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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 24 recueil n°72 du 24 avril 2020
Document publié le Vendredi 24 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 24 recueil n°72 du 24 avril 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°72 du 24 avril 2020
Agence régionale de santé Occitanie et Département de l’Hérault (ARS CD34)
Direction départementale de la protection des populations – Service santé et protection animale (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer – Service habitat, construction et affaires juridiques (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau des finances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL)
Direction des sécurités – Bureau planifications et opérations (PREF34 DS) ARS CD34 - Arrêté du 12 mars 2020 fusion autorisations EHPAD
Le Colombier Lamalou-les-Bains et EHPAD Les Floréales Pinet 3
ARS CD34 - Arrêté du 16 mars 2020 portant création pôle d'
activités et soins adaptés PASA et unité de vie protégée UP
EHPAD Jean Peridier Croix d'Argent Montpellier 7
ARS CD34 - Arrêté du 16 mars 2020 portant renouvellement autori-
sation du centre accueil de jour au centre hospitalier de Béziers 11
DDPP34 - Arrêté n°20 XIX 028 Habilitation Dr DUDEFOI 15
DDPP34 - Arrêté n°20 XIX 031 Habilitation Dr LEMAY 17
DDPP34 - Arrêté n°20 XIX 041 Habilitation Dr GOZLAN 19
DDPP34 - Arrêté 20 XIX 039 Habilitation Dr BROCHARD 21
DDPP34 - Arrêté n°20 XIX 032 Habilitation Dr CASTELLO 23
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10985 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Balaruc les Bains 25
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10986 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Villeneuve les Beziers 27
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10987 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Bessan 29
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10988 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Castelnau le lez 31
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10989 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Clapiers 33
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10990 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Cournonterral 35
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10991 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Florensac 37
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10992 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Grabels 39
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10993 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Jacou 41 DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10994 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Juvignac 43
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10995 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Lattes 45
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10996 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Le Cres 47
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10997 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Montagnac 49
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10998 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Perols 51
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-10999 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Pezenas 53
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11000 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Pignan 55
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11001 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Prades le lez 57
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11002 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Saint Clement de Riviere 59
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11003 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Saint Jean de Vedas 61
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11004 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Serignan 63
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11005 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Servian 65
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11006 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Vendarguespdf 67
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11007 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Vias 69
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11008 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Villeneuve les Maguelone 71 DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11009 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Frontignan 73
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11010 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Gigean 75
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11011 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Marseillan 77
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11012 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Poussan 79
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11013 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Sauvian 81
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11014 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Agde 83
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11014 du 23 avr 2020 prélèvement
SRU 2020 sur les ressources fiscales AGDE.pdf 85
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11015 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Fabregues 87
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11016 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Saint Georges d'Orques 89
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11017 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Maraussan 91
DDTM34 - Arrêté n°2020-03-11018 du 9 avr prélèvement sur les
ressources fiscales Saint Gely du Fesc 93
DDTM34 - Arrêté n°2020-04-11075 du 23 avr 2020 prélèvement
SRU 2020 sur les ressources fiscales AGDE 95
PREF34 DRCL - Arrêté interpréfectoral 2020-03-12-B3-002 du 12
mars modifications des statuts syndicat mixte Ganges et Le Vigan 97
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-507 du 23 avr interdiction vente
muguet à la sauvette dans l'Hérault.pdf 105
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-508 du 23 avr autorisation
ouverture marché de Pézenas.pdf 108 Ar Dose Ré Sins Oxianie
ARRÊTE
Conjoint portant fusion des autorisations de l'EHPAD « Le Colombier » à LAMALOU-LES-
BAINS et de l'EHPAD « Les Floréales » à PINET, et regroupement des places à l'EHPAD « Les Floréales » à PINET gérés par la SAS « Les Floréales » appartenant au même groupe « Cap
Santé »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil départemental
de Santé Occitanie, de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
notamment son article 49 ;
Vule décret du 25 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé de la Région Occitanie ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 24 juillet 2017 portant adoption du
schéma autonomie 2017-2021 d'organisation sociale et médico-sociale du département de
l'Hérault en direction des personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 2 août 2017 portant renouvellement à compter du 4 janvier 2017 de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
«Le Colombier » à Lamalou-les-Bains pour une capacité de 16 lits d'Hébergement permanent,
géré par la SARL « Le Colombier » ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 26 janvier 2018 portant renouvellement à compter du 4 janvier
2017 de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
LEHPAD) « Les Floréales » à Pinet pour une capacité de 38 lits d'Hébergement permanent et 3
lits d'hébergement temporaire, dont 12 places de PASA géré par la SAS « Les Floréales » ;
Vu la décision n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu les décisions du président de la SAS à associé unique « Le Colombier Santé » et de la SAS à
associé unique « les Floréales » en date du 8 octobre 2019 autorisant la fusion de l'EHPAD « Le
Colombier » à Lamalou-les-Bains et l'EHPAD « Les Floréales » à Pinet, avec regroupement
géographique sur le site de Pinet;
Vu la demande déposée auprès des autorités compétentes par le Groupe CAP SANTE, en date du
14 octobre 2019, sollicitant le transfert des lits de l'EHPAD « Le Colombier » à Lamalou-les-Bains
vers l'EHPAD « Les Floréales » à Pinet; CONSIDERANT que, conformément au ll de l’article L313-1-1 du CASF, les opérations de
regroupement d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux par les gestionnaires
détenteurs des autorisations délivrées en application de l'article L. 313-1 du CASF sont exonérées
de la procédure d'appels à projets si elles n'entraînent pas des extensions de capacités supérieures
au seuil prévu au deuxième alinéa du | du présent article ;
CONSIDERANT que l'EHPAD ainsi regroupé réalisera les mêmes activités que les deux
établissements préexistants et que le regroupement est motivé par la volonté de mutualiser des
charges fixes pour des EHPAD de « petite taille » et la recherche de la pérennité de l'activité;
CONSIDERANT que le projet transmis satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des families;
CONSIDERANT que l'opération de regroupement est envisagée à capacité constante et à moyens
constants, sans impact sur la consommation de la dotation régionale limitative ;
CONSIDERANT que cette demande est compatible avec l'article L.313-8 du CASF relatif à l'objectif
annuel d'évolution des dépenses délibéré par l'assemblée départementale,
Sur proposition du délégué départemental de l'Hérault et du directeur général adjoint solidarités
départementales du Conseil départemental de l'Hérault ;
ARRETENT
ARTICLE
La fusion des autorisations de l'EHPAD « Le Colombier» à Lamalou-les-Bains et de l'EHPAD « Les Floréales » à Pinet par le regroupement des places sur un site unique, de 57 places, dénommé « Les
Floréales », sur la commune de Pinet est acceptée à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 2:
La capacité autorisée de l'EHPAD « Les Floréales » à Pinet passe de 41 à S7 lits/places, répartis de la façon suivante
= 0 lits d'hébergement permanent dont un pôle d'activités de soins adaptés de 12 places,
= 3 lits d'hébergement temporaire,
= 14 lits dédiés à l'hébergement de personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou maladies
apparentées.
ARTICLE 3:
La fermeture définitive du site de l'EHPAD « Le Colombier » à Lamalou-les-Bains interviendra au plus tard au 31 décembre 2019; la structure cessera alors d'être répertoriée au fichier FINESS.
ARTICLE 4
Les caractéi
Gestionnaire : SAS « Les Floréales »
N° FINESS Entité Juridique : 34 002 124 5
Adresse : 54 avenue de Florensac, 34810 Pomerols
iques de l'EHPAD regroupé seront répertoriées dans le fichier FINESS comme sui
Etablissement regroupé : EHPAD « Les Floréales »
Catégorie : 500 Etablissement : EHPAD
N° FINESS de l'Etab. : 34 079 021 1
Adresse : 1 rue des Floréales, 34850 Pinet Discipline Mode de fonctionnement Ï Clientèle Capacités
code libellé code libellé code| libellé sorsies
ou | Acuelpour | ,, | Mébergement | ,,, | Personnes âgées ä | personnes âgées complet internat dépendantes |
Dont Pôle d'Activités Personnes Alzheimer
de Soins Adaptés | 21 Accueil de Jour 436 ou maladies . s61 u
(12 places) = apparentées
| —_ |" Personnes Alzheimer
924 | Aeuellpour | ;, | Hébergement |, ou maladies 14 personnes âgées complet internat Û
L apparentées |
5 Accueil 1 | Mébergement |, | Personnes âgées 3 temporaire complet internat ___ dépendantes
ARTICLE 5 :
Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
départementale.
ARTICLE 6 :
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L.313-6 du CASF.
ARTICLE 7 :
Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au regard des résultats des évaluations internes et externes règlementaires.
ARTICLE 8 :
Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 9:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
ARTICLE 10:
Le Délégué Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur
général des services du Conseil départemental de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région Occitanie, ainsi qu'au recueil des actes administratifs du
Département.
Faitle 12 Maps 202)
Le Directeur Général! | nt du Conseil départemental
de aa a par Bleu,
Pire RCORDEAU À ons ke ibsauioa Ar ET © Agence Régionale de Santé érault Occitanie
ARRETE
PORTANT CREATION D’UN POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES ET D’UNE UNITE DE VIE PROTEGEE AU SEIN DE L’EHPAD « JEAN PERIDIER- CROIX D'ARGENT » À MONTPELLIER GERE PAR LA MAISON DE RETRAITE CROIX D'ARGENT -— JEAN PERIDIER
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3221-9 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret du 25 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie à compter du 5 novembre 2018;
Vu le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 21 juillet 2017 portant renouvellement à compter du 4 janvier 2017 de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Jean Péridier — Croix d'Argent » à Montpellier géré par Maison de Retraite Croix d'Argent — Jean Péridier ;
Vu la décision ARS Occitanie 2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le PRIAC Occitanie 2018-2022 programmant, pour 2020, l'installation d'un pôle d'activités et
de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD « Jean Péridier— Croix d'Argent »
à Montpellier par depéploiement des crédits ;
Vu le dossier du gestionnaire de création d’un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD « Jean Péridier — Croix d'Argent » à Montpellier ;
Vu le dossier du gestionnaire de création d'une unité de vie protégée de 12 places au sein de l'EHPAD «Jean Péridier — Croix d'Argent » à Montpellier;
1/3 CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projets mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
CONSIDERANT que tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées par le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et le sytème d’information respectivement mentionnés aux articles L312-8 et L312-9 de ce même code ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental del’'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Directeur général adjoint solidarités départementales du département de l'Hérault;
ARRETENT
ARTICLE 1° : suite à la rénovation du site par le gestionnaire Maison de Retaite Croix d'Argent — Jean Péridier, la création d'un PASA de 14 places et d’une unité de vie protégée de 12 places au sein de l'EHPAD « Jean Péridier — Croix d'Argent » est autorisée.
ARTICLE 2: la capacité totale autorisée de l'établissement demeure inchangée, soit 151 places réparties comme suit :
e 136 places d'hébergement permanent
o dont 14 places de PASA (pôle d'activités et de soins adaptés)
e 12 places dédiées à l'hébergement de personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer où maladies apparentées.
e 3 places d'hébergement temporaire
ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit:
Identification du gestionnaire : MAISON DE RETRAITE CROIX D'ARGENT - JEAN PERIDIER N° FINESS Entité Juridique : 34 000 070 2
Adresse : 174 rue Jacques Bounin, 34 070OMONTPELLIER
Identification de l'établissement : EHPAD « JEAN PERIDIER -— CROIX D'ARGENT » N° FINESS de l'Etablissement : 34 078 380 2
Adresse : 174 rue Jacques Bounin — 34 070 MONTPELLIER
Code catégorie établissement : 500 établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.)
Rs ge à : Capacités Discipline Mode de fonctionnement Clientèle Storisse
code libellé code libellé code libellé s
Accueil pour personnes Hébergement complet RESennEs 924 adées 11 internat 711 âgées 136
g dépendantes
Dont | Pôle d'Activités de Soins ou Adaptés 21, Accueil de Jour 436 É 0 961 (14 places) maladies p apparentées
Personnes
Accueil pour personnes Hébergement complet Alzheimer ou 924 âgées wi internat 426 maladies 12 apparentées
: Personnes
657 Accueil temporaire 11 TE 711 âgées 3 dépendantes
2/3 ARTICLE 4 : l'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
départementale.
ARTICLE 5 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre son prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
ARTICLE 6 : les autres dispositions de l'arrêté conjoint du 21 juillet 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « Jean Péridier — Croix d'Argent » à Montpellier demeurent sans changement.
ARTICLE 7 : conformément à l'article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 8 : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
ARTICLE 9 : le Délégué Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Conseil départemental de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil départemental de l'Hérault.
A Montpellier le 1 6 MARS 2020
Le Directeür Général
Pjerre RICORD
3/3 Le a 1 Ÿ
ï - f
1 :
SES -AOEI USD ester En een.
