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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023 1 27 Vente d un terrain a l entreprise SCAR sur la Commune de Negrondes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023 1 27 Vente d un terrain a l entreprise SCAR sur la Commune de Negrondes)
Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
cobréhol DE COMMUNES 2023-1-27
PÉRIGORDILIMOUSIN
e du 2A février 2023
Communauté de communes
Departement qe Ia
DAOARDOLCAIC CTI RL
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
| Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Eyzerac Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Date de la convocation et Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, envolde la note de MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne, DARTOUT Marie-Jeanne (suppléante de
jan B. VAURIAC)
nero Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean-
Enr François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Présents : 33 Pascal, DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, PHUVOIES 5 3 GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis,
Absents et excusés et procurations : COUTURIER Pierre-Yves, Paul MEYNIER,
FRANCOIS Philippe (a donné pouvoir à Michel AUGEIX), DOBBELS Michel (a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), SAERENS Grégory (a donné pouvoir à Jean-Louis FAYE), VAURIAC Bernard (remplacé par sa suppléante M.Jeanne DARTOUT)
Monsieur Claude BOST est désigné secrétaire de séance
Vente d’un terrain à l’entreprise SCAR sur la Commune de Négrondes
L'entreprise Société Coopérative Agricole du Ribéracois a contacté la commune de Négrondes ainsi
que la Communauté de communes Périgord-Limousin compte tenu de son besoin consistant à
acquérir un terrain localisé à l'arrière de ses parcelles D1107 et D1108 pour y faire construire des
installations visant la réception de céréales.
La parcelle D1446 d’une superficie de 230 m? correspond à ce besoin, celle-ci étant cédée par la
commune de Négrondes à la Communauté de communes Périgord-Limousin.
Dans ce sens, la présente délibération communautaire vise à autoriser dans un second temps la vente
de cette parcelle par la Communauté de communes Périgord-Limousin au bénéfice de la Société
Coopérative Agricole du Ribéracois au moyen d’un acte administratif.
Considérant le besoin exprimé par la Société Coopérative Agricole du Ribéracois,
Considérant la compétence développement économique de la Communauté de communes Périgord-
Limousin,
Considérant l’avis France Domaines de référence 10947390 sollicité par la commune de Négrondes
le 22/12/2022 auprès de la direction générale des finances publiques,
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 24 février 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président, publication et de sa transmission
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibérat{oN uen ‘4 etours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
024-242400752-20230224-2023_1_27-DE
Reçu le 01/03/2023 Considérant que Monsieur le Président de la Comihunauté de communes Périgord-Limousin en tant
qu’autorité administrative aura le rôle de recevoir et authentifier l’acte en la forme administrative lié
à ce transfert de propriété, en vertu de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE la vente par la Communauté de communes Périgord-Limousin au bénéfice de la
Société Coopérative Agricole du Ribéracois de la parcelle D1446 localisée au lieu-dit Le
Riviers à Négrondes, d’une superficie de 230 m° au tarif de 8 € hors taxes le m° cédé soit
1840 € hors taxes ou 2 208 € TVA incluse
- DESIGNE Monsieur Grégory Saerens, en qualité de Vice-Président de la Communauté de
communes Périgord-Limousin, pour représenter cette dernière en qualité de vendeur et
ainsi l’autorise à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire dont
l’acte en la forme administrative prévu pour cette transaction
.. voix pour, … voix contre et … abstentions
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 24 février 2023 présent acte compte tenu de sa Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
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La présente ecours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publi tes \
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024-242400752-20230224-2023_1_27-DE
Reçu le 01/03/2023