Procès Verbal - 1538928017 PV DU 12.01.18

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Procès Verbal - 1538928017 PV DU 12.01.18 Document publié le Vendredi 12 janvier 2018 par la commune d'Adé. Lien du pdf (Procès Verbal - 1538928017 PV DU 12.01.18)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Commune d'Adé

Séance du 12 janvier 2018

Département des

Hautes-Pyrénées

République Française

COMMUNE D'ADE

Nombre de membres

en exercice : 14

Présents : 12

Votants : 13

Séance du 12 janvier 2018

L'an deux mille dix-huit et le douze janvier l'assemblée

régulièrement convoquée le 08 janvier 2018, s'est réunie sous la

présidence de Jean-Marc BOYA.

Sont présents : Jean-Marc BOYA, Claude DAMBAX, Séverine

HOURNE-RAOUBET, Didier LOPEZ, Marie-Claude

LOPEZ-BOHOYO, Marie BOUTHORS, Nicolas BROSSARD,

Maryline CARASSUS, Sabine DAMBAX-RODRIGUES,

Florence FOURCADE, Louis JOLY, Sandrine MILLET.

Représentés : Mathieu TERTACAP.

Excusés : .

Absents : Angel MARTINEZ.

Secrétaire de séance : Sabine DAMBAX-RODRIGUES.

Ordre du jour

- Délégations du Conseil Municipal au Maire,

- Procédure pénale pour un abandon de déchets transportés à l'aide d'un véhicule sur la commune,

- Questions diverses.

Monsieur le Maire propose de retirer de l'ordre du jour le point suivant :

- Délégations du Conseil Municipal au Maire,

et d'ajouter les points suivants :

- ONF - Offre pour la parcelle 9a qui a été martelée,

- Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) - Adhésion de la commune au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS), - Encaissement chèque.

Le conseil municipal accepte à l'unanimité le retrait et l'ajout des délibérations mentionnées ci-dessus.

Objet : Procédure pénale pour un abandon de déchets transportés à

l'aide d'un véhicule sur la commune - DE_001_2018

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire que Monsieur le 1er adjoint dispose du pouvoir d’ester en justice et représenter la commune dans la procédure pénale qui se tiendra, sauf éventuel renvoi, le jeudi 18 janvier 2018 à 14 heures devant le Tribunal de Grande Instance de TARBES.

Considérant que cette procédure fait suite à un dépôt ou abandon de déchets transportés à l’aide d’un véhicule sur le territoire de la Commune par monsieur Flavien ABARDIA.Commune d'Adé

Séance du 12 janvier 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22, 16° et L2122-23 ;

Le conseil municipal de la commune d’Adé, réuni avec le quorum suffisant en date du 12 janvier 2018, donne pouvoir, par délégation, au Maire-Adjoint, Claude DAMBAX, de représenter la Commune dans la procédure pénale qui se tiendra, sauf éventuel renvoi, le jeudi 18 janvier 2018 à 14 heures devant le Tribunal de Grande Instance de TARBES.

Cette délibération demeurera valable pour l’ensemble de cette instance mais également pour tous les recours engagés contre la décision qui sera rendue (appel, cassation, question prioritaire de constitutionnalité) et ce, devant toutes les juridictions.

Le conseil municipal autorise également Monsieur le Maire à mandater Maître Christophe JEAN-LOUIS, Avocat à la Cour d’appel de PAU et régulièrement inscrit au Barreau de TARBES dont le Cabinet est domicilié Hameau de Rieulhès à Saint-Pé-de-Bigorre (65270), pour représenter les intérêts de la Commune et en assurer toutes les suites.

Messieurs le Maire et le Maire-Adjoint sont invités à rendre compte au conseil municipal des décisions qu’ils auront été amenés à prendre dans le cadre de cette délégation en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Adopté à l'unanimité

Objet : ONF - Offre pour la parcelle 9a qui a été martelée -

DE_002_2018

Monsieur le Maire-Adjoint présente une offre transmise par notre agent ONF de l'entreprise RIBEIRO pour la parcelle 9A.

Cette parcelle a été martelée en 2017 pour favoriser la régénération naturelle. Les travaux de régénération sont déjà lancés sur cette parcelle et l'éclaircie (pas de coupe rase) va dans ce sens.

Le volume martelé est de 54 m3 pour 28 arbres.

L'offre globale et forfaitaire de l'entreprise RIBEIRO est de 1500€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- accepte l'offre exposée ci-dessus,

- charge monsieur le maire-adjoint d'effectuer les démarches et signatures nécessaires à cette vente.

