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Déliberation - 2024 06 25 58 PC pour transformation ancienne creche
Document publié le Samedi 9 novembre 2024 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 25 58 PC pour transformation ancienne creche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIOUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) suffrages exprimés
23
15
22
POUR
CONTRE
o
o
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
juin
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
11juin
2024
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
FAUQUE Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
DAUMAS
Jérôme,
ARMAND
Vanessa,
BAGNIS
Benjamin,
CURNIER
Marie
Lyne,
ARMANT
Thierry,
HANET
Serge,
LUC
Cathy
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
GARCIA Laurent
(donne
pouvoir
à Mmc
ESPANA Valérie), SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
M.
VIGNE-ULMIER
Bruno), RONDEL
David
(donne
pouvoir
à
Mmc
ARMAND
Vanessa),
SELLIER
Claire
(donne
pouvoir
à Mme
MIETZKER
Corinne),
BOUXOM
Pascal
(donne
pouvoir
à Mme
CURNIER Marie-Lyne),
ARNICOT
Aude
(donne
pouvoir
à Mmc
LAURENT Marie-José),
LONG Robert
(donne
pouvoir
à M.
AUBERT
Serge),
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mmes
et MM.
BERTHEMET
Pascal
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mmc
Catherine
GABETTA (Assistante
administrative)
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mmc
LAURENT
Marie-José
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
L’article
L.
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
conseil
municipal
règle, par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
commune.
L’article
L.
2 122-21
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
dispose
que
le
maire
est
chargé
d’exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal
et,
en
particulier,
de
conserver
et
d’administrer
les
propriétés
de
commune,
d’ordonnancer
les
dépenses
et
de
diriger
les
travaux
communaux.
L’article
L.
224
1-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
ier
alinéa,
dispose
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
par
la
commune.
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
mardi
25
juin
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES ABSTEN TION(S)
22 Objet
de
la
délibération
2024-06-25-58:
Autorisation
donnée
au
Maire
de
déposer
une
autorisation
d’urbanisme
(PC
Permis
de
Construire)
au nom
de la
commune
pour
le
projet
de
réalisation
d’une
salle
associative
à la
place
de
l’ancienne crèche
04/07/2024 Le
code
de
l’urbanisme
n’inclut
pas
de
dispositions
spécifiques
selon
lesquelles
le
maire
devrait
être
spécialement
habilité
par
une
délibération
du
conseil
municipal.
pour
signer,
avant
instruction,
la
demande
d’autorisation d’urbanisme
relative
à un
bâtiment
communal,
ce
code
précisant
de
manière
générale,
en son
article
R.
421-l-l,
1er
alinéa,
que
la
demande
de
permis
de
construire
est
présentée
soit
par
le
propriétaire
ou
son
mandataire,
soit
par
une
personne
justifiant
d’un
titre
l’habilitant
à construire
sur
le
terrain,
soit
par
une
personne
ayant
qualité
pour
bénéficier
de
l’expropriation
dudit
terrain
pour cause
d’utilité publique.
Néanmoins,
au
regard
des
trois articles
du
CGCT
précités,
la
demande
d’autorisation d’urbanisme
signée
par
le
maire
au
nom
de
la
commune nécessite
une
délibération
du
conseil
municipal
(ou
une
décision
du
maire
prise
par délégation
du
conseil
au
maire
en
vertu
de
l’alinéa
27
de
l’article
L.
2 122-22
du
CGCT)
dès
lors
que
la
demande
d’autorisation
d’urbanisme
concerne
un
bâtiment communal.
Le
rapporteur
expose
que
la
commune dispose
dans
son
patrimoine
bâti
communal
de
l’ancienne
crèche,
elle-même
issue
de
la
transformation
de
2
logements
pour accueillir
les
petits
enfants.
Depuis
la
construction
de
la
nouvelle
crèche
en
2014,
ce
bâtiment
est
en
partie
désaffectée
et
était
utilisé
uniquement
par
l’association
du
club
de
tennis,
Il
présente
un
profond état
de
vétusté.
Le
projet
de
restructuration
de
la
salle
du
Chêne
a montré
la
nécessité
d’avoir
en
plus
de
la
salle
des
associations
un
autre
local
pouvant
les
accueillir.
En
effet,
la
salle
du
Chêne
accueille
une
association
dans
une
partie
du
bâtiment.
Avec
la
restructuration,
elle
ne
pourra
plus
y
rester.
La
première
solution
envisagée
a été
de
créer
une
salle
à
l’arrière
(côté
nord)
de
la
salle
du
Chêne
mais
la
superficie
de
l’extension
est
limitée
en
raison
dii
PPRI
(Plan
de
Prévention
des
Risques
d’inondation)
qui
est
très
contraignant
en
ce
lieu.
Une
deuxième
solution
a émergé,
à savoir l’utilisation
de
l’ancienne
crèche
qui
est
peu
occupée
et
présente
un
potentiel intéressant
pour
recevoir
des
associations.
Cette
2ème
solution étant
la
plus
pertinente,
le
rapporteur présente
le
projet
de
transformation
de
l’ancienne
crèche
en
une
salle
associative.
Hormis
les
murs
et
les
fondations
qui
sont
sains,
il est
envisagé
de
tout
démolir
et
de
refaire,
du
sol
à la
toiture
en
passant
par
les
cloisons,
le
plafond,
l’électricité,
la
plomberie,
le
chauffage,
les
revêtements
de
sols,
les
menuiseries,
l’isolation
thermique
et
acoustique,
les
peintures
Le
rapporteur
présente
le
Permis
de
Construire
(PC)
qui
décrit
les
travaux.
Le
rapporteur
propose
à
l’assemblée:
Vu
le
CGCT
et
le
Code
de
l’Urbanisme
Considérant
que
par
leur
nature,
ces
travaux
relèvent
du
champ
d’application
d’un
Permis
de
Construire
(PC)
D’APPROUVER
le
projet
de
réalisation
d’une
salle
associative
à la
place
de
l’ancienne
crèche;
D’AUTORISER
le
Maire
à
déposer
les
demandes
d’autorisation d’urbanisme
au
nom
de
la
commune
pour cette
opération
D’AUTORISER
le
Maire
en
tant
qu’exploitant
de
I’ERP
(Établissement
Recevant
du
Public),
de
déposer
une
autorisation d’ouverture
au
public,
cet
ERP
étant
classé
en
Catégorie
5 de
type
L.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
2
04/07/2024 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
cette
proposition;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
séance,
Marie-José
LAURENT
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat, d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un délai
de
deux mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Président
de
Bruno
3
04/07/2024