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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 61 Abattement sur la base dimposition de la taxe fonciere sur les proprietes baties pour les commerces dune surface inferieure a 400 m²)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
votants : 28
OBJET :
ABATTEMENT SUR
LA BASE
D'IMPOSITION DE
LA TAXE FONCIÈRE
SUR LES
PROPRIÉTÉS BÂTIES
POUR LES
COMMERCES D'UNE
SURFACE
INFÉRIEURE À
400 M?
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023-61
L’an deux mil vingt-trois,
le : Lundi 25 septembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, M. Gérard LATINIER, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLÈVEC.
Absents ou _excusés: M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Nelly VIVIEN qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Lucie CLOUARD qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN et M. Stéphane CLOUET
Madame Maryse BRIANCEAU a été nommée Secrétaire de
Séance.
AY
L'article 1388 quinquies C du Code Général des Impôts permet
au Conseil Municipal d'instaurer un abattement pouvant varier
de 1 à 15 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les
propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article
1498 du Code Général des Impôts dont la surface principale est
inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un
ensemble commercial.
La délibération doit être prise avant le 1 octobre pour être
applicable l’année suivante.
Il est rappelé que par délibération n°2022-44 du 26 septembre
2022, le Conseil Municipal avait approuvé l'institution d’un
abattement de 15 %.
Vu l’article 1388 quinquies C du Code Général des Impôts,
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230925-2023-61-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. LATINIER),
> DÉCIDE de renouveler l'abattement de 15 % sur la base
d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties
des magasins et boutiques au sens de l'article 1498 du
Code Général des Impôts dont la surface principale est
inférieure à 400 m° et qui ne sont pas intégrés à un
ensemble commercial.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
FT
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230925-2023-61-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023