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Déliberation - DCM2025 14 Acceptation de Lindemnisation Assurance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 14 Acceptation de Lindemnisation Assurance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
IE CH OISEY VILLAGE DU JURA DECISION __N°2025-014
Téléphone : 03 84 79 60 40
E-mail : contact. mairie@choisev.fr
Objet : Acceptation de l'indemnisation concernant le sinistre n°2025535349002, toiture l'école par suite de grêle et inondation du 13/08/2025
Madame le Maire de la commune de CHOISEY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°047-2021 du conseil municipal en date du 15 juillet 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Considérant le contrat d'assurance de la collectivité souscripteur : 72833365Y/50871 souscrit auprès de GROUPAMA ;
DECIDE
ARTICLE 1
Des inondations par le toit ont eu lieu à l'école par la grêle du 13 août 20285 . Une déclaration de sinistre a été enregistrée le 02 octobre 2025 sous le numéro 2025535349002 auprès de la compagnie d'assurance de la collectivité : GROUPAMA. Après le rapport d'expertise, cette dernière propose une indemnisation à hauteur des devis de réparation de la couverture de l’école établi par l'entreprise CEIBAC et par l'entreprise SDP pour la remise en état du mur à la suite des dégâts causés. L'indemnisation du sinistre s'élevant à 2352.22 € est acceptée.
ARTICLE 2
La secrétaire générale de mairie, le comptable public de la trésorerie municipal du Grand Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3
La présente décision :
-Conformément à l'article L.2122.23 du CGCT, sera soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du conseil municipal et fera l'objet d'une communication lors de la prochaine réunion de conseil municipal :
-peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
A Choisey, le 20 novembre 2025
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Le Maire, THEVE