Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 230 recueil des actes administratifs du 1er octobre 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 230 recueil des actes administratifs du 1er octobre 2016 Document publié le Samedi 1 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 230 recueil des actes administratifs du 1er octobre 2016)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Inégalités sociales, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-230

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2016Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2016-09-29-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIE Aix en Pce Sud (4 pages) Page 3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2016-09-27-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "GAILLARD Manon", entrepreneur individuel, domiciliée, 2,

Traverse Batterie Malmousque - 13007 MARSEILLE. (2 pages) Page 8

13-2016-09-27-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "FAGES Richard", micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue Bernard

Palissy - La Renaissance - Appt.340 - 13400 AUBAGNE. (2 pages) Page 11

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 (21 pages) Page 14

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-09-29-003 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE à l’encontre de

Monsieur Marcel Henri BRUN concernant la réalisation de remblais dans le lit mineur du

Malvallat, affluent de l'Arc sur la commune de Coudoux (2 pages) Page 36

2Direction générale des finances publiques

13-2016-09-29-004

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIE Aix en Pce Sud

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-29-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix en Pce Sud 3A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRE

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Aix en Provence sud

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M.LAUGIER Pierre, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’Aix en Provence Sud , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 76 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 76 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai et de montant;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-29-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix en Pce Sud 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

GERNELLE-MOREL Valérie GUERIN Virginie

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

GHIPPONI Anne-Marie

HAZOTTE Hélène

HUSSON Lionel

NAVIER Brigitte

SERANDON Cécile

COMBET Laurence

CRAPANZANO Virginie

OPILLARD Simone

DURAND Corinne

JEAN Frédérique

PELTIER Ghislaine

RIVALAN Magali

SEGAUD Annie

MAURANGE Frédérique

GAVAZZA Sophie

JONQUOIS Marie Josée

MARATHE Fanny

NASONE Valérie

VEZOLLES Magali

VUIDEPOT Stéphanie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-29-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix en Pce Sud 5Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GERNELLE-MOREL

GUERIN Virginie

HUSSON Lionel

NAVIER Brigitte

SERANDON Cécile

Inspecteur

Inspecteur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

15 000 €

15 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000€

6 mois

6 mois

4 mois

4 mois

4 mois

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

COMBET Laurence

DURAND Corinne

JEAN Frédérique

MAURANGE Frédérique

Contrôleur

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

4 mois

4 mois

4 mois

4 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

PELTIER Ghislaine Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € RIVALAN Magali Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € SEGAUD Annie Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 €

GAVAZZA Sophie Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € JONQUOIS Marie Josée Contrôleur principal 10 000 € 4 mois 10 000 € MARATHE Fanny

NASONE Valérie

Contrôleur principal

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

4 mois

4 mois

10 000 €

10 000 €

VEZOLLES Magali Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € VUIDEPOT Stéphanie

CRAPANZANO Virginie

OPILLARD Simone

BLANC Marie-Anne

DOMPTAIL Dominique

FOUQUE Evélyne

JOLY Léa

MAUREL Frédérique

PRIGENT Marianne

CASSAN Cyrielle

LEPAGNOL Yann

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur principal

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

10 000 €

10 000 €

10 000€

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

4 mois

4 mois

4 mois

4 mois

4 mois

10 000 €

10 000€

10 000€

2 000 €

2 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-29-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix en Pce Sud 6Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Aix en Provence, le 29 septembre 2016

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

Signé

Philippe GLAPA

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-29-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix en Pce Sud 7Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-09-27-010

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "GAILLARD Manon",

entrepreneur individuel, domiciliée, 2, Traverse Batterie

Malmousque - 13007 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-27-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GAILLARD Manon", entrepreneur individuel, domiciliée, 2, Traverse Batterie Malmousque - 13007 8EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP822319653

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 21 septembre 2016 par Madame « GAILLARD Manon », entrepreneur individuel, domiciliée, 2, Traverse Batterie Malmousque - 13007 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP822319653 pour les activités suivantes :

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-27-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GAILLARD Manon", entrepreneur individuel, domiciliée, 2, Traverse Batterie Malmousque - 13007 93415 MARSEILLE cedex 20 |

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 1  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-27-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GAILLARD Manon", entrepreneur individuel, domiciliée, 2, Traverse Batterie Malmousque - 13007 10Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-09-27-009

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "FAGES Richard", micro

entrepreneur, domicilié, 12, Rue Bernard Palissy - La

Renaissance - Appt.340 - 13400 AUBAGNE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-27-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FAGES Richard", micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue Bernard Palissy - La Renaissance - Appt.340 - 13400 11EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP530766401

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 21 septembre 2016 par Monsieur « FAGES Richard », micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue Bernard Palissy La Renaissance - Appt. 340 - 13400 AUBAGNE.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP530766401 pour les activités suivantes :

 Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,

 Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-27-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FAGES Richard", micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue Bernard Palissy - La Renaissance - Appt.340 - 13400 1213415 MARSEILLE cedex 20 |

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-27-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FAGES Richard", micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue Bernard Palissy - La Renaissance - Appt.340 - 13400 13Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-23-004

DDCS13-I15-101-20160926113635

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 14DÉPARTEMENT Le E

BOUCH ES Liberté + Égalit + Prateraiié DU ! RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Commission de coordination des actions de prévention

des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX)

Règlement intérieur

La CCAPEX des Bouches-du-Rhône a été créée par arrêté conjoint du préfet et du

président du Conseil Départemental en date du 31 décembre 2010. Le présent règlement

intérieur tient compte des modifications apportées au fonctionnement de la commission du

fait :

°e du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la CCAPEX,

e de l’arrêté conjoint du préfet et de la présidente du Conseil Départemental visé en

annexes n° 1 et 3.

1. Coprésidence et composition de la commission

La CCAPEX départementale est coprésidée par le préfet et la présidente du

Conseïl Départemental ou leurs représentants.

La présidence des commissions locales CCAPEX est assurée par l’un de leurs

membres ayant voix délibérative, que ceux-ci désignent parmi eux.

