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Déliberation - 2020 55 AR Abattement de la TF commerces moins de 400 m²
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 55 AR Abattement de la TF commerces moins de 400 m²)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
ax
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 23
votants : 29
OBJET :
ABATTEMENT
SPÉCIAL DE LA TAXE
FONCIÈRE POUR LES
COMMERCES D'UNE
SURFACE
INFÉRIEURE À
400 M?
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
le : =] OCI. LUéb
Publié
le : = i OCT. 2020
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020-55
L’an deux mil vingt,
le : Lundi 28 septembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2020.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Stéphane CLOUET, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou _excusés : M. Lionel GONNET qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Didier COUSIN, M. Abdellah LHESSANI qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE et Mme Isabelle CLOUCHÉ qui a donné pouvoir à Mme Lucie CLOUARD).
Monsieur Mickaël MESNIL a été nommé Secrétaire de Séance.
+4%
L'article 1388 quinquies C du Code Général des Impôts permet
au Conseil Municipal l'instauration d'un abattement pouvant
varier de 1 à 15 % sur la base d'imposition de la taxe foncière
sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de
l'article 1498 du Code Général des Impôts dont la surface
principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas
intégrés à un ensemble commercial.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante qu’un
abattement de la taxe foncière sur les commerces de moins de
400 m° puisse être à nouveau voté.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-55-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE la reconduction de l'abattement de 15 % sur la
base d'imposition sur le Foncier Bâti, en faveur des
magasins et boutiques de moins de 400 m° qui ne sont pas
intégrés à un ensemble commercial.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-55-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020