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Déliberation - DECISION MAIRE 2024 006
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MAIRE 2024 006)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le 25/11/2024
ID : 039-213901507-20241118-DECM2024006-AR
IE CHOISEY VILLAGE DU JURA DECISION __N° 2024-006
Téléphone : 03 84 79 60 40
E-mail : contact.mairie@choisey.fr
Objet : Acceptation de l'indemnisation concernant le sinistre n°2024664428, toiture église suite à tempête KIRK survenu le 09/10/2024
Madame le Maire de la commune de CHOISEY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°047-2021 du conseil municipal en date du 15 juillet 2021 portant
délégation de pouvoirs au Maire ;
Considérant le contrat d'assurance de la collectivité souscripteur: 72833365Y/50871 souscrit auprès de GROUPAMA ;
DECIDE
ARTICLE 1
Des chutes de tuiles sur la couverture de l'église de choisey ont eu lieu le 09 octobre 2024 au passage de la tempête KIRK.
Une déclaration de sinistre a été enregistrée le 14/10/2024 sous le numéro 2024664428 auprès de la compagnie d’assurance de la collectivité : GROUPAMA.
Après le rapport d'expertise, cette dernière propose une indemnisation à hauteur du devis de réparation de la couverture de l'église établi par l'entreprise KOZMICK. L'indemnisation du sinistre s'élevant à 3714.47 € est acceptée.
ARTICLE 2
La secrétaire générale de mairie, le comptable public de la trésorerie municipal du Grand Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3
La présente décision :
Conformément à l'article L.2122.23 du CGCT, sera soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du conseil municipal et fera l'objet d'une communication lors de la prochaine réunion de conseil municipal :
-peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
A Choisey, le 18 novembre 2024
Le Maire, THEVENIN Hélèr