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Arrêté - arrete prefectoral acces proprietes privees 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belin-Béliet. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral acces proprietes privees 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer de la Gironde

Service des Procédures Environnementales

ARRETE DU 4 4 AR. #08

ARRÊTE PRÉFECTORAL

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques non-closes dans le cadre d’inventaires naturalistes relatifs à la répartition des Odonates sur le

territoire de Ia Gironde

LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A,

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics,

Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-1.A du code de

l’environnement,

Vu la demande d’autorisation d'accéder aux propriétés privées sur toutes les communes de la Gironde, présentée le 09 mars 2018 par le Conservatoire d’espaces naturels d’Aquitaine, en vue de réaliser l’inventaire des espèces prioritaires déclinées dans le Plan National d’Actions en faveur des Odonates,

Considérant la nécessité de réaliser cet inventaire qui correspond aux prérogatives du plan régional d'actions en faveur des odonates.

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE 1%: Les agents du Conservatoire d’espaces naturels d’Aquitaine sont amenés, dans le cadre des opérations d’inventaires des espèces prioritaires figurant dans le Plan

Régional d’Actions en faveur des Odonates, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sur l'intégralité des communes de la Gironde, à compter de la notification du présent arrêté jusqu’au 31/12/2021.

ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi

que d’un mandat établi selon le modèle ci-annexé (annexe 1), qui devront être présentés à

toute réquisition.

Cité Administrative — BP. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

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jaL’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété, À défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie,

ARTICLE 3 : Les maires des communes concemées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l’article 1“ à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.

ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de

Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.

ARTICLE 6 :_ La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 7: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, le Conservatoire d'espaces naturels

d'Aquitaine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux le ? ! AUR. 2918 IQ

LE PREFET,

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Pour le Préfet, Le Sous-Préfe{/Directeur

de Cabinet,

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