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Arrêté - arrete prefectoral acces proprietes privees 2
Arrêté - arrete acces propriete privee cn 15042025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mansle.
Lien du pdf (Arrêté - arrete acces propriete privee cn 15042025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
E
=
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
LA
CHARENTE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
N°16-20/2 |S|-lb|U]-[1151-101010101€] autorisant
l'accès
à la
propriété
privée
dans
le cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
Le
préfet
de
la Charente
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
L.411-1
A,
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la circulaire
du
2 octobre
2007
concernant
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel;
Vu
la
demande
de
Charente
Nature
en
date
du
19
mars
2025
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'accéder
aux
propriétés
privées
de
certaines
communes
de
la
Charente
dans
le
but
de
réaliser
des
prospections
naturalistes
dans
le
cadre
de
différentes
missions :
* __
Inventaires
des
Arbres
remarquables
de
Charente ;
+
Inventaires
des
Zones
Naturelles
d'Intérêt
Écologique,
Floristique
et
Faunistique
(ZNIEFF)
;
*__
Plan
National
d'Action
( PNA)
en
faveur
des
Odonates
(Libellules);
*__
Plan
National
d'Action
(PNA)
en
faveur
des
Rhopalocères
(papillons
de
jour) ;
*__
Inventaire
des
oiseaux
forestiers.
Considérant
que
la
mission
de
Charente
Nature,
qui
participe
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(flore
sauvage
et
habitats
naturels)
et
procède
à
l'identification
et
à
la conservation
des
éléments
rares
et
menacés,
nécessite
des
prospections
de
terrain
sur
des
propriétés
privées
;
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
ces
inventaires
dans
le
but
d'améliorer
et
d'homogénéiser
la
connaissance
de
la faune
et
la flore
sur
le territoire
;
Considérant
que
ces
inventaires
et
suivis
naturalistes
sont
effectués
par
et
sous
la
responsabilité
de
Charente
Nature
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la Charente
;
ARRÊTE
Article
1°":
En
vue
d'exécuter
des
prospections
naturalistes
dans
le
cadre
de
cette
mission
les
agents
missionnés
par
Charente
Nature
et
ceux
auxquels
cet
organisme
aura
délégué
ses
droits
(liste
en
annexe),
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation)
situées
sur
le
territoire
de
la
Charente.
Ils
sont
également
autorisés
à
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
Charente
Nature
informe
la
mairie
et
les
propriétaires
des
propriétés
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation).
En
cas
d'inventaires
nocturnes,
la gendarmerie
est
également
informée.
Ils
devront
tous
être
en
possession
d’une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
que
d'un
ordre
de
mission,
qui
devront
être
présentés
à toute
réquisition.
7-9,
rue
de
la
préfecture
CS
92301
- 16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél.
: 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
1/5 Article
2:
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2026.
Article
3:
Les
agents
de
Charente
Nature
ainsi
que
les
personnes
mandatées
par
lui,
sont
tenus
de
déclarer
à
la
DDT
de
la
Charente,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
lors
de
ces
prospections.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
résultant
de
ces
opérations
seront
réglées,
à
défaut
d'accord
à
l'amiable,
par
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
selon
les
modalités
prévues
au
code
de la
justice
administrative.
Article
4
: L'introduction
des
agents
dans
les
propriétés
closes
autres
que
les
maisons
d'habitation
ne
pourra,
cependant,
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prévues
par
la
loi
du
29
décembre
1892
susvisée :
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
chacune
des
communes
concernées
au
moins
dix
jours
avant
et
doit
être
présenté
à toute
réquisition.
L'introduction
dans
les
propriétés
closes
(à
l'exception
des
maisons
d'habitation)
ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété;
à
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
courra
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
particuliers
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance.
Le
personnel
chargé
des
inventaires
et
prospections
sera
tenu
de
veiller
à
ne
pas
dégrader
les
cultures
ou
clôtures
en
la
place.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
cessera
ses
effets
de
plein
droit
s’il
n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date
de
signature.
Article
6 : Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
de
faire
l’objet :
°__
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
la Charente
;
°__
d'un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
la transition
écologique ;
°__
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
— 15,
rue
Blossac
-
CS
80541
— 86020
Poitiers
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
"télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Charente.
Angoulême,
le
{
5
AVR
2025
215 ANNEXE
1
Liste
des
personnes
missionnées
par
Charente
Nature
1-Inventaires
des
Arbres
remarquables
de
Charente
Salariés
de
Charente
Nature :
°
Alexandre
DUTREY
(coordinateur)
°
Carla
RENOUX
°
_Marie-Emmanuelle
HALOUIS
°
Pierre
FANTIN
°
David
SUAREZ
Bénévoles
de
Charente
Nature
:
° __
Monique
BRUN
°__
Christine
MARSTEAU
°
Maxime
BLANCHET
°
Pascal
LAVOUE
°
Jean-Pierre
SARDIN
2-Inventaire
des
Zones
Naturelles
d'Intérêt
Ecologique,
Floristique
et
Faunistique
(ZNIEFF)
Salariés
de
Charente
Nature :
° __
David
SUAREZ
(Coordinateur)
°__
Carla
RENOUX
°
Manon
TEILLAGORRY
*
Romain
LE
MOAL
°
Céline
PAGOT
°
Matthieu
DORFIAC
°
Olivia
BRUNEAU
°
David
NEAU
Bénévoles
de
Charente
Nature
:
°__
Monique
BRUN
°__
Christine
MARSTEAU
°__
Vincent
LUTTON
°__
Audrey
BARBOTIN
+ __ Ophélie
GERNEZ
+
Jean-Pierre
SARDIN
3/5 3 —
Plan
National
d'Action
(PNA)
en
faveur
des
Odonates
(Libellules)
Salariés
de
Charente
Nature
:
°
Céline
PAGOT
(Coordinatrice)
°
David
SUAREZ
°__
Manon
TEILLAGORRY
°
Romain
LE
MOAL
°
Céline
PAGOT
°
Matthieu
DORFIAC
*
David
NEAU
Bénévoles
de
Charente
Nature :
° __
Christine
MARSTEAU
°
Jean-Pierre
SARDIN
° _
Ophélie
GERNEZ
°
Florence
GARDELLE
4 -
Plan
National
d'Action
(PNA)
en
faveur
des
Rhopalocères
(Papillons
de
jour)
Salariés
de
Charente
Nature :
*
David
SUAREZ
(Coordinateur)
°
Romain
LE
MOAL
*
Céline
PAGOT
°
Matthieu
DORFIAC
°
David
NEAU
Bénévoles
de
Charente
Nature :
°__
Monique
BRUN
°__
Christine
MARSTEAU
°
Jean-Pierre
SARDIN
4/5 5 - Oiseaux
forestiers
Salariés
de
Charente
Nature
:
Olivia
BRUNEAU
Bénévoles
de
Charente
Nature
:
Audrey
BARBOTIN
Patrick
BURAUD
Fabrice
CADILLON
Laurence
DAVID
Jean-Christophe
DUCASSE
Marc
DUREMEZ
Roger
GUILMINOT
Pierre
JOUANNET
Pascal
LAVOUE
Roselyne
LOUVET
Vincent
LUTTON
Christine
MARSTEAU
Aurélie
PEREZ
Philippe
ROUQUILLAUD
Jean-Pierre
SARDIN
Nicolas
SAVOYE
Jessica
BONDUAU
Pauline
DECROIX
Bastien
BOITON
5/5