Arrêté - ARV 9800 Réglementation temporaire 3 rue Cadotte

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Arrêté - ARV 9800 Réglementation temporaire 3 rue Cadotte Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9800 Réglementation temporaire 3 rue Cadotte)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, de Mantes

pese REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRÊTE N°ARV-9800

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES VEHICULES AINSI QUE DE LA CIRCULATION PIETONNE

NEUTRALISATION DU STATIONNEMENT

STATIONNEMENT CAMIONS

N°3 RUE CADOTTE

SAS PROCUVES

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route, et notamment l’article R.417-10,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté n°3370 du 17 juin 2019 modifié, réglementant la circulation et le stationnement des

véhicules sur le territoire de Mantes-la-Jolie,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 21 janvier 2025, par la société AIDF, chargée des

démarches administratives pour la SAS PROCUVES, chargée d'une intervention au droit du n°3 rue Cadotte, portant sur le nettoyage de cuve à fioul, réalisée à l'aide de 2 camions stationnés sur 09 emplacements prévus à cet effet,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules, sur neuf emplacements prévus à cet effet situés au droit et en périphérie du n°3 rue Cadotte, permettant ainsi le stationnement de deux camions de la SAS PROCUVES, dans le cadre d’une intervention portant sur le nettoyage de cuve à fioul et qu'il convient de prendre certaines mesures réglementaires destinées à assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 25 février et jusqu'au 26 février 2025, le stationnement des

véhicules sera strictement interdit et considéré comme étant gênant sur neuf emplacements

consécutifs prévus à cet effet et situés au droit et en périphérie du n°3 rue Cadotte, permettant

ainsi le stationnementk deux camions chargés de l'intervention précitée.ARTICLE 2 : La SAS PROCUVES sera responsable de la neutralisation des neuf emplacements

de stationnement situés au droit et en périphérie du n°3 rue Cadotte.

ARTICLE 3 : Toutes les mesures nécessaires devront être prises afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et plus particulièrement celle des piétons par la mise en place, en amont et en aval des emprises concernées, d’une déviation des piétons vers le trottoir opposé avec un passage protégé balisé.

ARTICLE 4 : Du fait de la présence de deux camions sur le domaine public de la rue Cadotte,

les accès des riverains et la circulation des véhicules ne devront pas être gênés. De même, toutes les précautions devront être prises afin que le stationnement des camions, d'opérations de pose ou d'enlèvement ne détériorent pas la voirie ainsi que les réseaux et leurs accessoires ou autres équipements situés à proximité de la zone de mise en place envisagée.

ARTICLE 5 : La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h à hauteur et en périphérie de la

zone de stationnement des camions situérue Cadotte.

ARTICLE 6 : Toutes les mesures devront être prises pour assurer de façon permanente

l'entretien de la voie publique aux abords de la zone neutralisée. Le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré en permanence. Aucun autre dépôt, matériaux, matériel de toute

nature n’est autorisé en dehors de l'emprise sollicitée.

Le non-respect des dispositions ci-dessus entrainera l'annulation immédiate de l’autorisation et la fermeture du chantier.

ARTICLE 7 : La signalisation nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place 48h à l'avance pour le stationnement et entretenue par la SAS PROCUVES, chargée de

l'intervention précitée.

ARTICLE 8 : La SAS PROCUVES, chargée de la neutralisation des neuf emplacements de

stationnement précités, sera strictement responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d’une insuffisance de la signalisation. Cette dernière devra être conforme au règlement en vigueur.

ARTICLE 9 : La SAS PROCUVES restera exclusivement responsable de tout accident ou

incident dont la présence des camions précités en serait directement ou indirectement la cause.

ARTICLE 10 : Tout véhicule en stationnement illicite, conformément à l’article 1e du présent

arrêté, sera déplacé et mis en fourrière. L’enlèvement du véhicule sera exécuté par un

garagiste, aux frais du contrevenant. La SAS PROCUVES pourra solliciter l'aide de la police

municipale si nécessaire au 01.34.78.33.80.

ARTICLE 11: Dès les travaux achevés, la totalité de l'emprise devra être nettoyée. Tout équipement urbain ayant été démonté contradictoirement devra être remis en état sous contrôle des services de la ville.

ARTICLE 12: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité

(publication, affichage où notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56,

avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) où par voie dématérialisée, sur le site

wwiv.telerecours.fr.ARTICLE 13 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié à la SAS PROCUVES.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 1 FEV. 2025