La composition de la CCAPEX départementale et celle des commissions locales

CCAPEX est fixée par l’arrêté conjoint du préfet et de la présidente du Conseil

Départemental visé en annexes n° 1 et 3. L’annexe n° 1 liste nominativement les membres

de la CCAPEX départementale.

La charte de prévention des expulsions recense les maires qui souhaitent participer

aux réunions de la commission qui examine les dossiers relatifs à leurs administrés.

2. Rôles de la commission

Conformément au décret du 30 octobre 2015, la CCAPEX a une double mission :

+ celle d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives en coordonnant,

évaluant et orientant la politique publique de prévention des expulsions locatives

e celle d’examiner et de traiter des situations individuelles de ménages menacés

d’expulsion.

Elle formule et adresse des avis et recommandations aux personnes physiques,

organismes ou instances décisionnelles désignés ci-après :

le bailleur :

l’occupant ;

la commission de médiation ;

les organismes payeurs des aides personnelles au logement ;

le fonds de solidarité pour le logement en matière d’aide financière ou

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 15d’accompagnement social ;

° les bénéficiaires de droits de réservation de logements sociaux dans le département ;

+ les bailleurs ou tout organisme ou instance pouvant concourir au relogement des

ménages à tout stade de la procédure d’expulsion ;

+ les acteurs compétents en matière d'accompagnement social ou médico-social ou de

médiation locative ;

+ la commission de surendettement des particuliers ;

+ le service intégré d’accueil et d’orientation ;

+ les autorités administratives compétentes en matière de protection juridique des

majeurs ou des mineurs ;

+ toute autre personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives.

Ces avis et recommandations ne s’imposent pas aux instances décisionnelles.

La CCAPEX peut également saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Conformément aux objectifs du PLALHPD, la CCAPEX a également pour

objectif de promouvoir, dans les territoires où le besoin est constaté, la création de

commissions locales de traitement des impayés et de prévention des expulsions et celle de

nouveaux lieux d’accueil, de conseil et d'accompagnement, afin de rendre le dispositifplus

proche des personnes menacées d’expulsion.

3. Modalités de saisine de la commission, d’examen, de traitement et de suivi

La saisine de la CCAPEX peut être effectuée à tous les stades de la procédure

contentieuse (dès le commandement de payer) et également en phase amiable (dès la

naissance de l’impayé et avant tout engagement d’une procédure contentieuse). Pour une

meilleure prévention de l’expulsion, il est souhaitable de la saisir le plus en amont possible

de la procédure contentieuse.

La saisine est à adresser par simple lettre ou par voie électronique au secrétariat de

la CCAPEX, excepté pour les saisines, deux mois avant l’assignation, concernant les

situations de ménages ayant pour bailleur une personne morale, qui, nécessitant un accusé

de réception, sont à adresser par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception

ou par voie électronique.

La saisine peut être effectuée par toute personne ayant à connaître une situation.

Néanmoins, la saisine par les membres de la CCAPEX est à privilégier. En effet, conçue

comme une opportunité pour apporter des solutions aux situations les plus complexes, la

CCAPEX n'est pas nécessaire dans les cas où les situations sont éligibles aux dispositifs

d’aide existants pour prévenir l’expulsion et n’est pas une commission de recours de ces

dispositifs.

En conséquence le secrétariat de la CCAPEX peut décider de réorienter les

demandes dont l’examen en séance n’apporte pas de valeur ajoutée à l’instruction par un

service social ou par une instance décisionnelle.

Préalablement à tout examen de nouvelle situation en commission, le secrétariat

de la CCAPEX s’assure que le ménage concerné ne s’oppose pas à celui-ci en adressant au

ménage un courrier l’informant de la date prévue d’examen en commission du dossier le

concernant. Ce courrier comporte la mention : « Sans réponse négative de votre part dans

les 15 jours qui suivent l’envoi de ce courrier, votre situation sera examinée par la

commission » et communique un numéro de téléphone à contacter. Ce courrier offre

également au ménage la possibilité de présenter ses observations par écrit avant la date de

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 16la commission. Lorsque la situation est présentée en CCAPEX à la demande d’un bailleur

social, le secrétariat de la CCAPEX peut confier à celui-ci le soin d’adresser le courrier au

ménage.

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la CCAPEX prévoit la possibilité, pour le

ménage, de participer à la réunion de la commission. Dans le département des Bouches-du-

Rhône, cette participation n’est pas prévue de manière systématique mais laissée à

l’appréciation des membres de la CCAPEX, en fonction des circonstances.

Les bailleurs, qu’ils soient des personnes morales (baïlleurs sociaux notamment)

ou des bailleurs privés (agences ou propriétaires bailleurs isolés), peuvent être invités aux

réunions de la CCAPEX pour les situations qui les concernent. S’il s’agit d’une possibilité

et non d’une obligation, cette participation est néanmoins recommandée, du-moins pour les

nouvelles situations examinées en commission. Il est alors prévu la possibilité pour la

commission d'examiner, le cas échéant et si elle le souhaite, les situations en deux temps :

d’abord sans la présence du bailleur, puis en présence de celui-ci. Cet examen en deux

temps est recommandé lorsque le baïlleur est privé. Si le bailleur n’est pas invité, la date de

la commission [ui est néanmoins communiquée et la possibilité de présenter ses

observations par écrit avant cette date lui est offerte.

Le ménage et le bailleur peuvent, le cas échéant, solliciter le maire de la commune

du domicile du ménage pour qu’il participe à la réunion de la CCAPEX.

La CCAPEX fait porter ses efforts préférentiellement sur les situations du parc

privé, sur les dossiers qui présentent un intérêt en terme de coordination de dispositifs et

sur les situations les plus complexes, telles que celles rencontrées notamment par :

+ les personnes menacées d’expulsion qui invoquent le mauvais état de leur logement,

e les personnes présentant un problème de santé grave ou un handicap,

e les personnes très âgées,

e les parents isolés avec enfants.

Chaque examen de situation en CCAPEX donne lieu, dans la mesure du possible,

à la formulation, par la commission, d’au moins un avis ou une recommandation.

