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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 243 recueil des actes administratifs du 20 octobre 2016)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-243
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2016 Sommaire
ARS PACA
13-2016-10-17-006 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A
L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 3
13-2016-10-17-007 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
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L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 6
13-2016-10-17-008 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A
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REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 9
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REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 12
13-2016-10-17-010 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
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L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 15
13-2016-10-17-011 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A
L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 18
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weekend du 22/23 octobre 2016 (2 pages) Page 24
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weekend du 29/30 octobre et le 1er novembre 2016 (2 pages) Page 27
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2 ARS PACA
13-2016-10-17-006
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE
L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ
PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR
LEURS APPLICATIONS
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Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
__________________________________________________________________________________________________
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE ARRÊTÉ N° SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010 ;
VU l’arrêté portant nomination par voie d’intégration directe de Madame Chantal CARANTA dans le corps des techniciens territoriaux au Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville d’Aix-en-Provence pour exercer la fonction de technicien principal 2ème classe,
ARS PACA - 13-2016-10-17-006 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 4 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
VU l’arrêté du 22 janvier 2008 portant habilitation de Madame Chantal CARANTA à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L. 1312-1 et suivants du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Chantal CARANTA, Technicien Principal 2ème classe, est habilitée, à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivants du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune d’Aix-en-Provence.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Madame Chantal CARANTA en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune d’Aix-en-Provence ou si Madame Chantal CARANTA cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-10-17-006 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 5 ARS PACA
13-2016-10-17-007
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PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR
LEURS APPLICATIONS
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PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
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Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010 ;
VU l’arrêté du 27/01/2012 portant nomination par voie de mutation de Monsieur Jean Maurice FLOUPIN au Service Communal d’Hygiène et de Santé de Salon-de-Provence pour exercer les fonctions de technicien principal 2ème classe,
VU l’arrêté du 12/07/2016 portant commission à Monsieur Jean Maurice FLOUPIN à constater, dans les limites territoriales de la ville de Salon-de-Provence, les infractions,
ARS PACA - 13-2016-10-17-007 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 7 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jean Maurice FLOUPIN , technicien principal 2ème classe, est habilité à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivants du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Salon-de-Provence, avec effet rétroactif au 1er avril 2010.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Monsieur Jean Maurice FLOUPIN en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune de Salon-de-Provence ou si Monsieur Jean Maurice FLOUPIN cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Maxime AHRWEILLER
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13-2016-10-17-008
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LEURS APPLICATIONS
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Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010,
VU l’arrêté du 01/09/2015 portant nomination et affectation de Madame Céline MONTANARI en tant que technicien principal de 2ème classe à la Direction de la Santé Publique de la Ville de Marseille à compter du 1er juin 2015,
ARS PACA - 13-2016-10-17-008 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 10 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Céline MONTANARI, technicien principal de 2ème classe, est habilitée à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille, avec effet rétroactif au 1er avril 2010.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Madame Céline MONTANARI en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune de Marseille ou si Madame Céline MONTANARI cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Maxime AHRWEILLER
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13-2016-10-17-009
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Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010,
VU l’acte d’engagement du 09/06/2016 engageant Madame Fatiha KOUBAA dans le corps des techniciens territoriaux au service de la santé publique et des handicapés de la ville de Marseille pour exercer la fonction de technicien jusqu’au 6 décembre 2016,
ARS PACA - 13-2016-10-17-009 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 13 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Fatiha KOUBAA est habilitée à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille, avec effet rétroactif au 1er avril 2010.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Madame Fatiha KOUBAA en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune de Marseille, si Madame Fatiha KOUBAA cesse ses fonctions et sous réserve du maintien de son contrat au-delà du 6 décembre 2016, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Maxime AHRWEILLER
