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Arrêté - acces propriete privees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - acces propriete privees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
PRÉFET
|
Direction
Liberté
départementale
Feat
des
territoires
Fraternité Service
eau,
risques,
environnement
et
sécurité
Bureau
juridique
Arrêté
du
2 1
NOV.
2093
portant
autorisation
d'accès
aux
propriétés
privées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’inventaires
et
de
suivis
du
patrimoine
naturel
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.411-1A
et
L.414-10
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics ;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
2
octobre
2007
relative
à
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
de
l’article
L 411-5
du
code
de
l’environnement;
Vu
l'arrêté
du
18
février
2022
relatif
à
la
procédure
d'agrément
en
qualité
de
conservatoire
botanique
national
;
Vu
l'arrêté
du
11
mars
2022
relatif
à
la
prorogation
de
l'agrément
du
conservatoire
botanique
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
en
tant
que
conservatoire
botanique
national;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
20
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
VILBOIS
en
qualité
de
préfet
du
Tarn;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
SIMOES,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
sous-préfet
d'Albi;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
SIMOES,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
sous-préfet
d'Albi;
Considérant
que
les
missions
du
Conservatoire
Botanique
National
des
Pyrénées
et
de
Midi-
Pyrénées
nécessitent
des
prospections
de
terrain
sur
des
propriétés
privées ;
Considérant
la
demande
en
date
du
13
septembre
2023
du
directeur
du
Conservatoire
Botanique
National
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
portant
sur
l'accès
aux
propriétés
privées
pour
l'inventaire
et
le
suivi
de
la
flore
sauvage,
de
la
fonge,
des
végétations
et
des
habitats,
au
titre
des
missions
qui
lui
sont
confiées
en
vertu
de
l'article
L.414-10
du
code
de
l'environnement,
dans
le
département
du
Tarn
pour
les
années
2023
et
2024; Considérant
l'intérêt
général
et
l'importance
pour
l'amélioration
de
la
connaissance
de
la
biodiversité
que
représentent
les
inventaires
et
suivis
du
patrimoine
naturel
conduits
pour
l'actualisation
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
du
département
du
Tarn:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
Arrête
Article
1°
- En
vue
d'exécuter
des
prospections
naturalistes
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
les
agents
missionnés
du
Conservatoire
Botanique
national
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
(CBNPMP)
et
ceux
auxquels
cet
organisme
aura
délégué
ses
droits,
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation),
situées
sur
le territoire
de
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Tarn.
Article
2.
-
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’à
la
fin
de
la validité
de
l'agrément
ministériel,
soit
le
31
décembre
2024.
Article
3.
-
Chacun
de
ces
agents
autorisés
à
l’article
1
sera
en
possession
d’une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
que
d'un
ordre
de
mission
nominatif
établi
par
le
CBNPMP.
Ils
devront
être
présentés
à toute
réquisition.
Article
4.
-
L'accès
des
agents
n'interviendra
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l'article
1er
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
en
son
article
1°
et
telles
qu'énoncées
ci-après
:
- Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
chacune
des
communes
concernées
au
moins
dix jours
avant
et
doit
être
présenté
à toute
réquisition ;
-
Pour
les
propriétés
non
closes,
l'accès
ne
peut
intervenir
qu'à
l'expiration
d'un
délai
d'affichage
de dix
jours
du
présent
arrêté
dans
chaque
mairie
concernée :
- Pour
les
propriétés
closes
: l'introduction
des
agents
ne
peut
être
autorisée
à
l’intérieur
des
domiciles
et
locaux
à
usage
d'habitation;
dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie;
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire.
Article
5.
-
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'opposer
aux
personnes
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
toute
forme
de
trouble,
entrave
où
empêchement. Article
6.
-
Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il
est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent. Article
7.
-
Les
agents
missionnés
pour
réaliser
les
inventaires
doivent
respecter
l'intégrité
des
biens
et
propriétés
traversés.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
de
l'administration.
À
défaut
d'entente
amiable,
le
dommage
sera
évalué
par
le tribunal
administratif
de
Toulouse.
Article
8.
-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
communes
concernées
visées
à
l’article
1°
à
la
diligence
des
maires.
Article
9.
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
directeur
du
Conservatoire
Botanique
National
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
au
directeur
départemental
des
territoires,
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
aux
maires
des
communes
concernées,
au
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
au
directeur
de
l'agence
départementale
de
l'Office
national
des
forêts,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le département
du
Tarn.
Fait
à Albi,
le
2
1
NOV.
2023
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Sébastien
SIMOES
Délais
et
voies
de
recours
-
" La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le trural
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.
t
CS.
fi
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
«où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
transition
écologique.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)".