A partir du moment où la commission est saisie au sujet d’une situation, les délais

de traitement par le secrétariat de la CCAPEX ou d’examen par la commission, pour autant

qu’il existe une commission locale CCAPEX sur le territoire considéré, sont les suivants :

o pour les commandements de payer des huissiers (bailleurs = personnes physiques ou

SCI de famille) et les signalements 2 mois avant l’assignation (baïlleurs = personnes

morales) : délai maximal de 2 mois pour étudier la situation en vue d’un éventuel

examen en CCAPEX ;

o pour les alertes mentionnées aux septième à neuvième alinéas de l’article 7-2 de la loi

du 31 mai 1990, seules saisines pour lesquelles un délai est fixé par le décret du 30

octobre 2015 (article 2}: délai maximal de 3 mois pour examiner la situation en

CCAPEX. Il s’agit des alertes émanant :

" de la commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au

logement opposable fondé sur le motif de la menace d’expulsion sans

relogement ;

“ des organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en vue de

prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des

outils de prévention ;

* du fonds de solidarité pour Le logement, lorsque son aide ne pourrait pas, à elle

seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 17© pour toute autre saisine : délai maximal de 3 mois pour étudier la situation en vue

d’un éventuel examen en CCAPEX.

Concrètement, le respect de ces délais suppose qu’il existe, sur le territoire sur

lequel se trouve le domicile du ménage, une commission locale de traitement des impayés

et de prévention des expulsions (cf. $ 5).

Les partenaires destinataires d’un avis ou d’une recommandation de la CCAPEX

informent la commission des suites réservées à cet avis ou cette recommandation d’ici la

réunion suivante de la commission ou, en tout état de cause, dans un délai maximal de 3

mois après la formulation de l’avis ou de la recommandation, comme le précise la charte de

prévention des expulsions.

4. Coordination des actions de la CCAPEX avec celles de la commission de

surendettement

Dans chaque département, un correspondant est désigné par la CCAPEX afin de

favoriser la coordination des actions de la CCAPEX avec celles de la commission de

surendettement. Dans le département des Bouches-du-Rhône, ce rôle est assuré par la

personne animatrice de la CCAPEX dans les services de l’Etat (cf. 8 7).

Le rôle et les missions du correspondant CCAPEX pour la commission de

surendettement visent à permettre :

e de faciliter et de coordonner les actions des deux COMMISSIONS,

d’échanger les informations nécessaires au traitement des situations de surendettement

portant sur les personnes qui peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion

locative.

A ce titre, le secrétariat de la commission de surendettement des Bouches-du-

Rhône communique au correspondant CCAPEX, au stade de la recevabilité, les

informations utiles relatives aux dossiers de surendettement des personnes dont le dossier

fait apparaître une dette de loyer.

Le correspondant CCAPEX communique, en retour, le cas échéant, au secrétariat

de la commission de surendettement les mesures de traitement des impayés locatifs

engagées dans le cadre de la prévention de l’expulsion de la personne concernée.

Les commissions locales CCAPEX qui souhaitent être destinataires des

informations de la commission de surendettement dont il est question ci-dessus sont listées

en annexe n° 2.

La CCAPEX, qu’il s’agisse de la commission départementale ou de ses

émanations locales, informe la commission de surendettement de ses avis et

recommandations relatifs aux personnes ayant engagé une procédure de surendettement. La

commission de surendettement est également informée lorsqu’il est recommandé à une

personne de déposer un dossier de surendettement.

La décision de recevabilité ouvre la possibilité à la commission de surendettement

de saisir le juge aux fins de suspension des mesures d’expulsion. Avant toute saisine, la

commission de surendettement prend l’attache du correspondant CCAPEX afin de disposer

d’éléments complémentaires pour apprécier l’opportunité d’une telle saisine.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 185. Compétence géographique

La CCAPEX départementale est compétente pour examiner les situations

d'expulsion dans les communes qui ne sont pas couvertes par une commission locale

CCAPEX, avec la réserve que les commissions locales CCAPEX ne travaillent pas toutes

au même stade de la procédure contentieuse et n’acceptent pas toutes l’ensemble des

informations, alertes ou signalements liés à la loi ALUR. La répartition de compétences, en

termes d’examen et de suivi des situations individuelles, entre la CCAPEX départementale

et les commissions locales CCAPEX est fixée par l’arrêté conjoint du préfet et de la

présidente du Conseil Départemental visé en annexes n° 1 et 3. Elle fait l’objet de l’annexe

n° 3.

Dans le cadre de cette répartition de compétences, les commissions locales

CCAPEX sont compétentes pour examiner les dossiers de leurs territoires. Elles peuvent

néanmoins saisir la CCAPEX départementale en cas de besoin, pour les situations qu’elles

estiment particulièrement complexes.

Une commission plénière, constituée de l’ensemble des membres des

commissions des Bouches-du-Rhône, se réunit au moins une fois par an pour établir une

doctrine commune et, chaque année, le bilan départemental de leur activité.

6. Réunions de la commission

La CCAPEX départementale se réunit généralement une fois par mois, sur

convocation de son secrétariat, dans les locaux de la Direction Départementale déléguée de

la DRDJSCS (Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale) de Provence - Alpes - Côte d’Azur.

Deux types de réunions alternent un mois sur deux : une réunion consacrée à

l’examen de situations individuelles (CCAPEX technique) et une réunion consacrée à la

présentation de dispositifs ou de bonnes pratiques, avec l’objectif d'améliorer l'information

et la coordination des partenaires (CCAPEX boîte à outils).

Dans un souci d'efficacité et afin de favoriser les échanges, la composition de la

CCAPEX technique est plus restreinte que celle de la CCAPEX boîte à outils. La liste des

membres, objet de l’annexe n° 1, précise cette distinction.

Les commissions locales CCAPEX se réunissent dans les lieux et avec la

fréquence décidés par leurs membres.

Pour préparer les réunions des commissions (CCAPEX technique ou commissions

locales CCAPEX), le secrétariat peut saisir tout membre de la commission, ou toute autre

instance concernée par les situations présentées, d’une demande d’information

complémentaire qui serait utile à la commission.

