Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D17 A 10
Déliberation - D17 A 00
Déliberation - D17 A 07
Déliberation - D17 A 01
Déliberation - D17 D 01a
Déliberation - D17 D 01c
Déliberation - D17 D 12
Déliberation - D17 C 04
Déliberation - D17 D 00
Déliberation - D17 A 17
Déliberation - D17 A 15
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D17 A 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
2 FEVRIER 2017
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Compétence PLU -
opposition à son transfert
à la Communauté
d'Agglomération
En vertu de l'article L.2131-1
du CGCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
8 été publié le 3 février 2017
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 3 février 2017
et qu'il est donc exécutoire.
Le 3 févrter 2017
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L'an deux mille dix sept, le 2 février à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 26 janvier deux mille dix sept, s’est réuni
à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire,
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Monsieur
LEBRAY, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur PRIOUX, Monsieur BATTISTELLL Monsieur
JOLY, Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame
MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAURBES, Madame
TEA, Madame LIBESKIND, Madame NASRI Madame
CLECH, Monsieur LEGUAVY, Madame VANTHOURNOUT,
Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE, Monsieur
HAÏAT, Madame OLIVIN, Madame CERIGHELLI Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LEVEQUE, Madame SILLY, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur JOUSSE à Monsieur LAMY
Madame AGUINET à Madame de CIDRAC
Etait absente :
Madame ROULY
Secrétaire de séance :
Madame MACE
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20170202-17-A-15-DE
Date de télétransmission : 03/02/2017
Date de réception préfecture : 03/02/2617 N° DE DOSSIER : 17 A 15
OBJET : COMPETENCE PLU — OPPOSITION A SON TRANSFERT A LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
RAPPORTEUR : Monsieur LEBRAY
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi
ALUR, a inscrit au sein des compétences obligatoires des Communautés d’Agglomération la
compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et
de carte communale.
Pour les Communautés d'Agglomération issues d’une fusion intervenue postérieurement à
l’entrée en vigueur de la loi ALUR et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local
d'urbanisme, il a été prévu que celles-ci le deviendraient automatiquement à compter du 27
mars 2017.
Cependant, si dans les trois mois qui précèdent cette date, 25 % des communes de la
Communauté d'Agglomération représentant au moins 20 %% de la population s’y opposent, ce
transfert de compétence n’a pas lieu.
Lors de la transformation de la Communauté de Communes Saint-Germain Seine et Forêt en
Communauté d'Agglomération, le Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, comme
ceux de l’ensemble des communes de la Communauté, avait déjà formulé, par délibération en
date du 13 novembre 2014, son opposition au transfert de la compétence relative au plan local
d'urbanisme.
Aujourd’hui, à la suite de la création de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain
Boucles de Seine par fusion au 1°” janvier 2016 et compte tenu de l’échéance du 27 mars
2017, il est proposé au Conseil Municipal de réitérer formellement son opposition au transfert
de cette compétence à la Communauté en application de l’article 136, IE de la loi n°2014-366
du 24 mars 2014. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
S’OPPOSE au transfert à la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine
de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant
lieu et de carte communale en application de l’article 136, I de la loi n°2014-366 du 24 mars
2014.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmañhel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye