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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 21 FEV
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR 21 FEV MODIFIE
Déliberation - DELIBERATION N°202502
Déliberation - DELIB N°202428
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Ville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°202428)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Famille,
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024 CL L
Publié le 21/11/2024 O0
iD : 060-216006676-20241115-C202428-DE
COMMUNE DE VILLE (Oise)
Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : 07/10/2024 - Date de publication : 21/11/2024
Nombre de conseillers en exercice : 14 - Présents : 8 - Votants :. 12
OBJET : Demande d'avis du CST - Projet de Délibération modifiant Le RIFSEEP - Modulation
du régime indemnitaire en adéquation avec Les nouvelles règles des fonctionnaires d’Etat N° 2024 28
L'an deux mil vingt-quatre, le 15 novembre à 20 heures, le conseil municipal, légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire.
Présents : Mmes et Ms Philippe BARBILLON - David Cresson - Christophe Carton - Marie-José Pont - Guy Illoul - Morgan Isaac - Yoann Dejonghe - Mary Martin-Parente, formant la majorité des membres
en exercice.
Procurations : Stéphane François à Marie-José Pont. Brigitte Caron à David Cresson. Sylvie Merklen à Mary Maïrtin-Parente. Elisabeth Chevallier à Philippe Barbillon.
Absents : Antoine Caumartin, Jasmine Defacque.
Secrétaire de séance : Mary Martin-Parente.
Le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice, le quorum est donc atteint.
En vertu du principe de parité prévu par le code général de la fonction publique, les règles du régime
indemnitaire des agents territoriaux ne peuvent pas être plus favorables que celles dont bénéficient les
fonctionnaires de l’Etat.
Les règles applicables à la fonction publique d’État ayant été modifiées, les collectivités peuvent, après
avis du comité social territorial, prendre une délibération modifiant la modulation du régime
indemnitaire de leurs agents placés en congé de longue maladie, ou de grave maladie, dans la limite des
nouvelles dispositions prévues pour les agents de l'État, à savoir le maintien de leur régime indemnitaire à hauteur de 33% la première année et 60% la deuxième année et troisième année.
Le congé longue durée demeure, lui, toujours suspendu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> souhaite demander pour avis au Comité Social Territorial, de s’aligner aux règles des
fonctionnaires d’État suite au Décret N°2024-641 du 27 juin 2024, en maintenant le régime
indemnitaire des agents de la commune de Ville pendant un congé longue maladie et un congé grave maladie à hauteur de 33% la première année et 60% la deuxième et troisième année. Le
régime indemnitaire en cas de congé longue durée demeure, lui toujours suspendu.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Fait à Ville, le 18 novembre 2024
Le Maire, Philippe BARBILLON