Les situations sont présentées par le secrétariat à partir d’un tableau de synthèse

résumant la situation examinée, transmis aux membres une semaine au moins avant la

commission.

Chaque membre de la commission, pour ce qui le concerne, doit communiquer au

secrétariat les éléments d’information complémentaires dont il dispose sur les dossiers.

L’article 12 du décret du 30 octobre 2015 liste les informations pouvant être utilisées dans

Pexamen et le traitement des dossiers des ménages.

La commission siège en présence de ses seuls membres. Elle peut cependant

inviter toute personne qualifiée dont elle juge l'audition utile, ainsi que toute personne

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 19physique ou morale concernée par l’ordre du jour de la réunion, notamment le bailleur

concerné.

Ses avis et recommandations sont pris à la majorité des voix des membres présents

ou représentés.

À l'issue de chaque réunion, le secrétariat établit un compte rendu de ses avis et

recommandations qu’il transmet aux personnes physiques, organismes ou instances

décisionnelles concernés.

7. Secrétariat de la commission

Le secrétariat de la CCAPEX départementale est assuré par les services de l’Etat -

Direction Départementale déléguée de la DRDJSCS PACA, service du logement social.

Son adresse postale est : 66 a rue Saint Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille

cedex 06.

Son adresse de messagerie est : ddcs-ccapex(@bouches-du-rhone.gouv.fr

Les secrétariats des commissions locales CCAPEX sont assurés par l’une des

autorités ou l’un des organismes ou établissements disposant d’une voix délibérative au

sein de ces commissions.

Le secrétariat d’une commission locale CCAPEX ne peut être assuré par un CCAS

que si le conseil d’administration de celui-ci en a décidé ainsi par délibération.

Il convient de se reporter à l’annexe concernant la répartition des compétences

pour connaître les adresses postales et de messagerie respectives des secrétariats des

commissions locales CCAPEX.

Le secrétariat de la commission assure le suivi des avis et recommandations et des

saisines du fonds de solidarité. Il inscrit à l’ordre du jour tout dossier nécessitant d’être

examiné par la commission.

8. Instruction des situations individuelles

La phase d’instruction des situations individuelles, préalablement à l’éventuel

examen de celles-ci en CCAPEX, est à favoriser dans la mesure où elle permet de ne pas

charger l’ordre du jour de la commission par des situations qui pourraient éventuellement

être résolues sans examen en commission.

Cette phase consiste à :

o recueillir des informations relatives au ménage permettant de dresser un état des lieux de

sa situation (composition du ménage, caractéristiques du logement, données relatives à la

procédure d’expulsion, situation financière du ménage, existence ou non d’une demande

de logement locatif social ou d’un recours DALO, actions d’accompagnement social ou

médico-social engagées) ;

© proposer au secrétariat de la CCAPEX une inscription à l’ordre du jour d’une prochaine

commission ;

o suggérer éventuellement des avis et recommandations à celui-ci ;

o suivre et actualiser le dossier.

L’instruction est réalisée sur la base du diagnostic social et financier lorsqu'il

existe. À défaut, l’instructeur sollicite l’acteur en charge de ce diagnostic tel que prévu par

le PLALHPD.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 209. Compte-rendu d'activité de la commission

La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel au comité

responsable du PLALHPD. A ce titre, elle établit chaque année le bilan de son activité qui

comporte notamment les suites réservées à ses avis et recommandations.

Ses suggestions en matière d’action générale susceptibles d’améliorer la

prévention des expulsions locatives sont communiquées au comité de pilotage de la charte

de prévention des expulsions locatives et sont inscrites à l’ordre du jour du comité

responsable du PLALHPD.

10. Confidentialité

Les membres de la commission, les participants à leurs réunions ou à la

préparation de celles-ci, ainsi que les personnes chargées de l’instruction des dossiers, sont

soumis, pour les informations à caractère personnel, au secret professionnel dans les

conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Ils signent une charte qui les engage à respecter cette obligation et seront exclus de

la CCAPEX en cas de manquement.

11. Publication

Le règlement intérieur est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du

département et par le président du Conseil Départemental au bulletin officiel ou au registre

mentionnés à l’article 31 du décret du 30 décembre 2005.

Fait à Marseille le 23 septembre 2016

La Présidente du Conseil Départemental, Pour le Préfet,

Le Préfet délégué pour

l'égalité des chances

Signé Signé

Martine VASSAL Yves ROUSSET

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 21Marseille, le 2 3 SEP. 2916

ANNEXE N° 1 AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCAPEX (articles 1 et 6)

Liste des membres de la CCAPEX départementale

Elle est fixée par l’arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil Départemental en date du 1° juin

2016.

La commission est coprésidée par le Préfet et le Président du Conseil Départemental ou leurs

représentants. Elle est composée de :

1°) Membres avec voix délibérative :

* M. le Préfet ou son représentant :

- Direction Départementale déléguée (DDD) de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse,

des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) de Provence-Alpes-Côte d’ Azur :

M. Didier MAMIS, directeur départemental délégué,

Mme Josiane REGIS, directrice-adjointe,

M. Pierre HANNA, chef du service du logement social,

Mme Marie-Dominique BOURRELLY, adjointe au chef du service chargée de la section prévention des

expulsions,

Mme Marie-France RIBE, animatrice de la CCAPEX.

* Mme la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant :

Titulaire : Mme Valérie RELJIC

Suppléante : Mme Annie BIANCOTTO

* M. le Président du Conseil de la Métropole ou son représentant :

(en cours de désignation)

* M. le Président de la Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette

ou son représentant :

(en cours de désignation)

* M. le Président de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence (ex-Rhône-

Alpilles-Durance) ou son représentant :

(en cours de désignation)

* M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales :

Titulaire : Mme Céline ARGENTI-DUBOURGET

Suppléants : M. Sébastien LATOUR

Mme Claudine SCHOUKROUN

Mme Karine DZIWULSK1I

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 22* Mme la Directrice de la Mutualité Sociale Agricole :

Titulaire : Mme Marie BLEUZE

Suppléantes : Mme Marie POGGI

Mme Caroline LEYTON,.

Mme Claire MACRON,.

* Représentants des commissions locales CCAPEX :

- CCAS Aubagne :

Titulaire : Mme Nicole IPPOLITO

Suppléants : Mme Corinne DURAND

M. Luc FRIEDMANN

- CCAS La Ciotat :

Titulaire : Mme Joséphine PLAMBERCK

Suppléant : M. Didier CATALA

- CCAS Miramas :

Titulaire : Mme Annick GARDE

Suppléant :

- CCAS Port-de-Bouc :

Titulaire : Mme Juliette TROTTOT

Suppléant :

- CIAS Martigues :

Titulaire : Mme Corinne COLIN

Suppléant :

- CCAS Septèmes-les-Vallons :

Titulaire : Mme Sylvie ROLLET

Suppléant :

- CCAS Aix-en-Provence :

Titulaire : Mme Nicole COTRET

Suppléant :

- CCAS Istres :

Titulaire : Mme Danièle CROZIER

Suppléant :

- CCAS Les Pennes Mirabeau :

Titulaire : Mme Isabelle FOURCADE

Suppléant :

- CCAS Fos-sur-Mer :

Titulaire : Mme Chantal GAUDINO

Suppléant : Mme Christiane CHOUZENOUX

- CCAS Salon-de-Provence :

Titulaire : Mme Vassilia ROS

Suppléant :

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 23- Sous-Préfecture d’Arles :

Titulaire : Mme Ariella BICHERON

- Sous-Préfecture d’Istres :

Titulaire : Mme Chantal LUCCHI

2°) Membres avec voix consultative :

*Représentants de la commission de surendettement des particuliers :

- Banque de France

Titulaire : Mme Claire CAVAILLES

Suppléante : Mme Odile JOFFRE

* Représentants des baiïlleurs sociaux :

- FEDERATION DES ENTREPRISES LOCALES :

Titulaire : Mme Janis SUGIER

Suppléants : M. Hervé GHIO

Mme Josiane CUMMO

- ARHLM :

Titulaire : Mme Cécile CANAVESE

Suppléantes : Mme Dalila CASAROTTI

Mme Caroline FRISCIA-PERKOVIC

Observatrices : Mme Laetitia LEGALLAIS,

Mme Sylvie LOPEZ,

Mme Claudie RECORDON.

* Représentants des propriétaires bailleurs privés :

- SYNDEC :

Titulaire : Mme Catherine BLANC TARDY

Suppléante : Maître Christiane CANOVAS ALONSO

- UNPI 13 :

Titulaire : Mme Marie-Andrée GAGNIERE

Suppléant : M. Jean-Jacques BADON

- UNIS :

Titulaire : M. Régis CHABERT

Suppléants . M. Anthony MICHEL DE CHABANNES

M. Michel COLIN

M. Paul CROSET

Mme Françoise RASTIT

Mme Gisèle PELLICER

* Représentants des CCAS :

- Union Départementale des CCAS :

Titulaire : M. Gilbert BONSIGNOUR (CCAS Plan-de-Cuques)

Suppléante : Mme Catherine SILVESTRE (CCAS Aix)

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 24- CCAS Marseille :

Titulaire :

Suppléante :

Mme Michèle JEROME

Mme Stéphanie PINATON

* Représentants des associations de locataires :

- CSF :

Titulaire : Mme Naouel YSSAD

Suppléant : M. Henri RICHA

- CLCV :

Titulaire : Mme Fatiha ZIANI

- UFC QUE CHOISIR :

Titulaire : Mme Monique LEGAL

Suppléant : M. Jacques GUIRAUD

- CNL 13 :

Titulaire : Mme DADI

*Représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes

défavorisées ou la défense des personnes en situation d’expulsion par le logement :

- URIOPSS :

Titulaire :

Suppléant :

- PACT 13 :

Titulaire :

Suppléante :

- FNARS :

Titulaire :

Suppléantes :

- FAPIL :

Titulaire :

- UNAFO :

Titulaire :

Suppléante :

- ADRIM :

Titulaire :

Suppléantes :

M. Eric KERIMEL de KERVENO

Mme Danièle MONDINO

Mme Françoise MAHE

M. Hervé SUE

Mme Catherine FRATI

Mme Claire VALLEE

Mme Isabelle FARGES

M. Marc JEANJEAN

Mme Evelyne TURC

M. Laurent ALMERAS

Mme Béatrice MOUKOUATI

Mme Caroline GARCIA

- ASMAJ (Association de soutien à la médiation et aux antennes juridiques) :

Titulaire :

Suppléantes :

Mme Jocelyne ROUSSEL

Mme Rania IMSISSENE

Mme Marion BLANCHET

Mme Céline PORTO

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 25- FONDATION ABBE PIERRE :

Titulaire : M. Fathi BOUAROUA

Suppléantes : Mme Aude LEVEQUE

Mme Magali CETINA

- SIAO :

Titulaire : Mme Odile DUGIER

Suppléants : Mme Florence CHARTRAIN

Mme Julie KORNAKOWSKI

M. Yves FAVRON

Mme Nadège PHARAMOND

Mme Marjolaine DUCROCOQ

Mme Francisca LE BOURLOT

- ALID :

Titulaire : M. Marc ALLIO

- CDAD (Conseil départemental d’accès aux droits) :

Titulaire : Mme SARODE Claire

Suppléant : M. Julien MAESTRONI

* Représentants de l’'UDAF :

Titulaire : M. Bernard ALLEGRE

Suppléants : M. Claude RIVIERE

M. Jean-Marie BINON

*Représentants des associations locales d’information sur le logement :

- ADIL :

Titulaire : Mme Amandine RIPOLL

Suppléant : M. Thierry MOALLIC

*Représentants des huissiers :

- Chambre départementale des huissiers :

Titulaire : M. Philippe RAMPIN

Suppléants : M. Xavier TITTON

Mme Hélène TUCA

Lors des séances d’examen de situations individuelles (réunions de la CCAPEX technique), le nombre

de membres est restreint. La liste de ces membres est indiquée ci-dessous, sachant que s’y ajoutent, au cas

par cas, des personnes invitées en raison de leur connaissance des situations ou de leur implication dans

celles-ci.

Membres avec voix délibérative :

e Un représentant de la DDD de la DRDJSCS

e Un représentant du Conseil Départemental

e Deux représentants de la CAF (volet administratif et volet social)

e Le cas échéant, un représentant de la MSA

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 26Membres avec voix consultative :

e Un représentant du CCAS de Marseille

e Un ou deux représentant(s) des bailleurs sociaux

o ARHLM

e Un représentant des propriétaires bailleurs privés

o SYNDEC ou UNPI ou UNIS (à tour de rôle)

e Représentants des associations de locataires :

o UDAF 13

o CSF ou CLCV ou CNL ou UFC Que choisir (à tour de rôle)

Représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes

défavorisées ou la défense des personnes en situation d’expulsion par le logement

o Interfédération (l’une des associations à tour de rôle)

o Fondation Abbé Pierre

° Un représentant de l’ ADIL 13

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 27Marseille, le À 3 SEP, 2916

ANNEXE N° 2 AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCAPEX (article 4)

Coordination entre la CCAPEX et la commission de surendettement

Liste des commissions locales CCAPEX destinataires des informations utiles.

émanant de la commission de surendettement, au stade de la recevabilité.

relatives aux dossiers de surendettement des personnes

dont le dossier fait apparaître une dette de lover

Ces informations, transmises mensuellement par la commission de surendettement au correspondant

CCAPEX, sont adressées par celui-ci, pour la partie des informations concernant les ménages de leurs

territoires, aux commissions locales CCAPEX qui ont exprimé le souhait d’en être destinataires, à savoir :

CCAPEX des Pennes Mirabeau

CCAPEX de Septèmes-les-Vallons

CCAPEX d’Aubagne

CCAPEX de La Ciotat

CCAPEX de Miramas

CCAPEX d’Istres

Commission expérimentale de traitement des impayés et de prévention des expulsions du 3°

arrondissement de Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 28Marseille, le 2 3 SEP, 206

ANNEXE N° 3 AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCAPEX (article 5)

Répartition de compétences. en termes d’examen et de suivi des situations individuelles.

entre la CCAPEX départementale et les commissions locales CCAPEX

Elle est fixée par l’arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil Départemental en date du 1” juin

2016.

L- Compétences territoriales :

Au stade de la réquisition de la force publique :

Communes citées à l’alinéa 3 de l’article 1 du décret 2015-1520 du 23/11/2015, excepté

Pertuis, Vitrolles et Les Pennes Mirabeau :

(Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles,

Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, Lambesc, La Roque-d’Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, |CCAPEX d’Aix-en-

Le Tholonet, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, | Provence

Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde,

Saint-Paul-lès-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren,)

Salon-de-Provence CCAPEX de Salon-de-

Provence

Les Pennes Mirabeau CCAPEX des Pennes

Mirabeau

CCAPEX de Septèmes-les-Vallons

Septèmes-les-Vallons

Aubagne CCAPEX d’Aubagne

La Ciotat CCAPEX de La Ciotat

3° arrondissement de Marseille Commission

expérimentale de

traitement des impayés

et de prévention des

expulsions du

3° arrondissement de

Marseille

Communes de l’arrondissement administratif d’Istres :

(Berre-l’Etang, Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Fos-sur-Mer,

Gignac-la-Nerthe, Istres, Le Rove, Marignane, Martigues, Miramas, Port-de-Bouc, Rognac, Saint-

Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Vitrolles)

CCAPEX de la sous-

préfecture d’Istres

Communes de l’arrondissement administratif d’Arles :

(Alleins, Arles, Aureille, Barbentane, Boulbon, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières, Eyguières,

Eyragues, Fontvieille, Graveson, Lamanon, Le Paradou, Les-Baux-de-Provence, Maillane,

Mallemort, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mollégès, Mouriès, Noves, Orgon,

Plan d’Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognonas, Saint-Andiol, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-

Martin-de-Crau, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Saintes-Maries-de-la-Mer,

Sénas, Tarascon, Vernègues, Verquières)

CCAPEX de la sous-

préfecture d’Arles

A ce stade, pour tous les autres territoires, c’est la CCAPEX départementale qui est compétente.

A un stade de Ja procédure plus précoce (dès la naissance de l’impayé)

Communes citées à l’alinéa 3 de l’article 1 du décret 2015-1520 du 23/11/2015, excepté

Pertuis et Les Pennes Mirabeau :

(Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles,

Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, Lambesc, La Roque-d’Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade,

Le Tholonet, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes,

Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde,

Saint-Paul-lès-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles)

CCAPEX d’Aix-en-

Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 293

CCAPEX de Salon-de- Salon-de-Provence

Provence

Les Pennes Mirabeau CCAPEX des Pennes Mirabeau

Septèmes-les-Vallons CCAPEX de Septèmes-les-Valions

Aubagne CCAPEX d’Aubagne

La Ciotat CCAPEX de La Ciotat

3° arrondissement de Marseille Commission expérimentale de

traitement des impayés

et de prévention des

expulsions du

3° arrondissement de

Marseille

Martigues CCAPEX de Martigues

Port-de-Bouc CCAPEX de Port-de- Bouc

Miramas CCAPEX de Miramas

Istres CCAPEX d’istres Fos-sur-Mer CCAPEX de Fos-sur- Mer

Pour tous les autres territoires, c’est la CCAPEX départementale qui est compétente.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 30II - Compétences concernant les informations. alertes ou signalements prévus par la loi ALUR :

CP = commandement de payer

CQL = commandement de quitter les lieux

RFP = réquisition de la force publique

Compétence matérielle Adresse de saisine électronique et postale

Commission (informations, alertes et (attention : la CCAPEX départementale

signalements) est compétente par défaut)

et seuils le cas échéant

CCAPEX d’Aix-en- Information par l’huissier | Oui ccapex(@ccas-aixenprovence.org

Provence au stade du CP Seuils de 3 |CCAS, CCAPEX, Le Ligourès, place Romée de

(Aix-en-Provence Mois rave BP 563, 13092 Aïx-en-Provence

. ? . edex

Cabriès, Chéteaumeufle | ogmenent parte bailleur | Non Rouge, Coudoux, Eguilles, personne morale 2008 Fuveau, Gardanne, Gréasque, avant 1 2SS'ETation " Jouques, Lambesc, La Roque- Transmission du diagnostic | Non

d’Anthéron, Le Puy-Sainte- Socl et financier eu stade

Réparade, Le Tholonet, de l'assignation a bonches-du-rh : Meyrargues, Meyreuil, Alerte de la CAF/MSA Non cs-ccapex@ ouches-du-rhone.gouv.fr