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PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR
LEURS APPLICATIONS
ARS PACA - 13-2016-10-17-010 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 15 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
__________________________________________________________________________________________________
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE ARRÊTÉ N° SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010,
VU l’acte d’engagement du 09/06/2016 engageant Madame Carole FOURMENTRAUX dans le corps des techniciens territoriaux au service de la santé publique et des handicapés de la ville de Marseille pour exercer la fonction de technicien jusqu’au 6 décembre 2016,
ARS PACA - 13-2016-10-17-010 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 16 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
- 2 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Carole FOURMENTRAUX est habilitée à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille, avec effet rétroactif au 1er avril 2010.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Madame Carole FOURMENTRAUX en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune de Marseille, si Madame Carole FOURMENTRAUX cesse ses fonctions et sous réserve du maintien de son contrat au-delà du 6 décembre 2016, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-10-17-010 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 17 ARS PACA
13-2016-10-17-011
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE
L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ
PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR
LEURS APPLICATIONS
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Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
__________________________________________________________________________________________________
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE ARRÊTÉ N° SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010 ;
VU le contrat à durée déterminée du 04/02/2016 recrutant Monsieur BEAUCE Pierre dans le corps des techniciens territoriaux au Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville d’Aix-en-Provence pour exercer la fonction de technicien principal 2ème classe jusqu’au 21 mai 2017,
ARS PACA - 13-2016-10-17-011 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 19 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
VU l’arrêté du 22 janvier 2008 portant habilitation de Mme Adrienne PERRIER-VISIEDO à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L. 1312-1 et suivants du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur BEAUCE Pierre, Technicien Principal 2ème classe, est habilité, à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivants du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune d’Aix-en-Provence, sous réserve du maintien de son contrat.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Monsieur BEAUCE Pierre en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune d’Aix-en-Provence ou si Monsieur BEAUCE Pierre cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-10-17-011 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 20 ARS PACA
13-2016-10-18-003
Réquisition d'un médecin de la PDSA secteur de
Port-de-Bouc le weekend du 5/6 novembre 2016
ARS PACA - 13-2016-10-18-003 - Réquisition d'un médecin de la PDSA secteur de Port-de-Bouc le weekend du 5/6 novembre 2016 21 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1(4) ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1,
R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l'article R.4127-77;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de
la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;
VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le
31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté DOS-0816-6449-D du 1°’ septembre 2016 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le tableau prévisionnel d’astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des
effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois de novembre 2016, communiqué
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;
VU le courriel en date du 17 octobre 2016, du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins faisant état de
l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé
Publique, pour le territoire géographique 13001 (Port-de-Bouc) ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas
d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter
le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée :
CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de
garde reste incomplet, le conseil départemental de l’ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de
l'agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins
dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé
communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions
prévues au deuxième alinéa de l’article L 6314-1 » :
CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins, à la suite des démarches
et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;
CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels
il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou
plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
ARS PACA - 13-2016-10-18-003 - Réquisition d'un médecin de la PDSA secteur de Port-de-Bouc le weekend du 5/6 novembre 2016 22 CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de
permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de
réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours, le samedi 5 novembre 2016 de 12 H 00 à 20 H 00, le
dimanche 6 novembre 2016 de 08 H 00 à 20 H 00, qu'ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence à
faire face à un afflux de patients.
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection
en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA
de Port- de-Bouc, dans le département des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné afin d'assurer pour le secteur géographique
en cause, à la date et aux heures précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire, soit : le samedi 5
novembre 2016, de 12 H 00 à 20 H 00, le dimanche 6 novembre 2016 de 08 H à 20 H 00.
Docteur PETHE Patrice
Bâtiment L’Arpège
44, avenue Maurice Thorez
13110 Port-de-Bouc
Article 2: Le défaut d'exécution du présent arrêté expose le contrevenant au paiement d’une amende et à la
condamnation d'une peine telle que prévue aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2215-1,4 du code
général des collectivités territoriales.
Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches-
du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 octobre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
La secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-10-18-003 - Réquisition d'un médecin de la PDSA secteur de Port-de-Bouc le weekend du 5/6 novembre 2016 23 ARS PACA
13-2016-10-18-001
Réquisition d'un médecin de la PDSA secteur Port- de-
Bouc le weekend du 22/23 octobre 2016
ARS PACA - 13-2016-10-18-001 - Réquisition d'un médecin de la PDSA secteur Port- de- Bouc le weekend du 22/23 octobre 2016 24 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1,
R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de
la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;
VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le
31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté DOS-0816-6449-D du 1°” septembre 2016 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le tableau prévisionnel d’astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des
effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois d'octobre 2016, communiqué par
le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;
VU les courriels en date du 12 octobre 2016 et du 13 octobre 2016, du Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4
du Code de la Santé Publique, pour le territoire géographique 13001 (Port-de-Bouc) ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas
d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter
le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;
CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de
garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de
l'agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins
dont l’adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé
communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions
prévues au deuxième alinéa de l’article L 6314-1 » ;
CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins, à la suite des démarches
et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;
CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels
il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou
plusieurs où une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
ARS PACA - 13-2016-10-18-001 - Réquisition d'un médecin de la PDSA secteur Port- de- Bouc le weekend du 22/23 octobre 2016 25 CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de
permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de
réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours le samedi 22 octobre 2016 de 12 H 00 à 20 H 00, le
dimanche 23 octobre 2016 de 08 H 00 à 20 H 00, qu'’ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence à
faire face à un afflux de patients.
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection
en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA
de Port- de-Bouc, dans le département des Bouches du Rhône :
CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies :
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné afin d'assurer pour le secteur géographique
en cause, à la date et aux heures précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire soit : le samedi 22
octobre 2016 de 12 H 00 à 20 H 00 et le dimanche 23 octobre 2016, de 8 H 00 à 20 H 00.
Docteur SCARULLI Georges
4, traverse du Canalet
13110 PORT-DE-BOUC
Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose le contrevenant au paiement d’une amende et à la
condamnation d'une peine telle que prévue aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2215-1,4 du code
général des collectivités territoriales.
Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches-
du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 octobre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-10-18-001 - Réquisition d'un médecin de la PDSA secteur Port- de- Bouc le weekend du 22/23 octobre 2016 26 ARS PACA
13-2016-10-18-002
Réquisition d'un médecin de la PDSA, secteur de
Port-de-Bouc, le weekend du 29/30 octobre et le 1er
novembre 2016
ARS PACA - 13-2016-10-18-002 - Réquisition d'un médecin de la PDSA, secteur de Port-de-Bouc, le weekend du 29/30 octobre et le 1er novembre 2016 27 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1,
R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l'article R.4127-77;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de
la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;
VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le
31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté DOS-0816-6449-D du 1° septembre 2016 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le tableau prévisionnel d’astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des
effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois d'octobre 2016 et de novembre
2016, communiqué par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;
VU les courriels en date du 12 octobre 2016, du 13 octobre 2016 et du 17 octobre 2016 du Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à
l'article R6315-4 du Code de la Santé Publique, pour le territoire géographique 13001 (Port-de-Bouc) ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas
d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter
le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;
CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de
garde reste incomplet, le conseil départemental de l’ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de
l'agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins
dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l’agence régionale de santé
communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions
prévues au deuxième alinéa de l'article L 6314-1 » ;
CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins, à la suite des démarches
et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;
CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels
il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou
plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
ARS PACA - 13-2016-10-18-002 - Réquisition d'un médecin de la PDSA, secteur de Port-de-Bouc, le weekend du 29/30 octobre et le 1er novembre 2016 28 CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de
permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de
réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours, le samedi 29 octobre 2016 de 12 H 00 à 20 H 00, le
dimanche 30 octobre 2016 de 08 H 00 à 20 H 00, le mardi 1°” novembre 2016, de 08 H 00 à 12 H 00 et de 12 H 00 à
20 H 00, qu'ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence à faire face à un afflux de patients.
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection
en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA
de Port- de-Bouc, dans le département des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné afin d'assurer pour le secteur géographique
en cause, à la date et aux heures précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire, soit : le samedi 29
octobre 2016, de 12 H 00 à 20 H 00, le dimanche 30 octobre 2016 de 08 H à 20 H 00 et le mardi 1° novembre
2016 de 08 H 00 à 12 H 00 et de 12 H 00 à 20 H 00.
Docteur GRUEL VILLENEUVE Xavier
35, chemin de Saint-Jean
13110 Port-de-Bouc
Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose le contrevenant au paiement d'une amende et à la
condamnation d'une peine telle que prévue aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2215-1,4 du code
général des collectivités territoriales.
Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches-
du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 octobre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
La secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-10-18-002 - Réquisition d'un médecin de la PDSA, secteur de Port-de-Bouc, le weekend du 29/30 octobre et le 1er novembre 2016 29 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2016-08-29-063
Décision Monsieur Jean-Michel BUDET 261 2016
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-08-29-063 - Décision Monsieur Jean-Michel BUDET 261 2016 30 Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n°261/2016
La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
7 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant
que Directrice Générale de l’Assistance Publique-Héôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1: La décision n° 508/2015 du ler octobre 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel BUDET est abrogée.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 29 août 2016
PRE
PRE Co
LA DIRECTRICE À
Décision d'abrogation délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 1
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13-2016-09-01-033
DELEGATION DE SIGNATURE AUBERT 308 2016
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-09-01-033 - DELEGATION DE SIGNATURE AUBERT 308 2016 32 Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 308/2016
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2011-744 portant statut particulier du corps des techniciens et des, techniciens
supérieurs hospitaliers ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que
Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Madame de POULPIQUET, Directrice des Achats, Approvisionnement et
Services Logistiques ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Christine AUBERT, Technicien Hospitalier, à
l'effet de signer en lieu et place de la Directrice des Achats, Approvisionnement et Services
Logistiques :
# Les bons de commandes et les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant
est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l’article 26-II-2° du code des marchés publics, dont notamment, les pièces
d'ordonnancement de dépenses et de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant les
comptes de la classe 6 et de la classe 2.
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-09-01-033 - DELEGATION DE SIGNATURE AUBERT 308 2016 33 ARTICLE2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame
de POULPIQUET, Directrice des Achats, Approvisionnement et Services Logistiques, des
opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l'article 1er sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site
internet de l’AP-HM.
ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 01 septembre 2016
LA DIRECTRICE GENERALE
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-09-01-033 - DELEGATION DE SIGNATURE AUBERT 308 2016 34 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2016-09-01-034
DELEGATION DE SIGNATURE DURNEZ 307 2016
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-09-01-034 - DELEGATION DE SIGNATURE DURNEZ 307 2016 35 Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DÉCISION N° 307/2016
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale de l’Assistance Publique -— Hôpitaux de Marseille,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé :
VU le Décret n° 2010-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant
que Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 Novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU l’arrêté de nomination de Sylvie DURNEZ en tant que Technicien Supérieur Hospitalier ;
Sur proposition de Monsieur Sebastien VIAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE.
DÉCIDE
ARTICLE TI : La décision n° 79/2016 du 13 février 2016 portant délégation de signature à Madame
Sylvie DURNEZ est abrogée.
ARTICLE _ 1 : Délégation est donnée à Madame Sylvie DURNEZ Technicien Supérieur
Hospitalier, à l'effet de signer en lieu et place du directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-09-01-034 - DELEGATION DE SIGNATURE DURNEZ 307 2016 36 ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à
Monsieur Sebastien VIAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE, des
opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du subdélégataire nommé à l’article ler sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE5 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 01 septembre 2016
Délégation de signature -
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