Convocation - 2023 03 011 indemnite de gardiennage de leglise

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Convocation - 2023 03 011 indemnite de gardiennage de leglise Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - 2023 03 011 indemnite de gardiennage de leglise)Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 14/03/2023

Reçu en préfecture le 14/03/2023

Affiché le

& O V E nm CONSEIL MUNICIPAL DE LA COML2:255215501232-20230306-DEL202308011-DE DE GOVEN

SEANCE DU 06/03/2023

DATE DE CONVOCATION : 28/02/2023

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Fabienne HEMERY, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER

PROCURATION(S): Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Sylvie AGAËSSE à Christophe LERAY, Mickaël TANGUY à Nathalie DREAN, Nicolas ELLEOUET à Loïc HERVOIR

EXCUSE{(S) : Florence GOURMELEN

SECRETAIRE DE SEANCE : Martine BOUGAULT

Finances

2023.03.011 INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE — ANNEE 2023 ET SUIVANTES

Mme BERTHO, adjointe aux Finances, rappelle la délibération n°2017.12.004 du 4 décembre 2017, qui a fixé à 120,97 € (circulaire ministérielle du 05/04/2017) l’indemnité de gardiennage de l’église de Goven pour l’année 2018 et suivantes. Elle rappelle qu’en application de la circulaire N° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et de la circulaire N° NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 juillet 2011, le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités en valeur absolue allouées aux agents publics, et revalorisé suivant la même périodicité. Depuis la circulaire du 19 avril 2022 relative aux indemnités de gardiennage des églises communales, le plafond indemnitaire applicable est fixé à :

- 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte - 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser les indemnités à leur gré.

Jusqu’alors, le responsable de la paroisse de Goven ne résidait pas sur la commune. Cependant, le responsable de la paroisse a informé la commune, par courrier en date du 25/01/2023, de son lieu de résidence actuel, qui est maintenant situé à Goven. Compte tenu de ce changement, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur une éventuelle revalorisation du montant de l’indemnité annuelle maximale du gardien de l’église de Goven pour 2023, et pour les années suivantes, jusqu’à la sortie d’une nouvelle circulaire, ou changement de lieu de résidence. Par ailleurs, la Préfecture a informé les collectivités, par courrier en date du 28/02/2023 que, le point d'indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 3,5 %, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023 à 496,09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte, et à 125,06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. Les conseils municipaux peuvent revaloriser ces indemnités dans la limite de ces plafonds. La commission Finances, réunie le 28/02/2023, propose d'en fixer le montant à 250 €. Il est proposé à l’assemblée de délibérer sur ce montant.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la circulaire ministérielle du 19/04/2022,

Vu les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 08/01/1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246/C du 29/07/2011, Vu la commission Finances du 28/02/2033,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix pour, et 1 abstention (Magali POISSON-VANNIER), - _ DECIDE de fixer le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église de Goven à 250 € pour 2023, et pour les années suivantes, jusqu’à la sortie d’une nouvelle circulaire, ou changement de lieu de résidence du gardien de l’église,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Le Maire, Norbert SAULNIER 7 Ti " ” a secrétaire de séance,

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Certifié exécutoire

Mis en ligne le 17 mars 2023

Le Maire, Norbert Saulnier