Mimet, Peynier, Peyrolles-en- avant suspension AL/APL DRDJ SCS, Direction Départementale déléguée,

Provence Puyloubier Alerte de la CAF ou du CD | Non Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St Rognes, Rousset, Saint suite décision rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Antonin-sur-Bayon, Saint- Alerte de la commission de | Non

Cannat, Saint-Estève-Janson, médiation

Saint-Marc-Jaumegarde, Information du CQL par le |Non Saint-Paul-lès-Durance, Préfet

Simiane-Collongue, Trets, Information de la RFP par | Non Vauvenargues, Venelles, le Préfet

Ventabren, Vitrolles)

CCAPEX de Salon-de- | Information par l’huissier | Oui ccapex@salon-de-provence.org

Provence au stade du CP Seuils de 3 | CCAS, CCAPEX, 144 Bd Lamartine, BP 89,

. 13652 Salon-de-Provence Cedex mois

Signalement par le bailleur |Non

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic |Non

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Non ddces-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr

avant suspension AL/APL DRDJSCS, Direction Départementale déléguée,

Alerte de la CAF ou du CD | Non Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de |Non

médiation

Information du CQL parle |Non

Préfet

Information de la RFP par |Non

le Préfet

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 31CCAPEX des Pennes Information par l’huissier | Oui isabelle. fourcade@vlpm.com

Mirabeau au stade du CP Seuils de 3 | CCAS Les Pennes Mirabeau, CCAPEX, 15 av.

« Victor Hugo, 13170 Les Pennes-Mirabeau moIs

Signalement par le bailleur |Non

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic |Non

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Non ddcs-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr

avant suspension AL/APL DRDJSCS, Direction Départementale déléguée,

Alerte de la CAF ou du CD | Non Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de |Non

médiation

Information du CQL par le |Non

Préfet

Information de la RFP par {Non

le Préfet

CCAPEX de Septèmes- {Information par l’huissier | Oui ccapex@ville-septemes.fr

les-Vallons au stade du CP Seuils de 3 CCAS, CCAPEX, Place Didier Tramoni, 13240

. Septèmes-les-Vallons

moOIS

Signalement par le bailleur | Oui

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic | Oui

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Oui

avant suspension AL/APL ccapex(@ville-septemes.fr

Alerte de la CAF ou du CD | Oui CCAS, CCAPEX, Place Didier Tramoni, 13240

sur rejet FSL Septèmes-les-Vallons

Alerte de la commission de | Oui

médiation

Information du CQL par le | Qui

Préfet

Information de la RFP par | Oui

le Préfet

CCAPEX d’ Aubagne Information par l’huissier | Oui ccapexaubagne(@aubagne.fr

au stade du CP Seuils de 3 | Mairie d'Aubagne, Service du logement,

mois CCAPEX, BP 41465, 13785 Aubagne Cedex

Signalement par le bailleur |Non

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic |Non

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Non ddcs-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr

avant suspension AL/APL DRDJSCS, Direction Départementale déléguée,

Alerte de la CAF ou du CD | Non Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de |Non

médiation

Information du CQL par ie | Non

Préfet

Information de la RFP par | Non

le Préfet

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 32CCAPEX de La Ciotat Information par l’huissier | Qui social.ccas@mairie-laciotat.fr

au stade du CP Seuils de 3 CCAS, CCAPEX, Hôtel de Ville, Rond-point des

. Messageries Maritimes, 13708 La Ciotat Cedex mois

Signalement par le bailleur | Non

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic |Non

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Non

avant suspension AL/APL ddcs-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr

Alerte de la CAF ou du CD | Non DRDIJSCS, Direction Départementale déléguée,

sur rejet FSL Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

Alerte de la commission de |Non Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

médiation

Information du CQL par le |Non

Préfet

Information de la RFP par | Non

le Préfet

CCAPEX de Martigues Information par l’huissier | Oui ccapex(@martigues.fr

au stade du CP Seuils de 3 CIAS, CCAPEX de Martigues, BP 60101, 13692

. Martigues Cedex

moOIsS

Signalement par le bailleur | Non

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic |Non

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Non ddes-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr

avant suspension AL/APL DRDJSCS, Direction Départementale déléguée,

Alerte de la CAF ou du CD | Non Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de | Non

médiation

Information du CQL par le | Non

Préfet

Information de la RFP par | Non

le Préfet

CCAPEX de Port-de- Information par l’huissier | Oui ccapex@portdebouc.fr

Bouc au stade du CP Seuils de 3 | CCAS, CCAPEX, Maison des services au public,

. rue Charles Nédélec, BP 201, 13528 Port-de-

mois Bouc Cedex

Signalement par le bailleur |Non

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic |Non

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Non ddes-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr avant suspension AL/APL DRDIJSCS, Direction Départementale déléguée,

Alerte de la CAF ou du CD | Non Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de |Non

médiation

Information du CQL parie |Non

Préfet

Information de la RFP par |Non

le Préfet

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 33CCAPEX de Miramas Information par l’huissier | Oui ccapex(@mairie-miramas.fr au stade du CP Seuils de 3 CCAS, CCAPEX, Place Jean-Jaurès, 13148 ne Miramas Cedex

Signalement par le bailleur | Qui

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic | Oui

social et financier au stade

de Passignation

Alerte de la CAF/MSA Oui ccapex@mairie-miramas.fr

avant suspension AL/APL CCAS, CCAPEX, Place Jean-Jaurès, 13148

Alerte de la CAF ou du CD | Oui Miramas Cedex

sur rejet FSL

Alerte de la commission de | Oui

médiation

Information du CQL par le | Oui

Préfet

Information de la RFP par | Oui

le Préfet

CCAPEX d’lstres Information par l’huissier | Oui ccapex(@istres.fr au stade du CP Seuils de 3 CCAS d'lstres, CCAPEX, 18 av. Aristide Briand, . 13800 Istres MOIS

