevant de ses attributions; les réquisitions des professionnels du Centre Hospitalier de Béziers pour faire réaliser des actes (de manière non exhaustive, des actes de biologie, de dépistages, de diagnostics, etc.). À cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël TERRENOIRE, délégation est donnée à Madame Mounia VERGNET.
ARTICLE 5:
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient: Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier;
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement ;
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 6:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante
ARTICLE 7:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 8:
Décision n°30/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - Æ 04.67.35.73,26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
|
Fait à Béziers, le 19 avril 2025
Décision n°30/PhB/2025 portant délégation de signature Page 3 sur 4
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Direction Performance et Patientèle
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Raphaël TERRENOIRE | Directeur adjoint 07.04, Dee
Mounia VERGNET Directrice adjointe of. où 22 S LR
Décision n°30/PhB/2025 portant délégation de signature Page 4 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS Centre Hospitalier
Pézenas
DECISION N° 31/PhB/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
NU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1° janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1 avril 2025 portant nomination de Madame Mélanie BELOUD en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019 ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1 octobre 2019 ;
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas ;
Décision n°31/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1:
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : -__ Correspondances avec :
“Les autorités de tutelle;
“Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
-_ Notes de service générales ;
Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel : Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2:
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Mélanie BELOUD), directrice adjointe chargée des ressources humaines et de la formation.
ARTICLE 3:
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion du recrutement, des nominations, des carrières, des positions statutaires, des retraites, de la paie et frais de déplacement dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 4:
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, adjointe des cadres, faisant fonction d'attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur « accueil, recrutement, organisations », suivants :
- Courriers de gestion courante (réponses négatives et positives) ;
-_ Attestations diverses ;
- Documents relatifs à la gestion du compte épargne temps.
ARTICLE 5:
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, adjointe des cadres, faisant fonction d'attachée d'administration hospitalière, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur « accompagnement personnalisé », suivants :
- Courriers de réponse aux demandes de congés pour raison de santé ;
- Courriers portant convocation des agents aux expertises médicales :
- Courriers de transmission des procès-verbaux du conseil médical :
- Courriers de transmission du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et Consignations ; - Courriers de transmission des révisions du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Courriers de félicitations adressés dans le cadre des congés matemité ;
Attestations maladie.
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Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie ROUSSEL, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD), l'ensemble des documents, relatifs au secteur « gestion statutaire et contractuelle », suivants :
- Décisions de temps partiel (demande initiale et renouvellement), renouvellement de disponibilité, de détachement et de congé parental ;
-_ Bordereaux de transmission de documents ;
= Courriers divers en lien avec le déroulement de carrière de l'agent (demande de CDI, de mise en stage,
refus de temps partiel, démission, cumul d'activités, non renouvellement de contrat, concours) ; -_ Attestations diverses.
ARTICLE 7 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Franck BURGUIERE, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD), l'ensemble des documents, relatifs au secteur « paie », suivants :
- Documents en lien avec l'instruction de paie ;
- Documents de fin de contrat et fiches de solde des congés ;
- Documents en lien avec la refacturation ;
- Frais de transport ;
- Etats de paie;
- Courriers de réponse aux mails ;
- Courriers en lien avec l'allocation chômage d'aide de retour à l'emploi.
ARTICLE 8 :
Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice GUEVELLOU, cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur
« formation », suivants :
- Ordres de mission sans frais ;
- Liste des participants aux actions de formation ;
- Convocations.
ARTICLE 9:
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Mélanie BELOUD, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 10 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 11 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
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ARTICLE 12:
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La signature de la titulaire des délégations visées par la présente décision figure en annexe et vaut communication à l'intéressée.
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Direction des Ressources Humaines
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature”
Mélanie BELOUD Directrice d'hôpital os/où [Lots
Adjointe des cadres —
Faisant fonction
Sophie MONTOYA d’attachée et
d'administration SE z ° Z&S
hospitalière
Attachée d'administration et si. 2 é il USSEL
Sérrane Ro hospitalière
Attaché d'administration Franck BURGUIERE TES
hospitalière gd LU
=
Béatrice GUEVELLOU | Cadre de santé 03 0.225 VA
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HOSPITALIER
BÉZIERS
Centre
Hospitalier Pézenas DECISION N°33/PhB/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1% janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1° janvier 2023, maintenant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 20219 portant nomination de Monsieur MARTINEZ en qualité de Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1: octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas,
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ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : Correspondances avec :
“ Les autorités de tutelle ;
“Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
-__ Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; - Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
-_ Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses: et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Monsieur Mathieu MARTINEZ, directeur adjoint chargé de l’action gérontologique et de la psychiatrie.
ARTICLE 3:
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu MARTINEZ, directeur de l'Action Gérontologique et de la Psychiatrie à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence et notamment,
+ En tant que directeur référent du pôle de psychiatrie, tous documents administratifs inhérents à la
réalisation des soins psychiatriques prodigués dans le cadre des articles L 3211-2-1 à L 3214-5, les
articles L.3222-5-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
A cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ, délégation est
donnée à Madame Valérie LEPERE, Attachée d'administration hospitalière et à Madame Sylvie
MILHAU, Adjointe des cadres hospitalière, à l'effet de signer tous documents relevant de leurs domaines de compétence respectifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ, de Madame Valérie LEPERE
etde Madame Sylvie MILHAU, délégation est donnée à Madame Carole GLEYZES.
+ En tant que directeur référent du pôle de gériatrie, délégation permanente est donnée à Monsieur
Mathieu MARTINEZ, directeur adjoint, à l'effet de signer les contrats de séjours et attestations relatives
à la situation des résidents des EHPAD et USLD du Centre Hospitalier.
A cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ, délégation est
donnée à Madame Valérie LEPERE, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous
documents relevant de son domaine de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ et de Madame Valérie LEPERE, délégation est donnée à Madame Carole GLEYZES.
ARTICLE 4:
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur Mathieu MARTINEZ, à l'efiet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Décision n°33/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 5:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date
de publication de la décision.
ARTICLE 7 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
/
Fait à Béziers,|le 08/04/2025
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Direction de l'Action Gérontologique et de la Psychiatrie
Prénom et Nom Grade Notifiée le
Mathieu MARTINEZ Directeur d'hôpital cu if
Attachée
Valérie LEPERE d'Administration Cl œ LoY
Hospitalière É
Sylvie MILHAU Adjointe des cadres À0 | ol [2025
Carole GLEYZES Directrice d'hôpital Jelel Î LUN
Décision n°33/PhB/2025 portant délégation de signature Page 4 sur 4
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HOSPITALIER
BÉZIERS DECISION N°34/PhB/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
Centre Hospitalier
Pézenas
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1° janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1° janvier 2023, maintenant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 27 octobre 2023, détachant Madame Mounia VERGNET, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dans le corps des directeurs d'hôpital, en qualité de directrice adjointe aux centres hospitaliers de Béziers et de Pézenas, pour une période de trois ans, à compter du 1* octobre 2023 ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019 ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 12 octobre 2019 ;
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas.
Décision n°34/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1 sur 4
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ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : - Correspondances avec :
= Les autorités de tutelle ;
“Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; - Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
-_ Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Mounia VERGNET, Directrice du développement durable, des achats et de la logistique.
ARTICLE 3 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Mounia VERGNET, Directrice du développement durable, des achats et de la logistique à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence et notamment, tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce dans la limite des crédits approuvées ; tous contrats internes ou extemes ; correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de cette Direction. A cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mounia VERGNET, délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE, directeur adjoint en charge de la Performance et de la Patientèle.
ARTICLE 4:
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Mounia VERGNET, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
Décision n°34/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 7 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 08 avril 2025
Décision n°34/PhB/2025 portant délégation de signature Page 3 sur 4
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Direction du développement durable, des achats et de la logistique
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Mounia VERGNET Directrice d'hôpital © & oÙ% Ap2S]
Raphaël TERRENOIRE | Directeur d'hôpital | © CX OC
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HOSPITALIER
BÉZIERS
DECISION N°35/PhB/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospltalier
Pézenas
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1° janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1®' janvier 2023, maintenant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans:
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Carole GLEYZES en qualité de Directrice Adjointe aux Centre Hospitalier de Béziers et de Pézenas (Hérault) ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019 ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 14" octobre 2019 ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion maintenant, à compter du 1° janvier 2023, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitalier de Béziers et de Pézenas :
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas.
Décision n°35/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : - Correspondances avec :
“Les autorités de tutelle ;
“Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
-_ Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; - Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, délégation générale est donnée, à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du Directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recelte, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Carole GLEYZES, directrice des affaires médicales, des finances et de la communication.
ARTICLE 3:
Délégation permanente est donnée à Madame Carole GLEYZES, directrice des affaires médicales, des finances et de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment :
- La gestion des personnels médicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens contractuels, attachés, attachés associés et des assistants spécialistes et généralistes, des stagiaires associés et des faisant fonction d'internes, la paie, les frais de déplacements, dans la limite des crédits approuvés. - Les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virements pour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire etce dans la limite des crédits approuvées ; tous contrats internes ou extemes ; correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de cette Direction.
À cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole GLEYZES, délégation est donnée à Monsieur Mathieu MARTINEZ.
ARTICLE 4:
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Carole GLEYZES, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde et à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 6:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Décision n°35/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 7 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 8 :
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
Décision n°35/PhB/2025 portant délégation de signature Page 3 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE
Direction des affaires médicales, des finances et de la communication
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Carole GLEYZES Directrice d'hôpital Ado PT: Z Er.
7°)
a 4 Mathieu MARTINEZ | Directeur d'hôpital 04 Jen le wi
Décision n°35/PhB/2025 portant délégation de signature Page 4 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
à
si
sai
“to
ni
Égalité
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Fraternité Affaire
suivie
par : Carole
JEAN
:
:
Téléphone
: 5
67 22 88 92
Montpellier,
le 7 avril 2025
Mél : carole jean@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
25-XVII1-194
PORTANT
DELIVRANCE
DE
L'AGREMENT
« ENTREPRISE
SOLIDAIRE
D'UTILITE
SOCIALE
»
N° DDETS
34 ESUS 2025 - O03R - 411 968 647 00049 Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L. 3332-17-1
et
R. 3332-21-1à5;
VU
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
1,
2
et
11
(ces
derniers
codifiés
à
l'article
L.
3332-17-1
du
Code
du
Travail);
VU
l'arrêté
pris
le 5 août
2015
par
le ministre
en
charge
de
l'économie
sociale
et solidaire
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
relatif
à
la
constitution
et
à
l’organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités;
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le dossier
de
demande
d'agrément
"Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
“ déposé
complet
le
3
avril
2025
par
l'association
UNi'SONS,
CONSIDERANT
QUE
l'association
UNi'SONS
présente
toutes
les
garanties
mentionnées
par
l'article
L.
3332-17-1-I ;
Sur
proposition
du
directeur
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Hérault,
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064
MONTPELLIER
Cedex 02
www.herault
gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1:
l'association
UNi'SONS,
représentée
par
Monsieur
Habib
DECHRAOUI,
directeur
N°
SIRET
: 411
968
647
00049
475
avenue
du
Comté
de
Nice
- 34080
Montpellier
Est
agréée
en
qualité
"
d'Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
(E.S.U.S)"
au
sens
de
l'article
de
L.3332-17-1
du
Code
du
Travail.
ARTICLE
2 :
Le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3 :
Le
préfet
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
l'Hérault, entale
adjointe
Eve
peh£e
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
-
Direction
Générale
du
trésor
-
Service
du
Financement
de
l'Economie
139,
rue
de
Bercy,
75572
PARIS
CEDEX
12.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwtelerecours.fr PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
,
"
Téléphone
:04
67 22
88
93
Montpellier,
le
1 avril
2025
Mél:
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVI11-181
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP941884678
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 13
mars
2025
par
Mme.
COMBES
Jennifer
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
JENICLINE
dont
l'établissement
est
situé:
1146
boulevard
Ernest
Hemingway
- 34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP941884678
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+_
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
d'esthétique
à domicile
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwherault gouv.fr ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
22 Direction
départementale
de
l'emploi
EE
AUUT
du
travail
et
des
solidarités
er
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
à
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 1 avril
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVII1-182
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP530851088
Le
préfet
de
l'Hérault
MU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231:1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 05
mars
2025
par
Mme.
JUANA
Gwlady
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
DANS
MA
BULLE
YOGA
GWLADYS
dont
l'établissement
est
situé
: 93
avenue
Georges
Clemenceau
- 34500
BEZIERS
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP530851088
pour
les
activités
suivantes
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.24110
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwiherault gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pêle-emploi,
ville et cohésion
territoriale
LOF
RE
/
F
\
w
Eve
DELOFFRE
”
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
22 Direction
départementale
de
l'emploi
BALE
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
:04
67
22
8893
Montpellier,
le
2
avril
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-183
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP951425479
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
13
mars
2025
par
M.
HAMMAR
Djamel
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
HD
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
:400
avenue
des
Moulins,
A117
-
34080
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP951425479
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi;
ville
ohésion
territoriale
"
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
272 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
SE
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
|
.
Téléphone
: 04
67
22
8893
Montpellier,
le
2
avril
2025
Mél : ddets-osp@herault.gouvifr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-184
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP929935328
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signaturé
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 23
février
2025
par
Mme.
LOUP
Ophélie
en
qualité
de
gérante
de
la
SARL
O'CLEAN
dont
l'établissement
est
situé:
2
rue
de
la
Sous-Préfecture
-
34700
LODEVE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP929935328
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwherault. gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle.emploi;ville
t cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
HE
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité
.
Fraternité Affaire
suivie
par_:
Aude
ROUANET
.
:
Téléphone
:04
67 22
88
93
Montpellier,
le 3
avril
2025
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-185
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP941752107
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1“
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
16
mars
2025
par
Mme.
DIALLO
Kadé
Diouldé
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
KADY
CLEAN
dont
l'établissement
est
situé
: 39
rue
de
la
Figairasse,
bât.
A3
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP941752107
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
31
mars
2025
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
waw.herault. gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du-pôle emploi,
ville
Êt cohésion
territoriale
|
l L Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Perié
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
|
.
Téléphone
:04 67 22 88 93
Montpellier,
le 3 avril
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111:186
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP849026067
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231:1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et documents
pour
lesquels
il a reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
04
mars
2025
par
M.
COULIBALY
Mouhamed
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
CM
MENAGE
dont
l'établissement
est
situé
: 240
rue
du
Mas
de
Prunet
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP849026067
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
:
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwiherault. gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
dupôle emploi,
villelet
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
22 Direction
départementale
de
l'emploi
ERRÉ
Es
AULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 3
avril
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVI11:188
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP940941396
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.723141
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
tafall
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1“
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les décisions
et documents
pour
lesquels
il a reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la demande
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Hérault
le 15
mars
2025
par
Mme.
DAOUD
Hamida
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
DOM
CLEAN
dont
l'établissement
est
situé
: 10
route
d'Argelliers
- 34150
LA
BOISSIERE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP940941396
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
17 mars
2025
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault. gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ettcohésion
territoriale
]
Eve DÉLOFRRE
FFOnRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
où
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Det
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
|
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 3 avril
2025
Mél : ddets-osp@herault.gouvifr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVI11-189
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP941895849
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 14
mars
2025
par
M.
AYUBA
David
Malkor
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
: 166
rue
Ganymède
-
34990
JUVIGNAC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP941895849
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
wmwherault.gouvfr ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
êt cohésion
territoriale
\ / y
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
22 Direction
départementale
de
l'emploi
EEE
AULT
du
travail
et
des
solidarités
En
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
:04
67 22
8893
Montpellier,
le 4
avril
2025
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVI11-191
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP939935524
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.723216
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les décisions
et documents
pour
lesquels
il a reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
18
mars
2025
par
Mme.
PLOUZENNEC
Déborah
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
2
avenue
du
Salaison
-
34130
SAINT-AUNES,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP939935524
pour
les
activités
suivantes
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de l'emploi,
du travail et des solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ff
cohésion
territoriale
PA V Eve BHLOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwitelerecours.fr
222 RÉFE
Direction
départementale
de
l'emploi
FE
RAT
du
travail
et
des
solidarités
re
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
h
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 4
avril
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVI11-192
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP942113879
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1“
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
19
mars
2025
par
Mme.
CAZALBON
Maëva
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l’entreprise
dénommée
VOTRE
ALLIÉ,
LE
SOIN
DES
MAUX
dont
l'établissement
est
situé
:419
D
chemin
de
la
Garenne
- 34560
POUSSAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP942113879
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
1°
avril
2025
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
d'esthétique
à domicile
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Accompagnement
des
personnes
présentant
Une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wwwiherault.gouv.fr -
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.24110
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville et
Cohésion
territoriale
Eve
DÉLOFF.
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
22 Direction
départementale
de
l'emploi
RE
AULT
du
travail
et
des
solidarités
DER
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
s
3
Téléphone
:04
67
22 88 93
Montpellier,
le
4
avril
2025
Mél:
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-193
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP934242728
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.723216
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1*
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 17
mars
2025
par
Mme.
VERBELEN-POLAIN
Valérie
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
142
rue
Louis
Cauquil
-
34370
MARAUSSAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP934242728
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwherault gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et par
délégation,
La
directrice
départemehtale
adjointe,
Cheffe
du
pêle-emploi,
ville
etlcohésion
territoriale
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Sin
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
:
à
Téléphone
:04
67
22 88
93
Montpellier,
le
7
avril
2025
Mél
:ddets-osp@herault.gouvifr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVI11-195
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP942027566
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1”
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les décisions
et documents
pour
lesquels
il a reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
20
mars
2025
par
M.
ABOUTAJJEDINE
Othman
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
4
rue
Pina
Bausch
-
34990
JUVIGNAC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP942027566
pour
les
activités
suivantes
:
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.24110
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herault. gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville et
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Lieni
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
:04
67
22
8893
Montpellier,
le
8
avril
2025
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-196
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP888312188
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.72311
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231:1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
23
mars
2025
par
Mme.
BOULAJHAF
Naoual
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
:
21
rue
des
Lauriers
-
34880
LAVERUNE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP888312188
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Accompagnement
des
personnes
présentant
Une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) -
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de l'emploi, du
travail
et
des solidarités
615,
boulevard d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
:rue de
Crète
wwwiherault. gouv.fr ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241:10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départemeñtale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi, ville
et, cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois.
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
22 Direction
départementale
de
l'emploi
EUR
AULT
du
travail
et
des
solidarités
Din
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
|
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
8
avril
2025
Mél
:ddets-osp@herault
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-198
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP942200429
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232:16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XV111160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
22
mars
2025
par
Mme.
GARCIA
Manon
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
FIND
YOUR
ADMIN
dont
l'établissement
est
situé
:555
rue
du
Mas
de
Verchant
-
34170
CASTELNAU-LE-LEZ,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP942200429
pour
les
activités
suivantes
:
-
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwherault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départemeñtale
adjointe,
Cheffe
du
pôle.emploi, ville ef cohésion
territoriale
a
\
Eve DELOFÉRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
22 EM
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
PRÉFET
Direction
DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
10
ANR.
2025
Décision
N° DDTM34-2025- O4. 4 5830
portant
subdélégation
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault
VU
la loi organique
n°2001-692
du
1” août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le
décret
n°20091484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le décret
n° 2018-1075
du
3 décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
code
de
la commande
publique
;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
en
date
du
23
mars
2023
nommant
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2024
portant
organisation
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-515
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
aux
budgets
des
ministères:
intérieur,
Premier
ministre,
agriculture
et
de
l'alimentation,
transition
écologique
et
solidaire,
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
finances
et
comptes
publics
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
wwwherault.gouv.fr
45
@Prefet34 DÉCIDE:
ARTICLE
1 : SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
La
délégation
qui
est
conférée
à
Monsieur
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
par
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-515
du
9
octobre
2023
susvisé,
est
subdéléguée
aux
directeurs
adjoints,
aux
chefs
de
service
et
adjoints
en
tant
que
représentants
du
pouvoir
adjudicateur,
dans
les conditions
suivantes
:
-
à
Monsieur
Marc
OURNAC,
directeur
départemental
adjoint
et
Monsieur
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeur
départemental
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
;
- à
Monsieur
Olivier
MEVEL,
chef
du
service
eau,
risques
et
nature
et
Monsieur
Laurent
BACCOU,
adjoint
au
chef
de
service,
pour :
+
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
113
(Paysage,
eau
et
biodiversité)
et
du
BOP
181
(Prévention
des
risques),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à procédure
adaptée
;
-
à
Madame
Mylène
RAUD,
cheffe
du
service
agriculture
forêt,
Monsieur
Vincent
ARENALES
DEL
CAMPO,
adjoint
à
la
cheffe
de
service
et
Monsieur
Luis
DE
SOUSA,
Chef
de
l'unité
Forêt-Chasse,
pour
:
+
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le cadre
du
BOP
113
(Paysage,
Eau
et
Biodiversité)
et
du
BOP
149
(Compétitivité
et
durabilité
de
l’agriculture, de
l'agroalimentaire,
de
la forêt,
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à procédure
adaptée;
+__
les
attributions
de
subventions
relevant
du
BOP
149
(Compétitivité
et
durabilité
de
l'agriculture,
de
l’agroalimentaire,
de
la
forêt,
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture)
et
du
BOP
113
(Paysage,
eau
et
biodiversité).
-
à
Monsieur
Antoine
AVERSENG,
chef
du
service
habitat
et
affaires
juridiques
et
Madame
Aïda
LAKEHAL,
adjointe
au
chef
du
service,
pour
:
+
les
actes
relatifs
à la passation
et à l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée
;
- à
Madame
Emilie
PERRIER,
cheffe
du
service
territoire
et
urbanisme,
Madame
Corinne
ROUX-LARGET,
adjointe
à
la
cheffe
de
service,
et
Madame
Marie
ETCHEGARAY,
cheffe
de
la
mission
pilotage
de
l‘urbanisme,
pour
:
+
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à procédure
adaptée
;
- à Madame
Isabelle
SAHAKIAN,
cheffe
de
la mission
connaissance
étude
et prospective,
pour :
+__les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
ses
compétences
dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à procédure
adaptée ;
- à
Madame
Frédérique
MIAILHE,
cheffe
du
service
infrastructures,
éducation
et
sécurité
routière
et
Monsieur
Jean-Marc
MALABAVE,
adjoint
à
la
cheffe
de
service,
pour
:
+
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
des
BOP
207
(Sécurité
et
éducation
routières),
203
(Infrastructures
et
services
de
2/5 transport)
et 181,
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à procédure
adaptée;
- à
Monsieur
David
RANFAING,
chef
du
service
mer
et
littoral,
Monsieur
Hélie
MONTANE
DE
LA
ROQUE
adjoint
au
chef
de
service,
Monsieur
Alex
URBINO
chef
de
l'unité
cultures
marines
et
Madame
Clio
DE
MERIC
DE
BELLEFON
adjointe
au
chef
d'unité,
pour:
+
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le cadre
du
BOP
113
(Paysage,
eau
et biodiversité)
- à
Monsieur
David
RANFAING,
chef
du
service
mer
et
littoral,
Monsieur
Hélie
MONTANE
DE
LA
ROQUE
adjoint
au
chef
de
service,
Monsieur
Stéphane
CLUZEL,
chef
de
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
et
Monsieur
Sélim
MENTALECHETA,
adjoint
au
chef
d'unité,
pour
:
+
les
engagements
juridiques,
la
liquidation
et
le
mandatement
dans
le
cadre
du
BOP
205
(Sécurité
et
affaires
maritimes,
pêche
et
aquaculture).
- à
Monsieur
Benjamin
LABAIL,
chargé
de
communication
et
d'innovation,
habilité
à
utiliser
une
carte
achat
sur
le
BOP
354
(Administration
territoriale
de
l'État),
pour
:
+
l'exécution
des
dépenses
de
fonctionnement
imputées
sur
le
BOP
354
à
concurrence
d’un
plafond
de
8 000
euros.
- à
Madame
Sabine
DELRIEU,
cheffe
de
l'unité
permis
État
fiscalité,
pour
la
signature
des
bordereaux
d'envoi
et documents
associés
aux
recettes
non
fiscales.
ARTICLE
2
: SUBDÉLÉGATIONS
RELATIVES
A
L'APPLICATION
CHORUS
FORMULAIRE
La
validation
électronique
dans
chorus
formulaire
vaut
signature
de
la demande.
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
dans
le
tableau
ci-après,
pour
saisir
ou
valider
via
le progiciel
Chorus
:
—
les
demandes
de
créations
de
tiers
fournisseurs
et
de
tiers
clients
;
- les demandes
d'achats
et de
subventions
;
-
les
demandes
de
recettes
non
fiscales
;
- les
constatations
et
les certifications
de
service
faits
;
-
l’utilisation
de
Chorus
nouvelle
communication
et
notamment
la
transmission
d'ordres
à payer.
Nom
Prénom
Service
BOP
Profil
«
SAISIE»
|
Profil
« VALIDATION
»
SCELSO
Estelle
(sur
un
formulaire,
saisir ou
valider)
ou!
OUI
LOUSSOUARN
Charlotte
13
(sur
un
formulaire,
saisir
ou
;
;
181
OUI
OUI
valider)
Pie
D
380
BERT Martine
DEEE
oui
NON
NAVEA
Rosario
OUI
NON
VIALLET
Jeanne
OUI
NON
207
et
203
à
SIESR
et
113
JEBARI
Myriam
MFCI
181
OUI
NON
380
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
www
herault.gouv.fr
35
@Prefet34 RANFAING
David
NON
OUI
MONTANE
de
LA
ROQUE
DML
NON
ou
Hélie THEULIERE
Elsa
OUI
NON
CLUZEL. Stéphane
(sur
un
oul
OUI
formulaire,
saisir ou
valider)
MENTALECHETA
Sélim
(sur | PML- ULAM
205
un
formulaire,
saisir
ou
OUI
OUI
valider) DELAFOREST
Michel
OUI
NON
CANTONE
Bruno
DML
-
NON
OUI
CARA
Jean-François
(sur un | C2Pitainerie
:
Ds
k
OUI
OUI
formulaire,
saisir ou
valider)
RAUD
Mylène
NON
OUI
ARENALES
DEL
CAMPO
Vincent
SAF
149
NON
ou
DE
SOUSA
Luis
NON
OUI
GIORDANO
Mercedes
OUI
NON
AVERSENG
Antoine
NON
OUI
coordonnateur
BOP
135
SHAJ
LAKEHAL
Aida
NON
OUI
FONTAINE
Anaïs
NON
OUI
=
SHA]
- AJ
JAMARD
Nicolas
OUI
NON
HEDLI
Amel
NON
OUI
BARA
Mireille
SHAJ
- PH
NON
OUI
FTOUH
Rania
135
OUI
NON
SEMONT
Jean-Baptiste
362
NON
OUI
—
SHAI]
- RU
ROBASTON
Lætitia
OUI
NON
SAHAKIAN
Isabelle
NON
OUI
=
MCEP
DULAC
Elise
OUI
NON
PERRIER
Emilie
NON
OUI
ROUX-LAGET
Corinne
STU
NON
OUI
ETCHEGARAY
Marie
NON
OUI
DA-FONSECA
Nathalie
OUI
NON
ARTICLE
3 : DÉTENTION
DE
LICENCES
CŒUR
CHORUS
Les
agents
habilités
à
détenir
une
licence
cœur
Chorus
«
RUO
»
(priorisation
des
crédits
de
paiement,
recyclage
des
autorisations
d'engagement,
rétablissements
de
crédits,
etc.)
sont
les
suivants :
Nom
Service
Estelle
Scelso
Direction
-
Mission
Finances
et
Contrôle
Interne
Charlotte
LOUSSOUARN
Direction
- Mission
Finances
et
Contrôle
Interne
415 Les
agents
habilités
à détenir
une
licence
cœur
Chorus
consultation
sont
les
suivants
:
|
me
Nom
ER
Service
ai)
[
Myriam
JEBARI
de
SIESR
-
Mission Finances
et
Contrôle Interne
Mercedes
GIDRDANO
SAF
Mirelle
BARA
SHAJ
Laëtitia
ROBASTON
SHAJ
Nathalie
DA
FONSECA
STU
Elsa THEULIÈRE
DML
L'agent
habilité
à détenir
une
licence
cœur
Chorus
ADS
est
le suivant
:
Nom
Service
|
Nathalie
DA
FONSECA
STU
|
ARTICLE
4 : ABROGATION
La
décision
n°DDTM34-2025-0215557
du
5
février
2025
portant
subdélégation
«
Préfet
du
département
de
l'Hérault
» pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
est
abrogée.
ARTICLE 5
: EXÉCUTION
ET
PUBLICATION
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
- centre
de
gestion
financière,
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
Montpellier CEDEX
2, soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau
— 75008
Paris CEDEX
8. L'absence de réponse
dans un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif de
Montpellier
— 6 rue
Pitot — 34000
MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé.
Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
www herault gouv.fr
35
@Prefet34 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
9
ZAR
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° DDTM34-2025-();-45823
Portant
avenant
n°3
à
la concession
de
plages
naturelles
attribuée
à la commune
de
Vias
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les articles
R.2124-13
à
R.2124-38
;
VU
le
code
du
domaine
de
l'État
(article
R.53)
VU
le code
général
des
collectivités territoriales
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
notamment
le
chapitre
ler
du
titre
11
du
livre
ler;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration
;
VU
la
loi
n°
86-2
du 03
janvier
1986,
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral;
VU
la
loi
n°
93-122
du
29
janvier
1993,
relative
à
la
prévention
et
à
la
transparence
de
la
vie
économique
et
des
procédures
publiques,
modifiée
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
du
23
mars
2023
nommant
monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
13
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-516
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
344/2024
du
4
septembre
2024,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2016-07-07477
du
07
juillet
2016
portant
approbation
à
la
concession
des
plages
naturelles
attribuée
à la commune
de
Vias;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2019-04-10350
du
29
avril
2019
portant
avenant
n°1
à
la
concession
des
plages
naturelles
attribuée
à
la commune
de
Vias
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-202210-13338
du
06
octobre
2022
portant
avenant
n°2
à
la
concession
des
plages
naturelles
attribuée
à
la commune
de
Vias;
VU
la
demande
formulée
par
la
commune
de
Vias
portant
modification
de
la
concession
des
plages
du
20 janvier
2025 ;
VU
l'avis
conforme
favorable
du
commandant
de
la
zone
maritime
Méditerranée
du
29
janvier
2025; VU
l'avis
conforme
favorable
du
préfet
maritime
de
Méditerranée,
par
délégation
au
chef
du
service
Mer
et
au
Littoral
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
du 30
janvier
2025;
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
31 janvier
2025 ;
Considérant
que
les
modifications
apportées
ne
constituent
pas
un
changement
substantiel
au
cahier
des
charges
de
la concession
des
plages
naturelles
situées
sur
la commune;
Considérant
les
engagements
pris
par
la
commune,
de
veiller
à faire
respecter
les
dispositions
du
cahier
des
charges
afférent
à
la concession
des
plages
;
Sur
proposition
de
monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
l'Hérault;
ARRÊTE:
Article
1:
Le
cahier
des
charges
et
le
plan
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
nDDTM34-202210-13338
portant
avenant
n°2
à
la
concession
des
plages
naturelles
attribuée
à
la
commune
de
Vias
sont
remplacés
par
le cahier
des
charges
et
le plan
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
: Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
directeurs
adjoints
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
maire
de
la commune
de
Vias.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
maire
de
la commune
de
Vias
est
chargé
de
procéder
à
l'affichage
du
présent
arrêté
en
mairie
aux
endroits
prévus
à cet
effet,
pendant
une
durée
d'un
mois.
2/3 Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
le
bénéficiaire
ou
toute
personne
ayant
un
intérêt
à agir,
selon
les termes
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code de justice
administrative.
Un
recours
contentieux
devra
être
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
-
34064
Montpellier
cedex
2,
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
la
date
d'affichage
en
mairie
aux
endroits
prévus
à cet
effet.
Le
préfet,
rare Vo
AUCH
3/3 HOUA
18iV8X-
slognsri PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Egalité
Fraternité
Sète, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-04-
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu. l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation de signature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDIJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest, en date du 31 mars 2025 ;
Consipéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le bateau à passagers «SARAPHINA», immatriculé 175LEID1927, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 27/04/2025 au 22/11/2025, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article À. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
prioritaire et une sassée normale (principe classique d’un sur deux).
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départem, ental
des Territoires etde la Mer
Par délé re
PAS ireckut-adjoint ©
Cédric FE
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Egalité
Fraternité
Sète, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-04.
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation de signature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest, en date du 2 avril 2025 ;
Conwsinéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers « SAVANNAH », immatriculé P15404F, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 05/04/2025 au 30/11/2025, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l’article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article À. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
prioritaire et une sassée normale (principe classique d’un sur deux).
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Le d : E : rad
Cédric INDJIRDJIAN
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Egalité
Fraternité
Sète, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-04-
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation de signature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest, en date du 2 avril 2025 ;
Consipéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers « AMOUR », immatriculé 15203BA2002, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 19/04/2025 au 14/11/2025, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l’article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Par ed cn
€ teste joïge À
Cédric INDJIRDJIAN|
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau,
risques
et
nature
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
1
i
AR.
25
Affaire
suivie
par
:
Valérie
BEAUCHARD-VENERONI
Mél : valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
MODIFICATIF
N°DDTM34-2025-
o 1
- }58 14 À
portant
sur
l’organisation
de
deux
concours
de
pêche
à la carpe
«
Enduro
carpe
»
sur
le cours
d’eau
du
Vidourle
entre
les
communes
de
BOISSERON
et
VILLETELLE
pour
les
périodes
du
12
au
20
avril
2025
et
du
06
au
09
novembre
2025
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l’environnement,
le
titre
II!
du
livre
Il
et
le
titre
Il
du
livre
IV,
et
notamment
les
articles
R.436-14
et
L.436-16
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer
en
date
du
23
mars
2023
nommant
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-00008
du
17
juillet
2023
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2022-12-13491
portant
réglementation
permanente
de
la
pêche
de
loisir
en
eau
douce
dans
le
département
de
l'Hérault,
en
date
du
20
décembre
2022
pour
la
période
allant
du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2025
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
la
fédération
départementale
de
pêche
en
date
du
21
mars
2025
pour
le
compte
de
l'association
«
Team
Capo
34
»
afin
d'organiser
deux
concours
de
pêche
à
la
carpe,
de
jour
comme
de
nuit,
dit
«
Enduro
carpe
»,
sur
le
cours
d’eau
du
Vidourle
;
VU
l'accord
des
propriétaires
de
droit
de
pêche
autorisant
l'association
« Team
Capo
34
»
à
exploiter
ce
droit
dans
le
cadre
de
deux
concours
de
pêche
à
la
carpe,
de
jour
comme
de
nuit,
dit
«
Enduro
carpe
»,
sur
le
cours
d'eau
du
Vidourle
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Emest Granier
CS60556
13
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
Association
« Team
Capo
34
»
- 807
rue
des
Fourmels
- 34
400
LUNEL
ARTICLE
2
: Objet
de
l'autorisation
L'objet
de
cette
autorisation
est
l'organisation
de
deux
concours
de
pêche
à
la
carpe
de
jour
comme
de
nuit,
dénommés
«
Enduro
carpe
»
sur
le
cours
d'eau
du
Vidourle.
ARTICLE
3
: Responsable
(s)
de
l'exécution
matérielle
des
opérations
Cette
compétition,
placée
sous
l'égide
de
l'association
« Team
Capo
34
»,
se
déroulera
sous
la
responsabilité
de
son
président
monsieur
Florent
GERBER.
ARTICLE
4
: Modalités
générales
Les
épreuves
du
concours
«
Enduro
carpe»
de
printemps
auront
lieu
durant
1
semaine
de
jour
comme
de
nuit
dans
les
eaux
du
Vidourle.
Les
épreuves
du
concours
«
Enduro
carpe
»
de
l'automne
auront
lieu
durant
4
jours
et
3
nuits
sur
le
cours
d’eau
du
Vidourle.
L'organisateur
du
concours,
l'association
«
Team
Capo
34
»,
s'engage
à
faire
respecter
le
règlement
aux
pêcheurs
et
rendre
les
berges
du
Vidourle
propres.
Comme
en
dispose
l'arrêté
réglementaire
permanent
(ARP)
de
la
pêche
de
loisir
en
eau
douce
de
l'Hérault,
pour
la
pêche
à
la
carpe
de
nuit,
seule
l'utilisation
d'appâts
d'origine
végétale
est
autorisée.
Les
pêcheurs
pratiquant
la
pêche
de
nuit
sont
tenus
de
signaler
leur
présence
par
un
dispositif
lumineux
(feux
interdits).
L'association
«Team
Capo
34»,
en
lien
avec
les
mairies
des
communes
concernées
et
les
structures
compétentes
en
matière
de
prévention
des
inondations,
s'engage
à
établir
et
à
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
gestion
du
risque
d'inondation
du
Vidourle
et
de
ses
affluents
au
droit
de
la
zone
concernée
par
l'événement
sportif.
Ce
dispositif,
adossé
aux
plans
communaux
de
sauvegarde,
intègre
:
l'affichage
du
risque
et
des
consignes
associées
sur
le
site,
la
prévision
des
crues,
l'alerte
et
la
gestion
de
crise
(fermeture
anticipée,
évacuation
du
site...).
ARTICLE
5 :
Lieu
de
l'opération
L'organisation
des
deux
concours
aura
lieu
entre
la
limite
amont,
«
limite
départementale
Hérault-
Gard»
à
BOISSERON
et
la
limite
aval,
jusqu'à
500
mètres
après
le
pont
de
l'autoroute
de
VILLETELLE
sur
la
commune
de
VILLETELLE.
ARTICLE
6
: Destination
des
poissons
capturés
Les
concurrents
devront
se
conformer
à
la
réglementation
de
la
pêche
prévue
par
le
code
de
l'environnement
(CE)
et
notamment
l’article
R.436-14
5°
«
[..]
aucune
carpe
capturée
[..]
ne
peut
être
maintenue
en
captivité
ou
transportée
».
En
conséquence,
les
carpes
ne
peuvent
être
stockées
dans
des
sacs
de
conservation
et
doivent
être
relâchées
immédiatement
sur
le
lieu
de
capture
après
avoir
été
pesées
et
mesurées.
DDTM
34
Bêt.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
213
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Le
non-respect
de
ce
règlement
est
passible
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
quatrième
classe
au
titre
de
l'article
R.436-40
| 9°
et
II
(CE)
dont
le
montant
forfaitaire
est
de
135
€
pouvant
être
majoré
à
375
€.
Il
est
rappelé,
conformément
à
l'article
L.436-16
Il
(CE)
qu'il
est
interdit
à
tout
pêcheur
de
transporter
vivant
des
carpes
dont
la
longueur
dépasse
60
cm.
Les
individus
présentant
des
pathologies
ou
les
espèces
nuisibles
susceptibles
de
provoquer
un
déséquilibre
biologique
(art.
R.432-5
du
CE)
seront
détruits
sur
place.
ARTICLE
7
: Période
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
:
- pour
la
période
allant
du
samedi
12
avril
2025
à partir
de
7h00
au
dimanche
20
avril
2025
à 17h00;
- pour
la
période
allant
du
jeudi
6
novembre
2025
à
partir
de
7h00
au
dimanche
9
novembre
2025
à
17h00. ARTICLE
8
: Accord
du
détenteur
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur
(s)
du
droit
de
pêche.
ARTICLE
9
: Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
du
concours
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
de
la
compétition.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche.
ARTICLE
10 :
Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation,
accordée
à
l'association
«
Team
Capo
34
»,
est
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
11
:
Exécution
de
l'arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
fédération
de
l'Hérault
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
chef
du
service
départemental
de
l'OFB
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur,
l'association
«
Team
Capo
34»
et
une
copie
sera
transmise
au
président
de
la
Fédération
de
l'Hérault
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
des
Territoires
dde
la
Mer
,
Fabrice
LEVASSORT
La présente décision peut,
dans le délai maximal
de deux mois suivant sa notification où sa publication,
faire Objet d'un recours administratif,
soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
la Transition
Écologique et de la Cohésion
des Territoires -246, boulevard Saint-Germain - 75007
PARIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet Un recours contentieux
peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement
déposé
Le tribunal
administratif peut également
être saisi par l'application
informatique
“Télérecours citoyens"
accessible via le site mnt
ñ
DDTM
34
Bêt.
Ozone,
181
place Emest Granier
60556
CS!
38
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
infrastructures
éducation
et sécurité
routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
bi
nl
I
Téléphone
: 04
34
46
62
66
ontpellier,
le
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
0
8
ANR.
2025
DDTM
34 - SIESR
- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 14 034
0008
0
Portant
retrait
d'un
agrément
d’un
établissement
assurant
l’enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à moteur
et de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-5
et
R213-5
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer ;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
« qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
14
034
0008
O
du
26
mars
2024
autorisant
Monsieur
Sébastien
PERLES
à
exploiter
l'établissement
d'enseignement, à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
10
Avenue
Paul
Vidal
de
la
Blache
à
PEZENAS
(34120),
sous
l'appellation
«LASER
CONDUITE»
et
sous
le
même
nom
commercial.
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Sébastien
PERLES,
nous
informant
de
l'arrêt
de
son
activité
a
cette
adresse
en
vu
d'un
nouvel
repreneur,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181 Place Ernest Granier
- CS 60556
34064
MONTPELLIER
Cedex 2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public :
http:/www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault:
DDTM-34 ARTICLE
1
: L'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2024
relatif
à
l'agrément
n°
E 14
034
0008
0,
délivré
à
Monsieur
Sébastien
PERLES
pour
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommée
« LASER
CONDUITE»
et
sous
le
même
nom
commercial
sis
10
Avenue
Paul
Vidal
de
la
Blache
à
PEZENAS
(34120)
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
M.
Sébastien
PERLES.
ARTICLE
5
:
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
)
le
Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
ul
/
Î/ I} N
7
2
ll
|
Morad BOUKRA
Ÿ Féuenton Bar lorad BOÛKRA
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
O8.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot —
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
2/2
Modalités d'accueil du public
:
http:/www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 PRÉFET DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
Téléphone
: 04 34 46 62 66
Montpellier,
le
(D 8
AVR.
2025
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34 - SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 25
034
0006
O0
Portant
délivrance
d'un
agrément
d’un
établissement
assurant
l’enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
R213-2
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
».
Considérant
que
la
demande
du
18
février
2025
présentée
par
Monsieur
Franck
GORZA
né
le
19
janvier
1974
à
ATHIS
MONS
(91),
domicilié
32
Rue
du
Clos
du
Romarin
à
BESSAN
(34550),
en
vue
d'exploiter,
en
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
10
Avenue
Paul
Vidal
de
la
Blache
à
PEZENAS
(34120) ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
DODTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Emest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
http:/www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARTICLE
1
: À
compter
du
présent
arrêté
Monsieur
Franck
GORZA,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
E 25
034
0006
0,
en
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
10
Avenue
Paul
Vidal
de
la
Blache
à
PEZENAS
(34120).
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«FM
AUTO-ECOLE»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«LASER
CONDUITE»
ARTICLE
2 :
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes :
«AM
»«
A2
»«
B
»
«
B1
»
«
AAC
»
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
3:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
L'établissement
doit
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
4
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE 5 :
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
253
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Sébastien
GORZA.
ARTICLE
9
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créée
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
10
: Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télé
recours
citoyens"
accessible
via
le site
wwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment OZONE,
181
Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER
Cedex 2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouvfr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement:
-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault:
DDTM-34 PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Fa
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité
Fraternité Mél :
pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
_
_
Montpellier,
le
| [}
AVR,
2085
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025-O4-PRCi-CI0
relatif
à
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles
L.5211-17,
L.5211-20
et
L5216-5
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-03-DRCL-066
du
3
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
madame
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
93-I-4248
du
24
décembre
1993,
modifié,
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lunel
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-09-
DRCL-0444
du
15
septembre
2023
relatif
à
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lunel
;
MU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-12-DRCL-0625
du
28
décembre
2023
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lunel
en
communauté
d'agglomération
;
VU
la
délibération
de
la
communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo
en
date
du
8
février
2024
approuvant
le
nouveau
nom
de
la
communauté
d'agglomération
dénommée
: «
Lunel
Agglo
»
;
VU
la
délibération
du
14
novembre
2024
par
laquelle
le
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo
a
approuvé
la
modification
de
ses
compétences
et
la
mise
à
jour
de
ses
statuts ;
VU
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de :
BOISSERON
(16/12/2024),
CAMPAGNE
(13/02/2025),
ENTRE-VIGNES
(19/12/2024),
GALARGUES
(9/12/2024),
GARRIGUES
(22/01/2025),
LUNEL
(5/02/2025),
LUNEL-VIEL
(10/03/2025),
MARSILLARGUES
(5/02/2025),
SAINT
JUST
(12/02/2025),
SAINT
NAZAIRE
DE
PEZAN
(16/12/2024),
SAINT
SERIES
(13/12/2024),
SATURARGUES
(11/12/2024),
SAUSSINES
(13/12/2024)
et
VILLETELLE
(6/03/2025)
ont
approuvé
les
modifications
statutaires
proposées
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDERANT
par
conséquent,
que
sont
remplies
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
les
articles
L.5211-5
et
L.5211-20
du
CGCT
;
CONSIDERANT
que
suite
à
sa
transformation
en
communauté
d'agglomération,
Lunel
Agglo
a
souhaité
changer
de
nom;
CONSIDERANT
que
la
communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo
a
souhaité
ajouter
une
nouvelle
compétence
et
en
préciser
une
autre
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
:
ARTICLE
1 : L'arrêté
n°
2023-09-DRCL-0444
du
15
septembre
2023
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Les
statuts
modifiés
tels
qu'annexés
sont
approuvés.
ARTICLE
3
: La
communauté
d'agglomération
exerce
les
compétences
suivantes
:
1- COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
:
1- Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 4251-17
du
CGCT
;
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
-
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
-
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme,
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
;
2
- Aménagement
de
l’espace
communautaire :
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l’article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme
; organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
Ill
du
livre
Il
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.3421-2
du
même
code. 3
-
Equilibre
social
de
l'habitat:
programme
local
de
l'habitat;
politique
du
logement
d'intérêt
communautaire ;
actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat;
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire. 4
-
Politique
de
la
ville:
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville. 5-
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
:
- Aménagement
d'un
bassin
où
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
-
Entretien
et
aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
où
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
où
à
ce
plan
d'eau;
- Défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer;
- Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
6-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l'article
ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
7-
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés;
8-Eau; 9- Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2224-8
;
10
- Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.2226-1
du
CGCT ;
IL- COMPÉTENCES
SUPPLEMENTAIRES
:
11 -
Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
d'intérêt
communautaire
;
12
-
En
matière
de
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
: lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
13
-
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
14
- Action
sociale
d'intérêt
communautaire;
15-
Actions
en
matière
de
petite
enfance
et enfance
:
- création,
gestion,
développement
et
animation
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
- accueil
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
et
de
type
périscolaire
pour
le
mercredi
sans
école
: + création,
gestion
et
entretien
de
tout
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
d'une
part
et
de
type
périscolaire
pour
le
mercredi
sans
école,
d'autre
part,
+
pilotage,
conduite
d'actions
et
d'animations
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaires,
d'une
part,
et
de
type
périscolaire
le
mercredi
sans
école,
d'autre
part,
dans
le
cadre
d'un
dispositif
contractuel
favorisant
cette
politique
- création
et
gestion
de
séjours
pour
les
enfants
d'âge
primaire
. 16-
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
bâtiments
exclusivement
dédiés
aux
accueils
de
loisirs
intercommunaux
;
17 -
Entretien,
gestion
et
mise
en
valeur
du
site
Viavino
à
Entre-Vignes
;
18
-
Action
culturelle
:
organisation,
promotion
et
soutien
aux
manifestations
culturelles,
aux
traditions
camarguaises,
et
aux
écoles
de
musiques
labellisées
par
Hérault
Musique
Danse,
dont
le
rayonnement
dépasse
le
cadre
communal
;
19
-
Missions
hors
GEMAPI
figurant
à
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
:
6°:
La
lutte
contre
la
pollution,
7°:
Protection
et
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
11°
: Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
12°:
Animation
et
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-
bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
;
- Concours
à
des
actions
de
réduction
de
la
vulnérabilité
au
risque
inondation,
à
la
gestion
de
crise
et
aux
actions
de
développement
de
la conscience
du
risque.
20
- Service
de
conduite
en
fourrière
des
chiens
et
chats
errants
sur
prescription
de
l'autorité
de
police
compétente
et
lutte
contre
la
prolifération
de
la
population
féline
: gestion
des
chats
errants
dits
« libres
» pour
la
capture
et
la
stérilisation.
21 -
Participation
au
financement
de
grosses
réparations,
d'extension
où
de
reconstruction
des
centres
d'incendie
et
de
secours
sur
le territoire
;
22
-
Élimination
des
dépôts
de
déchets
sauvages
en
zone
non
urbanisée
et
dans
les
centres
urbains
historiques
des
communes
de
plus
de
5 000
habitants.
Dans
le cadre
des
groupements
de
commandes,
et
conformément
à
l’article
L.5211-4-4
du
CGCT,
la
communauté
d'agglomération
peut
mener,
à
titre
gratuit,
et
après
conclusion
d'une
convention,
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation,
d'exécution
d'un
ou
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
indépendamment
des
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
quelles
que
soient
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées.
I_-
HABILITATIONS
STATUTAIRES
:
Conformément
à
l'article
L.5210-4
du
CGCT,
la
communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo
peut
demander
à
exercer,
au
nom
et
pour
le compte
du
département
ou
de
la
région,
tout
ou
partie
des
compétences
dévolues
à
l'une
ou
l'autre
de
ces
collectivités.
Le
président
du
Conseil
Régional
ou
du
Conseil
Départemental
doit
soumettre
dans
un
délai
de
six
mois
au
plus,
à
l'assemblée
délibérante
l'examen
de
cette
demande.
L'assemblée
délibérante
se
prononce
sur
cette
demande
par
délibération
motivée.
L'exercice
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
d'une
telle
compétence
fait
l'objet
d'une
convention
conclue
entre
l'établissement
et
le
département
ou
la
région,
qui
détermine
l'étendue
de
la
délégation,
sa
durée
ainsi
que
ses
conditions
financières
et
ses
modalités
d'exécution.
Cette
convention
précise
les
conditions
de
partage
des
responsabilités
encourues
dans
le
cadre
de
la
délégation. ARTICLE
3
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publique
de
l'Hérault,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dé
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
ion:
rétet et
PAT Leu
pe
u Récrétaire
ge"
EON
ique
RTIN
ser
"
véronil
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
La
requête
est,
selon
le
cas,
transmise
à
la
juridiction
par
voie
électronique,
au
moyen
de
l'application
informatique
“Télérecours"
accessible
sur
le
site
internet
« wwwtelerecours.fr
»,
en
vertu
des
dispositions
des
articles
R 4141
et
R
5223
du
code
de
justice
administrative,
ou
de
l'application
"Télérecours
citoyens"
en
application
de
l'article
R
414-6
dudit
code Lut
»r
MAJ
14/11/2024
a88l( UNE TERRE
DE
LIENS
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
LUNEL
AGGLO
ARTICLE
1
La
Communauté
d'Agglomération
LUNEL
AGGLO
est
constituée
des
14
communes
suivantes
: BOISSERON,
CAMPAGNE,
GALARGUES,
GARRIGUES,
ENTRE-VIGNES,
LUNEL,
LUNEL-VIEL,
MARSILLARGUES,
SAINT-JUST,
SAINT-NAZAIRE
DE
PEZAN,
SAINT-SERIES,
SATURARGUES,
SAUSSINES,
VILLETELLE.
ARTICLE
2
Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
LUNEL
AGGLO
est
localisé
au
152
Chemin
des
Merles
à
34403
LUNEL. ARTICLE
3
La
Communauté
d'Agglomération
LUNEL
AGGLO
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4
La
composition
du
conseil
communautaire
(nombre
de
sièges
et
répartition
entre
les
communes)
est
constatée
lors
de
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
par
arrêté
du
Préfet
selon
les
dispositions
de
l'article
L 5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
5
: Compétences
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
La
Communauté
d'Agglomération
LUNEL
AGGLO
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
5-1
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 4251-17
:
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
- Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme,
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre. 5-2
Aménagement
de
l'espace
communautaire
: schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
;
organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
Il
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L. 3421-2
du
même
code.
5-3
Equilibre
social
de
l'habitat
:
programme
local
de
l'habitat
;
politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
5-4
Politique
de
la ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
;
programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
5-5
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement,
à savoir
:
-
Aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
-
Entretien
et
aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac ou
à ce
plan
d'eau,
-
Défense
contre
les inondations
et contre
la mer,
-
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
5-6
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
5-7
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
5-8
Eau.
5-9
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les conditions
prévues à l'article
L.
2224-8.
5-10
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.
2226-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
La
Communauté
d'Agglomération
LUNEL
AGGLO
exerce
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
pour
la
conduite
d'actions
communautaires,
les
compétences
supplémentaires
suivantes
:
5-11
Création
ou
aménagement
et entretien
de
la voirie
d'intérêt
communautaire.
5-12
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:
lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie.
5-13
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire. 5-14 Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
5-15
Actions
en
matière
de
petite
enfance
et enfance :
2 -
Création,
gestion,
développement
et animation
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE),
-
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
et de
type
périscolaire
pour
le mercredi
sans
école
:
o
Création,
gestion
et entretien
de
tout
accueil
de
loisirs sans
hébergement
extrascolaire,
d'une
part,
et de
type
périscolaire
pour
le mercredi
sans
école,
d'autre
part,
©
Pilotage,
conduite
d'actions
et
d'animations
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaires,
d'une
part,
et de
type
périscolaire
pour
le
mercredi
sans
école,
d'autre
part,
dans
le cadre
d'un
dispositif
contractuel
favorisant
cette
politique.
-
Création
et gestion
de
séjours
pour
les enfants
d'âge
primaire.
5-16
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
bâtiments
exclusivement
dédiés
aux
accueils
de
loisirs intercommunaux. 5-17
Entretien,
gestion
et
mise
en
valeur
du
site
Viavino
à Entre-Vignes.
5-18
Action
culturelle
: organisation,
promotion
et
soutien
aux
manifestations
culturelles,
aux
traditions
camarguaises,
et aux
écoles
de
musique
labellisées
par
Hérault
Musique
Danse,
dont
le rayonnement
dépasse
le cadre
communal.
5-19
Missions
«
hors
GEMAPI
» figurant
à l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement,
à savoir
:
o
6°La
lutte
contre
la pollution
o
7°
La
protection
et
la conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines,
©
11°La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
©
12°
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
où
un
groupement
de
sous-
bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique.
-
Concours
à des
actions
de
réduction
de
la vulnérabilité
au
risque
inondation,
à
la gestion
de
crise
et
aux
actions
de
développement
de
la
conscience
du
risque.
5-20
Service
de
conduite
en
fourrière
des
chiens
et
chats
errants
sur
prescription
de
l'autorité
de
police
compétente
et
lutte
contre
la
prolifération
de
la
population
féline
: gestion
des
chats
errants
dits
«
libres
»
pour
la capture
et
la stérilisation.
5-21
Participation
au
financement
de
grosses
réparations,
d'extension
ou
de
reconstruction
des
centres
d'incendie
et
de
secours
sur
le territoire.
5-22
Elimination
de
dépôts
de déchets
sauvages
en
zone
non
urbanisée
et dans
les centres
urbains
historiques
des
communes
de
plus
de
5.000
habitants.
5-23
Dans
le
cadre
des
groupements
de
commandes,
et
conformément
à
l'article
L5211-4-4
du
CGCT,
la
Communauté
d'Agglomération
peut
mener,
à
titre
gratuit
et
après
conclusion
d'une
convention,
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
ou
d'exécution
d'un
ou
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
indépendamment
des
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
quelles
que
soient
les compétences
qui
lui
ont
été
transférées.
5-24
En
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
se
doter
de
services
communs,
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
3 opérationnelles,
dont
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la commune
ou
de
l'Etat,
à
l'exception
des
missions
mentionnées
à
l'article
23
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
pour
les
communes
et
les
établissements
publics
obligatoirement
affiliés
à un
centre
de
gestion
er application
des
articles
15
et
16
de
la même
loi. PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité
;
à
a
RES
2
Fraternité
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité
Affaire
suivie
par
:
Montpellier,
le
pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
ÊTÉ
PRÉ
e
_Du-D2c
-010
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-P
4
-U2C
|
u
10
AVR.
2075
portant
modification
de
la composition
des
membres
du
Centre
de
formation
des
maires
et
des
élus
locaux
- CFMEL
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-18,
L.5211-20
et
L.5721-2 ;
vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004 relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-03-DRCL-066
du
3
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
madame
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
86-1-653,
du
13
mars
1986,
modifié,
autorisant
la
création
du
syndicat
mixte
pour
la
formation
des
maires
et
des
élus
locaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-I-018
du
9
janvier
2019
portant
modification
de
la
composition
du
Centre
de
formation
des
maires
et
élus
locaux
(CFMEL)
;
VU
la
délibération
du
27
septembre
2023
de
la
communauté
de
communes
Sud
Hérault
sollicitant
son
adhésion
au
CFMEL
;
VU
la
délibération
du
CFMEL
en
date
du
4
octobre
2023
consentant
à
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Sud
Hérault
;
VU
la
délibération
du
28
mars
2024
de
la
communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo
sollicitant
son
adhésion
au
CFMEL ;
VU
la
délibération
du
CFMEL
en
date
du
5
juin
2024
consentant
à
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex 2
172
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr!
@Prefet34 vu
la
délibération
du
26
juin
2024
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or
sollicitant
son
adhésion
au
CFMEL
;
VU
la
délibération
du
CFMEL
en
date
du
11
décembre
2024
consentant
à
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or
;
VU
la
délibération
du
28
septembre
2021
de
la
Métropole
de
Montpellier
3M
sollicitant
son
adhésion
au
CFMEL
;
VU
la
délibération
du
CFMEL
en
date
du
12
février
2025
consentant
à
l'adhésion
de
la
Métropole
de
Montpellier
3M
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l’article
14
des
statuts
du
syndicat,
l'adhésion
de
nouvelles
communes
ou
EPCI
au
sein
du
syndicat
postérieurement
à
sa
création
doit
faire
l'objet
d’une
demande
d'admission
et
obtenir
le
consentement
du
comité
syndical
par
délibération
à
la
majorité
des
3/4
de
ses
membres
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
composition
des
membres
du
syndicat
est
modifiée
suite
à
l'adhésion
des
nouveaux
membres ;
les
statuts
et
la
liste
des
membres
du
syndicat
modifiée
sont
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Pour
le
surplus
, les
dispositions
de
l'arrêté
susvisé
n°
2019-I-018
du
9
janvier
2019
demeurent
inchangées.
ARTICLE
3
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
le
président
du
syndicat
mixte
Centre
de
formation
des
maires
et
élus
locaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
ANT
LEON
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
du
ris
rate,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
a
istratif
de
mul
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication
La
requête
est,
selon
le
cas,
transmise
àla
juridiction
par
voie
électronique,
au
moyen
de
l'application
informatique
"Télérecours"
accessible
sur
le
site
internet
«
wwwtelérecours.fr
»,
en
vertu
des
dispositions
des
articles
R
414-1
et
R
5223
du
code de justice
administrative,
ou
de
l'application
"Télérecours
citoyens"
en
application
de
l'article
R
414-6
dudit
code
2/2 - Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
:
>
Arrondissement
de
Montpellier
:
. Métropole
Montpellier
Méditerranée
(3M)
. Agglomération
Pays
de
l’Or
. Agglomération
Lunel
Agglo
>
Arrondissement
de
Béziers
:
. Communauté
de
communes
Les
Avant-Monts
. Communauté
de
communes
Sud-Hérault
. Communauté
de
communes
Du
Minervois
au
Caroux
. Communauté
de
communes
Grand
Orb
>
Arrondissement
de
Lodève
:
. Communauté
de
communes
Lodévois
et
Larzac
. Communauté
de
communes
du
Clermontais
. Communauté
de
communes
Vallée
de
l'Hérault
. Communauté
de
communes
des
Cévennes
Gangeoises
et
Suménoises
. Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
-Communes:
> Arrondissement
de
ABEILHAN ADISSAN AGDE AGEL AIGNE AIGUES
VIVES
ALIGNAN
DU
VENT
ASSIGNAN AUMES AUTIGNAC AVENE AZILLANET BABEAU-BOULDOUX BASSAN BEAUFORT BEDARIEUX BERLOU BESSAN BOISSET BOUJAN
SUR
LIBRON
BRENAS CABREROLLES CAMBON
ET
SALVERGUES
CAMPLONG
CAPESTANG CARLENCAS
ET
LEVAS
CASSAGNOLES
CASTANET
LE
HAUT
CASTELNAU
DE
GUERS
CAUSSES
ET
VEYRAN
CAUSSINIOJOULS
CAUX CAZEDARNES CAZOULS
D'HERAULT
CAZOULS
LES
BEZIERS
CEBAZAN CEILHES
ET
ROCOZELS
CESSERAS CERS CESSENON
SUR
ORB
*
COLOMBIERES
SUR
ORB
COLOMBIERS COMBES CORNEILHAN COULOBRES COURNIOU CREISSAN CRUZY ESPONDEILHAN FAUGERES FELINES
MINERVOIS
FERRALS
LES
MONTAGNES
FERRIERES
POUSSAROU
FLORENSAC FOS FOUZILHON FRAISSE
SUR
AGOUT
GABIAN GRAISSESSAC HEREPIAN JONCELS LA
CAUNETTE
LA
LIVINIERE
LA
SALVETAT
SUR
AGOUT
LA
TOUR
SUR
ORB
LAMALOU
LES
BAINS
LAURENS LE
BOUSQUET
D'ORB
LE
POUJOL
SUR
ORB
LE
PRADAL
LE
SOULIE
LES
AIRES
LESPIGNAN LEZIGNAN
LA
CEBE
LIEURAN
LES
BEZIERS
LIGNAN
SUR
ORB
LUNAS-LES
CHATEAUX
MAGALAS MARAUSSAN MARGON MAUREILHAN MINERVE MONS
LA
TRIVALLE
MONTADY MONTAGNAC MONTBLANC MONTELS MONTESQUIEU MONTOULIERS MURVIEL
LES
BEZIERS
NEFFIES NEZIGNAN
L'EVEQUE
NISSAN
LES
ENSERUNES$
NIZAS OLARGUES OLONZAC OUPIA PAILHES PARDAILHAN PEZENAS PEZENES
LES
MINES
PIERRERUE PINET POILHES POMEROLS PORTIRAGNES POUZOLLES PRADES
SUR
VERNAZOBRE
PREMIAN PUIMISSON PUISSALICON PUISSERGUIER QUARANTE RIEUSSEC RIOLS ROQUEBRUN ROQUESSELS ROSIS ROUJAN SAUVIAN SERIGNAN SERVIAN SIRAN ST
CHINIAN
ST
ETIENNE
D'ALBAGNAN
ST
ETIENNE
D'ESTRECHOUX
ST
GENIES
DE
FONTEDIT
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GERVAIS
SUR
MARE
ST
JEAN
DE
MINERVOIS
ST
JULIEN
D'OLARGUES
ST
MARTIN
DE
L'ARGON
ST
NAZAIRE
DE
LADAREZ
ST
PONS
DE
MAUCHIENS
ST
PONS
DE
THOMIERES
ST
THIBERY
ST
VINCENT
D'OLARGUES
TAUSSAC
LA
BILLIERE
THEZAN
LES
BEZIERS
TOURBES VAILHAN VALRAS
PLAGE
VALROS VELIEUX VENDRES VERRERIES
DE
MOUSSAN
VIAS VIEUSSAN VILLEMAGNE
L'ARGENTIERE
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
VILLESPASSANS
>
Arrondissement
de
Lodève
:
AGONES ANIANE ARBORAS ARGELLIERS ASPIRAN ASSAS AUMELAS BELARGA BRIGNAC BRISSAC BUZIGNARGUES CABRIERES CAMPAGNAN CANET CAUSSE
DE
LA
SELLE
CAZEVIEILLE CAZILHAC CELLES CEYRAS CLARET CLERMONT
L'HERAULT
COMBAILLAUX FERRIERES
LES
VERRERIES
FONTANES FONTES FOZIERES GANGES GIGNAC GORNIES GUZARGUES JONQUIERES LA
BOISSIERE
LA
VACQUERIE
LACOSTE LAGAMAS LAROQUE LAURET LAUROUX LAVALETTE LE
BOSC
LE
CAYLAR
LE
CROS
LE
POUGET
LE
PUECH
LES
MATELLES
LES
PLANS
LES
RIVES
LE
TRIADOU
LIAUSSON LIEURAN-CABRIERES LODEVE MAS
DE
LONDRES
MERIFONS MONTARNAUD MONTOULIEU MONTPEYROUX MOULES
ET
BAUCELS
MOUREZE MURLES NEBIAN NOTRE
DAME
DE
LONDRES
OCTON OLMET
ET
VILLECUN
PAULHAN PEGAIROLLES
DE
BUEGES
PEGAIROLLES
DE
L'ESCALETTE
PERET PLAISSAN POPIAN POUJOLS POUZOLS PUECHABON PUILACHER ROMIGUIERE ROQUEREDONDE ROUET SALASC SAUTEYRARGUES SORBS SOUBES SOUMONT ST ANDRE
DE
BUEGES
ST
ANDRE
DE
SANGONIS
ST
BAUZILLE
DE
LA
SYLVE
ST
BAUZILLE
DE
MONTMEL
ST
BAUZILLE
DE
PUTOIS
ST
CLEMENT
DE
RIVIERE ST
ETIENNE
DE
GOURGAS
ST
FELIX
DE
L'HERAS
ST
FELIX
DE
LODEZ
ST
GELY
DU
FESC
ST
GUILHEM
LE
DESERT
ST
GUIRAUD
ST
HILAIRE
DE
BAUVOIR
ST
JEAN
DE
BUEGES
ST
JEAN
DE
CORNIES
ST
JEAN
DE
CUCULLES
ST JEAN
DE
FOS
ST
JEAN
DE
LA
BLAQUIERE
ST
MARTIN
DE
LONDRES
ST
MATHIEU
DE
TREVIERS
ST
MAURICE
NAVACELLES
ST
MICHEL
ST
PARGOIRE
ST
PIERRE
DE
LA
FAGE
ST
PAUL
ET
VALMALLE
ST
PRIVAT
ST
SATURNIN
DE
LUCIAN
ST
VINCENT
DE
BARBEYRARGUES
TEYRAN TRESSAN USCLAS
D'HERAULT
USCLAS
DU
BOSC
VACQUIERES VAILHAUQUES VALFLAUNES VALMASCLE VENDEMIAN VILLENEUVETTE VIOLS
EN
LAVAL
VIOLS
LE
FORT > Arrondissement
de Montpellier
BAILLARGUES BALARUC
LE
VIEUX
BEAULIEU
BOISSERON BOUZIGUES CAMPAGNE CANDILLARGUES CASTELNAU
LE
LEZ
CASTRIES
CLAPIERS COURNONSEC COURNONTERRAL ENTRE-VIGNES FABREGUES FRONTIGNAN GARRIGUES GIGEAN GRABELS JACOU JUVIGNAC LA GRANDE
MOTTE
LANSARGUES LATTES LAVERUNE LECRES
LOUPIAN LUNEL LUNEL
VIEL
MARSEILLAN MARSILLARGUES MAUGUIO MEZE MIREVAL MONTAUD MONTBAZIN MONTFERRIER
SUR
LEZ
MONTPELLIER
MUDAISON MURVIEL
LES.
MONTPELLIER
PALAVAS
LES
FLOTS
PEROLS PIGNAN POUSSAN PRADES
LE
LEZ
RESTINCLIERES SATURARGUES SAUSSAN
SAUSSINES ST AUNES STBRES ST
DREZERY
ST
GENIES
DES
MOURGUES
ST
GEORGES
D'ORQUES ST
JEAN
DE
VEDAS
ST
JUST
ST
NAZAIRE
DE
PEZAN
ST
SERIES
STE
CROIX
DE
QUINTILLARGUES
SUSSARGUES VALERGUES VENDARGUES VIC
LA
GARDIOLE
VILLENEUVE
LES
MAGUELONE
VILLETELLE
VILLEVEYRAC STATUTS
DU
CENTRE
DE
FORMATION
DES
MAIRES
ET
ELUS
LOCAUX
Article
1°:
Création
du
syndicat
En
application
de
l'article
L.5721-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
formé
un
Syndicat
mixte
qui
regroupe
:
. Le
département
de
l'Hérault
. Les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
dont
la
liste
est jointe
en
annexe
aux
statuts
L'établissement
pourra
accueillir
ultérieurement
au
fur
et
à
mesure
de
leur
adhésion,
les
communes
et
EPCI
intéressés.
L'établissement
prend
le
nom
de
:
"
CENTRE
DE
FORMATION
DES
MAIRES
ET
ELUS
LOCAUX
".
Article
2
:
Objet
du
syndicat
Le
syndicat
a
pour
objet
d'assurer
la
formation
des
maires,
élus
locaux,
intercommunaux
des
collectivités
et
EPCI
membres,
du
département
de
l'Hérault.
A
cet
effet,
il procède
à
l'organisation
de
réunions
de
formation,
destinées
aux
élus,
relatives
aux
problèmes
d'administration
locale,
à
la
diffusion
de
brochures
ou
de
dossiers.
Il peut,
à
la demande
de
ses
membres
:
. Organiser
des
sessions
de
formation
spécialisées
et/ou
décentralisées
. Effectuer
toutes
études,
recherches,
démarches
et
réalisations
permettant
d'atteindre
l'objectif
précédemment
défini.
Il
devra
assurer
les
actions
de
formation
au
bénéfice
de
tous
les
élus
des
collectivités
adhérentes,
sans
distinction
politique,
sociale,
ou
de
quelque
ordre
que
ce
soit.
Article
3
:
Siège
du
syndicat
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
Montpellier.
Article 4
:
Durée
du
syndicat
Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5 :
Contribution
des
collectivités
La
contribution
des
collectivités
adhérentes
aux
dépenses
du
centre
est
déterminée
de
la
manière
suivante
: .
COMMUNES.
.Sur
la
base
d'une
cotisation
annuelle
par
commune,
fixée
selon
un
barème
établi
par
le comité,
au
prorata
du
nombre
d'habitants,
réévaluée
chaque
année
de
la
moitié
du
taux
d'évolution
de
l'ensemble
des
ressources
affectées
à
la
dotation
globale
de
fonctionnement.
sur
la
base
d'une
cotisation
annuelle
par
EPCI,
fixée
par
strate
de
population,
réévaluée
chaque
année
du
taux
d'évolution
appliqué
aux
communes.
.
DEPARTEMENT.........sur
la
base
d'une
cotisation
réévaluée
chaque
année
du
taux
d'évolution
de
la
garantie
de
progression
minimale
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
des
départements. Chaque
année,
le
comité
examine
lors
du
vote
du
budget,
le
montant
de
la
part
communale
et
de
celle
des
EPCI
(compte
tenu
des
augmentations
de
population
faisant
suite
à
un
recensement
complémentaire,
ou
d'un
éventuel
relèvement
du
barème)
et
fixe
ensuite
la
part
du
département
sur
la
base
énoncée
ci dessus.
Tout
changement
du
barème
fixé
par
délibération
du
comité
doit
être
approuvé
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres.
Article
6
:
Composition
du
comité
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
de
28
membres
composé
de
délégués
élus
à raison
de
:
16
délégués
Maires
pour
les
communes,
2 délégués
Présidents
pour
les
EPCI
10
délégués
Conseillers
généraux
pour
le département.
Sont
élus,
pour
les
deux
collèges
autant
de
suppléants,
possédant
le
droit
de
vote,
que
de
délégués. Article 7
:
Election
du
comité
7-1
: Représentants
des
communes
et
des
EPCI
Les
communes
et
EPCI
adhérents
sont
représentés
au
comité
par
16
maires,
2
présidents
d'
EPCI,
et
leurs
suppléants,
élus
par
un
vote
plural
sur
liste,
représentant
chacun
des
secteurs. Les
8 secteurs
correspondent
au
découpage
du
département
pour
les
activités
du
syndicat,
il y a donc
2 délégués
par
secteur
géographique
et élus
dans
ce
secteur.
Les
électeurs
sont
les
maires
des
communes
et
présidents
d'
EPCI
adhérents
représentant
leur
conseil
municipal
ou
comité
sans
délégation
spéciale.
Le
vote
est
opéré
par
correspondance
sur
liste(s)
complète(s),
sans
rature,
ni
surcharge,
de
18
délégués
et
18
suppléants,
les
candidatures
individuelles
hors-liste(s)
n'étant
pas
admises. Les
listes
de
candidatures
doivent
impérativement
comprendre
16
noms
de
maires
et
16
suppléants,
2
noms
de
présidents
d'
EPCI
et 2
suppléants.
Elles
sont
reçues
au
siège
du
centre
après
l'appel
de
candidatures,
fait
par
le
Président
en
exercice
dans
le
délai
des
15
premiers
jours
du
mois
précédant
la
date
prévue
pour
les
élections. Les
élections
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
le
renouvellement
des
conseils
municipaux,
la
date
en
est
fixée
par
le
Président
sortant
qui
reste
en
exercice
jusqu'à
la première
réunion
du
comité
nouvellement
élu.
Les
imprimés
nécessaires
au
vote
sont
envoyés
par
le
centre
de
formation
des
maires
et
élus
locaux
aux
communes
et
EPCI
adhérents
dans
l'intervalle
de
temps
séparant
la
clôture
des
candidatures
et
la date
de
clôture
du
scrutin.
La
comptabilisation
des
Votes
a
lieu
à
cette
même
date,
en
présence
d'un
représentant
des
listes
concurrentes
(ou
s'il
n'y
a
qu'une
liste,
de
représentants
désignés
par
le
Président
en
exercice)
et
d'un
représentant
du
département.
Les
votes
exprimés
sur
des
listes
surchargées
où
raturées
sont
déclarés
nuls.
Dans
le
cas
où
plusieurs
listes
sont
en
présence,
le
pourcentage
de
voix
obtenu
par
chacune
d'elles
lui
octroie
le nombre
afférent
de
délégués
maires
comprenant
au
moins
un
représentant
d'
EPCI
et
leurs
suppléants.
7-2
Représentants
du
département
:
Le
département
est
représenté
au
comité
par
10
Conseillers
généraux
et
10
suppléants
désignés
par
leur
assemblée.
Le
département
procède
à
l'élection
de
ses
représentants
sur
liste
complète,
sans
possibilité
de
rature
ou
surcharge,
selon
les
modalités
prévues
par
cette
assemblée.
Cette
élection
doit
intervenir
avant
la
date
de
clôture
de
l'élection
des
représentants
des
maires.
Article
8
:
Durée
de
mandat
des
délégués
La
durée
de
mandat
des
délégués
est
liée
à
leur
propre
mandat
de
maire,
de
président
d'
EPCI
ou
de
Conseiller
général.
En
cas
de
vacance
pour
dissolution
du
conseil
municipal,
démission
du
maire,
décès,
ou
toute
autre
cause,
le
nouveau
maire
délégué
assure
les
fonctions
de
son
prédécesseur
au
comité.
En
cas
de
vacance
pour
démission,
décès
ou
toute
autre
cause
d'un
président
d'
EPCI
le
nouveau
président
assure
les fonctions
de
son
prédécesseur
au
comité.
En
cas
de
vacance
pour
démission,
décès
ou
toute
autre
cause
d'un
conseiller
général,
cette
assemblée
désigne
un
nouveau
délégué
dans
lés
15 jours.
L'article
L.2121-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
inapplicable
dans
tous
les
cas. Article
9 :
Composition
du
bureau
Le
comité
élit parmi
ses
membres
un
Président
et
un
bureau.
Le
Président
est
élu
parmi
les
délégués
des
collectivités
adhérentes
et
assure
ses
fonctions
jusqu'à
l'installation
de
son
successeur
lors
de
chaque
renouvellement
du
comité. Le
Bureau
est
composé
de :
. 6
membres
titulaires
. 6
membres
suppléants,
selon
la
répartition
suivante
:
.- 3
maires
et
3
suppléants
. 2
conseillers
généraux
et
2 suppléants
. 1
représentant
d'
EPCI
et
1 suppléant
Le
comité
élit
parmi
les
membres
du
bureau,
outre
le
Président,
3
Vice-présidents
dont
l'un
est
proposé
par
le
département
parmi
ses
représentants.
Le
premier
Vice-président
est statutairement
choisi
parmi
le collège
des
Maires.
Le
Président
du
conseil
général
en
fonction
est
de
droit
"Président
d'honneur".
Les
anciens
Présidents
du
centre
de
formation
des
maires
et élus
locaux
sont
de
droit
"Président
d'honneur". Le
Président
de
l'Association
départementale
des
maires
est
de
droit
"Premier
vice-président
délégué",
sauf
s'il
est
aussi
Président
du
Centre
de
formation
des
maires
et
élus
locaux.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin dans
les
mêmes
conditions
que
celui
des
membres
du
comité.
Article
10
:
Fonctionnement
du
comité
et du
bureau
Le
comité
et
le
bureau
se
réunissent
au
siège
du
centre
de
formation
des
maires
et
élus
locaux,
dans
la
commune
d'un
maire
membre
du
comité,
au
siège
d'un
EPCI
adhérent,
au
conseil
général,
au
moins
deux
fois
par
an.
Les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité
et
du
bureau
sont
celles
du
chapitre
1,
Titre
Il du
Livre
ler
de
Ja
2°"
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sous
réserve
des
dispositions
dérogatoires
prévues
par
les
présents
statuts.
Article
11
:
Rôle
du
comité
et du
bureau
Le
comité
exerce
toutes
les
fonctions
prévues
par
les
textes
réglementaires
en
vigueur
sur
le
fonctionnement
des
syndicats
mixtes
et
définit
les
pouvoirs
qu'il
délègue
au
Président
et
au
bureau. Cette
délégation
peut
avoir
pour
objet
toutes
les
affaires
du
centre,
à
l'exception
du
vote
du
budget
et de
la fixation
du
taux
de
cotisation
des
collectivités
adhérentes.
Article
12
:
Rôle
du
Président
Le
Président
convoque
aux
réunions
du
comité
et du
bureau.
Il dirige
les
débats
et contrôle
les
votes.
Il a voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
de
voix
au
scrutin
public.
Ilexécute
les
décisions
prises
par
le
comité
et
le
bureau.
Il émet
les
titres
de
recettes
et
ordonnance
les
dépenses.
Il représente
le centre
en
justice
et
signe
les
actes
juridiques.
Ilest
aidé
de
3
Vice-présidents
à
qui
il peut
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs. Article
13
:
Budget
Le
budget
du
centre
pourvoit
à
toute
dépense
de
fonctionnement
et
d'investissement
destinée
à
la
réalisation
de
ses
objectifs.
Il sera
conforme
à
l'article
L.2311-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
14
:
Adhésions
ultérieures
L'adhésion
de
nouvelles
communes
ou
EPCI
au
centre
postérieurement
à
sa
création
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'admission
et
obtenir
le
consentement
du
comité
(ou
par
délégation
du
bureau). Le
consentement
du
comité
s'exprime
par
délibération
prise
à
la
majorité
des
trois
quarts
de
ses
membres,
au
nom
des
collectivités
adhérentes.
Lorsque
l'adhésion
est
demandée
en
cours
d'année,
la
cotisation
mise
à
la
charge
de
la
collectivité
adhérente
est
:
- réclamée
pour
toute
l'année
pour
les
adhésions
devenues
effectives
avant
le
1“juillet
-
fixée
sur
la
base
de
6
mois,
pour
les
adhésions
devenues
effectives
après
la
date
du
1°
juillet.
Article
15
:
Retrait
de
collectivité
Le
retrait
d'une
collectivité
ne
peut
s'opérer
qu'avec
le
consentement
du
comité
exprimé
sous
forme
d'une
délibération
prise
à
la
majorité
des
trois
quarts
de
ses
membres.
Les
conditions
financières
de
retrait
sont
fixées
à
l'article
L.5721-6-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
16
:
Modification
des
statuts
La
modification
des
statuts
de
l'établissement
est
décidée,
après
information
des
collectivités
adhérentes,
par
le
comité
(ou
par
délégation,
le
bureau)
statuant
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Article
17
:
Dissolution
La
dissolution
de
l'établissement
intervient
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.5721-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
cas
de
dissolution,
les
biens
de
l'établissement
reviendront
aux
collectivités
adhérentes,
respectivement
selon
leur
situation
pour
les
immeubles,
et
selon
la
contribution
de
chacune
d'elles
aux
recettes
du
centre,
telles
qu'elles
sont
fixées
par
l'article
5. PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
un
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité
Fraternité Affaire
suivie
par
:
Mél
:pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
{10
ANR.
2095
VU VU vu VU VU VU vu VU VU VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-60
-T2C|
-0LS.
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault
et
adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo
Le
préfet
de
l'Hérault
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-20
et
L.5211-18,
L.5721-1
et
suivants
;
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.3111-1
et
L.3111-7
;
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
17
;
la
loi
d'orientation
de
la
mobilité
(loi
LOM)
du
24
décembre
2019
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-1-2762
du
29
juillet
2003,
modifié,
portant
création
du
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
n°2022-3-DRCL-0171
du
10
mars
2022
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault
;
la
délibération
du
28
mars
2024
par
laquelle
la
communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo
a
sollicité
son
adhésion
au
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault
;
la
délibération
du
12
juin
2024
par
laquelle
le
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault
a
approuvé
le
principe
d'intégration
de
la
communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil du public
: wwwherault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
la
délibération
du
18
décembre
2024
par
laquelle
le
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault
a
approuvé
la
modification
de
ses
statuts
et
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo
;
VU
les
délibérations
concordantes
de
la
métropole
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(13/02/2025),
de
la
région
Occitanie
(14/02/2025),
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
(17/02/2025),
de
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
(3/02/2025),
de
la
communauté
d'agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
(6/03/025)
et
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or
(12/02/2025)
qui
ont
approuvé
la
modification
des
statuts
;
CONSIDERANT
qu'à
sa
transformation
au
1
janvier
2024,
en
communauté
d'agglomération,
Lunel
Agglo
devient
autorité
organisatrice
de
la
mobilité,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'adapter
les
statuts
du
syndicat
à
l'adhésion
d'un
nouveau
membre
et
d'en
redéfinir
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement,
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE
1: Les
statuts
modifiés,
annexés
au
présent
arrêté,
sont
approuvés.
ARTICLE
2
:L'arrêté
préfectoral
n°2022-3-DRCL-0171
du
10
mars
2022
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault
est
abrogé.
ARTICLE
3
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
le
président
du
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault,
la
présidente
de
la
région
Occitanie
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
susvisés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
fa secrétaire
générale
ARTIN SAINT LEON
lose
Nu
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et suivants
MéreBlf£'äe
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication
La
requête
est,
selon
le
cas,
transmise
à la juridiction
par
voie
électronique,
au
moyen
de
l'application
informatique
"Télérecours"
accessible
sur
le
site
internet
« wwwitelerecours.fr
»,
en
vertu
des
dispositions
des
articles
R
414-1
et
R
522:3
du
code de
justice
administrative,
ou
de
l'application
"Télérecours
citoyens"
en
application
de
l'article
R
414-6
dudit
code
2/2 STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE SOMMAIRE
PREAMBULE ARTICLE
1 - DISPOSITIONS
GENERALES
k
1.1:
Dénomination
…
1.2:
Constitution
1.3:
Durée
et siège.
1.4:
Adhésion
et
retrait
du
Syndicat! Mixte.
1.5
:
Dissolution.
ARTICLE
2
- OBJET
-
COMPETENCES
-
MISSIONS
-
PERIMETRE
2.1 :
Objet.
2.2 :
Périmètre
duSyndicat
M Mixte
….
un
2.3: Conséquences
du transfert des compétences
2.3.1 :
Mise
à
disposition
des
biens
et
des
moyens
2.3.2
:
Sort
des
contrats
en
cours
(à
l'exception
des
délégaions
de
service
public)
2.3.3 :
Sort
des
délégations
de
service
public
&
ARTICLE
3 - ORGANISATION
ADMINISTRATIVE
3.1 :
Le
Comité
syndical...
ar:
3.1.1
:
Désignation
des
conseillers
du
Comité
syndical
3.1.2 :
Durée
du
mandat
des
conseillers
du
Comité
syndical
3.1.3 :
Répartition
des
sièges
…
3.1.4
:
Attributions
du
Comité
syndical
3.1.5:
Décisions
du
Comité syndical
3.2 :
Le
Président
3.2.1 :
Fonctions
3.2.2
:
Election
du
Président
et
des
vice-]présidents.
3.3:
Le
Bureau...
‘
3.3.1 : Composition 3.3.2 :
Attributions
3.4 :
Le
Règlement
Intérieur.
ARTICLE
4
- DISPOSITIONS
FINANCIERES
4.1 :
Ressources
du
Syndicat
Mixte
sv
4.2
:
Dépenses
du
Syndicat
Mixte.
4.3:
Contributions
de
la
Région
et des
EPCI
membres
ARTICLE
5 - AGENTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
5.1
: Le
comptable
public
5.2 :
Le
Directeur Général
des Services
ARTICLE 6 -
RÉVISION
DES
STATUTS...
ARTICLE
7
- LITIGES.
7.1:
Conciliation
7.2
: Avis
d'expert.
7.3 :
Tribunal
compétent
ARTICLE
8 - AUTRES
DISPOSITIONS
Lo VOD Hwm@NN NNNHDO © © mu Um Un W » 82 PREAMBULE En
2003,
le
Département
et
les
Communautés
d'agglomération
du
département
de
l'Hérault,
conscients
de
l'importance
fondamentale
des
services
de
transports
publics
de
voyageurs
dans
l'exercice
de
leurs
missions
d'aménagement
du
territoire,
avaient
décidé
de
s'associer,
afin
de
mettre
en
commun
leurs
efforts
et
les
moyens
nécessaires
à
l'exercice
d'une
véritable
complémentarité
de
leurs
réseaux
de
transports
publics
de
voyageurs.
La
loi du
13
décembre
2000,
dite
loi
SRU,
encourage
les
différentes
autorités
organisatrices
de
transport
à
se
regrouper
au
sein
d'un
Syndicat
Mixte,
afin
de
proposer
une
offre
de
transport
complémentaire
et
de
coordonner
les
services
qu'elles
organisent.
Le
Département
de
l'Hérault,
alors
autorité
organisatrice
de
transport
sur
la
partie
du
territoire
départemental
comprise
en
dehors
des
agglomérations,
et
les
Communautés
d'Agglomération,
autorités
organisatrices
sur
les
territoires
communautaires
partageant
le
même
objectif
de
mettre
en
commun
les
moyens
nécessaires,
ont
opté
pour
une
véritable
complémentarité
des
réseaux
de
transports
publics,
celle-ci
devant
permettre
d'optimiser
les
services
organisés
selon
le
principe
de
recherche
du
meilleur
service
de
transport
collectif,
aux
meilleures
conditions
économiques,
tant
pour
les
autorités
organisatrices
que
pour
les
usagers.
Economiser
le temps,
l'espace,
l'environnement
tout
en
respectant
le libre
choix
de
chacun
en
matière
de
mode
de
transport
; apporter
les
réponses
appropriées
face
à la croissance
des
agglomérations
et à
l'augmentation
des
besoins
de
mobilité
: tels
sont
les
grands
enjeux
de
la
politique
de
transports
des
Communautés
d'Agglomération.
Dans
ce cadre,
conformément
aux
objectifs
impartis
aux
Plans
de
Déplacements
Urbains
qui
visent
au
renforcement
de
l'offre
globale
de
transports
en
commun,
la
poursuite
de
la
politique
en
matière
de
développement
des
transports
publics
est
caractérisée
par
la
volonté
des
Communautés
d'Agglomération,
en
concertation
avec
les
acteurs
économiques
et
sociaux
et
les
représentants
des
usagers
:
De
favoriser
l'accessibilité
de
tous
les
pôles
d'attractions,
d'activités
et
d'habitat,
De
participer à la cohésion
sociale,
notamment
par la mise
en œuvre
d'une
politique
tarifaire sociale,
D'accompagner
le développement
des
agglomérations,
D'améliorer
la
qualité
et
préserver
l'environnement,
D'optimiser
les
moyens
des
autorités
organisatrices
en
matière
de
transports
publics
Suivant
ainsi
sa
mission
d'aménagement
du
territoire
définie
dans
son
projet
Hérault
2005,
le
Département
avait
proposé
aux
Communautés
d'agglomération
du
Département,
chacune
Autorité
organisatrice
de
transport
urbain
pleinement
compétente
sur
leur
territoire,
de
s'associer
au
sein
d'un
Syndicat
Mixte
de
transport,
selon
les
modalités
décrites
dans
la
loi
« solidarité
et
renouvellement
urbain
».
Les
présents
statuts
définissent
les
modalités
de
création,
de
fonctionnement
et
les
champs
de
compétences
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
en
commun
de
l'Hérault,
créé
sur
l'initiative
des
collectivités
associées
: le
Département
de
l'Hérault,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Montpellier,
la Communauté
d'Agglomération
de
Béziers-Méditerranée,
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Thau
et
la Communauté
d'Agglomération
d'Hérault
Méditerranée.
La Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de l'Or, créée
par arrêté préfectoral
n° 2001-1-1905
du 2
septembre
2011,
a sollicité,
par
délibération
de
son
Conseil
communautaire
en
date
du
5 janvier
2012,
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
Par
ailleurs,
le
1°
janvier
2015,
Montpellier
Méditerranée
Métropole
est
créée
par
transformation
de
la
communauté
d'Agglomération
de
Montpellier.
Par
arrêté
n°2015-1-192
portant
modification
de
la composition
du
Syndicat
Mixte,
il est
pris
acte
du
fait
que
la
Métropole
de
Montpellier
se
substitue
à
la
Communauté
d'Agglomération
au
sein
du
Syndicat
Mixte. Avec
l'adoption
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
dite
«
loi
NOTRe
»,
la
Région
a
vu
son
champ
de
compétence
étendu.
En
effet,
en
lieu
et place
des
Départements,
désormais
les
Régions
sont
compétentes
s'agissant
des
services
non
urbains,
réguliers
ou
à la demande
(article
L. 3111-1
du
code
des
transports)
depuis
le
1°°
janvier
2017,
des
transports
scolaires
depuis
le
1°"
septembre
2017.
Dans
ce
cadre,
la Région
Occitanie
1 Pyrénées-Méditerranée
s'est
substituée
au
Département
de
l'Hérault
au
sein
du
Syndicat
Mixte.
Par
arrêté
préfectoral
n°2018-1-363
du
11
avril
2018,
portant
modification
de
la composition
du
Syndicat
Mixte,
il est
pris
acte
du
fait
que
la
Communauté
d'Agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
se
substitue
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Thau
au
sein
du
Syndicat
Mixte,
née
de
la
fusion
de
la CABT
et la CCNBT
en
date
du
1°
janvier
2017.
Par
révision
des
Statuts
d'Hérault
Transport
du
10
novembre
2021,
la
compétence
Transport
à
la
demande
a été
rétrocédée
à
la Région
Occitanie
afin
de
lui permettre
de
déléguer
cette
compétence
à
des
communautés
de
communes
dans
l'Hérault.
Enfin,
par
délibération
du
28
mars
2024,
la
Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo
a
sollicité
son
adhésion
au
Syndicat
Mixte.
CECI
EXPOSE,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 - DISPOSITIONS
GENERALES
1.1
: DENOMINATION
En
application
des
dispositions
de
l'article
30-1
de
la loi du
30
décembre
1982
dite
LOTI,
il est constitué
un
Syndicat
Mixte
ouvert
des
Transports
en
Commun
dénommé
«
Syndicat
Mixte
des
Transports
en
Commun
de
l'Hérault
» (S.M.T.C.H.)
désigné
par
la suite
dans
les
statuts
par
le « Syndicat
Mixte
»
Le
Syndicat
Mixte
est
un
établissement
public
administratif.
1.2
: CONSTITUTION
Le
Syndicat
Mixte
est
constitué
des
membres
suivants
:
la Région
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée
dénommée
ci-après
« la Région
»,
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
dénommée
ci-après
«
la
Métropole
de
Montpellier
»,
la Communauté
d'Agglomération
Béziers-Méditerranée,
la
Communauté
d'Agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée,
la Communauté
d'Agglomération
Hérault-Méditerranée,
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l'Or,
la Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo.
Il est
régi
notamment
par
les
dispositions
précitées
de
la LOTI,
de
la loi SRU,
de
la loi MAPTAM,
de
la
loi
NOTRe,
de
la
loi
LOM,
et
par
les
articles
L.5721-1
à
L.5721-7
et
L.5722-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. 1.3
: DUREE
ET SIEGE
Le
Syndicat
Mixte
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Le
siège
du
Syndicat
Mixte
est fixé
: 148
avenue
du
Professeur
Viala,
Parc
Euromédecine
2,
CS
34303,
34193
Montpellier
Cedex
5.
|| pourra
être
déplacé
sur
délibération
du
Comité
Syndical.
1.4
: ADHESION
ET RETRAIT
DU
SYNDICAT
MIXTE
D'autres
autorités
organisatrices
peuvent
adhérer
au
Syndicat
Mixte.
L'adhésion
et
le
retrait
du
Syndicat
Mixte
se
font
selon
la procédure
suivante
:
+
Délibération
de
l'autorité organisatrice
sollicitant
son
adhésion
ou
son
retrait.
+
Délibération
du
Comité
syndical
prise
à
la majorité
des
2/3
des
conseillers
présents
ou
représentés
;
+
Délibérations
concordantes
de
chaque
organe
délibérant
des
membres
du
Syndicat
Mixte
dans
un
délai
de
3 mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la notification
de
la délibération
du
comité
syndical
au
président
de
chaque
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la personne
publique
membre
est
réputée
avoir
accepté
la
demande
d'adhésion
ou
de
retrait.
+
Arrêté
préfectoral
constatant
la
nouvelle
composition
du
Syndicat
Mixte.
1.5
: DISSOLUTION
Le
Syndicat
Mixte
peut
être
dissout
dans
les
conditions
de
l'article
L.5721-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
du
siège
du
Syndicat
Mixte.
ARTICLE
2
- OBJET
-
COMPETENCES
-
MISSIONS
- PERIMETRE
2.1
: OBJET
Le
Syndicat
Mixte
est
créé
pour
remplir
les
missions
et
exercer
les
compétences
définies
par
l'article
11231-10
du
code
des
transports.
Le
Syndicat
Mixte
a pour
mission
de
:
+
Coordonner
l'ensemble
des
services
organisés
par
la
Région
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres
à
destination
des
usagers
de
transport
collectif,
+
Mettre
en
place
un
système
d'information
à destination
des
usagers,
+
Rechercher
la
création
d'une
tarification
coordonnée
ainsi
que
des
titres
de
transport
uniques
ou
unifiés.
Compétences
exercées
par
transfert
de
compétence
:
+
Organiser,
en
application
des
articles
L.1231-11
et
L.1231-1-1
1°
et
3°
du
code
des
transports,
en
lieu
et
place
:
—de
la
Région
: les
services
réguliers
de
transport
public
non
urbain
de
personnes
ainsi
que
les
services
de
transport
scolaire
;
-des
autres
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres
: les
services
de
transport
scolaire.
A
ce
litre,
le
Syndicat
Mixte
utilise
les
moyens
existants
des
réseaux
urbains
pour
assurer
le
transport
des
scolaires.
Les
éventuels
moyens
complémentaires
seront
apportés
par
le
Syndicat
Mixte
dans
le
respect
des
prérogatives
de
chaque
autorité
organisatrice.
En
conséquence,
le
Syndicat
Mixte
et
les
autorités
urbaines
conviennent
des
modalités
d'utilisation
du
réseau
L'équilibre
économique
des
lignes
urbaines
et des
lignes
non
urbaines
doit être
préservé. Les
projets
d'extension
ou
d'adaptation
des
services
et
les
décisions
tarifaires
du
Syndicat
Mixte
sont
soumis
à
l'avis
préalable
des
autorités
organisatrices
concernées.
Les
répercussions
éventuelles
des
décisions
des
membres
en
terme
de
modification
de
clientèle,
d'activité
ou
de
ressources
devront
faire
l'objet
de
compensations
par
le(s)
membre(s)
qui
porte(nt)
la
modification Toutefois,
dès
lors
qu’une
coordination
est
trouvée
entre
les
services
urbains
et
interurbains,
dans
le
cadre
d'une
complémentarité
entre
ces
services,
aucune
compensation
n'est
due.
Au-delà
des
compétences
transférées,
le
Syndicat
Mixte
peut
organiser
un
service
de
transport
public
de
voyageurs,
sortant
de
son
territoire,
présentant
un
intérêt
local.
Le
Syndicat
Mixte
peut,
par
convention,
au
nom
et pour
le compte
de
la Région,
organiser,
tout ou
partie
des
services
publics
à la demande
sur
certains
territoires.
Le
Syndicat
Mixte
peut
réaliser
toute
concertation,
étude,
action
de
promotion,
de
communication
et
d'amélioration
des
services
publics
de
transports
concourant
au
développement
de
l'intermodalité.
En
particulier,
le
Syndicat
Mixte
assure,
selon
les
besoins
qu'il
définit,
la
fourniture,
la
réalisation
et
la
gestion
des
biens
matériels
ou
immatériels,
immobiliers
et
mobiliers
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
compétences. Le
Syndicat
Mixte
peut
agir
pour
le
développement
et
la
mise
en
œuvre
de
coopérations
avec
les
régions,
départements
et communes
limitrophes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
mobilité
Le
Syndicat
Mixte
peut
également
assurer
des
prestations
de
services
se
rattachant
à son
objet,
dans
les conditions
prévues
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
2.2
: PERIMETRE
DU
SYNDICAT
MIXTE
La
compétence
territoriale
du
Syndicat
Mixte
s'étend
à tout
le département
de
l'Hérault.
Le
Syndicat
Mixte
peut
également
agir
pour
le
développement
de
l'intermodalité
et
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
coopération
dans
les
départements
limitrophes.
2.3
: CONSEQUENCES
DU
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
2.3.1
: Mise
à disposition
des
biens
et des
moyens
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5721-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
transfert
de
compétences
tel que
prévu à
l’article
« Objet
» des
statuts,
entraîne
de
plein
droit et dès
sa
date
de
création,
le
transfert
au
Syndicat
Mixte,
de
l'ensemble
des
moyens
utilisés
par
les
membres
à
la
date
du
transfert
pour
l'exercice
de
ces
compétences.
Les
modalités
de
transfert
de
compétence
liées à
l'organisation
des
transports
publics
non
urbains
de
voyageurs
et à l'organisation
du
transport
des
scolaires
font
l'objet de
conventions
particulières
entre
le
Syndicat
Mixte
et
les
autorités
organisatrices
membres.
La
mise
à
disposition
des
moyens
matériels
sera
constatée
par
procès-verbal
contradictoire
entre
le
Syndicat
Mixte
et la Région
ou
l'EPCI
concerné.
2.3.2 :
Sort
des
contrats
en
cours
(à
l'exception
des
délégations
de
service
public)
Les
contrats
en
cours
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties La
substitution
du
Syndicat
Mixte
aux
contrats
conclus
par
ses
membres,
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
indemnisation
au
profit
de
leurs
cocontractants.
La
Région
ou
l'EPCI
qui
transfère
la compétence
afférente
s'engage
à
informer
ses
cocontractants
de
cette
substitution
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5721-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
2.3.3 :
Sort
des
délégations
de
service
public
La
gestion
des
contrats
de
délégation
de
service
public
sur
le
périmètre
des
communautés
d'agglomération
et
dans
le
cadre
de
leur
compétence
transport
reste
à
la
charge
des
communautés
d'agglomération. Le
Syndicat
Mixte
et
l'autorité
urbaine
conviennent
des
modalités
de
rémunération
des
transporteurs
suite
aux
évolutions
des
moyens
mis
en
place
et
de
la tarification:
ARTICLE
3 - ORGANISATION
ADMINISTRATIVE
3.1
: LE
COMITE
SYNDICAL
3.1.1
: Désignation
des
conseillers
du
Comité
syndical
Le
Syndicat
Mixte
est
administré
par
un
Comité
syndical
dont
les
conseillers
sont
élus
en
leur
sein
par
les organes
délibérants
de
ses
membres,
suivant
des
modalités
qui
leur sont
propres.
Les
membres
désignent
des
conseillers
titulaires
et
suppléants,
ceux-ci
sont
seuls
habilités
à
les
représenter
au
sein
du
Syndicat
Mixte.
Le
délégué
suppléant
est
appelé
à
siéger
au
Comité
syndical
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire
Le
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à une
réunion
du
Comité
syndical
peut,
également,
à défaut
de
suppléant
appelé,
donner
pouvoir
à
un
autre
délégué
du
Comité
syndical.
Chaque
délégué
du
Comité
syndical
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Les
conditions
d'éligibilité,
d'inéligibilité
et
les
incompatibilités
sont
celles
prévues
par
les
articles
L.44
à
L.46,
L.228
à
L.237
et L.239
du
Code
électoral.
En
cas
de
vacance
de
siège,
l'assemblée
délibérante
dudit
siège
procède
au
remplacement
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
à
laquelle
la vacance
a été
constatée.
En
l'absence
de
désignation
de
ses
conseillers
par
un
membre,
les
dispositions
de
l'article
L 5211-8
du
CGCT
s'appliquent.
Ainsi,
à
défaut
pour
un
membre
d'avoir
désigné
son
ou
ses
conseillers,
celui-ci
est
représenté
au
Comité
syndical
:
- par
son
autorité
exécutive,
s'il ne
compte
qu'un
délégué,
- par
son
Président
et
son
premier
vice-président,
en
cas
de
pluralité
de
conseillers.
L'organe
délibérant
du
Syndicat
Mixte
est
alors
réputé
complet.
3.1.2
: Durée
du
mandat
des
conseillers
du
Comité
syndical
Le
mandat
des
conseillers
prend
fin
à
l'expiration
de
leur
mandat
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
la
personne
morale
qu'ils
représentent,
quelle
qu'en
soit
la raison 3.1.3
: Répartition
des
sièges
Le
Comité
est composé
de
32
conseillers.
Chaque
membre
a
droit
au
moins
à
un
siège.
Chaque
siège
dispose
d'une
voix.
Chaque
membre
désigne
autant
de
conseillers
suppléants
que
de
conseillers
titulaires. Les
sièges
se
répartissent
comme
suit
:
+
Pour
la
Région
Occitanie
: 18
représentants,
Pour
Montpellier
Méditerranée
Métropole
: 6
représentants,
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers-Méditerranée
:
3
représentants,
Pour
la Communauté
d'Agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
: 2 représentants,
Pour
la Communauté
d'Agglomération
Hérault-Méditerranée
: 1
représentant,
Pour
la Communauté
d'Agglomération
Pays
de
l'Or
:
1 représentant,
Pour
la Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo
: 1
représentant.
3.1.4
: Attributions
du
Comité
syndical
En
tant qu'organe
délibérant
du
Syndicat
Mixte,
le Comité
syndical
est
amené
à régler
par
ses
décisions
toutes
les
affaires.
A
ce
titre,
il est
seul
chargé
:
-
de
voter
le
budget,
ainsi
que
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
et
redevances,
-
d'approuver
le compte
administratif,
-
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.1612-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
d'adopter
les décisions
relatives
aux
modifications
statutaires,
-
d'approuver
le règlement
intérieur,
-
d'étudier
les
propositions
issues
des
travaux
des
séminaires
thématiques,
-
d'approuver
le règlement
de
transport.
Dans
les
limites
qu'il
définit,
le
Comité
syndical
peut
déléguer,
par
délibération,
certaines
de
ses
attributions
au
Président
ou
au
Bureau,
à
l'exception
de
celles
prévues
ci-dessus.
3.1.5
: Décisions
du
Comité
syndical
Les
délibérations
à
caractère
statutaire
sont
prises
à
la
majorité
des
2/3
des
conseillers
présents
ou
représentés
du
Comité
syndical.
L'ensemble
des
autres
décisions
est
pris
à
la majorité
simple
des
conseillers
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
égal
du
nombre
de
voix,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
3.2
: LE
PRESIDENT
3.2.1
: Fonctions
Le
Président
est
l'exécutif
du
Syndicat
Mixte.
A
ce
titre,
il exerce
les
attributions
suivantes
:
il convoque
les
réunions
du
Comité
syndical,
il fixe
l'ordre
du
jour
des
réunions
du
Comité,
il préside
les
réunions
du
Comité,
il prépare
et exécute
les délibérations
du Comité
il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et prescrit
l'exécution
des
recettes,
il signe
les
marchés
et/ou
conventions,
il est
le chef
des
services
du
Syndicat
Mixte,
il le
représente
en
justice,
il nomme
aux
emplois
créés
par
le
Syndicat
Mixte,
il organise
un
ou
deux
séminaires
thématiques
par
an. Il peut
néanmoins
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
à un
vice-président
délégué
ou
au
Directeur
général
des
services.
Il peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
à un
ou
plusieurs
vice-présidents,
au
Directeur
général
des
services
et à des
membres
du
personnel
du
Syndicat
Mixte.
Ces
délégations
préciseront
les
domaines
délégués
et
les
conditions
de
leur
exercice
et
subsisteront
tant
qu'elles
ne
seront
pas
rapportées.
Le
Président
peut
déléguer
sa
signature
dans
le domaine
relevant
de
ses
attributions
statutaires
propres
comme
dans
les
domaines
dans
lesquels
il a
reçu
délégation
du
Comité
syndical
en
vertu
de
l'article
3.1.4
des
présents
Statuts.
Le
Président
et
les
personnes
ayant
reçu
délégation
rendent
compte
de
leurs
décisions
au
Comité
syndical. A
partir
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
jusqu'à
l'élection
du
Président,
les
fonctions
seront
temporairement
assurées
par
le doyen
d'âge.
3.2.2
: Election
du
Président
et des
vice-présidents
Le
Président
est
élu
par
le Comité
syndical
à
la majorité
absolue
et à main
levée.
A
la demande
de
plus
de
la moitié
des
conseillers
présents
ou
représentés,
le vote
peut
avoir
lieu au
scrutin
secret.
Le
Comité
syndical
ne
peut
délibérer
que
si les 2/3
des
conseillers
sont
présents
ou
représentés.
Si cette
condition
n'est
pas
remplie,
la
réunion
se
tient
de
plein
droit
trois
jours
au
plus
tard.
Cette
réunion
peut
alors
avoir
lieu
sans
condition
de
quorum.
Si
après
un
premier
tour,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
deuxième
tour
de
scrutin
où
l'élection
a
lieu à
la majorité
simple.
A
égalité
des
suffrages,
l'élection est
acquise
au
bénéfice
de
l'âge.
Le
Président
est
assisté
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents,
élus
selon
les
mêmes
modalités
sauf
pour
le
quorum
où
la
moitié
seulement
des
conseillers
est
nécessaire.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
fixé
par
le
Comité
syndical.
En
cas
de
démission
ou
d'absence
définitive
du
Président,
un
vice-président,
ou
en
cas
d'empêchement
un
autre
vice-président
dans
l'ordre
des
nominations,
exerce
la plénitude
des
fonctions
du
Président
du
Syndicat
Mixte
jusqu'à
l'élection
d'un
nouveau
président,
qui
doit
être
organisée
dans
les
deux
mois.
En
cas
de
démission
où
d'absence
définitive
d'un
vice-président,
il est
procédé
à
l'élection
de
son
remplaçant
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois.
3.3
: LE
BUREAU
3.3.1
: Composition
Le
bureau
réunit
l'ensemble
des
vice-présidents
autour
du
Président.
Sa
composition
est
fixée
par
le
Comité
syndical.
Le
Président
du
Syndicat
Mixte
préside
le Bureau.
3.3.2
: Attributions
Le
bureau
prépare
les
délibérations
du
Comité
syndical
et
examine
les
travaux
du
Comité
de
coordination
technique.
Il peut également
exercer
les
compétences
qui
lui sont
déléguées
par
le Comité
syndical
dans
le respect
des
dispositions
de
l'article
3.1.4
des
présents
Statuts. 3.4
: LE
REGLEMENT
INTERIEUR
Le
Comité
syndical
établit
un
règlement
intérieur
précisant
les
modalités
de
son
fonctionnement
ainsi
que
des
autres
instances.
Il peut
être
modifié
par
lui
autant
de
fois
que
nécessaire.
ARTICLE
4 - DISPOSITIONS
FINANCIERES
4.1
: RESSOURCES
DU
SYNDICAT
MIXTE
Les
recettes
du
Syndicat
Mixte
comprennent :
+
la participation
financière
de
la
Région
et des
EPCI
membres,
+
le
versement
mobilité
additionnel
prélevé
en
application
de
l'article
L.5722-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
e
les
dotations
et
subventions
publiques
afférentes
à
l'exercice
des
compétences
transférées,
+
les
recettes
commerciales
dont
les
participations
financières
des
familles
au
transport
scolaire
et
toute
autre
recette.
Le versement
mobilité additionnel
estimé
au
BP
de
l'année
en
cours
vient en
déduction
des
contributions
des
membres
de
l'année
en
cours
selon
la clef de
répartition
suivante,
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
4.3
relatives
au
VMA
: Membres
%
de
participation
Région
Occitanie
56,250
%
Montpellier
Méditerranée
Métropole
18,750
%
Béziers
Méditerranée
9,375
%
Sète
Agglopôle
Méditerranée
6,250
%
Hérault
Méditerranée
3,125
%
Pays
de
l'Or Agglomération
3,125
%
Lunel
Agglo
3,125
%
4.2
: DEPENSES
OÙ
SYNDICAT
MIXTE
Les
dépenses
comprennent :
+
les dépenses
d'investissement
et de
fonctionnement,
+
toutes
les dépenses
liées aux
domaines
de
compétence
des
présents
Statuts.
Les
dépenses
seront
budgétairement
présentées
de
façon
à distinguer
chaque
compétence
selon
les
articles
2.1
et
22
des
présents
Statuts,
+
les
dépenses
liées
au
fonctionnement
interne
du
Syndicat
Mixte.
4.3
: CONTRIBUTIONS
DE
LA REGION
ET DES
EPCI
MEMBRES
La
Région
et
les
EPCI
membres
transfèrent
au
Syndicat
Mixte
les
compétences
et
missions
qui
constituent
son
objet
social.
En
conséquence,
chaque
membre
versera
au
Syndicat
Mixte
une
contribution
annuelle
comportant
:
+
Une
participation
représentative
du
montant
des
charges
liées
à
l'exercice
des
compétences
et
services
qu'elle
lui
aura
transférés.
Le
financement
du
transport
des
scolaires
intégralement
réalisé
au
sein
des
ressorts
territoriaux
de
la
Métropole
de
Montpellier
et
des
Communautés
d'Agglomération
est
pris
en
charge
sur
la
base
des
montants
annuels
fixés
comme
suit
10 Méoibres
Participation
de
base
Région
Occitanie
8334415€
Montpellier
Méditerranée
Métropole
10
055
897
€
Béziers
Méditerranée
1334
573€
Sète
Agglopôle
Méditerranée
1668065€
Hérault
Méditerranée
883
756
€
Pays
de
l'Or
Agglomération
215
546€
La
participation
de
la
Région
(8
334
415
€)
au
financement
du
transport
scolaire
urbain
est
répartie
comme
suit
:
Parñicipation
Membres
de
base
de
la
Région
Montpellier
Méditerranée
Métropole
S168
KE
Béziers
Méditerranée
818
K€
Sète
Agglopôle
Méditerranée
7e
Hérault
Méditerranée
490
K€
Pays
de
l'Or Agglomération
132
K€
À
compter
de
l'exercice
budgétaire
2019,
les
évolutions
(actualisation
annuelle
où
évolution
des
prix
dans
le
cadre
des
renouvellements
de
marchés,
évolution
de
carte
scolaire
et
sectorisation,
modification
ou
renforcement
de
dessertes,
convention de transfert.)
des
coûts
relatifs
au
transport
des
scolaires
intégralement
réalisé
au
sein
des
ressorts
territoriaux
de
la
Métropole
de
Montpellier
et
des
Communautés
d'Agglomération
seront
prises
en
charge
par
ces
dernières,
au
titre
de
leur
territoire
respectif.
De
plus,
les
membres
du
Syndicat
Mixte
se
portent
garants
de
l'utilisation
des
moyens
des
réseaux
urbains
et de
la libre
circulation
des
usagers
scolaires
sur
les
réseaux
de
transports.
Dans
la
mesure
où
le
Syndicat
Mixte
ne
peut
plus
lever
le
versement
mobilité
additionnel
sur
le
ressort
territorial
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
(population
>
100
000
habitants),
la
compensation
annuelle
du
manque
à
gagner
de
1,9
M€
pour
le
Syndicat
Mixte
est
répartie
comme
suit,
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
2019
:
Compensation
Membres
VMA
SAM
Région
Occitanie
589
655
€
Montpellier
Méditerranée
Métropole
esse
Béziers
Méditerranée
98276€
Sète
Agglopôle
Méditerranée
#s0.000€
Hérault
Méditerranée
32759€
Pays
de
l'Or
Agglomération
32759€ Ces
montants
de
compensation
VMA
pourront
être
modifiés
dans
le cadre
des
étapes
budgétaires,
afin
de
tenir compte
d'une
éventuelle
augmentation
significative
du
versement
mobilité
additionnel
perçu
par
le Syndicat
Mixte
(comptes
734
et 753)
où
d'une
évolution
de
la réglementation
en
la matière.
Ainsi,
si
pour
une
année
n,
VMA
C
+ VMA
Pn
>
VMA
PO,
Alors,
50%
de
la différence
([VMA
C
+ VMA
Pn]
- VMA
PO )
est
reversé
à
la SAM
et
50%
est
reversé
aux
autres
membres,
au
prorata
de
leur(s)
siège(s)
au
sein
du
Comité
syndical
(hors
sièges
de
SAM),
dans
la
limite
d'un
reversement
total
de
1,65
ME.
Avec :
-
VMA PO =
Montant de VMA perçu par le Syndicat Mixte en 2018, soit 6 ME
-
VMAC=
Montant de compensation de la perte de VMA, soit 1,9 M€
-_
VMA
Pn = Montani de VMA
perçu par le Syndicat Mixte en année n
En
tout
état de
cause,
le montant
ainsi
versé
de
1
900
000
€ est
redistribué
à l'ensemble
des
membres
selon
la clef de
répartition
statutaire
du
VMA.
On
obtient
ainsi
le
solde
résiduel
suivant
pour
chacun
des
membres
à
inscrire
directement
dans
les
fiches
budgétaires
EPCI
:
CONTRIBUTION A LA PERTE DE VTA SUITE À L'EXTENSION DE SETE AGGLOPOLE MEDITERRANNEE - CALCUL DU SOLDE CONTRIBUTION DES MEMBRES AU SMTCH Perte totale de VTA pour le SiITCH
= 1.9 M6
compensée pour
moitié par SA
ai pour moitié par les autres membres réparts soion le
nombre d'élus au CS hors SA!
Monipetler Méd | Agglo Béziera- | sète Agglopôle | Agglo Hérauit-|
Agglo Pays de|
+.
en
RAS
Métropole
Méd
Med
Méd
for
“Contribution à
1
perle de VTA suite extension agglo SAM pour les autres membres Contribution à ta perle de VTA sue extension
‘950 000
950 000
agglo SAM pour SAM
tu20|
580655!
629 | 196552]
3/20]
98276
v29|
32759|
129]
32750]
950 000
REVERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
DU SMTCH À L'ENSEMBLE DES MENBRES
Reversement de la compensation par le SMTCH
= 1 900 000 € répartition habhuelle statutaire
Reversement coniribulion à ta perte de VTA
|58,06%|-1
103 140 | 19,35%|-367 650 | 9,68%|-183 920
|6,45%|-122 550 | 3,2%]
-61 370 | 3,23%]-61
370
|-1 900 000
suile extension 2990 SAM SOLDE ARRONDI DE LA CONVENTION INSCRIT DANS LES FICHES BUDGÉTAIRES Solde de la contribution à la parte de VTA suite extension agglo SAM
-613 485
171 098
-86 645
827 460
-28 611
-28 611
o
e
Une
contribution
volontaire
aux
dépenses
d'investissements
que
le
Syndicat
Mixte
aura
décidé
de
réaliser
pour
les
membres
qui
en
auront
fait
la demande.
+
Une
participation
proportionnelle
à
la
répartition
des
sièges
au
Comité
syndical
aux
frais
de
fonctionnement
du
Syndicat
Mixte
et
à
l'exercice
des
missions
de
coordination
des
services,
de
mise
en
place
d'un
système
d'information
des
usagers,
de
création
d'une
tarification
coordonnée
et
des
titres
de
transport
uniques
ou
unifiés
selon
les
modalités
suivantes Membres
%
de
participation
Région Occitanie
56,250
%
Montpellier Méditerranée
Métropole
18,750
%
Béziers
Méditerranée
9,375
%
!__
Sète Agglopôle
Méditerranée
6,250
%
Hérault
Méditerranée
3,125
%
Pays
de
l'Or Agglomération
3,125
%
Lunel
Agglo
3,125
%
+
Enfin,
la
Région
financera
les
transports
non
urbains
et
les
transports
scolaires
hors
ressorts
territoriaux
des
autres
membres.
En
clôture
d'exercice,
les
éventuels
déficits
ou
excédents,
résultant
d'un
déséquilibre
entre
les
charges
et
les
recettes,
seront
répartis
entre
les
membres
selon
la même
clef de
répartition.
ARTICLE
5 - AGENTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
5.1
: LE
COMPTABLE
PUBLIC
Les
fonctions
de
trésorier
du
Syndicat
Mixte
sont
exercées
par
un
comptable
du
Trésor
désigné
par
le
Trésorier
Payeur
Général
de
l'Hérault.
5.2
: LE
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
Afin
d'appuyer
le
Président
dans
ses
missions,
le
Comité
syndical
a
créé
l'emploi
fonctionnel
de
Directeur’
Directrice
général.e
du
Syndicat
Mixte.
Ses
missions
sont
précisées
par
délibération
du
Comité
syndical
Sur
délégation
de
signature
du
Président,
il
administre
le
Syndicat
Mixte.
Il
prépare
et
exécute
les
décisions
du
Comité
syndical
et
assiste
le
Président
dans
tous
les
actes
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
du
Comité
syndical.
En
outre,
il recrute
et gère
le personnel,
sur
délégation
de
signature
du
Président,
il dirige
les
services
du
Syndicat
Mixte
et
est
investi
de
l'autorité
hiérarchique
sur
l'ensemble
du
personnel.
1! assiste
aux
réunions
du
Comité
syndical
et
au
Bureau.
ARTICLE
6 - RÉVISION
DES
STATUTS
Les
modifications
statutaires
sont
décidées
à la majorité
des
2/3
des
conseillers
présents
ou
représentés
qui
composent
le
Comité
syndical.
Les
délibérations
du
Comité
syndical
qui
adopteront
les
projets
de
modification
Statutaires
sont
soumis
à l'approbation,
dans
les termes
concordants,
de
tous
les organes
délibérants
des
membres
du
Syndicat
Mixte.
Ces
organes
seront
invités
à
se
prononcer
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la notification
de
la délibération
du
Comité
syndical
au
président
de
chaque
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
le
délai
de
3
mois,
la personne
publique
membre
est
réputée
avoir
accepté
la modification.
Les
modifications
statutaires
feront
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
constatant
les
nouvelles
modalités
de
fonctionnement
du
Syndicat
Mixte- ARTICLE 7
- LITIGES
74
: CONCILIATION
En
cas
de
litige
entre
le
Syndicat
Mixte
et
un
ou
plusieurs
membres,
une
commission
interne
de
conciliation
est
constituée
avec
un
représentant
de
chaque
membre,
sous
la
présidence
du
Président
du
Syndicat
Mixte
ou
de
son
représentant.
7.2
: AVIS
D'EXPERT
En
cas
de
désaccord
persistant,
l'avis
d'un
ou
plusieurs
experts
extérieurs
peut
être
requis
aux
frais
du
Syndicat
Mixte.
7.3
: TRIBUNAL
COMPETENT
A
défaut
d'accord
amiable,
le
litige
peut
être
porté
par
l'une
des
parties
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
8 - AUTRES
DISPOSITIONS
Toutes
autres
dispositions,
non
prévues
par
les
présents
statuts
ou
par
le
règlement
intérieur
pris
en
application
des
présents
statuts,
sont
régies
par
les
chapitres
1 et
Il du
Livre
I! de
la
cinquième
partie
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. DE AULT Direction des relations avec les collectivités locales Liteué Bureau de l'environnement Égalité Fraternité
Montpellier, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025.04.DRCL.0097
déclarant d'utilité publique et cessibles les biens bâtis et non bâtis nécessaires au projet de la ZAC Font Longue sur la commune de Vias,
au profit de la SAS ANGELOTTI AMENAGEMENT pour le compte de la commune de Vias
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU le traité de concession du 6 novembre 2017, par lequel la Ville de Vias a concédé à la SAS ANGELOTTI AMENAGEMENT, l'aménagement de la ZAC Font Longue ;
VU l'avis n° 2022AP013 du 9 février 2022 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) et le mémoire en réponse produit par la ville de Vias;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024.07. DRCL.0408 portant ouverture d'enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet de la ZAC Font Longue sur la commune de Vias, porté par la ville de Vias et son concessionnaire la SAS ANGELOTTI AMENAGEMENT ;
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur ;
VU la délibération n° 2025-02-06-3b du 6 février 2025 par laquelle l'assemblée délibérante du conseil municipal de Vias s'est prononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération ;
VU le courrier du 27 février 2025 du maire de Vias sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet, au profit de la SAS ANGELOTTI AMENAGEMENT ;
VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet susvisé ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : Li
@Prefet34 Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, destinée à réaliser la ZAC Font Longue sur la commune de Vias, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la commune et de ses habitants ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet de ZAC Font Longue sur la commune de Vias, est déclaré d'utilité publique au profit de la SAS ANGELOTTI AMENAGEMENT.
ARTICLE 2: Sont déclarés cessibles au profit de la SAS ANGELOTTI AMENAGEMENT les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération susvisée et qui sont désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: La SAS ANGELOTTI AMENAGEMENT, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En application de l'article L122-2 du code de l'expropriation et de l'article L122-1 du code de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi telles que décrites dans l'étude d'impact et en annexe 2, sont à la charge du maître d'ouvrage.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Vias pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par Un certificat d'affichage du maire et adressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE 7: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire, ci-annexé, en vue de l'application des articles L- 311-1 à L-311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :
en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du premier jour de son affichage en mairie ;
- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
2/3 ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de Vias, le président de la SAS ANGELOTTI AMENAGEMENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
Véronique MARTIN SAINT LEON
3/3 Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Aménagement de la ZAC Font Longue sur la commune de Vias
Commune de Vias et son concessionnaire la SAS ANGELOTTI AMENAGEMENT
Article L1221 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et Article L122-1-1 et suivants du code de l'environnement
Présentation du projet
La municipalité de Vias a acté l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, créée par délibération du conseil municipal le 27 octobre 2016. La ZAC « Font Longue », d'une superficie de 15 hectares, se positionne en continuité de la ville de Vias.
Le quartier « Font Longue », seule zone d'extension à vocation d'habitat de la ville, est inscrit dans le plan local d'urbanisme, en réponse aux besoins en logements de la population locale actuelle et future.
Le programme des constructions prévoit 597 logements environ, dont 30 % à vocation sociale et une diversité de construction: petits immeubles d'habitat collectif, logements intermédiaires, maisons individuelles afin de répondre à la demande en logement tout en s'adaptant à la diversité des parcours résidentiels.
Le nouveau quartier « Font Longue » s'organise autour d'une centralité de quartier et d'un axe viaire structurant, d'une trame verte et des cheminements doux. I| compte une crèche communale, un pôle d'activités et des espaces verts conjuguant compensation pluviale, aménagements ludiques et espaces de détente et de rencontre inter générationnels. Les espaces de vie communs permettront de conforter la cohésion sociale du quartier. Des lisières paysagées organiseront la transition avec l'espace agricole. Moteur dans le réaménagement de l'entrée de ville depuis Bessan et dans la création d'un pont et d'une passerelle de franchissement de la voie ferrée, « Font Longue » participe au développement harmonieux de la ville de Vias.
Motifs et considérations justifiant son caractère d'intérêt général
La ZAC s'inscrit dans la politique de maîtrise de l'urbanisme et de la démographie et participe ainsi à un développement cohérent et réfléchi du bourg.
Elle répond à la demande en logements dans un contexte de tension de l'habitat et de solde migratoire important dans le Biterrois et l'Agathois :
- En proposant un ensemble de 597 logements environ de typologie diverse en adéquation avec la demande actuelle, qui permettra l'accueil de population de tout âge dans le respect de mixité sociale : 30% du parc de logements étant social.
Elle participe au développement harmonieux de la ville :
- En améliorant les conditions de déplacement et de circulation automobile, le développement des cheminements doux sécurisés,
- Par sa participation à la requalification de l'entrée de ville, route de Bessan, intégrant des itinéraires sécurisés pour les piétons et les cycles, la création d'une passerelle de franchissement de la voie ferrée et d'un giratoire,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 - Par sa participation à la création d'un nouveau pont sur la voie ferrée au niveau du chemin. de Coussergues,
- En végétalisant les espaces publics vecteurs de lien social,
- En participant au financement à la réalisation d'équipements communaux envisagés par la commune, comme l'implantation d'une crèche communale au sein de la ZAC.
Elle s'inscrit dans une démarche d'écoquartier et d'urbanisme durable :
- En retenant des formes urbaines durables, une typologie mixte de petits collectifs, de parcelles réduites, favorables à ue urbanisation compacte.
- En offrant des espaces publics de qualité et des voies de circulation plurielles, incitant à la promenade, à la rencontre et limitant le recours à la voiture,
- En promouvant une urbanisation respectueuse de la biodiversité environnante créant de la nature en ville,
- En intégrant le risque pluvial et la gestion des eaux pluviales au travers de noues et d'espaces des eaux accessibles et conviviaux, participant au verdissement du quartier.
Elle adopte la démarche environnementale « éviter réduite compenser » :
- En optant notamment pour des mesures de réduction d'impact sur la biodiversité, sur le paysage, sur l'hydraulique pluviale, sur la protection de la nappe Astienne en interdisant notamment dans la ZAC la constitution de nouveaux forages,
- En adoptant dans son emprise des mesures compensatoires pluviales, paysagères et architecturales.
Elle s'inscrit dans les orientations du SCoT et du PLH :
- La commune de Vias applique dans la ZAC « Font Longue » les grandes orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois: préserver le socle environnemental du territoire, urbaniser sans s'étaler, se loger, se déplacer et vivre au quotidien, développer un urbanisme durable du projet.
- Le projet urbain Font Longue s'inscrit également dans les objectifs du Programme Local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Prise en considération de l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale
L'étude d'impact produite a permis de présenter la ZAC « Font Longue », exposant les incidences des aménagements sur le milieu naturel et humain et présentant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation qui ont été définies.
L'étude d'impact et le résumé non technique ont été réalisés en mars 2016. Ils traitent des thématiques environnementales liées aux enjeux du site et aux nuisances potentielles du projet, notamment de la biodiversité et le milieu naturel, du paysage et du patrimoine, des enjeux liés à l’eau (alimentation en eau potable, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales, nappe Astienne), du milieu humain, du milieu physique, des risques.
1% avis émis dans le cadre du dossier de création de ZAC
Le dossier de création de la ZAC intégrant l'étude d'impact a été soumis en juin 2016 à l'avis de l'autorité environnementale avant approbation par le Conseil Municipal. La DREAL, Direction Régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement, a émis un avis le 21 août 2016. Les études naturalistes ont mis en évidence qu'aucune espèce sensible ne sera significativement impactée et qu'une demande de dérogation pour destruction d'espèce protégée n'est pas requise pour ce projet d'urbanisation.
213 2ème avis émis dans le cadre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique
Dans le cadre de la phase d'instruction de la procédure de déclaration d'utilité publique, le Préfet de l'Hérault a saisi l'autorité environnementale le 9 décembre 2021, pour avis sur le dossier de DUP intégrant l'étude d'impact.
La Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) a émis un nouvel avis le 9 février 2022 qui a fait l’objet d'un mémoire en réponse de la commune.
Ces pièces ont été incluses dans le dossier soumis à l'enquête publique.
Enquête publique
L'enquête s'est déroulée du 17 septembre 2024 à 8h30 au 23 octobre 2024 à 17h00 soit sur une période de 37 jours consécutifs, durant lesquels les dossiers d'enquête publique ont pu être consultés en mairie de Vias. Le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences dans les locaux de la mairie de Vias.
Le public s'est peu mobilisé. Trois personnes se sont déplacées pour consulter le registre et rencontrer le commissaire enquêteur. Les personnes qui ont fait des observations (oralement ou sur le registre dématérialisé) ne se sont pas opposées au projet.
Le commissaire enquêteur a émis :
- Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC Font Longue avec la réserve suivante : « Etablir très rapidement un projet et sécuriser les voies de la ZAC (via des ralentisseurs, signalisation et autres....), afin d'éviter les accidents qui pourraient être très graves. »
-Un avis favorable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la ZAC Font Longue.
Soucieuse de la sécurité de la population, la commune de Vias s'inscrit pleinement dans la demande formulée par le commissaire enquêteur de réduction des vitesses motorisées. Ce dernier a en effet été alerté par Un riverain ayant constaté des vitesses automobiles excessives sur certaines voies déjà réalisées de la ZAC, ces vitesses présentant un danger pour la population.
Des dispositions visant à la réduction des vitesses de circulation des véhicules motorisés seront adoptées dans la ZAC. Plusieurs pistes sont aujourd’hui à l'étude : réduire les vitesses à 30 km/h dans la zone, aménager des plateaux traversants, classer des sections de voies en zones de rencontre (dans lesquelles la vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h et les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée et bénéficient de la priorité sur les véhicules, les chaussées sont sans exception à double sens pour les cyclistes).
Cet engagement de la commune est de nature à lever la réserve émise.
Déclaration de projet
Par délibération du 6 février 2025, le conseil municipal de la ville de Vias a déclaré l'intérêt général du
projet d'aménagement de la ZAC « Font Longue » conformément aux dispositions de l’article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L126-1 du code de l'environnement.
Conclusion
L'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC « Font Longue » située sur la commune de Vias,
présenté par la ville de Vias et son concessionnaire la SAS ANGELOTTI AMENAGEMENT, est reconnu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
Documents) annexë(s) sé L
à Parrêté n° : 2925.04 ,DREL ,0097
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rétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
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FAVEUR
DU
SCHÉMA
DE
CIRCULATION
VIAIRE
ET
DE
LA
MULTIMODALITÉ
Le
nouveau
quartier
fait
la
part
belle
aux
cheminements
doux
favorisant
ainsi
la prome-
nade
des
piétons
et
des
cycles.
L'arrêt
de
bus
sécurisé
participera
à développer
les
transports
en
commun.
ant
à
la
voie
de
bouclage
interquartier,
ils'inscrit
dans
le
schéma
de
circula-
tion
ambitionné
par
la
commune
et
présenté
dans
le
PLU
communal.
4.
EN
FAVEUR
DE
LA
SANTÉ
ET
DE
LA
QUALITÉ
DE
VIE
Le
projet
va
dans
le
sens
d'une
amélioration
de
la
situation
existante,
par
la
mise
en
oeuvre
d'une
amélioration
du
cadre
de
vie,
autant
pour
les
espaces
publics
et
extérieurs
que
pour
les
habitations.
Un
ensemble
varié
de
mesures
vise
à
un
effet
positif
direct
sur
la
santé
humaine
:
- le
développement
des
cheminements
doux
pour
réduire
les
nuisances
de
la circula-
tion
automobile
et
favoriser
l'activité
physique
de
toutes
les
franges
de
la
population;
- des
profils
de
voiries
et
des
aménagements
les
nuisances
sonores
consécutives
;
ant
à réduire
la
vitesse
des
véhicules
et
- la
réalisation
d'espaces
publics
paysagers,
propice
à la
détente,
au
calme.
Le
projet
ne
modifiera
pas
la
qualité
de
l'air
de
façon
significative.
Par
conséquent,
n'existe
aucun
facteur
lié,
directement
ou
indirectement
à la
réalisation
du
projet,
suscep-
tible
de
provoquer
une
augmentation
des
infections
provoquées
ou
aggravées
par
la
dé-
gradation
de
la
qualité
de
l'air,
telles
qu'asthme,
allergies.
En
ce
qui
concerne
la
pollution
atmosphérique
quera
pas
une
dégradation
sensible
de
la
qualité
de
n'y
aura
pas
d'effet
néfaste
sur
la
santé
publique.
n,
le
projet
ne
provo-
ir dans
le
secteur.
De
ce
point
de
vue,
Tommune
de
Vias
Projet
de
ZAC
«Font
Longue»
5
EN
FAVEUR
DE
L'HYGIÈNE
ET
DE
LA
SALUBRITÉ
PUBLIQUE
Le
projet
d'aménagement
doit être
soumis
à l'avis
de
la communauté
d'Aglomération
qui
détient
la
compétence
«gestion
des
déchets».
Le
projet
s'inscrit
dans
cette
démarche
de
réduction
et
de
valorisation
des
déchets.
Le
projet
intégrera
un
ou
deux
points
d'apports
volontaires.
L'architecture
du
réseau
de
distribution
en
eau
potable
de
la
ZAC
s'appuie
sur
les
prescriptions
dictées
par
le
schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable
réalisé
sur
la
commune
de
Vias en
2016.
Elle
permettra
à
la
fois
de
satisfaire
aux
besoins
de
la
défense
incendie
et
à l'alimentation
des
habitations
de
la ZAC
et
également
d'améliorer
la distri-
bution
des
quartiers
périphériques.
Les
habitants
de
la
ZAC
bénéficieront
en
quantité
suffisante
d'une
eau
de
bonne
qua-
té.
La
réalisation
d’un
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
La
pose
de
collecteurs
et
le
traitement
des
eaux
usées
de
la
future
ZAC
s'inscrit
dans
les
objectifs
d'hygiènes
et
les
impératifs
sanitaires
nécessaires
à un
tel projet.
.003
04/04/2075
075.,64.DRCL
Pour
le-préfet.et
par
délégation,
a-setrétaire
générale
A
—{jéronique
MARTIN
SAINT
LEON
27]
A
Document(s) annexé(s)
4
à l'arrêté n°
en date du
Ftude
d'impact
sur
l'environnement PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
ie
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
AT
AVR.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.04.DS.0189
Autorisant,
à titre
exceptionnel,
l'exercice
d’une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la voie
publique
par
des
agents
de
la
société
de
sécurité
privée
«PROGIS
SUD
SÉCURITÉ
»
annule
et remplace
l'arrêté
préfectoral
n° 2025.03.D$S.0129
du
14
mars
2025
Le préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code de justice
administrative
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la loi
n° 2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
Vu
la
loi
n° 2021-998
du
30
juillet
2021
relative
à la prévention
d'actes
de
terrorisme
et
au
renseignement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'activation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
« hiver
- printemps
2025 »
sur
l’ensemble
du
territoire
national
au
niveau
« urgence
attentat
», à compter
du
15
janvier
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
la décision
n°
AUT-S01-2024-06-11-A-00081511
du
11 juin
2024
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
autorisant
la
société
dénommée
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ,
sise
497
Route
de
Saint
Georges
d'Orques
à Juvignac,
à exercer
une
activité
privée
de
sécurité
;
Vu
la
demande
présentée
le
04
mars
2025
par
la
société
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
gardiennage
et
de
surveillance
sur
les
trois
points
de
fermeture
des
routes
permettant
l'accès
à la commune
de
Montpeyroux,
le dimanche
20
avril
2025
;
Vu
la
modification
de
la
liste
des
agents
privés
de
sécurité
présentée
le
11
avril
2025
par
la
société
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L. 613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
modifié
par
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
susvisée,
«
Les
agents
exerçant
une
activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
ne
peuvent
exercer
leurs
fonctions
qu'à
l'intérieur
des
bâtiments
ou
dans
la limite
des
lieux
dont
ils
ont
la
garde
[..].
A
titre
exceptionnel,
ils
peuvent
être
autorisés,
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
[..]
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils ont
la garde.
» ;
Considérant
que
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
»
nécessite
de
renforcer
la
surveillance
aux
abords
bâtiments
institutionnels,
le
contrôle
des
accès
des
personnes,
des
véhicules
et
des
objets
entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations
religieuses,
politiques,
sportives,
culturelles)
; que
le
renforcement
de
ces
mesures
implique
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l'ordre
ainsi
que
des
polices
municipales
;
Considérant
que
les
agents
de
sécurité
privée
ont
pour
mission
d'observer
la situation
et de
prévenir
les forces
de
l'ordre
en
cas
de
dysfonctionnement
; qu'ainsi,
la surveillance
et
le gardiennage
de
ces
lieux
par des
agents
employés
par
la société
de
sécurité
privée
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ
sont
nécessaires
;
Considérant
que
la
mission
de
contrôle
et
de
surveillance
dont
il s'agit
est
strictement
limitée
aux
lieux,
dates
et
horaires
mentionnés
à
l’article
2
du
présent
arrêté;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser,
à
titre
exceptionnel,
les
agents
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
1/3 de
l'article
L. 611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
gardiennage,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils ont
la
garde;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1°
: La
société
dénommée
« PROGIS
SUD
SÉCURITÉ
», sise
497
Route
de
Saint
Georges
d'Orques
à
Juvignac,
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
effectuer
une
mission
de
contrôle,
de
surveillance,
de
gardiennage,
lors
de
la manifestation
« Cru
de
Montpeyroux
» qui
aura
lieu
le 20
avril
2025.
Article
2
: Cette
autorisation
est
donnée
aux
agents
de
la
société
de
sécurité
privée
cités
en
annexe
n°
1 du
présent
arrêté,
et
s'applique
uniquement
pour
les
lieux,
aux
dates
et
aux
horaires
mentionnés
ci-après
:
1-
fermeture
de
la
RD
141E3
dite
route
Neuve,
au
carrefour
avec
le chemin
des
Faysses
et
la
place
du
square,
le
20
avril
2025
de
09
heures
15
à 18
heures
15 ;
2
- fermeture
de
la
RD
141,
au
carrefour
avec
le chemin
des
Tieulières
et
la
rue
de
la croix
des
Rams,
le
20
avril
2025
de
09
heures
15
à 18
heures
15
;
3
- fermeture
de
l'avenue
des
platanes
au
carrefour
avec
le
chemin
des
Combettes,
le
20
avril
2025
de
09
heures
15
à 18
heures
15;
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
présent
arrêté
autorise
la
société
de
sécurité
privée
susvisée
à
exercer,
sur
la
voie
publique,
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations,
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
elle
a
la
garde.
Toute
activité
autre
que
celles ci-dessus
mentionnées
n'est pas
autorisée
au titre du
présent
dispositif.
Article
4 : Les
bénéficiaires
de
la présente
autorisation
s'engagent
à respecter
les prescriptions
du
livre VI
du
code
de
la sécurité
intérieure.
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la mission.
Article
5:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
général
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Montpeyroux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
de
Montpeyroux
et
sur
les lieux
concernés. Le
préfet,
Pour le préfet Et °°
à
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux auprès du
Préfet de
l'Hérault - 34 place des Martyrs
de la Résistance — 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit hiérarchique
auprès du
Ministre
de l'intérieur
- Place Beauvau - 75008
PARIS CEDEX
08
L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpelier- 6 rue Pirot-- 24000 MONTPELLIER dans le déla maximal de deux mois suivant là notification oÙ
la publication de la orésente décision,
ou à compter
de la réponse de l'administration 5. Un recours administratif a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
sasi
or
l'application
informatique
"Téérecours
citoyens’
accessile
via
le
site
2/3 Annexe
n°1
Cette
mission
sera effectuée
par les agents de sécurité dont
la liste suit :
*_
FROELIGER Corentin
: CAR-034-2029-11-05-20240942739
+
BERTHELOT
Nicolas:
CAR-012-2029-05-10-20240913916
*
RIBIERE
Frédéric:
CAR-034-2029-02-06-20240042540
Points
de
fe
e des
r
ra
d
3/3 PRÉFET
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Sécurités
un
Bureau
de
la
planification
et
des
opérations
Fraternité
Montpellier,
le
10
AVR,
2075
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.04.DS.0185
Autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
du
18
avril
2025
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L. 242-1
à
L. 242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-14;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
Vu
la
demande
en
date
du
8
avril
2025,
formulée
par
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'une
caméra
installée
sur
un
aéronef
dans
le cadre
d'une
opération
de
lutte
contre
les
trafics,
pour
la
surveillance
des
secteurs
Castelsec
et
la
gare
à
Pézenas,
le 18
avril
2025
;
Considérant
que
le
1°
de
l'article
L. 242-5-1
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits qui
s'y sont
déjà
déroulés,
à des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
où
de
stupéfiants
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
lutte
anti-stupéfiants,
les
forces
de
l'ordre
ont
conduit
de
nombreuses
opérations
de
police
administrative
visant
à
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
résultant
de
l'existence
de
points
de
deal
très
actifs
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pézenas;
que
lors
de
ces
interventions,
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
ont
pu
être
constatées
;
Considérant
que
le
risque
pour
la
sécurité
des
personnes
est
consubstantiel
au
trafic
de
drogue,
en
ce
qu'il
suppose
l'occupation
du
lieu
de
trafic
en
recourant
à
la
pression,
menace
et violence
sur
les
riverains
;
qu'il
génère
des
violences
entre
les
individus
ou
les
groupes
qui
s'y
livrent
pour
s'assurer
le caractère
exclusif
de
cette
occupation,
violences
qui
peuvent
impliquer,
compte
tenu
des
liens
qu'ils
entretiennent
avec
les
réseaux
criminels
et
mafieux,
le
recours
à
des
armes
ou
des
méthodes
particulièrement
dangereuses,
exposant
ainsi
les
riverains
et
les
forces
de
l’ordre
qui
interviennent
à
des
risques
élevés
d'atteinte
à
leur
sécurité
et
à
leur
intégrité
physique;
que
des
personnes
toxicomanes
peuvent
elles-mêmes
recourir
à
la
violence
contre
les
habitants
dans
le
but
de
se
fournir
les
moyens
d'acquérir
le
produit
stupéfiant
qu'elles
recherchent
; que
des
personnes
sont
souvent
recrutées
de
gré
ou
de
force
par
ces
réseaux
pour
assurer
la
surveillance
du
quartier
et
entraver
l'action
des
forces
de
sécurité,
réduisant
ainsi
l’effectivité
de
leur
action;
que
compte
tenu
de
la
spécificité
de
cette
activité
criminelle
et
des
troubles,
à
la
fois
graves
et
nombreux,
qu'elle
engendre
et
qu'il
appartient
à.
l'autorité
de
police
de
prévenir,
seule
une
présence
policière
continue
est
de
nature
à
décourager
les
velléités
de
ces
réseaux
à
s'implanter
et
maintenir
durablement
leurs
activités
sur
un
périmètre
et à rétablir
l'ordre
public
;
Considérant
que
les
secteurs
Castelsec
et
la
gare
à
Pézenas
sont
touchés
depuis
plusieurs
années
par
un
important
trafic
de
stupéfiants
qui
perturbe
la tranquillité
des
riverains
et
génère
de
nombreuses
tensions
et
conflits,
que
les
opérations
de
police
sont
très
difficiles
en
raison
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
la
captation
d'images
par
l'intermédiaire
d'aéronefs
permettrait
d'assurer
la
sécurité
des
lieux
et
des
personnes,
et
plus
précisément
de
détecter
la
présence
d'individus
hostiles
au
titre
de
la
sécurité
en
intervention
et
de
repérer
d'éventuels
individus
actifs
sur
les
points
de
deal
tentant
de
prendre
la fuite
;
1/3 Considérant
que
dans
ce
contexte
et
compte
tenu
du
risque
sérieux
de
troubles
à l’ordre
public
au
cours
de
cette
opération,
de
l'ampleur
de
la zone
à
sécuriser,
de
l'intérêt
de
disposer
d’une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le maintien
et
le rétablissement
de
l'ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
dans
le
seul
secteur
délimité
en
annexe
du
présent
arrêté
; que
les lieux surveillés
sont
strictement
limités
à la zone
où
sont
susceptibles
de
se commettre
les
atteintes
que
l’usage
de
caméra
aéroportée
vise
à
prévenir;
que
la durée
de
l'autorisation
est
également
limitée
à
la durée
de
l'opération
; qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
R. 242-13
susvisé,
il y a lieu de
déroger
au
principe
d'information
du
public
dès
lors
que
cette
information
entre
en
contradiction
avec
les
finalités
pour
lesquelles
le
dispositif
est
autorisé
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Arrête
Article
1‘
:
La
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
par
le commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
au
sein
des
secteurs
Castelsec
et
la Gare
à Pézenas,
dans
le cadre
d'opérations
de
police
programmées
entre
le 18
avril
2025
entre
15
heures
30
et
18
heures
30,
et avec
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public.
Article
2
: Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article
1°
est
fixé
à
Une
caméra
embarquée
sur
un
aéronef
télé-piloté,
à savoir
un
drone
de
marque
«
DJI
»,
modèle
«
Mavic
3T
EU»,
n°
1581F5FJC246300DEF1U5.
Article
3 : La
présente
autorisation
est limitée
au périmètre
géographique
figurant
sur le plan joint
en
annexe.
Article
4 :
La
présente
autorisation
est délivrée
pour
la durée
de l'opération
mentionnée
à l'article 1*.
Article
5
: L'information
du
public
ne
sera
pas
assurée
conformément
à
l'article
R.
242-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
6:
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
à l'issue de
l'opération.
Article
7 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
LE
égation,
Thibaut
FELIX
La présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet Un
recaurs contentieux peut également
être introduit devant le Tribunal
Administratif de
Montpellier — & rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mais
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
s'
un
recours
administratif
à été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site ww
Sfr
218 Annexe
: Périmètre
géographique
de l'aéronef
à Pézenas
le 18
avril
2025
3/3 PRÉFET
Préfecture
DE
L'HÉRAULT
Secrétariat
général
Liberté
+
£
£
.
Égalité
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
Fraternité Affaire suivie par : Tania
PAUL
|
Téléphone
: 04
67
61
61
58
Montpellier,
le
31
mars
2025
Mél
: tania.paul@herault.gouv.fr
Arrêté
PREF34
CDAC
n°2025-03-SGA-04
portant
habilitation
d’un
organisme
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.752-6
du
Code
de
commerce
Habilitation
n° AI-04-2025-34
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
commerce ;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d'exploitation
commerciale
;
VU
l’article
R752-6-2
du
Code
de
commerce;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Économie
et
des
Finances
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
du
III
de
l’article
L.752-6
du
Code
de
commerce;
VU
la
demande
du
14
mars
2025,
formulée
par
M.
Fabrice
ALLOUCHE,
président
de
la
SAS
CBRE
Conseil
&
Transaction,
sise
76
rue
Prony
-
75017
PARIS ;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault :
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
L'habilitation
de
la
SAS
CBRE
Conseil
&
Transaction
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
non
renouvelable
par
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs
de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public :
It.
VA
@Prefet34 tacite
reconduction.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
trois
mois
avant
la date
d'expiration. *identité
des
personnes
affectées
à
l'activité
faisant
l'objet
de
la demande
d'habilitation
:
>.
Mme
Rzika
KOUT
>
Mme
Margaux
PEYROU
>
M.Faycal
KOUCHA
* numéro
d'identification
de
l'organisme
habilité
: 433
957
282
00204
ARTICLE
2
: Le
numéro
d'habilitation
devra
figurer
sur
l'analyse
d'impact
au
même
titre
que
la date
et
la signature
de
l’auteur
de
l'analyse.
ARTICLE
3 :
L'organisme
habilité
ne
peut
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet :
1)
dans
lequel
lui-même,
ou
l'un
de
ses
membres
est
intervenu,
à
quel
titre
ou
stade
que
ce
soit;
2)
s'il a des
liens de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce chef
devra
être
annexée
à l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
ARTICLE
4:
L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l'organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à jour
ou
d'exercice
visées
à
l’article
R.752-6-1
du
Code
de
commerce. ARTICLE
5 :
L'arrêté
du
8 juin
2020
portant
habilitation
n°AI-27-2020-34
est
abrogé.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification :
+ __ d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault;
*
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
nationale
de
l'aménagement
commercial
(CNAC)
;
+ __ d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
7:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à
Monsieur
Fabrice
ALLOUCHE.
Guillaume
RAYMOND
x
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex 2
22
Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/
@Prefet34 En PRÉFET. DE
L'HÉRAULT
Liberté
z.
n
22
es
Éyalité
Secrétariat général
adjoint,
Fr
ité
+
2
2
n
RRQ
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Affaire
suivie
par
:Tania
PAUL
s
4
Téléphone
:04 67
61 61
58
Montpellier,
le
8
avril
2025
Mél : tania.paul@herault.gouv.fr
PREF34
CDAC
n°2025-04-SGA-01
Avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
portant
sur
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
concernant
l'extension
d'un
supermarché
U
EXPRESS,
le
changement
d'enseigne,
et
la création
d’un
service
U
DRIVE
à
La
Grande-Motte.
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
commerce
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n° 2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
et
notamment
l'article
102
;
VU
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
les
articles
42
et
43;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
;
VU
le décret
n°
2015165
du
12
février
2015,
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019,
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
PREF34
CDAC
n°
2025-01-SGA-01
du
7
janvier
2025
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
PREF34
CDAC
n°
2025-03-SGA-02
du
3
mars
2025
fixant
la composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Hérault
du
7 avril
2025
;
VU
le
courrier
du
10
mars
2025
de
M.
le
préfet
du
Gard,
désignant
un
élu
et
une
personnalité
qualifiée
pour
représenter
les
communes
limitrophes
d'Aigues-Mortes
et
Le
Grau-du-Roi,
conformément
à
l'article
L 751-2
du
Code
de
commerce;
1/6
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr}
@Prefet34 VU
la demande
de
permis
de
construire
enregistrée
le 10
février
2025
en
mairie
de
La
Grande-Motte
sous
le n°
PC
034
344
25
0004;
VU
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2025/02/A
le
18
février
2025,
formulée
par
la
SAS
LARGO
sise
62
allée
des
Palombes
à
La
Grande-Motte
(34),
représentée
par
M.
Franck
YSABEY,
en
vue
d'autoriser
l'extension
du
supermarché
U
EXPRESS
(+
1918
m?)
conduisant
à
une
surface
finale
de
vente
de
3 058
m?°
avec
changement
d’enseigne
pour
devenir
SUPER
U,
ainsi
que
la
création
du
service
U
DRIVE
d'une
surface
totale
de
137
m?
composé
de 6
pistes
de
ravitaillement,
situé
205
rue
des
Artisans
à
La
Grande-Motte
(34).
VU
l'avis
réservé
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la commission
du
7 avril
2025
:
CONSIDÉRANT
que
le
SCOT
de
l'agglomération
du
Pays
de
l'Or
qui
a
été
approuvé
le
25
juin
2019,
identifie
la
commune
comme
pôle
urbain
structurant,
support
privilégié
de
la
localisation
des
équipements
majeurs,
ayant
pour
vocation
à
se
développer
sur
le
plan
résidentiel,
économique
et
commercial; CONSIDÉRANT
que
le
projet
respecte
les
autres
dispositions
du
SCoT,
en
prenant
place
au
sein
d'une
ZAE
identifiée
comme
«
ZAE
intermédiaire
» dans
le
SCoT
du
Pays
de
l'Or,
où
sont
localisés
des
projets
de
développement
de
l'activité
existante
;
CONSIDÉRANT
que
le
PLU
de
la
commune
de
La
Grande-Motte
a
été
approuvé
le
23
mars
2017,
et
que
le
projet
respecte
la
règle
d'urbanisme
locale
et est
compatible
avec
le
PLU;
CONSIDÉRANT
que
le tènement
foncier
est
classé
en
zone
UE
du
PLU,
que
les
parcelles
bâties
sont
classées
en
sous-secteur
1UEa
qui
permet
la destination
commerciale;
CONSIDÉRANT
que
le
parc
de
stationnement
actuel
est
classé
en
sous-secteur
1UEb
qui
est
prévu
pour
l'extension
du
supermarché
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s'inscrit
dans
le
projet
urbain
« Ville
Port»
conçu
pour
accueillir
de
nouvelles
constructions
à
usage
d'habitation
;
CONSIDÉRANT
que
l'agglomération
du
Pays
de
l'Or
a
pour
ambition
d'introduire
plus
de
mixité
sociale
en
créant
une
centaine
de
logements,
dont
une
partie
pour
les
saisonniers,
que
le
projet
répond
à
une
insuffisance
de
l'offre
actuelle
et
bénéficiera
de
la
future
construction
de
240
nouveaux
logements
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
prend
essentiellement
place
sur
un
parking
existant
avec
création
d'un
parking
aérien
en
R+1;
2/6 CONSIDÉRANT
que
le
bâtiment
actuel
sera
conservé
et
réaménagé
en
réserves
et
se trouvera
accolé
au
nouveau
bâtiment,
que
la
compacité
du
projet
en
intégrant
mieux
le
bâti
existant
aurait
pu
être
amélioré
;
CONSIDÉRANT
la
création
de
172
places
stationnement
réservées
à
la
clientèle
et
au
personnel,
dont
149
places
situées
en
R+1
et
23
places
en
RDC
(dont
22
places
rendues
perméables),
se
composant
de
3
places
PMR
dont
1
équipée
de
borne
de
rechargement,
1
place
dédiée
à
l'alimentation
des
véhicules
électriques
et
32
places
précâblées
;
CONSIDÉRANT
que
les
places
de
parking
situées
en
R+1
(toiture
du
bâtiment)
ne
seront
pas
disponibles
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
du
magasin,
diminuant
d'autant
les
possibilités
de
stationnement
pour
les
riverains
ou
pour
les touristes
;
CONSIDÉRANT
que
163
emplacements
de
parking
seront
supprimés
sur
le
parking
public
existant,
et
que
139
places
rendues
perméables
et
plantées
seront
aménagées
dans
le cadre
du
projet;
CONSIDÉRANT
que
la
mairie
de
La
Grand-Motte,
dans
le
cadre
d’un
plan
urbain
partenarial
(PUP),
réaménagera
la
partie
restante
du
parking
public,
la capacité
totale
du
parking
public
« couchant
1»
passera
donc,
de
305
à 139
emplacements;
CONSIDÉRANT
l'ajout
d’un
parc
à vélo
de
30
places
pour
les
salariés,
à celui
préexistant
de
40
places
pour
la
clientèle
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
générera
une
augmentation
de
la
circulation
modérée
sur
les
voiries
environnantes
voire
une
baisse
sur
la
rue
des
Artisans,
excepté
la
rue
des
Voiliers
qui
verra
son
trafic
routier
augmenter
de
plus
de
8 %
en
période
scolaire,
avec
néanmoins
des
réserves
de
capacité
;
CONSIDÉRANT
que
l'impact
du
projet
sur
la circulation
routière
sera
modérée ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
desservi
par
deux
arrêts
de
bus
(un
arrêt
à
50
m
et
le
deuxième
à
350
m
de
l'entrée
du
magasin),
dont
la cadence
paraissant
insuffisante,
ne
permet
pas
de
conclure
à
une
desserte
par
les
transports
en
commun
satisfaisante
;
CONSIDÉRANT
que
toutes
les voies
piétonnes
aux
abords
du
supermarché
sont
aménagées
avec
des
trottoirs
et
des
passages
piétons
assurant
la sécurité
des
cheminements,
que
du
fait qu'il
n'y
ait
pas
de
pistes
cyclables
desservant
le
projet,
les
cyclistes
empruntent
aussi
les voies
piétonnes
sécurisées,
la
desserte
en
mode
doux
pourrait
être
améliorée
;
CONSIDÉRANT
que
la
mairie
de
La
Grande-Motte,
dans
le
cadre
du
PUP,
réaménagera
le
parking
existant
avec
139
places
(dont
6
PMR)
perméables
et
ombragées
devant
l'entrée
du
magasin,
et
prévoit
à terme,
la
réalisation
d'une
voie
cyclable
et
piétonne
sur
l'avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny;
3/6 CONSIDÉRANT
que
l'extension
du
magasin
U
EXPRESS
s'inscrit
dans
les
objectifs
de
requalification
et
de
modernisation
de
la
zone
d'activité,
le
traitement
architectural
du
nouveau
bâtiment
s'inspirera
des
bâtiments
environnants;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s'inscrit
dans
le
périmètre
des
« Architectes
des
Bâtiments
de
France
»
de
la
commune
de
La
Grande-Motte,
la
conception
architecturale
est
travaillée
en
concertation
avec
l'ABF,
pour
s'intégrer
harmonieusement
dans
l'architecture
caractéristique
de
la ville
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
prévoit
l'utilisation
de
teintes
méditerranéennes
comme
le
blanc
pour
le
bardage
et
les
enduits
afin
de
réfléchir
la
lumière
et
d’avoir
une
unité
avec
les
résidences
voisines
datant
des
années
1960,
ainsi
le
traitement
architectural
du
nouveau
bâtiment
s'inspirera
des
bâtiments
environnants
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
prévoit
l'installation
d'ombrières
photovoltaïques
sur
le
parking
R+1
sur
une
surface
de1
542
m2
qui
seront
non
visibles
depuis
la
rue ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
prévoit
la
plantation
d'arbustes
et
de
25
arbres
de
hautes
tiges,
composée
d'essences
adaptées
au
climat
méditerranéen,
pour
compenser
la
suppression
des
arbres
sur
le foncier
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire,
via
le
PUP,
plantera
75
arbres
de
hautes
tiges
sur
la
partie
restante
du
parking
public
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
artificialisant
au
sens
de
l’article
L101-2-1
du
Code
de
l'urbanisme
et
est
donc
soumis
à
dérogation,
conformément
au
V
de
l'article
L752-6
du
Code
de
commerce,
le
projet
satisfait
aux
deux
critères
cumulatifs
et
à
un
critère
alternatif:
Critères
cumulatifs
:
> _
le
projet
s'insère
en
continuité
d'un
espace
urbanisé,
dans
un
secteur
où
sont
présentes
des
activités
économiques
et
qui
est
classé
en
zone
1UEa,
1UEb,
zones
dédiés
à
l’activité
dans
le
PLU
de
la
commune
;
>
le
projet
répond
aussi
aux
besoins
du
territoire.
La
commune
est
une
station
balnéaire
qui
a
pour
vocation
d'accueillir
des
touristes
avec
pour
effet
une
augmentation
significative
de
la
population
pendant
les
périodes
estivales.
Critère
alternatif:
>
le
projet
se
situe
au
sein
de
la
ZAE
de
la
commune
dans
un
espace
déjà
urbanisé.
Il est
situé
au
sein
d’une
ZAE
identifiée
comme
ZAE
intermédiaire
dans
le
SCoT
du
Pays
de
l’Or
où
sont
localisés
les projets
de
développement
de
l'activité
existante.
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
a
émis
un
avis
favorable
au
titre
de
l'article
L.752-6-V
du
Code
de
commerce;
4/6 CONSIDÉRANT
que
la
compacité
du
projet
en
intégrant
mieux
le
bâti
existant
aurait
pu
être
améliorée,
la
diminution
de
la
capacité
du
parking
public
« couchant
1»
pose
question,
et
que
la
desserte
en
mode
doux
pourrait
être
améliorée
;
VU
le
résultat
des
votes
des
membres
de
la
CDAC ;
Votes
favorables
:
>
Avis
de
M.
Stéphan
ROSSIGNOL
maire
de
La
Grande-Motte,
commune
d'implantation
du
projet;
>
Avis
de
M.
Yvon
BOURREL
représentant
de
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l’Or
;
Avis
de
M.
Anthony
MELIN
représentant
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or
au
titre
du
SCOT
;
Avis
de
M.
Christian
ASSAF
représentant
de
la
présidente
du
Conseil
régional
;
Avis
de
M. Jean
ALMARCHA
représentant
du
président
du
Conseil
départemental ;
Avis
de
M.
Alain
BARBE
représentant
des
intercommunalités
;
Avis
de
M.
Denis
DEVRIENDT
représentant
de
l'AMF
34;
Avis
de
M.
BESSIERES
personnalité
qualifiée
en
matière
de
protection
du
consommateur;
Avis
de
Mme
Sabine
TORREGROSA
personnalité
qualifiée
en
matière
de
protection
du
consommateur
du
département
du
Gard
;
>
Avis
de
M.
Jean-Paul
VOLLE
et
M.
Marc
DEDEIRE
personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire.
Y VNYNNVYNNVY EN
CONSÉQUENCE
décide
d'accorder
à
la
SAS
LARGO,
sise
62
allée
des
Palombes
à
La
Grande-
Motte
(34)
représentée
par
M.
Franck
YSABEY,
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
l'extension
du
supermarché
U
EXPRESS
(+
1918
m?)
conduisant
à
une
surface
finale
de
vente
de
3 058
m?
avec
changement
d’enseigne
pour
devenir
SUPER
U,
ainsi
que
la création
du
service
U
DRIVE
d'une
surface
de
137 m?
composé
de
6
pistes
de
ravitaillement,
situé
205
rue
des
Artisans
à
La
Grande-Motte
(34).
our
le préfet
et
par délégation,
le sous-pléfet
"5 Guillaume
RAYMOND
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à l'article
L 75217
et
R 752:30
du
Code
de
commerce,
l'avis ou
la décision
de la CDAC
est susceptible
de
recours
Celui-ci
doit
être
exercé,
préalablement
à
tout
recours
contentieux,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC)
à
l'adresse
suivante
M.
le
président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
—
DGE
—
secrétariat
—
TELEDOC
315
—
6
rue
Louis
Weiss
—
75703
PARIS CEDEX
13.
