Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 06 25 58 PC pour transformation ancienne crec
Déliberation - 2022 09 28 68 Projet rehabilitation Salle du Chene
Déliberation - 2025 03 25 24 MAPA de travaux pour la rehabilitati
Déliberation - 2025 03 25 24 MAPA de travaux pour la rehabilitati
Déliberation - DM 2024 23 Travaux desamiantage Salle du Chene tam
Convocation - 2024 01 30 06 Demande subvention DETR 2024 et DSIL
Déliberation - 2025 11 24 71 Avenant MAPA Salle du Chene
Déliberation - 2025 12 22 80 Avenant MAPA Salle du Chene
unknown - DM 2024 07 Maitrise doeuvre pour la rehabilitation
Déliberation - 2025 09 30 61 Denomination de la salle communale s
Convocation - 2024 06 25 57 PC pour projet salle du Chene
Document publié le Samedi 9 novembre 2024 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Convocation - 2024 06 25 57 PC pour projet salle du Chene)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Séance
du
mardi
25
juin
2024
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
juin
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
11juin
2024
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José,
ESPANA
Valérie, SIAUD
Patrick,
FAUQUE Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
DAUMAS
Jérôme,
ARMAND
Vanessa,
BAGNIS
Benjamin,
CURNIER
Marie
Lyne,
ARMANT
Thierry,
HANET
Serge,
LUC
Cathy
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
GARCIA Laurent
(donne
pouvoir
à Mme
ESPANA
Valérie), SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
M.
VIGNE-ULMIER
Bruno), RONDEL
David (donne
pouvoir
à
Mme
ARMAND
Vanessa),
SELLIER
Claire
(donne
pouvoir
à Mme
MIETZKER
Corinne),
BOUXOM
Pascal
(donne
pouvoir
à Mme
CURNIER
Marie-Lyne),
ARNICOT
Aude
(donne
pouvoir
à Mme
LAURENT
Marie-José),
LONG
Robert (donne
pouvoir
à M.
AUBERT
Serge),
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mmes
et
MM.
BERTHEMET
Pascal
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine
GABETTA (Assistante administrative)
Le
quorum étant
atteint,
le
conseil municipal
peut donc
valablement délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
L’article
L.
2121-29
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales
dispose
que
le
conseil municipal
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
commune.
L’article
L.
2 122-21
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
dispose
que
le
maire
est
chargé
d’exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal
et,
en
particulier,
de
conserver
et
d’administrer
les
propriétés
de
commune,
d’ordonnancer
les
dépenses
et
de
diriger
les
travaux communaux.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
â la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
15
22
VOTES
22
ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
o
o
Objet
de la
délibération
2024-06-25-57:
Autorisation
donnée
au
Maire
de
déposer
une
autorisation d’urbanisme
(PC
Permis
de
Construire)
au
nom de
la
commune
pour
le
projet
de
réalisation
de la
salle
multifonctionnelle
du
Chêne (nouveau
Permis
de
Construire
remplaçant
celui
déposé qui
avait
été
autorisé
par
la
délibération
du
28
septembre
2022)
04/07/2024 L’article
L.
224
1-1
dii
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
jer
alinéa,
dispose
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations immobilières
par
la
commune.
Le
code
de
l’urbanisme
n’inclut
pas
de
dispositions
spécifiques
selon
lesquelles
le
maire
devrait
être
spécialement
habilité
par
une
délibération
du
conseil municipal,
pour signer,
avant
instruction,
la
demande
d’autorisation
d’urbanisme
relative
à
un
bâtiment
communal,
ce
code
précisant
de
manière
générale,
en
son
article
R.
421-I-I,
1er
alinéa,
que
la
demande
de
permis
de
construire
est
présentée
soit par
le
propriétaire
ou
son
mandataire,
soit
par
une
personne
justifiant
d’un
titre
l’habilitant
à construire
sur
le
terrain,
soit
par
une
personne
ayant qualité
pour
bénéficier
de
l’expropriation
dudit
terrain
pour cause
d’utilité
publique.
Néanmoins,
au
regard
des
trois
articles
dii
CGCT
précités,
la
demande
d’autorisation d’urbanisme
signée
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
nécessite
une
délibération
du
conseil municipal
(ou une
décision
du
maire
prise
par
délégation
du
conseil
au
maire
en
vertu
de
l’alinéa
27
de
l’article
L.
2 122-22
du
CGCT)
dès
lors que
la
demande
d’autorisation
d’urbanisme concerne
un
bâtiment
communal.
Le
rapporteur
rappelle
que
le
conseil
municipal,
par
délibération
n°
2022-09-28-68
du
22
septembre
2022
a approuvé
le
projet
de
réalisation
de
la
salle
multifonctionnelle
(ou
multi-activités)
du
Chêne
et
a
autorisé
le
Maire
à
déposer
un
Permis
de
Construire
(PC)
au
nom
de
la
commune
pour cette
opération.
II
expose
que des
changements
ont été
apportés
au
PC
accordé,
avec
notamment
la
suppression
de
l’extension consistant
à créer
une
salle
à
l’arrière
(côté
nord)
de
la
salle
du
Chêne pour
accueillir
une
association
présente
depuis
plusieurs
années
en
ce
lieu.
Cela
est
permis
par
le
projet
de
transformation
de
l’ancienne crèche
en
une
salle
associative,
qui
permettra
de
la
recevoir
dans
un
nouveau
local
dédié aux
associations.
Le
rapporteur présente
le
nouveau
Permis
de
Construire
(PC)
qui
décrit
les
travaux.
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
Vu
le
CGCT
et
le
Code
de
l’Urbanisme;
Considérant
que
par
leur
nature,
ces
travaux
relèvent
du
champ d’application
d’un
Permis
de
Construire
(PC)
D’APPROUVER
le
projet
de
réalisation
de
la
salle
multifonctionnelle
(ou
multi-activités)
du
Chêne;
D’AUTORISER
le
Maire
à déposer
les
nouvelles
demandes d’autorisation d’urbanisme
au
nom
de
la
commune
pour
cette
opération; D’AUTORISER
le
Maire
en
tant
qu’exploitant
de
I’ERP
(Établissement
Recevant
du
Public),
de
déposer
une
autorisation d’ouverture
au
public,
cet
ERP
étant classé
en
Catégorie
5 de
type
L.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
cette
proposition;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toits
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
toits
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
2
04/07/2024 La
Secrétaire
de
séance,
Marie-Jose
LAURENT
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Président
de
Bruno
3
04/07/2024