Adopté à l'unanimitéCommune d'Adé

Séance du 12 janvier 2018

Objet : Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées

(CATLP) - Adhésion de la commune au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) - DE_003_2018

Vu la loi ALUR (Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové), promulguée le 24

mars 2014, qui dispose qu’à compter du 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne sont plus mis à disposition gratuitement des communes dotées d’un PLU, d’un POS ou d’une carte communale approuvé lorsque ces communes sont membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article R.423-15 qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au Code de l’Urbanisme en matière de droit des sols et qui permet donc d’envisager la création par la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées d’un service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant modification de l’arrêté n° 65-2016-08-03-00 du 03 août 2016 portant création d’une nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric ;

EXPOSE DES MOTIFS :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions susvisées, les EPCI fusionnées regroupant plus de 10 000 habitants, soit la Communauté d’Agglomération du Grand Tarbes (CAGT) et les communautés de communes du Pays de Lourdes (CCPL) et du Canton d’Ossun (CCCO), avaient créé des services communs d’instruction ADS pour leurs communes membres ne bénéficiant plus de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat à compter du 01 juillet 2015 ; Considérant que les modalités de fonctionnement de ces services communs, fixées par conventions, sont différentes pour chaque service et qu’il est nécessaire de les harmoniser ;

Considérant que la création, au 01 janvier 2017, de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) met fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat au 01 janvier 2018 pour l’instruction ADS au bénéfice des communes membres des autres EPCI fusionnées et disposant d’un PLU, d’un POS, ou d’une Carte Communale approuvés à la date du 01 janvier 2017 ;

Le Conseil Communautaire de l’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, par délibération n°9 du jeudi 30 novembre 2017, a décidé de la création d’un service commun unique d’instruction des autorisations du droit des sols pour les communes membres de la CATLP.

La création de ce service commun s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens.Commune d'Adé

Séance du 12 janvier 2018

De manière générale, ce service commun sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi que, sous certaines conditions, du suivi du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.

Le service commun assurera également une veille juridique dans le domaine de l’urbanisme et pourra appuyer les services municipaux.

La mise en place du service commun d’instruction ADS ne constitue pas un transfert de compétence, ne modifie en rien les compétences et obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Le service commun, placé sous la responsabilité du Président et du Directeur Général des Services de la communauté d’agglomération, sera assuré et financé par la CATLP qui gèrera également la facturation du coût de ce service auprès des communes adhérentes, au prorata du nombre d’actes instruits pour les communes de plus de 2 000 habitants ou au prorata de la population pour les communes de moins de 2 000 habitants.

La population de la commune étant inférieure à ce seuil, ce sera donc le coût à la population, qui s’appliquera.

La contribution de la commune sera calculée à partir du coût réel du service forfaitairement au prorata de la population de la commune par rapport à la population de l’ensemble des communes bénéficiant du même service, et révisable chaque année. Les tarifs pouvant bien sûr être revalorisés en fonction de l’évolution éventuelle des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.

Un projet de convention a été élaboré.

Cette convention annule et remplace les conventions existantes passées entre la commune et l’ex CCPL

Elle prévoit la création du service commun à compter du 1er janvier 2018, précise son financement et les attributions des agents rattachés à ce service dont la gestion relève de la CATLP ; elle détaille le champ d’application, les missions dévolues au service ADS et celles restant de la compétence du maire ; elle détermine les modalités d’intervention de la commune et de la CATLP dans le cas de contentieux ou recours.

L’exposé du maire entendu,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : d’adhérer, au 1er janvier 2018, au service commun unique chargé de l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols mis en place par la CATLP pour les communes membres,

Article 2 : d’approuver la convention régissant les principes de ce service entre la commune et la CATLP,Commune d'Adé

Séance du 12 janvier 2018

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer cette convention jointe en annexe ainsi que tout document relatif à ce dossier (avenants, titre ou mandat,…),

Article 4 : d’autoriser le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de cette délibération.

Adopté à l'unanimité

Objet : Encaissement chèque - DE_004_2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l'organisation du téléthon

par la commission communale "associatif, sport et culture" et les associations Adéennes,

des dépenses ont été facturées à la mairie (achats pour le repas du samedi soir

(1113.40€), bon d'achat pour le loto du dimanche après-midi (1260€)).

Suite au bilan excédentaire de cette manifestation (3220.70€ ont été reversé à l’AFM

Téléthon) il a été décidé par la commission de rembourser les achats effectués sur le

compte de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

l’encaissement du chèque de remboursement des avances réalisées pour un montant de

2 373.04€.

Adopté à l'unanimité

Questions diverses

Plus rien n'étant à délibérer, la séance est levée à 18h50.

LISTE DES DELIBERATIONS :

DE_001_2018 : Procédure pénale pour un abandon de déchets transportés à l'aide d'un véhicule sur la commune

DE_002_2018 : ONF - Offre pour la parcelle 9a qui a été martelée

DE_003_2018 :

Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP)

- Adhésion de la commune au service commun d’instruction des

autorisations du droit des sols (ADS)

DE_004_2018 : Encaissement chèqueCommune d'Adé

Séance du 12 janvier 2018

Signature du registre des délibérations DE_001_2018 à DE_004_2018

Conseillers Municipaux Signatures Conseillers Municipaux Signatures

M. Jean-Marc BOYA Mme Maryline CARASSUS

M. Claude DAMBAX Mme Sabine DAMBAX-RODRIGUES

Mme Séverine

HOURNE-RAOUBET

Mme Florence

FOURCADE

M. Didier LOPEZ M. Louis JOLY

Mme Marie-Claude

LOPEZ-BOHOYO M. Angel MARTINEZ Absent

Mme Marie

BOUTHORS Mme Sandrine MILLET

M. Nicolas BROSSARD M. Mathieu TERTACAP

Procuration à

Séverine

HOURNE-RAOUBET