5/6 Le
délai
de
recours
d'un
mois
court
—
pour
le demandeur,
à
compter
de
la
notification
du
présent
avis,
— pour
le préfet et les membres
de la CDAC,
à compter
de la réunion de la commission,
— pour
tout
autre
personne
mentionnée
à l'article
L.75217
du
Code
de
commerce,
à compter
de
la plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
troisième
et
cinquième
alinéa
de
l'article
R.75219
La commission
nationale d'aménagement
commercial
se prononce
dans
un délai de quatre
mois
à compter.de
sa saisine.
La saisine
de
là
commission
nationale
d'aménagement
commercial
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
Sous
peine
d'irrecevabilité
également,
le
recours
doit
être
accompagné
des:
motivations
et
de
la
justification
de
l'intérêt
à
agir
du
requérant
6/6 PRÉ
FET
Préfecture,
DE
L'H ÉRAULT
Secrétariat
général,
Late
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
Fraternité Affaire suivie par : Tania PAUL
|
.
Téléphone : 04 67 61 61 58
Montpellier,
le
10
avril 2025
Mél : pref-cdac34@herault.gouvifr
Arrêté
PREF34
CDAC
n°2025-04-SGA-02
portant
composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
chargée
de
statuer
sur
la demande
d'exploitation
commerciale
concernant
Fextension
d’un
ensemble
commercial
à Sète
(34).
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
commerce
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
et
notamment
l’article
102;
VU
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
les
articles
42
et
43;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique;
VU
le décret
n°
2015165
du
12
février
2015,
relatif à
l'aménagement
commercial
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019,
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
PREF34
CDAC
n°
2025-01-SGA-01
du
7
janvier
2025
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Hérault
;
VU
la demande
de
permis
de
construire
enregistrée
le 18
février
2025
en
mairie
de
Sète
portant
le
n°
PC
034
301
25
00015
;
VU
la demande
enregistrée
sous
le
n°
2025/03/A
le 1 avril
2025,
formulée
par
la
SAS
AUCHAN,
sise
200
rue
de
la
Recherche,
59650
Villeneuve-d'Ascq,
représentée
par
Marc
BANTOURE,
en
vue
d'être
autorisée
l'extension
du
supermarché
AUCHAN
(+
700
m?)
conduisant
à
une
surface
finale
de
vente
de
7
085
m2
situé
boulevard
Camille
Blanc
à
Sète
(34)
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
13
34062
MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr,
@Prefet34 CONSIDÉRANT
que
le
maire
de
la
commune
d'implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
la
commune
d'implantation,
conformément
à
l'article
R.751-2
du
Code
de
commerce;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault :
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : La
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
présidée
par
le
préfet
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
chargée
de
statuer
sur
la
demande
susvisée,
est
constituée
comme
suit
:
> > >
M.
le
maire
de
Sète,
commune
d'implantation
du
projet,
ou
son
représentant;
M.
le
représentant
du
président
de
Sète
agglopôle
méditerranée
;
M.
le
président
du
Syndicat
mixte
Bassin
de
Thau
au
titre
du
S.ColT.
ou
l’un
de
ses
représentants
;
M.
le président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant,
qui
ne
doit
pas
être
un
élu
de
la
commune
d'implantation
;
Mme
la
présidente
de
la
région
Occitanie
ou
son
représentant,
qui
ne
doit
pas
être
un
élu
de
la commune
d'implantation
;
M.
Frédéric
ROIG,
maire
de
Pégairolles-de-l'Escalette
où
M.
Denis
DEVRIENDT,
maire
de
Galargues,
en
qualité
de
représentant
des
maires
au
niveau
départemental
;
M.
Alain
BARBE,
maire
de
Les
Matelles,
président
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
ou
M.
Alain
CARALP,
maire
de
Colombiers,
président
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
en
qualité
de
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Deux
personnalités
qualifiées
choisies
dans
chacun
des
deux
collèges
ci-après
:
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et de
protection
des
consommateurs
:
>
M.
Yves
BAILLEUX-MOREAU
>
M.
Jacky
BESSIERES
>
M.
Thierry
FOULQUIER-GAZAGNE
>
M.
Roger
LOUIS
>
M.
Jean-Paul
RICHAUD
*
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
:
>
M.
Pascal
CHEVALIER
>
Mme
Florence
CHIBAUDEL
>
M.
Marc
DEDEIRE
28
>
M.
Laurent
VASSALLO >
M. Jean-Paul
VOLLE
>
Mme
Anne-Sophie
GUENIOT
>
Mme
Anne-Lise
Melki
*__
Personnalité
qualifiée
représentant
la
Chambre
d'agriculture
sans
droit
de
vote
et
n'étant
pas
pris
en
compte
dans
le calcul
du
quorum :
>
Mme
Sophie
NOGUES
ARTICLE
2:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée,
par
tout
moyen,
aux
membres
de
la commission
ainsi
qu'au
demandeur.
Guillaume
RAYMOND
3/3 PRÉFET BE
LH
ÉRAULT
Préfecture,
Égalité
Secrétariat
général,
Fraternité
LS
-
À
.
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
Montpellier,
le 10
avril
2025
ORDRE
DU
JOUR
mercredi
21
mai
2025
Préfecture
- Salle Jean
MOULIN
CDAC
présidée
par
M.
RAYMOND
dossier
Demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
10h30
n°2025/03/A
concernant
une
extension
de
700
m?
d'une
surface
de
vente
alimentaire
de
secteur
1 à
l'enseigne
AUCHAN,
et
portant
la
surface
finale
de
vente
à
7 085
m°,
situé
boulevard
Camille
Blanc
à
Sète
(34).
Ce
projet
a
fait
l'objet
d'une
demande
de
permis
de
construire
enregistrée
sous
le
n°
PC
034
301
25
00015
en
date
du
18
février
2025
et
est
porté
par
la
SAS
AUCHAN,
200
rue
de
la
Recherche,
59650
Villeneuve-d'Ascq,
représentée
par
Marc
BANTOURE.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
1/1
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr
@Prefet34 PRÉFET
Sous-préfecture
de
Béziers
DE
L'HÉRAULT
Bureau
de
la sécurité
et
de
la réglementation
Liberté Égalité Fraternité
Mél :
sp-beziers@herault.gouv.fr
Béziers,
le 2
avril
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
2025-11-93
Portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
2023-11-355
du
5
octobre
2023
prononçant
le
renouvellement
pour
3
ans
de
la
Commission
Locale
des
Transports
Publics
Particuliers
de
Personnes
(CLT3P)
dans
le
Département
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R*133-1
à
R*133-15
;
VU
le code
des
transports,
notamment
ses
articles
D
3120-21
à D
3120-39
;
VU
le
décret
N°2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
(T3P),
du
Comité
national
des
T3P
et
des
Commissions
Locales
des
T3P
(CLT3P)
chargée
de
formuler
Un
avis
sur
les
questions
de
fonctionnement
et
de
discipline
des
professions
;
VU
l'arrêté
N°2023-11-355
du
5
octobre
2023
portant
renouvellement
de
la
Commission
Locale
des
Transports
Publics
Particuliers
de
Personnes
(CLT3P)
de
l'Hérault
pour
3
ans
;
VU
l'arrêté
de
délégation
de
signature
2024-12-DRCL
613
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacques
LUCBÉREILH,
sous
préfet
de
Béziers;
Vu
la délibération
de
la Métropole
de
Montpellier
Méditerranée
du
15
septembre
2020,
désignant
M.
Manu
REYNAUD
(et
non
M.
CALVAT
Renaud),
en
qualité
de
suppléant
de
Mme
Julie
FRECHE,
au
sein
de
la
Commission
Locale
des
Transports
Publics
Particuliers
de
Personnes
(CLT3P);
Considérant
que
par
mail
du
1 avril
2025,
le
service
conduite
des
stratégies
de
mobilité
de
la
Métropole
de
Montpellier
Méditerranée,
a souhaité
rectifier
le nom
de
son
suppléant
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
2023-I1-355
du
5
octobre
2023
prononçant
le
renouvellement
pour
3
ans
de
la
Commission
Locale
des
Transports
Publics
Particuliers
de
Personnes
(CLT3P)
dans
le
Département
de
l'Hérault;
ARRETE
Article
1:
L'article
2
de
l'arrêté
2023-11-355
du
5
octobre
2023
nommant
les
représentants
des
collectivités
territoriales
est
modifié
comme
suit
:
4. La
Métropole
de
Montpellier
Méditerranée
- Titulaire
Julie
FRECHE
- Suppléant
Manu
REYNAUD
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
12
Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr}
@Prefet34 ARTICLE
2 : Un
titulaire
et son
suppléant
ne
peuvent
siéger
ensemble
en
commission.
Seul
le titulaire
peut
être
présent.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
le
titulaire
devra
mandater
son
supplément
pour
le
représenter,
en
informant
la
Sous-préfecture
par
courriel, dix
jours
au
minimum
avant
la
commission.
ARTICLE
3
:
La
Secrétairé
Générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
Sous-Préfets
de
BÉZIERS
et
de
LODEVE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet
de
Béziers
Jacques
LUCBÉREILH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit gracieux
auprès du
Préfet de
l'Hérault - 34 place-des
Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER
Cedex 2
22
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 EM
Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DE
L'HÉRAULT
Pôle
départemental
funéraire
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie par
: Jocelyne
GALABRU
Lodève,
#
1
0
AVR.
22%
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-I11-038
Retrait
d'une
habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l'établissement
principal
dénommé
pompes
funèbres
« Services
Funéraires
Huck
5
SIRET
n°
788
562
189
00027
à
Lattes
(34970)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-64
et
R.
2223-65 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
21-III-202
du
10
septembre
2021
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l'établissement
principal,
dénommé
pompes
funèbres
« Services
Funéraires
Huck
»,
habilité
sous
le numéro
21-34-0240
jusqu'au
30
août
2026 ;
Vu
la
situation
au
répertoire
des
entreprises
et
des
établissements
portant
fermeture
de
cet
établissement
depuis
le 10
mars
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-0073
du
14
mars
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève ;
arrête
Article
1°
L'habilitation
de
l'établissement
principal
des
pompes
funèbres
Services
Funéraires
Huck
»,
SIRET
n° 788
562
189
00027,
situé
3, rue des
jonquilles
- bât.
5 appt.24
à Lattes
(34970),
devenue
sans
objet
est
retirée,
conformément
à l'article
L. 2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
Le sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
éfet
et
par
délégation,
effe
du
bureau,
AUBI Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700
LODÈVE
Modalités d'accueil du public: wwwherault gouv.fr/
@Prefet34 EM
Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
des
relations
avec
les collectivités
locales
DE
L'HÉRAULT
Pôle
départemental
funéraire
Fes Fraternité
ÿ
Lodève,
le
1
0
AVR.
205
Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-I11-039
Modification
de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l'établissement
principal
de
la société
de
pompes
funèbres
dénommée
Balaruc
Funéraire
SIRET
n° 951
955
491
00018
à
Balaruc-les-Bains
(34110)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
23-III-054
du
27
juin
2023
portant
habilitation
pour
son
établissement
principal
dénommé
«
Balaruc
Funéraire
»,
situé
8,
rue
Maurice
Clavel
à
Balaruc-les-Bains
(34110)
Vu
la
demande
de
modification
en
date
du
17
mars
2025
relative
à
l'activité
l'activité
de
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-0073
du
14
mars
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
Article
1°
L'établissement
principal
dénommé
Balaruc
Funéraire,
SIRET
n°
951
955
491
00018,
situé
8,
rue
Maurice
Clavel
à
Balaruc-les-Bains
(34110),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
. l'organisation
des
obsèques
;
.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée);
.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
la fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
(activité
sous-traitée)
;
VYNYY
BON =
Y
N
Maison
de
l’État/Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée de
Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr,
@Prefet34 >
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire
(activité
sous-traitée).
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes:
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le numéro
d’habilitation
23-34-0286.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à 5
ans
à compter
du 27 juin
2023.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à respecter
les obligations
qui
lui incombent
en
matière
d'affichage
et de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l'article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité.
Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
la cheffe
du
burea
Anng
AUBIGNAT EM
:
Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
relations
avec
les
collectivités
locales
DE
L'HÉRAULT
Pôle
départemental
funéraire
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Lodève,
le
‘
{0
AVR.
2025
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Mél :
sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n° 25-111-040
Renouvellement
de
l'habilitation
pour
une
durée
de
5 ans
du
service
funéraire
de
l'établissement
principal
la société
Marbrerie
Bédaricienne
- Hermet
frères
SIRET
N°
479
557
423
00015
à
Bédarieux
(34600)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
19-111-200
du
21
mars
2019
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
son
établissement
principal,
la
société
Marbrerie
Bédaricienne
- Hermet
frères
sous
le numéro
18-34-0087;
Vu
la
demande
de
renouvellement
reçue
le
20
mars
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-0073
du
14
mars
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le dossier
constitué
à l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
Article
1°
L'établissement
principal
de
la
société
Marbrerie
Bédaricienne
-
Hermet
frères,
SIRET
n°
479
557
423
00015,
situé
route
du
cimetière
à
Bédarieux
(34600),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire.
sh
Maison
de
l'État/Sous-Préfecture
de
Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public :
www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Il'est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est établie
sous
le 25-34-0071.
Article
3
La
durée/de
cette
habilitation
est
fixée
à 5 ans
à compter
du
21
mars
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à l'article 1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l‘exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la chéffe
du
bureau,
à J,
nneJAUBIGNAT Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
relations
avec
les
collectivités
locales
DE
L'HÉRAULT
Pôle
départemental
funéraire
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie par
: Jocelyne
GALABRU
Lodève,
le
1
û
AVR
2025
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Mél :
sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-041
Renouvellement
de
l'habilitation
pour
une
durée
de
5 ans
du
service
funéraire
de
l'établissement
principal
la société
Ambulances
A
Deyres
exploité
sous
l'enseigne
pompes
funèbres
Deyres
SIRET
N°
343
755
997
00057
à
Valras-Plage
(34350)
Le
préfet
de
l'Hérault
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
21-111182
du
6
août
2021
portant
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l'établissement
principal,
la
société
Ambulances
À
Deyres
exploité
sous
l'enseigne
pompes
funèbres
Deyres
sous
le
numéro
18-34-0087
;
la
demande
de
renouvellement
reçue
le
20
février
2025
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-0073
du
14
mars
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève ;
Considérant
que
le dossier
constitué
à l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
Article
1°
L'établ funèbr
issement
principal
de
la
société
Ambulances
A
Deyres
exploité
sous
l'enseigne
pompes
es
Deyres,
SIRET
n°
343
755
997
00057,
situé
25,
boulevard
Roger
Audoux
à
Valras-Plage
(34350),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes:
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
(activité
sous-traité)
;
>
2.
l'organisation
des
obsèques;
>
3.
soins
de
conservation
(activité
sous-traité)
;
ea
Maison
de
l'État/Sous-Préfecture
de
Lodève
120 allée de Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 >
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs:
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
7.
la fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil ;
>
8.
la fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire.
Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le 25-34-0236.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à 5 ans
à compter
du
17
février
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
Un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être habilités pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
la
chéffe
du
bureau, EX
Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
relations
avec
les collectivités
locales
DE
L'HÉRAULT
Pôle
départemental
funéraire
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par: Jocelyne GALABRU
Lodève, le
”
4
AVR.
2025
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Mél
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-042
Renouvellement
de
l'habilitation
pour
une
durée
de
5 ans
du
service
funéraire
de
l'établissement
principal
la société
pompes
funèbres
Tomas
SIRET
N°
398
635
664
00020
à
Pignan
(34570)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
19-111-147
du
11
mars
2019
portant
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l'établissement
principal,
la
société
pompes
funèbres
Tomas
sous
le
numéro
18-34-0087
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
reçue
le
26
février
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-0073
du
14
mars
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève ;
Considérant
que
le dossier
constitué
à l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les textes
susvisés
pour
les activités
déclarées
arrête
Article
1*
L'établissement
principal
de
la
société
pompes
funèbres
Tomas
exploité
sous
l'enseigne
pompes
funèbres
Deyres,
SIRET
n°
398
635
664
00020,
situé
20,
rue
Gustave
Eiffel
à
Pignan
(34570),
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les activités
funéraires
suivantes
:
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
2.
l'organisation
des
obsèques
;
>
3.
soins
de
conservation
(activité
sous-traité)
;
>
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
7.
la fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
;
he
Maison
de
l'État/Sous-Préfecture
de
Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités
d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/
@Prefet34 >
8.
la fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire
(activité
sous-traité).
Il'est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont.
pas
soumises
à habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le 25-34-0310.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à
5 ans
à compter
du
14
février
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l'article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préf£t
et
par
délégation,
la
chéffe
du
bureau,
Apine
AUBIGNA Ex
Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DE
L'HÉRAULT
et
ingénierie
territoriale
Liberté
Pôle
départemental
funéraire
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par : Jocelyne
GALABRU
Lodève,
le
|
{0
AVR.
2095
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-I1I-043
Habilitation
pour
une
durée
de
5
ans
du
service
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la société
APF
Marseillanaises
exploité
sous
le
nom
comercial
«
Pompes
funèbres
Pays
d'Agde
»
enseigne
« Charles
CAUQUIL
»
SIRET
n° 840
687
750
00033
a
Agde (34300)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants
;
Vu
la
demande
d'habilitation
reçue
le
12
mars
2025
et
complétée
le
18
mars
2025
pour
l'établissement
secondaire,
dénommé
APF
Marseillanaises,
exploité
sous
le
nom
commercial
«
Pompes
funèbres
Pays
d'Agde
»
enseigne
« Charles
CAUQUIL
»,
situé
39,
rue
du
père
Jean
Baptiste
Salles
à Agde
(34300);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-0073
du
14
mars
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
Article
1°
L'établissement
secondaire
dénommé
APF
Marseillanaises,
exploité
sous
le
nom
commercial
« Pompes
funèbres
Pays
d'Agde
»
enseigne
« Charles
CAUQUIL
»
SIRET
n°
840
687
750
00033,
situé
39,
rue
du
père
Jean
Baptiste
Salles
à Agde
(34300),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les activités
funéraires
suivantes
:
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
(activité
sous-traitée);
>
2.
l'organisation
des
obsèques
;
>
3.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée)
;
>
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
Maison
de
l'État/Sous-préfecture
de
Lodève
120, allée de Verdun
34700
LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www herault gouv.fr,
@Prefet34 >
7
la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
(activité
sous-traitée)
;
>
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques.
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire
(activité
sous-traitée).
sell
fest
rappelé
que
les
prestations
suivantes:
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est établie
sous
le numéro
d’habilitation
25-34-0311.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est fixée
à 5 ans
à compter
du
8 avril
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l'article
1
du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité.
Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
éheffe
du
bureau,
nhe
AUBIGNAT
/ EM
Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DE
L'HÉRAULT
et
ingénierie
territoriale
Liberté
Pôle
départemental
funéraire
Égalité
:
Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Lodève,
le
{
O
AVR
2025
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-I1I-045
Habilitation
pour
une
durée
de
5 ans
du
service
funéraire
de
l'établissement
principal
de
la société
« XM
Marbrerie
»
SIRET
n°
854
038
999
00033
à
Villeveyrac
(34560)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants ;
Vu
la
demande
d'habilitation
reçue
le
27
mars
2025
pour
l'établissement
principal,
dénommé
«
XM
Marbrerie
»,
situé
13,
rue
Sautaroch
-
zae
Malpasset
à
Villeveyrac
(34560);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-0073
du
14
mars
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève ;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
Article
1°
L'établissement
principal
dénommé
«XM
Marbrerie
»,
SIRET
n°
854
038
999
00033,
situé
13,
rue
Sautaroch
-
zae
Malpasset
à
Villeveyrac
(34560),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
4,
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes:
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
af
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700
LODÈVE
Modalités d'accueil du public : wuwherault.gouv.fr/
@Prefet34 Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le numéro
d'habilitation
25-34-0312.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à 5 ans
à compter
du
8 avril
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à respecter
les obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l'article1
du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité.
Article
7
Le sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
cl
du
bureau,
AnnelAUBIG EM
Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DE
L'HÉRAULT
et
ingénierie
territoriale
or
Pôle
départemental
funéraire
Égalité Fraternité Affaire
suivie par
: Jocelyne
GALABRU
Lodève,
le
1
‘
AVR.
2005
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-III-047
Habilitation
pour
une
durée
de
5 ans
du
service
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
société
PF2F
exploité
sous
le
nom
comercial
«
Hérault
services
funéraires
»
SIRET
n° 848
176
533
00026
à
Magalas
(34480)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants ;
Vu
la
demande
d'habilitation
reçue
le
24
mars
2025
pour
l'établissement
secondaire,
dénommé
PF2F,
exploité
sous
le
nom
commercial
«
Hérault
services
funéraires
»,
situé
176,
rue
de
l'égalité
à
Magalas
(34480)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-0073
du
14
mars
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
Article
1°
L'établissement
secondaire
dénommé
PF2F,
exploité
sous
le
nom
commercial
«
Hérault
services
funéraires
»,
SIRET
n°
848
176
533
00026,
situé
176,
rue
de
l'égalité
à
Magalas
(34480),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
(activité
sous-traitée)
;
2.
l'organisation
des
obsèques;
3.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée)
;
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
.
la gestion
et
l’utilisation
des
chambres
funéraires
;
la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
(activité
sous-traitée)
;
VNVYNYY YVY
No
fe
Maison
de
l'État/Sous-préfecture
de
Lodève
120, allée de Verdun
34700
LODÈVE
Modalités d'accueil du public : wwherault.gouv.fr/
@Prefet34 >
8.
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire
(activité
sous-traitée).
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes:
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
idivérsid'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est établie
sous
le numéro
d'habilitation
25-34-0313.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est fixée
à 5 ans
à compter
du
8 avril
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité.
Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la chgéffe
du
bureau,
AUBIG EX
Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DE
L'HÉRAULT
Pôle
départemental
funéraire
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par: Jocelyne GALABRU
40
AVR.
2025
Téléphone : 04 67 88 34 04 Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herauit.gouv.fr
Lodève,
Arrêté
préfectoral
n°
25-I111-050
Retrait
d'Une
habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
dénommé
« Pompes
funèbres
d'occitanie
»
SIRET
n°
834
925
661
00052
à
Béziers
(34500)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-64
et
R.
2223-65
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
22-I11150
du
28
décembre
2022
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l'établissement
secondaire,
dénommé
«
Pompes
funèbres
d'occitanie
»,
habilité
sous
le
numéro
22-34-0274
jusqu'au
27
décembre
2027
;
Vu
l'attestation
d'immatriculation
au
registre
national
des
entreprises
portant
fermeture
de
cet
établissement
au 30
juin
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-0073
du
14
mars
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
arrête
Article
1°
L'habilitation
de
l'établissement
secondaire
dénommé
«Pompes
funèbres
d'occitanie»,
SIRET
n°
834
925
661
00052,
situé
82,
avenue
Georges
Clémenceau
à
Béziers
(34500),
devenue
sans
objet
est
retirée,
conformément
à
l'article
L.
2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
la
cheffe
du
bureau,
AT
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700
LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34