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Déliberation - yi59moecsanhel
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - yi59moecsanhel)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
DCM2023-031 | nr S160- ACT TSISI TELL IS STI CITIS III TITI II TITI TITI IESTIS TTL ID : 085-218500965-20230327-DCM2023031-DE
Le Garnache
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation 21 mars 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 21 mars 2023 En exercice Présents Votants Réunion 27 mars 2023 26 23 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi vingt-sept mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la
présidence de François PETIT, Maîre.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, DUBOIS-
CHARRIER Margaux, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, GRIVEAU Marie, ODEON Sylvie,
POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine, - MM. BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël,
CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest GOURMAUD David,
MENETTRIER Sébastien, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs: lÆ#/GNAUD Corine à BRIAND Jonathan - BEAUJOUAN Christophe à VRIGNAUD Claudine -
PAJOT Anna à BRISSON Michaël
A été nommé secrétaire : Denis POCHON
TAUX D'IMPOSITION 2023 |
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI)
selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CG.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2022 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 29.78 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 41.49 %
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 15.77 % |
Vu l’article 1639 À du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes
locales pour 2023 (état 1259),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Fixe les taux applicables en 2023 les mêmes taux que les années précédentes et depuis
2014 comme suit
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 29,78 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 41.49 %
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 15.77 %
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente
délibération.
A l'unanimité (26 POUR)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 28 mars 2023
Le Maire, François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE