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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 1 12 Vente de parcelles a la commune de SaintJory de Chalais
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 1 12 Vente de parcelles a la commune de SaintJory de Chalais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTA DE COMMUNES 2024-1-12
PÉRIGORI] LIMOUSIN
ice dul@5 mars 2024
Département de la
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
. , | Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Nanthiat Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE | Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Date de la convocation et Isabelle, LAGARDE Bernadette, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, envoi de la note de WARNEZ Fabienne, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. Démarthon) synthèse : 22/02/2024 Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe
CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, En exercice : 38 DOBBELS Michel, DUSSUTOUR, Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, Présents : 36 FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, Pouvoirs : 1 GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Nombre de membres :
Excusés et procurations : MAGNE Muriel (a donné procuration à P. Gimenez), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes)
M. Bernard VAURIAC est désigné secrétaire de séance.
Vente de parcelles à la commune de Saint-Jory de Chalais
La Communauté de communes Périgord-Limousin est actuellement propriétaire des parcelles
suivantes, localisées sur la commune de Saint-Jory de Chalais :
Section | N° parcelle | Adresse Commune Surface en m?
AI A5 La grange nord 740
AI 241 Le baradis 28
AI 243 Route du château d'eau 146
AI 245 Le baradis 60
AK 276 Château de la grange 310
AK 278 Château de la grange 1 450
AK 280 Château de la grange | ST JORY DE CHALAIS 110
2 844
La commune de Saint-Jory de Chalais souhaite devenir propriétaire de ces parcelles pour les
administrer et les entretenir. Celles-ci constituent l’accotement d’une voirie communale déjà
entretenue par les agents de la municipalité de Saint-Jory de Chalais. Par cohérence et motif d'intérêt
général, ce transfert de propriété permettra à la commune de Saint-Jory de Chalais d'entretenir
globalement cette voirie ainsi que cet accotement.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 06 mars 2024
présent acte compte tenu de sa Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
1 ©
jet d'ünfecours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication La présente déliérat UF l'o an 7
AR Prefecture
024-242400752-20240305-2024_1_12-DE
Reçu le 08/03/2024 Ces parcelles font partie à ce jour, du domaine public de la Communauté de communes Périgord-
Limousin, conformément à l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
(CG 3P).
Les biens relevant du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à leur vente, l'assemblée
délibérante devrait en premier lieu prononcer leur désaffectation du service public puis déclasser ces
biens du domaine public intercommunal.
Cependant, l'article L3112-1 du CG3P autorise, sous certaines conditions et par dérogation à ce
principe d’inaliénabilité, les cessions amiables d'immeubles du domaine public entre personnes
publiques, sans déclassement préalable.
Pour pouvoir réaliser cette cession sans déclassement ni désaffectation préalable, trois conditions doivent être réunies :
- être une personne publique telle que définie à l’article L.1 du code : Etat, collectivités
territoriales et leur groupements, établissements publics ;
- le bien doit relever, au moment où l'opération est réalisée, du domaine public de la personne
publique qui cède le bien
- le bien cédé doit rester affecté à l’usage du public ou à un service public sous la main de la
personne publique qui l’acquiert.
Ces trois conditions étant réunies, il est donc possible de transférer la propriété des sept parcelles
listées dans le tableau ci-dessus, de la Communauté de communes Périgord-Limousin (CCPL) au
bénéfice de la commune de Saint-Jory de Chalais, sans les désaffecter du service public ni les déclasser
du domaine public.
Toutefois, les parcelles cédées devront rester affectées à un usage du public et sous la main de la
commune de Saint-Jory de Chalais qui les acquière.
Ce transfert s'effectuera par la signature d’un acte administratif préparé par l’ATD 24.
Les services de l’Etat ont été sollicités le 07/12/2023 pour rendre un avis France Domaines s'agissant
de la valeur vénale de ces terrains.
Le Président de la Communauté de communes Périgord-Limousin propose aux membres du conseil
communautaire de céder l’ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-dessus pour un euro
symbolique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 06 mars 2024
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission ep a \mune
Sous-Préfecture CONS p\ SUR %
À en
Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibà
AR Prefecture
024-242400752-20240305-2024_1_12-DE
Reçu le 08/03/2024 Vu l’avis France Domaines n° 15307324 sollicité le 7 décembre 2023,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, plus spécifiquement ses articles L2111-
let L3112-1
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE la cession par la communauté de communes Périgord-Limousin au profit de la
commune de Saint-Jory de Chalais, des parcelles figurant dans le tableau ci-dessous pour un montant total d’un euro
Section | N° parcelle | Adresse Commune Surface en m?
AI A5 La grange nord 740
A 241 Le baradis 28
AI 243 Route du Château d'eau 146
AI 245 Le Baradis 60
AK 276 Château de la grange 310
AK 278 Château de la grange 1450
AK 280 Château de la grange ST JORY DE CHALAIS 110
2844
- MOTIVE la cession de ces parcelles pour un euro compte tenu de la nécessité, pour
l’acquéreur (la commune de Saint-Jory de Chalais), d'entretenir l’accotement et la voirie
communale qui le jouxte de façon groupée, sans discontinuité
- AUTORISE, sur la forme, la signature d’un acte administratif entre la communauté de
communes Périgord-Limousin et la commune de Saint-Jory de Chalais afin de régulariser la
cession des parcelles citées dans le tableau ci-dessus
- _ DESIGNE Madame Isabelle Hyvoz, en qualité de 1° Vice-Présidente de la Communauté de
communes Périgord-Limousin pour la représenter en qualité de vendeur et ainsi l’autoriser
à signer cet acte administratif et toutes les pièces relatives à cette affaire
- _ AUTORISE son Président à signer tout document relatif à cette affaire
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 06 mars 2024
présent acte compte tenu des sa Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibéra@io ff ÿ fab devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
024-242400752-20240305-2024_1_12-DE
Reçu le 08/03/2024