POLE Fe ef
& les nasale SNablne D anidui 73 delire 18-2200 Sri: MS FERNEURET Ae Seti ScRur “RS HN LEN DH DT ANR ù
hr sn Au
RE Ven sde AT RS © D Agence Régionale de Santé érault Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR DE BEZIERS
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS (34)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu laLoin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision 2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté d'autorisation initiale du 27 août 2004 portant création du Centre d'Accueil de Jour situé à Béziers (34) géré par le Centre Hospitalier de Béziers (34) ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 29 juin 2017 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 4 janvier 2018 sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Directeur général adjoint solidarités départementales du département de l'Hérault. ARRETENT
Article 1
Article 2
Article 3
: il est constaté que l'autorisation accordée au Centre d'Accueil de Jour géré par le Centre Hospitalier de Béziers (34) a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 27 août 2019 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 27 août 2034.
: la capacité totale de l'établissement est de 15 places d'accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.
: les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : CH BEZIERS
N° FINESS EJ : 34 078 005 5
Adresse du gestionnaire : ZAC de Montimaran — 2 rue Valentin Hauy — BP 740 — 34 525 BEZIERS Cedex
Identification de l'établissement: CAJ CH BEZIERS
N° FINESS : 34 001 019 8
Adresse de l'établissement : 2 boulevard Perreal — BP 740 — 34 525 BEZIERS
Code catégorie établissement : 207 - Centre d'Accueil de Jour — Personnes Agées
FAN EE E Mode de » Discipline Clientèle acts hement HS
code libellé code libellé code libellé Personnes
Accueil temporaire pour Alzheimer ou Accueil de 68? Personnes Agées 8 maladies ei Jour 15
apparentées
Personnes Plateforme ë |
963 d'accompagnement et de 436 Alzheimer 94 21 Accuêl de 0 répit des aidants (PFR) maladies jour apparentées
Article 4 : l'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.
Article 5 : le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique où morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application information « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 8 : le Délégué Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Conseil départemental de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil départemental de l'Hérault.
A Montpellier le 1 6 MARS 2020
Le Directeuf Général Le Président du Conseil départemental
Klébër MESQUIDA
Pierre RICORDEAU up Sr à iroae
HS era nQe Meanc TUE 5e = ue ?
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°20 XIX 028 portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame DUDEFOI Natacha
Le Préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1098 du 26 août 2019 portant délégation de signature à
Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations.
VU l'arrêté préfectoral n°2020-XIX-013 du 31 janvier 2020 portant subdélégation de
Signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des
Populations;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 20 février 2020:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Madame Natacha DUDEFOI ,docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 44 bis avenue de Pézenas — 34140 MEZE est habilitée en tant que
vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Natacha DUDEFOI s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
Sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue
de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l’application des dispositions prévues à l'article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 20 février 2020
Le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de la protection des
populations
Le Chef du Service santé et protection animale et de
l'environnement
\
Le
Dr Abdelrazak ZERIFI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°20 XIX 031 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur LEMAY Laurent docteur-vétérinaire
Le Préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1098 du 26 août 2019 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations.
VU l'arrêté préfectoral n°2020-XIX-013 du 31 janvier 2020 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des
Populations;
Considérant la demande de l’intéressée en date du 20 février 2020;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Monsieur Laurent LEMAY docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 44 bis avenue de Pézenas — 34140 MEZE - est habilité en tant que vétérinaire
sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Monsieur Laurent LEMAY s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 28 février 2020
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des services vétérinaires
Le Chef du Service santé et protection animale et de
l’environnement
Dr A k ZERIFI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°20 XIX 041 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur
GOZLAN Jérémie docteur-vétérinaire
Le Préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1098 du 26 août 2019 portant délégation de signature à
Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations.
VU l'arrêté préfectoral n°2020-XIX-013 du 31 janvier 2020 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des
Populations;
Considérant la demande de l'intéressé en date du 05 mars 2020:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Monsieur Jérémie GOZLAN docteur-vétérinaire, domicile professionnel —
2456 avenue de Beziers - 34370 MARAUSSAN- est habilité en tant que
vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Monsieur Jérémie GOZLAN s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 25 mars 2020
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des services vétérinaires
Le Chef du Service santé et protection animale et de
l'environnement
Dr Abdelrazak
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des Populations de l'Hérault
DIRECTION
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34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°20 XIX 039 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur
BROCHARD Julien docteur-vétérinaire
Le Préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1098 du 26 août 2019 portant délégation de signature à
Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations.
VU l'arrêté préfectoral n°2020-XIX-013 du 31 janvier 2020 portant subdélégation de
Signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des
Populations;
Considérant la demande de l'intéressé en date du 25 février 2020;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1: Monsieur Julien BROCHARD docteur-vétérinaire, domicile professionnel —
101 Rue Louis Aragon — 34310 CAPESTANG- est habilité en tant que
vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Monsieur Julien BROCHARD s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
Sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue
de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l'article
R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montpellier, le 23 mars 2020
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des services vétérinaires
Le Chef du Service santé et protection animale et de
l'environnement
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°20 XIX 032 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame CASTELLO Romane
Le Préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1098 du 26 août 2019 portant délégation de signature à
Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations.
VU l'arrêté préfectoral n°2020-XIX-013 du 31 janvier 2020 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des
Populations;
Considérant la demande de l’intéressée en date du 24 février 2020;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Madame Romane CASTELLO docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 391 rue Favre de St Castor - 34080 MONTPELLIER est habilitée en tant
que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Romane CASTELLO s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 4: Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l'article R203-
15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la
Page 2 sur 2
protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 28 février 2020
Le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de la protection des
populations
Le Chef du Service santé et protection animale et de
l'environnement
Dr Abdelrazàk ZERIFI IE LL A
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10985
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de BALARUC-LES-BAINS
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de BALARUC-LES-BAINS à 89 021 € et affecté à Sète agglopôle méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de BALARUC- LES-BAINS.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10986
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS à 122 723 € et affecté à la communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VILLENEUVE- LES-BEZIERS.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10987
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de BESSAN
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de BESSAN à 57 852 € et affecté à la communauté d’agglomération de Hérault Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de BESSAN.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10988
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de CASTELNAU-LE-LEZ
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de CASTELNAU-LE-LEZ à 217 638 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de CASTELNAU- LE-LEZ.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10989
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de CLAPIERS
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de CLAPIERS à 46 984 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de CLAPIERS.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10990
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de COURNONTERRAL
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de COURNONTERRAL à 94 550 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de COURNONTERRAL.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10991
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de FLORENSAC
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de FLORENSAC à 55 876 € et affecté à la communauté d’agglomération de Hérault Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de FLORENSAC.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10992
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de GRABELS
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de GRABELS à 86 687 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de GRABELS.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10993
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de JACOU
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de JACOU à 44 498 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de JACOU.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10994
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de JUVIGNAC
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de JUVIGNAC à 127 226 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de JUVIGNAC.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10995
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de LATTES
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de LATTES à 328 130 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de LATTES.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10996
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de LE CRES
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de LE CRES à 111 190 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de LE CRES.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10997
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de MONTAGNAC
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de MONTAGNAC à 29 992 € et affecté à la communauté d'agglomération de Hérault-Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de MONTAGNAC.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10998
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de PEROLS
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de PEROLS à 164 777 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de PEROLS.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-10999
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de PEZENAS
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de PEZENAS à 40 418 € et affecté à la communauté d'agglomération de Hérault Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de PEZENAS.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11000
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de PIGNAN
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de PIGNAN à 78 106 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de PIGNAN.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11001
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de PRADES-LE-LEZ
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de PRADES-LE-LEZ à 74 232 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de PRADES-LE- LEZ.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11002
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE à 111 866 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SAINT- CLEMENT-DE-RIVIERE.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11003
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de SAINT-JEAN-DE-VEDAS
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de SAINT-JEAN-DE-VEDAS à 192 130 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SAINT-JEAN- DE-VEDAS.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11004
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de SERIGNAN
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de SERIGNAN à 114 107 € et affecté à la communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SERIGNAN.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11005
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de SERVIAN
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de SERVIAN à 51 158 € et affecté à la communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SERVIAN.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11006
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de VENDARGUES
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de VENDARGUES à 147 042 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VENDARGUES.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11007
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de VIAS
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de VIAS à 109 885 € et affecté à la communauté d'agglomération de Hérault Méditerranée ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VIAS.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11008
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
VU l’état des dépenses déductibles à l’article R.302-17 du CCH produit par la commune ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE à 14 954 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de VILLENEUVE- LES-MAGUELONE.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11009
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de FRONTIGNAN
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-04-08363 en date du 17/11/2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de FRONTIGNAN à 170 159 € et affecté à Sète Agglopôle Méditerranée. ARTICLE 2
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 17/11/2017 est fixé à 49 448 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).
ARTICLE 3
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de FRONTIGNAN.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11010
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de GIGEAN
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-04-08364 en date du 17/11/2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de GIGEAN à 58 440 € et affecté à Sète Agglopôle Méditerranée. ARTICLE 2
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 17/11/2017 est fixé à 11 688 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).
ARTICLE 3
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de GIGEAN.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11011
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de MARSEILLAN
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-03-09278 en date du 16/04/2018 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de MARSEILLAN à 131 648 € et affecté à Sète Agglopôle Méditerranée. ARTICLE 2
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 16/04/2018 est fixé à 263 296 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).
ARTICLE 3
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de MARSEILLAN.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11012
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de POUSSAN
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-04-08365 en date du 17/11/2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de POUSSAN à 94 613 € et affecté à Sète Agglopôle Méditerranée. ARTICLE 2
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 17/11/2017 est fixé à 108 451 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).
ARTICLE 3
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de POUSSAN.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11013
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de SAUVIAN
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-03-09279 en date du 16/04/2018 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de SAUVIAN à 59 764 € et affecté à la communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée. ARTICLE 2
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 16/04/2018 est fixé à 119 528 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).
ARTICLE 3
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SAUVIAN.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11014
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de AGDE
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-03-09277 en date du 16/04/2018 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM34 n°2019-07-10585 en date du 26/7/2019 modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2018-03-09277 du 16/4/2018 prononçant la carence et majorant le prélèvement au titre de la période triennale 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de AGDE à 502 643 € et affecté à la communauté d’agglomération de Hérault Méditerranée. ARTICLE 2
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 16/04/2018 modifié par l'arrêté du 26/7/2019 est fixé à 502 643 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).
ARTICLE 3
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de AGDE.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISI
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Service
habitat
construction
et affaires
juridiques
é & £ é VU
Arrêté
n°DDTM34-2020-
abrogeant
l’arrêté
préfectoral
DDTM34-2020-03-11014
portant
prélèvement
SRU
2020
sur
les
ressources
fiscales
de
la commune
de AGDE
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
la loi
n°2013-61
du
18 janvier
2013
relative
à la mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social
;
la loi 2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l’égalité
et à la citoyenneté
;
la
loi
2018-1021
du
23
novembre
2018
relative
à
l'évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
;
les
articles
L.302-5
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
(CCH)
;
l'article
L.2332-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
les
articles
R.302-14
à
R.302-26
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
relatifs
aux
dépenses
exposées
pour
la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
déductibles
du
prélèvement
opéré
sur
les
ressources
fiscales
des
communes;
l’arrêté
préfectoral
n°2018-03-09277
en
date
du
16/04/2018
constatant
la
carence
et
majorant
le
prélèvement
;
Parrêté
préfectoral
DDTM34
n°2019-07-10585
en
date
du
26/7/2019
modifiant
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2018-03-09277
du
16/4/2018
prononçant
la
carence
et
majorant
le
prélèvement
au
titre
de
la période
triennale
2014-2016
;
Parrêté
préfectoral
DDTM34
n°2020-03-11014
en
date
du
09
avril
2020
portant
prélèvement
2020
sur
les
ressources
fiscales
de
la commune
d’Agde,
la demande
de
la commune
d’Agde
en
date
du
16
avril
2020
d’exonération
du
prélèvement
SRU
pour
l’année
2020,
la loi du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
COVID-19,
le décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire, CONSIDERANT
l'importance
des
mesures
de
confinement
imposées
par
l’état
d’urgence
sanitaire
sur
l’économie
de
la
commune
littorale
d’Agde
et
notamment
de
l’activité
de
sa
station
touristique
du
Cap
d'Agde, CONSIDERANT
l'importance
des
répercussions
sur
les
ressources
communales
de
la commune
d’Agde,
CONSIDERANT
qu’un
nouvel
examen
sera
nécessaire
dès
que
les
services
de
l’Etat
seront
en
capacité
d’apprécier
plus
précisément
les
impacts
du
confinement
sur
les
ressources
communales
qui
aboutira,
le cas
échéant,
à un
nouvel
arrêté
fixant
un
montant
recalculé
pour
2020,
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE
1
L'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2020-03-11014
en
date
du
09
avril
2020
fixant
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
au
titre
de
l’année
2020
pour
la
commune
de
AGDE,
est
abrogé.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
cession
de
l’état
d’urgence
sanitaire
déclaré
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
3
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault
et le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
au
Maire
de AGDE.
Fait à Montpellier,
le
22
ail"
2e
25
Le
Préfet,
Jacques
WITKOWSK! IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11015
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de FABREGUES
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-04-08366 en date du 17/11/2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de FABREGUES à 165 625 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 17/11/2017 est fixé à 77 123 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).
ARTICLE 3
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de FABREGUES.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11016
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de SAINT-GEORGES-D'ORQUES
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
VU l’état des dépenses déductibles à l’article R.302-17 du CCH produit par la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-12-08990 en date du 13/12/2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de SAINT-GEORGES-D'ORQUES à 0€. Aucune somme ne sera donc affectée à la Métropole Montpellier Méditerranée. ARTICLE 2
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 13/12/2017 est fixé à 111 106 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).
ARTICLE 3
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SAINT- GEORGES-D'ORQUES.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11017
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de MARAUSSAN
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-04-08367 en date du 17/11/2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de MARAUSSAN à 43 264 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier. ARTICLE 2
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 17/11/2017 est fixé à 6 182 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).
ARTICLE 3
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de MARAUSSAN.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). IE LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2020-03-11018
Portant sur le prélèvement 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de SAINT-GELY-DU-FESC
Article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-04-08368 en date du 17/11/2017 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de SAINT-GELY-DU-FESC à 152 338 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier. ARTICLE 2
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’arrêté de carence en date du 17/11/2017 est fixé à 152 338 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).
ARTICLE 3
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Maire de SAINT-GELY- DU-FESC.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISI
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Service
habitat
construction
et affaires
juridiques
é & £ é VU
Arrêté n°DDTM34-2020-
04-11075
abrogeant
l’arrêté
préfectoral
DDTM34-2020-03-11014
portant
prélèvement
SRU
2020
sur
les
ressources
fiscales
de
la commune
de AGDE
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
la loi
n°2013-61
du
18 janvier
2013
relative
à la mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social
;
la loi 2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l’égalité
et à la citoyenneté
;
la
loi
2018-1021
du
23
novembre
2018
relative
à
l'évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
;
les
articles
L.302-5
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
(CCH)
;
l'article
L.2332-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
les
articles
R.302-14
à
R.302-26
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
relatifs
aux
dépenses
exposées
pour
la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
déductibles
du
prélèvement
opéré
sur
les
ressources
fiscales
des
communes;
l’arrêté
préfectoral
n°2018-03-09277
en
date
du
16/04/2018
constatant
la
carence
et
majorant
le
prélèvement
;
Parrêté
préfectoral
DDTM34
n°2019-07-10585
en
date
du
26/7/2019
modifiant
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2018-03-09277
du
16/4/2018
prononçant
la
carence
et
majorant
le
prélèvement
au
titre
de
la période
triennale
2014-2016
;
Parrêté
préfectoral
DDTM34
n°2020-03-11014
en
date
du
09
avril
2020
portant
prélèvement
2020
sur
les
ressources
fiscales
de
la commune
d’Agde,
la demande
de
la commune
d’Agde
en
date
du
16
avril
2020
d’exonération
du
prélèvement
SRU
pour
l’année
2020,
la loi du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
COVID-19,
le décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire, CONSIDERANT
l'importance
des
mesures
de
confinement
imposées
par
l’état
d’urgence
sanitaire
sur
l’économie
de
la
commune
littorale
d’Agde
et
notamment
de
l’activité
de
sa
station
touristique
du
Cap
d'Agde, CONSIDERANT
l'importance
des
répercussions
sur
les
ressources
communales
de
la commune
d’Agde,
CONSIDERANT
qu’un
nouvel
examen
sera
nécessaire
dès
que
les
services
de
l’Etat
seront
en
capacité
d’apprécier
plus
précisément
les
impacts
du
confinement
sur
les
ressources
communales
qui
aboutira,
le cas
échéant,
à un
nouvel
arrêté
fixant
un
montant
recalculé
pour
2020,
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE
1
L'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2020-03-11014
en
date
du
09
avril
2020
fixant
le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
au
titre
de
l’année
2020
pour
la
commune
de
AGDE,
est
abrogé.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
cession
de
l’état
d’urgence
sanitaire
déclaré
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
3
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault
et le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
au
Maire
de AGDE.
Fait à Montpellier,
le
22
ail"
2e
25
Le
Préfet,
Jacques
WITKOWSK! Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 12 mars 2020
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B.Ventujol-Pradier
Æ 0466364263
Fax : 04 66 364255
Mé beatrie.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL n°2020-03-12-B3-002
portant modification des statuts
du Syndicat mixte Ganges et Le Vigan
Le Préfet du Gard, Le Préfet de l'Hérault, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-20;
VU Parrêté préfectoral du 10 octobre 1975 modifié portant création du SIVU de Ganges et Le Vigan ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte Ganges-Le Vigan en date du 27 novembre 2019 portant modification de l’article 5 de ses statuts relatif au mode de représentation des membres du syndicat au sein du comité syndical ;
VU les délibérations des organes délibérants des communautés de communes membres du syndicat prononçant en faveur de la modification des statuts proposée :
> Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres solidaires par délibération du 29 janvier 2020,
> Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises par délibération du 18 décembre 2019,
> Communauté de communes du Pays Viganais par délibération du 11 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que les membres du Syndicat Mixte Ganges-Le Vigan se sont prononcés en faveur de cette modification statutaire dans les conditions de majorité requises par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04,66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr ARRETENT
ARTICLE 1 :
Est autorisée la modification de l’article 5 des statuts du SIVU de Ganges-Le Vigan qui fixe le
nombre de délégués des communautés de communes au comité syndical de l’établissement. Les nouvelles modalités de représentation des membres du syndicat mixte sont applicables à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : :
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de l'Hérault, la sous-préfète du Vigan, le sous- préfet de Lodève, le directeur départemental des finances publiques du Gard et de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du Syndicat mixte Ganges-Le Vigan et les présidents des communautés de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et de l’Hérauit.
Le préfet de l'Hérault Le préfet du Gard
Pur le Préfet,
le sécrétaire général
François
daëques VA OUNGK Vu pour être annexé à
20 STATUTS SM jour,
Mises, ! î & BARS 5
° Pour le Bréfe < Cr le Biéfet
du Card Len IN Sunior
réfet, MIXTE
Pouf le Préfet, Gerges-LeVigan
le secfftaire généra
Français LA ANNE
SYNDICAT MIXTE GANGES-LE VIGAN
STATUTS
ARTICLE 1
Il'est formé entre les Communautés de Communes suivantes :
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires pour les Communes de
St André de Majencoules et Val d’Aigoual.
Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises
Communauté de Communes du Pays Viganais
Qui adhèrent aux présents statuts, le Syndicat Mixte Ganges-Le Vigan.
ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT
Références juridiques et législatives :
Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et notamment son article 31 ;
Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et notamment sa section 3 ;
Loi du 21 avril 2004 portant transposition de la Directive 200/60 du Parlement européen et du
Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau ;
Loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles (dite MAPTAM), modifiée par la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) du 7 août 2015 qui définit la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques
et Prévention des Inondations » (GEMAPI) ;
Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1 êtL.211-7;
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin Rhône Méditerranée
Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Fleuve Hérault
Statuts Syndicat Mixte Ganges-Le:Vigan:—Approuvés:en Comité Syndlcalle27'novembre 2019: - page. 1 20 STATUTS SM
COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
Le Syndicat assurera les missions et compétences suivantes qui lui ont été transférées par ses
membres :
1. Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
{Item 1 de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement)
H s’agit d’études et de mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement d’un bassin versant. En
vue de conserver {a cohérence de bassin versant et les logiques amont-aval, cette compétence pourra
faire l’objet d’une délégation où d’un transfert au Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault (SMBFH).
2. Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau [Item 2. de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement)
Cette compétence comprend des missions qui visent deux objectifs :
-__ préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques
- protéger les enjeux humains contre les impacts des inondations par une politique de prévention
adaptée.
Les travaux de gestion courante des cours d’eau (lit, berges, ripisylves, atterrissements...) seront
exécutés dans le cadre d’un plan pluriannuel de gestion des cours d’eau faisant l’objet d’une
Déclaration d'intérêt Général (DIG).
Sur le reste du réseau hydrographique, les propriétaires riverains devront remplir leur devoir
d'entretien du cours d’eau conformément à l’article L. 215-14 du Code de l'Environnement.
3. Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines {Item 8. de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement)
En lien avec le 2., cette compétence englobe les études et travaux en matière de restauration des
espaces de bon fonctionnement des cours d’eau, de continuité écologique, de transport sédimentaire,
de gestion et d'entretien des zones humides.
AUTRES MISSIONS/COMPÉTENCES NE RELEVANT PAS DE LA GEMAPI
Les missions hors GEMAPI sont réalisées par le Syndicat sur son territoire du haut bassin du fleuve
Hérault, en coordination étroite avec le SMBFH, qui exerce des missions de même nature à l'échelle de
l’ensemble du bassin versant du fleuve Hérault, pour en assurer la cohérence et la pertinence en regard
des enjeux de bassin et des objectifs des documents de référence (SDAGE, SAGE, SLGRI, PAPI, PGRE,
Contrat de rivière}.
4. Lutte contre la pollution (Item 6, de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement) : évaluation, lutte
et prévention des impacts cumulés des pollutions (agricoles, urbaines, industrielles...) ;
accompagnement et appui technique dans les démarches de Schémas Directeurs d’Assainissement.
Statuts Syndicat Mixte Ganges-Le Vigan— Approuvés en Comité Syndical le. 27 novembre 2019 page: 2! 20 STATUTS SM
5. Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines
{item 7. de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement)
Cette compétence vise à améliorer la gestion quantitative des ressources en eau.
A l'échelle du bassin versant de l'Hérault: participation à l'élaboration du Plan de Gestion de la
Ressources en Eau (PGRE) et mise en œuvre des plans d’optimisation de la gestion de l’eau au niveau
du territoire de la Haute Vallée de l'Hérault ; Accompagnement et appui technique dans les démarches
de Schémas Directeurs d’Adduction en Eau Potable.
6. Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques {Item 11. de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement)
Cette mission vise à améliorer et fiabiliser la connaissance des débits et surtout des débits d’étiage des
cours d’eau. Eh lien avec le SMBFH, le Syndicat mettra en œuvre un réseau de suivi hydrométrique. En
partenariat avec les Fédérations de pêche du Gard et de l’Hérault, le Syndicat participera au suivi de la
température des cours d’eau.
7. Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques
- Travail de terrain avec les acteurs du territoire
- Partenariat avec les organismes institutionnels
- Participation aux démarches de planification et de gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau et des cours d’eau définie par l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement : SDAGE, SAGE, PAPI,
Contrat de rivière, PGRE, SLGRI...
8. Participation à la planification et à l’organisation de la gestion de crise, information préventive,
contribution à la mémoire du risque.
Ces missions s’exercent à l'exclusion de l’ensemble des pouvoirs de police des Maires en la matière
(Articles EL. 2112-2 et L. 2212 du CGCT).
Le Syndicat intervient en accompagnement des Communes dans le cadre de la rédaction et de la mise
en œuvre des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) et dans l'alerte.
Le Syndicat aide les Communes dans la gestion de crise, les travaux d'urgence et les travaux post-crues.
Il assiste les Communes des EPCI membres dans la mise en œuvre d'actions de réduction de la
vulnérabilité, notamment dans le bâti ancien des villages traversés par des cours d’eau.
ARTICLE 3 : SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à la Maison de l’Intercommunalité -3, avenue Sergent Triaire - 30120 LE VIGAN.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée,
i
u ‘Statuts Syndicat Mixte: Ganges-Le:Vigan —Approuvés.en Comité Syndical le 27:novembre. 2019: page: 3 © 26 STATUTS SM
ARTICLE 5 : MODE DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES
Le Syndicat est administré par un Comité Syndicai composé de Délégués élus par les Assemblées
délibérantes de ses membres. À compter du renouvellement général des Conseils Municipaux et
Communautaires des 15 et 22 mars 2020, les modalités sont les suivantes :
Membres Nombre de Délégués
CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires 4 titulaires / 4 suppléants
CC Cévennes Gangeoises et Suménoises 10 titulaires / 10 suppléants
CC Pays Viganais 10 titulaires / 10 suppléants
ARTICLE 6 :
Le Syndicat se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut convoquer le Comité Syndicai chaque fois qu'il le juge utile. Il devra le convoquer
également à la demande du tiers au moins de ses membres.
Les séances du Syndicat sont publiques,
Le Comité Syndical élit en son sein le Bureau.
ARTICLE 7 : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le Comité Syndical fixera la composition du Bureau par délibération conformément à l'article
5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut confier au Bureau Île règlement de certaines affaires en lui donnant une
détégation dont il fixe les limites.
Le mandat de membre du Bureau prend fin en même temps que celui de Délégué.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des activités du Bureau.