Signalement par le bailleur | Non

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic |Non

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Non ddcs-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr

avant suspension AL/APL DRDIJSCS, Direction Départementale déléguée,

Alerte de la CAF ou du CD | Non Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de | Non

médiation

Information du CQL par le | Non

Préfet

Information de la RFP par | Non

le Préfet

CCAPEX de Fos-sur- Information par l’huissier | Oui ccapex(@mairie-fos-sur-mer.fr Mer au stade du CP Seuils de 3 CCAS, CCAPEX, Maison de Fos, 75 ch. . Fontaine de Guigue, BP 11, 13771 Fos-sur-Mer ne Cedex

Signalement par le bailleur | Oui

personne morale 2 mois

avant l’assienation

Transmission du diagnostic | Oui

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Oui ccapex(@mairie-fos-sur-mer.fr avant suspension AL/APL CCAS, CCAPEX, Maison de Fos, 75 ch. Alerte de la CAF ou du CD | Oui Fontaine de Guigue, BP 11, 13771 Fos-sur-Mer

sur rejet FSL Cedex

Alerte de la commission de | Oui

médiation

Information du CQL par le | Oui

Préfet

Information de la RFP par | Oui

le Préfet

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 34Commission ; Information par l’huissier | Oui ddes-ccapex-3e@bouches-du-rhone.gouv.fr

expérimentale de au stade du CP Seuils de 3 |PRDJSCS, Direction Départementale déléguée, traitement des impayés OS Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St et de prévention des Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06 expulsions du Signalement par le bailleur | Oui e di d personne morale 2 mois

3 aTOn ssement de avant l’assignation Marseille Transmission du diagnostic | Oui social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Oui ddes-ccapex-3e@bouches-du-rhone.gouv.fr

avant suspension AL/APL DRDISCS, Direction Départementale déléguée, Alerte de la CAF ou du CD | Oui Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de | Oui

médiation

Information du CQL par le | Oui

Préfet

Information de la RFP par | Oui

le Préfet

CCAPEX Information par l’huissier | Oui ddes-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr , au stade du CP : DRDJSCS, Direction Départementale déléguée, cprnenentae eus os Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

(compétente pour tous mois Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06 les autres territoires) Signalement par le bailleur | Oui

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic | Oui

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Oui ddes-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr

avant suspension AL/APL DRDIJSCS, Direction Départementale déléguée,

Alerte de la CAF ou du CD | Oui Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de | Qui

médiation

Information du CQL par le | Oui

Préfet

Information de la RFP par | Oui

le Préfet

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-004 - DDCS13-I15-101-20160926113635 35Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-09-29-003

ARRÊTÉ

PORTANT MISE EN DEMEURE à l’encontre de

Monsieur Marcel Henri BRUN concernant la réalisation de

remblais dans le lit mineur du Malvallat, affluent de l'Arc

sur la commune de Coudoux

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-29-003 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE à l’encontre de Monsieur Marcel Henri BRUN concernant la réalisation de remblais dans le lit mineur du Malvallat, affluent 36ri

= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 29 septembre 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. 04.84.35.42.65

Dossier n° 132-2016 MD

ARRÊTÉ

PORTANT MISE EN DEMEURE

à l’encontre de Monsieur Marcel Henri BRUN

concernant la réalisation de remblais dans le lit mineur du Malvallat,

affluent de l'Arc sur la commune de Coudoux

_______

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

_________

VU le code de l'environnement notamment les articles L.171-6 à L.171-8 et L.212-5-2,

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Arc approuvé par arrêté inter-préfectoral du 13 mars 2014,

VU le rapport de manquement administratif en date du 22 juillet 2016 adressé à Monsieur Marcel BRUN par lettre recommandée avec accusé de réception reçu par l’intéressé le 28 juillet 2016, suite au constat réalisé par l'inspecteur de l'environnement sur la présence de remblais dans le lit mineur du Malvallat, affluent de l'Arc, sur sa propriété, parcelle cadastrée section AM0012 sur la commune de Coudoux,

VU le courriel en date du 4 août 2016 adressé par Monsieur BRUN à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU le rapport de manquement administratif en date du 9 septembre 2016 adressé le 12 septembre 2016 à Monsieur Marcel BRUN par lettre recommandée avec accusé de réception,

CONSIDÉRANT que le remblayage réalisé sur la parcelle AM0012 sur la commune de Coudoux, se situe dans le lit mineur d'un affluent de l’Arc et qu’à ce titre le remblayage est contraire à la décision D13 du SAGE du bassin versant de l’Arc,

CONSIDÉRANT que le règlement du SAGE du bassin de l’Arc est opposable aux tiers et à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L.214-2 du code de l'environnement,

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-29-003 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE à l’encontre de Monsieur Marcel Henri BRUN concernant la réalisation de remblais dans le lit mineur du Malvallat, affluent 37- 2 -

CONSIDÉRANT que le remblais n’a pas d’existence légale au regard de l’article R.214-1 du code de l’environnement, rubrique 3.1.1.0,

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Marcel BRUN,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Monsieur Marcel Henri BRUN, domicilié 11 rue Jean Giono 13111 Coudoux, propriétaire de la parcelle AM0012 sur ladite commune est mis en demeure :

- d’enlever les remblais situés dans le lit mineur du Malvallat sur la parcelle AM0012, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- d'indiquer le lieu de destination des remblais qui devra être conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 - A titre conservatoire, la poursuite de tout remblayage dans le lit mineur et majeur du Malvallat est interdite.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients et/ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement à compter d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Marcel BRUN et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

ARTICLE 6 - Exécution et information

– Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

– Monsieur le sous-préfet d’Aix-en-Provence,

– Monsieur le maire de la commune de Coudoux,

– Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-29-003 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE à l’encontre de Monsieur Marcel Henri BRUN concernant la réalisation de remblais dans le lit mineur du Malvallat, affluent 38