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Déliberation - DEL2026 029
Déliberation - DEL2026 045
Déliberation - DEL2026 024
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SAMEDI 28 MARS 2026
DÉLIBERATION N°2026-024
Territoriales)
| Nombre de conseillers À l'ouverture Date de convocation -
En exercice : 35
Présents 33
24/03/2026 Représentés : 2
Votants : 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-HUIT MARS, A DIX HEURES SEPT MINUTES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le mardi 24 mars 2026, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. DUFOUR Quentin ; Mme MATTEI Christine, M. MÉNARD Lionel,
Mme MANA Julia, M. CHEMTOB Nicolas, Mme ROINE Corinne, M. SOURIA Farid, Mme BOY Delphine, M. NOIRE Dominique, Mme TALLON Aïcha, M. JEUDY Christian, Mme LEVENT Sarah, M. GRIMONPONT Régis, Mme DAUNESSE Maëlle, M. MORISSE Tom, Mme QUEVA Marie, Mme MAREUX Marie-Hélène, M. JAOUEN Gilles, Mme ABED Kadra, M. RAOULT Gaëtan, Mme GARNIER Sylviane, M. CAUZARD-JARRY Florian, M. CHAPUT Renaud, Mme BEN CHAABANE Naïma, Mme DAUNESSE Sylvie, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, Mme AURIEL Julie, Mme BUSSEROLLES Francine, M. CHRISTOPHE Robert, Mme WARGNIER Jennifer, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIT ABSENTS REPRÉSENTÉS, à l'ouverture de la séance :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel
Mme RETOURNÉ Sylvie ayant donné pouvoir à M. JEUDY Christian
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. RAOULT Gaëtan
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260328-DEL2026-024-DE
Date de télétransmission : 28/03/2026
Date de réception préfecture : 28/03/2026 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260328-DEL2026-024-DE
Date de télétransmission : 28/03/2026
Date de réception préfecture : 28/03/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 28 MARS 2026
DELIBERATION N° 2026/024
Majoration des indemnités de fonction des élus
HS EAUBONNE
ORSATENT MS TITRE TE
Rapporteur : Marie-José BEAULANDE, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123- 24-1etR. 2123-23 ;
VU le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU la délibération n°2026-018 du 28 mars 2026 du Conseil Municipal portant élection du Maire :
VU la délibération n°2026-019 du 28 mars 2026 du Conseil Municipal portant fixation du nombre d'adjoints au Maire à 10 ;
VU la délibération n°2026-020 du 28 mars 2026 du Conseil Municipal portant élection des adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2026-023 du 28 mars 2026 du Conseil Municipal portant fixation des indemnités de fonction des élus ;
CONSIDÉRANT que les Conseils Municipaux des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction ;
CONSIDÉRANT que, pour ces Conseils Municipaux, la majoration peut s'élever jusqu'à 15 % ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
35 pour : groupe Eaubonne Notre Ville ; groupe Eaubonne Une Ambition Renouvelée
& ARTICLE 1 : APPROUVE la majoration de 15 % attribuée en raison de la qualification de chef- lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ;
% ARTICLE 2 : APPROUVE le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil Municipal (cf. annexe n°5) ;
& ARTICLE 3 : PRÉCISE que ces mesures sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, et, pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués, à compter du rendu exécutoire de leur arrêté de délégation ;
& ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, au chapitre 65.
| ee Me de Séance, La Maire, conseiller Municipal
EAULANDE
L
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
La Maire,
Marie-José BEAULANDE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville — 1, rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2- 4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à com x | de Vill ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la déri-inr avnranes ns imalisite 42 set 4g Hôte e vuile l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'applicatio ,, i rue d'Enghien accessible à l'adresse www. telerecours.fr.
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260328-DEL2026-024-DE
Date de télétransmission : 28/03/2026
Date de réception préfecture : 28/03/2026 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260328-DEL2026-024-DE
Date de télétransmission : 28/03/2026
Date de réception préfecture : 28/03/2026