Le Bureau devra désigner, en dehors de ses membres et de ceux du Comité, le personnel nécessaire au
fonctionnement du Comité, lequel sera rétribué.
Des indemnités de fonction et de mission fixées par le Comité Syndicai pourront être versées aux
membres du Bureau dans ia limite des taux fixés par la réglementation en vigueur.
Le Président exécute les décisions du Comité Syndical, représente l'établissement en justice, nomme le
personnel du Syndicat, passe les marchés, présente les Budgets et les Comptes au Comité Syndicai qui
a seul qualité pour les voter et les approuver.
ARTICLE 8 : ADMISSION D'UN NOUVEAU MEMBRE OÙ RETRAIT D'UN MEMBRE
Le Comité Syndical délibère sur l’adhésion d’un nouveau membre ou sur le retrait d’un membre.
Cette demande d'adhésion ou de retrait est soumise aux Assemblées délibérantes des membres selon
les dispositions du CGCT.
Statuts.Syndicat Mixte:Ganges-teVigan—Approuvés.en Comité-Syndicatle:27 novembre 2019: - : .-page-# 20 STATUTS SM
ARTICLE 9 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur du Comité Syndical sont assurées par le chef de poste de la recette perception
du Vigan.
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat.
ARTICLE 10 : BUDGET DU SYNDICAT
Le Budget du Syndicat comprend :
* En Recettes
1. La contribution des Communautés de Communes membres.
Cette contribution est fixée par le Comité Syndical et établie pour chaque membre de la façon suivante :
“pour les dépenses de fonctionnement :
- Une contribution forfaitaire par habitant, fixée annuellement sur le Budget Primitif
concernant les dépenses d'ordre général et d'intérêts communs.
- Au prorata du nombre d'habitants ou au nombre de bénéficiaires en ce qui concerne les
dépenses afférentes à des services ou à des prestations de services intéressant un ou
plusieurs membre(s}.
a pour les dépenses d'investissement :
- Au prorata de la valeur des équipements réalisés sur le territoire du ou des membres.
2. Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent le patrimoine du Syndicat.
3. Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange
d’un service rendu, au titre d’un concours.
4. Les subventions de l’Europe, de l'Etat, des Départements et des communes.
5. Le produit des dons et legs
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
7. Le produit des emprunts
* En Dépenses
1. Les frais d'administration du Syndicat.
2. Les dépenses résultant des activités propres du Syndicat telles qu’elles peuvent résulter des
dispositions de l’article 2 ci-dessus.
- Statuts Syndicat Mixte-Ganges-Le:Vigan-—Approuvés en Comité:Syndical'le 27 novembre:2019% Cr - page: &
|
|| 20 STATUTS SM
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur sera proposé au Comité Syndical. Une fois adopté par le Comité Syndical, il sera
annexé aux présents statuts.
ARTICLE 12 : REGLEMENTS DES CONFLITS
Si un litige survenait entre le Syndicat et un ou plusieurs de ses membres, qui n'ait pu être résolu de
gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l'avis d’un expert en droit administratif ou de ta
Chambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION
En cas de dissolution du Syndicat, il sera fait application des modalités prévues à l’article L. 5212-33 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
eee Statuts-Syndicat Mixte: Ganges-Le Vigan —Approuvés.en ComitéSyndicaite:27 novembre:2019; =." -page: 6 Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
PREFET
DE
L'HERAULT
CABINET Direction
des
Sécurités Arrêté
n°2020-01-
507
portant
interdiction
de
vente
de
muguet
à la sauvette
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de
l’Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du Mérite
Vu
le code pénal ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
5°
et
L.
2215-1,
3° Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L
3131-1
; L.
3131-15
et L.
3131-17
;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en qualité
de préfet de l'Hérault
(hors
classe).
Vu
le décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire face
à l'épidémie
de covid-19
dans
le cadre
de l'état d'urgence
sanitaire,
notamment
ses
articles
3
et8
;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Considérant
que
le virus
COVID-19
continue
à se propager
sur
le territoire
national
;
Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
à
Particle
8 du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
pris
sur le fondement
des
dispositions
de
Particle
L.
3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit jusqu’au
11
mai
2020
l’interdiction
de
certaines
activités
de
commerces
accueillant
du
public,
dont
celles
des
fleuristes
et
par
ailleurs
les
activités
de
ventes
à la
sauvette
dans
les
rues
;
Considérant
ainsi
que
la vente
du
muguet
à la sauvette
n’est
pas
autorisée
par
le décret
du
23
mars
2020
;
[
/
Page
lsur3 Considérant
que
dans
le
département
de
l'Hérault,
l’ARS
fait
état
de
nombreux
cas
de
personnes
contaminées
par
le virus
Covid-19
;
Considérant
que
la vente
à la
sauvette
du
muguet
ne
permettrait
pas
de
garantir
la mise
en
place
des
mesures
barrières
imposées
pour
limiter
la propagation
du
virus.
Considérant
par
ailleurs,
qu’en
raison
du
contexte
sanitaire,
la vente
à la sauvette
du
muguet
serait
de
nature,
en
raison
des
attroupements
qu’elle
créerait,
de
favoriser
la
diffusion
du
virus
et
compromettrait
ainsi
la capacité
d’accueil
et la qualité
de
la réponse
sanitaire
des
établissements
de
santé
dans
le département
de
l’Hérault
;
Considérant
qu’ainsi,
au
vu
des
mesures
nationales
prises
par
le
Premier
ministre,
et
du
contexte
sanitaire
actuel
national
et
départemental,
la
vente
de
muguet
à la
sauvette
dans
les
rues
ne
saurait
être
autorisée
;
Considérant
que
toutefois,
d’une
part,
si
les
commerces
des
fleuristes
ne
sont
pas
autorisés
à
accueillir
du
public,
les
fleuristes
peuvent
continuer
à poursuivre
leur
activité
de
livraisons
et
de
retrait
de
commandes
en
application
de
l’article
8
du
décret
du
23
mars
2020
à
condition
de
respecter
les mesures
de
distanciation
sociale,
dites
mesures
barrières
;
Considérant
que
toutefois,
d’autre part,
la vente
du
muguet
peut
s’effectuer
dans
les établissements
qui
sont
autorisés
à
accueillir
du
public
conformément
à
l’article
8
du
décret
du
23
mars
2020
modifié Considérant
que
dans
le seul
objectif de
santé
publique,
il y a lieu d’interdire
l’activité
de vente
à
la sauvette
du
muguet
du
1°
mai
;
Vu
l'urgence ;
Sur proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet ARRÊTE
Article
1%:
La
vente
à
la
sauvette
du
muguet
du
1%
mai
est
interdite
dans
le
département
de
l'Hérault; Article
2
: Les
fleuristes
peuvent
continuer
à poursuivre
leur
activité
de
livraisons
et de
retrait
de
commandes
en
application
de
l’article
8
du
décret
du
23
mars
2020
à
condition
de
respecter
les
mesures
de
distanciation
sociale,
dites
mesures
barrières
;
Article
3
: La
vente
du
muguet
du
1%
mai
est
autorisée
dans
les
établissements
qui
sont
autorisés
à
accueillir
du public
conformément
à l’article
8 du
décret
du
23
mars
2020
modifié
(cf annexe
dudit
décret)
;
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier,
dans
le délai
maximal
de deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet www.telerecours.fr.
