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Déliberation - 17.12.24.10 convention d utilisation de l abattement de la taxe fonciere sur les proprietes baties
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 17.12.24.10 convention d utilisation de l abattement de la taxe fonciere sur les proprietes baties)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE CMi 2024/158 DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL
o Ville de MARLES-LES-MINES cé
N° Extrait du Registre des Délibérations À € du Conseil Municipal
MarleslesMiînes SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024 ge
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine DERUELLE, Maire, en suite de convocation en date du 11 décembre 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 11 décembre 2024. Etaient présents : Mme DERUELLE Karine, M. COUVILLERS Nicolas, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET-KONIECZNY Annette, Mme BACHELET Véronique, M. POHIER Jean-Marie, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. MICHALSKI Richard, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique, Mme LIGNIER Irène, M. FIBA Richard, Mme ROUSSEL Ghislaine, M. LEKKI Christian.
Etaient absents représentés : M. LAISNE Philippe (pouvoir à Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane), Mme LENTWOJT Suzanne (pouvoir à Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique), M. DANDRE Francis (pouvoir à M. POHIER Jean-Marie), M. BENS Frédéric (pouvoir à Mme BACHELET Véronique), Mme SZYMKOWIAK-BLASCHKE Virginie (pouvoir à Mme SZCZEPANIAK Caroline), Mme CUISINIER-QUEVA Peggy (pouvoir à M. WATTEL Jean-Marc), Mme VANNECKE Aurélie (pouvoir à Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine).
Etaient absents non représentés : M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme. Soit : 19 présents, 10 absents (dont 7 pouvoirs), soit 26 votants.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Caroline SZCZEPANIAK a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées. Le procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2024 est adopté sans observation.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 17.12.24.10. DU 17 DECEMBRE 2024 PUBLIEE LE 20 DECEMBRE 2024
OBJET: CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Madame la Présidente expose à l'assemblée que l’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, est signataire au 1°’ janvier de l’année d'imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Madame la Présidente expose que la présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties sur toute la durée du contrat de ville, à compter de 2025 jusqu'en 2030.
Madame la Présidente expose que la convention, qui sera signée, constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys romane, la commune, les bailleurs et est une annexe du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »
délibéré le 09 avril 2024 et signé le 09 juillet 2024.
Madame la Présidente expose qu'il convient de l’autoriser à signer cette convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ; VU l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; VU l'article 1388 bis du code général des impôts ; , VU le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ; VU le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys romane voté par délibération du conseil communautaire du 09 avril 2024
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à Punanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et les documents s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire,
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des
délibérations examinées lors de la séance du conseil
municipal du 17 décembre 2024 a été, le 20 décembre
2024, publiée sur le site internet de la commune pt affichée à la Mairie, conformément aux preëcripti
l’article L2121-25 du Code Général des
Territoriales.
Le Maire,
Le Maire,
Karine DERUELLE Karine DERUELLE