[
Page 2
sur3 Article
5
:Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
6
: Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Article
7 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Hérault,
et
les
maires
des
communes
du
département
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Montpellier,
le 23
avril
2020
Jacques
WITKOWSKI
Page
3
sur
3 E
= ,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
CABINET DIRECTION
DES SECURITES
Arrêté
n°
2020-01-
508
portant
autorisation
d’ouverture
du
marché
alimentaire
de
la
commune
de
Pézenas
répondant
à
un
be-
soin
d’approvisionnement
de
la
population
et
garantissant
le
respect
des
mesures
générales
permettant
de
faire
face
à l’épidémie
de
Covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
Le
préfet
de
l’Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-1
et
L
3131-17
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
la loi
d’urgence
n°2020-290
du
23
mars
2020
pour
faire
face
à l’épidémie
de
Covid-19
;
VU
le
décret
n°2004-374
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
(hors
classe)
;
VU
le décret
n°2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
Pépidémie
de
Covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°2020-423
du
14
avril
2020
complétant
le
décret
n°2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
Covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
VU
la
déclaration
de
l’Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du
30
janvier
2020
relative
à
l’émergence
du
COVID-19
;
VU
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l’épidémie
de
covid-19
;
VU
l'urgence ;
CONSIDÉRANT
que
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
CONSIDÉRANT
le caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
covid-19
;
CONSIDÉRANT
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
du
covid-19
;
CONSIDÉRANT
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le Premier
ministre
a,
au
III
de
l’article
8 du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
pris
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L
3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
jusqu’à
la
fin
de
la
période
de
confinement
la tenue
des
marchés,
couverts
ou
non
et quel
qu’en
soit
l’objet
;
CONSIDÉRANT
que
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
est
habilité,
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation
d’ouverture
de
certains
marchés
alimentaires
au
vu
des
circonstances
locales,
qui
répondent
à
un
besoin
d’approvisionnement
de
la
population
si
les
conditions
de
leur
organisation
ainsi
que
les
contrôles
mis
en
place
sont
propres
à
garantir
le
respect
des
dispositions
générales
permettant
de
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-
19:; CONSIDÉRANT
que
la vente
de
produits
horticoles
n'est
pas
autorisée
dans
les
marchés
ouverts
par
dérogation,
ces
marchés
étant
limités
aux
produits
alimentaires,
et
que
les
plants
potagers
s'apparentent
aux
produits
de
première
nécessité
destinés
à l'alimentation
humaine
;
CONSIDÉRANT
que
le
maintien
de
l’ouverture
du
marché
de
la
commune
de
Pézenas
est
nécessaire
au
vu
de
Poffre
locale
des
denrées
alimentaires
;
CONSIDÉRANT
que
l’ouverture
du
marché
de
la commune
de
Pézenas
est maintenue,
sous
réserve
de
la mise
en
place
d’une
organisation
et
de
contrôles
de
nature
à
garantir
d’une
part
le
respect
des
mesures
d’hygiène
et
de
Page
1 sur
2 distanciation
sociale,
dites
«barrières»
définies
au
niveau
national
et,
d’autre
part,
l'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
100
personnes
;
CONSIDÉRANT
les
éléments
d’appréciation
étudiés
au
cas
par
cas
pour
les
différentes
communes
du
département
de
l'Hérault
et
les
avis
des
maires
des
communes
concernées
;
Après
avis
du
maire
de
la commune
de
Pézenas
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
ARRÊTE
Article
1
: La
tenue
des
marchés,
couverts
ou
non
et quel
qu’en
soit
l’objet,
est
interdite.
Article
2
:Le
représentant
de
l’État
dans
le
département
peut,
après
avis
du
maire,
accorder
une
autorisation
d’ouverture
des
marchés
alimentaires
qui
répondent
à
un
besoin
d’approvisionnement
de
la
population
si
les
conditions
de
leur
organisation
ainsi
que
les
contrôles
mis
en
place
sont
propres
à
garantir
le
respect
des
dispositions
de
l’article
Ler
et
de
Particle
7 du
Décret
n°2020-293
du
23
mars
2020.
Article
3
:Les
marchés
alimentaires
autorisés
à ouvrir
devront
respecter
les
règles
suivantes
:
e
Le
nombre
d’étals
doit
être
inférieur
ou
égal
à
10
et
ils
doivent
être
espacés
d’au
moins
2
mètres
;
e
Le
nombre
de
personnes
présentes
à
un
instant
T,
y
compris
les
commerçants
eux-mêmes,
doit
être
inférieur
à
100
;
e
La
présence
sur
le
marché
doit
être
compatible
avec
la
configuration
des
lieux
pour
éviter
la
concentration
de
personnes
;
e
Les
mesures
de
distanciation
entre
les
personnes
doivent
être
respectées,
une
matérialisation
au
sol
pour
les
files
d’attente
est
recommandée
;
e
Les
mesures
de
vigilance
devront
être
affichées
aux
abords
des
marchés,
comme
c’est
le
cas
pour
les
autres
lieux
pouvant
accueillir
du
public
;
e
La
mise
à disposition
de
gel
hydro-alcoolique
doit
être
envisagée.
Article
4
:Après
avis
du
maire
de
la
commune
de
Pézenas
et
sous
réserve
du
strict
respect
des
mesures
prescrites
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté,
l’ouverture
du
marché
de
la
commune
de
Pézenas
est
autorisée
les
samedis.
Article
5
:Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la commune
et affiché
en
mairie.
Article
7
: Une
copie
de
cet arrêté
est transmise
au
procureur
de
la République
territorialement
compétent.
Article
8
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
qui
l’a
délivrée.
Article
9
:Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
PHérault,
et
les
maires
des
communes
du
département
de
l’Hérault
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 23
avril
2020.
Jacques
WITKOWS
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